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Procès Verbal - N 1A PV 13 Fevrier 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 1A PV 13 Fevrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE LA
REUNION
COMMUNE DE CILAOS
Le Maire certifie que :
Le nombre de membres
en exercice est de 29
Le nombre de membres
présents est de 16
Le nombre de
procuration est de 01
La convocation a été
envoyée le
07 février 2024
LE MAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 13 FEVRIER 2024
L'An deux mille vingt quatre, le mardi 13 février à dix-sept heures dix, le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni à la salle MOLLARET de Cilaos, après convocation, sous la présidence de Monsieur Jacques TECHER, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jacques TECHER - Frédéric SEGART - Annie HOARAU - Patrick DRULA - Laurent BOYER - Fabienne RIVIERE - Pierre TECHER - Florence MAILLOT - Jocelyn RIVIERE - Denis DIJOUX - Klébert GONTHIER - Eliette DIJOUX - Patrick TURPIN - Maximin PAYET - Laurent DIJOUX - Cédric ETHEVE
ÉTAIT EXCUSÉE ET REPRÉSENTÉE :
Linda GRONDIN représentée par Patrick DRULA
ÉTAIENT ABSENTS : Alexandra PAYET - Laurence DARIDE - Eliane ALBENGA - Elizabeth ROCHEFEUILLE - Paul Franco TECHER - Jeannick PAYET - Marie Claudette GRONDIN - Gérard DIJOUX - Florence PAYET - Frédéric FIGUIN - Geneviève TECHER - Bernard BARET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédéric SEGART AFFAIRE N° 1 : APPROBATION DU CONTENU DE LA REDACTION DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
L'assemblée est appelée à approuver le procès verbal des délibérations du Conseil municipal du 19 décembre 2023.
Le document est joint.
L'assemblée délibère, et à l’unanimité :
& Approuve le contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 19 décembre 2023.
RAR A
AFFAIRE N°2: RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES - EXERCICE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature de la M57 :
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre ;
Vu le présent Rapport d’Orientations Budgétaires
Le Maire informe l’assemblée qu’avant l’examen du budget, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter au conseil un rapport sur les Orientations Budgétaires.
Ce rapport est aussi l’occasion d’informer les élus du conseil sur les évolutions financières et budgétaires de la collectivité.
Le contenu exact de ce rapport a été précisé par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientations Budgétaires.
Le Budget Primitif de 2024 tel qu’il sera présenté, doit être un budget qui devra répondre aux attentes des Cilaosiennes et Cilaosiens, tout en tenant compte du contexte économique et des éléments de la loi Finances pour 2024.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le rapport sur les Orientations Budgétaires pour l’année 2024 est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité :
& De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2024 ;
& De prendre acte de l’existence du rapport sur lequel s’est tenu le débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2024 ;
& De délibérer sur le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024, AFFAIRE N°3: MODIFICATION ET FIXATION D'UN NOUVEAU TARIF À L’INSCRIPTION POUR PARTICIPER À LA MANIFESTATION SPORTIVE INTITULEE « LA BOUCLE DU PITON DES NEIGES » - PROPOSITION D'UN TIRAGE AU SORT POUR L’INSCRIPTION GRATUITE À VINGT SPORTIFS
Dossier suivi par le service des sports
> Messieurs Pierre TECHER et Jocelyn RIVIERE se retirent de cette affaire et quittent la salle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Le Maire rappelle que la collectivité, par le biais de son service des sports, organise chaque année sur son territoire, des manifestations sportives types courses pédestres, qui sont inscrites au calendrier officiel de la Ligue Réunionnaise d’ Athlétisme et de la Préfecture.
L'adjoint aux sports a souhaité que la manifestation sportive « la Boucle du Piton des neiges » qui n’a pas pu avoir lieu depuis quelques années, soit programmée pour 2024.
A ce titre, il convient d’une part, de modifier par cette délibération le montant de la
participation financière des sportifs à l’inscription pour cette manifestation.
Le tarif pour l'inscription à cette course pédestre de 17 km (La Boucle du Piton des neiges) est fixé à 40 euros par coureur.
Les recettes relatives au droit d’inscription pour la participation à cette manifestation sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
> Carte bancaire
L’encaissement des droits d’inscription à cet évènement se fera en ligne auprès de la société «Sportpro» qui a les compétences en la matière et avec laquelle la collectivité est conventionnée pour assurer cette prestation.
D'autre part, d’autoriser la ville à organiser un tirage au sort via Facebook pour attribuer à titre gratuit vingt dossards aux coureurs, afin de promouvoir cette course de montagne qui n’a pas eu lieu depuis quelques années.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver le tarif fixé pour l'inscription des coureurs à cette course ; $ D’approuver et d'autoriser le Maire ou son représentant à procéder au tirage au sort des 20 coureurs, sans contrepartie financière ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ARR HR ee OR > Retour de Messieurs Pierre TECHER et Jocelyn RIVIERE
ÉEITLLIII11.
AFFAIRE N° 4 : RETOUR À LA COMMUNE DE LA COMPÉTENCE « PROMOTION TOURISTIQUE, DONT LA CRÉATION D’OFFICES
TOURISME »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique introduit dans son article 16 la possibilité pour certaines communes de se voir rétrocéder la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
La ville de Cilaos est de loin le premier acteur touristique de la CIVIS. Son offre hôtelière, ses
sentiers de randonnées, son Eglise Notre Dame des Neiges, sa station thermale et son classement au Patrimoine Mondial de l'UNESCO en font le lieu central du tourisme de la Réunion.
Cilaos, station classée touristique, se distingue d’autres communes de par la spécificité de ses sites patrimoniaux et de par ses infrastructures touristiques. Le tourisme y prend une place toute particulière notamment sur le plan de l’activité économique. La compétence tourisme, pleinement exercée par la ville, permettra d’assurer une cohérence avec les autres champs de compétences dont elle a déjà la responsabilité.
L’article 16 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 permet aux communes touristiques appartenant à une communauté de communes, ainsi qu’aux communes déjà érigées en stations classées de tourisme appartenant à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération, de retrouver leur compétence en matière de « promotion du tourisme », dont la création d’offices de tourisme.
Sur la base d’un dossier établit par la Cheffe de projet « Petite Ville de Demain » la ville de Cilaos a été érigée au rang de station classée de tourisme par arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 pour une durée de 12 ans et peut donc récupérer sa compétence par délibération du conseil municipal au vu de l’avis (avis simple selon le rapport de la commission des lois) de la CIVIS.
La procédure est la suivante :
> Délibération du conseil municipal pour autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’avis de la CIVIS sur la reprise de compétence ;
> Saisine de la CIVIS. L’avis devra être rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la Commune, à défaut il sera réputé rendu ;
> Délibération du conseil municipal au vu de l’avis de l’organe délibérant de la CIVIS décidant de la reprise et en fixant la date.
DE Ainsi, la compétence « promotion touristique, dont la création d’offices du tourisme » pourrait retourner dans le cadre communal avec la gestion de FOffice de Tourisme, accompagnés des charges transférées (personnel, moyens, budget …) qui feront l’objet d’une évaluation par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
% D’autoriser le Maire à solliciter l’avis de la CIVIS sur le transfert à la Commune de la compétence « promotion touristique », dont la création d’un office du tourisme ; & D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°5: APPROBATION DU PROGRAMME HABITAT AUTONOME «BIEN VIEILLIR et BIEN VIVRE » DANS LA « PETITE VILLE DE DEMAIN » À CILAOS
Le Maire rappelle au Conseil qu’à l’instar de toutes les autres villes de la Réunion, la Commune de Cilaos vit un processus de transition démographique sans précédent, avec pour conséquences une augmentation des personnes âgées dans les années à venir.
Par ailleurs, le handicap ne diminue pas, avec l’essor des maladies invalidantes notamment
l’obésité, le diabète, les cancers, l’hypertension et les problèmes de dégénérescence intellectuelle ou mentale.
Manifestement, la question du maintien à domicile devient le véritable enjeu de demain et il sera difficile de répondre aux besoins avec les structures et le système existant.
Fort de ce constat, il est donc nécessaire d’imaginer des solutions innovantes en matière de modes « d’habiter » en vue d'assurer à la fois l’accès et le maintien des personnes autonomes et en perte d’autonomie dans le logement avec de bonnes conditions de confort.
Cette démarche passe par l’élaboration d’un programme « HABITAT/AUTONOMIE » avec une hybridation de différentes formes d’habitat : regroupé, individuel, familial et inclusif.
Dix fiches ambitions sont ainsi proposées {voir détail dossier en annexe) :
> AMBITION N° I : Habitat traditionnel et adapté « La case à terre » ;
> AMBITION N°2 : L’'Habitat inclusif pour Seniors ;
> AMBITION N° 3: L’Habitat inclusif pour personnes handicapées, Les Unités de Logements et Services (ULS) ;
AMBITION N° 4 : L’Habitat transitoire ;
AMBITION N° 5 : Habitat services ou la Résidence Services pour Seniors ;
AMBITION N° 6 : Habitat intergénérationnel « Le Centre de Générations Actives » ;
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Y
AMBITION N° 7 : Habitat solidaire, partagé et accompagné : «la MAF» (Maison des Accueillants familiaux) ;
Y AMBITION N° 8 : Habitat solidaire, partagé et accompagné : « La Maison de Répit »
(pour les aidants et accueillants familiaux) ; > AMBITION N° 9: Habitat solidaire, partagé et accompagné «Village séniors : la MARPA » Résidence autonomie ;
> AMBITION N° 10 : Habitat regroupé : « Le Béguinage Créole ».
Ce continuum d’offres permettra de :
— Répondre aux évolutions du parcours de vie ;
— Trouver une alternative aux hébergements collectifs ;
— Ouvrir une diversité de formes d’habitats ancrée dans le territoire et économiquement viable ;
— Répondre aux changements socio-démographiques ;
— Avoir une meilleure coordination entre le secteur gérontologique et le secteur de l'habitat.
Le programme prévisionnel est proposé dans le tableau ci-dessous :
ANNEE DE ANNEE DE PARTENAIRES
TYPE DE STRUCTURES LANCEMENT LIVRAISON FINANCIERS
: mn k ANAH ; Département de rare editionne et adapté 2024 2025-2026 | la Réunion, CAF (dans à case à lerre » le cadre de la CTG)
Département de la
L’Habitat inclusif pour Seniors 2024 2025 Réunion, CNSA, ARS, CAF
L’Habitat inclusif pour Déoart tdel : £ épartement de 14
personnes handicapées, Les 2025 2026 Réunion, ARS, CNSA, Unités de Logements et Services CAF (ULS)
Département de la
L’Habitat transitoire 2024 2024-2025 | Réunion, CGSS, Mutuelles, Fonds
Propres des familles
Habitat services ou la Résidence 2024 2026 Fonds Privés Services pour Seniors
Hot: Lo Arts Département de la Habitat intergénérationnel « Le 2025 2026 Réunion, ARS, CGSS, Centre de Générations Actives » CAF
Habitat solidaire, partagé et
accompagné : «la MAF» Département de la 2 Le (Maison des Accueillants 2025 2026 Réunion familiaux)
Habitat solidaire, partagé et
accompagné : « La Maison de L Département de la Répit » (pour les aidants et 2024 2025-2026 Réunion, ARS, CNSA accueillants familiaux)
Habitat solidaire, partagé et Département de la accompagné «Village séniors : | Réunion, CAF, Appel à la MARPA » Résidence 2024 2025-2026 projets IRA, CNAV, autonomie MSA, CRC
Habitat regroupé : « Le 2025 2026 Fonds Privés Béguinage Créole » Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver le Programme habitat autonome « Bien vieillir » et « Bien vivre » dans la «Petite Ville de Demain » à Cilaos, en faveur des personnes âgées et porteuses de handicap ;
% De valider le plan prévisionnel en terme de programmation ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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AFFAIRE N° 6 : MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - RÉHABILITATION DE L'HÔTEL DES THERMES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu article L.153-36 du code de l’urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cilaos a été approuvé le 6 février 2008. Il a fait l’objet d’une mise à jour adoptée le 5 mars 2018, rendue nécessaire en raison d’un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis en date 11 décembre 2008, ayant annulé partiellement le document.
Modification au titre de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme
En application de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification lorsque la commune décide de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation, sans changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, sans réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, sans réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au IT de l'article L.121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique.
L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre IT du titre 11 du livre Ier du code de l'environnement. Le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L.121-4 sont joints au dossier d'enquête.
À l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Déroulé de la procédure de modification
La commune de Cilaos a engagé un modification de son document d’urbanisme pour permettre la réhabilitation de l’hôtel des Thermes par arrêté municipal n° 231-2022 en date du 5 juillet 2022. Le dossier de modification du PLU comportant une évaluation environnementale a été adressé aux personnes publiques associées ainsi qu’à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en juin et août 2023.
Par arrêté municipal en date du 18 septembre 2023, l’enquête publique a été fixée du 16 octobre au 16 novembre puis prolongée jusqu’au 24 novembre 2023. Trois inscriptions ont été portées sur le registre, dont un avis défavorable.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification du PLU de Cilaos, assorti des recommandations suivantes :
e Veiller à la rédaction de l'article Ub10 relatif à la hauteur maximale des constructions, eu égard à l'incertitude sur ce sujet très dépendant de l'architecture du bâtiment réhabilité : La hauteur maximale de construction envisagée dans la modification du PLU est de 25 mètres ; la proposition de la DEAL est de limiter cette hauteur à 20 mètres au faîtage.
+ Donner suite à la demande de la MRAE de bien vouloir préciser la manière dont ses recommandations sont ou seront prises en compte. Notamment, lever la contradiction entre l'article Ub4 du PLU modifié qui rend obligatoire l’infiltration des eaux pluviales à l’échelle de la parcelle grâce à des noues drainantes ou des bassins d’infiltration, avec les prescriptions édictées dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2017 qui impose les rejets des eaux pluviales (traitées ou non) en dehors du périmètre de protection rapprochée.
Les partenaires ont formulé les avis suivants :
e Mission Régionale d’Autorité Environnementale, le 10 août 2023, formule
plusieurs recommandations aux fins de compléter le rapport de présentation (par la réalisation d'une expertise écologique du site, des diagnostics des infrastructures d'adduction d'eau potable et d'assainissement et par la justification de leur capacité à accepter les besoins supplémentaires apportés par l'hôtel) et de formaliser ou d'intégrer de nouvelles dispositions dans le règlement du PLU (sur la qualité paysagère du site et pour compléter les règles d'éclairage vis-à-vis de l'avifaune).
e Département, le 19 septembre 2023, avis favorable sur le projet de modification du PLU.
e _ Chambre de Commerce et d'Industrie, le 25 septembre 2023, avis favorable sur le projet de modification du PLU. La CCI considère que le projet de réhabilitation de l'Hôtel des Thermes contribuera au dynamisme économique de la commune et souhaite qu'il soit en complémentarité avec le tissu économique existant.
e Préfet de la Réunion - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), le 29 octobre 2023, avis favorable sur le projet tout en considérant que la hauteur du bâtiment autorisée (25 mètres) n'est pas justifiée et que l'absence d'analyse paysagère au dossier ne permet pas de juger de l'impact de la surélévation du bâtiment sur le grand paysage.
° Région Réunion, le 1* décembre 2023, avis favorable sur la compatibilité du projet avec le SAR 2011. En saluant l'élaboration d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour encadrer l'aménagement du site, la Région demande notamment que la sécurité sanitaire de l'établissement soit garantie par la potabilisation de la ressource en eau. Objet de la modification
Les objectifs de la modification du PLU portent sur les points suivants :
e Créer un secteur spécifique au sein de la zone U du PLU pour permettre cette réhabilitation ;
e Faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la hauteur des constructions pour permettre le projet.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver la modification du PLU permettant la réhabilitation de l’hôtel de Thermes, selon le document joint en annexe ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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AFFAIRE N°7: CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAIRIE, BATIMENT A - ACQUISITION DE MOBILIERS, MATERIELS INFORMATIQUES, BUREAUTIQUES, RESEAU TELEPHONIQUE ET INTERNET - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Le maire informe l’assemblée que les travaux de construction de la nouvelle mairie démarrés en 2017, comporte deux bâtiments en R+2, le bâtiment A et le bâtiment B ;
Le plan de financement adopté en 2017 ne comprenait pas les équipements en mobiliers de bureaux, les matériels informatiques, bureautiques, audiovisuels, le câblage et les connexions internet.
En perspective d’une livraison de bâtiment A en fin décembre 2024, il convient de prévoir les
acquisitions des matériels sus visés à savoir :
— Mobiliers de bureaux et équipements annexes — cafétéria — rayonnage archives pour un montant de 180 000€ HT ;
— Matériels et postes informatiques — imprimantes — photocopieuses — serveurs — onduleurs — audiovisuels pour un montant de 164 000 € HT ;
— Câblages et connexion réseaux informatique et Internet pour un montant de 60 000€ HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total TTC : 438 340.00 €
Coût total HT : 404 000.00 €
Subventions attendues :
DETR (90 %) HT 363 600.00 €
Participation communale 40 400.00 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver le projet d’acquisition de mobiliers, matériels informatiques et bureautiques réseau téléphonique et Internet pour le bâtiment A de la nouvelle mairie ; D’approuver l'inscription budgétaire de l’opération ;
D’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues ;
D’autoriser le Maire à engager les dépenses y afférentes ;
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. FFFF
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AFFAIRE N°8: ACQUISITION DE COFFRETS ÉLECTIQUES POUR LE BATIMENT A DE LA NOUVELLE MAIRIE EN CONSTRUCTION - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024
> Dossier suivi par le pôle aménagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle mairie, la Commune de Cilaos
souhaite faire l’acquisition de coffrets électriques pour chaque étage (2 TGBT par étage) du bâtiment A.
Pour ce faire, la collectivité souhaite acquérir le matériel suivant :
— Coffrets électriques (déclencheur thermique, cache borne, inter horaire journalier.) ;
— Câbles informatique et câble téléphonique pour le raccordement de l’alarme et des postes ;
— Déplacement du compteur EDF vers le bâtiment B. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total TTC : 49 004.15 € Coût total HT : 45 165.12 €
Subventions attendues :
DETR (90 %) HT 40 648.61 €
Participation communale 4516.51 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver le projet d’acquisition de matériels électriques ;
$ D’approuver l'inscription budgétaire de l’opération ;
% D’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues ;
$ D’autoriser le Maire à engager les dépenses y afférentes ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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AFFAIRE N° 9 : TRANSITION ECOLOGIQUE - ACQUISITION D’OUTILLAGES ÉLECTRIQUES POUR LE SERVICE ENVIRONNEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2024
> Dossier suivi par le pôle aménagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
En perspective des besoins futurs et dans le cadre de la transition écologique rendu obligatoire par le changement climatique, la collectivité envisage l’acquisition d’outillages électriques pour le service environnement.
Pour ce faire, la collectivité souhaite acquérir le matériel suivant :
— Débrousailleuse à batterie ;
— Taille haie à batterie ;
— Souffleur à batterie ;
— Tronçonneuse à batterie ;
— Pack avec câble de connexion et adaptateurs : Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total TTC : 25 486.17 € Coût total HT : 23 489.56 €
Subventions attendues :
DSIL (90 %) HT 21 140.60 €
Participation communale 2 348.96 €
Le Conseil municipal décide, à Punanimité :
& D’approuver le projet d’acquisition d’outillages électriques,
$ D’approuver l'inscription budgétaire de l’opération,
& D’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues,
& D’autoriser le Maire à engager les dépenses y afférentes,
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. P 8
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AFFAIRE N°10: AMÉNAGEMENT DU VESTIAIRE DU PLATEAU SPORTIF DU CENTRE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024
> Dossier suivi par le pôle aménagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Dans le cadre de la réhabilitation de ses équipements sportifs, la collectivité a pour objectif de réhabiliter les vestiaires du plateau sportif du Centre.
D’autre part, pour le bon fonctionnement du marché forain les dimanches, il existe dans ces locaux des sanitaires. Il convient donc de réhabiliter les toilettes pour les forains et le personnel communal.
Pour ce faire, les travaux sont les suivants :
& Installation de chantier ;
æ Réfection du carrelage ;
& Réfection des toilettes existant ;
æ Réfection des douches existant ;
æ Réfection de la peinture ;
& Réfection des menuiseries double vitrage ;
æ Réfection de l'installation électrique existant ;
æ Etanchéité de la toiture : pose d’une charpente et couverture métallique ; æ Renouvellement du mobilier ;
æ Création de toilettes publiques dans le local vide. Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Montant HT : 131 345.42 €
TVA : 11 164.36 €
Main d’œuvre : 107 464.43 €
Montant TTC : 249 974.21 €
Subventions attendues :
DETR (90 %) HT 214 928.87 €
Participation communale 23 880.98 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver l'inscription budgétaire de l’opération ;
D’autoriser le Maire à solliciter les entreprises et prestataires pour les travaux ne pouvant être réalisés par la régie ;
D’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues ;
D’autoriser le Maire à engager les dépenses y afférentes ;
D’autoriser le Maire à lancer les travaux ;
D’autoriser le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à cette affaire. FEFE
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AFFAIRE N°11: BIENS VACANTS ET SANS MAITRE - INCORPORATION DE PARCELLES DE LA SECTION AI DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL - APPLICATION DE L'ARTICLE 713 DU CODE CIVIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés est aux responsabilités locales, notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions ; Vu je Code Civil en ses articles 713 et 780 ;
Vu les articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ;
Vu ja loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en ses articles 98 et 99.
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître en cours, il y a lieu de procéder à l’incorporation d’un certain nombre de biens dans le domaine privé communal.
Aussi, faut-il rappeler les dispositions réglementaires de la procédure.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l’article L.1123-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques : 1- Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, non liquidée, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, a ramené le délai de prescription de 30 à 10 ans depuis le ler janvier 2007.
2- Les biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, aucune taxe foncière n’a été acquittée ou acquittée par les tiers.
La procédure d’acquisition par une collectivité territoriale des biens vacants et sans maître est définie par l’article L. 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Par ailleurs, le Code Civil dispose en son article 713 que les biens vacants et sans maîtres appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés.
Dans le cas de biens sans maîtres issus d’une succession non liquidée dans les délais prescrits par les dispositions du code civil, la commune est propriétaire de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités préalables autres qu’une délibération actant l’incorporation du bien dans le domaine privé communal.
L'article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne prévoit pas de procédure d’enquête et de publicité préalables à l’appropriation par la commune des biens correspondant issus d’une succession non liquidée depuis plus de trente ans et pour laquelle, de manière expresse ou tacite, aucun héritier n’a accepté ladite succession.
Conformément à la prescription applicable aux successions, il est considéré que passé les délais prescrits par le code civil, les héritiers ont renoncé à faire valoir leurs droits et que ce délai a éteint leurs droits de recueillir le bien. Ce fait a été conforté par une jurisprudence du Conseil d’Etat en sa décision n° 345979 du 21 mars 2011.
Considérant les parcelles suivantes :
1- A1277, AI 570, AI 572, AI 581, AI 763 et AI 883
Considérant les relevés de propriété des parcelles sus visées.
Considérant les certificats de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière attestant qu’aucun fichier immobilier n’a été enregistré entre 1973 et 2023 ;
Considérant que la parcelle sus visées répondent aux conditions des biens vacants et sans maîtres définies par les dispositions d’une part, des articles L.1123-1, L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’autre part, de l’article 713 du Code Civil.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$& D’exercer pleinement les droits de la Commune de Cilaos sur les parcelles AI 277, AI 570, AI 572, AI 581, AI 763 et AI 883, en application de l’article 713 du Code Civil ;
$ De décider l’incorporation des parcelles sus visées dans le domaine privé communal ; & De dire que la délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département, aux services du Cadastres et de la Publicité Foncière et de l'enregistrement ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
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AFFAIRE N°12: BIENS VACANTS ET SANS MAITRE - INCORPORATION DE PARCELLES DE LA SECTION AL DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL — APPLICATION DE L'ARTICLE 713 DU CODE
CIVIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés est aux responsabilités locales, notamment son
article 147 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions ;
Vu le Code Civil en ses articles 713 et 780 ;
Vu les articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en ses articles 98 et 99.
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître en cours, il y a lieu de procéder à l’incorporation d’un certain nombre de biens dans le domaine privé communal.
Aussi, faut-il rappeler les dispositions réglementaires de la procédure.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l’article L.1123-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques :
1- Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, non liquidée, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, a ramené le délai de prescription de 30 à 10 ans depuis le ler janvier 2007.
2- Les biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, aucune taxe foncière n’a été acquittée ou acquittée par les tiers.
La procédure d’acquisition par une collectivité territoriale des biens vacants et sans maître est définie par l’article L. 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Par ailleurs, le Code Civil dispose en son article 713 que les biens vacants et sans maîtres appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés.
Dans le cas de biens sans maîtres issus d’une succession non liquidée dans les délais prescrits par les dispositions du code civil, la commune est propriétaire de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités préalables autres qu’une délibération actant lincorporation du bien dans le domaine privé communal. L’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne prévoit pas de procédure d’enquête et de publicité préalables à l'appropriation par la commune des biens correspondant issus d’une succession non liquidée depuis plus de trente ans et pour laquelle, de manière expresse ou tacite, aucun héritier n’a accepté ladite succession.
Conformément à la prescription applicable aux successions, il est considéré que passé les délais prescrits par le code civil, Les héritiers ont renoncé à faire valoir leurs droits et que ce délai a éteint leurs droits de recueillir le bien. Ce fait a été conforté par une jurisprudence du Conseil d’Etat en sa décision n° 345979 du 21 mars 2011.
Considérant les parcelles suivantes :
1- AL 190, AL 193, AL 241, AL 273, AL 497, AL 653 et AL 654
Considérant les relevés de propriété des parcelles sus visées.
Considérant les certificats de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière attestant qu’aucun fichier immobilier n’a été enregistré entre 1973 et 2023 ;
Considérant que les parcelles sus visées répondent aux conditions des biens vacants et sans maîtres définies par les dispositions d’une part, des articles L.1123-1, L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’autre part, de l’article 713 du Code Civil.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$& D’exercer pleinement les droits de la Commune de Cilaos sur les parcelles AL 190, AL 193, AL 241, AL 273, AL 497, AL 653 et AL 654, en application de l’article 713 du Code Civil ;
$ De décider l’incorporation des parcelles sus visées dans le domaine privé communal ;
& De dire que la délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département, aux services du Cadastres et de la Publicité Foncière et de l’enregistrement ;
$& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
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AFFAIRE N°13: BIENS VACANTS ET SANS MAITRE — INCORPORATION DE PARCELLES DE LA SECTION AM DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL -— APPLICATION DE L'ARTICLE 713 DU CODE CIVIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés est aux responsabilités locales, notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions ; Vu le Code Civil en ses articles 713 et 780 ;
Vu les articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en ses articles 98 et 99. Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître en cours, il y a lieu de procéder à l’incorporation d’un certain nombre de biens dans le domaine privé communal.
Aussi, faut-il rappeler les dispositions réglementaires de la procédure.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l’article L.1123-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques :
1- Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, non liquidée, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, a ramené le délai de prescription de 30 à 10 ans depuis le 1er janvier 2007.
2- Les biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, aucune taxe foncière n’a été acquittée ou acquittée par les tiers.
La procédure d’acquisition par une collectivité territoriale des biens vacants et sans maître est définie par l’article L. 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Par ailleurs, le Code Civil dispose en son article 713 que les biens vacants et sans maîtres appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés.
Dans le cas de biens sans maîtres issus d’une succession non liquidée dans les délais prescrits par les dispositions du code civil, la commune est propriétaire de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités préalables autres qu’une délibération actant l’incorporation du bien dans le domaine privé communal.
L’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne prévoit pas de procédure d’enquête et de publicité préalables à l’appropriation par la commune des biens correspondant issus d’une succession non liquidée depuis plus de trente ans et pour laquelle, de manière expresse ou tacite, aucun héritier n’a accepté ladite succession.
Conformément à la prescription applicable aux successions, il est considéré que passé les délais prescrits par le code civil, les héritiers ont renoncé à faire valoir leurs droits et que ce délai a éteint leurs droits de recueillir le bien. Ce fait a été conforté par une jurisprudence du Conseil d’Etat en sa décision n° 345979 du 21 mars 2011.
Considérant les parcelles suivantes :
1- AM 173, AM 221, AM 316, AM 317, AM 321, AM 322, AM 344, AM 405, AM 416, AM 417 et AM 421
Considérant les relevés de propriété des parcelles sus visées.
Considérant les certificats de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière attestant qu'aucun fichier immobilier n’a été enregistré entre 1973 et 2023 ;
Considérant que les parcelles sus visées répondent aux conditions des biens vacants et sans maîtres définies par les dispositions d’une part, des articles L.1123-1, L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’autre part, de l’article 713 du Code Civil. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’exercer pleinement les droits de la Commune de Cilaos sur les parcelles AM 173, AM 221, AM 316, AM 317, AM 321, AM 322, AM 344, AM 405, AM 416, AM 417 et AM 421, en application de l’article 713 du Code Civil ;
% De décider l’incorporation des parcelles sus visées dans le domaine privé communal ;
& De dire que la délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, aux services du Cadastres et de la Publicité Foncière et de l'enregistrement ;
% D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
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AFFAIRE N°14: BIENS VACANTS ET SANS MAITRE - INCORPORATION DES PARCELLES AO 591 ET AO 913 DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL -— APPLICATION DE L'ARTICLE 713 DU CODE CIVIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés est aux responsabilités locales, notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions ; Vu je Code Civil en ses articles 713 et 780 ;
Vu les articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en ses articles 98 et 99.
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître en cours, il y a lieu de procéder à l’incorporation d’un certain nombre de biens dans le domaine privé communal.
Aussi, faut-il rappeler les dispositions réglementaires de la procédure.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l’article L.1123-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques :
1- Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, non liquidée, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, a ramené le délai de prescription de 30 à 10 ans depuis le ler janvier 2007.
2- Les biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, aucune taxe foncière n’a été acquittée ou acquittée par les tiers.
La procédure d’acquisition par une collectivité territoriale des biens vacants et sans maître est définie par l’article L. 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Par ailleurs, le Code Civil dispose en son article 713 que les biens vacants et sans maîtres appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés.
Dans le cas de biens sans maîtres issus d’une succession non liquidée dans les délais prescrits par les dispositions du code civil, la commune est propriétaire de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités préalables autres qu’une délibération actant l’'incorporation du bien dans le domaine privé communal.
L’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne prévoit pas de procédure d’enquête et de publicité préalables à l’appropriation par la commune des biens correspondant issus d’une succession non liquidée depuis plus de trente ans et pour laquelle, de manière expresse ou tacite, aucun héritier n’a accepté ladite succession.
Conformément à la prescription applicable aux successions, il est considéré que passé les délais prescrits par le code civil, les héritiers ont renoncé à faire valoir leurs droits et que ce délai a éteint leurs droits de recueillir le bien. Ce fait a été conforté par une jurisprudence du Conseil d’Etat en sa décision n° 3459790 du 21 mars 2011.
Considérant les parcelles suivantes :
1- AO 591 et AO 913
Considérant les relevés de propriété des parcelles sus visées.
Considérant les certificats de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière attestant qu'aucun fichier immobilier n’a été enregistré entre 1973 et 2023 ;
Considérant que la parcelle sus visées répondent aux conditions des biens vacants et sans maîtres définies par les dispositions d’une part, des articles L.1123-1, L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’autre part, de l’article 713 du Code
Civil.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
$ D’exercer pleinement les droits de la Commune de Cilaos sur les parcelles AO 591 et AO 913, en application de l’article 713 du Code Civil ;
$ De décider l’incorporation des parcelles sus visées dans le domaine privé communal ;
& De dire que la délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, aux services du Cadastres et de la Publicité Foncière et de l'enregistrement ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
+ * % + *x% * + # * % % AFFAIRE N°15: INFORMATION AUX MEMBRES DU CONSEIL RELATIVE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Conformément aux dispositions des L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal.
En matière de commande publique :
Numéro Objet du marché Titulaire Date de notification
Réhabilitation - Construction - | SARL HOARAU JEAN
Extension de la Mairie - PATRICK
Bâtiment A -Commune de
Cilaos
04MAPA2023 | Let1 : Fourniture et pose de 14 025.00 € HT 02/10/2023 l’ensemble des descentes d’eaux
pluviales
Lot 2: Fourniture et pose du 74 730.00 € HT 02/10/2023 bardage extérieur
Réhabilitation — Construction —
Extension de la Mairie —
Bâtiment À — Commune de
Cilaos
MENUISERIE DU 12/10/2023
02002023 Lot Fourniture et pose, QUARTIER l’ensemble des portes coupes feu 7 976.00 €
Fourniture et pose, l’étanchéité ETANCH'ECO 12/10/2023 sur terrasse 17 524.00 €
Réhabilitation de la Salle
Multimédia ‘'Piton des Neiges DLA
de Cilaos relance du lot n° 5 :
01MAPA2023 | Plomberie, | sanitaire 23/03/2023 traitement air — Relance
Lot n°5 : Plomberie sanitaire, 127 075.50 €
traitement air
Développement et
épanouissement humain par la
pratique du sport dans les
12MAPA2022 écoles de la commune de Cilaos
Lot n° 1 : Réhabilitation du BEC
plateau sportif de l'Ecole Primaire 847 900.00 € 17/01/2023 du Centre Lot n° 3 : Réhabilitation du MAHAHA 17/01/2023 plateau sportif des Mares à 429 728.00 €
Guillaume
Lot n° 4 : Réhabilitation du BEC 17/01/2023
plateau sportif de l'Ecole de Mare 323 400.00 €
Sèche
Lot n° 5 : Réhabilitation du INEXENCE 17/01/2023 plateau sportif de l'Ecole de Bras 476 660.00 €
Sec
Lot n° 6 : Réhabilitation du BEC 17/01/2023
plateau sportif de l'Ecole de 290 700.00 €
Palmiste Rouge
Rénovation énergétique et
l'amélioration du confort
thermique dans les écoles de la
commune de Cilaos: «
fabrication et mise en œuvre de
la menuiserie aluminium
double vitrage — Relance
Lot n° 1 : Ecole élémentaire du ALUHOME 17/01/2023 Centre 159 445.00 €
10A0222 Lot n° 2 : Ecole maternelle du ALUHOME 14/04/2023 Centre 64 230.00 €
Lot n°3 : Ecole primaire de la ALU BIGOT/MAB 17/01/2023 Mare Sèche 69 240.78 €
Lot n° 4 : Ecole primaire de ALU BIGOT/MAB
Palmiste Rouge 93 085.35 € 17/01/2023
Lot n° 5 : Ecole Primaire d'flet à ALUHOME
Cordes 47 440.00 € 17/01/2023
Réhabilitation de la Salle
Multimédia « Piton des
Neiges »
11A02022 Lot n° 1 : Vrd/Gros œuvre BATINOV 17/01/2023 /Etanchéité/Charpente/Couverture 471 070.15 €
Lot n° 2 : Cloisons sèches/Faux BATINOV 17/01/2023 plafonds/Menuiseries bois 138 282.60 € Lot n°3 : Menuiseries aluminium HP ALUMINIUM 17/01/2023 metal 71 682.40 €
Lot n° 4 : Revêtements JPVP
sol/Peinture 113 189.00 € 17/01/2023
Lot n° 5 : Plomberie sanitaire
traitement air - voir relance
Lot n° 6 : Electricité Cfo-Cfa SEBS
281 685.00 € 17/01/2023
Lot n° 7 : Ascenseur MOUTANOU
60 120.00 € 17/01/2023
Lot n° 8 : Equipements son- SATELEC
lumière-scène 159 780.00 € 17/01/2023
Achat de fournitures et de
matériaux de construction de
bâtiments et de routes
Lot n° 2 : Quincaillerie et QUINCAILLERIE DU | 12/07/2022 accessoires CIRQUE
30 000.00 €
Lot n° 3: Visserie - boulonnerie | QUINCAILLERIE DU | 12/07/2022 — clouterie CIRQUE
30 000.00 €
12/07/2022
23AO0021 Lot n° 5 : Mortiers divers QUINCAILLERIE DU CIRQUE
30 000.00 €
18/07/2022
Lot n° 7: CATOI
Outillage électroportatif 20 000.00 €
Lot n° 8 : EPI SOUD SERVICE 11/07/2022
60 000.00 €
Lot n° 9 : Produit entretien STARCO 05/05/2022 15 000.00 €
Lot n° 10 : Grillage et accessoires AFCOI 05/05/2022 50 000.00 € Lot n° 11 : Signalisation et SIGNAUX GIROD 04/05/2022 accessoires 70 000.00 €
Lot n° 14 : Fer armature QUINCAILLERIE DU | 12/07/2022 CIRQUE
30 000.00 €
Lot n° 17 : Gazon synthétique IXEXENCE 13/07/2022 50 000.00 €
Lot n° 18: Outillage gamme CATOI 18/07/2022 jardin 500 000.00 €
Lot n° 19 : Enrobé GTOI 11/07/2022 30 000.00 €
Lot n° 1l: travaux de pour SBTPC 08/06/2022 revêtement chausse routier
Lot n° 2 : création et réfection GTOI 05/05/2022
marquage 80 000.00 €
Fourniture du bac acier et GOULAMALY 25/04/2022 aluminium Ÿ compris | ZAWHARENHOUSSEN
14MAPAA2I accessoires 70 000.00 €
Achat de fournitures et de
matériaux
Lot n° 1 : Bois exotique RAVATE
PROFESSIONNEL 20/03/2023
20 000.00 €
Lot n° 2 : Serrurerie GOULAMALY
ZAWHARENHOUSSEN | 20/03/2023
10 000.00 €
Lot n° 3 : Bois - Contreplaqué - RAVATE
07A002022 Planches brut — Charpente PROFESSIONNEL 20/03/2023 30 000.00 €
Lot n° 5 : Blocs et éléments PREFABETON
préfabriqués 30 000.00 € 20/03/2023
Lot n° 6 : Plomberie et ANZEMBERG
accessoires 50 000.00 € 20/03/2023
Lot n° 7 Canalisations ANZEMBERG
assainissement eau potable et eau 60 000.00 € 20/03/2023 usée En matière de DIA :
Date dépôt N° DIA Décision Superficies Parcelles
22/06/2022 974 424 22 1 0047 Renoncement 730 m°? AI 899
19/09/2022 974 424 22 1 0038| Renoncement 20/10/2022 1848 m° AI 1493
19/09/2022 974 424 22 1 0039 | Retrait de la vente/échange 311 n° AH 797
14/09/2022 974 424 22 1 0040 | Renoncement 20/10/2022 239 m° AO 1153
19/10/2022 974 424 22 1 0041 Vente annulée 343 n° AH 998
10/10/2022 974 424 22 10042 | Renoncement 23/11/2022 2870 m° AI 2187 2356 2359 AM 1019 1021
11/10/2022 974 424 22 1 0043 | Renoncement 19/01/2023 |933 m°, 165 m°? AE 1120, AE 1123
10/10/2022 974 424 22 1 0044 Fort clos 5123 m° AM 2190 2354 2184 924
26/10/2022 974 424 22 1 0045 | Renoncement 23/]1/2022 952 m° AM 846 AM 841
08/11/2022 974 424 22 10046 | Renoncement 23/12/2022 2805 n° AO 503
16/11/2022 974 424 22 1 0048 | Renoncement 28/09/2023 | 92 m°, 107 n° AE 2005 AE 2007
09/11/2022 974 424 22 1 0050 | Renoncement 23/12/2022 411 n° A11338 1335
15/12/2022 974 424 22 10051 Fort clos 583 m° AM 903
15/12/2022 974 424 22 1 0052 Fort clos 234 nŸ AE 1719
30/12/2022 974 424 22 1 0053 Renoncement 584 mn AH 579
07/09/2022 974 424 22 | 0054 Fort clos 841 n°? AE 1435 1440
28/11/2022 974 424 22 1 0055 Fort clos 685 m° AL 1142
02/12/2022 974 424 22 1 0056 Fort clos 6920 m° AP 362 363 58
26/12/2022 974 424 22 1 0057| Renoncement 13/02/2023 453 m° AM 894
30/12/2022 974 424 22 1 0058 | Renoncement 09/03/2022 1178 m° AM 1011 1008 Date dépôt N° DIA Décision Superficies Parcelles
13/01/2023 974 424 23 1 0001! Renoncement 13/02/2023 779 m° AL 1284
20/01/2023 974 424 23 1 0002| Renoncement 13/02/2023 16 ca A12363
26/01/2023 974 424 23 1 0003| Renoncement 31/03/2023 1396 m° AI 1670
15/02/2023 974 424 23 10005 | Renoncement 09 mars 2023 1188 m°? AM 1018 1020
22/03/2023 974 424 23 1 0006| Renoncement 31/03/2023 433 nv AM 900
24/03/2023 974 424 23 1 0007 DIA annulée 970 m°? AL 1288
06/04/2023 974 424 23 1 0008 | Renoncement 23/05/2023 530 m° AO 1238
03/05/2023 974 424 23 1 0009| Renoncement 29/05/2023 867 m°? AI 812
15/05/2023 974 424 23 10010 | Renoncement 29/05/2023 957 m° AM 1007
16/05/2023 974 424 23 1 0011 Fort clos 598 m° AO 1236
26/04/2023 974 424 23 1 0012| Renoncement 23/05/2023 28.70 m? AL 602
03/05/2023 974 424 23 1 0013| Renoncement 29/05/2023 2155 m° AL 420 204
18/04/2023 974 424 23 1 0014| Renoncement 29/05/2023 5000 m° AL 797
24/04/2023 974 424 23 10015 | Renoncement 29/05/2023 1101 n° AL 914
15/12/2022 974 424 23 1 0016| Renoncement 19/07/2023 970 m°? AL1290 1288
01/06/2023 974 424 23 1 0017 | Renoncement 04/07/2023 405 m° A1 2236
09/06/2023 974 424 23 1 0018| Renoncement 04/07/2023 191 m AE 2179
18/04/2023 974 424 23 1 0019 Fort clos 541 m AI 1342
01/06/2023 974 424 23 10020 | Renoncement 04/07/2023 176 m°? AH 1018 1019
26/06/2023 974 424 23 1 0021 Fort clos 1482 n° AI 1068 Date dépôt N° DIA Décision Superficies Parcelles
30/06/2023 974 424 23 1 0022 Fort clos 642 m° AL 700
24/07/2023 974 424 23 1 00023 Préemption EPFR 1452 n° AI 2095
01/08/2023 974 424 23 1 0024 | Renoncement 05/09/2023 152 m AH 759
03/08/2023 974 424 23 1 0025 | Renoncement 05/09/2023 303 m° AE 1773
24/08/2023 974 424 22 10026 Fort clos 700 n° AI 1443
14/08/2023 974 424 22 1 0027 | Renoncement 13/09/2023 1000 m° AP 64
17/08/2023 974 424 22 1 0028 | Renoncement 05/09/2023 551 m° AM 897
12/10/2023 974 424 22 1 0029 | Renoncement 28/11/2023 262 n° AH 48
19/10/2023 974 42422 10031 | Renoncement 28/11/2023 312 n° AH 423
20/11/2023 974 424 22 1 0034 | Renoncement 11/12/2023 560 m° AH 212
25/07/2023 974 424 22 10036 Fort clos 510 m°? AI 1343
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ De prendre acte de ces décisions.
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INFORMATIONS DIVERSES
Le Maire donne la parole à Sully FONTAINE, attaché de conservation du patrimoine culturel, chef de projet Contrat Territoire lecture en charge des affaires culturelles, recruté au sein de la collectivité depuis le 1* février 2024.
Monsieur FONTAINE se présente, il évoque son parcours professionnel et précise que l’une de ses missions premières dans la collectivité, sera d’organiser dès à présent les différentes actions qui s'inscrivent dans la programmation des 60 ans de la ville de Cilaos. Cette grande manifestation aura lieu en 2025.
+
26
RARE L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19h25.
Le secrétaire
AS
Identifiant : 974-219740248-1024e404.4 o4 042010 2 -DE
Numéro d’acte : 10440 #14
Etant transmise en sous-préfecture le : LS aurr P zou
Et publié le :
27
Le Maire
(2
8789