Arrêté - arrete pc 25 00023

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Arrêté - arrete pc 25 00023 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - arrete pc 25 00023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Ur. A0 [4

ARRÊTÉ

ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON DES DEMOLITIONS

au nom de la commune

Dossier n° PC 78362 25 00023

Surfaces de plancher :

Déposé le : 30/06/2025 o Existantes : 96m?2 Affiché le : 04/07/2025 o Créées : 447m?2 Complété le : 03/09/2025 o Démolies : 96m2

Par : ASSOCIATION CULTUELLE DE LA

MOSQUEE EL FETHE DE MANTES-LA-VILLE Destination : Equipement d'intérêt collectifs représentée par Monsieur ABBADIA Zoher et services publics 24 Rue Jean Moulin

78711 Mantes-la-Ville

Pour : Construction d'une Mosquée en R+1 sur

sous sol.

Adresse du terrain : 24 Rue Jean Moulin

78711 Mantes-la-Ville

Référence(s) cadastrale(s) : AS215, AS621,

AS216

Le Maire de MANTES-LA-VILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code du Patrimoine et plus particulièrement son article L. 524-7 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment :

ses articles L. et R. 421.1 et suivants ;

ses articles L. 422-1, L. 423-1, L. 424-1 et suivants ;

ses articles R .462-4, R. 462-4-1 et R. 431-16-i ;

ses articles L. 331-1, R. 331-3 et suivants.

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles : - L.111-7 et suivants et R.111-19-6 et suivants relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées, - L.122-3 et suivants et R.143-1 à R. 143-47, R.184-4 et R.184-5 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public, (ERP) ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 janvier 2020 par délibération CC_2020-01-16_01 du Conseil Communautaire, mis à jour par les arrêtés ARR2020_014 du 10 mars 2020, ARR2021_ 099 du 15 décembre 2021, ARR2023-104 du 22 juin 2022, ARR2023_114 du 24 octobre 2023, ARR2024_ 089 du 16 octobre 2024, ARR2025_012, du 04 février 2025 et ARR2025_156 du 13DOSSIER N° PC 78362 25 00023 PAGE 2/5

octobre 2025 du président de la Communauté Urbaine du GRAND PARIS SEINE ET OISE et modifié par délibération du Conseil Communautaire, n° CC_2023-12-14 39, en date du 14 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté portant délégation aux agents responsables du service d'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations relatifs à l'occupation des sols n°UR.2022-821, en date du 05/12/2022 ;

Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié approuvant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les Etablissements Recevant du Public ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un ERP avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans le cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111- 19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leurs aménagement ;

Vu l'arrêté du Maire n° UR.2022/821, en date du 05 décembre 2022, portant délégation de signatures aux agents responsables du service instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations relatifs à l'occupation du sol ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CU GPSEO n° 2020-02-06 _58 du 06 février 2020 concernant la participation pour le financement de l'assainissement collectif ;

Vu la délibération n° 2020-VII-51 du Conseil Municipal de Mantes-la-Ville, en date du 22 juillet 2020, instaurant un périmètre soumis à obligation de dépôt d'un permis de démolir pour toutes les démolitions ;

Vu la demande de permis de construire subvisée déposée le 30/06/2025, affichée le 04/07/2025 et complétée le 03/09/2025;

Vu la demande d'autorisation de travaux portant sur un Etablissement Recevant du Public n° 78 362 25 00020 déposée le 04/09/2025 et affichée le 22/09/2025;

Vu l'avis favorable de la Préfecture des Yvelines en date du 11/08/2025, en annexe de la présente;

Vu l'avis,Favorable assorti de prescriptions du Communauté urbaine GPS&O - Direction Voirie et Espaces Publics en date du 21/07/2025, en annexe de la présente;

Vu l'avis Favorable assorti de prescriptions du Communauté urbaine GPS&O - Direction du cycle de l'eau Ouest en date du 08/09/2025, en annexe de la présente;

Vu l'avis Favorable assorti de prescriptions du Direction Départementale des Territoires - SURR - Accessibilité en date du 02/12/2025, en annexe de la présente;

Vu l'avis de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours émis le 23/10/2025, en annexe de la présente;

19DOSSIER N° PC 78362 25 00023 PAGE 3/5

ARRÊTE

Article 1: Le Permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée représentant la création d'une surface de plancher de 447m2.

Article 2 : La demande d'Autorisation de Travaux portant sur l'Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) référencée ci-dessus est ACCORDEE.

Article 3: Ladite autorisation est assortie des prescriptions énoncées ci-après :

e Les prescriptions contenues dans l'avis de la Direction du cycle de l'Eau seront strictement respectées. L'attention du pétitionnaire est attirée, sur l'obligation de conserver les eaux pluviales et de ruissellement des voiries et des toitures à la parcelle. Le dispositif d'infiltration devra être dimensionné pour une pluie vicennale, sans rejet vers le réseau public. Le temps de vidange des ouvrages ne devra pas excéder 48 heures. Le pétitionnaire devra réaliser une étude hydrogéologique pour dimensionner les ouvrages adaptés aux sols et surfaces du site. Le pétitionnaire devra proposer à la CU GPS&O un dossier comprenant l’ensemble des études de sols et notes de calcul nécessaires au dimensionnement des ouvrages pour la gestion à la parcelle des eaux pluviales issues du ruissellement des toitures et voiries créées, pour une pluie vicennale, sans rejet vers le réseau public.

e Les prescriptions contenues dans l'avis de la Direction voirie de la CU GPSEO devront être respectées notamment l'accès existant au 24 rue Jean Moulin ne sera pas modifié. Au niveau de la rue des Pyrénées, la création d’un bateau sera obligatoire au droit de l'accès. L'aménagement de l’accotement et du trottoir au droit du futur accès devra être réalisé en enrobé noir. Ces travaux seront réalisés par le demandeur et à sa charge.

e Le pétitionnaire devra strictement respecter les prescriptions de la Commission Départementale d'Incendie et de Secours et de la Sous-commission Consultative d'Accessibilité annexées au présent arrêté.

e Les prescriptions de l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (ERP type PE, PO, PU et PX).devront être respectées.

e La construction étant située sur un sol argileux, il est fortement conseillé au demandeur de respecter certaines prescriptions techniques afin de limiter les risques d'apparition de désordres sur le bâti (voir document joint), La réalisation d'une étude géotechnique par un bureau spécialisé demeure le meilleur moyen de vérifier la nature du sol.

e Avant tout commencement d'exécution des travaux, le pétitionnaire devra se mettre en rapport avec les services techniques et administratifs intéressés par la réalisation du projet, afin d'arrêter les modalités de raccordement sur la voirie publique et de déterminer les conditions d'alimentation et de raccordement sur les réseaux divers. Il devra strictement se conformer aux directives reçues ;

e Le pétitionnaire sera tenu, afin de limiter les interventions sur voirie, de faire réaliser l'ensemble des travaux de branchements dans le même temps et dans la mesure du possible, dans une même tranchée ;

e Les aménagements des espaces libres et les plantations d'arbres de haute tige prévus au dossier, devront être effectués en tenant compte des époques favorables aux plantations et obligatoirement avant le dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux.

e A l'achèvement des travaux (DAACT), le pétitionnaire devra fournir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique ainsi qu'une attestation de prise en compte de la règlementation acoustique établie par une personne habilitée (Article R.131-28-2 du C.C.H).DOSSIER N° PC 78362 25 00023 PAGE 4/5

Article 4 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de contributions au titre de :

> Taxe d'Aménagement qui est composée d'une part communale dont le taux est fixé à 5 %, d'une part départementale et d'une part régionale (le taux de ces dernières est fixé par leur assemblées délibérantes),

> Redevance d'Archéologie Préventive. Le calcul de cette taxe est effectué par application d'un taux unique de 0,4 % d'une valeur forfaitaire appliqué à la surface de plancher, > Participation financière pour l'assainissement collectif.

Article 5: La présente décision est notifiée :

- au pétitionnaire par envoi électronique,

- au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme.

Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Conformément à l'article R. 424-15 du Code de l'Urbanisme la présente décision est publiée par voie d'affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification pendant une durée de deux mois et est archivée à la Mairie.

A MANTES-LA-VILLE, le 29/12/2025

Le Maire de MANTES-LA-VILL ÿ

Sami DAMERGY

Certifié exécutoire

après envoi au contrôle de légalité le :

Notification le :

Publication le :

Le Maire,

Sami DAMERGYDOSSIER N° PC 78362 25 00023 PAGE 5/5

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez, dans un délai d'un mois, également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite de votre recours.

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- Si votre projet comporte des démolitions, vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement), (pour les permis de construire uniquement)

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que la plupart des magasins de matériaux. AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. DUREE DE VALIDITE : Conformément à l’article. R 424-17 du Code de l'Urbanisme et du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 prolongeant le délai de validité d’un an, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

L'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. - Par ailleurs, je Vous rappelle la nécessité d'envoyer à la mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux (DAACT) et ceci dès la fin des travaux, aucune action en vue de l'annulation de l'autorisation n'étant recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction (article R.600-3 du Code de l'Urbanisme).

En cas de recours contre l'autorisation le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des Assurances.