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Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 rh risques statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Mairie de Publié le S'LOT BEAUMONT ID : 074-217400316-20260122-D2026_02-DE
sa DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois de janvier à 20h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 14 janvier 2026.
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres MM les Adjoints: C. Seifert, R. Personnaz, S. Mercet, T.Eudes, - Nicolas Laks En exercice : 18 MM les Conseillers: C. Arhuero, P. Meylan, J.Personnaz: R. |-PTÉSEnts: 11 Cusin, S.Pérou Votants" 13 Formant la majorité des membres en exercice. Dont pouvoirs. 02. Pouvoirs : G. Vilmint donné à M.Genoud, M. Bourguignon donné à P.Meylan
Absent(s) excusé(s) : S. Tugler-Rossi, A. Blanc, S. Casabianca, Nath. Laks, S.Baud Le secrétariat a été {” par : R. Personnaz
U
N° 2026-02\ UU
RESSOURCES HUMAINES- Contrats des risques statutaires 2027-2030 et conventions de participation Prévoyance 2027-2032
Le Maire expose :
- l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un où plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
-_ l'opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance;
-_ l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Il est proposé au Conseil municipal, qui accepte à l'unanimité :
Pour le contrat groupe risques statutaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
N k 026-02 Publié le
S LOGO
\ ID : 074-217400316-20260122-D2026_02-DE
Pour les conventions de participation prévoyance:
VU les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
VU l'avis du comité social territorial du Cdg74 du 29/09/2025 (pour les collectivités de moins de 50 agents)
Décide:
La Collectivité de Beaumont charge le Centre de gestion :
-__ De lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Pour le contrat groupe risques statutaires :
Ces contrats devront couvrir tout où partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au
service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec
un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ; - Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
-__ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2027.
-__ Régime du contrat : capitalisation.
Pour la convention de participation prévoyance :
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
-__ Incapacité, invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1° janvier 2027.
-__ Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La Se de séance,
Rosa PERSONNAZ
Certifié exécutoire, |
À Beaumont, le 7.
Le maire, Q } WU