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Déliberation - regime des astreintes
Déliberation - delib 31 regime des astreintes
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - delib 31 regime des astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze mars Le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 8 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD,
Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE
DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David
PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS REIS, Jean-Christophe ROMAND, Aurore TONNELIER,
Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio
ZABALETA, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Gilles MONTI donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 9 mars 2023
Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 9 mars 2023 Cyril GRANGER donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 13 mars 2023 Marie-Anne ROBERT KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 14 mars 2023.
Secrétaire de séance : Pascale ETIENNE
Objet : Régime des astreintes
Délibération 2023 - 31
À ce jour, c'est une délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 qui régit Le régime
des astreintes au sein de La collectivité.
Cette délibération prévoit notamment Les taux définis par la réglementation pour les trois
types d'astreintes existants :
-Lastreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des
raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en
mesure d'intervenir dans Le cadre d'activités particulières.
-Lastreinte de sécurité : Cette astreinte concerne Les agents amenés à intervenir Lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise).
-L'astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement
pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité
normale du service afin de prendre Les mesures et Les dispositions nécessaires. Néanmoins, seules les astreintes effectuées dans le cadre d'une semaine complète sont
pour Le moment définies, ne permettant pas d'affiner Les indemnisations versées sur des
jours/périodes particuliers.
Sur la base des textes en vigueur, il convient donc d'actualiser Le tableau synthétique des
montants des indemnités d'astreinte, comme suit :
Astreinte Astreinte de Astreinte de
d'exploitation sécurité décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76€
Nuit entre le lundi et Le samedi 8,60 € 8,08 € 10 €
inférieure à 10h
Nuit entre Le lundi et Le samedi 10,75 € 10,05 € 10 €
supérieure à 10h
Samedi ou sur journée de 37,40 € 34,85 € 25€
récupération
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
IL est précisé que ces montants suivront l'évolution des taux fixés par les textes
réglementaires (afin d'éviter de reprendre une nouvelle délibération).
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de La Fonction Publique,
VU Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à La réduction du temps
de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à La rémunération ou la compensation des
astreintes et des permanences dans La FPT,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant Les montants de l'indemnité d'astreinte et La rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement, applicable pour la fonction publique territoriale,
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et Les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au Ministère de
l'intérieur, applicable pour la fonction publique territoriale,
VU & délibération en date du 19 octobre 2020,
VU l'avis du Comité Technique en date du 2 mars 2023:
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente
délibération ; à l'unanimité,
CONSIDÉRANT {a nécessité d'affiner les montants des indemnités d'astreintes versés au sein
de la collectivité :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
-_ d'approuver la mise en place du système d'indemnisation des astreintes tel que défini
ci-après : Astreinte Astreinte de Astreinte de
d'exploitation sécurité décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76€
Nuit entre Le lundi et Le samedi 8,60 € 8,08 € 10 €
inférieure à 10h
Nuit entre Le lundi et Le samedi 10,75 € 10,05 € 10 €
supérieure à 10h
Samedi ou sur journée de 37,40 € 34,85 € 25€
récupération
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
- De préciser que ces montants suivront l’évolution des taux fixés par les textes
réglementaires
Fait et
délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 16 mars 2023 _
Le Maire,
Fabien
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 20[03/ Z024
Publié ou notifié
2 103 | 823 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB31 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 16/03/2023
Objet : Régime des astreintes
Nature : Délibérations
Matière : Fonction publique - Regime indemnitaire
Date de télétransmission : 20/03/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 31 - Régime des astreintes.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169 536868 www.telino.com
FR js Accusé de Réception
2 LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230316-DELIB31-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 20/03/2023