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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 22 11 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 22 11)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Religion et laïcité, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Frédérique DULAC, Tristan JACQUES,

Emilie STELLA, Arnaud BOUTIER, Magali DOUSSE, Jean TANCEREL,

Eliane GOLLIOT, Brigitte BOUCHET, Denis GUYARD, Raymond BESCO,

Yolande GROBON, Fabienne BELLIN-WEILL, Patrick MARQUET, Denis VERGNIAULT, Slimane MOALLA, Chrystèle GUILLARD, Salem LABRAG, Nicolas LARGESSE, Isabelle SALOME, Jean-Luc FARGIER, Thérèse MALEM, Lionel LINDEMANN

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR: Laurence RENARD à Magali DOUSSE,

Roberto DRAPRON à Yolande GROBON,

Guérigonde HEYER à Slimane MOALLA,

Marie-Pierre STRIOLO à Arnaud BOUTIER,

Charles RENARD à Raymond BESCO,

Caroline LIGNOUX à Lionel LINDEMANN

Madame Emilie STELLA a été élue Secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.

M. LE MAIRE: « Nous sommes de nouveau dans la salle du Conseil Municipal pour cette séance du Conseil Municipal. Nous verrons pour les prochains Conseils Municipaux si nous pourrons y rester en fonction des différentes évolutions du contexte sanitaire. Ce soir nous savons, et je vous préviens tout de suite, que nous avons un soucis technique pour la retransmission de la séance en direct. Ce sera donc retransmis juste après le Conseil Municipal. Mais, elle restera en ligne donc les gens pourront continuer de regarder cette vidéo. »

M. LABRAG entre en séance.

M. LE MAIRE: « J'ajoute à l’ordre du jour une délibération qui vous a été transmise par mail et que vous avez également sur table, concernant une protection fonctionnelle pour un agent. Cette délibération passera à la fin de l’ordre du jour.

J’ai aussi eu une demande d’information de la part de M. LINDEMANN. Je donnerai l’ensemble de ces informations également après l'examen de la délibération portant sur la protection fonctionnelle. »

1. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

M. LE MAIRE : « Je n’ai pas reçu de demande de modification ou de correction concernant le procès- verbal du Conseil Municipal du 27 septembre dernier. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ?.»

M. BESCO : « Je regrette que Mme LIGNOUX soit absente mais nous avons échangés ensemble et elle sait ce que vais vous dire ce soir en séance. Chacun se rappelle qu’elle avait fait une intervention lors du précédent Conseil Municipal sur l’état de délabrement de l’école Francis Jammes, en nous disant « vous verrez cet hiver quand il va pleuvoir il y aura des fuites partout, c’est joli dehors mais dedans c'est tout cassé. ». Je m'attendais donc à voir des élèves avec des gondoles dans l’école. Plus sérieusement, nous sommes allés sur place dès le lendemain matin avec les services Techniques, nous avons mobilisé un peu de monde quand même, pour voir si vraiment il se passait quelque chose qui nous aurait échappé. Je vous rassure tout va bien, l’école est en bon état, il n’y a pas de fuite d’eau et elle n’est pas en état de délabrement. »M. LE MAIRE : « Cette information sera ajoutée au compte-rendu d’aujourd’hui mais ne concerne pas le compte-rendu du précédent Conseil Municipal, »

Mme MALEM : « Pour avoir une précision, il n’y a pas de fuite actuellement ou est-ce le cas tout le temps? Parce que c’est vrai qu'il y a des jours où il n’y a pas de fuite, mais parfois quand il pleut vraiment il y a des fuites. »

M. BESCO : « Où est-ce qu’il y a des fuites ? Sur Francis Jammes ? »

Mme MALEM : « Oui, sur ce que vous disiez. »

M. BESCO : « Je ne sais pas, arrêtez. Dites-nous où et emmenez-nous. La directrice ne sait pas où il y a des fuites, les services Techniques ne savent pas également. Cherchez un autre sujet s’il-vous-plaît. Je peux vous emmener où il y a des fuites, mais ce n’est pas à Francis Jammes. »

Mme MALEM : « D'accord c’est noté, il n’y a pas de problème. »

M. BESCO : « Si vous voulez faire une sortie « fuites », nous pouvons faire une sortie « fuites ». »

M. LE MAIRE : «Il n’y a pas de fuites aujourd’hui avérées à Francis Jammes. Et si dans le cas contraire cela était constaté par des personnes, et notamment par des membres du Conseil Municipal, il faut nous le signaler directement pour que ça puisse être vérifié et tout simplement réparé. »

M. LINDEMANN : « Je ne sais pas s’il y a des fuites ou pas. Je précise juste que Mme LIGNOUX n’est pas là ce soir suite à un empêchement de dernière minute puisque la classe de son fils a été fermée pour COVID. Etant elle-même cas contact de cas contact, elle a préféré ne pas venir au Conseil Municipal. Je suis un peu gêné parce que je ne connais pas le sujet donc je ne sais pas du tout ce qu'il en est exactement. Vous verrez avec elle. Je crois qu’elle vous a appelé non? »

M. BESCO : « Nous nous sommes vus, nous en avons discuté. »

M. LINDEMANN : « Et vous êtes d’accord sur le fait qu’il n’y a pas de fuite, tous les deux ? »

M. BESCO : « Oui, nous sommes d’accord. »

M. LINDEMANN : « D'accord, donc il faut chercher des fuites ailleurs, c’est ça que vous nous dites. »

M. BESCO : « Oui. »

M. LINDEMANN : « D'accord, très bien. »

M. LE MAIRE: « Passons maintenant à l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 a été adopté à l'unanimité.

2. Approbation du contrat de relance et de transition écologique avec l'Etat et les communes

de Saint-Quentin-en-Yvelines

M. LE MAIRE indique que les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif

d'accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la

transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural,

montagne et littoral, métropole et outre-mer).La circulaire du Premier Ministre n° 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration de ces

contrats a confirmé la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’Etat et les

territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.

Pour l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), il s’agit de décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans

le cadre d’un projet de territoire favorable aux communes.

Le CRTE s'inscrit ainsi :

-__ dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes

et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les

territoires ;

- dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition

écologique et la cohésion territoriale.

L'Etat, SQY et les communes partagent la volonté de construire un projet pour les six années à venir (2021-2026), axé sur un système de développement résilient au service de la population et adapté aux

besoins des citoyens.

Ainsi, les réflexions menées dans le cadre de l’élaboration du Projet de Territoire (diagnostic, concertation), du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), des orientations du PLUIi, ainsi que des politiques contractuelles déjà en vigueur sur le territoire (Contrat de ville, NPNRU, PLH, contrat Local de Santé …), mettent en évidence quatre orientations stratégiques qui constituent la colonne

vertébrale du CRTE :

e Orientation Stratégique n° 1 : Un territoire de haute qualité de vie et d’excellence

environnementale

Cette orientation vise à offrir un cadre de vie qui allie les atouts de la proximité de la ville et l’accès à

ses commodités dans un environnement sain et agréable proche des grands espaces verts du

territoire. Il s’agit notamment de permettre l’appropriation du territoire par les habitants, d’assurer la

résilience du territoire c’est-à-dire sa capacité d'adaptation au changement, de préserver les grands

espaces de nature et les continuités écologiques et de prendre en compte les enjeux de transition écologique dans la mise en œuvre des projets portés par l’agglomération et ses communes, en

particulier ceux portés pour l’amélioration de la santé, la gestion et la localisation des équipements

publics, l’assainissement, les infrastructures, l'aménagement et les projets urbains, l’agriculture et les

évènements permettant l’appropriation de la ville.

Il s’agit également de renforcer l'attractivité résidentielle du territoire en y développant des lieux de

vie aptes à favoriser les conditions du bien-vivre et du vivre ensemble, et ainsi aider à résoudre les

fragilités et les fractures qui frappent ses habitants.

+ Orientation Stratégique n°2 : transition écologique et numérique, moteurs de croissance et de compétitivité de nos filières

Il s’agit pour SQY d'accompagner la transformation structurelle de son industrie et de ses filières très présentes que sont l’automobile et l’aéronautique pour relever le double défi de la transition énergétique et numérique de ces secteurs tout en renforçant leur compétitivité.

Il s’agira également d'accompagner la croissance de l’économie numérique sur le territoire.

e Orientation Stratégique n°3 : SQY laboratoire de la Mobilité innovante et durableCette orientation traduit la volonté d’introduire la multi modalité dans le quotidien de tous, de circuler

sur un territoire aux mobilités multiples, d'encourager les transports en commun en partenariat avec lle de France Mobilités, et les mobilités douces, en créant les infrastructures adéquates: pistes cyclables en réseau, TCSP, solutions innovantes de mobilité (autopartage, transports autonomes, verdissement des parcs autos... );

Elle vise aussi à favoriser le développement des centres de formation, les laboratoires et les filières innovantes en matière de mobilité durable, gage d'emplois ultérieurs.

e Orientation Stratégique n°4 : Renforcer la cohésion territoriale

Il s’agit de mettre en œuvre des actions prenant en considération les déséquilibres territoriaux en vue de les réduire, en favorisant l’accès à l’emploi, la culture, l'éducation, les services publics. Il s’agit notamment d’agir en faveur de la population vivant dans les quartiers de la politique de la ville, qui représente 15% de la population de l’agglomération. Au-delà, il s’agit pour SQY et ses communes de

soutenir les initiatives qui renforcent le bien vivre ensemble.

SQY doit déployer des démarches innovantes en matière d’orientation et d'emploi, notamment à destination des jeunes, en mobilisant les opportunités offertes par l’ensemble des nouvelles technologies.

Le contrat de relance et de transition écologique constitue le gage du renforcement d’un projet du territoire et de sa cohésion, laquelle est essentielle à son développement. Il contient un ensemble d’actions portées par l’agglomération, les communes du territoire, ainsi que des partenaires-clés, répondant aux quatre orientations énoncées qui bénéficieront de manière privilégiée des concours financiers de l'Etat.

L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la

mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.

Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs

qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce

soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets

eux-mêmes. En particulier :

- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs

locaux dans leurs projets de développement territorial (conseil et ingénierie, prêts,

investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés) ;

- _ L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du

contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du CRTE ;

- Le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des

actions complexes (ex : réseaux), des indicateurs et d'évaluation.

Une instance de pilotage et de suivi permettra de rendre compte de la mise en œuvre effective de ces ambitions.

Il'est proposé au Conseil Municipal de :

-__ Article 1° : Approuver le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l'Etat et les

communes de Saint-Quentin-en-Yvelines.

-_ Article 2 : Autoriser M. le Maire à signer ce contrat et tous les documents y afférents.

M. LE MAIRE: « Pourquoi ce plan? Parce que ce qui est inscrit dedans pourra éventuellement faire l’objet de financement de l’Etat. Cela ne veut pas dire qu’ils seront forcément financés mais ce qui n’est pas inscrit dedans ne pourra pas l’être. L'Etat indique également qu’il pourrait apporter des expertises techniques et juridiques pour mener à bien les projets qui seront signalés. J'ai fait court mais vous avez l’ensemble des documents dans vos dossiers. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? ».M. BESCO : « Je crois que ce qui est important c’est que tu viens de dire à la fin, c’est-à-dire que l'Etat

va nous expliquer comment ne pas dépenser l’argent qu’on n’a pas et qu’il ne va pas nous apporter. Ayant une vision plus optimiste, ils ont pris en compte ou en tous cas noté tout ce qu’on leur a dit. Moi personnellement je n’ai pas beaucoup d’illusion quand on nous parle surtout d'expertise technique car on sait ce que cela veut dire, il faut dépenser beaucoup d'argent dans les études pour peut-être avoir un petit peu d’argent pour la réalisation concrète d’un projet. J'espère me tromper et j'espère qu’enfin on aura un programme qui permettra d’aider les communes à financer les projets qui sont mis en

œuvre dans les communes actuellement. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autre demande d'intervention ? Non, nous passons au vote. »

La délibération est adoptée par 28 voix Pour et 1 Abstention (Brigitte BOUCHET).

3- Prime de fin d'année - intégration dans le RIFSEEP - volonté de réaffirmer le versement d'un avantage collectivement acquis

M. LE MAIRE explique que le Trésor Public, dont nous dépendons pour le versement des salaires aux

agents, a exigé que la Commune revoit le dispositif juridique de versement de la prime de fin d’année,

dénommé aussi « 13°7° mois » sous peine de ne plus procéder au paiement de cette prime.

Jusqu'à présent, ce versement reposait sur une délibération du 21 décembre 1983, qui prévoyait une

position de principe et l'inscription des crédits « dans le Budget Primitif 1984 ».

Le Trésor Public indique que cette délibération n’est pas conforme au décret n°2016-33 du 20/01/2016 qui fixe la liste des pièces justificatives des dépenses publiques des collectivités territoriales, puisqu'elle ne fixe en effet pas la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités.

La problématique est la suivante : depuis l’entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'article 111 de cette loi ne permet plus de délibérer sur les avantages collectivement acquis. Le risque est que la délibération soit attaquée en recours contentieux par le contrôle de légalité du fait du respect du principe de parité entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.

l'est donc proposé d’ajouter à la partie fixe du RIFSEEP, à savoir l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), un versement semestriel (puisque la prime de fin d’année était versée en 2 fois, au mois de juin et de novembre), pour les agents dont les grades sont éligibles au RIFSEEP et de réaffirmer un avantage collectivement acquis pour les agents dont les grades ne sont pas éligibles au

RIFSEEP, en raison de la réglementation.

La Commune a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) par délibération du 30 janvier 2017. Elle a de nouveau délibéré le 18 décembre 2017 puis le 12 octobre 2020, au gré de la parution des décrets applicables par parité à la fonction publique territoriale, pour les grades y étant éligibles. 2 statuts d’agents ne permettent pas l'intégration dans le régime indemnitaire :

- Les agents de la filière police municipale ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP puisqu'il n'existe pas de parité avec une filière étatique, ces agents bénéficient toutefois d’un régime indemnitaire propre à leur filière (délibération du Conseil municipal du 25 mai 2018), mais qui ne permet pas l'intégration dans leur régime indemnitaire, fixé en fonction de taux plafonds. - Les assistantes maternelles, dont la réglementation prévoit une rémunération en fonction du SMIC horaire, ainsi que le versement d’un 13°"° mois par délibération du Conseil municipal du 24/09/2007.

Ainsi, pour ces agents, il est aussi proposé de maintenir le versement d’une prime de fin d'année, versée en 2 fois, en réaffirmant un avantage collectivement acquis.M. LE MAIRE : « L'objectif est pour nous, bien évidemment, la poursuite et la continuité du versement de cet acquis, et nous trouvons la possibilité de pouvoir le faire. Reste spécifiquement la question des vacataires qui n’entrent pas dans ces champs mais pour lesquels nous avons la mise en place à partir de cette année de la prime de précarité qui compensera le non versement de cette prime du 13° mois qu’ils avaient auparavant. Et c’est même un petit peu plus puisqu'on arrive à un supplément de 10% des revenus alors que la prime de fin d'année était calculée sur 1/12°"°, »

M. LINDEMANN : « C’est un sujet assez technique je dois dire. Je me suis renseigné auprès d’amis DRH dans d’autres collectivités pour bien comprendre ce dont il s’agit. il revient à mes oreilles qu’un certain nombre d’agents étaient, ou sont encore je ne sais pas, un petit peu inquiets par rapport à ces changements. Vous avez l’air de dire qu’en fait cela ne change rien, c’est purement de la forme.

Pouvez-vous confimer que c’est ce qu’il va se passer précisément ? »

M. LE MAIRE : « L'ensemble des agents le verra au versement du salaire à la fin de ce mois puisque la prime est versée traditionnellement en deux fois sur l’année. Et donc il y aura bien la ligne avec la prime de fin d'année pour la fin du mois de novembre. Ce sera également le cas pour les nouveaux agents concernés qui seront embauchés dans le futur, puisque la délibération que nous votons ce soir fera foi pour l’ensemble par la suite. »

M. LINDEMANN : « D'accord, donc quels que soient les agents c’est purement technique et au final

concrètement pour eux il n’y aura pas de changement ?. »

M. LE MAIRE: « Le seul risque serait de ne pas prendre cette délibération qui ferait que le Trésor Public pourrait refuser les versements de cette prime. »

M. LINDEMANN : « D’accord, très bien. Merci. »

M. LE MAIRE: « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques? Non, je vous propose donc de passer au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4. Tableau des effectifs - Filière animation

M. LE MAIRE rappelle au Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade.

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la filière animation à compter du 1°’ décembre 2021, puisqu’un agent au grade d’animateur principal 2°" classe a été inscrit au tableau d'avancement de grade 2021, au grade d’animateur principal 1° classe.

Les crédits sont inscrits au budget.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.5. _ Adhésion à la centrale d'achat de la Région Île-de-France

M. JACQUES rappelle que la Commune de Magny-les-Hameaux à adhéré au groupement de commandes permanent de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, ainsi qu’à plusieurs groupements de commandes coordonnés par le CIG Grande Couronne.

Il est proposé de désormais adhérer à la Centrale d’Achats de la Région Île-de-France, dont les modalités sont présentées dans la convention en annexe.

L’adhésion est gratuite et sans engagement.

Lorsqu'il a recours aux prestations de services d’achat centralisés proposés par la Région, l’adhérent est, conformément à l’article L.2113-4 du Code de la Commande publique, considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics. Ce qui est une économie de temps pour la Commune, qui peut bénéficier de tarifs dont elle n’aurait pas pu bénéficier en mettant en concurrence individuellement.

La signature de la convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la centrale d’achat pour tout nouveau besoin. L’adhérent s'engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la centrale d’achat et au(x)quel(s) il a accès conformément à leurs stipulations.

A ce jour, la Commune est intéressée par le recours à la Centrale d'achat pour la location et la maintenance de photocopieurs, mais il n’est pas exclu que d’autres achats se fassent de la sorte.

Lors du premier confinement, la Région Île-de-France avait ouvert sa plateforme pour mettre en

relation des entreprises ou des distributeurs avec l’ensemble des demandeurs d'équipements de protection ou de désinfection. Ainsi, dans l’urgence, la Commune avait pu bénéficier d'équipements de protection.

l'est désormais proposé d’adhérer à la Centrale d’achats régionale et d’autoriser Monsieur le Maire à

signer la convention d’adhésion.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? ».

Mme MALEM : « Proposent-ils d’autres produits à acheter comme cela en groupement? Est-ce qu'il y a un cahier ou une nomenclature de produits pour lesquels nous pourrions profiter de la centrale d’achat ? »

M. JACQUES : « Avec la centrale d’achat on a déjà acheté des masques, du gel hydroalcollique. Il y a beaucoup de chose avec la centrale d’achat. Dès qu’il y a des opportunités de passer sur des marchés avec eux, nous analysons ces points au cas par cas avec la Région, le CIG ou l’agglomération. »

Mme MALEM: « Donc cela ne passera pas forcément à chaque fois en délibération quand vous passerez par la centrale ?. »

M. JACQUES : « I[ y a des centrales d’achat et des centrales d'appels d’offres. On est passé qu’une fois par la centrale d’appel d'offres. »

Mme MALEM: « Si nous passons par la centrale d’achat est-ce pour éviter de passer par l’appel

d’offres traité par la commune ? »

M. JACQUES : « En fait ce sont des prix qui sont négociés par la Région, notamment sur tout ce qui était masques, gants et plexiglass. Là nous avions pu acheter directement. Et le gel hydroalcoolique aussi.L'idée est d’adhérer à la centrale pour pouvoir bénéficier des appels d’offres, lancés par la Région. C'est pour pouvoir profiter de cette économie d’échelle sur l’ensemble des marchés qui seront proposés. »

M. LE MAIRE: « Nous participons aujourd’hui donc ce sera le 3°"° groupement, je l’appelle comme cela, en quelque sorte, auquel nous participerons. Nous avons déjà eu l’occasion de voir assez souvent ici les groupements du CIG sur un certain nombre d’appels d'offres. Nous avons aussi depuis un moment des participations à des groupements avec l’agglomération. Là c’est la proposition d’adhérer à la centrale d’achat et ensuite on verra au fur et à mesure. Concrètement on va avoir la question des photocopieurs, mais il se peut qu’il y ait d’autres opportunités. Cela nous permet de voir sur ensemble des possibilités que nous avons ce qui sera le plus oppportun pour nous. »

M. BESCO : « Cela ne veut pas dire que nous passerons tout obligatoirement par la centrale d’achat. Nous prenons ou nous ne prenons pas. »

M. LE MAIRE : « Nous prenons ce qui est le plus opportun à chaque fois. »

M. BESCO : « Voilà, nous ne sommes pas tenus de passer par eux. Ce n’est pas comme nos marchés à bon de commande où une fois que nous avons les marchés, je prends par exemple celui sur les vitres, nous avons le marché et nous sommes obligés de passer par ce marché. Ici nous ne sommes pas dans

cette situation-là. »

M. JACQUES : « Exactement, nous pouvons adhérer au groupement mais nous ne sommes pas obligés

de souscrire au résultat. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a dautres remarques ou questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

6. Exercice 2021 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes pour

le budget principal

M. JACQUES explique que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis à bon droit par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public qui en a

la charge.

L’admission en non-valeur d’une créance est décidée par le Conseil Municipal. Elle est demandée par le comptable public lorsqu'il apporte des éléments démontrant que malgré toutes les diligences qu’il a

effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Elle ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites et n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

En cas de refus d'admettre une créance en non-valeur, le Conseil Municipal doit motiver sa décision et préciser au comptable public les moyens de recouvrement qu’il souhaite mettre en œuvre.

Au vu des états relatifs aux créances irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de Saint- Quentin-en-Yvelines et des démarches effectuées, il est demandé au Conseil Municipal d'admettre en

non-valeur les créances suivantes :-__ Autitre des créances irrécouvrables :

Par avis du 13/08/2021, Monsieur le Comptable public de Saint-Quentin-en-Yvelines expose qu'il n’a pu recouvrer les produits se rapportant à des titres émis entre 2013 et 2019 pour un montant de 856,62 € et en 2020 pour un montant de 3,78 €, car cette dernière dette est inférieure au seuil des poursuites, soit un montant total de 860,40 €.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d’héritiers… ) - dans l’échec des tentatives de recouvrement.

- Au titre des créances éteintes :

Par avis du 13/08/2021, Monsieur le Comptable public de Saint-Quentin-en-Yvelines présente les

créances éteintes se rapportant à des titres émis entre 2013 et 2020 pour un montant total de 3 880,78 €.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643, code de commerce) ;

- du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L. 332-5 code de la consommation) ; - du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L. 332-9 code de la consommation).

M. LE MAIRE: «Est-ce qu’il y a des questions ou des remaques à ce sujet? Non, nous passons au

vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7. Avenant au règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires

Mme DOUSSE indique que compte-tenu de la mise en place du nouveau règlement intérieur des temps péri et/ou extrascolaires, il est nécessaire de préciser un point concernant la distinction entre les inscriptions d’urgence et occasionnelles.

Afin d’ajuster au mieux les effectifs prévisionnels, il convient de préciser les modalités de recours aux inscriptions dites « d'urgence » ou occasionnelles pour le périscolaire, la restauration ou les études surveillées :

- Les inscriptions d'urgence ont lieu dans le cas où une famille n’est pas en mesure d’anticiper la présence de son enfant en amont. Dans ce cas de figure, la présence de l’enfant sera facturée au tarif occasionnel mais devra se limiter à une présence par mois et par activité.

-__ L'inscription occasionnelle est une inscription pouvant être anticipée et qui répond à un besoin ponctuel. Elle se distingue de l’inscription forfaitaire qui répond à un besoin régulier. Aucun minimum d’inscription occasionnelle n’est fixé par mois.

Les familles doivent procéder obligatoirement à une inscription préalable conformément au calendrier des inscriptions et/ou annulations. Elles doivent uniquement et obligatoirement être effectuées via le portail familles dans les délais prévus au Règlement Intérieur des temps péris et/ou extrascolaires.

Afin de correspondre à ces nouvelles modalités, le titre de l’annexe 1 du règlement intérieur des temps péri et extrascolaires a été modifié en ce sens.Mme DOUSSE: « Cet avenant a pour objectif de faire la distinction entre les urgences, c’est-à-dire l'impossibilité pour les parents de prévoir qu’ils vont avoir besoin des services de la ville - on pense à une maman qui va accoucher par exemple - et les occasionnels, c’est-à-dire des parents qui ont besoin

des services de la ville mais qui peuvent quand même un petit peu l’anticiper. »

M. LINDEMANN : « Concrètement comment allez-vous faire ? Allez-vous demander des justificatifs ? »

Mme DOUSSE : « Concernant les urgences ? »

M. LINDEMANN : « Oui. »

Mme DOUSSE: « Non, en fait les familles sont connues, si c’est une maman qui est enceinte par

exemple. Quand c'est une urgence on répond à un besoin de la famille et jusqu’à présent il n’y a pas eu de problème. »

M. LINDEMANN : « D'accord mais vous disiez en préambule que vous aviez un problème d’effectif. »

Mme DOUSSE: « Non pour les occasionnels. Aujourd’hui les parents vont s'inscrire sur le portail Famille en anticipant le fait de s'inscrire de façon occasionnelle, c’est-à-dire sur un mercredi ou sur un périscolaire du soir. Il y a une souplesse dans nos inscriptions, quand avant il fallait s'inscrire très longtemps à l’avance ce qui pouvait poser soucis. Aujourd’hui ce n’est plus le cas, les parents peuvent s'inscrire dans un délai beaucoup plus court. »

Mme MALEM: « En urgence qu'est-ce que c’est? C’est une place? Il serait malheureux qu'il y ait plusieurs demandes, parce que ça peut arriver. Mais vous êtes en capacité de prendre au moins un enfant ? »

Mme DOUSSE : « Oui bien sûr. L'objectif c'est de pouvoir répondre à un besoin vraiment exceptionnel

sans justificatif au moment où le problème se pose. »

M. LINDEMANN : « On a tendance dans ce pays à chaque fois de demander des justificatifs pour tout. »

Mme DOUSSE : « Nous avons juste constaté qu’il y avait plus d'enfants qui venaient s'inscrire en occasionnel parce que le nouveau tarif le permet, et des parents qui ont vu leur mode de travail changer dans le cadre de cette crise sanitaire ont la possibilité comme cela d'inscrire leur enfant soit le matin, soit le soir ou simplement au moment où ils en ont besoin. Comme il n’y a pas une très grande différence de tarifs, on a commencé à voir quelques enfants arriver en nombre plus important. Mais l'objectif de cet avenant est de prévenir ce qui pourrait arriver, c’est-à-dire un jour se retrouver avec 10 enfants, même si cela n’est pas arrivé. Mais 10 enfants cela supposerait quand même un personnel en nombre supplémentaire. »

M. LE MAIRE : « Il faut être inscrit sur le portail Famille pour pouvoir s'inscrire en occasionnel. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Motion relative à la défense du site AgroParisTech et du château de Thiverval-Grignon

M. LE MAIRE explique que construit au XVIIème siècle, par Nicolas de Bellièvre, seigneur de Neauphle, le château de Grignon, donne lieu à un marquisat en 1651. En 1674, le domaine de Grignon est aggrandi par un échange de terres avec l’église de Thiverval. Une partie des maisons de Thiverval sont sacrifiées et le village déplacé vers l’ouest où on le connaît à ce jour.

10En 1826, le château, le parc, les terres et les fermes de Grignon sont mis en vente et l’adjudication a lieu en faveur de Charles X qui en fait l’Institution royale agronomique de Grignon, avant de devenir l'Ecole impériale d’agriculture en 1852, l'Ecole nationale d’agriculture en 1870, l’Ecole nationale supérieure d’agronomie de Grignon, en 1960, puis l’Institut national agronomique Paris-Grignon en 1971 et enfin AgroParisTech le 1er janvier 2007, ce qui en fait la plus ancienne des écoles françaises d'agriculture et d’agronomie, formatrice de nombreux ingénieurs agronomes dans le monde entier, et une école de renommée internationale, 4ème mondiale, 3ème européenne, 1ère française dans la rubrique Agriculture and Forestry au QS Top Universities Ranking 2021 et 12ème mondiale, 3ème européenne, 1ère française dans la rubrique Agricultural Sciences au Shangai Ranking’s Global Ranking of Academic Subjects.

Le château de Grignon est inscrit au titre des monuments historiques depuis le 5 juillet 1941.

AgroParis Tech étant appelée à déménager pour un regroupement de ses sites à Saclay, se pose aujourd’hui la question du devenir du Château et des locaux anciens ou plus modernes de l’école, de son parc et de ses terres, soit un peu plus de 260 hectares de forêts et de pâtures, d'espaces naturels et historiques.

L'Etat a lancé un appel à projets en mars 2020 pour trouver un acquéreur du site.

Cœur d’Yvelines et l’association Patrimoine AgroParisTech-Grignon 2000 ont souhaité proposer un projet d’avenir de création d’un «centre international dédié à l’agriculture, l’alimentation et l’environnement » avec notamment un pôle d’excellence rurale, des laboratoires et des accélérateurs de start-up autour des questions liées à l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, et une ouverture au public du domaine, et se porter acquéreurs du site.

Pourtant les enjeux de l’alimentation locale, de transition agricole et écologique sont prégnants. Le Département des Yvelines s’est engagé à reprendre les Espaces naturels sensibles du site.

Mais l’Etat a fait la sourde oreille et a persévéré dans sa volonté de brader ce patrimoine, et en catimini, en plein mois d’août a décidé d’attribuer le domaine de Grignon à un promoteur privé habitué des résidences de luxe, tendant en l’état à bâtir et bétonner des espaces naturels pour y construire nombre de logements.

Outre la bétonisation et la destruction d’un cadre naturel, ces logements et les habitants associés vont générer notamment des besoins en services publics de proximité qu’un village d’un peu plus de 1 000 habitants comme Thiverval ne pourra absorber.

Ainsi, non content de brader et détruire un patrimoine remarquable, l'Etat, dans une vision court- termiste, au motif de récupérer une manne financière, va générer des charges financières notamment pour la commune de Thiverval-Grignon, la communauté Cœur d’Yvelines, le Département, niant une nouvelle fois l’autonomie des collectivités locales et leur capacité à l’autodétermination dans leur développement local.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de Magny-les-Hameaux d’apporter son soutien indéfectible à la ville de Thiverval-Grignon, à son maire, à ses habitants et à ses étudiants en refusant de voir brader le joyau du Château de l’école, de son parc et de ses terres et invite la Communauté d’agglomération et les villes de Saint-Quentin-en-Yvelines et bien au-delà à se joindre à cette motion pour protéger ce site remarquable et ses espaces naturels aux portes nord-ouest de Saint-Quentin-en-Yvelines.

M. LE MAIRE: « Depuis cette délibération et ce qui a été envoyé, il y a eu d’autres nouvelles de la Préfecture qui signale que l’ensemble du dossier est reporté à l’année prochaine avec une demande à la commune, et aux collectivités de manière générale, de proposer un projet pour voir s’il pourrait être accepté.

11Cela ne retire en rien la problématique de ce dossier qui est une vente à un promoteur de l’ensemble de ce patrimoine alors même que nous avons un enjeu en terme d’alimentation, de transition écologique, de transformation et d'innovation dans le cadre de l’agriculture. L'ensemble de ce site est un site exceptionnel, au-delà de l’aspect patrimonial, un site largement utilisable pour pouvoir répondre à ces objectifs. C’est ce que souhaite la commune de Thiverval-Grignon, mais aussi l’ensemble des intercommunalités du département, des associations, des étudiants et chercheurs d’AgroPariTech. Aujourd’hui ce que nous proposons donc, comme l’ont fait et le feront d’autres communes du département, voir d’ailleurs, c’est d’apporter notre soutien à la ville de Thiverval- Grignon pour pouvoir protéger ce site remarquable et ses espaces naturels en votant cette motion. »

M. LINDEMANN : «Je ne conteste pas la légitimité de tout ce que vous dites. J'ai juste du mal à comprendre en quoi cela concerne réellement les affaires de la commune. Contrairement à la dernière fois, cette fois-ci c’est une motion. Par ailleurs, les informations qui sont données dans la délibération sont très minces, et moi je ne connais pas le dossier donc je ne sais absolument pas de quoi il retourne. J'aurais du mal à voter pour, contre, je n’aime pas cela du tout mais je pense que je ne prendrais pas part au vote parce que les infomations dans la délibération sont trop parcellaires pour que je puisse avoir une position informée sur le sujet. Très honnêtement, je ne comprends pas très bien pourquoi ce sujet. Il est légitime mais il y a plein de sujets légitimes qui concernent d’autres communes donc je ne sais pas pourquoi ce sujet- là est à l’ordre du jour du Conseil de Magny. Si vous pouviez nous éclairer là- dessus. Est-ce qu’il sera possible d’avoir des informations plus détaillées ?. C’est une prise de position, dans la délibération vous informez qu’il y a un projet immobilier. C’est vraiment un sujet que je ne connais pas mais qui ne concerne, à mon sens, pas vraiment la commune. »

M. BESCO : « Nous sommes concernés premièrement parce que c’est un bien commun et un scandale financier. Tout le monde ne peut pas tout savoir sur tout, ce n’est pas un reproche. Nous travaillons

très régulièrement avec les élèves d’AgroParistech qui viennent sur la commune avec leurs enseignants. Moi j’ai eu le plaisir de travailler avec eux à plusieurs reprises des journées entières sur la

commune donc on se sent un peu concernés.

Deuxièmement, on voit passer des dossiers concernant l’aménagement d’AgroParisTech sur le plateau

de Saclay, accessoirement il y a un déménagement de l’école prévu là-bas. Je vous invite à regarder les surfaces réservées pour les élèves d’AgroParisTech, c'est absolument ridicule et scandaleux. C’est à l’image de ce qu’il se passe sur l'aménagement du plateau de Saclay, je pourrais vous parler aussi de la

ligne 18 mais je ne le ferais pas.

Nous sommes effectivement tous concernés par ce dossier, d’autant plus que nos collègues des communes concernées nous ont aussi appelés au secours sur cette question en nous disant qu’ils avaient besoin de l’aide de tous pour que l'Etat ne brade pas ce bien. Il y a un projet déposé, un projet collectif qui tient la route sur l’avenir de ce lieu. Je vais faire un parralèle : si l’Etat décidait de vendre Port-Royal-des-Champs, nous serions bien contents que les communes environnantes viennent nous donner un coup de main pour dire à l'Etat « Arrêtez, c’est un musée, il faut qu’il reste en libre accès

pour maintenir la mémoire du lieu ». Nous sommes exactement dans cette situation. Après je ne cherche pas à vous convaincre, prenez le temps de regarder un peu sur internet ce qu'il y a

et vous verrez que ce que nous avons mis dans la délibération est mesuré. Nous ne sommes pas en train d'organiser une manifestation pour l'instant, bien qu’un certain nombre d’entre nous y soit allé

pour empêcher ce projet. »

Mme MALEM: «Est-ce que vous savez si l’ensemble des communes de l’agglomération vote cette

motion ? »

M. LE MAIRE: « Nous ne sommes pas les seuls. La commune de Plaisir a déjà voté, c’est d’ailleurs en partie le texte de leur délibération, enfin le texte est quasiment identique pour l’ensemble des

communes qui interviennent. Il me semble que la commune de Villepreux l’a également voté. Il y en a d’autres mais c’est encore en cours. Nous le proposons ce soir.

Il y a une question de solidarité entre communes, et la commune de Thiverval-Grignon appelle

l’ensemble des autres collectivités qui l'entoure à la soutenir dans ce dossier.

12Il y a également une solidarité vis-à-vis des enseignants et des étudiants que nous recevons en effet régulièrement à Magny-les-Hameaux, et principalement à la ferme de la Closeraie. Par exemple, il y a 10 jours je recevais des étudiants de l’Ecole Nationale du Paysage et d’AgroParisTech dans le cadre de leurs études, notamment des recherches sur le paysage agricole et la transformation de nos paysages par les fermes et par la transformation agricole qui s'opère. Ils sont venus prendre l’exemple sur le ferme de la Closeraie. Ils vont y étudier pendant quelques mois pour pouvoir rendre à leur enseignant un certain nombre de préconisations qui pourraient éventuellement nous aider dans le paysagement de l’ensemble, et pourquoi pas dans les plantations de haies, etc.

Troisième aspect dont nous ne pouvons pas être déconnectés en tant que collectivité, celui de la transformation de l’agriculture, de la question de l’alimentation locale par rapport à nos restaurations collectives. Actuellement je porte au niveau de l’agglomération une étude sur le lien entre la production locale et nos restaurations collectives de manière générale. C’est un dossier important dans le cadre duquel AgroParisTech, les enseignants-chercheurs et les étudiants travaillent également. Ces personnes seront prochainement aux manettes d'entreprises ou d'institutions pour accompagner les collectivités dans ce cadre-là donc nous ne pouvons pas perdre ce fonctionnement important. Nous pouvons tout entendre sur l’adéquation des locaux, par rapport à des études. Pour avoir eu l’occasion de visiter ce lieu à plusieurs reprises, si nous le comparons avec d’autres lieux d’études comme des universités, nous sommes loin d’un dépérissement total. Il faut investir sur ce projet porté par les collectivités incluant Cœur d’Yvelines, le département, la collectivité et les autres collectivités autour qui va dans ce sens. C’est là que le soutien nous semble important.

Après évidemment, et je finirais là-dessus, les niveaux d'informations ne peuvent pas forcément être les mêmes, les sensibilités aussi par rapport à ce sujet et c’est normal. Mais il y a aujourd’hui un enjeu à cet endroit avec une vente à un promoteur privé d’un joyau patrominial, un joyau en terme de recherche et d'enseignement. Et aujourd’hui c’est l’Etat qui se prive de cela contre l’avis de l’ensemble des personnes de terrain qui y travaille. »

Mme DOUSSE: « Le vote favorable de notre commune incitera peut-être d’autres communes à le proposer lors de leur prochain Conseil Municipal. »

M. LE MAIRE: « C’est d’ailleurs en le voyant sur une autre commune, nous ne nous en cachons pas, que nous nous sommes dits que nous pouvions aussi apporter notre pierre à l’édifice pour cela. »

M. LINDEMANN : « Comment interprétez-vous l’espèce de moratoire d’un an? Est-ce parce que l’Etat jusque-là considérait qu’il n’y avait pas d’autre projet et là il a été convaincu ? Quelle est l’explication que vous donnez à cela ? »

M. LE MAIRE: «Je ne vais pas faire chroniqueur politique. Il y a quelques semaines, l’Etat annonçait qu’il se donnait jusqu’à la fin de cette année pour pouvoir attribuer la vente au promoteur qu'il avait choisi, Ces dernières semaines, il a annoncé qu’il y aurait un moratoire le temps de rediscuter avec les collectivités du projet qu’elles ont présenté. Comme je le dis là c'est un soutien au projet présenté par les collectivités puisque nous savons bien que nous entrons dans une période électorale. Il y a eu une mobilisation importante avec des manifestations sur place et ailleurs. 1! y a peut-être une volonté d’apaiser un peu les choses dans la période. Mais je ne ferais pas de chronique politique. »

M. BESCO : « Moi non plus. il y a effectivement la mobilisation. Il est vrai que c’est un concept qui peut échapper par moment mais qui existe. Et il y a un deuxième concept qui est le rapport de force, c'est-à- dire qu’à un moment tout le monde finit par se demander quel va être le résultat. Sans mobilisation et sans rapport de force, le terrain était vendu, c'était plié et l’Etat perdait plusieurs dizaine de millions d'euros dans cette affaire. À un moment donné, il y a des gens qui ont dit « ça suffit ! » et d’alleurs de tous bords politiques confondus. La crainte est toujours la même, c’est que l'Etat se dise on calme le jeu et on revient avec le même projet dans 1 an ou 1 an et demi. Il va falloir être extrêmement attentif à ce qui va se passer autour de ce dossier. Mais il y a d’autres dossiers où l'Etat a reculé, Notre-Dame- des-Landes par exemple. »

13M. LE MAIRE: « Je dois aussi signaler que dans le mode de fonctionnement logique, l’Etat a oublié la commune dans la vente de ce bien. Donc forcément aujourd’hui cela les a obligé à reculer un petit peu. Mais il faut être très attentif au fait que le dossier ne revienne pas en effet de la même façon. C'était des éléments juridiques qui ont fait mettre en place ce moratoire. »

M. FARGIER : « Moi je voterai la motion. Mais je voulais savoir s’il y avait un projet alternatif et lequel. »

M. LE MAIRE : «I! y a un projet qui est présenté depuis le début, qui faisait partie des projets signalés, porté par la communauté de communes Cœur d’Yvelines, par l’ensemble des collectivités, par la commune, par l’association patrimoniale d'AgroParisTech, par des enseignants, des chercheurs, des étudiants du secteur. C’est la mise en place d’un projet, je cite, « qui est un centre international dédié à l’agriculture, l’alimentation et l’environnement avec à l’intérieur un pêle d'excellence rurale, des laboratoires, des start-up». Et également une ouverture au public de l’ensemble du domaine, notamment avec la mise en place avec le Département des Yvelines de la reprise des espaces naturels sensibles du site. On a projet d'ensemble qui existe, qui a été plusieurs fois présenté, et qui n’a pas été pris en compte jusqu’à présent au niveau de l'Etat.

Est-ce qu'il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette motion est adoptée à l'unanimité.

9. Protection fonctionnelle à un agent

M. LE MAIRE indique que dans la nuit du 17 au 18 novembre 2021, un agent de la Police municipale a été victime d’une attaque contre son logement de fonction et son véhicule personnel. Ces faits interviennent dans le cadre d’un regain de violences vis-à-vis des forces de l’ordre à Magny-les- Hameaux.

Le 19 novembre 2021, l’agent a déposé une plainte auprès de la Gendarmerie.

L’agent à transmis à la commune la copie de son dépôt de plainte.

L'article 11 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que :

« Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause »,

Et que :

« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

L'obligation de mise en œuvre de cette protection comprend notamment l’obligation d’assistance juridique incluant la prise en charge financière par l'employeur des honoraires d'avocats et autres frais de procédures occasionnés.

Il est évident que les faits sont liés à la qualité d’agent public de la victime, qui n’a commis aucune faute personnelle.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ Article 1er : D'ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle à cet agent.

- Article 2 : D'AUTORISER par conséquent l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.

14M. LE MAIRE : « J’ai évidemment présenté ce dossier sur table aujourd’hui pour éviter d’avoir à faire un Conseil Municipal en urgence le temps de la finalisation des enquêtes. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. LINDEMANN : « Nous apportons bien évidemment notre soutien à l’agent en question. Est-ce qu’il y a un lien avec les problèmes qu’il y à eu par ailleurs à la Gendarmerie, ou c’est totalement sans lien ? »

M. LE MAIRE : « Nous ne sommes pas en capacité de donner d’autres informations aujourd’hui. »

M. LINDEMANN : « D'accord, merci à vous. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Questions diverses :

Demande d’information de M. LINDEMANN

M. LINDEMANN (par mail) : « Monsieur le Maire,

Comme j'ai tenté de l’évoquer lors du précédent Conseil Municipal, il y a deux mois, de nombreux habitants de la commune nous ont interpellés concernant l'acquisition par l’association des musulmans de Magny-les-Hameaux du terrain situés au 22, route de Versailles, en face de la

boulangerie Motté.

Cette question d'actualité, très sensible, n'étant pas à l’ordre du jour, vous n’avez pas souhaité que je

l’aborde de façon impromptue à l’époque, en invoquant les dispositions du règlement intérieur. Nous avons donc eu un long et intéressant échange privé à l'issue de ce Conseil, une fois les micros et les caméras coupés. Je regrette que cet échange n'ait pas été public: cela aurait permis aux Magnycois de disposer d'informations fiables, plutôt que le bouche à oreille et les rumeurs qui

circulent depuis lors. Et c’est au final dans la presse, et non dans cette enceinte, que le sujet a été

abordé, un mois plus tard, dans un article de 78 actu.

On apprend dans cet article que l’association des musulmans de Magny ne souhaite pas s'exprimer, car «c'est en instruction». On y apprend également que votre prédécesseur Jacques LOLLIOZ destinait ce terrain à du commerce et qu’il le juge inadapté à un lieu de culte. Les propos rapportés de vous sont assez sibyllins : « Suite à une vente qui n’a pas été bien réfléchie, maintenant, cela nous

retombe dessus. Encore une fois, rien n’a été acté. »

À la lumière de nos échanges privés il y a deux mois, je pense comprendre comment les interpréter, mais je doute qu'ils apportent la clarté requise à tous ceux qui se questionnent et qui ont « entendu

des choses » sur le sujet.

Si nous voulons éviter les incompréhensions, les fantasmes, puis des fractures parmi les Magnycois, la

plus grande clarté doit être faite autour de ce projet de centre cultuel et culturel. Au-delà des informations que vous voudrez bien apporter au Conseil Municipal, je vous propose d'organiser une réunion publique qui permettrait notamment à l'association des musulmans de Magny de venir présenter et répondre aux questions qui se posent sur son projet. L'idéal, à mon sens, serait

d'y convier les représentants des autres cultes. »

M. LE MAIRE: « Comme effectivement nous avons pu l’évoquer ensemble à l’issue du dernier Conseil Municipal, je souhaite apporter les éléments d'informations suivants, comme j'ai déjà pu le faire par

courrier auprès des habitants de Cressely, riverains de la parcelle concernée : Un permis de construire (PC) déposé par l'association A2MH relatif à la construction d’un équipement culturel et cultuel sur une parcelle privée face à la boulangerie Motté est actuellement en cours

d'instruction par les services compétents.

15Cette demande de PC se situe sur un terrain privé, qui n'appartient plus à la commune. En effet, il y a une trentaine d’années, le Maire et le Conseil Municipal de l’époque ont choisi de vendre à un privé ce terrain qui était propriété de la commune.

Depuis lors, nous voyons bien l’évolution du prix de vente de ce terrain... Les acteurs de l’époque portent cette responsabilité : pour moi c’est une faute qui limite notre capacité collective à aménager ce secteur important de notre commune. Nous le constatons à chaque demande de PC qui est déposée pour cette parcelle. Et nous avons déjà eu une multitude de projets privés, de commerces et/ou de logements, et/ou de dépôts de permis, qui n’ont pu aboutir.

Pour ce dépôt actuel de permis, comme pour tout dépôt de permis, la règlementation prévoit que l'instruction d’un dossier, et encore plus lorsqu'il s’agit de l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP), comprend la consultation de différents services extérieurs (Direction départementale des Services d’Incendie et de Secours, Sous-Commission Départementale d’Accessibilité, les différents gestionnaires de voiries, dont ici par exemple les services du Département, et les concessionnaires de réseaux).

C'est au regard des avis émis par ces différents services et sous réserve du respect des règles d’urbanisme que la faisabilité d’un projet doit être étudiée, donc la validation ou non d’un PC. Sur ce lieu précis, le sujet des flux de circulation routière et des stationnements nécessite une vigilance attentive dans le cadre de cette étude et c’est ce qui sera fait évidemment puisque le PC déposé concerne un ERP. Des habitants m’ont d’ailleurs fait part de leurs inquiétudes à ce sujet et donc je répète bien que cela sera particulièrement étudié dans le cadre de l'instruction de ce PC. - Au stade actuel d'instruction du PC, il n’est pas possible d’interférer avec la procédure règlementaire qui aboutira à une validation ou à un refus de PC. Il n’est donc pas possible d'organiser une réunion sur ce projet qui est en cours d’étude. Lorsque le dossier aura suffisamment avancé, je ne manquerai pas de vous en tenir informés et une réunion pourra être organisée, si elle s’avère nécessaire, avec le porteur de projet.

Cette demande de PC concerne un lieu de culte. Que ce soit sur cette parcelle ou dans tout autre lieu de notre commune, et pour tout culte, je veux apporter quelques éléments d’information complémentaires sur la loi et le principe de laïcité. Je reçois régulièrement les représentants des différents cultes présents à Magny-les-Hameaux, ils savent donc notre attachement au respect de cette loi, identique pour tout le monde.

La loi de 1905 dans son article 1°” reconnaît la liberté religieuse: «la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ».

Elle prolonge ainsi l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui

consacre la liberté d'opinion, même religieuse.

La Convention européenne des droits de l'Homme prévoit également dans son article 9 que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Sont ainsi garanties la liberté de conscience et la liberté de manifester son appartenance religieuse. La liberté religieuse suppose la liberté pour chacun d’exprimer sa religion, celle de la pratiquer et celle de l’abandonner, tout comme celle de ne pas croire, dans le respect de l’ordre public. Ceci implique notamment pour l’État et les services publics la neutralité face à toutes les religions et à toutes les croyances. L'État, donc les collectivités, dans le cadre de la loi, se doivent de rendre possible l'exercice et la pratique de chaque culte.

Cest le respect de ces droits qui permet, notamment à Magny-les-Hameaux, de dépasser toutes les différences, avec la volonté forte de vivre ensemble, parce que nous ne sommes pas définis par nos croyances, mais unis dans une communauté républicaine qui respecte tous les individus de façon égale, quelles que soient leurs pensées, leurs origines, leurs croyances.

1617

C’est d’ailleurs l’Histoire même de notre commune faite par des femmes et des hommes venues de partout, en France, en Europe et dans le monde, au fil des générations et de l’évolution de notre territoire : le quartier auto-construit de Cressely, dont son église, l’école et la MJC, le quartier du Buisson porté par ses habitants dès sa construction difficile, ou encore la création de nombreuses associations pour faire ensemble et animer. en passant par des mobilisations fortes comme celle

pour la construction de notre collège dans les années 70.

Aujourd’hui, j'invite à préserver cette sérénité, cette communauté qui dépasse, à ce que chacune et

chacun puisse y participer tout le temps.

C'est mon engagement dans la fonction qui est la mienne, mais aussi en tant que citoyen. C'est l'engagement, j’en suis certain, de l’ensemble des élus de notre Conseil Municipal. Nous agirons toujours en ce sens, avec le soutien indispensable de chaque habitante et habitant. J'appelle à ce

vœux au niveau du Conseil Municipal aujourd’hui.

10. Liste des décisions prises du 18 septembre au 10 novembre 2021

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou remarques sur la liste des décisions ? ».

M. LINDEMANN : « J'ai vu qu'il y a avait une modification sur la régie de l’administration générale. En quelques mots, de quoi s'agit-il ? J'imagine qu’il s’agit de quelque chose de très technique mais ne

sachant pas de quoi il s’agit je voulais poser la question. »

M. LE MAIRE: «Ce sont les classes de découvertes qui sont intégrées dans la régie de recettes

administration générale puisqu’auparavant elles étaient dans la régie de la Caisse des Ecoles. »

M. LINDEMANN : « D'accord, c’est juste une réaffectation. »

M. LE MAIRE : « Je vous remercie, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est close. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

La séance est levée à 21 heures 05.

e Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

ELLA _A.-BICLAUDELLE

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