Arrêté - Arrete PC 25 00037

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Arrêté - Arrete PC 25 00037 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 25 00037)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, dossier n° PC 078 362 25 00037

E

PRÉFET date de dépôt : 07 novembre 2025

DES YVELINES demandeur : MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE, Liberté représentée par DAMERGY Sami

Fete pour : Construction d'un groupe scolaire

adresse terrain : ZAC MANTES UNIVERSITE, à

Mantes-la-Ville (78711)

Commune de Mantes-la-Ville

ARRÊTÉ N°.2016/ 309 accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le maire de Mantes-la-Ville,

Vu la demande de permis de construire présentée le 07 novembre 2025 par la MAIRIE DE MANTES- LA-VILLE représentée par Monsieur DAMERGY Sami demeurant RTE de Houdan lieu-dit BP 30842, Mantes-la-Ville (78711);

Vu l'objet de la demande portant :

*___ sur la construction d'un groupe scolaire ;

+ sur un terrain situé ZAC MANTES UNIVERSITÉ, à Mantes-la-Ville (78711) :

+ pour une surface de plancher créée de 4 255 m°’;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422.2.c), R.422.2, R.102-3 ;

Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et ses périmètres juridiques ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé ;

Vu l'avis réputé favorable de la Sous-Commission d'Accessibilité ;

Vu l'avis réputé favorable d'ENEDIS ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de SNCF Direction Immobilière IDF - Département Gestion et optimisation immobilière en date du 08/01/2026 :

Vu l'avis favorable avec prescriptions du service Cycle de l'Eau de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 9 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions du service Déchets de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 9 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable du service Voirie Espaces publics de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 12 mars 2026 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-commission de Sécurité en date du 12 février 2026 ;

Vu l'avis réputé favorable du Maire ; .

ARRETE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.Article 2

Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions annexées au présent arrêté émises par la SNCF Direction Immobilière IDF - Département Gestion et optimisation immobilière, le service Déchets, Cycle de l'Eau et Voirie de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.

Date d'affichage de l'avis Fait à Mantes-la-Ville, le ÿ2 «ur 20% de dépôt de la demande Le Maire au-nom de l'État, en Mairie N

4 STI SC =

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.