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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 1A PV 16 decembre 2024 13 02 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE LA CONSEIL MUNICIPAL REUNION
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024
COMMUNE DE CILAOS
L'An deux mille vingt quatre, le lundi 16 décembre à dix-sept heures quinze, le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni à la salle MOLLARET de Cilaos, après convocation, sous la présidence de Monsieur Jacques TECHER, Maire.
Le Maire certifie que :
Le nombre de membres ee ÉTAIENT PRÉSENTS : Jacques TECHER - Frédéric SEGART - en exercice est de 29 RS TO Annie HOARAU - Patrick DRULA - Fabienne RIVIERE - Pierre
TECHER - Florence MAILLOT - Laurence DARIDE - Eliane
ALBENGA - Klébert GONTHIER - Eliette DIJOUX - Patrick
TURPIN - Maximin PAYET - Laurent DIJOUX - Cédric ETHEVE -
Le nombre de membres
présents est de 16
Bernard BARET
Le nombre de ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
procuration est de 02 Laurent BOYER représenté par Annie HOARAU Jocelyn RIVIERE représenté par Frédéric SEGART
ÉTAIENT ABSENTS: Alexandra PAYET :+ Denis DIJOUX - La convocation a été Elizabeth ROCHEFEUILLE - Linda GRONDIN - Paul Franco envoyée le TECHER - Jeannick PAYET - Marie Claudette GRONDIN - Gérard 10 décembre 2024 DIJOUX - Florence PAYET - Frédéric FIGUIN - Geneviève TECHER
LE MAIRE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Patrick DRULA Constatant que le Conseil peut valablement délibérer, le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite inscrire trois affaires supplémentaires à l’ordre du jour, à savoir :
> Affaire supplémentaire n° 15: Autorisation d’octroi et modalités d’un Per Diem pour les artistes en résidence, dans le cadre du Contrat Territoire Lecture
> Affaire supplémentaire n° 16: Biens vacants et sans maître — Incorporation de parcelles dans le domaine privé communal — Application de l’article 713 du Code civil ;
> Affaire supplémentaire n° 17: plan de financement des travaux communaux de reconstruction des installations d’éclairage public.
L’assemblée se prononce favorablement à l’adjonction de ces trois affaires.
DELLE LLLLLS.)
AFFAIRE N°1: APPROBATION DU CONTENU DE LA REDACTION DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
L’assemblée est appelée à approuver le procès verbal des délibérations du Conseil municipal du 18 novembre 2024.
Le document est joint.
L'assemblée délibère, et à l’unanimité :
$ Approuve le contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 18 novembre 2024.
he ee HE ee AFFAIRE N°2: DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET PRINCIPAL 2024 DE LA COMMUNE DE CILAOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;:
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 04 avril 2024, affaire n° 9, approuvant le Budget Primitif, exercice 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 06 août 2024, affaire n° 2, relative à
Décision Modificative n° 1 au Budget Principal 2024 de la Commune de Cilaos ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 09 septembre 2024, affaire n° 2, relative à Décision Modificative n° 2 au Budget Principal 2024 de la Commune de Cilaos.
Monsieur le Maire rappelle qu’une Décision Modificative (DM) a pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permet ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux et non intégrés dans les prévisions initiales du Budget Primitif.
En cours d’année, le Maire peut ainsi soumettre à l’assemblée délibérante une ou plusieurs DM. Le nombre et la fréquence des DM sont laissés à l’appréciation de chaque collectivité.
La Décision Modificative n° 3 au budget principal de la Commune de Cilaos a pour but de : > Constater des recettes qui n’ont pas fait l’objet d’une inscription lors du vote du budget primitif;
> De prévoir au budget la valorisation des travaux réalisés en régie durant l’exercice 2024 ;
> De prévoir au budget la valorisation de la main d'œuvre des travaux en régie réalisés dans le cadre de la réhabilitation et de l’extension de la mairie en 2023. > D’ajuster divers crédits inscrits dans le cadre du budget primitif en fonction de leurs consommations constatées.
L'ensemble des mouvements de crédits dans le cadre de la présente Décision Modificative sont détaillées ci-dessous.
IL Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à 1 518 617,00 €.
1. Recettes de fonctionnement :
CHAPITRES BP + DM + RAR [Propositions nouvelles |Total budget 2024
013 |[Atténuations de charges 6 000,00 24 100,00 30 100,00
70 |Produits des services, du domaine et ventes diverses 84 500,00 84 500,00
73 [Impôts et taxes (sauf 731) 7 003 970,96 3 747,00 7 007 717,96
731 |Fiscalités locales 2 544 661,00 36 863,00 2 581 524,00
74 [Dotations et participations 2 671 468,07 2 671 468,07
75 [Autres produits de gestion courante 31 000,00 31 000,00
76 |Produits financiers 20,00 20,00
77 |Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 |Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 101 393,92 101 393,92
Recettes réelles de fonctionnement hors résultat 12 443 013,95 64 710,00 12 507 723,95
002 [Résultat de fonctionnement reporté 260 787,12 260 787,12
Recettes réelles de fonctionnement + résultat 12 703 801,07 64 710,00 12 768 511,07
042 [Opération ordre de transfert entre sections 428 140,00 1453 907,00 1 882 047,00 > Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) (+) 1 453 907,00 €: correspondant à la valorisation des travaux en régie effectués en 2023 et 2024. La ventilation du montant par opérations est détaillée ci-dessous :
Dre LAS Valorisation | Valorisation Opérations: descriptif FU Total
personnel matériaux
Réhabilitation et extension de la mairie (2023) 426 745,00 € 0,00 € 426 745,00 €
Réhabilitation et extension de la mairie (2024) 320 008,00 € 46 905,00 € 366 913,00 €
Construction d'une maison de veillée funéraire 235 446,00 € 328 374,00 € 563 820,00 €
Travaux de voirie: chemin Brulé Marron 30 520,00 € 15 040,00 € 45 560,00 €
Travaux de voirie: chemin Terre Fine 10 174,00 € 0,00 € 10 174,00 €
Travaux de voirie: Chemin Bras des Etangs 10 174,00 € 0,00 € 10 174,00 €
Travaux de voirie: parking Deux Canons 10 174,00 € 0,00 € 10 174,00 €
Travaux de voirie: parking du stade lrénée Accot 20 347,00 € 0,00 € 20 347,00 €
Total 1 063 588,00 £| 390 319,00 €| 1 453 907,00 €
> Chapitre 013 (Atténuations de charges) (+) 24 100,00 €: correspondant aux recettes supplémentaires engendrées par les atténuations de charges (CGSS) réellement perçues par la collectivité. Pour rappel, les crédits ouverts sur ce chapitre s’élevaient à 6 000€. Par conséquent, il convient d’ajuster les crédits budgétaires du chapitre afin de prendre en compte ces recettes supplémentaires.
Chapitre 73 (Impôts et taxes sauf 731) (+) 3 747,00 € : au budget primitif, les crédits ouverts sur ce chapitre s’élevaient à 1,05 millions d’euros. Le montant réel encaissé par la collectivité s’élève à 1 053 747,00€. Par conséquent, il est nécessaire d'ajuster les crédits budgétaires du chapitre pour tenir compte de ces recettes supplémentaires.
Chapitre 731 (Fiscalité locale) (+) 36 863,00 € : les crédits supplémentaires inscrits dans le cadre de cette décision modificative correspondent aux droits d’enregistrement réellement encaissés à ce jour par la collectivité. Ces crédits n’avaient pas fait l’objet d’une inscription dans le cadre du vote du budget primitif.
2. Dépenses de fonctionnement :
CHAPITRES BP + DM + RAR [Propositions nouvelles |Total budget 2024
011 |Charges à caractère général 1 528 000,00 795 558,00 2 323 558,00
012 |Charges de personnel 9 300 000,00 9 300 000,00
014 |Atténuation de charges 9 902,00 9 902,00
65 |Autres charges de gestion 1 193 791,58 1193 791,58
66 |Charges financières 106 018,00 106 018,00
67 |Charges exceptionnelles 1 528,72 1 528,72
68 _|Provisions 100 000,00 100 000,00
Dépenses réelles de fonctionnement 12 239 240,30 795 558,00 13 034 798,30
023 [Virement à la section d'investissement ou autofinancement 586 033,24 689 659,00 1275 692,24
042 | Dépenses d'ordre de fonctionnement 306 667,43 33 400,00 340 067,43
> Chapitre 011 (Charges à caractère général) (+) 795 558,00 €: les crédits
supplémentaires inscrits sur ce chapitre permettront essentiellement de financer les dépenses de fournitures relatives à la réalisation des travaux en régie (réhabilitation et extension de la mairie, construction de la maison de veillée Il.
funéraire, les divers travaux de voirie, etc...) de supporter l’augmentation des tarifs de l’électricité, de carburants, et enfin de financer les dépenses relatives à la fête de Noël, de la célébration de la fête du 20 décembre.
Chapitre 023 (Virement à la section d’investissement) (+) 689 659,00 € : au budget primitif il a été budgété 208 783,24 au titre de l’autofinancement des travaux d'investissement. Il convient d’abonder ce chapitre afin de comptabiliser la valorisation des travaux en régie en section d’investissement dans le cadre de cette décision modificative.
Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) (+) 33 400,00 € : avec le passage à la nomenclature comptable MS57 et l’application des amortissements au prorata-temporis, il convient d’abonder les crédits prévus à cet effet afin de prendre en compte les amortissements supplémentaires des acquisitions réalisées en 2024.
Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre à 1 660 259,00 €.
1. Recettes d’investissement
> Chapitre 021 (Virement de la section de fonctionnement) (+) 689 659,00 € : il
CHAPITRES BP + DM + RAR [Propositions nouvelles |Total budget 2024
13 |Subventions d'investissement 5 127 955,30 5 127 955,30
024 |Produits des cessions d'immobilisations 522 000,00 37 200,00 559 200,00
10 |Dotations, fonds divers et réserves 127 445,19 127 445,19
1064Excédents de fonctionnement capitalisés 574 998,82 574 998,82
Recettes réelles d'investissement hors résultalt 6 352 399,31 37 200,00 6 389 599,31
001 [Résultat reporté 0,00 0,00
Recettes réelles d'investissement + résultat 6 352 399,31 37 200,00 6 389 599,31
021 [Virement de la section de fonctionnement 586 033,24 689 659,00 1 275 692,24
040 [Opération ordre de transfert entre section 306 667,43 33 400,00 340 067,43
041 [Opérations patrimoniales 0,00 900 000,00 900 000,00
s’agit de l’autofinancement dégagé en section de fonctionnement dans le cadre de cette décision modificative afin de comptabiliser la valorisation des travaux réalisés en régie.
Chapitre 024 (Produits des cessions d’immobilisations) (+) 37 200,00 € : le budget primitif prévoyait un montant de 37 200€ pour ce chapitre. A ce jour, les cessions d’immobilisations s’élèvent à 552 200€. Par conséquent, il convient d’inscrire ces crédits supplémentaires afin de financer les dépenses d’investissement.
Chapitre 040 (Opération ordre de transfert entre section) (+) 33 400,00 €: il s’agit ici d'inscrire en recette d’investissement les dotations aux amortissements supplémentaire afin de prendre en compte l’application du prorata temporis pour les acquisitions réalisées en 2024. > Chapitre 041 (Opérations patrimoniales) (+) 900 000,00 € : l’intégration de biens sans maîtres dans le patrimoine de la collectivité doit faire l’objet d’une intégration comptable. Pour ce faire, il convient de comptabiliser une recette d’investissement au chapitre 041 et une dépense d’investissement au chapitre 041.
Le conseil municipal du 3 septembre 2014, affaire n° 5 ; le conseil municipal du 25 octobre 2022, affaire n° 7 ; ainsi que le conseil municipal du 7 décembre 2022, affaire n° 15 ; ont tous délibérés afin d’incorporer les biens listés dans chacune de ces affaires dans le domaine privé communal. Il convient à présent de procéder à l’incorporation comptable de ces biens dans le patrimoine communal.
2. Dépenses d’investissement
CHAPITRES BP + DM + RAR [Propositions nouvelles [Total budget 2024
16 |Emprunts et dettes assimilées 422 529,00 422 529,00
20 [Immobilisations incorporelles 649 068,54 649 068,54
204 | Subvention d'équipement versées 78 691,55 78 691,55
21 [Immobilisations corporelles 596 319,29 596 319,29
23 [Immobilisations en cours 4 026 039,52 -693 648,00 3 332 391,52
Dépenses réelles d'investissement hors résultalt 5 772 647,90 -693 648,00 5 078 999,90
001 [Résultat reporté 1 044 312,08 1 044 312,08
Dépenses réelles d'investissement + résultat 6 816 959,98 -693 648,00 6 123 311,98
040 | Opération ordre de transfert entre section 428 140,00 1 453 907,00 1 882 047,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 900 000,00! 900 000,00
> Chapitre 23 (Immobilisations en cours) (-) 693 648,00 €: il a été prévu 1,2 millions d’euros sur ce chapitre au budget primitif afin de financer les travaux réalisés en régie. Il convient de réaffecter une partie de ces crédits au chapitre 040 afin de valoriser les travaux en régie.
> Chapitre 040 (Opération ordre de transfert entre section) (+) 1 453 907,00 € correspondant à la valorisation de l’ensemble des travaux en régie réalisés en 2024 ainsi que la valorisation du personnel sur les travaux en régie réalisés en 2023 dans le cadre de l’extension et la réhabilitation de la mairie.
> Chapitre 041 (Opérations patrimoniales) (+) 900 000,00 €: l’intégration de biens sans maîtres dans le patrimoine de la collectivité doit faire l’objet d’une intégration comptable. Pour ce faire, il convient de comptabiliser une recette d’investissement au chapitre 041 et une dépense d’investissement au chapitre 041.
Le conseil municipal du 3 septembre 2014, affaire n°5 ; le conseil municipal du 25 octobre 2022, affaire n°7 ; ainsi que le conseil municipal du 7 décembre 2022, affaire n°15 ; ont tous délibérés afin d’incorporer les biens listés dans chacune de ces affaires dans le domaine privé communal. Il convient à présent de procéder à l’incorporation comptable de ces biens dans le patrimoine communal.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver la Décision Modificative n° 3 telle que précisée ci-dessus ; & D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
#% + + % % + % + + % + AFFAIRE N°3: AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2025 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature comptable M57.
Le Maire informe l’assemblée que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Le budget primitif 2025 étant voté au plus tard le 15 avril de l’année 2025, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :
At Montant
Chapitre libellé BP DM craint autorisé avant le
vote du BP 2025
20 - Immobilisation incorporelles 188 265,50 0,00 188 265,50 47 000,00
21 - Immobilisations corporelles 146 298,76 8 783,24 155 082,00 38 760,00 23- Immobilisations en cours 1 268 620,97 0,00! 1 268 620,97 317 100,00
Total| 1603 185,23 8783,24| 1611 968,47 402 800,00
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025, pour le budget principal ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ke OK DK OK EEK AFFAIRE N° 4: ADHESION DE LA COMMUNE DE CILAOS A LA CENTRALE D’ACHATS DURABLES ET INNOVANTS (CADI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique.
Le Maire informe l’assemblée de l’opportunité pour la Commune de Cilaos d’adhérer à la Centrale d’Achats Durables et Innovants (CADI).
Créée en 2015, l’association CADI a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, les activités d’achats centralisés suivantes :
> L’acquisition de fournitures, de services destinés aux adhérents ;
> La passation de marchés de travaux, de fournitures ou de services.
L’opportunité d’adhérer à la CADI offre un outil supplémentaire à la collectivité dans la passation des marchés. Conformément aux dispositions de l’article L.2113-3 du Code de la Commande publique, l’association CADI propose un service d’achats auxiliaires, qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés sous les formes suivantes :
> Mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
> Conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ;
> Préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de la commune de Cilaos et pour son compte.
Plusieurs formules d’adhésion sont proposées aux adhérents et détaillées ci-dessous.
Il est proposé à la Commune d’opter pour la « formule CADI D’OR » dont le montant de la cotisation annuelle s’élève à 5 425,00 € TTC.
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Assemblée générale v y
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Conseil d'administration v
500€ HT 3000 EHT. 1) “UOTE
(255€ T0) (10 850 € TTC). Le Conseil municipal décide, à Punanimité :
& D’approuver l’adhésion de la Commune de Cilaos à l’association « Centrale d’Achats Durables et Innovants » (CADD à compter du 1° janvier 2025 ; % D’autoriser le versement de la cotisation annuelle de 5 425.00 € TTC.
AK AKOHK KO OK KO
AFFAIRE N°5: RELIQUAT FONDS DE CONCOURS CIVIS 2021 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PORTANT ACQUISITION DE MOBILIER DE RESTAURATION SCOLAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 210408 18 du Conseil Communautaire de la CIVIS portant attribution de Fonds de Concours 2021 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la Commune de Cilaos, affaire n° 10 du 07 décembre 2021, n° 16 du 06 août 2024 relatives à l’approbation du plan de financement des opérations d’investissement du Fonds de Concours CIVIS 2021.
Le Maire informe l’assemblée que par délibération n° 200929 19, le Conseil Communautaire des Villes Solidaires (CIVIS) réuni en séance du 29 septembre 2020, a délibéré sur lattribution du Fonds de Concours 2020, d’un montant de 3 000 000 €, au bénéfice de ses Communes membres.
Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :
Population : 60 %
Potentiel financier : 40 %
Au regard de ces critères, la Commune de Cilaos dispose d’une enveloppe de 219 936,00 € pour financer ses opérations d’investissement.
Après vérification auprès de la CIVIS, il s’avère que le Fonds de concours attribué par la CIVIS à la Commune de Cilaos en 2021 n’a pas totalement été mobilisé. En effet, sur 219 936,00 € accordés, le Conseil municipal n’a présenté que 161 166,29 € de projets, la Commune de Cilaos dispose donc d’un reliquat de 58 769,71 €. Pour information, les projets mobilisés au titre du Fonds de concours 2021 sont les suivants :
Coût total Part Fonds de Concours
Opérations révisionnel HT Part communale P P Lu Montant Taux a des opérations
Acquisition de
matériels 100 000,00 € 50 000,00 € 50% 50 000,00 € informatiques
Pose d’enrobés sur
les voiries 100 000,00 € 50 000,00 € 50% 50 000,00 € communales
Acquisition de [2 : 45 000,00 € 22 500,00 € 50% 22 500,00 € matériel de cuisson
Acquisition et pose 23 112,78 € 11 556,39 € 50% 11 566,39 €
de caméras de 21887,22€| 10943,61 € 10 943,61 € surveillance
Eclairage public à
énergie propre dans 32 332,59 € 16 166,30 € 50% 16 166,29 € le secteur de la Mare
à Joncs
Total 322 332,59 € 161 166,30 € 161 166,29 €
Considérant que le Fonds de concours 2021 de la CIVIS n’a pas été mobilisé entièrement par la Commune. Le reliquat du Fonds de concours non utilisé par la Commune représente 58 769,71 €.
Dans le cadre de l'inspection sanitaire ayant révélé la nécessité de changer le matériel de restauration scolaire ainsi que le mobilier vétuste, le Conseil municipal souhaite procéder à l'acquisition de ce matériel, pour les écoles du premier degré de la Commune de Cilaos.
Cette initiative vise à garantir un environnement satisfaisant et propice à la réussite scolaire des élèves, tout en assurant leur sécurité alimentaire et hygiénique. La mise à jour du matériel et du mobilier permettra également de promouvoir l'égalité des chances et le bien-être des enfants, tout en gérant efficacement le budget municipal et en réduisant l'empreinte écologique de la Commune.
Opération Coût total Part Fonds de Concours Part communale prévisionnel HT Montant Taux
Acquisition de
mobilier et de
matériel de 117 539,41 € 58 769,71 € 50% 58 769,70 € restauration
scolaire
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
approuver l’opération ci-dessus : & D’app l’opérat d
& D’approuver le plan prévisionnel de cette opération ;
& D’autoriser le Maire à solliciter la CIVIS ;
& De prévoir le crédit au budget communal ; P 8
& D’autoriser le Maire à lancer l’opération ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. 8
Kris
10 AFFAIRE N° 6: RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE DE BRAS SEC DEMANDE DE SUBVENTION FEI 2025
> Dossier suivi par le pôle aménagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
Dans le cadre de la réhabilitation des écoles, la Commune de Cilaos souhaite améliorer Le
confort énergétique et thermique du bâtiment A de l’école de Bras Sec.
I! devient nécessaire de :
> Réaliser une sur-toiture en bac acier ;
> Isoler la toiture dalle par de la ouate de cellulose ;
> Poser des gouttières et des descentes d’eaux pluviales.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total HT : 134 594.16 € TVA 8.5% : 11 440.50 € Coût TTC : 146 034.66 €
Subventions attendues :
FEI (80 %) HT 107 675.33 €
Participation communale 38 359.33 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver le projet de rénovation énergétique de l’école de Bras Sec ; $ D’approuver l'inscription budgétaire de l’opération ;
$ D’autoriser le Maire à solliciter la subvention attendue ;
$ D’autoriser le Maire à engager les dépenses y afférentes ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
11 AFFAIRE N°7 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU VOYAGE SCOLAIRE DE L’ECOLE DE BRAS SEC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu le courrier de l’école du Centre en date du 25 novembre 2024.
Le Maire informe l’assemblée que l’école de Bras Sec a sollicité la Collectivité pour une participation financière à son voyage scolaire prévu du 03 au 16 mai 2025, pour les classes de CE2, CMI et CM2.
En effet, dans le cadre de leur parcours pédagogique et culturel, l’école de Bras Sec organise un voyage à la découverte de Paris, afin de découvrir le patrimoine culturel, architectural et historique de la France métropolitaine, de vivre une expérience enrichissante en collectivité, pour les 18 élèves Cilaosiens.
Afin de reprendre le principe en vigueur avant la crise COVID, la Commune remet ce même dispositif en place, pour permettre de définir un cadre général d’intervention, pour le voyage des élèves dans les écoles primaires.
Il est proposé de fixer le montant de la participation de la Commune pour ce projet scolaire à 130.00 € par élève.
Il est précisé que l’école de Bras Sec devra transmettre à la Collectivité un bilan d’activité et financier réel dans les trois mois suivant la fin du voyage scolaire, soit avant fin août 2025.
Considérant l’intérêt de la Commune à favoriser l’ouverture des jeunes Cilaosiens sur l’extérieur ;
Considérant que cette action s’inscrit parfaitement dans les orientations fixées par la municipalité en matière de projet pédagogique et culturel.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
& D’attribuer une bourse de 2 340.00 € {130 * 18 = 2 340 €), deux mille trois cent quarante euros à l’école de Bras Sec, pour le voyage scolaire des 18 élèves ;
& D’imputer cette dépense au compte 6714 — Bourse et prix du budget principal ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
12 AFFAIRE N°8: MISE EN PLACE DE LA REGIE CHARGEE DE L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) OFFICE DU TOURISME DE CILAOS (OTC)
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre 1I articles 3 à 7.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L133-10
Vu le code général des collectivités territoriales R.2231-31 et suivants, modifiés.
Vu l'arrêté n° 2658 du 28 décembre 2018 portant classement de la commune de Cilaos en
commune touristique ;
Vu l'arrêté n°1612 du 3 août 2023 prononçant le renouvellement de la dénomination «
commune touristique » de la Commune de Cilaos
Vu l'arrêté n° 2237 du 16 octobre 2023 portant classement de la commune de Cilaos en
« station de tourisme » ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13 février 2024 autorisant le Maire à solliciter
l'avis de la CIVIS sur le transfert à la Commune de la compétence « promotion touristique »,
dont la création d’un office de tourisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CIVIS (n° 240522 _15) en date du 22 Mai
2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2024 actant la reprise à compter du 1°
janvier 2025 de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office du
tourisme » par la Commune de Cilaos conformément à l’article L.5216-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2024 portant création d’une régie chargée
de l’exploitation d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Office du
Tourisme de CILAOS (OTC).
Considérant que la Commune de Cilaos est classée station thermale depuis 1987 et « station
de tourisme » par arrêté du 16 octobre 2023 ;
Considérant que par décision du conseil municipal du 13 février 2024, la Commune a
sollicité la reprise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office du
tourisme » auprès de la Communauté Intercommunale des Villes du Sud (CIVIS) ;
Considérant que la CIVIS par sa délibération du mercredi 22 mai 2024 (n° 240522-15)
permet à la Commune de Cilaos de retrouver l’exercice de cette compétence ;
Considérant que par délibération du conseil municipal n° 5 du 25 juin 2024, ia Commune a
acté la reprise à compter du 1% janvier 2025 de la compétence « promotion du tourisme, dont
la création d’office du tourisme » ;
Considérant que la reprise de la compétence tourisme dont la création d’un office du
tourisme permettra à la commune de combler ses besoins en matière d'économie touristique ;
Considérant la reprise de sa compétence promotion du tourisme dont la création d’un office
du tourisme, ne permet plus à la régie de gestion intercommunale d’assurer la gestion de
l'office de tourisme de Cilaos :
13 Considérant que la création d’une régie chargée de l’exploitation d’un Etablissement Public
Industriel et Commercial (ci-après dénommée « EPIC ») doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière permettra à la Commune d’atteindre les objectifs sus visés ;
Considérant que la création par la Commune de Cilaos d’un office du tourisme sous la forme
d’un EPIC permettra à cet établissement de percevoir le produit de la taxe de séjour collecté
sur le territoire communal ;
Considérant que l’EPIC doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dispose
d’une autonomie juridique lui permettant de conclure des contrats, d’agir en justice et de
posséder des biens ;
Considérant qu’un EPIC doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière est un établissement public et qu’il appartient au conseil municipal de créer cet établissement public ;
Considérant que la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dispose d’un comité de direction et d’un(e) Directeur/Directrice ;
Considérant la nécessité de définir les statuts du futur Etablissement Public Industriel et Commercial et notamment la constitution de son comité de direction ainsi que la nomination de son Directeur ou de sa Directrice, agent public ;
Considérant que l’EPIC doit être immatriculé au répertoire SIREN ;
Considérant que les formalités de création de l’'EPIC doivent être réalisées sur le seul portail créé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPT) ;
Considérant que le délai, pour répondre à l’offre de recrutement du Directeur ou de la Directrice de l’EPIC, est fixé au 15 janvier 2025 :
Considérant que le directeur d’un EPIC est le représentant légal de l’EPIC au sens de l’article R133-13 du Code de tourisme ;
Considérant que les membres du comité de direction de l’office de tourisme doivent être désignés par délibération du conseil municipal.
Le Maire propose au Conseil municipal de rendre effective la création de l’EPIC Office de Tourisme de CILAOS à compter du 1° avril 2025.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
% D’autoriser le Maire ou son représentant à poursuivre toutes les démarches
administratives et règlementaires afin d’achever le processus de création de l'Office
du Tourisme de Cilaos (OTC) ;
% De créer une régie d'exploitation chargée de l’exploitation d’un Etablissement Public
à caractère Industriel et Commercial (EPIC) communal compétent sur le territoire de
la Commune de Cilaos « Office du Tourisme de Cilaos ».
+ 3% % % % % % + % % % %
14 AFFAIRE N°9: MODIFICATION D’EFFECTIFS EN EMPLOIS PERMANENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique.
Le Maire informe l’assemblée que l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique rend obligatoire l’adoption d’un tableau des emplois et des effectifs permanents et non permanents.
Ce document prend deux formes :
+ Un état du personnel dont le contenu est fixé par l’instruction budgétaire et comptable applicable à la collectivité ou l’établissement
+ Une délibération portant tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents qu’il est préconisé d’adopter une fois par an préalablement à l’adoption du budget primitif et qui fait l’objet, tout au long de l’année civile de délibérations de mise à jour à chaque création, modification ou suppression d’emploi permanent ou non permanent.
La Commune de Cilaos, conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction
Publique et au regard des missions exercées par les agents, poursuit la transposition de son tableau des effectifs en tableau des emplois amorcée par la délibération du 21 octobre 2024, affaire n° 5.
Il est rappelé que seule l’assemblée délibérante est compétente pour créer, supprimer ou modifier des emplois.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services comme ci-dessous :
ARTICLE 1: Transposition de l'effectif « Adjoint administratif principal de 2?"° classe» à temps complet en emploi permanent d’ « Assistant.e administratif.ve des affaires scolaires » à temps complet.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique et compte-tenu des besoins des services et de l’évolution de carrières des agents, il convient de modifier, à compter du 16 décembre 2024, l’effectif « Adjoint administratif principal de 2% classe » à temps complet en emploi permanent d’ « Assistant.e administratif.ve des affaires scolaires » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d'emploi suivant :
- Adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
15 ARTICLE 2: Transposition de l'effectif « Adjoint technique » à temps complet en emploi permanent de « Chef.fe d’équipe travaux bâtiments » à temps complet.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique et compte-tenu des besoins des services et de l’évolution de carrières des agents, il convient de modifier, à compter du 16 décembre 2024, l’effectif « Adjoint technique » à temps complet en emploi permanent de « Chef.fe d’équipe travaux bâtiments » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant aux cadres d’emplois suivants :
- Adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C ; - Agents de maitrise territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.
ARTICLE 3: Transposition de leffectif « Adjoint technique » à temps complet en emploi permanent de « Chef.fe d’équipe entretien voiries » à temps complet.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique et compte-tenu des besoins des services et de l’évolution de carrières des agents, il convient de modifier, à compter du 16 décembre 2024, l’effectif « Adjoint technique » à temps complet en emploi permanent de « Chef.fe d’équipe entretien voiries » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant aux cadres d’emplois suivants :
- Adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C ; - Agents de maitrise territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.
ARTICLE 4: Transposition de leffectif «Educateur des Activités Physiques et
Sportives principal de lére classe» à temps completen emploi permanent de « Responsable des affaires sportives » à temps complet.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique et compte-tenu des besoins des services et de l’évolution de carrières des agents, il convient de modifier, à compter du 16 décembre 2024, l’effectif « Educateur des Activités Physiques et Sportives » à temps complet en emploi permanent de « Responsable des affaires sportives » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant aux cadres d’emplois suivants :
- Educateur des activités physiques et sportives relevant de la catégorie hiérarchique B ; - Rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B,
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés.
16 ARTICLE 5 : Transposition de l'effectif « Rédacteur principal de 1° classe » à temps complet en emploi permanent de « Responsable des affaires scolaires » à temps complet.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique et compte-tenu des besoins des services et de l’évolution de carrières des agents, il convient de modifier, à compter du 16 décembre 2024, l'effectif « Rédacteur principal de lère classe » à temps complet en emploi permanent de « Responsable des affaires scolaires » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d’emploi suivant :
- Rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
ARTICLE 6 : Transposition de l’effectif « Rédacteur principal de 2è"° classe » à temps complet en emploi permanent de « Directeur.trice des affaires financières » à temps complet.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique et compte-tenu des besoins des services et de l’évolution de carrières des agents, il convient de modifier, à compter du 16 décembre 2024, l'effectif « Rédacteur principal de 2% classe » à temps complet en emploi permanent de « Directeur.trice des affaires financières » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant aux cadres d’emplois suivants :
- Rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B ;
- Attachés territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés.
ARTICLE 7 : Transposition de l'effectif « Attaché» à temps completen emploi permanent de « Directeur.trice des Ressources Humaines » à temps complet.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique et compte-tenu des besoins des services et de l’évolution de carrières des agents, il convient de modifier, à compter du 16 décembre 2024, l’effectif « Attaché » à temps complet en emploi permanent de « Directeur.trice des Ressources Humaines » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d’emploi suivant :
- Attachés territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
17 ARTICLE 8: Transposition de leffectif « Ingénieur » à temps completen emploi permanent de « Directeur.trice des services techniques » à temps complet.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique et compte-tenu des besoins des services et de l’évolution de carrières des agents, il convient de modifier, à compter du 16 décembre 2024, l’effectif « Ingénieur » à temps complet en emploi permanent de « Directeur.trice des services techniques » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d’emploi suivant :
- Ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
ARTICLE 9: Transposition de leffectif « Agent de maitrise principal» à temps complet en emploi permanent de « Responsable entretien bâtiments » à temps complet.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique et compte-tenu des besoins des services et de l’évolution de carrières des agents, il convient de modifier, à compter du 16 décembre 2024, l’effectif « Agent de maitrise principal » à temps complet en emploi permanent de « Responsable entretien bâtiments » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant aux cadres d’emplois suivants :
- Agents de maitrise relevant de la catégorie hiérarchique C ;
- Techniciens territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’adopter les propositions du Maire ;
% De modifier les effectifs précités en emplois permanents et de l’inscrire au tableau des emplois ;
$ D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
% % % % % % % % % % % x:
18 AFFAIRE N°10: CREATION D’EMPLOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique.
Le Maire informe l’assemblée que conformément l’article L.313-1 du Code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins humains de la collectivité et pour le bon fonctionnement des services, il convient de modifier le tableau des emplois comme ci-dessous :
ARTICLE 1 : Création de 6 emplois permanents de « Cuisinier » à temps complet.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique et compte-tenu des besoins des services, il convient de créer, à compter du 16 décembre 2024, 6 emplois permanents de « Cuisinier » à temps complet.
Ces emplois permanents pourront être pourvus par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d’emploi suivants :
- Adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C ;
ARTICLE 2 : Création de l’emploi non permanent de « Maitre-nageur sauveteur » à temps complet.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique et compte-tenu des besoins des services, il convient de créer, à compter du 16 décembre 2024, l'emploi non permanent de « Maïitre-nageur sauveteur » à temps complet.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.
Cet emploi non permanent pourra être pourvu par fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d’emploi suivants :
- Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives relevant de la catégorie hiérarchique B ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’adopter les propositions du Maire ;
& De créer les emplois comme précité et de l’inscrire au tableau des emplois ; & D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
$& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
19 AFFAIRE N°11: AVIS SUR LA PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA
CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA
POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES
SOLS INSTAUREE PAR LA LOI 2023-630 DU 20 JUILLET 2023
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux et notamment son article 2, instaurant une « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » ;
Vu le courrier de la Région Réunion en date du 16 octobre 2023, sollicitant l‘avis de la collectivité sur la proposition de composition de la Conférence Régionale de Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Considérant la proposition de la Région Réunion ;
Considérant l’importance d’instaurer une Conférence Régionale de Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, adaptée au contexte de la Réunion,
I- Contexte
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, intègre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) aux grands objectifs d’urbanisme avec lélaboration d’une trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette définie au niveau national.
Cet objectif doit être décliné dans les documents de planification régionaux, jusqu'aux documents communaux et intercommunaux. Le Schéma d'Aménagement Régional de La Réunion est en cours de révision et une réflexion a d’ores et déjà été engagée pour élaborer, en concertation avec les collectivités, une trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette pour La Réunion.
L'article 2 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 institue une « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ». Son rôle est ainsi défini par les textes :
> Elle peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ;
> Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne et des projets d’envergure régionale ;
> Elle doit, en outre, établir chaque année le bilan de la mise en œuvre des objectifs ;
> Chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols est chargée de remettre au Parlement, entre le 1° janvier et le 30 juin 2027, un rapport faisant état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional (CGCT, art. L. 1111-9-2, créé par L., art. 2, ID).
20 La composition et le nombre de membres de cette conférence de gouvernance sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme (alinéa 2 du I de l'article L. 1111-9-2 du CGCT).
IT- Composition par défaut
A défaut de transmission d'une proposition par le président du conseil régional aux organes délibérants et aux conseils municipaux, mentionnés ci-dessus, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ladite loi, ou à défaut d'un avis conforme donné dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi précitée, la conférence régionale de gouvernance réunit par défaut :
« 1° Quinze représentants de la région ;
« 2° Cinq représentants des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
« 3° Quinze représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant au moins par département et trois représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
« 4° Sept représentants des communes compétentes en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant au moins par département ;
« 5° Cinq représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme ; « 6° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif ; « 7° Cinq représentants de l'Etat.
La présidence est assurée par la Présidente de Région.
La loi précise que la composition de la conférence doit assurer une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral.
IT- Proposition de la Région Réunion
La composition par défaut prévue par la loi répond aux caractéristiques des grandes régions métropolitaines et n’est en aucun cas adaptée au contexte réunionnais.
Par courrier en date du 16 octobre 2023, reçu le 17 octobre 2023, la Région Réunion a transmis à la Commune, la proposition de composition de la Conférence Régionale de Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols suivante pour la Réunion :
- Un représentant de l'Etat (soit 1 membre) ;
- Un représentant par EPCI (soit 5 membres) ;
- Un représentant du SMEP Grand Sud (soit I membre) ;
- Un représentant par Commune (soit 24 membres) ;
- Un représentant du Département (soit 1 membre) ;
-__ Neuf représentants de la Région (dont la Présidente).
Soit 41 membres au total.
21 Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ De donner un avis favorable sur la composition ci-dessus, faite par la Région Réunion ;
& De désigner Monsieur Frédéric SEGART en qualité de représentant de la Commune à cette conférence de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ;
& D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment Pacte de vente.
HR
AFFAIRE N°12: PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE CILAOS ET L'ASSOCIATION TÉAT LA REUNION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune de Cilaos souhaite favoriser l'accès à la culture pour ses habitants, en leur offrant des spectacles et des actions culturelles de qualité, en partenariat avec l'Association TÉAT LA REUNION.
Cette collaboration s’inscrit dans une démarche globale de développement culturel et social, autour des axes suivants :
1. Accessibilité culturelle : Faciliter l'accès des habitants aux spectacles organisés par le TEAT Champ Fleuri et le TEAT Plein Air de Saint-Gilles ;
2. Décentralisation artistique : Proposer des spectacles et événements culturels au cœur des quartiers de la Commune, en lien avec des festivals renommés tels que Jazz en l'air, Amuse & Vous, Do Moon Festival, où encore le Festival de musiques classiques ;
3. Sensibilisation du jeune public : Renforcer l’éducation artistique et culturelle à travers des actions ciblées en milieu scolaire, périscolaire et extrascolaire :
4. Renforcement des compétences locales : Former et accompagner les équipes techniques et administratives en charge de la salle multimédia Piton des Neiges grâce à des immersions dans les structures de TEAT LA REUNION.
Ce partenariat sera formalisé par une convention cadre d’une durée de 3 ans (document en annexe), qui sera déclinée en conventions annuelles définissant les modalités spécifiques des actions mises en œuvre chaque année.
22 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
& D’approuver le projet de convention cadre entre la Commune de Cilaos et l'Association TÉAT LA RÉUNION pour une durée de trois ans, à compter de sa signature ;
& D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que les conventions annuelles afférentes pour la mise en œuvre des actions définies dans le cadre du partenariat ;
$& De charger les services municipaux de suivre et d'assurer la bonne exécution des engagements prévus par cette convention.
& De décider qu’un bilan annuel des actions réalisées sera présenté au Conseil Municipal, conjointement avec le rapport établi par les deux parties.
AFFAIRE N°13: VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE AH 276 A LA SODEGIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L 300-1 et suivants du code de lurbanisme ;
Vu l'avis du Pôle d’évaluation domaniale de la DRFIP, en date du 21 mai 2024, estimant la
parcelle à 19 000 € Hors Taxe, assorti d’une marge d’appréciation de + ou — 10% ; Vu la demande de la SODEGIS en date du 06 décembre 2024.
Le Maire informe l’assemblée que la Commune de Cilaos est propriétaire de la parcelle AH 276 sis rue Winceslas Rivière, pour une contenance de 470 m°.
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la SODEGIS réalisera une opération de logements locatifs sociaux, à minima 60 % de LLTS et LLS. En vue de cette programmation, la SODEGIS s’est déjà portée acquéreur de la parcelle AH 568, propriété de la Commune.
Afin de mettre en œuvre cette opération, la SODEGIS a sollicité la Commune pour lPacquisition de la parcelle AH 276, limitrophe à la parcelle AH 568. Cette parcelle est destinée à devenir un espace vert.
L'avis des Domaines en date du 21 mai 2024 a fixé la mise en vente à 19 000 E HT.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& De vendre la parcelle AH 276, d’une contenance de 470 m° à la SODEGIS, pour un
montant total de 19 000 € Hors Taxe et sous réserve de conserver la servitude
existante d’écoulement des eaux pluviales ;
23 $ De préciser que les frais notariés afférents à cette vente sont à la charge de l'acquéreur ;
$ D’autoriser le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte de vente.
AFFAIRE N° 14 :
KKKkKEKKEEEERER
INFORMATION AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
RELATIVE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Conformément aux dispositions des L.2122-22 et L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal.
En matière de commande publique :
Numéro Objet du marché Titulaire Date de notification
Réhabilitation - Construction - | SARL HOARAU JEAN
Extension de la Mairie - PATRICK
Bâtiment À - Commune de
Cilaos
04MAPA2023 | Lot1 : Fourniture et pose de 14 025.00 € HT 02/10/2023 l’ensemble des descentes d’eaux
pluviales
Lot 2: Fourniture et pose du 74 730.00 € HT 02/10/2023 bardage extérieur
Réhabilitation — Construction —
Extension de la Mairie —
Bâtiment À — Commune de
Cilaos
02A002023 Lot Fourniture et pose, | MENUISERIEDU | 12/10/2023
l’ensemble des portes coupes feu QUARTIER
7 976.00 €
Fourniture et pose, l’étanchéité
sur terrasse ETANCHECO 12/10/2023 17 524.00 €
Réhabilitation de la Salle
Multimédia ‘'Piton des Neiges DLA
de Cilaos relance du lot n° 5 :
O1MAPA2023 Plomberie, | sanitaire -
traitement air — Relance
Lot n° 5 : Plomberie sanitaire, 127 075.50 € 23/03/2023
traitement air
24 Développement et
épanouissement humain par la
pratique du sport dans les
écoles de la commune de Cilaos
Lot n° 1 : Réhabilitation du BEC 17/01/2023 plateau sportif de l'Ecole Primaire 847 900.00 €
du Centre
Lot n° 3 : Réhabilitation du MAHAHA
plateau sportif des Mares à 429 728.00 € 17/01/2023
12MAPA2022 | Guillaume
Lot n° 4 : Réhabilitation du BEC
plateau sportif de l'Ecole de Mare 323 400.00 € 17/01/2023 Sèche
Lot n° 5 : Réhabilitation du INEXENCE
plateau sportif de l'Ecole de Bras 476 660.00 € 17/01/2023 Sec
Lot n° 6 : Réhabilitation du BEC
plateau sportif de l'Ecole de 290 700.00 € 17/01/2023 Palmiste Rouge
Rénovation énergétique et
l'amélioration du confort
thermique dans les écoles de la
commune de Cilaos :
« Fabrication et mise en œuvre
de la menuiserie aluminium
double vitrage — Relance
Lot n° 1 : Ecole élémentaire du ALUHOME 17/01/2023 Centre 159 445.00 €
Lot n° 2 : Ecole maternelle du ALUHOME 14/04/2023 10A0222 Centre 64 230.00 €
Lot n° 3 : Ecole primaire de la ALU BIGOT/MAB 17/01/2023 Mare Sèche 69 240.78 €
Lot n° 4 : Ecole primaire de ALU BIGOT/MAB
Palmiste Rouge 93 085.35 € 17/01/2023
Lot n° 5 : Ecole Primaire d'Ilet à ALUHOME
Cordes 47 440.00 € 1710172023
25 Réhabilitation de la Salle
Multimédia « Piton des
Neiges »
Lot n° 1 : Vrd/Gros œuvre BATINOV 17/01/2023
/Etanchéité/Charpente/Couverture 471 070.15 €
Lot n° 2 : Cloisons sèches/Faux BATINOV 17/01/2023 plafonds/Menuiseries bois 138 282.60 €
Lot n° 3 : Menuiseries aluminium HP ALUMINIUM 17/01/2023 métal 71 682.40 €
11402022 Lot n° 4 : Revêtements JPVP
sol/Peinture 113 189.00 € 17/01/2023
Lot n° 5 : Plomberie sanitaire
traitement air - voir relance
Lot n° 6 : Electricité Cfo-Cfa SEBS 17/01/2023 281 685.00 €
Lot n° 7 : Ascenseur MOUTANOU 17/01/2023 60 120.00 €
Lot n° 8 : Equipements son- SATELEC 17/01/2023 lumière-scène 159 780.00 €
Achat de fournitures et de
matériaux de construction de
bâtiments et de routes
Lot n° 2 : Quincaillerie et QUINCAILLERIE DU | 12/07/2022 accessoires CIRQUE
30 000.00 €
Lot n° 3 : Visserie - boulonnerie | QUINCAILLERIE DU | 12/07/2022 23A00?1 — clouterie CIRQUE 30 000.00 €
Lot n° 5 : Mortiers divers QUINCAILLERIE DU | 12/07/2022 CIRQUE
30 000.00 €
Lot n° 7: CATOI 18/07/2022 Outillage électroportatif 20 000.00 €
26 Lot n° 8 : EPI SOUD SERVICE
60 000.00 € 11/07/2022
Lot n° 9 : Produit entretien STARCO
15 000.00 € 05/05/2022
Lot n° 10 : Grillage et accessoires AFCOI 05/05/2022 50 000.00 €
Lot n° 11 : Signalisation et SIGNAUX GIROD 04/05/2022 accessoires 70 000.00 €
Lot n° 14 : Fer armature QUINCAILLERIE DU | 12/07/2022 CIRQUE
30 000.00 €
Lot n° 17 : Gazon synthétique IXEXENCE 13/07/2022 50 000.00 €
Lot n° 18: Outillage gamme CATOI 18/07/2022 jardin 500 000.00 €
Lot n° 19 : Enrobé GTOI 11/07/2022 30 000.00 €
Travaux de revêtement de
chaussée, de génie civil, de
création et réfection de
marquage au sol sur les voiries
communales de Cilaos -Année
2021
22A002021
Lot n° 1: travaux de pour SBTPC 08/06/2022 revêtement chausse routier
Lot n° 2 : création et réfection GTOI 05/05/2022 marquage 80 000.00 €
Fourniture du bac acier et GOULAMALY 25/04/2022 aluminium ÿ compris | ZAWHARENHOUSSEN
14MAPAA2I accessoires 70 000.00 €
Achat de fournitures et de
matériaux
07A002022 Lot n° 1: Bois exotique RAVATE PROFESSIONNEL 20/03/2023
20 000.00 €
27 Lot n° 2 : Serrurerie GOULAMALY 20/03/2023 ZAWHARENHOUSSEN
10 000.00 €
Lot n° 3 : Bois - Contreplaqué - RAVATE 20/03/2023 Planches brut — Charpente PROFESSIONNEL
30 000.00 €
Lot n° 5 : Blocs et éléments PREFABETON 20/03/2023 préfabriqués 30 000.00 €
Lot n° 6 : Plomberie et ANZEMBERG 20/03/2023 accessoires 50 000.00 €
Lot n° 7 Canalisations ANZEMBERG 20/03/2023 assainissement eau potable et eau 60 000.00 €
usée
Acquisition d'un mini chargeur
articulé multifonctions avec
divers équipements et
06MAPA2023 accessoires, ponceuse calibreuse
et chariot élévateur
Lot 1 : Acquisition d'un mini EURL MHIR 19/12/2023 chargeur articulé multifonctions 110 689.00 €
Achat de fournitures et de
matériaux de construction de
bâtiments et de routes
Infructueux
Lot n° 1 : Ciment
0. - SAS MAUVILLAC 03A002024 Lot n° 2 : Plafond acoustique 50 000.00 € 19/09/2024
Lot n° 3 : Cloison Infructueux
Lot n° 4 : Revêtements sols Infructueux
o<. cu COMINTER Lot n° 5 : Electricité 215 000.00 € 20/09/2024
0.0 PPG REUNION Lot n° 6 : Peinture 215 000.00 € 17/09/2024
28 Lot n° 7 : Ferronnerie Infructueux
Lot n° 8 : Agrégats-graves 0/20 à TURPIN Jean Bernard
0/80 215 000.00 € 23/09/2024
Lot: Agrégats-gravillons 4/6 TURPIN Jean Bernard 23100204
215 000.00 €
© . £ _ Lot 10 : Agrégats-sables 0/1 TURPIN Jean Bernard 23/09/2024
215 000.00 €
Lot n° 11 : Agrégats scorie et TURPIN Jean Bernard
basaltes 215 000.00€ 23/09/2024
Transmission des bons de
commandes
1 000 000.00 €
SAS AMCEO 09/08/2024
Missions d'Assistance à GROUPEMENT SAS
Maîtrise d'ouvrage Générale INGETEC / SERL
2024-01-12-23 besoins des opérations de la ARCHITECTE core | 02/08/2024 commune de CILAOS pour les SUD
SARL GROUPE ELAN 09/08/2024
GROUPEMENT
SYSTRA FRANCE / 09/08/2024
SARL NATHEA EXPERT
29 Acquisition d'un mini chargeur
articulé multifonctions avec
divers équipements et
accessoires, ponceuse calibreuse
06MAPA2023 et chariot élévateur SARL DEMA OI BC 02/04/2024 22 800 €
Lot 2 : Acquisition d'une
ponceuse calibreuse
Acquisition de véhicules neufs
pour la mairie de Cilaos AUTOMOBILES
05MAPA2023 REUNION SN
Lot 1 : Fourgon utilitaire 3,5T 38 463,96 € 26/12/2023
double cabine benne
Mission d'études de diagnostic | Agence Pierre-Antoine
O6LC2022 en vue de la restauration Eglise GATIER Notre Dame des Neiges 29 800,00 € 01/08/2024
Re ae qrrde| | AUTOMONILES 07MAPA2023 | PE segment Bou SUV pou REUNION SN la police municipale suite à une 17/06/2024 : ses 44 111,78 € infructuosité
Analyse des mobilités aériennes ; NET GROUPE ELAN 001LCPVD et étude de capacité d'un 34 500,00 € 13/07/2023 vertiport sur le territoire de
Cilaos
30 En matière de DIA :
Date de dépôt N° DIA Décision Superficies Parcelles
01/12/2023 9744242310040 | Renoncement le 1045 m°? AC 1098 29/12/2023
22/12/2023 9744242310041 | Renoncement le 718 m° AE 2298 04/01/2024
18/12/2023 9744242310042 | Renoncement le 355 m° AI 486 13/03/2024
01/08/2023 9744242310043 | Renoncement le 191 m? AE 2179 01/09/2023
05/01/2024 9744242410001 | Renoncement le 990 m° AI 1133 30/01/2024
09/01/2024 9744242410002 | Renoncement le 697 m° AE 356 13/03/2024
11/01/2024 9744242410003 | Renoncement le 689 m° AM 1006 13/03/2024
12/01/2024 9744242410004 | Renoncement le 375 m° et 198 AO 31 et AO 13/03/2024 m? 392
31/01/2024 9744242410005 | Renoncement le 427 nm? AM 916 13/03/2024
09/01/2024 9744242410006 | Renoncement le 448 m° AM 902 25/06/2024
12/02/2024 9744242410007 | Renoncement le 930 m° AC 323 15/04/2024
29/02/2024 9744242410008 | Renoncement le 164 m° AE 1859 15/04/2024
12/02/2024 9744242410009 | Renoncement le 1478 m°? AI 787 15/04/2024
20/02/2024 97442424100010 | Sans suite 1210 m°? AC 337 11/03/2024 9744242410011 | Renoncement le 1851 m°? AC 392 15/04/2024
21/03/2024 9744242410012 | Renoncement le 268 m°? AO 682 16/05/2024
30/05/2024 97442424100013 | Renoncement le 218 m°? AT 1519 26/07/2024
03/04/2024 9742424100014 | Renoncement le 508 m° AE 2183 16/05/2024
23/04/2023 97442424100015 | Renoncement le 2778 m°? AO 675 04/06/2024
23/04/2024 97442424100016 | Renoncement le 335 m° AH 322 04/06/2024
14/05/2024 97442424100017 | Renoncement le 2895 m° AL 308 et AL 04/06/2024 720
29/05/2024 97442424100018 | Renoncement le 850 m° AN 374 27/06/2024
29/05/2024 97442424100019 | Renoncement le 614 m° AN 374 27/06/2024
31 27/05/2024 97442424100020 | Renoncement le 2262 m° AI 560 01/07/2024
30/05/2024 97442424100021 | Remplacé par 218 m° A11519 DIA 241000 13
31/05/2024 97442424100022 | Renoncement le 428 m? AD 384 25/06/20024
31/05/2024 97442424100023 | Renoncement le 13561 m°? AD 306 26/07/20024
28/06/2024 97442424100024 | Renoncement le 940 m° AE 864 25/09/2024
02/07/2024 97442424100025 | Renoncement le 481 m° A1 1336 26/08/2024
05/07/2024 97442424100026 | Renoncement le 317 m° AH 489 26/08/2024
08/07/2024 97442424100027 | Fort Clos 338 m° AO 1179
19/07/2024 97442424100028 | Renoncement le 502 m° A1 1625 12/08/2024
19/07/2024 97442424100029 | Fort Clos 300 m° A1 1701
19/07/2024 974424100030 Renoncement le 342 m°? Al 1700 12/08/2024
31/07/2024 97442424100031 | Renoncement le 764 m°? AI 1545 26/08/2024
05/08/2024 9742424100032 | Remplacé par 1202 m° et 1098 | AI 1827 et AI DIA 24100034 m? 1828
12/08/2024 97442424100033 | Renoncement le 583 m° AM 903 25/09/2024
05/08/2024 97442424100034 | Renoncement le | 1202 m°et 1098 | AI 1827et AI 25/09/2024 m? 1828
13/09/2024 9744242410035 | Renoncement le 481 m°? AE 1440 - AE 28/10/2024 1435
18/11/2024 97442424100038 | Renoncement le 3488 m° AH 568 19/11/2024
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
& Prend acte de ces décisions.
DELLE ESLETE ES)
32 AFFAIRE AUTORISATION D’OCTROI ET MODALITES D'UN PER SUPPLEMENTAIRE DIEM POUR LES ARTISTES EN RESIDENCE, DANS LE N°15: CADRE DU CONTRAT TERRITOIRE LECTURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
suivants, relatifs aux compétences des conseils municipaux ;
Vu le Contrat Territoire Lecture signé entre la Commune de Cilaos et les partenaires institutionnels, visant à promouvoir la lecture publique et à soutenir les initiatives culturelles locales.
Le Maire informe l’assemblée que la politique culturelle de la Commune de Cilaos est de mettre en valeur l’accueil d'artistes en résidence afin de dynamiser la création artistique et de favoriser l’accès à la culture pour tous.
Il est nécessaire de définir un dispositif permettant de soutenir les artistes accueillis dans le cadre de ces résidences, par le versement d’un per diem destiné à couvrir certains de leurs besoins, durant la durée de leur séjour sur le territoire communal.
Le montant du per diem a été fixé à 50 euros par jour de résidence, sur la base des pratiques habituelles en matière de soutien aux artistes.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’autoriser le Maire à accorder un per diem aux artistes en résidence dans le cadre du Contrat Territoire Lecture, pour toute la durée effective de leur résidence sur le territoire communal ;
& De fixer le montant du per diem à 50 euros par jour, dans la limite de la durée stipulée par la convention de résidence signée entre la Commune et l’artiste ;
& D’effectuer le per diem par virement bancaire sur le compte de l’artiste, sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) fourni au moment de la signature de la convention de résidence ;
& De dire que la mise en œuvre de ce dispositif est conditionnée au respect des dispositions budgétaires de la Commune. Le financement du per diem sera prélevé sur les crédits alloués aux actions culturelles inscrites au budget communal ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
33 AFFAIRE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE -— INCORPORATION SUPPLEMENTAIRE DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PRIVE N°16: COMMUNAL — APPLICATION DE L’ARTICLE 713 DU CODE CIVIL
> Madame Fabienne RIVIERE, Messieurs Maximin PAYET et Patrick TURPIN se
retirent de cette affaire et quittent la salle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés est aux responsabilités locales, notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions ; Vu le Code Civil en ses articles 713 et 780 ;
Vu les articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en ses articles 98 et 99.
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître, il y a lieu de procéder à l’incorporation d’un certain nombre de biens dans le domaine privé communal.
Aussi, faut-il rappeler les dispositions réglementaires de la procédure.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l’article L.1123-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, les biens qui :
1 — Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L312-3 du code de l'urbanisme ou d’une opération de revitalisation du territoire au sens de l'article L.303.2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 À du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de
la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription:
2- Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription
Dans les cas qui sont examinés dans le présent rapport, les biens ont un propriétaire présumé connu et décédé, ce sont donc les dispositions de l’article L1123-1 alinéa 1 du CGPPP qui se trouvent à s’appliquer.
34 La procédure d’acquisition par une collectivité territoriale des biens vacants et sans maître, issus d’une succession non liquidée dans les délais prescrits par le code civil, est définie par l’article L. 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule ce qui suit : … Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123- L sont fixées par l'article 713 du code civil.
L’article 713 du Code Civil dispose : que les biens vacants et sans maîtres appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés. La commune est propriétaire de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités préalables autres qu’une délibération actant l’incorporation du bien dans le domaine privé communal.
L'article L.1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne prévoit pas de procédure d’enquête ni de publicité préalables à l’incorporation par la commune des biens concernés, contrairement aux dispositions de l’article L.1123-3 du CGPPP, qui ne sont pas applicables dans le cas présent.
Conformément à la prescription applicable aux successions, il est considéré que passé les délais prescrits par le code civil, les héritiers d’un propriétaire connu et décédé, ont renoncé à faire valoir leurs droits et que ce délai a éteint leurs droits de recueillir le bien. Ce fait a été conforté par une jurisprudence du Conseil d’Etat en sa décision n° 345979 du 21 mars 2011.
Considérant la liste des parcelles ci-annexée ;
Considérant les relevés de propriété des parcelles sus visées, indiquant des propriétaires connus et décédés ;
Considérant les certificats de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière attestant qu'aucun fichier immobilier n’a été enregistré entre 1973 et 2024 pour les parcelles listées dans le tableau ci-annexé ;
Considérant que les parcelles sus visées répondent aux conditions des biens vacants et sans maîtres notamment les dispositions d’une part, des articles L.1123-1 alinéa 1 et L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’autre part, de l’article 713 du Code Civil.
Considérant les arrêtés d’incorporation pris pour chacune des parcelles concernées ;
Considérant que l’incorporation du bien dans le patrimoine de la collectivité par le comptable nécessite une délibération de la collectivité.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’exercer pleinement les droits de la Commune de Cilaos sur les parcelles mentionnées au tableau annexé, en application de l’article 713 du Code Civil ; & De décider lincorporation de ces parcelles dans le domaine privé communal ; & De dire que la délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, aux services du Cadastre et de la Publicité Foncière et de l'enregistrement ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
35 Parcelle Contenance (m°)
AB 21 24 500
AB 22 16 250
AB 24 20 000
AB 27 46 500
AB 29 11 500
AC 377 12 395
AC 647 2 780
AC 818 2 056
AD 3 5 000
AD 4 7750
AD 34 8 250
AD 63 4550
AD 64 3 200
AD 66 2 300
AD 78 5 100
AD 80 1 043
AD 84 4 450
AD 95 2 500
AD 113 1193
AD 115 2 450
AD 120 4950
AD 122 2 750
AD 169 5 806
AD 173 2 905
AD 190 1077
AD 200 4620
AD 241 1 345
AD 242 2 035
AD 265 4 525
AD 272 200
AD 294 6 704
AD 296 1 639
AD 297 2 384
AD 321 1 550
AE 89 2 358
AE 130 483
AE 324 2 720
AE 345 515
AE 363 773
AE 394 6 800
AE 397 2 180
AE 460 541
AE 486 1537
AE 512 245
36 Parcelle Contenance (m°)
AE 679 771
AE 680 154
AE 720 240
AE 909 2 409
AE 912 2241
AE 918 3 959
AE 1081 2259
AE 1182 3 330
AE 1320 4 512
AE 1322 3 188
AH 648 | 292
A1272 991
A1353 4337
AI 555 799
AI 815 2621
A1 1198 482
AL 18 5 497
AL 28 6 894
AMI 3 710
AM 9 500
AM11 1 574
AM 12 2 943
AM 16 1373
AM 568 3 672
CELLES LSSESS SES
> Retour de Madame Fabienne RIVIERE, Messieurs Maximin PAYET et Patrick
TURPIN.
37 AFFAIRE PLAN DE FINACEMENT DES TRAVAUX COMMUNAUX SUPPLEMENTAIRE DE RECONSTRUCTION DES INSTALLATIONS N°17: D’ECLAIRAGE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 680 en date du 29 mars 2000 créant le Syndicat Intercommunal d’Electricité du Département de la Réunion — SIDELEC REUNION ;
Vu les Statuts révisés du SIDELEC REUNION ;
Vu les délibérations 20/02-01 et 20/03-04 du Comité Syndical, les 24 juillet et 4 septembre 2020, relative à l’élection et délégation de pouvoir au Président du SIDELEC REUNION ; Vu la délibération n° 19/03-04 du Comité Syndical en date du 18 juin 2019, relative aux modalités de transfert de la compétence éclairage public au SIDELEC ; Vu la délibération n° 20/04-02 du Comité Syndical en date du 27 octobre 2020, relative à l’actualisation de la délibération n° 19/03-04 du Comité Syndical en date du 18 juin 2019 ; Vu la délibération n° 20/04-03 du Comité Syndical en date du 27 octobre 2020, relative à l'approbation du règlement intérieur « éclairage public » ;
Vu la délibération n° 23/05-10 du Comité Syndical en date du 17 novembre 2023, relative à l’actualisation du règlement éclairage public objet du rapport n° 20/04-03 du 27 octobre 2020 ;
Vu la délibération n° 24/01-16 du Comité Syndical en date du 12 janvier 2024, relative au
plan de financement des travaux communaux de reconstruction des installations d’éclairage public.
Le Maire informe l’assemblée que la Commune a transféré sa compétence investissement au 1% janvier 2020. En conséquence, les travaux d’investissement d’éclairage public sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SIDELEC Réunion et concernent les opérations de création, d’extension, de réfection complète et /ou modification de parties d’installations du réseau des ouvrages et appareillages d’éclairage public.
Le SIDELEC Réunion a donc établi ses programmes annuels de travaux en fonction des demandes qui lui ont été faites par les collectivités.
Ces programmes d’investissement en éclairage public s’articulent notamment autour de deux grands axes :
> Le programme pluriannuel de rénovation globale issue du Diagnostic de 2019, > Le programme annuel d’extension et de reconstruction de réseaux.
L'évaluation des études et des travaux issus de ces premiers programmes ainsi que le montant des subventions sollicitées étant maïntenant connus, en séance du 12 janvier 2024, le SIDELEC Réunion a présenté et validé son plan de financement ainsi que le montant des fonds de concours communaux conformément à l’annexe 1 du règlement « éclairage public » : participations financières des collectivités.
38 La Commune doit valider le plan de financement qui est le suivant :
ANNEXE 1
Nature des
travaux Montant HT
Taux de
participation
communale
HT/ 65%
Faux de
participation
SIDELEC HT/
35%
Taux de
subvention
Total
participations
HT et
subvention
Allée des
Benjoms 8 PL
et rénovation
armoire de CDE
10 426.00 € 6776.90 € 3 649,10 €
Rue des
Primevères
Ajouts 2 PL
2 538.00 € 1 649.70 € 888.30 €
Chemin Figaro
Ajout 4 PL 2 995.00 € 1946.75 € 1 048.25 €
Chemin
Vigneron Ajout
2PL
2538.00 € 1 649.70 € 888.30 €
Rue des Ecoles
Ajout 2 PL 2 538.00 € 1 649.70 € 888.30 €
Peter Both
Remplacement
2 luminaires
2648.00 € 1721.20 € 926.80 €
Allée des
pamplemousses
Remplacement
2 luminaires et
ajouts 1 PL
3 397.00 € 2208.05 € 1 188.95 €
Sentier du Cap
Noir Création
armoire de CDE
et ajouts 4PL
5 600.00 € 3 640.00 € 1 960.00 €
0% 100%
TOTAL 32 680.00 € 21 242.00 € 11 438.00 € 0.00 € 32 680.00 €
Le Conseil municipal décide, à lunanimité :
$ De valider le programme de travaux 2024/2025 pour la Commune de Cilaos et son plan de financement ;
$ De dire que la délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
% % % + % % % % * % % %
39 > Monsieur Cédric LALLEMAND, Directeur des Services Techniques, fait un
point sur les travaux de la salle multimédia.
Y Monsieur Sully FONTAINE, chef de projet de coordination générale du Contrat
Territoire Lecture, informe l’assemblée que du 20 au 22 décembre 2024, il est
prévu un marché de Noël à Cilaos. Autour de ce marché, il y aura notamment Pillumination d’u sapin devant la mairie, des animations dédiées aux « marmailles » (Père-Noël, peluches..), ainsi que des artistes locaux.
> Monsieur le Maire évoque la journée historique du 12 décembre 2024, à savoir, la délocalisation de la cérémonie de la fête de la Sainte Geneviève à Cilaos, en présence de plusieurs personnalités de la Réunion. Il qualifie cette journée comme étant un moment de partage et de respect entre toutes les autorités administratives et religieuses.
Cette étape, mémorable pour Cilaos, a été un grand succès avec beaucoup de témoignages remarquables.
Il remercie les élus, le personnel communal, pour leur dévouement et le travail accompli.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18h45.
Le secrétaire LeMaire
Identifiant : 974-219740248- 20 LS 0102 +4 0202 L02S-DE
Numéro d'acte : AAS28 126
Etant transmise en sous-préfecture le : A4 geur er 202$
Et publié le :
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