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Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 2.11.2020 signe complet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
VILLE DE BISCHWILLER
1-9 place de la Mairie
BP 10035
67241 BISCHWILLER Cedex
Tel : 03.88.53.99.53
Fax : 08.88.63.52.12
www.bischwiller.com
BISCHWILLER
PROCES-VERBAL
Séance du conseil municipal du lundi 2 novembre 2020,
à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb,
1-
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1 rue du Stade à Bischwiller.
AFFAIRES GÉNÉRALES
Désignation du secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2020
Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises Désignation des représentants à la commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Désignation d'un nouveau représentant à l'Agence de Développement et d'Urbanisme de
l'Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS)
Adoption du règlement intérieur du conseil municipal pour la mandature 2020-2026
AFFAIRES FINANCIÈRES
Budget Principal 2020 : décision modificative n° 2
Budget annexe du lotissement "Le Domaine de la Clé des Champs" : décision modificative, autorisation de reprise en section de fonctionnement du solde du compte 1068 , reversement de
l'excédent au budget Principal et clôture
Reversement du tiers du produit des concessions des cimetières au profit du CCAS de Bischwiller
Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association Saint Léon pour les travaux de réfection
du parquet
Garantie d'emprunt pour la société NEOLIA pour une opération de construction de 36 logements rue des Casernes
TRAVAUX
Marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation - extension du centre technique municipal rue de Rohrwiller : approbation du choix du maître d'œuvre
Lancement d'une étude de programmation pour la réhabilitation du Foyer Saint Léon 14 -
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URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur sur le territoire de la Ville de BISCHWILLER
TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Acquisition de terrain rue de Weitbruch
Alignement de voirie rue de l'Eglise
RESSOURCES HUMAINES
Etat des effectifs : création de postes
RAPPORTS D'ACTIVITÉS
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable
Délégation de service public pour la distribution de l'électricité : rapport annuel 2019 d'Electricité de Strasbourg (ES)
Délégation de service public pour la distribution de gaz : rapport annuel 2019 de Gaz Réseau Distribution France (GRDF)
Délégation de service public pour la gestion de la crèche familiale et du multi-accueil : rapport annuel 2020 de la Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) Rapport annuel 2019 de la Communauté d'Agglomération de Haguenau Membres en fonction : 33
Membres présents : 23
Membres absents non-excusés : 1
| Membres absents excusés :
Membres absents avec pouvoir :
Membres présents en début de séance :
Unis pour Bischwiller :
Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire
M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire
Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire
M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire
Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire
M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire
Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire
M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire
Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire
M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué
M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué
Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale
M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal
Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale
M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal
M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal
Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale
Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale
Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale
M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal
M. WEISS Gilles, Conseiller municipal
Transition et solidarité pour Bischwiller :
Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale
M, ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :
Unis pour Bischwiller :
Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale
M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :
Unis pour Bischwiller :
M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal (arrivé pour le point 6)
Membre(s) absent{(s) excusé(s) avec pouvoir :
M. NETZER Jean-Lucien, Maire (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué (Unis pour Bischwiller).
Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller).
Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller).
M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Le 2 novembre 2020 à 18h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb, 1 rue du Stade à Bischwiller, sous la présidence de Mme MULLER Michèle, Première Adjointe. Madame Michèle MULLER ouvre la séance à 18 h.
« Comme vous l'avez constaté, Monsieur le Maire ne présidera pas la séance du conseil du municipal de ce
jour: En effet, aprés avoir développé quelques symptômes légers de la Covid-139, il a réalisé un test PCR qui s'est avéré positif le lundi 26 octobre dernier Mis en quarantaine depuis l'apparition des symptômes, il a gé- ré les affaires courantes depuis son domicile. Aujourd'hui, Monsieur le Maire à effectué, selon les directives sanitaires, un second test. Aussi toujours à l'isolement et en attendant les résultats, Ï ne peut participer à cette séance du conseil municipal. I/ me prie de s'en excuser auprès de vous. »
Puis, Madame MULLER fait l'appel,
I — AFFAIRES GÉNÉRALES
Point n°1 — Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Conformément à l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
+ DESIGNER Monsieur Denis DAMBACHER, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur Denis DAMBACHER fait remarquer qu'il na ni stylo, ni papier !
Madame Michèle MULLER explique qu'un projet de procès-verbal lui sera transmis pour validation.
Point n°2 — Adoption du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2020
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2020 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations :
Madame Michèle GRUDER-RUBERT, conseillère municipale du groupe « Transition et solidarité pour Bisch- willer », demande que son intervention soit rectifiée en page 20 à propos du point n° 17 « cession de l'im- meuble 2 A rue Raymond Poincaré », car elle n'a pas dit que « le bâtiment du Carré Vert appartient à la
Ville ».
Madame Michèle MULLER, Première Adjointe, en prend bonne note.
à
Le Conseil Municipal est appelé à :
+ APPROUVER le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2020. Adopté à l'unanimité. Point n°3 — Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte
ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.
Marchés à procédures passés du 28.06 au 15.10.2020 :
= 2 D aEx Titulaire du Montant T.T.C Date de mar- É Objet du marché Intitulé des lots ne marché di taatéhé
Lot 1 : Gros œuvre — Revête- ns Éet an 21/09/2020 | SOTRAVEST 76 530,47 €
Lot 2 : Sanitaire — Chauffage 21/09/2020 | BEYER 47 918,40 €
Mise en accessibilité du |-2t 3 : Electricité — Sécurité | 2:,99/2020 13 815,95 € stade des Pins - Tribune et incendie 7 SÉHORQ
db house Lot 4 : Plâtrerie - Peinture 21/09/2020 | DECOPEINT 17 578,20 €
Lot 5 : Menuiserie extérieure INFRUCTUEUX
Lot 6 : Menuiserie intérieure 21/09/2020 | SCHALCK 12 283,20 €
Lot 7 : Ferronnerie - Serrure- | 21/00/2020 |SCHEIBEL 26 414,40 € rie
Travaux d'extension du ré- . seau privé de la ville Lot unique 05/10/2020 | SOGECA 104 778,00 €
Avenants :
Avenant n° 3 au marché de réhabilitation / extension de la salle de gymnastique — Hall Kummer
La maîtrise d'œuvre de l’opération a été confiée au groupement constitué entre BALLAST ARCHITECTES de Strasbourg (mandataire), SIB ETUDES, SOLARES BAUEN, ID, ESP et ECHOES en date du 24 juin 2019 pour un montant initial de 396 333,54 € HT.
Suite à la validation de l'APD le 23 juin 2020, le montant définitif du marché a été porté à 459.062,69 € HT.
À la suite d'une réorganisation de l'équipe, le mandataire du groupement a informé la maîtrise d'ouvrage d'un futur changement dans la répartition des éléments de missions initialement prévue au marché. Cette modification affecte la mission OPC. Initialement dévolue au co-traitant ECHOES, cette mission sera confiée en sous-traitance au cabinet E3 ECONOMIE de Strasbourg.
Cette modification n'a aucune incidence financière sur le montant définitif du marché mais nécessite la passation d'un avenant afin d'établir les modalités de la nouvelle répartition des honoraires entre les co- traitants.
Locations :
Bénéficiaire Adresse du bien | Type de bien Objet Durée Montant BEY Kevin 1 rue du Carmel Appartement au | Contrat de bail 3 ans renou- | 533,80 € / 2° étage de la velable par | mois
Caserne des tacite recon-
Pompiers duction à
compter du
du 1.1.2020
ACKER Huguette 10 rue Raymond | Local commer- | Mise à disposi- | Du 1.11.2020 | Gratuit Poincaré cial tion pour une | au
boutique éphé- | 31.12.2020
mère « Le
Bois’Art de
Mimi » Le Conseil Municipal est appelé à :
e EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande sur quel réseau privé porte le marché à procédure adaptée attribué à SOGECA.
I! s'agit du réseau d'eau, répond Madame Michèle MULLER.
Point n°4 — Désignation des représentants à la commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.
L'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création obligatoire d'une commission intercommunale pour l'accessibilité par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace ainsi que par les communes, dès lors que ces collectivités regroupent 5 000 habitants et plus.
Cette commission est composée notamment des représentants de la collectivité, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la collectivité.
Le même article du CGCT autorise les communes membres d'un EPCI, par convention conclue avec ce
groupement, à confier à une commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l’EPCI. La commission intercommunale exerce alors ses missions dans la limite des compétences qui lui sont confiées.
Afin d'optimiser la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et de poursuivre une politique engagée et
ambitieuse en faveur de ces personnes, la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) a mis en place, dès sa création en 2017, une commission intercommunale pour l'accessibilité (CIA). Celle-ci a été renouvelée par délibération du 10 septembre 2020. Elle concerne six collectivités : la CAH, les communes de Haguenau, de Bischwiller, de Brumath, de Val de Moder et de Schweighouse-sur-Moder, qui confient à cette commission des missions relevant des compétences propres à chacune d'entre elles.
Par conséquent, et afin d'éviter la coexistence de plusieurs commissions pour l'accessibilité, il est nécessaire de conclure une convention entre la CAH et les différentes communes concernées pour les missions suivantes, prévues par le code général des collectivités territoriales :
- Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant des parties à la convention, de la Voirie communautaire et municipale, des espaces publics communautaires et municipaux et des transports du réseau intercommunal ;
- Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur les terri- toires communaux et intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
- Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées sur le territoire des communes parties à la convention ;
- Faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, dans tous les domaines (cadre bâti, voirie, espaces publics, transports) ; - Établir un rapport annuel d'activités, présenté devant chaque assemblée délibérante, et transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil départemental du Bas-Rhin, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâti- ments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le projet de convention, d'une durée de six ans, est joint à la présente délibération.
Chaque commune membre de la CIA est amenée à désigner 5 membres de son conseil municipal pour en
faire partie.
La composition complète de la CIA sera déterminée par arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, président de la commission.
Le Conseil Municipal est appelé à :
+ DECIDER de ne pas créer de commission communale pour l'accessibilité ;
+ DESIGNER, à main levée, les 5 représentants suivants à la CIA :
Mme Palmyre MAIRE
M. Gabriel BEYROUTHY
M. Jean-Pierre DATIN
Mme Michèle MULLER
M. Jonathan ANZIANO. nBWDNE
+ DECIDER d'approuver le projet de convention d'objectifs, tel qu'annexé à la présente, à conclure entre la Communauté d'Agglomération de Haguenau et les communes de Haguenau, Bischwiller, Brumath, Val de Moder et Schweighouse-sur-Moder ;
° AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toutes décisions
afférentes à son application.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT, en tant que tête de liste du groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller », remercie pour l'ouverture vers son groupe.
Point n°5 — Désignation d'un nouveau représentant à l'Agence de Développement et d'Urbanisme de l'Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS)
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire,
Par délibération du 14 septembre 2020, le conseil municipal a désigné M. Patrick MERTZ comme représen- tant à l'Agence de Développement et d'Urbanisme de l’Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS).
Il est proposé de remplacer M. MERTZ par M. Jean-Lucien NETZER, Maire.
Pour rappel, comme prévu par l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, la désigna- tion peut être faite à main levée si le conseil municipal en est d'accord à l'unanimité.
Le Conseil Municipal
+ DECIDE, à l'unanimité, de voter à main levée, + DESIGNE, par 28 voix pour (Groupe « Unis pour Bischwiller ») et 2 abstentions (Groupe « Transition
et solidarité pour Bischwiller >), le représentant de la Ville de Bischwiller à l'Agence de Développe- ment et d'Urbanisme de l’'Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS) :
M. Jean-Lucien NETZER, Maire.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT s'interroge sur ce changement soudain, deux mois à peine après la désignation de Monsieur MERTZ. En danse, indique-t-elle, cela s'appelle un « Zügerschritt », ou « pas d'hésitation ».
Monsieur Patrick MERTZ répond que Monsieur le Maire pensait être désigné pour représenter la Communauté d'Agglomération de Haguenau à l'ADEUS. Comme œæla n'a pas été le cas et qui est
indispensable que le maire siège dans les instances de l'ADEUS, W a été décidé de procéder à æ changement.
Point n°6 — Adoption du règlement intérieur du conseil municipal pour la mandature 2020-2026
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Conformément aux articles L 2121-8 et L 2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur le projet de règlement intérieur annexé à la présente.
Le Conseil Municipal est appelé à :
+ APPROUVER le projet de règlement intérieur, tel que présenté ci-joint. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur Jonathan ANZIANO relève une incohérence entre les articles 17 et 22. Le premier indique que l'ordre des prises de parole est déterminé chronologiquement et le second mentionne que cet ordre est déterminé par le maire.
Pour Monsieur Patrick MERTZ, il n'y à pas de contradiction. Il lui semble pertinent de lire que l'ordre des prises de parole se fait dans l'ordre des demandes et qu'il est déterminé par le maire.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT relève également une incohérencæ entre l'article 1 qui fixe à 3 jours au moins le délai de convocation du conseil municipal et l'article 2 qui parle de 5 jours francs. Concernant la périodicité des séances, elle propose de la réduire à 4 - 6 semaines, au lieu de 6 à 8 pour éviter un volume de points à traiter trop important par séance.
Le délai obligatoire pour la convocation est de 5 jours francs, répond Madame MULLLER qui précise que le délai de 3 jours ne concerne que les urgences.
Madame GRUNDER-RUBERT fait remarquer que ce n'est pas écrit ainsi. En cas d'urgence, c'est bien précisé que c'est 1 jour
Madame MULLER confirme que le délai de convocation est de 5 jours francs.
Concernant les questions orales évoquées à l'article 5, Madame GRUNDER-RUBERT relève qu'elles doivent
5 être adressées au maire par écrit 48 h avant /a séance et qu'elles donnent lieu à un accusé de réception. Les séances ayant lieu les lundis soirs, elle doute qu'elles puissent étre prises en compte sf elles sont transmises le samedi soir: Dans es faits, ce sera plutôt 72 h avant la séance.
Madame MULLER précise qu'il faut les adresser jusqu'à 48 h avant la séance et un accusé de réception sera
donné. C'est un souhait de Monsieur le Maire.
Madame GRUNDER-RUBERT en prend note. Concernant la périodicité, elle craint que les séances soient très denses et souhaiterait qu'elle soit ramenée à 4 - 6 semaines, comme c'était stipulé dans le précédent règlement intérieur:
Madame MULLER répond qu'il y à actuellement 7 à 8 séances par an, Un rythme de séances toutes les 4 à 6 semaines parait difficile à tenir Elle fait remarquer que Madame GRUNDER avait voté le règlement intérieur lors de la précédente mandature.
II — AFFAIRES FINANCIÈRES
Point n°7 — Budget Principal 2020 : décision modificative n° 2
Rapport présenté par Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale.
Recettes nouvelles et dépenses nouvelles non inscrites au budget font l'objet de la décision modificative
présentée pour vote au conseil municipal.
C'est la décision modificative n° 2 qui vous est proposée.
Elle porte sur une augmentation de crédits de 252 000 € supplémentaires en section de fonctionnement et de 640 000 € en section d'investissement.
I. Section de Fonctionnement
Les tableaux ci-après font apparaître les montants de la décision modificative n°2 par rapport à ceux du budget primitif 2020 et de la décision modificative n°1.
I. 1. Recettes
6 Budget Primitif ee : Done se Décision Total par
2020-Décision ificative n°2 Chapitre modificative n°1 MOER 4
Financement FONCTIONNEMENT 15 190 000,00 € 252 000,00 €} 252 000,00 €
Chapitres 70 Produits des services et du domaine 1 537 800,00 € -40 300,00 € -40 300,00 €
Chapitre 73 Trois taxes ménages 2 980 000,00 € 16 000,00 €
Chapitre 73 Attribution de compensation de la
Communauté d'Agglomération de Haguenau (CFE+-CVAE x
+ IFER + TASCOM+compétences) 2 515 000,00 € 000€ “*000,00€
Chapitre 73 Compensations réforme de TP (FNGIR) 652 000,00 € 0,00 €
Chapitre 73 Autres impôts et taxes 427 000,00 © -20 000,00 €
Chapitre 74 Dotation Globale de Fonctionnement +
Dotation de Solidarité Urbaine 3 121 000,00 € 119 400,00 €
Chapitre 74 Compensations de l'Etat (Impôts) et 143 240,00 €
Dotations diverses 537 800,00 € 27 340,00 €
Chapitre 74 Compensation réforme de TP (DCRTP) 337 000,00 € -3 500,00 C
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 236 300,00 € -20 800,00 € -20 800,00 €
Chapitre 013 Atténations de charges 152 200,00 € -13000,00 € -13 000,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 0,06 € 0,00 € 0,00 €
Chapitre 76 Produits financiers 100,00 € 0,00 € 0.00 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels 36,46 0 186 860,00 € 186 860,00 €
Chapitre 78 Reprise sur provisions 37 000.00 € 0,00 € 0,00 €
Excédent reporté 2 656 763,54 € 0,00 € 0,00 €
Les recettes de fonctionnement présentées en décision modificative proviennent essentiellement :
*d'une baisse significative des entrées à la piscine cet été (- 40 000 €) ;
* au titre des taxes et de la fiscalité (- 4 000 €) : le produit fiscal évolue pour + 16 000 € et les crédits liés aux droits de place doivent être minorés de 20 000 €;
*au titre des dotations et allocations (+ 143 240 €) suite à des prévisions prudentes lors du vote du budget avec principalement :
- + 119 400 € (Dotation Globale de Fonctionnement de complément, Dotation de Solidarité Ur-
baine)
- + 27 000 € pour les allocations compensatrices de taxe d'habitation et de taxes foncières.
*au titre des atténuations de charges (- 13 000 €), il y a lieu de minorer les crédits concernant les
indemnités journalières pour les arrêts maladies des agents ;
*au titre des produits exceptionnels (+ 186 860 €) pour notamment :
- + 28 100 € pour des libéralités reçues (legs de Mme ECKERT Jacqueline) - + 26 310 € pour divers remboursements liés à des sinistres
- + 132 450 € pour des recettes liées aux reversements des excédents au titre de l'année 2019 de
la part du délégataire de service public pour la Maison de l'Enfant (Structure accueil familial et le multi accueil) à savoir la Société Publique Locale Accueil du Jeune Enfant et de la Famille.
—] I. 2. Dépenses
L'augmentation des dépenses de fonctionnement est de 3,47 %.
Budget Primitif
2020+Décision Décision Modificative
Modificative n°1 “2
Total opérations réelles 11 445 000,00 52 000.00
011-CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 419 820,00 0,00
012 - CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 680 000,00 0,00
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 20 000,00 0,00
65 - CHARGES DE GESTION COURANTE 2 130 000,00 0,00
66 - CHARGES FINANCIERES 65 000,00 0,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 79 500,00 0,00
168 - DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 51 000,00
022 - DEPENSES IMPREVUES 50 680,00 1 000,00
Total opérations d'ordre 3 745 000,00 200 000,00
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 320 000,00 175 000,00
042 — OPERATIONS D ORDRE (AMORTISSEMENTS) 425 000,00 25 000,00
‘TOTAL 15 190 000,00 252 000,00
Le chapitre 68 « Dotations aux provisions » fait l’objet d'une inscription de 51 000 € pour provisionner sur 2020 une part de la subvention de la fête des fifres 2021 à verser l'OSCL. Ce montant correspond au montant reversé par l'OSCL de la part inutilisée de la subvention 2020.
Le chapitre 042 « Opération d'ordre » est augmenté de 25 000 € afin pour réaliser toutes les écritures obligatoires d'amortissement des biens.
Une inscription de 1000 € est prévue au chapitre 022 « Dépenses imprévues en section de
fonctionnement ».
Compte tenu des recettes supplémentaires, il est proposé d'augmenter le virement à la section d'investissement de 175 000 €.
Il faut noter que 69,44 % des recettes supplémentaires servent à augmenter les capacités d'autofinancement. II. Section d'Investissement
II.1. Recettes
, _ Ncision
1 : rs Da? ssh Crédits 2020
Mfiethentl'| "2 n°2
Total Recettes d'Investissement 7521 787,09 563 212,91 640 000,00! 8 725 000,00
10 - DOTATIONS FONDS DIVERS 2 467 400,00 0,00 37 700,00 2 505 100,00
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 791 787,09 56321291 134 300,00 1 489 300,00
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 0,00 0,00 0,00
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 0,00 0,00
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS 5 600,00 0,00 0,00 5 600,00
4542 - TRA VAUX POUR COMPTE DE TIERS 0,00 6,00 0,00 0,00
021 - VIREMENT DE SECTION A SECTION 3 320 000,00 0,00 175 000,00! 3 495 000,00
(24 - PRODUIT CESSIONS IMMOBILIERES 180 000,00 0,00 268 000,00 448 600,00
040 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE LES SECTIONS 425 000,00 0,00 25 000,00 450 000,00
041 - OPERATIONS D'ORDRE PA TRIMONIALES 332 000.00 0,00 0,00 332 000,00
Les ajustements des recettes d'investissement concernent :
° Une progression des crédits concernant le Fonds de compensation de la TVA (+ 37 700 €),
+ Un abondement de l'enregistrement de subventions notifiées pour 134 300 €, principalement des subventions de l'État pour les travaux au Centre sportif couvert (+ 77 348 €), une subvention du Conseil Régional (+ 40 600 €) pour la piscine et la dotation de l'Etat « Amendes de police », + l'augmentation de l’autofinancement complémentaire de 175 000 €,
+ l'augmentation des crédits prévisionnels liés aux cessions immobilières (268 000 €, terrain rue Daniel Hirtz),
° un complément de 25 000 € pour les crédits liés aux amortissements des biens.
II.2. Dépenses
L Budget Primitif £ _—
es je SRE ne Crédits 2020
modificative re rus n°2
n°1
Total Dépenses Investissement 7 126 488,08 958 511,92 640 000,00! 8 725 000,00
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00 0,00
13 - SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 515 000,00 0,00 0,00 515 000,00
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 58 893,34 37 006,66 27 570,10 123 470,10
204 - SUBVENTIONS D EQUIPEMENTS 259 237,00 115 763,00 0,00 375 000,00
21 - MMOBILISA TIONS CORPORELLES 940 810,57 444 189,43 1418 72681 2 803 726,81
23 - MMOBILISATIONS EN COURS 3 333 447,17 3G1 552,83 -855 242,25 2 839 757,75
26 - PARTICIPATIONS 0,00 0,00 0,00 0,00
27 - AUTRES IMMOBILISA TIONS FINANCIERES 0,00 0,00 0,00 0,00
454] - TRA VAUX COMPTE TIERS DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
020 - DEPENSES IMPREVUES 11 145,54 0,00 48 945,34 60 090,88
040 - OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS 0,00 0,00 0,00 0,00
041 - OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES 332 000,00 0,00 0,00 332 000,00
001 - RESULTAT D INVESTISSEMENT REPORTE 1 675 954,46 0,00 0,00 1 675 954,46
9 Les dépenses de la section d'investissement comportent les ajustements budgétaires suivants : une augmentation de 27 570,10 € pour divers frais d'étude (résidence seniors et Hall Kummer) et pour les logiciels informatiques,
un abondement des crédits de 1 418 726,81 € du chapitre 21 des immobilisations concernant essen- tiellement :
> les acquisitions de terrains nus pour 600 000 €
> les acquisitions d'immeubles de rapport pour 839 000 €
une baisse des crédits liés aux travaux pour 855 242,25 € essentiellement en raison de reports dus notamment à la période de confinement.
Le Conseil Municipal est appelé à :
+ APPROUVER la décision modificative d'ajustements n°2 sur le budget principal de la "VILLE de BISCHWILLER", se décomposant comme suit :
Section d'Investissement
Dépenses d'Investissement : 640 000,00 €
Recettes d'Investissement : 640 000,00 €
Section de Fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement : 252 000,00 €
Recettes de Fonctionnement : 252 000,00 €
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si le montant de 27 000 € d'allocation compensatrice de la taxe d'habitation et de la taxe foncière des ménages correspond à la cotisation foncière des entreprises.
Elle correspond à la taxe foncière des ménages, répond Madame Michèle MULLER ;
À quels travaux correspond la subvention de la Région concernant la piscine ? Interroge Madame GRUNDER- RUBERT.
Monsieur Jean-Pierre DATIN répond qui s'agit de la pataugeoire, qui était encore de compétence intercommunale.
Ces travaux n'étaient-ils pas couverts par l'assurance ? Demande Madame GRUNDER-RUBERT,
La pataugeoïre à été refaite intégralement, c'était une décision prise par la Communauté d'Agglomération de Haguenau.
Madame MULLER précise que tout n'a pas été pris en charge par la CAH.
Madame GRUNDER-RUBERT souhaite également savoir de quels terrains nus et d'immeubles de rapport il
est question en page 7/5 du rapport concernant le montant de 1 418 726,81 € Vu l'importance de la
somme, il y a sans doute un objectif précis.
1] s'agit d'équilibrer le budget, répond Madame MULLER. C'est pour des acquisitions futurs. Il ny à pas de projet précis.
Madame MULLER conclut en soulignant que les finances de la Ville sont saines, les marges de manœuvre sont importantes. L'avenir peut être envisagé avec sérénité.
10 Point n°8 — Budget annexe du lotissement "Le Domaine de la Clé des Champs" : décision modificative, autorisation de reprise en section de fonctionnement du solde du compte 1068, reversement de l'excédent au budget Principal et clôture
Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.
Dans sa séance du 21 septembre 2009, le conseil municipal a décidé la réalisation d'un lotissement route de
Marienthal.
Ce lotissement a porté sur une surface totale de 123 ares.
Par délibération du 20 octobre 2009, le conseil municipal avait décidé, pour la réalisation de ce projet, la création d’un budget annexe et de son assujettissement à la TVA,
Le coût global prévisionnel était estimé à 1.2 M€ HT.
Aujourd'hui, tous les terrains sont vendus et les factures réglées.
Afin de clôturer ce budget annexe, il y a lieu de passer une dernière décision modificative pour solder toutes les écritures d'ordre.
Un budget lotissement ne doit pas faire l'objet d'une affectation de résultat. Or, par délibération du 24 juin 2013, l'affectation d'un montant de 12 807,79 € à l’article 1068 « Autofinancement » sur l'exercice 2013 a été votée. Il y a lieu de rectifier cette erreur. Il convient de prévoir des crédits au compte 1068 en dépenses d'investissement et au compte 7785 « excèdent d'investissement transféré au compte de résultat > en recettes d'exploitation pour solder le compte 1068.
SECTION D'EXPLOITATION
Pour cette décision modificative, il y a lieu de modifier les dépenses d'exploitation (-15 074,54 €) : - 32 384,49 € (compte 605 chapitre 011) car toutes les factures sont payées - 1 000 € pour les dépenses imprévues (compte 022 chapitre 022)
- 205 375,95 de variation du stock pour les travaux (compte 7133 chapitre 042) et +221 239,59 € de variation du stock pour les terrains aménagés (compte 71355 chapitre 042) + 2 446,28 € au compte 6522 « reversement excédent de budget annexe administratif > pour une écri- ture d'ordre budgétaire (compte 6522 chapitre 65).
Et en recettes d'exploitation (-15 074,54 €) :
+ 61,27 € (compte 7015 chapitre 70)
- 249 183,71 de variation du stock pour les travaux (compte 7133 chapitre 042) et +221 239,59 € de variation du stock pour les terrains aménagés (compte 71355 chapitre 042) par des opérations d'ordre budgétaires
+ 0,52 € pour les autres produits divers de gestion courante (écart sur écritures de TVA) - (compte 7588 chapitre 75)
+ 12 807,79 € au compte « excédent d'investissement transféré au compte de résultat pour une écriture d'ordre budgétaire (compte 7785 chapitre 042).
SECTION D'INVESTISSEMENT
La décision modificative comprend les changements suivants en dépenses (-15 136,33 €) :
Des crédits au compte 1068 (chapitre 40) en dépenses d'investissement pour 12 807,79 € pour rectifier l'affectation de 2013
Une minoration de 27 944,12 € pour la constatation du stock achevé pour les travaux par une opération d'ordre budgétaire (compte 3355 chapitre 040).
Les modifications des recettes d'investissement (-15 136,33 €) sont constituées de : +143 624,08 € de variation du stock pour les travaux (compte 3355 chapitre 040) et
- 127 760,41 € de variation du stock pour les terrains aménagés par opérations d'ordre (compte 3555
Il chapitre 3555)
- 31 000 € des crédits d'emprunt (compte 1641 chapitre 16).
Le Conseil Municipal est appelé à :
+ AUTORISER la reprise en section d'exploitation du solde du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » soit un montant de 12 807,79 € par un mandat au compte 1068 et un titre de recette au compte 7785 d'un même montant par opération ordre budgétaire.
+ APPROUVER le décision modificative 2020 « LOTISSEMENT LE DOMAINE DE LA CLE DES CHAMPS », se
décomposant comme suit :
Section d'Investissement
> Dépenses d’'Investissement...sssst -15 136,33 €
> Recettes d'Investissement st -15 136,33 €
Section d'Exploitation
> Dépenses d'Exploitation... st -15 074,54 € > Recettes d'Exploitation... st -15 074,54 €
+ DECIDER le reversement de l'excédent du budget annexe lotissement au budget principal pour un montant de 2 446,28 € (compte 6522 chapitre 65)
+ DECIDER la clôture du budget annexe, intitulé « Lotissement le Domaine de la Clé des Champs » géré hors taxes, et assujetti à la TVA,
+ AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à cette clôture de budget annexe. Adopté à l'unanimité.
Point n°9 — Reversement du tiers du produit des concessions des cimetières au profit du CCAS de Bischwiller
Rapport présenté par Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire.
L'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d’un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance, dans les termes suivants « aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance ».
Or, à l'occasion de la rédaction du code d'administration communale issu du décret n°57-657 du 22 mai 1957, les dispositions du l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 n'ont été que partiellement reprises avec la suppression de la mention concernant la répartition du produit généré par les concessions funéraires.
Ces nouvelles dispositions ont été reprises en l'état dans la rédaction de l'article L.361-14 du code des communes en 1977, puis à l'article L.2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aussi, la loi n°96-142 du 21 février 1996 a abrogé explicitement la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d'un tiers au bénéfice du centre communal d'action social.
L'instruction NOR BUD R 00 00078 J publiée sous le n°00-078-Mo du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique porte suppression de la répartition du produit des concessions de cimetières de deux tiers pour la Ville et d’un tiers pour le CCAS.
12 Cette instruction précise que,
- désormais la commune peut décider librement des modalités de répartition de cette recette et des quanta y afférents,
- cette volonté doit être formalisée expressément par une délibération de l'assemblée délibérante.
Dans l'attente de cette délibération, le comptable public n'était plus autorisé à procéder au versement du tiers du produit au CCAS.
Dès lors, en l'état actuel du droit, le reversement d’un tiers, ou autre quote-part, du produit des concessions funéraires au centre communal d'action sociale constitue une simple faculté pour les communes.
Ni les comptables successifs en poste au Centre des Finances Publiques de Bischwiller, ni les examens réguliers des exercices passés par la Chambre Régionale des Comptes n'ont relevé cette problématique.
Cette pratique ayant perduré dans la collectivité, malgré la promulgation de la loi n°96-142 du 21 février 1996, il est proposé, pour répondre à la demande de la Trésorerie Municipale Haguenau à laquelle la commune est rattachée depuis le 1% septembre 2020, de l'officialiser.
Le montant de la recette pour le Centre Communal d'Action Sociale de Bischwiller représentait ces 3 dernières années 6 416,42 € en moyenne, et à ce jour 1 987,66 € pour l'exercice 2020.
Le Conseil Municipal est appelé à :
+ DECIDER le versement chaque année au Centre Communal d'Action Sociale de Bischwiller de l'équivalent du tiers des produits des concessions dans les cimetières perçus sur le budget Principal de la Ville de Bischwiller figurant au compte administratif de l'exercice N-1.
e DECIDER de verser la quote-part des produits des concessions avec le 1° versement de la subvention annuelle. Pour l'exercice 2020, il faudra tenir compte des encaissements réalisés par le CCAS du 01/01/2020 au 30/09/2020.
e AUTORISER le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande pourquoi s'attacher à quelque chose de désuet et ne pas décider d'intégrer ces recettes dans le budget communal. Pourquoi ne pas fixer un budget annuel pour le CCAS ? Elle suggère d'absorber ces cotisations et donner un budget constant au CCAS.
C'est une position, répond Madame Michèle MULLER.
Madame Palmyre MAIRE a bien compris le sens de la question. Le fait de reverser ces sommes directement au CCAS a un autre impact que de l'englober dans le budget communal. C'est important de garder cette dénomination.
Madame GRUNDER-RUBERT rappelle que lors de la mandature précédente il avait été promis de présenter au conseil municipal les différentes missions du CCAS. I serait intéressant de connaître l'affectation budgétaire du CCAS et que le conseil municipal en soit informé. Elle réitère sa demande.
Madame MULLER en prend note et la relaïera à Monsieur le Maire.
Madame MAIRE précise toutefois que le conseil municipal est une collectivité à part, dotée d'un conseil d'administration qui n'est pas tenu de justifier ses dépenses et recettes au conseil municipal. | faut être membre du conseil d'administration pour en être informé. La question sera toutefois posée à Monsieur le Maire.
13 Point n°10 — Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association Saint Léon pour les travaux de réfection du parquet
Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.
Dans le cadre de la mise aux normes et de la rénovation du foyer Saint Léon situé 15 rue Henri Pierson à Bi- schwiller, l'association Saint Léon souhaite procéder à la réfection du parquet de la grande salle du foyer.
Le montant des travaux est estimé à 8 681,64 €.
La trésorerie de l’association ne pouvant supporter cette dépense en raison de l'annulation de nombreuses locations suite à la crise sanitaire de COVID-19, l'association sollicite la Ville pour une participation finan- cière.
Il est proposé de prendre en charge 50 % du coût total des travaux, soit 4 340,82€.
Le Conseil Municipal est appelé à :
+ OCTROYER à l'association Saint Léon une subvention exceptionnelle d'un montant de 4 340,82 €, correspondant à 50 % du montant total des travaux de réfection du parquet de la grande salle du foyer Saint Léon,
+ IMPUTER cette dépense au chapitre 204 « subventions d'équipement versées », article 20422 « subventions d'équipement aux personnes de droit privé, bâtiments et installations ». Adopté à l'unanimité.
Point n°11 — Garantie d'emprunt pour la société NEOLIA pour une opération de construction de 36 logements rue des Casernes
Rapport présenté par Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire.
La société NEOLIA, sise au 34 rue de la Combe aux Biches à Montbéliard, a sollicité la garantie d'emprunt pour l'obtention d'un prêt d'un montant total de 2933 779,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la construction de l'opération « Bischwiller rue des Casernes, parc social public, acquisition en vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA de 36 logements » constituée de 22 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 14 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration).
Le contrat N° 110466 est constitué de cinq lignes de prêt distinctes affectées : - PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité pour 452 063 € ;
- PLAI Foncier pour 472 356 € ;
- PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) pour les Habitations à loyer modéré traditionnelles pour 1072395€;
- PLUS Foncier pour 756 965 € ;
- PHB (Prêt de haut de bilan deuxième génération) 2.0 tranches 2018 pour 180 000 € ;
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant de la ligne du prêt « PLAI > nnssssrccreeemeennes 452 063,00 € Durée totale du prêt ....nnssrrrrnmmnmmasssssoeenennnnnanennns 40 ans Echéances ins rrresssseerrereesne annuelles
14 Taux d'intérêt nn nrerrnrrnnesssssnnssnsnse Livret A - 0,20% soit 0,30 % (A titre indicatif, la valeur de l'index Livret À à la date d'émission du contrat est de 0,50 %) Taux annuel de progressivité... serres 0,50% Révisabilité du taux d'intérêt en cas de changement de valeur de l'index du Livret A
Montant de la ligne du prêt « PLAI Foncier >»... 472 356,00 € Durée totale du prêt ....ssssssrmreneneenssssssssccnnnnanansecsannnes 50 ans Echéances inner annuelles Taux d'intérêt actuariel Livret A - 0,20% soit 0,30 % (A titre indicatif, la valeur de l'index Livret A à la date d'émission du contrat est de 0,50 %) Taux annuel de progressivité..…................. 0,50% Révisabilité du taux d'intérêt en cas de changement de valeur de l'index du Livret A
Montant de la ligne du prêt « PLUS ».. nn nnnnnnnrnrs 1072 395,00 € Durée totale du prêt ...ssserererremmmnennecenrerenneesenne 40 ans Echéances ii annuelles Taux d'intérêt ds scssssrenennennns Livret À + 0,60% soit 1,10 % (A titre indicatif, la valeur de l'index Livret A à la date d'émission du contrat est de 0,50 %) Taux annuel de progressivité....... - 0,50% Révisabilité du taux d'intérêt en cas de changement de valeur de l'index du Livret A
Montant de la ligne du prêt « PLUS Foncier >... 756 965,00 € Durée totale du Prêt sssssrerrmrremmnnneenerrenennnenenenrenrenes 50 ans Echéances is énrrrrnnnrnre re seseeesssesnns annuelles Taux d'INtérÊE nn ssssssrsrnenrrernrs Livret A + 0,60% soit 1,10 % (A titre indicatif, la valeur de l'index Livret A à la date d'émission du contrat est de 0,50 %) Taux annuel de progressivité..….......................... - 0,50% Révisabilité du taux d'intérêt en cas de changement de valeur de l'index du Livret A
Montant de la ligne du prêt « PHB 2.0 2018 ».…........… 180 000,00 € Durée totale du prêt .....ssrrrmrmsrerrrsssennenenrennnnnenssnensee 40 ans Taux d'intérêt sur la période... 0,37 %
Phase d'amortissement 1 .....…........................................... 20 ans
Echéances ii iiiennnnsssssnereennnee annuelles Taux d'intérêt nissan Taux fixe de 0,00 % Différé d'amortissement :.............. 20 ans Taux annuel de progressivité.…..................... 0,00% Révisabilité du taux d'intérêt 1... sans objet
Phase d'amortissement 2... 20 ans Echéances inner annuelles Taux d'intérêt ee Livret À + 0,60% soit 1,10 % (A titre indicatif, la valeur de l'index Livret A à la date d'émission du contrat est de 0,50 %) Taux annuel de progressivité..…................ 0,00% Révisabilité du taux d'intérêt en cas de changement de valeur de l'index du Livret A
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des lignes de prêts, période de préfinancement comprise, à hauteur de la somme de 2 933 779,00 €.
15 Le Conseil Municipal est appelé à :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2295 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°110446 en annexe signé entre NEOLIA et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e ACCORDER la garantie de la Ville de Bischwiller à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant de 2 933 779 € souscrit par l'emprunt NEOLIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 1104456 constitué de 5 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
° ACCORDER pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur NEOLIA dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
+ _ S'ENGAGER, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements,
+ _ S'ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
° AUTORISER le Maire à intervenir, au nom de la Ville de Bischwiller au contrat de prêt entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur NEOLIA.
Adopté à l'unanimité.
III — TRAVAUX
Point n°12 — Marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation - extension du centre technique municipal rue de Rohrwiller : approbation du choix du maître d'œuvre
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
1. DESCRIPTION DU PROJET / RAPPEL DU PROGRAMME
Par délibération du 16 septembre 2019, le conseil municipal a approuvé le programme du nouveau centre technique municipal, a autorisé le Maire à lancer la consultation de Maîtrise d'œuvre et à signer le marché.
Actuellement, les services techniques municipaux et communautaires sont répartis sur 6 sites différents. Cette situation génère des difficultés en termes d'organisation interne et de fonctionnement administratif et technique. Ce regroupement fonctionnel permettra notamment la mise en commun des équipements (ac- cueil, cafétéria, salles de réunions...), l'amélioration des conditions de travail des agents par l'optimisation des espaces et une meilleure organisation.
Afin de regrouper l'ensemble des besoins du centre technique sur un site unique, la commune de Bischwiller a acquis une friche industrielle constituée d’un ensemble de halls industriels sur 1,89 hectare sis 40 rue de Rohrwiller.
Le bâtiment existant comporte une surface de plancher d'environ 4 690 m2 comprend un niveau de plain-
16 pied, sans sous-sol.
Il nécessite une restructuration totale du fait de l’état du bâti (bâtiment vide depuis des années), et du chan- gement de destination (initialement, ce bâtiment était essentiellement un local de stockage). Les besoins re- censés en termes de locaux et d'équipements portent principalement sur la création de différents ateliers, lieux de stockage, bureaux, locaux du personnel technique.
Les aménagements extérieurs seront réalisés en régie.
Le montant alloué aux travaux de bâtiment est de 2 700 000 € HT valeur novembre 2019.
Le calendrier prévoit une fin des travaux à la fin de l'été 2022.
2. MODE DE PASSATION DU MARCHE
Le marché porte sur une mission de maîtrise d'œuvre telle que prévue par le code de la commande pu-
blique, complétée par ses annexes et notamment celle issue de l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les moda- lités techniques d'exécution des éléments de mission confiés par des maîtres d'ouvrage public à des presta- taires de droit privé.
Le présent marché est constitué des éléments complémentaires DIA (Mission de diagnostic), OPC (Ordon- nancement, pilotage et coordination) et Coordination SSI (coordination des systèmes de sécurité incendie).
En application des dispositions des articles L 2124-3, R 2161-12 à R 2161-20, R 2131-16 et 2142-15 du Code
de la Commande Publique, la procédure retenue pour le choix du maître d'œuvre est la procédure avec né- gociation.
Cette procédure comporte les phases principales suivantes :
6. Remise des candidatures - Sélection de 3 candidats admis à participer à la procédure avec négocia- tion
7. Remise d’une offre initiale de niveau « intentions architecturales », 8. Analyse des offres — négociations sur les différents aspects du marché tout en respectant les exi- gences minimales telles que précisées au dossier de consultation.
9. Remise de l'offre finale négociée
10. Attribution du marché.
3. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
L'avis d'appel à la candidature a été publié le 10 février 2020 sur le BOAMP et le JOUE ainsi que sur la plate- forme alsacemarchespublics.eu
Suite à la publication de cet avis, 35 dossiers de candidatures ont été remis le 16 mars 2020 à 12h00.
L'analyse des dossiers sur la base des critères suivants :
Critère 1 : capacité professionnelle et techniques :
+ Qualité, pertinence des références mises en avant par les membres du groupement, et notamment les opérations référencées par l'architecte
+ L'adéquation des compétences et moyens présentés pour atteindre les objectifs de l'opération (impor- tance du personnel d'encadrement, niveau de qualification du personnel, les moyens humains (effectifs moyens) et matériels.
Critère 2 : capacités financières du candidat ou de l'équipe candidate le cas échéant en fonction du chiffrage d'affaire global sur les trois derniers exercices (2018-2017-2016) pour l’ensemble du groupement.
La CAO réunie en webconférence le 4 mai 2020, a retenu les trois candidats suivants, conformément au rè-
17 glement de consultation (phase candidature) :
e FORMATS URBAINS ARCHITECTES (architecte mandataire) en groupement avec SIB ETUDES -— SO- LARES BAUEN — INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT — C2BI
+ BGL ARCHITECTURE (architecte mandataire en groupement avec MS PROJECT — SIB ETUDES - EVA- LIT — K-INGENIERIE
+ REY DE CRECY (architecte mandataire), en groupement avec SIB ETUDES — INGENIERIE ET DEVELOP- PEMENT — SOLARES BAUEN — C2BI
Les trois équipes ont été invitées à une réunion de présentation du projet, suivie d’une visite sur site le 15 juin 2020. Le dossier complet de la consultation a été mis à leur disposition sur la plateforme alsacemarches- publics.eu.
Le 1° septembre 2020 à 12 h 00, les trois équipes ont remis leurs offres initiales d’un niveau « intentions ar-
chitecturales ».
Les équipes ont été invitées aux négociations sur les différents aspects du marché tout en respectant les exi- gences minimales telles que précisées au dossier de consultation. Les auditions des équipes se sont tenues le 15 septembre 2020.
A l'issue des négociations, les équipes ont été invitées à remettre leur offre finale pour le 28 septembre 2020.
Les offres des trois équipes ont été analysées au vu des critères d'attribution indiqués au règlement de la consultation, à savoir :
+ Compréhension de la problématique et pertinence des intentions architecturales et techniques : 50 points.
* Adéquation de l’organisation proposée (délais, implication et rôle des différents intervenants...) : 20 points
e Offre d'honoraires : 30 points
Il ressort de l'analyse des offres après négociations que l'équipe FORMATS URBAINS ARCHITECTES de Mul- house a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères d'attribution avec une note globale de 75.27/100.
La commission d'appel d'offres, réunie le 8 octobre 2020, a attribué le marché de maîtrise d'œuvre au vu du rapport d'analyse à l’équipe FORMATS URBAINS ARCHITECTES, dont forfait de rémunération provisoire se décompose de la manière suivante :
Enveloppe prévisionnelle travaux Co €/H.T 2 700 000,00 €
Estimation issue de l'offre 2 778 969,00 €
Mission de base 264 210,50 € 9,78%
Diagnostic 20 739,50 € 0,77%
CSSI 6 175,00 € 0,23%
OPC 30 875,00 € 1,14%
TOTAL DES MISSIONS 322 000,00 € 11.92 %
4. PRIME DE PARTICIPATION
Conformément au règlement de consultation, une prime de 7 000 € H.T sera versée à chaque candidat. Le titulaire se verra déduire cette prime lors du versement de son premier acompte.
18 Le Conseil Municipal est appelé à :
+ APPROUVER le choix de la commission d'appel d'offres de désigner le cabinet FORMATS URBAINS en groupement avec SIB ETUDES — SOLARES BAUEN - INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT — C2BI comme maître d'œuvre de l'opération de réhabilitation / extension des ateliers municipaux,
e AUTORISER le Maire à formaliser avec le titulaire retenu, en tant que de besoin, les mises au point nécessaires et toutes pièces y afférentes,
° PROCEDER à l'attribution des primes prévues au règlement de la consultation,
e AUTORISER le Maire à déposer les autorisations d'urbanisme correspondantes. Adopté à la majorité.
Pour:
29 voix : Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
Abstention :
1 : M. ANZIANO Jonathan,
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT dit n'avoir rien contre le cabinet choisi maïs pour rester en cohérence avec ses positions prises par le passé, elle votera contre.
Madame Michèle MULLER souligne l'importance de ce projet pour la Ville. C'est une préoccupation de longue date afin que les agents travaillent dans de bonnes conditions et que l'ensemble des services techniques soient regroupés. Elle précise que la Ville particive en régie à l'aménagement de ce nouveau centre technique.
Monsieur Patrick MERTZ précise que la maîtrise d'œuvre de la Ville ne porte que sur les aménagements extérieurs.
Monsieur Denis DAMBACHER demande si 8 somme de 7 000 € sera attribuée aux 35 candidats.
Monsieur MERTZ répond que les trois candidats retenus bénéficieront chacun de cette somme. Celui gui est choisi verra cette somme déduite de sa mission.
Madame MULLER conclut en relevant la présentation très plaisante et efficace du projet, en commission d'appel d'offres, par le bureau d'études retenu. Le choix à été unanime.
Point n°13 — Lancement d'une étude de programmation pour la réhabilitation du Foyer Saint Léon
Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.
Le Foyer Saint Léon, construit en 1934 et réaménagé dans les années 1970, est un bâtiment emblématique à Bischwiller.
Avec une salle de spectacle d'environs 200 m2 et une scène avec fosse d'environs 125 m?, il accueille de
19 nombreuses manifestations associatives, festives et théâtrales depuis des décennies. Une annexe d'environ 175 m2, qui sert actuellement pour le rangement, une cuisine plus une petite salle de 95 m2, des sanitaires et un logement pour le concierge complètent l'ensemble.
Le foyer est géré par l'association Saint Léon. Les locations sont les seules sources de revenu permettant d'assurer l'entretien courant des locaux.
Le Foyer Saint Léon accuse le poids de son âge. De nombreux travaux de réhabilitation seraient nécessaires, ainsi qu'une restructuration pour rendre le bâtiment plus fonctionnel : + chauffage, électricité, sécurité
isolation thermique du bâtiment
création d'une cuisine aux normes
création de sanitaires
création d’un hall pouvant servir de petite salle
amélioration des espaces de circulation.
L'association de gestion a bénéficié, chaque fois qu'elle les a sollicitées, de subventions de la Ville de Bisch- willer. Elle ne dispose pas des capacités techniques et financières pour mener un grand programme de réha- bilitation-restructuration.
Le foyer Saint Léon a toute sa place dans l'offre de locaux à Bischwiller.
Entre l'Espace Harmonie, le foyer paroissial protestant, le hall Chrétien Kummer et la Maison des Associa-
tions et de la Culture Robert Lieb, il constitue un maillon intermédiaire au service des événements associatifs
ou privés dans la ville.
La Ville de Bischwiller a tout intérêt à ce que le foyer Saint Léon puisse poursuivre son activité. Avant d'envisager une intervention lourde, la Ville souhaite disposer d'éléments tangibles pour statuer.
Ainsi, il est proposé de faire réaliser une étude de programmation sur le bâtiment par un bureau spécialisé. L'étude portera à la fois sur la réhabilitation / mise aux normes de l'existant et sur un agrandissement pour une meilleure fonctionnalité de l'ensemble.
L'estimation de cette étude est de 25 000 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
° APPROUVER la réalisation d'une étude de programmation en vue de la réalisation — restructuration du foyer Saint Léon,
+ AUTORISER le Maire à signer le marché à intervenir.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur Jean-Luc JAEGER Ss'interroge sur l'urgence de cette étude. N'est-il pas possible d'attendre ? Le Foyer Club des Jeunes Aloysia (FCJAB) se trouve également face à des difficultés financières.
Monsieur Jean-Pierre DATIN répond que la rénovation du parquet au foyer Saint Léon était nécessaire, il avait près de 86 ans. Le foyer risque d'être fermé si on attend trop longtemps. I! rappelle que l'association a déjà investi beaucoup d'argent dans ce bétiment pour des travaux électricité, de chauffage, de toiture. C'est le moment de trouver une solution pour qu'il puisse continuer dans des conditions de sécurité optimales.
Madame Michèle MULLER ajoute que le parquet a été posé par des bénévoles. La Ville participe au matériel,
20 IV — URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Point n°14 — Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur sur le territoire de la Ville de BISCHWILLER
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
Le contexte
La Ville de Bischwiller envisage la création d’un réseau de chaleur sur son territoire.
A cette fin, la Ville a réalisé une étude de faisabilité pour la création d'un réseau de chaleur.
Le montant des investissements prévisionnels est estimé à environ 14 M€ HT (phase 1 et 2).
La Ville souhaite déléguer la conception, la réalisation ainsi que l'exploitation du réseau de chaleur à des en- treprises spécialisées dans le secteur économique concerné de l'énergie.
Il apparaît que le mode de gestion le plus adapté est la gestion déléguée dans le cadre d’un contrat de concession régi par les dispositions de l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales.
Pour ce faire, il convient de lancer la procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions des article L3100-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Dès lors :
+ Selon l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public au vu d'un rapport présentant les ca- ractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire après l'avis de la Commission Consulta- tive des Services Publics Locaux (« CCSPL ») ;
° Aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires rela- tives à la fonction publique territoriale « les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° À l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; (...) ».
Le choix du recours à la délégation de service public
Conformément à l'article L 1411-4 du CGCT, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local, Elles statuent au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Une délégation de service public (« DSP ») est un contrat de concession au sens du Code de la commande publique (L.1121-3 du Code de la commande publique).
La Ville de Bischwiller a analysé les différents modes de gestion dans le rapport sur le principe de la déléga- tion de service public et sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, joint à la présente délibération.
Il en ressort que la délégation de service public est le mode de gestion le plus approprié eu égard aux objec- tifs de la collectivité, pour la réalisation et l'exploitation de ce projet de réseau chaleur.
La durée du contrat
L'article L.3114-7 du Code de la commande publique dispose que la durée du contrat de concession est limi- tée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou
21 des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Au regard des caractéristiques du projet, et compte tenu des investissements à réaliser, la durée du contrat serait de 25 ans maximum.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de la délégation de service public pour assurer la conception, la réalisation et l'ex- ploitation du réseau de chaleur pour la Ville de Bischwiller ;
- approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport ci-annexé ;
- autoriser le Maire à lancer la procédure de délégation de service public et prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public ;
VU les articles L.3100-1 et suivants du Code de la commande publique ;
VU l'avis favorable du Comité Technique rendu le 9 juillet 2020 ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux rendu le 15 octobre 2020 ;
VU le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article
L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
+ APPROUVER le principe de la délégation de service public pour assurer la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur sur le territoire de la Ville de Bischwiller.
+ APPROUVER les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport ci-annexé.
+ AUTORISER le Maire à lancer la procédure de délégation de service public et prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
Adopté à la majorité.
Pour:
29 voix : Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALT Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loic, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
2 : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT informe que son groupe n'est pas contre le principe d'un réseau de chaleur mais il n'adhère pas à son application et par conséquent, s'abstiendra de voter
Monsieur Patrick MERTZ demande des précisions quant à l'application.
C'est le fait d'axer le réseau sur une source d'énergie renouvelable unique, comme le bois ou le gaz, répond
22 Madame GRUNDER-RUBERT, qui renvoie au programme de campagne du groupe Transition et Solidarité pour Bischwiller dans lequel leur vision des choses était expliquée et à laquelle elle et son colistier se tiendront.
V — TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Point n°15 — Acquisition de terrain rue de Weitbruch
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
Dans le cadre de travaux de voirie réalisés rue de Weitbruch, il est apparu qu'une parcelle de l'Association Foncière supporte la voirie.
Aussi, il s'avère nécessaire de procéder à la rétrocession de ce terrain et de procéder à la mutation dans le domaine public.
Un accord a été trouvé afin de régulariser la situation par le biais d’une cession à l'euro symbolique.
Le Conseil Municipal est appelé à :
+ AUTORISER l'acquisition de la parcelle cadastrée en section 82 parcelles 212 d'une surface de 7,98 ares, propriété de l'Association Foncière,
+ PROCEDER à la mutation du terrain dans le domaine public après acquisition
+ CHARGER le Maire de réaliser les formalités nécessaires,
° AUTORISER le Maire et respectivement le 1° Adjoint, à signer l'acte correspondant. Adopté à l'unanimité.
Point n°16 — Alignement de voirie rue de l'Eglise
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick Adjoint au Maire.
Dans le cadre d’une régularisation foncière, la Ville de Bischwiller souhaïite transférer la parcelle cadastrée en
section 04 n°42 sise rue de l'Eglise, qui fait partie du domaine privé de la commune, vers le domaine public.
Cette parcelle correspond à la voirie et est issue d'un alignement de celle-ci.
Le Conseil Municipal est appelé à :
e DONNER SON ACCORD pour la mutation dans le domaine public de la parcelle communale susmentionnée,
° AUTORISER le Maire, respectivement le Premier Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des documents et le charge de toutes les formalités nécessaires à ce transfert. Adopté à l'unanimité.
23 VI — RESSOURCES HUMAINES
Point n°17 — État des effectifs : création de postes
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Afin de permettre une progression de carrière aux agents territoriaux et de répondre au mieux aux évolu-
tions des métiers et des missions, il est proposé de créer les postes suivants à l'état des effectifs : ° 4 adjoints administratifs principaux de 1*° classe
1 adjoint administratif
1 ingénieur principal
1 ingénieur
2 agents de maîtrise principaux
1 agent technique à temps non complet (TNC) 21 heures hebdomadaires 1 éducateur des activités physiques et sportives
1 ATSEM principal de 1ère classe TNC à 95%
2 ATSEM principal de 2ème classe TNC à 90,50%
Date d'effet : 1° décembre 2020.
L'état des effectifs est actualisé en conséquence.
Le Conseil Municipal est appelé à :
° DECIDER les créations ci-dessus évoquées.
° CHARGER le Maire de toutes les formalités y afférentes.
Adopté à la majorité.
Pour:
29 voix : Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme
DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER
Jean-Luc, M. KAHHALT Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHEER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
2 : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Au vu des annonces qui défilent sur les panneaux lumineux d'information, Madame Michèle GRUNDER- RUBERT se demande S s'agit d'un jeu des chaises musicales.
Madame Michèle MULLER répond que les agents souhaitent évoluer dans leurs postes, i s'agit de leur permettre de faire progresser leur carrière avec des avancements de grade.
Monsieur Jean-Pierre DATIN précise que dans son seul service, 4 agents vont bientôt partir en retraite.
24 VII — RAPPORTS D'ACTIVITÉS
Point n°18 — Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable
Rapport présenté par M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué.
Conformément à l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invi- té à examiner le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau.
Ce rapport a fait l'objet d'une présentation en commission consultative des services publics locaux le 15 oc- tobre 2020, qui a émis un avis favorable.
Vous trouverez ci-joint le rapport établi pour l'année 2019.
Le Conseil Municipal est appelé à :
e EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
Point n°19 — Délégation de service public pour la distribution de l'électricité : rapport annuel 2019 d'Electricité de Strasbourg (ES)
Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel Adjoint au Maire.
L'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à tout délégataire de service public de produire à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du ser- vice. Ce rapport doit être assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemble délibérante qui en prend acte.
C'est dans ce cadre qu'a été transmise à tous les conseillers municipaux une synthèse (voir ci-joint) du rap- port produit par ELECTRICITE DE STRASBOURG, délégataire du service public du réseau de distribution d'électricité dans notre commune selon contrat du 15 janvier 1997 établi pour une durée de 40 ans. Le rap- port complet du délégataire est consultable en mairie.
La commission consultative des services publics locaux s'est réunie le 15 octobre 2020 pour examiner le compte-rendu. Elle a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal est appelé à :
+ EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
Point n°20 — Délégation de service public pour la distribution de gaz : rapport annuel 2019 de Gaz Réseau Distribution France (GRDF)
Rapport présenté par M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire,
Conformément à l’article 32 II de là concession de distribution publique d'énergie gaz, il appartient au délé- gataire de service public de produire avant le 30 juin à l’autorité délégante un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de ser-
25 vice public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit être assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemble délibérante qui en prend acte.
C'est dans ce cadre qu'a été transmise à tous les conseillers municipaux une synthèse (voir ci-joint) du rap- port produit par GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, délégataire du service public de distribution de gaz dans notre commune selon contrat du 24 février 2005 d'une durée de 30 ans. Le dossier du délégataire est consultable en mairie.
La commission consultative des services publics locaux s'est réunie le 15 octobre 2020 pour examiner le compte-rendu. Elle a émis un avis favorable,
Le Conseil Municipal est appelé à :
e EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
Point n°21 — Délégation de service public pour la gestion de la crèche familiale et du multi- accueil : rapport annuel 2020 de la Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF)
Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.
L'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à tout délégataire de service public de produire à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du ser- vice. Ce rapport doit être assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemble délibérante qui en prend acte
C'est dans ce cadre qu'a été transmise ci-joint une synthèse du rapport 2018 produit par la Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF), délégataire du service public du multi-accueil et du service d'accueil familial dans notre commune selon contrat du 1° mars 2018 établi pour une durée de 5 ans, du 1° mars 2018 au 28 février 2023. Le rapport complet 2019 du délégataire est consultable en mai- rie.
La commission consultative des services publics locaux s'est réunie le 15 octobre 2020 pour examiner le compte-rendu. Elle a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal est appelé à :
e EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
26 Point n°22 — Rapport annuel 2019 de la Communauté d'Agglomération de Haguenau
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
L'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait ensuite l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus.
A cet effet, vous trouverez ci-joint le rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération de Haguenau établi pour l'année 2019. Le compte administratif 2019 du budget principal et des différents budgets an- nexes étant des documents très volumineux, ils sont consultables sur demande auprès de la Direction Géné- rale,
Le Conseil Municipal est appelé à :
e EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
AGENDA
Assemblée des conseillers municipaux du 5 novembre 2020 : Madame Michèle MULLER informe gue cette réunion est annulée en raison de la situation sanitaire. Le Président Claude STURNI réfléchit à une autre forme d'information à destination des élus non communautaires.
Défilé de la Saint Nicolas, village de Noël et animations de Noël prévus en décembre : Monsieur Jean-Pierre DATIN informe que toutes les manifestations en extérieur sont annulées. I] y aura toutefois des décorations à travers la ville.
FORMATION DES ELUS
Madame MULLER rappelle que la date limite pour les inscriptions aux différentes formations est le 15 novembre 2020.
Madame Michèle MULLER clôt la séance à 19 h 30 en souhaitant un prompt rétablissement à Monsieur le Maire. Elle remercie le journaliste pour sa présence à cette séance sans public en raison du contexte sanitaire. Elle rappelle enfin aux conseillers municipaux de laisser les tablettes numériques en place.
Fait à Bischwiller, le 19 novembre 2020.
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Michèle MULLER,
Première Adjointe
ps 27 Convention d’objectifs pour la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération de Haguenau, représenté par son Président,
Monsieur Claude STURNI, agissant en application de la délibération du Conseil
communautaire du ………..……., ci-après désignée « la CAH »
La Ville de Haguenau, représenté par sa Conseillère municipale déléguée chargée de
l’accessibilité, Madame Françoise DELCAMP, agissant en application de la délibération du
Conseil municipal du ……………….,
La Ville de Bischwiller, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Lucien NETZER,
agissant en application de la délibération du Conseil municipal du ……....……
La Ville de Brumath, représenté par son Maire, Monsieur Etienne WOLF, agissant en
application de la délibération du Conseil municipal du………...…
La commune de Val de Moder, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Denis
ENDERLIN, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du …..….…..
La commune de Schweighouse-sur-Moder, représenté par son Maire, Monsieur
Philippe SPECHT, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du ………..
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2143-3
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.111-7-5
et L.111-7-9
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité
des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments
d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
VU le décret n°2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité
programmé pour la mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au
public
VU le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles aux sanctions applicables
aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et
des installations ouvertes au public
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération de Haguenau
VU l’ensemble des délibérations communautaires et municipales susmentionnées
Annexe au point N° 4 Préambule
L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création
obligatoire d’une commission intercommunale pour l’accessibilité par les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou
d’aménagement de l’espace ainsi que par les communes, dès lors que ces collectivités
regroupent 5 000 habitants et plus.
Cette commission est composée notamment des représentants de la collectivité,
d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types
de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations
ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs
économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la collectivité.
Le même article du CGCT autorise les communes membres d’un EPCI, par convention
conclue avec ce groupement, à confier à une commission intercommunale tout ou partie
des missions d’une commission communale, même si elles ne s’inscrivent pas dans le cadre
des compétences de l’EPCI. La commission intercommunale exerce alors ses missions dans
la limite des compétences qui lui sont confiées.
Afin d’optimiser la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et de poursuivre
la politique engagée et ambitieuse en faveur de ces personnes, les six collectivités
susmentionnées ont décidé, dès la création de la Communauté d’Agglomération en 2017,
de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA), et de lui confier des
missions relevant des compétences propres à chacune d’entre elles.
A l’issue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020,
les collectivités ont souhaité renouveler cette commission unique et y désigner leurs
représentants, par délibérations respectives.
La composition complète de la CIA sera déterminée par arrêté du Président de la
Communauté d’Agglomération de Haguenau, président de la commission.
Il convient, dans ce cadre, de formaliser un nouveau partenariat entre les six collectivités,
relatif aux missions confiées à la CIA.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les missions confiées à la CIA par la
Communauté d’Agglomération de Haguenau et les communes de Haguenau, Bischwiller,
Brumath, Val de Moder et Schweighouse-sur-Moder.
Article 2 : Missions de commission intercommunale pour l’accessibilité
Conformément au Code général des collectivités territoriales, les parties décident de
confier à la CIA les missions suivantes, dans la limite de leurs compétences respectives :
- Dresser le constat de l’état d’accessibilité :
o Du cadre bâti existant des collectivités parties à la convention ; o De la voirie communautaire et municipale ;
o Des espaces publics communautaires et municipaux ;
o Des transports du réseau intercommunal.
- Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public
situés sur les territoires communaux et intercommunal qui ont élaboré un
agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux
personnes handicapées et aux personnes âgées.
- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes handicapées et aux personnes âgées sur le territoire des communes
parties à la convention.
- Faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité
de l’existant, dans tous les domaines (cadre bâti, voirie, espaces publics,
transports).
- Etablir un rapport annuel d’activité, présenté devant chaque assemblée
délibérante, et transmis au représentant de l’Etat dans le département, au
président du Conseil départemental du Bas-Rhin, au Conseil départemental de
la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments,
installations et lieux de travail concernés par le rapport.
La CIA est destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée prévus à l’article
L.111-7-5 du Code de la construction et de l’habitation concernant les établissements
recevant du public situés sur les territoires communaux et intercommunal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l’article
L.111-7-9 du même Code et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans
l’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Date d’effet et de durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée limitée au prochain renouvellement
général des conseils communautaire et municipaux, et prend effet à compter de sa
signature.
Elle ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction et devra, le cas échéant, donner lieu à
la conclusion d’une nouvelle convention.
Article 4 : Modification de la convention
La présente convention est conclue pourra être modifiée par voie d’avenant, à l’initiative
de l’une ou l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le
nécessitait. Tout projet d’avenant devra être approuvé par les six parties.
Article 5 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations
contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties. Dans ce cas, elle prendra fi dans un délai minimum de trois mois à compter de l’envoi, par
l’une des parties, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litiges sur l’interprétation ou sur l’application
de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout
différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le
tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en six exemplaires originaux à Haguenau, le ….
Pour la Communauté d’Agglomération
de Haguenau
Le Président
Claude STURNI
Pour la Ville de Haguenau
La Conseillère municipale déléguée
Françoise DELCAMP
Pour la Ville de Bischwiller
Le Maire
Jean-Lucien NETZER
Pour la Ville de Brumath
Le Maire
Etienne WOLF
Pour la Commune de Val de Moder
Le Maire
Jean-Denis ENDERLIN
Pour la Commune de
Schweighouse-sur-Moder
Le Maire
Philippe SPECHT VILLE DE BISCHWILLER
Règlement intérieur du conseil municipal
Mandature 2020 - 2026
Le présent règlement intérieur a pour objet, conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il est néanmoins imposé au conseil municipal de fixer dans son règlement intérieur les conditions de consultation des projets de contrat de service public, les questions orales, l’expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal et les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire.
Sur certains points, le règlement reprend, pour permettre une information complète des conseillers municipaux, des articles du CGCT dont certains sont propres aux collectivités d’Alsace-Moselle. Ces articles sont indiqués en italique. Il est convenu que si la rédaction de ces articles était modifiée par le législateur, cette nouvelle rédaction s’appliquerait automatiquement sans qu’il soit besoin de faire approuver la modification du présent règlement par le Conseil municipal.
Annexe au point N° 6 2
Sommaire
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal ..................................................................... 3
Article 1 : Périodicité des séances .......................................................................................... 3 Article 2 : Convocations ......................................................................................................... 3 Article 3 : Ordre du jour ......................................................................................................... 3 Article 4 : Accès aux dossiers ................................................................................................ 3 Article 5 : Questions orales et questions écrites ..................................................................... 4
CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil municipal .................................................... 5
Article 6 : Déroulement de la séance ..................................................................................... 5 Article 7 : Présidence ............................................................................................................. 5 Article 8 : Quorum ................................................................................................................. 6 Article 9: Pouvoir ................................................................................................................... 6 Article 10: Absences, exclusions ........................................................................................... 7 Article 11 : Secrétariat de séance ........................................................................................... 7 Article 12 : Accès et tenue du public ..................................................................................... 7 Article 13 : Enregistrement des débats ................................................................................... 7 Article 14 : Séance à huis clos ............................................................................................... 8 Article 15 : Police de l’assemblée .......................................................................................... 8
CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations .............................................................. 8
Article 16 : Avis ..................................................................................................................... 8 Article 17 : Débats ordinaires................................................................................................. 8 Article 18 : Débat d’orientation budgétaire............................................................................ 9 Article 19 : Suspension de séance .......................................................................................... 9 Article 20 : Amendements...................................................................................................... 9 Article 21 : Votes ................................................................................................................... 9 Article 22 : Clôture de toute discussion ............................................................................... 10
CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions .......................................... 10
Article 23 : Procès-verbaux .................................................................................................. 10 Article 24 : Comptes rendus ................................................................................................. 11
CHAPITRE V : Commissions et comités consultatifs ........................................................ 11
Article 25 : Commissions municipales................................................................................. 11 Article 26 : Commission communale pour l’accessibilité ................................................... 12 Article 27 : Comités consultatifs .......................................................................................... 13 Article 28 : Commissions consultatives des services publics locaux ................................... 13 Article 29 : Commissions d’appels d’offres ......................................................................... 14
CHAPITRE VI : Dispositions diverses................................................................................. 15
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux ................................ 15 Article 31 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information générale .................. 15 Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs ................................ 16 Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint ................................................................. 16 Article 34 : Modification du règlement ................................................................................ 16 Article 35 : Application du règlement .................................................................................. 17 3
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 CGCT, alinea 1 et 2 : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Article L. 2541-2 CGCT : Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal. La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et en cas d’urgence, la veille.
Le conseil municipal, à l’ouverture de la séance, décide s’il y avait urgence.
La périodicité des séances du conseil municipal sera fonction des points à traiter. Une séance toutes les 6 à 8 semaines (hormis la période d’été) est envisagée. Un calendrier des réunions sera fixé en début d’année, il n’aura toutefois qu’une valeur indicative. Les réunions se tiendront en principe les lundis à 19 h.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-12 CGCT, alinea 3 et 4 : Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient généralement à la mairie. L'envoi des convocations et des rapports se fait par voie dématérialisée à l’adresse de courriel indiquée par chaque conseiller en début de mandat. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de se faire expédier par voie postale une version papier du rapport sur demande expresse.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT, alinea 1 et 2 : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. 4
Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L. 2121-26 CGCT, alinea 1 à 3 : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Les conseillers municipaux peuvent consulter des dossiers, projets de contrats ou de marchés qui font l’objet d’une délibération, sur rendez-vous pendant les heures d’ouverture habituelles des services durant les jours précédant le conseil municipal. La demande de consultation est à adresser au Maire.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 5 : Questions orales et questions écrites
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Les questions orales ne peuvent porter que sur des sujets d’intérêt communal.
Elles ne donnent lieu ni à un débat, ni à un vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire 48 h au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu’il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande. Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante. 5
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Les réponses aux questions écrites seront apportées soit individuellement soit lors d’une prochaine séance du conseil municipal.
CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil municipal
Article 6 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. En cas d’impératif de calendrier, le Maire peut demander à ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du jour en début de séance. L’accord de tous les membres du conseil municipal est nécessaire pour pouvoir en délibérer valablement.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les autres points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 7 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres. Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres. 6
Le Maire vérifie le quorum tout au long de la séance, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Dès lors que le Maire doit s’absenter durant la séance, il désigne un adjoint pour prendre la présidence de la séance.
Article 8 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121- 12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article L. 2541-4 CGCT : Il est fait exception à la règle du premier alinéa de l'article L. 2121-17 : 1° Lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation ou communication des questions à l'ordre du jour rappelle expressément cette disposition ;
2° Lorsque le conseil municipal est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Cependant, lorsque la séance est consacrée à l’élection du maire et de ses adjoints, le quorum doit seulement être atteint au moment de l’ouverture de la séance.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Le conseiller municipal empêché fait parvenir un pouvoir au secrétariat des assemblées par tout moyen authentifiable (courrier, courriel).
Article 9: Pouvoir
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. 7
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 10: Absences, exclusions
Article L2541-9 CGCT : Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
Article L2541-10 CGCT : Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.
Article 11 : Secrétariat de séance
Article L. 2541-6 CGCT : Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 12 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence et ne pas circuler durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 13 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le Maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le Maire peut le faire cesser. 8
Article 14 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 15 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.
CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations
Article 16 : Avis
Article L. 2121-29 CGCT, alinea 3 : Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 15.
Le Maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses. 9
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 18 : Débat d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu au cours d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance qui en fixe la durée.
Article 20 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire au moins 72 heures avant le vote. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 21 : Votes
Article L. 2121-20 CGCT, alinea 2 et 3 : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. 10
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 22 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 23 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal qui retrace les débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à disposition des membres du conseil municipal.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement, sauf si celle-ci est trop rapprochée (moins de 3 semaines).
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la Ville une fois validé. 11
Article 24 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 CGCT : Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Le compte rendu est affiché aux emplacements officiels réservés à cet effet et publié sur le site Internet de la Ville. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
CHAPITRE V : Commissions et comités consultatifs
Article 25 : Commissions municipales
Article L. 2541-8 CGCT : En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales.
Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal. Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante
Il appartient au conseil municipal de créer les commissions, d’en fixer le nombre de membres, étant entendu que ce nombre exclut le maire qui peut participer à tous les travaux de ces commissions, et de désigner les membres qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
La commission est présidée par le Maire ou, à défaut, par l’adjoint où le conseiller municipal délégué en charge de la commission.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Celui-ci est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée aux conseillers à leur domicile 3 jours avant la tenue de la réunion. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité d’indiquer une autre adresse postale ou de se le faire adresser par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents. 12
Elles débattent des affaires qui lui sont soumises.
Article 26 : Commission communale pour l’accessibilité
Article L. 2143-3 CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal. (…)
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la 13
limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.
Article 27 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La création et la composition des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les élus sont désignés par le conseil municipal, les personnes extérieures sont désignées par le maire.
Le maire a la faculté de participer à tous les travaux du comité consultatif.
Le comité se réunit sur convocation du maire ou du Président.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 28 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article L. 1413-1 CGCT : (…) les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.
Cette commission, présidée par le maire, …, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique, établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 14
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’au conseil municipal.
Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 29 : Commissions d’appels d’offres
Article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales :
I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
II.- La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. III.- Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les conditions d’intervention de la commission d’appel d’offres sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Code des marchés publics. 15
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.
L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au Maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de 10.000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d’un local administratif permanent.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Article 31 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Sont concernés par ce droit d’expression
- Le journal municipal à raison de 1/6 page pour l’ensemble des groupes d’opposition s’il fait moins de 20 pages et de 1/2 page pour l’ensemble des groupes d’opposition s’il fait 20 pages et plus. La place réservée à chaque groupe d’opposition sera proportionnelle au nombre d’élus du groupe, étant entendu qu’un groupe d’opposition doit au minimum comporter deux conseillers.
Les photos sont exclues.
En cas de non transmission du droit d’expression dans les délais impartis qui ne peut être inférieur à 5 jours francs à compter de la demande, l’espace non utilisé sera réattribué pour une information de la Ville dans les journaux de moins de 20 pages et la mention « texte non remis » sera mentionné sur l’espace attribué dans les journaux de plus de 20 pages. La typographie et le support, sur lequel le texte devra être livré, seront indiqués par le service communication.
- Le site Internet : une rubrique « droit d’expression des groupes » est créée dans l’onglet « votre mairie – conseil municipal ». Les groupes pourront faire paraître les textes qu’ils souhaitent dans la limite de 1 page par texte et par mois calendaire. Les textes remis seront intégrés sur le site dans un délai maximum de 5 jours travaillés.
- Les réseaux sociaux ne sont pas concernés car la Ville n’y communique que des informations d’ordre général. 16
Pour l’ensemble des droits d’expression :
- Les contenus devront traiter uniquement de questions d’intérêt général et les sujets autres que la gestion et les réalisations de la collectivité sont interdits ;
- Les règles en matière générale de droit d’expression s’appliquent dans tous les cas (interdiction de propos diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, etc), de même que les restrictions en période de campagne électorale. Ces dernières relèvent néanmoins de la seule responsabilité du groupe d’opposition ;
- Le maire, en qualité de directeur de publication, s’assure du contenu des tribunes de l’opposition.
En cas de changement de support de communication, la fréquence d’expression sera conforme à celle de la périodicité du support.
En cas de suppression d'un support de communication (motivé pour des raisons budgétaires en cours de mandat par exemple), l'expression sera également stoppée.
Tout nouveau support à caractère général intégrera l'expression politique selon les mêmes principes.
Ne sont pas considérés comme supports de communication les lettres du maire, les plaquettes de type calendrier des manifestations, les brochures de présentation d’un événement, ou tout autre document ponctuel ou purement informatif.
Chaque groupe d’opposition désignera le responsable en charge de faire parvenir les textes relatifs au droit d’expression.
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 4 CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider de désigner un nouvel adjoint. Il pourra occuper la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau si le conseil municipal le décide.
Article 34 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale ou d’un conseiller municipal. 17
Article 35 : Application du règlement
Le présent règlement a été approuvé par le conseil municipal de Bischwiller dans sa séance du 2 novembre 2020. Il est applicable à compter de cette date et pour la durée de la mandature 2020- 2026. BUDGET
PRIMITIF 2020
Reports de
2019
Décision
Modificative 1
Décision
Modificative 2 Crédits 2020
BUDGET PRIMITIF
2020
Reports de
2019
Décision
Modificative 2 Crédits 2020
10 DOTATION & FONDS DIVERS 2 467 400,00 € 37 700,00 € 2 505 100,00 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 791 787,09 € 563 212,91 € 134 300,00 € 1 489 300,00 €
dont Transfert de compétences HT 0,00 € 0,00 €
14 PROVISIONS REGLEMENTEES 0,00 €
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES 0,00 €
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 515 000,00 € 0,00 € 515 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 593,34 € 37 006,66 € 48 300,00 € 27 570,10 € 123 470,10 € 0,00 €
204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 259 237,00 € 115 763,00 € 0,00 € 375 000,00 € 0,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 940 810,57 € 444 189,43 € 1 418 726,81 € 2 803 726,81 € 0,00 €
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO. 0,00 € 0,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 333 447,17 € 361 552,83 € -855 242,25 € 2 839 757,75 € 0,00 €
dont Transfert de compétences HT 0,00 € 0,00 € 0,00 €
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES 0,00 € 0,00 €
26 PARTICIPATIONS 0,00 € 5 600,00 € 0,00 € 5 600,00 €
27 AUTRE IMMOB. FINANCIERES 0,00 € 0,00 €
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO. 0,00 € 0,00 €
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS 0,00 € 0,00 €
4541 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES 0,00 € 0,00 €
4542 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES 0,00 € 0,00 €
4581 OPERATIONS SOUS MANDATS DEPENSES 0,00 € 0,00 €
4582 OPERATIONS SOUS MANDATS RECETTES 0,00 € 0,00 €
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS 0,00 € 0,00 €
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS 0,00 € 0,00 €
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 0,00 € 0,00 €
020 DEPENSES IMPREVUES 59 445,54 € -48 300,00 € 48 945,34 € 60 090,88 € 0,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € 3 320 000,00 € 175 000,00 € 3 495 000,00 €
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 € 0,00 € 180 000,00 € 268 000,00 € 448 000,00 €
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS 0,00 € 0,00 € 425 000,00 € 25 000,00 € 450 000,00 €
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES 332 000,00 € 0,00 € 332 000,00 € 332 000,00 € 0,00 € 332 000,00 €
INVESTISSEMENT hors Résultat reporté 5 450 533,62 € 958 511,92 € 0,00 € 640 000,00 € 7 049 045,54 € 7 521 787,09 € 563 212,91 € 640 000,00 € 8 725 000,00 €
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 675 954,46 € 1 675 954,46 €
INVESTISSEMENT 7 126 488,08 € 958 511,92 € 0,00 € 640 000,00 € 8 725 000,00 € 7 521 787,09 € 563 212,91 € 640 000,00 € 8 725 000,00 €
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 419 820,00 € 0,00 € 2 419 820,00 €
dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 680 000,00 € 0,00 € 6 680 000,00 €
dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 € 0,00 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 2 130 000,00 € 0,00 € 2 130 000,00 €
dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 € 0,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 65 000,00 € 0,00 € 65 000,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 79 500,00 € 0,00 € 79 500,00 €
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 € 51 000,00 € 51 000,00 €
022 DEPENSES IMPREVUES 50 680,00 € 1 000,00 € 51 680,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 320 000,00 € 175 000,00 € 3 495 000,00 €
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS 425 000,00 € 25 000,00 € 450 000,00 €
70 PRODUITS SERVICES ET DOMAINE 1 537 800,00 € -40 300,00 € 1 497 500,00 €
dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 € 0,00 €
72 TRAVAUX EN REGIE 0,00 €
73 IMPOTS (3 TAXES) 6 574 000,00 € -4 000,00 € 6 570 000,00 €
dont Attribution de compensation de la CAH 2 515 000,00 € 0,00 € 2 515 000,00 €
dont AC suite Transfert de compétences au 01/01/2019 0,00 € 0,00 € 0,00 €
dont Compensation Réforme Taxe Professionnelle 652 000,00 € 0,00 € 652 000,00 €
dont Autres impôts et taxes 442 000,00 € -20 000,00 € 422 000,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 995 800,00 € 143 240,00 € 4 139 040,00 €
dont Compensation Réforme Taxe Professionnelle 337 000,00 € -3 500,00 € 333 500,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 236 300,00 € -20 800,00 € 215 500,00 €
013 ATTENUATION DE CHARGES 152 200,00 € -13 000,00 € 139 200,00 €
76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 € 0,00 € 100,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 36,46 € 186 860,00 € 186 896,46 €
77 Produits exceptionnels liés aux cessions 0,00 € 0,00 €
78 REPRISES SUR PROVISIONS 37 000,00 € 0,00 € 37 000,00 €
79 TRANSFERTS DE CHARGES
FONCTIONNEMENT hors Résultat reporté 15 190 000,00 € 0,00 € 252 000,00 € 15 442 000,00 € 12 533 236,46 € 0,00 € 252 000,00 € 12 785 236,46 €
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 656 763,54 € 2 656 763,54 €
FONCTIONNEMENT 15 190 000,00 € 0,00 € 252 000,00 € 15 442 000,00 € 15 190 000,00 € 0,00 € 252 000,00 € 15 442 000,00 €
TOTAL 22 316 488,08 € 958 511,92 € 892 000,00 € 24 167 000,00 € 22 711 787,09 € 563 212,91 € 892 000,00 € 24 167 000,00 €
22/10/2020
VILLE de BISCHWILLER
Cpte LIBELLES
DEPENSES
B A L A N C E G E N E R A L E D E L A D E C I S I O N M O D I F I C A T I V E N ° 2 - 2 0 2 0
RECETTES
14 098 091,08 € 17 450 000,00 €
Annexe au point N° 7 Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre
Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre
10 DOTATIONS & FONDS DIVERS 37 700,00 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 134 300,00 €
dont Transfert de compétences
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 570,10 €
204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 0,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 418 726,81 €
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS -855 242,25 €
dont Transfert de compétences
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRE IMMOB. FINANCIERES
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
4541 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES
4542 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES
4581 OPERATIONS SOUS MANDATS DEPENSES
4582 OPERATIONS SOUS MANDATS RECETTES
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
020 DEPENSES IMPREVUES 48 945,34 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 175 000,00 €
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 268 000,00 €
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS 25 000,00 €
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES
INVESTISSEMENT hors Résultat reporté 640 000,00 € 0,00 € 440 000,00 € 200 000,00 €
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
INVESTISSEMENT 640 000,00 € 0,00 € 440 000,00 € 200 000,00 € EXCEDENT
0,00 €
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 0,00 €
dont Transfert de compétences
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 0,00 €
dont Transfert de compétences
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 €
dont Transfert de compétences
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 51 000,00 €
022 DEPENSES IMPREVUES 1 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 175 000,00 €
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS 25 000,00 €
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE -40 300,00 €
dont Transfert de compétences
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS (3 TAXES) -4 000,00 €
dont Attribution de compensation de la CAH
dont AC suite Transfert de compétences au 01/01/2019
dont Compensation Réforme Taxe Professionnelle
dont Autres impôts et taxes -20 000,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 143 240,00 €
dont Compensation Réforme Taxe Professionnelle -3 500,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE -20 800,00 €
013 ATTENUATION DE CHARGES -13 000,00 €
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 186 860,00 €
77 Produits exceptionnels liés aux cessions
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
79 TRANSFERTS DE CHARGES
FONCTIONNEMENT hors Résultat reporté 52 000,00 € 200 000,00 € 252 000,00 € 0,00 € 0,694444444 80 105,00 €
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
FONCTIONNEMENT 52 000,00 € 200 000,00 € 252 000,00 € 0,00 € EXCEDENT 0,00 €
TOTAL 692 000,00 € 200 000,00 € 692 000,00 € 200 000,00 € EXCEDENT
0,00 €
22/10/2020
B A L A N C E G E N E R A L E D E L A D E C I S I O N M O D I F I C A T I V E N ° 2 - 2 0 2 0
VILLE de BISCHWILLER
Répartition entre les Opérations Réelles et les Opérations d'Ordre
Cpte LIBELLES
DEPENSES RECETTES
252 000,00 € 252 000,00 €
892 000,00 € 892 000,00 €
640 000,00 € 640 000,00 €
640 000,00 € 640 000,00 €
252 000,00 € 252 000,00 € B.P. 2020 Reports 2019 sur 2020 D.M. 1
% Var.
DM1/(BP+Rep
orts+DM1)
B.P. 2020 Reports 2019 sur 2020 D.M. 1
% Var.
DM1/(BP+Re
ports+DM1)
10 DOTATION & FONDS DIVERS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 31 000,00 € -31 000,00 €
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRE IMMOB. FINANCIERES
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
458 OPERATIONS SOUS MANDATS
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
020 DEPENSES IMPREVUES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS 249 183,71 € -15 136,33 € -6,07% 349 000,00 € 15 863,67 € 4,55%
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES
INVESTISSEMENT hors Résultat reporté 249 183,71 € 0,00 € -15 136,33 € -6,07% 380 000,00 € 0,00 € -15 136,33 € -3,98%
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 130 816,29 €
INVESTISSEMENT 380 000,00 € 0,00 € -15 136,33 € -3,98% 380 000,00 € 0,00 € -15 136,33 € -3,98%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 110 000,00 € -32 384,49 € -29,44%
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 2 446,28 €
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
739 REVERSEMENTS
022 DEPENSES IMPREVUES 1 000,00 € -1 000,00 € -100,00%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS 349 000,00 € 15 863,67 € 4,55% 249 183,71 € -15 136,33 € -6,07%
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 2 332,39 € 61,27 € 2,63%
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS ( 3 TAXES )
Compensation Réforme Taxe Professionnelle
AUTRES IMPOTS ET TAXES
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,52 €
013 ATTENUATION DE CHARGES
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
77 Produits exceptionnels liés aux cessions
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
79 TRANSFERTS DE CHARGES
FONCTIONNEMENT hors Résultat reporté 460 000,00 € 0,00 € -15 074,54 € -3,28% 251 516,10 € 0,00 € -15 074,54 € -5,99%
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 208 483,90 €
FONCTIONNEMENT 460 000,00 € 0,00 € -15 074,54 € -3,28% 460 000,00 € 0,00 € -15 074,54 € -3,28%
TOTAL 840 000,00 € 0,00 € -30 210,87 € -3,60% 840 000,00 € 0,00 € -30 210,87 € -3,60%
22/10/2020
444 925,46 € 444 925,46 €
809 789,13 € 809 789,13 €
234 047,38 € 364 863,67 €
364 863,67 € 364 863,67 €
444 925,46 € 236 441,56 €
B A L A N C E G E N E R A L E D E L A D E C I S I O N M O D I F I C A T I V E N ° 1 - 2 0 2 0
LOTISSEMENT DOMAINE DE LA CLE DES CHAMPS
Variation de la Décision Modificative N°1 par rapport au Budget Primitif 2020
Cpte LIBELLES
DEPENSES RECETTES
Annexe au point N° 8 Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre
Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre
10 DOTATIONS & FONDS DIVERS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES -31 000,00 €
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRE IMMOB. FINANCIERES
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
458 OPERATIONS SOUS MANDATS
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
020 DEPENSES IMPREVUES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS -15 136,33 € 15 863,67 €
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES
INVESTISSEMENT hors Résultat reporté 0,00 € -15 136,33 € -31 000,00 € 15 863,67 €
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
INVESTISSEMENT 0,00 € -15 136,33 € -31 000,00 € 15 863,67 €
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL -32 384,49 €
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 2 446,28 €
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
739 REVERSEMENTS
022 DEPENSES IMPREVUES -1 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS 15 863,67 € -15 136,33 €
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 61,27 €
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS ( 3 TAXES )
Compensation Réforme Taxe Professionnelle
AUTRES IMPOTS ET TAXES
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,52 €
013 ATTENUATION DE CHARGES
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
77 Produits exceptionnels liés aux cessions
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
79 TRANSFERTS DE CHARGES
FONCTIONNEMENT hors Résultat reporté -30 938,21 € 15 863,67 € 61,79 € -15 136,33 €
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
FONCTIONNEMENT -30 938,21 € 15 863,67 € 61,79 € -15 136,33 €
TOTAL -30 938,21 € 727,34 € -30 938,21 € 727,34 €
12/10/2020
B A L A N C E G E N E R A L E D E L A D E C I S I O N M O D I F I C A T I V E N ° 1 - 2 0 2 0
LOTISSEMENT DOMAINE DE LA CLE DES CHAMPS
Répartition entre les Opérations Réelles et les Opérations d'Ordre
Cpte LIBELLES
DEPENSES RECETTES
-15 074,54 € -15 074,54 €
-30 210,87 € -30 210,87 €
-15 136,33 € -15 136,33 €
-15 136,33 € -15 136,33 €
-15 074,54 € -15 074,54 € Contrat
de
prêt
n°
110446
Ernprunteur
n°
0002068306
PROOSO-PROO66
V3.11.1
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1/27
BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Isabeîle, HALB SIENER
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cacheté électroniquement le 12/06/2020 15:17:54
Jacques DENTS
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
NEOLIA
Signé électroniquement le 03/09/2020 19 19 :09
CONTRAT DE PRÊT
N° 110446
Entre
NEOLIA - n° 000208306
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr #7] @BanqueDesTerr
Annexe au point N°11 Contrat
de
prêt
n°
110448
Emprunteur
n°
0002083065
PROD90-PRO068
V3.11.1
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2/27
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
NEOLIA, SIREN n°: 305918732, sis(e) 34 R DE LA COMBE AUX BICHES BP 267 25205 MONTBELIARD CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « NEOLIA » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 2127
banquedesterritoires.fr #9 @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
110446
Emprunteur
n°
000208306
PR0090-PR0068
31
1.1
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BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 45
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr y | @BanqueDesTerr
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.9
P.9
P.10
P.14
P.16
P.17
P.18
P.18
P.19
P.22
P.22
P.26
P.27
P.27
P.27
P.27 Contrat
de
prêt
n°
110446
Emprunteur
n°
0002083086
PROO90-PRO068
V3.11.1
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BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BISCHWILLER Rue des Casernes, Parc social public, Acquisition en VEFA de 36 logements situés Rue des Casernes 67240 BISCHWILLER.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions neuf-cent-trente-trois mille sept-cent-soixante-dix-neuf euros (2 933 779,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
x PLAI, d'un montant de quatre-cent-cinquante-deux mille soixante-trois euros (452 063,09 euros) ;
« PLAI foncier, d'un montant de quatre-cent-soixante-douze mille trois-cent-cinquante-six euros (472 356,00 euros) ;
u PLUS, d'un montant d'un million soixante-douze mille trois-cent-quatre-vingt-quinze euros {1 072 395,00 euros) ;
a PLUS foncier, d'un montant de sept-cent-cinquante-six mille neuf-cent-soixante-cinq euros (756 965,00 euros) ;
= PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de cent-quatre-vingts mille euros (180 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 4/27
banquedesterritoires.fr sw @bBanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
110446
Emprunteur
n°
000208306
PRO090-PROO68
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BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Caisse des dépôts et consignations
27 rue Jean Wenger Valentin - BP 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 5/27
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
110446
Emprunteur
n°
0002083065
PRO090-PROO68
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BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de Findex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Eigne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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de
prêt
n°
110446
Emprunteur
n°
0002083065
PRO090-PRO0G68
V3.11.1
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 3831-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
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Emprunteur
n°
000208306
PROOSO-PROOG8
V3.
Contrat
de
prêt
n°
1
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg où Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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n°
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PROD90-PROOS8 V3.11.1
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 09/09/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
m Garantie(s) conforme(s)
“ Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ..)
m Justificatifs des autres financements
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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PRO090-PRO0S8
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JIRES
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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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prêt
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110448
Emprunteur
n°
0002083065
PRO090-PRO068
V3.11.1
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ARTICLE 9
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TERRITOIRES
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
5372546
452 063 €
0€
Annuelle
0,3%
0,3 %
24 mois
Livret À
- 02%
0,3 %
Paiement en fin de
préfinancement
40 ans
Livret À
- 02%
0,3 %
Annuelle
chéance prioritaire
térêts différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
PLAI foncier
5372547
472 356 €
0€
Annuelle
0,3%
0,3%
24 mois
Livret À
- 02%
0,3 %
Paiement en fin de
préfinancement
50 ans
Livret À
- 02%
0,3 %
Annuelle
chéance prioritaire
érêts différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
5372548
1 072 395 €
0€
Annuelle
1,4 %
1,1%
24 mois
Livret À
0,6 %
1,1%
Paiement en fin de
préfinancement
40 ans
Livret À
0,6 %
1,1%
Annuelle
chéance prioritaire
térêts différés
Indemnité
actuarielle
DR
- 0,5%
Equivalent
30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l'index était inférieure au taux plancher d'index de préfinancement, ators elle serait ramenée audit taux plancher.
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banquedesterritoires.fr | À @BangueDesTerr
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
PLUS foncier
5372549
756 965 €
0€
Annuelle
1,1%
1,1%
24 mois
Livret À
0,6 %
11%
Paiement en fin de
préfinancement
50 ans
Livret À
0,6 %
1,1%
Annuelle
chéance prioritaire
térêts différés
Indemnité
actuarielle
DR
- 0,5%
Equivalent
30 / 360
11/27 Contrat
de
prêt
n°
110448
Emprunteur
n°
000208306
PRO0D-PROO68
V3.11.1
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Offre CDC (multi-périodes) Caractéristiques de la Ligne PHB
du Prêt
Enveloppe 2.0 tranche 2018
Identifiant de la Ligne du Prêt 5372566
Dürée d'amortissement de 40 ans
la Ligne du Prêt
Sn de la Ligne du 180 000 €
rêt
Commission d'instruction 100 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 %
[ox [amuse |
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
Fe Equivalent
30 / 360
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de
prêt
n°
110448
Emprunteur
n°
0002083065
PRO090-PR0068
V3.11.1
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
2.0 tranche 2018
5372566
40 ans
Prêt 180 000 €
Commission d'instruction 100 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 %
__2as|
[06%
[amuse Amortissement prioritaire
Sans Indemnité
[= |
Equivalent
30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A) .
2 Le(s) taux indiqué{s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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prêt
n°
110448
Emprunteur
n°
000208306
PROD90-PROO68
V3.11.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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de
prêt
n°
110446
Emprunteur
n°
000208306
PROO9O-PRO068
V3.11.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
PHASE D’'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : F=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (+P)/ (+4) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t}) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K »x/(1 +1) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
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En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouVré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une où plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'i n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
1 informer, dès qu’il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
ï informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, où d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l'Emprunteur auprès de la CBC.
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Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due : concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie ! Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE BISCHWILLER 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Articie « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s}) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recaiculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
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n°
000208306
PROD90-PROOG8
\/3.11.1
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Contrat
de
prèt
n°
1
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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de
prêt
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Emprunteur
n°
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PRO090-PR0068
V3.11.1
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BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
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PRO090-PR0O68
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BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION,
REALISATION ET EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE BISCHWILLER
-
RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC ET SUR LES CARACTERISTIQUES DES
PRESTATIONS QUE DEVRA ASSURER LE DELEGATAIRE
Annexe au point N°14 Page 2 sur 13
SOMMAIRE
1. PREAMBULE .....................................................................................................3
2. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET ENVISAGE .............3
3. LES MODES DE GESTION POSSIBLES ..........................................................6
3.1 MODES DE GESTION ENVISAGEABLES ......................................................................................... 6
3.2 CHOIX DU TYPE DE CONTRAT DE GESTION DELEGUEE................................................................... 7
3.3 LA PROPOSITION DE RECOURIR A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ......................................... 8
4. PRESENTATION DES PRESTATIONS QUE DEVRA ASSURER LE DELEGATAIRE ...........................................................................................................9
4.1 DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE RENDU PAR LE CONCESSIONNAIRE ..................................... 9
4.2 REMUNERATION ................................................................................................................. 10
4.3 DUREE DE LA CONCESSION.............................................................................................. 10
4.4 IMPACT SUR LE PERSONNEL ..................................................................................................... 10
4.5 CREATION D’UNE SOCIETE DEDIEE ............................................................................................ 10
4.6 MODALITES DE CONTROLE ....................................................................................................... 11
4.6.1 Les mesures de contrôle susceptibles d'être mises en œuvre ................................... 11
4.6.2 Le contrôle réglementaire du délégataire .................................................................... 11
4.6.3 Un contrôle renforcé .................................................................................................... 11
4.7 LES SANCTIONS ....................................................................................................................... 11
4.7.1 Sanctions pécuniaires : pénalités ................................................................................ 12
4.7.2 Sanctions coercitives : l'exécution d'office et la mise en régie provisoire. .................. 12
4.7.3 Sanction résolutoire : la déchéance. ........................................................................... 12
4.8 FIN DU CONTRAT ...................................................................................................................... 12
4.8.1 Sort des biens en fin de contrat ................................................................................... 12
4.9 LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ................................................................. 13
5. CONCLUSION ..................................................................................................13
* * * * * * * Page 3 sur 13
1. PREAMBULE
La ville de BISCHWILLER (ci-après la « VILLE ») est compétente en matière de création de réseaux publics de chaleur (Article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales (« CGCT »)).
La VILLE envisage la création d’un réseau de chaleur sur son territoire.
Dans cette optique, et conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du CGCT, la Commission consultative des services publics locaux (« CCSPL ») est sollicitée pour avis préalablement à la décision de l’assemblée délibérante sur le projet de délégation de service public relatif à la réalisation et à l’exploitation du réseau de chaleur.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le comité technique est également sollicité préalablement à la décision de l’assemblée délibérante sur le projet de délégation de service public relatif à la construction et l’exploitation du réseau de chaleur.
Le présent rapport a ainsi pour objet de permettre au conseil municipal de se prononcer, au vu notamment des avis précités, sur le principe du recours à la délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur et sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.
Cela étant exposé, il est rappelé les caractéristiques principales du projet envisagé.
2. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET ENVISAGE
Le projet envisagé vise la création d’un réseau de chaleur sur le territoire de la ville de BISCHWILLER.
En ce sens, la VILLE a réalisé une étude de faisabilité pour la création d’un réseau de chaleur sur son périmètre.
L’objectif de la VILLE est de promouvoir la meilleure solution énergétique pour ses futurs abonnés :
• Excellence en matière d’environnement et de protection du climat ; • Fiabilité et innovation ;
• Performance économique.
La Ville souhaite que le réseau de chaleur soit alimenté majoritairement par des Energies Renouvelables et de Récupération (ENR&R).
Pour son réseau la VILLE souhaite fixer des critères d’excellence environnementale.
• Taux d’ENR supérieur à 90%, c’est-à-dire qu’au moins 90% de l’énergie consommée sur le réseau vient d’une source d’énergie renouvelable.
La ville a identifié un certain nombre de prospects susceptibles de se raccorder au futur réseau de chaleur. Le besoin annuel de chaleur de l’ensemble des prospects serait de l’ordre de 26 GWh.
Certains prospects correspondent à des programmes de réaménagement, de réhabilitation ou à des nouveaux programmes. On cite notamment le Hall Kummer, la cité scolaire André Maurois et la ZAC de Page 4 sur 13
Baumgarten. Ces programmes doivent être alimentés en chaleur pour la saison de chauffe 2023 /2024, soit en septembre 2023.
Ainsi, une première de phase de déploiement du réseau (phase 1) consisterait à alimenter des bâtiments existants sur la partie nord de la ville et les premiers programmes de la ZAC de Baumgarten. Une seconde phase (phase 2) consisterait à déployer le réseau sur le reste du périmètre.
Pour la phase 1, la Ville a estimé un besoin chaleur d’environ 7 GWh/an.
Par ailleurs, la Ville a identifié la possibilité d’une fourniture de chaleur via le réseau de chaleur privé préexistant de la Fondation protestante du Sonnenhof. Ce réseau de chaleur privé est alimenté par une chaufferie bois et gaz.
En effet, l’importation de la chaleur à partir de ces installations existantes pour l’alimentation du futur réseau de chaleur permettrait de fournir de la chaleur en phase 1 en quantité telle que la part de chaleur produite à partir d’énergie renouvelable serait de l’ordre de 80%.
Pour la phase 2 et en fonction des solutions proposées par les futurs candidats, des moyens de production complémentaires, notamment la création d’une nouvelle chaufferie biomasse pourront être réalisés afin d’assurer la fourniture de chaleur correspondant au développement du réseau, et l’atteinte de l’objectif en matière de taux d’ENR
Dans la perspective d’une démarche de respect du développement durable et afin de garantir un équilibre économique du Contrat de Concession le plus favorable possible aux usagers du service public, la VILLE et la Fondation se sont donc rapprochés en vue d’étudier et de fixer les conditions auxquelles la VILLE pourrait importer de la chaleur à partir du réseau de chaleur de la Fondation pour l’alimentation de son réseau de chaleur.
A cette fin, et dans la perspective de garantir la continuité du service public et l’égalité de traitement des candidats, une convention tripartite de fourniture de chaleur sera conclue avec la Fondation protestante Sonnenhof, laquelle fera partie intégrante du dossier de consultation pour l’attribution du futur Contrat de Concession et lui sera annexée dans l’hypothèse où le Concessionnaire choisira librement cette solution.
Cette solution d’approvisionnement constituera une faculté pour les candidats à la procédure de délégation de service public et non une obligation.
A ce stade, le montant des investissements prévisionnels est estimé à environ 14 M€ HT.
Pour favoriser un prix de la chaleur compétitif pour les abonnés et donc commercialisable, la Ville envisage de participer à une partie du financement du réseau par une avance à hauteur d’environ 2 000 000 € selon des modalités qui seront précisé dans les documents de la consultation.
Le projet devra donc répondre aux préoccupations de la Ville, à savoir :
• Faire bénéficier les usagers d’un service public de production et de distribution de chaleur moderne et performant en favorisant l’usage d’énergies alternatives aux énergies fossiles ;
• Offrir aux usagers des prestations au moins équivalentes à celles d’aujourd’hui d’un point de vue économique ;
• Inscrire le chauffage urbain dans une dynamique de Développement Durable ;
• Assurer la continuité du service public de distribution de chaleur. Page 5 sur 13
Le futur contrat de réseau de chaleur urbain de la Ville tel qu’envisagé suppose :
• La conception, le financement et la construction de l’ensemble des travaux de premier établissement ;
• L’exploitation et l’entretien des installations de production et de distribution de chaleur ;
• La fourniture et la distribution de chaleur aux usagers ;
• La gestion des relations avec les abonnés.
La durée du contrat envisagée est de 25 ans maximum. Page 6 sur 13
3. LES MODES DE GESTION POSSIBLES
3.1 MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
Traditionnellement, l'exploitation des services publics peut être assurée selon différents modes de gestion, publique ou privée.
De manière constante, le juge administratif rappelle que les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir le mode de gestion des services publics (CE, 18 mars 1988, M. Loupias et autres c/ commune de Montreuil-Bellay, n° 57.893).
Il s’agirait soit d’exploiter en direct, soit de confier l’exploitation et la gestion du service public à un tiers.
Ainsi, dans le cadre du projet, la ville de BISCHWILLER peut :
(i) Soit solliciter les entreprises privées pour la réalisation des travaux puis gérer le service public en régie.
Outre la maitrise d’ouvrage, la VILLE assurerait également par ses propres moyens l’exploitation des installations et la responsabilité du service, en particulier, elle :
✓ Assurerait les investissements de premier établissement, de renouvellement et d’entretien des installations ;
✓ Serait responsable de l’organisation et du fonctionnement du service ; ✓ Utiliserait exclusivement son personnel (titulaire ou non titulaire) ; ✓ Supporterait toutes les dépenses quelle que soit leur nature.
(ii) Soit solliciter des entreprises privées pour la réalisation des travaux et l’exploitation du service pour une simple fourniture de moyens.
Dans ce cas, la VILLE conserve la responsabilité et les risques de construction et d’exploitation. Il s'agit du régime juridique des marchés publics qui suppose un financement budgétaire des investissements.
Dans cette hypothèse, il s’agirait pour la VILLE d’assumer la maîtrise d’ouvrage des installations consistant notamment à rédiger les différents cahiers des charges, contrôler quotidiennement la bonne exécution des travaux et les payer à leur réception.
(iii) Soit décider d'associer plus étroitement un opérateur économique au service public, et lui transférer la responsabilité et les risques.
Dans ce cas, la gestion se fait aux risques et périls de l'entreprise et la VILLE procède à une concession (ou délégation de service public).
Les deux premiers types de mode de gestion doivent être écartés aux motifs suivants :
- La ville de BISCHWILLER ne dispose pas du savoir-faire et des moyens matériels et humains qui lui permettent de mener à bien la réalisation et l’exploitation du projet envisagé en maîtrise d’ouvrage publique. La gestion de telles infrastructures requiert un professionnalisme poussé du point de vue de l’analyse et de la prise en compte des besoins des usagers, de l'optimisation de la maintenance et du respect des normes réglementaires et environnementales. L'ensemble de ces savoir-faire est généralement mieux maîtrisé que dans le cas d'une exploitation isolée, au sein d’entreprises spécialisées, gestionnaires d’équipements ou de compétence du même type, et appartenant au secteur économique concerné de l’énergie ; Page 7 sur 13
- La ville de BISCHWILLER ne souhaite pas supporter entièrement la responsabilité juridique, technique et financière de la réalisation des travaux et de l’exploitation du service ;
- La ville de BISCHWILLER ne souhaite pas supporter un investissement estimé à environ 14 M€ HT.
Dans ce contexte, et eu égard aux objectifs de la ville de BISCHWILLER, il apparaît que le choix du recours à une délégation de service public est le plus adapté.
3.2 CHOIX DU TYPE DE CONTRAT DE GESTION DELEGUEE
Le cadre juridique de la concession a évolué avec l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application puis récemment avec le Code de la commande publique (CCP) entré en vigueur le 1er avril 2019.
La Concession est contrat « par lequel une autorité délégante confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix ».
La définition de la délégation de service public est ainsi reprise à l’article L. 1411-1 du CGCT par renvoi au CCP : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. ».
Ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er avril 2019 s’appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à publication à partir de cette date d’entrée en vigueur. Ainsi, cette nouvelle procédure sera applicable à la ville de BISCHWILLER.
Dans ce cadre, le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.
Il est employeur des salariés et responsable des dommages aux tiers.
Le contrat de concession définit des obligations qui garantissent que l’activité continuera à répondre aux exigences du service public (continuité, égalité, mutabilité), la VILLE devant veiller au respect de ces obligations et en sanctionner la violation, car elle est responsable à titre subsidiaire vis-à-vis des tiers en cas d’insolvabilité du concessionnaire.
Le concessionnaire doit disposer d’une autonomie suffisante dans sa gestion, ce qui le différencie du titulaire d’un simple marché. La collectivité publique lui transfère la responsabilité du service, mais en conserve le contrôle.
Deux « types » de concessions peuvent notamment être identifiés :
(i) La concession sans investissement (exploitation seule : correspond à l’ancien « contrat d’affermage ») ;
(ii) La concession avec investissements (travaux) et exploitation. Page 8 sur 13
Dans cette première hypothèse, il s’agirait pour la ville de BISCHWILLER d’assumer la maîtrise d’ouvrage des installations consistant notamment à rédiger les différents cahiers des charges nécessaires à la construction, contrôler quotidiennement la bonne exécution des travaux et payer l’ouvrage à sa réception.
Ce mode de gestion doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à écarter le recours aux marchés publics : la ville de BISCHWILLER souhaite que ce soit l’exploitant qui assure la conduite et la responsabilité des travaux. Ce mode de gestion doit également être écarté bien que la VILLE entende financer une partie des travaux. En effet, la concession sans investissement aurait pour inconvénient de faire peser une partie des risques sur la VILLE.
Dans la deuxième hypothèse, le concessionnaire est chargé d’établir un service public à ses frais, de financer des ouvrages. Il est rémunéré par l’exploitation des ouvrages.
La concession avec investissement permet d’inclure la conception et la réalisation d’ouvrages financés par la VILLE :
- Le titulaire finance et construit les ouvrages ;
- Le titulaire est rémunéré pour l’exploitation du service par les redevances qui lui sont versées par les abonnés du réseau.
3.3 LA PROPOSITION DE RECOURIR A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La concession apparaît comme étant le mode de gestion adapté pour le projet envisagé qui permettra de fournir un service de qualité grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur.
En effet, cette gestion aux risques et périls aboutit à faire supporter par le concessionnaire tout ou partie de :
- L’aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité. Il sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ;
- L’aléa financier dans la mesure où le concessionnaire assure les investissements nécessaires à l’exploitation du service ;
- L’aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service ; à cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire des travaux réalisés, de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis ;
- La responsabilité liée à la maîtrise d’ouvrage des installations à construire ; - La responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service.
Le concessionnaire sera tenu d’assurer la continuité du service public dans les conditions à définir dans le contrat de concession.
Le concessionnaire sera tenu d’assurer un bon entretien du matériel et des installations nécessaires à l’exploitation du service, dans les conditions à définir dans le contrat de concession.
Le concessionnaire sera tenu d’assurer l’entretien du matériel et des installations nécessaires à l’exploitation du service et la construction de nouvelles installations dans les conditions à définir dans le contrat de concession.
La VILLE pourra ainsi confier au concessionnaire :
▪ la conception, le financement et la réalisation des travaux et équipements nécessaires ; ▪ l’exploitation des équipements ;
▪ l’entretien courant et le renouvellement des installations ;
▪ l’ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires. Page 9 sur 13
La VILLE conservera à sa charge la maîtrise de l’organisation du service public notamment par le biais d’un contrôle rigoureux des informations fournies par le concessionnaire.
Dans ce contexte et eu égard aux objectifs de la ville de BISCHWILLER, il apparaît que le choix du recours à une concession est le plus adapté.
4. PRESENTATION DES PRESTATIONS QUE DEVRA ASSURER LE DELEGATAIRE
4.1 DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE RENDU PAR LE CONCESSIONNAIRE
Le futur contrat de concession aura pour objet de confier au concessionnaire la conception et la réalisation des travaux de premier établissement et l’exploitation du réseau de chauffage. Il concevra, réalisera et financera les ouvrages, qui seront définis dans le document de consultation des entreprises.
Le contrat de concession imposera au concessionnaire, entre autres, les obligations et l’exécution des missions suivantes :
- Financement et construction des ouvrages ;
- Gestion aux risques et périls ;
- Fourniture de chaleur aux usagers et signature des polices d’abonnement ;
- Entretien de l’ensemble des ouvrages de la VILLE constituant le service :
▪ Suivi du patrimoine ;
▪ Régime des travaux :
• Travaux de renouvellement à charge du concessionnaire ;
• Suivi des dépenses de gros entretien et renouvellement (dispositif du type « compte GER ») avec maîtrise de tout ou partie des soldes disponibles par la VILLE ;
• Bon état du patrimoine en fin de contrat.
- Rémunération du concessionnaire :
▪ Tarif perçu sur l’usager.
- Transparence dans la gestion :
▪ Devoir d’information ;
▪ Redevance de contrôle ;
▪ Gestion de fin de contrat.
- Définition des objectifs de qualité et de service ;
- Définition des modalités d’intégration dans le cadre du Développement Durable ;
- Les modalités classiques de contrôle et de sanction. Page 10 sur 13
Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du concessionnaire feront l’objet d’une description lors de l’établissement du dossier de consultation des entreprises.
4.2 REMUNERATION
Le concessionnaire sera essentiellement rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service public et des recettes à recouvrer auprès des usagers du service afin de couvrir ses charges d’exploitation.
La rémunération comprendra une part fixe et une part proportionnelle au volume vendu.
4.3 DUREE DE LA CONCESSION
La durée du contrat de concession envisagé prendra en compte la durée d’amortissement prévisible des travaux de construction, de renouvellement, des dépenses liées aux infrastructures, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel.
À noter qu’aux termes de l’article R.3114-2 du Code de la commande publique, lorsque la durée des contrats de concession est supérieure à 5 ans, la durée ne doit pas excéder le temps raisonnable escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat.
En l’état, la durée prévisionnelle envisagée est de 25 ans maximum.
4.4 IMPACT SUR LE PERSONNEL
Dans le cadre d’un contrat de DSP, le délégataire gère l’activité au moyen de ses propres personnels. La gestion du personnel donc sera soumise au droit privé et au respect du Code du travail.
Aucun agent de la VILLE ne sera appelé à être détaché ou mis à disposition du futur gestionnaire de l’équipement.
Le projet tel qu’il est envisagé n’a donc pas d’incidence sur l’organisation et le fonctionnement actuels des services de la VILLE et aucun impact sur les personnels.
Au terme du contrat, les dispositions du code du travail sur les conditions de reprise du personnel (article L. 1224-1 et suivants) seront applicables.
4.5 CREATION D’UNE SOCIETE DEDIEE
La VILLE pourra exiger du délégataire la création d’une société dédiée dont l’objet sera exclusivement la réalisation et l’exploitation des installations. En ce cas, les conditions et modalités de création d’une société dédiée seront précisées dans le dossier de consultation. Page 11 sur 13
4.6 MODALITES DE CONTROLE
La VILLE, en tant qu’autorité délégante, conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable, environnement, etc.
L’information du public devra faire l’objet d’une proposition spécifique du délégataire. Il devra y associer des représentants de la VILLE.
Le délégataire sera ainsi soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des obligations réglementaires assorties de sanctions.
4.6.1 Les mesures de contrôle susceptibles d'être mises en œuvre
La VILLE pourra à tout moment mettre en place un contrôle technique soit par ses propres services techniques, soit dans le cadre d'un marché de contrôle spécifique avec production de rapports trimestriels et annuels, voire mensuels.
Elle pourra en outre mandater un bureau financier, comptable et juridique spécialisé afin d'effectuer, sur la base des informations transmises concernant l'exercice de l’année précédente, un contrôle relatif notamment :
• à la sincérité des comptes produits par le concessionnaire ;
• à l'évolution des charges et des produits ;
• à l'utilisation des comptes de gros entretien et renouvellement à son évolution financière et comptable ;
• au respect des obligations contractuelles du concessionnaire.
Ce contrôle s'effectuera sur la base des pièces comptables et juridiques produites par le concessionnaire et sur place au siège du concessionnaire.
4.6.2 Le contrôle réglementaire du délégataire
Conformément aux dispositions de l’article L3131-5 du Code de la commande publique et de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le concessionnaire produira chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Ces rapports comprendront également tous les éléments et informations permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Le contrôle du service par les élus et la population.
Le Maire mettra, chaque année, à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, le rapport du délégataire.
Le contenu de ces rapports devra respecter à minima les dispositions des articles R3131-2 et suivants du Code de la commande publique ainsi que celles prévues contractuellement.
4.6.3 Un contrôle renforcé
Indépendamment de l'obligation de production périodique d'informations par celui qui exécute le service public, le contrôle pourra et devra être organisé par des dispositions contractuelles strictes. Il est assorti de sanctions spécifiques et comporte des règles d'autorisation préalable.
4.7 LES SANCTIONS Page 12 sur 13
Dans le cadre du futur contrat, la VILLE aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.
Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à la sanction résolutoire.
4.7.1 Sanctions pécuniaires : pénalités
Des sanctions adaptées à chaque manquement du délégataire seront prévues par la convention de délégation.
Le contrat de délégation de service public pourra prévoir notamment une pénalité en cas de retard ou de carences du Concessionnaire dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La VILLE pourrait alors infliger de plein droit ces pénalités à définir dans le contrat de concession.
4.7.2 Sanctions coercitives : l'exécution d'office et la mise en régie provisoire.
Si le délégataire ne réalise pas l'entretien des ouvrages et des installations nécessaires à l’exploitation du service, la VILLE pourrait procéder ou faire procéder aux frais du concessionnaire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, dans les conditions définies par la convention de délégation de service public.
En cas de faute grave, notamment si la sécurité publique venait à être compromise ou si le service n'était exécuté que partiellement, la VILLE pourrait mettre le service délégué en régie provisoire dans les conditions définies par le contrat de concession.
4.7.3 Sanction résolutoire : la déchéance.
Le délégataire pourrait être déchu de la convention de délégation de service public :
- En cas de cession ou de toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la délégation sans l'autorisation préalable de la VILLE ;
- En cas de fraude ou de malversation de sa part ;
- En cas de faute d'une particulière gravité et, notamment, en cas d'interruption totale ou partielle du service pendant une durée supérieure à une période à définir dans la convention ou, si du fait du délégataire, la sécurité publique venait à être compromise, la VILLE pourrait mettre le service par défaut d'entretien des installations ou du matériel dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et les dispositions de la convention.
4.8 FIN DU CONTRAT
4.8.1 Sort des biens en fin de contrat
Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le délégataire à la VILLE en bon état d’entretien, compte tenu de leur usage, selon les modalités et aux conditions à définir dans la convention.
Les biens de retour feront retour à la VILLE en fin de contrat. Les conditions de remise des biens de retour seront définies dans les dispositions contractuelles de la concession.
Les biens de reprise pourront être repris par la VILLE selon les modalités qui seront précisées dans la convention. Il s’agit des biens financés par le délégataire qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation du service. Page 13 sur 13
4.9 LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La ville de BISCHWILLER souhaite recourir à une gestion déléguée pour la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur.
Il est donc proposé au Conseil municipal de lancer une procédure de consultation organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111- 1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession.
Cette procédure se déroulera selon les étapes suivantes :
▪ Décision sur le principe de la délégation et le lancement de la procédure, objet de la délibération donnant lieu au présent rapport ;
▪ Envoi et publication de l’appel à candidatures ;
▪ Au vu des dossiers de candidatures, la Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à remettre une offre ;
▪ Après examen des offres, au vu de l'avis de la Commission de délégation de service public, il sera engagé librement toute discussion utile avec un ou plusieurs de ces candidats ; ▪ L’assemblée délibérante aura en fin de procédure à délibérer sur le choix du soumissionnaire au regard des documents qui seront communiqués aux conseillers 15 jours avant.
5. CONCLUSION
Compte tenu des objectifs de la ville de BISCHWILLER et des contraintes afférentes la réalisation et à l’exploitation du réseau de chaleur, la solution d’un contrat délégation de service public semble la mieux adaptée.
Pour l'ensemble des raisons énumérées ci-avant, il vous est proposé d'adopter le présent rapport sur le principe de la délégation et de service public en vue de la réalisation et de l’exploitation du réseau de chaleur pour la ville de BISCHWILLER. Département :
BAS RHIN
Commune :
BISCHWILLER
Section : 82
Feuille : 000 82 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 15/10/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
POLE TOPOGRAPHIQUE ET DE
GESTION CADASTRALE 2 RUE DU
CLABAUD 67504
67504 HAGUENAU
tél. 03.88.53.26.70 -fax
ptgc.bas-rhin@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2055000
8185900
8185800
a
RIENTHALER
2055000
8185900
8185800
Annexe au point N°15 Département :
BAS RHIN
Commune :
BISCHWILLER
Section : 4
Feuille : 000 4 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 02/09/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
POLE TOPOGRAPHIQUE ET DE
GESTION CADASTRALE 2 RUE DU
CLABAUD 67504
67504 HAGUENAU
tél. 03.88.53.26.70 -fax
ptgc.bas-rhin@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2057050 2057100
100102
8185900
8185850
2057050
8185900
8185850
2057100
Annexe au point N°16 ANNEXE : ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE AU 01/12/2020
VILLE DE BISCHWILLER
Agents à
temps
complet
Agents à
temps non-
complet
TOTAL
(colonne H)
Secteur administratif - 1 45 7 0 52 0 52 36 16 DGS (emploi fonctionnel) A 1 1 1 0 1 Attaché principal A 2 2 2 2 0 Attaché A 3 3 3 1 2 Rédacteur principal 1° classe B 3 3 3 3 0 Rédacteur principal 2° classe B 2 2 2 1 1 Rédacteur B 1 1 1 0 1 Adjoint adm ppal 1° classe C 10 4 14 14 14 0 Adjoint adm ppal 2° classe C 16 16 16 8 8 Adjoint adm C 7 3 10 10 7 3 Adjoint adm TNC C 0 1 1 1 1 0 Secteur technique - 2 82 12 0 82 12 94 63 31 Ingénieur principal A 0 1 1 1 0 1 Ingénieur A 1 1 2 2 1 1 Technicien principal 1° classe B 3 3 3 2 1 Technicien principal 2° classe B 1 1 1 0 1 Technicien B 1 2 3 3 2 1 Agent de maîtrise ppal C 14 3 17 17 17 0 Agent de maîtrise (1) C 10 10 10 4 6 Adj technique principal 1° classe C 10 10 10 9 1 Adj technique principal 2° classe (1) C 17 17 17 9 8 Adj technique principal 2° classe TNC C 3 3 3 2 1 Adj technique (1) C 14 4 18 18 13 5 Adj technique TNC C 8 1 9 9 4 5 Secteur social - 3 18 3 0 4 17 21 13 8 ATSEM principal 1° classe C 1 1 1 0 1 ATSEM principal 1° classe TNC 95% C 4 1 5 5 5 0 ATSEM principal 1° classe TNC 92% C 1 1 1 1 0 ATSEM principal 2° classe C 3 3 3 1 2 ATSEM principal 2° classe TNC 95% C 5 5 5 3 2 ATSEM principal 2° classe TNC 92% C 4 4 4 3 1 ATSEM principal 2° classe TNC 90,50% C 0 2 2 2 0 2 Secteur sportif - 6 3 1 0 4 0 4 3 1 Conseiller APS ppal A 1 1 1 1 0 Educateur APS principal 1° classe B 2 2 2 2 0 Educateur APS B 0 1 1 1 0 1 Secteur culturel - 7 2 1 0 3 0 3 2 1 Attaché de conservation du patrimoine (1) A 1 1 2 2 1 1 Adjoint patrimoine C 1 1 1 1 0 Police municipale - 10 10 0 0 10 0 10 6 4 Chef de service principal de 1° classe B 1 1 1 1 0 Chef de service B 1 1 1 1 0 Chef de police (grade obsolète) C 1 1 1 0 1 Brigadier chef principal C 3 3 3 2 1 Gardien-brigadier C 4 4 4 2 2 Effectif total agents titulaires 160 24 0 155 29 184 123 61
Tous les postes prévus à l'état des effectifs peuvent être pourvus par des agents stagiaires et titulaires, mais aussi par des contractuels au besoin suivant les articles : - article 3-2 : « faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire [titulaire] pour les besoins de continuité du service » - article 3-3-2° : « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions justifient le recours au contractuel ».
(1) agent(s) en disponibilité, détachement,
congé parental
Quotité Eff budget Pourvus
7/35 0 0
12/35 1 1
17/35 1 1
17,5/35 1 0
21/35 1 0
23/35 1 0
26/35 1 1
28,5/35 1 1
29,5/35 1 1
30/35 0 0
32,5/35 1 1
9 6
Nb de postes global
Postes
année n-1 Catégorie
Postes
supprimés
année N
GRADES ou EMPLOIS
Effectifs
pourvus au
31/12
Postes
disponibles
(colonne J)
Postes
créés année
N
21/10/2020
Annexe au point N°17 1
BISCHWILLER
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2019
Annexe au point N°18 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 7 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 8 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2019 .............................. 8 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 8 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 9 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 9 1.6.5. Autres volumes..................................................................................................................... 10 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................. 10 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ............................................................... 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 12 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 15 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 17 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 17 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 18 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 18 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 19 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 19 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 21 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 21 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 21 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 22 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 23
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 24
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 24 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 24 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 24 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 24 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service .......................................................................................... 25 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 25
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 26
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 26 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 26
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 27 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : BISCHWILLER
• Nom de l’entité de gestion : eau potable
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Bischwiller
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
* Approbation en assemblée délibérante 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : ____
• Date de début de contrat :
• Date de fin de contrat initial :
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : ____
• Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 12 663 habitants au 31/12/2019 (12 709 au 31/12/2018).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 3 782 abonnés au 31/12/2019 (3 718 au 31/12/2018).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2018
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2019
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2019
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2019
Variation en %
Bischwiller
Total 3 718 3 782 1,7%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 76,34 abonnés/km au 31/12/2019 (75,22 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 3,35 habitants/abonné au 31/12/2019 (3,42 habitants/abonné au 31/12/2018).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 186,3 m3/abonné au 31/12/2019. (181,74 m3/abonné au 31/12/2018). ab
3 850 |}:
3 825|:
3 800:
3 775 |:
3 750 {}
3 725 ||:
3 700 }}:
3 675 {}:
3 650:
3 625 ||:
2 008 2 009 2 010 2011 2012 2013 2014
Années
#- VP.056 Nombre d'abonnés
2 015 2 016 2 017 2 018 2 019
6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 0 m3 pour l’exercice 2019 (0 pour l’exercice 2018).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2018 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Variation en %
[nom de la ressource]
[nom de la ressource]
Total
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 100:
90 :
80:
70:
60
$ 50:
40 jf:
30 :
20 ll:
10:
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Années
#- DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)
7
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2018 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2019 en m3 Observations
Total 8
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2019
1.6.2. Production
Le service a _____ stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2018 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2019
Ressource 1
Ressource 2
Total du volume produit (V1) 0 0 ____%
Production (V1)
0 m3
Importations (V2)
729 643 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
729 643 m3
Pertes (V5)
21 526 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
3 319 m3
Volume de service (V9)
207 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
708 117 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
704 591 m3 m
0,0000000 !æ= = = = = = = = = = = = 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Années
#- VP.059 Volume produit
OS
9
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2018 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2019 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2019
Total d’eaux traitées achetées (V2) 751 955 729 643 -3% 100
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2018 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2019 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 675 725 704 591 4,3%
Abonnés non domestiques ____ 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 675 725 704 591 4,3%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 775 000 ;|:
750 000 ;}:
725 000 ;|:
700 000 ;}:
675 000 |:
m=
650 000 :{:
625 000 }}:
600 000 |}:
575 000 }}:
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Années
#- VP.232 Volumes consommés comptabilisés
©
10
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2018 en
m3/an
Exercice 2019 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 2 140 3 319 55,1%
Volume de service (V9) 650 207 -68,2%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2018 en
m3/an
Exercice 2019 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 678 515 708 117 4,4%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 49,54 kilomètres au 31/12/2019 (49,43 au 31/12/2018). 11
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Frais d’accès au service : ___________€ au 01/01/2019
___________€ au 01/01/2020
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 0 € 0 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,262 €/m3 0,266 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 21,84 € 22,3 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,74 €/m3 0,75 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0 €/m
3 0,0572 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0,0572 €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 12
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 31,44 31,92 1,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 31,44 31,92 1,5%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 21,84 22,30 2,1%
Part proportionnelle 88,80 90,00 1,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 110,64 112,30 1,5%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 0,00 6,86 ____%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 6,86 ____ ____%
Autre : ...... 0,00 ____ ____%
TVA 10,50 10,62 1,1%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 59,37 59,48 0,2%
Total 201,45 203,70 1,1%
Prix TTC au m3 1,68 1,70 1,2% 2,1 {F
1,8 {|
1,7 {|
Ë W
1,4 |E
1,3 {L
1,0 {|
2,0 |:
1,9 {f
1,6 {|
1,5 +
1,2 {f
1,1 4}
2
Lémmmmmmmmmmmmmtommmmmmmmmmmmtmmmmmmmmmmmmmtememmmmmmmmmmtemmmmmmmmmmmmtemmmmmmmmmmmmtemmmmmmmmmmmmponemmmmmmmmmmbenemmmmmmmmmmponsemmmmmmmmmhpensmsmmsmssÿ À
008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Années
#- D102.0 Prix TTC du service au m* pour 120 m* au ler janvier N+1
13
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2019 en €/m3 Prix au 01/01/2020 en €/m3
Bischwiller
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2019 sont de ______m3/an (_____m3/an en 2018).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ 14
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2018 en € Exercice 2019 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : ____ € (888 574 € au 31/12/2018). nombre de prélèvements réalisés —- nombre de prélèvements non conformes . taux de conformité = *100
nombre de prélèvements réalisés
15
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2018
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2018
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2019
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2019
Microbiologie 22 0 22 0
Paramètres physico-chimiques 22 0 22 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2018 Taux de conformité exercice 2019
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 16
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point ____
0
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point ____ 0
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
____
0
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
____
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres ____%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) ____% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point ____ 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point ____ 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 108
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 V, . V
rendement du réseau =———*100 —
1 2
=Î
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =
4
17
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2018 Exercice 2019
Rendement du réseau 90,2 % 97 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
37,61 39,16
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 96,6 % 100:
90|:
80 1!
$ 50:
30 {!:
20 {|
10-
70 {|
60 !|:
40 {|
2
lomsoscescessolscscsssseseschoescssescsssecbossessccesscschoessssescssechesccscssscsedescssssscsseccdessescescssseiocssccscssesclssessccssssccbossessessesset
lmscccssescecclescscscesescchescecsesccsscbecssccsecceshescescsesesedhescesescesesedescescessescedescsescescscsdescsesesessesdecseseessseschesssseseseseet
lomsenscescesselscscssescseschoscescsscssccboessesscsssschesssscsesccchescescesccsedescssccccsccsdessescescessoiscssccscscsseloscssessessecbossessessesset
lmsssccscseseslescssccsecsesbessecsessessebesssccsccssshescescessesehescesesssescsedescessscscsccdescsessessecsésescssscescesecdecsesescsssscbessesscseseseet
érmmmmmmmmmmemtonmmmmmmmmmmmponsmmemmmmmmshonsmmemmmemmeommsmmmmmmemedommmmsmmmmmmsdensmsmmmmmmmsdenmsmmmmmmmmmmtonmmmmmmmmmmmtomsmmmmmmmmmchonsmssmsss
olL
008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Années
- P104.,3 Rendement du réseau de distribution
0®
V, -V,
365 * linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés =
V,-V,
365*linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
18
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,4 m3/j/km (4,2 en 2018).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2019, l’indice linéaire des pertes est de 1,2 m3/j/km (4,1 en 2018). 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Années
#- P106.3 Pertes en réseau
0®
L,, + L,. + L,;, +L,_; + L,._, *]
5 * linéaire du réseau de desserte
taux moyen de renouvellement des réseaux =
19
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2018 2018 2018 2019
Linéaire renouvelé en km
Au cours des 5 dernières années, 1,08 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,44% (0,4 en 2018).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu 20
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2019, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (80% en 2018). ©
nombre d'interruptions de service non programmées
nombre d'abonnés du service
1000 taux d'occurence des interruptions de service non programmées =
©
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = +100
VCS
encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
épargne brute annuelle
21
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2019, 1 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (16 en 2018), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0,26 pour 1 000 abonnés (4,3 en 2018).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2019, le taux de respect de ce délai est de 96,1% (96,3% en 2018).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 750 000 }F
700 000 :
650 000 ;}:
600 000 :
5950 000 ;}:
500 000 :
450 000 ;}:
400 000 :
350 000 ;}:
300 000 ;
250 000 ;}:
200 000 ;
150 000 ;}:
100 000 }}:
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Années
#- VP.182 Encours total de la dette
©
taux d'impayés sur les factures de l'année précédente =
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
2 019
*100
22
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette en € 302 655,01 474 804,19
Epargne brute annuelle en € 71 295,08 87 341,43
Durée d’extinction de la dette en années 4,2 5,4
Pour l'année 2019, la durée d’extinction de la dette est de 5,4 ans (4,2 en 2018).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2019 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2018 Exercice 2019
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2018 tel que connu au
31/12/2019 ____ ____ Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2018 ____ ____
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2018 1,6 3,01
Pour l'année 2019, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2018 est de 3,01% (1,6 en 2018). nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite
taux de réclamations = #1000 nombre total d'abonnés du service
23
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 19
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2019, le taux de réclamations est de 5,02 pour 1000 abonnés (6,99 en 2018). 24
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2018 Exercice 2019
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire ____ 123 636
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 302 655,01 474 804,19
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.4. Amortissements
Pour l'année 2019, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2018). 25
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 26
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2019, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2019 (0 €/m3 en 2018).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 27
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2018 Exercice 2019
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 12 709 12 663
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,68 1,7
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 118 108
P104.3 Rendement du réseau de distribution 90,2% 97%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 4,2 1,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,1 1,2
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,4% 0,44%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 100%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
4,3 0,26
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
96,3% 96,1%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,2 5,4
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 1,6% 3,01%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 6,99 5,02 1
SR
ELECTRICITE DE STRASBOURG
RAPPORT ANNUEL 2019
Contrat signé le 15 janvier 1997 pour une durée de 40 ans, soit jusqu’au 14 janvier 2037.
Chiffres significatifs 2019 2018 2017
Montant des travaux réalisés par ES Réseaux à Bischwiller : 62 818,64 € 100 720,45 € 93 679,90 € Valeur des ouvrages concédés et provisions pour renouvellement :
- valeur brute comptable au 31.12.2019 : 7 662 309,38 € 7 505 084,21 € 7 466 935,63 € - amortissements cumulés au 31.12.2019 : 4 117 843,40 € 3 940 756,21 € 3 762 802,58 € - provisions constituées pour le renouvellement : 2 229 614,38 € 2 202 078,10 € 2 160 917,71 € - valeur nette comptable au 31.12.2019 : 3 544 465,98 € 3 564 328,00 € 3 704 133,05 €
Taxes et redevances perçues par la commune :
- contribution foncière des entreprises : 3 968,00 € 3 894,00 € 5 919,00 € - taxe communale sur la consommation
finale d’électricité (paiement de l’exercice) : 180 907,58 € 196 043,10 € 201 113,28 € - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
(Paiement de l’exercice) : 30 125,00 € 29 738,00 € 29 444,00 € - taxe foncière (part communale) : 3 774,00 € 3 701,00 € 3 660,00 € - redevance R1 payée au titre de 2019 : 1 311,21 € 1 326,14 € 1 308,14 € Total perçu par la commune : 220 085,79 € 234 702,24 € 241 444,42 €
Composition du réseau :
A Bischwiller, il y a 51 postes de transformation électrique en 2019 (idem en 2018).
Le réseau basse tension est composé de 100 575 mètres (100 072 mètres en 2018) dont : • 42 265 m de ligne basse tension aérienne (42 259 m en 2018)
• 58 310 m de ligne basse tension souterraine (57 813 m en 2018)
Annexe au point N°19 2
Et de 37 079 mètres de réseau haute tension (37 083 mètres en 2018) dont : • 4 036 m de ligne haute tension aérienne (idem en 2018)
• 33 043 m de ligne haute tension souterraine (33 047 m en 2018)
Consommation électrique 2019
Points de service TRV Bleu
2019 2018
Nombre 5 346 5 573 Energie livrée 26 410 201 kWh 28 513 769 kWh Recette TRV (Part fourniture + acheminement) 3 026 158,00 € 3 078 842,00 € Dont recette Turpe incluse Part acheminement seule 1 311 768,00 € 1 348 821,00 €
Points de service TRV Vert
2019 2018
Nombre / / Energie livrée 0 kWh 0 kWh Recette TRV (Part fourniture + acheminement) 0 € 0 € Dont recette Turpe incluse (Part acheminement seule) 0 € 0 €
Points de service TRV Jaune
2019 2018
Nombre / / Energie livrée 0 kWh 0 kWh Recette TRV (Part fourniture + acheminement) 0 € 0 € Dont recette Turpe incluse (Part acheminement seule) 0 € 0 €
Points de service Haute tension
2019 2018
Nombre 30 27 Energie livrée 29 593 155 kWh 32 176 026 kWh Recette Turpe (Part acheminement seule) 588 233,00 € 623 506,00 € 3
Points de service Basse tension > 36 kVA
2019 2018
Nombre 43 46 Energie livrée 4 637 363 kWh 4 742 169 kWh Recette Turpe (Part acheminement seule) 195 750,00 € 202 506,00 €
Points de service Basse tension < 36 kVA
2019 2018
Nombre 517 285 Energie livrée 1 932 585 kWh 786 561 kWh Recette Turpe (Part acheminement seule) 101 832,00 € 39 474,00 €
Recettes autres (hors distribution et commercialisation énergie)
2019 2018
Distribution 306 838,00 € 277 159,00 € Commercialisation 31 474,00 € 38 752,00 €
Charges d’exploitation
2019 2018
Distribution -2 218 033,00 € -2 265 154,00 € Commercialisation -2 937 637,00 € -2 942 761,00 €
Résultat d’exploitation
2019 2018
Distribution 286 388,00 € 226 313,00 €
Commercialisation 119 995,00 € 174 833,00 €
Total des activités régulées 406 383,00 € 401 146,00 €
Taxes locales
2019 2018
Taxe communale sur la consommation finale
d’électricité
180 907,58 € 196 043,00 €
Taxe départementale sur la consommation finale
d’électricité
90 438,00 € 97 459,00 €
Total 271 345,58 € 293 502,00 € 4
Solidarité :
Aide au paiement :
Le nombre de chèques énergie (qui remplacent le tarif de première nécessité (TPN) depuis le 1/1/2018) traités à Bischwiller en 2019 est de 627 (sur un total de 49 879 chèques énergies enregistrés par ES). Ces chèques, d’un montant de 48 € à 227 €, octroyés sous conditions de revenus, permettent de régler des factures pour tout type d’énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul, bois, etc. et certains travaux visant à limiter la consommation d’énergie du logement comme la rénovation des fenêtres, l’isolation, etc.)
Pour rappel, en 2018, les chèques énergie ont concernés 331 bénéficiaires à Bischwiller.
Principaux incidents en 2019 dans la commune :
9 incidents en 2019 (contre 7 en 2018) :
Date incident Nombre de clients impactés 27/11/2019 192 20/08/2019 139 03/07/2019 54 05/04/2019 20 21/02/2019 8 22/03/2019 7 22/07/2019 3 30/05/2019 2 07/06/2019 2
Taux de clients mal alimentés en 2019 : 0,44 % (idem en 2018).
Travaux réalisés en 2019 :
Montant des travaux réalisés en 2019 : 62 818,64 € (en 2018 : 100 720,45 €) • 46 rue de Strasbourg – SCI Ceylan – Nouveau raccordement – Maisons en bande • 15 rue de Haguenau – SOVIA – Construction nouveau raccordement – Résidence « Harmonie » • 46 rue de Strasbourg – SCI Ceylan – Nouveau raccordement
• Route de l’Obermatt – Déplacement armoire HTA
• 1A rue Guillaume Riff – OKUMUS Mesut – Nouveau raccordement – individuel • 1 rue Georges Clémenceau – Points de fourniture supplémentaires – Collectif SONMEZ • Rue du Luhberg – Ville de BISCHWILLER – Nouveau raccordement – Miellerie • 27 rue des Œillets – OPUS 67 – Nouveau raccordement – Maisons en bande • 3 rue du Maréchal Joffre – HPL JOFFRE – Nouveau raccordement – Collectifs et 10 maisons individuelles • Rue de l’Eglise – Communauté d’Agglomération de Haguenau – Nouveau raccordement – Aire de camping-cars 1
Synthèse du rapport annuel 2019 de GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)
Rappel du contrat de concession : signé le 24.02.2005 pour 30 ans.
Principaux chiffres de la concession :
2019 2018 2017
Montant redevance
R1
6 507 € 6 321 € 6 237,10 €
Nb clients 2 958 2 911 2 882 Nb MWh acheminés 116 000 117 000 128 000 Recettes
d’acheminement
1 161 513€ 1 174 109 € 1 143 193 €
Valeur nette
réévaluée du
patrimoine concédé
3,65 M€ 3,4 M€ 3,6 M€
Le patrimoine de la concession :
2019 2018 2017
Longueur du réseau 44,84 km 44,79 km 44, 15 km Polyéthylène (PE) 27 410 m 27 366 m 26 729 m Acier 16 180 m 16 183 m 16 184 m Autres matériaux 1 240 m 1 241 m 1 241 m Canalisations
moyenne pression
40 160 m 40 109 m 39 472 m
Canalisations basse
pression
4 680 m 4 682 m 4 682 m
Nb de postes de
détente en réseau
7 7 7
Nb de robinets de
réseau
40 40 65
Nb de branchements
collectifs
373 372 375
Age moyen du réseau : 30 ans.
Maintenance des ouvrages :
15 533 m surveillés en 2019 à Bischwiller grâce au véhicule de surveillance réseau (VSR). Ces contrôles sont complétés par une surveillance à pied.
Annexe au point N°20 2
Vérification des dispositifs de comptage :
Périodicité 2019 2018
Compteurs domestiques
à soufflets
20 ans 19 33
Compteurs industriels à
soufflets
15 ans 2 5
Compteurs industriels à
pistons rotatifs ou de
vitesse
5 ans 5 7
Principaux chantiers en 2019 à Bischwiller :
62 mètres ont été développés :
• 33 m rue de Haguenau (1 branchement collectif)
• 21 m rue de Rohrwiller angle - rue de la Moder (pas de branchement)
• 8 m rue de l’Eglise (2 branchements collectifs)
GRDF a investi 132 339 € sur la concession en 2019.
Sécurité gaz :
Sur le département, 98,9% des interventions sécurité ont été réalisées dans un délai inférieur à 1 h.
En 2019, à Bischwiller :
• 16 diagnostics ont été réalisés avec l’accord du client.
• 1 situation de danger grave et immédiat a été mis en évidence, nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Appels de tiers sur la concession :
2019 2018 2017
Total des appels 82 70 73 Pour intervention de
sécurité gaz
40 29 45
Dont appel pour fuite
ou odeur de gaz
33 20 36
Dont appel pour
incendie ou explosion
3 0 2
Dont appels pour
autres motifs
4 9 7
Pour dépannage 42 41 28 Pour manque de gaz 28 26 21 Pour autres
dépannages
14 15 7 3
Les incidents sur la concession :
Nb total d’incidents 2019 2018 2017 33 29 34
Répartition des
incidents par
nature
Dont manque de gaz
ou défaut de
pression sans fuite
7 11 8
Dont fuite de gaz
sans incendie ni
explosion
14 7 19
Dont incendie et/ou
explosion
2 0 1
Dont autre nature 10 11 6
Répartition des
incidents par
siège
Sur installations
intérieures
desservies par GRDF
6 4 2
Sur autres sièges
(autre distributeur)
3 1 2
Sur ouvrages
exploités par GRDF
24 24 30
Répartition des
incidents par
cause
Dommages 4 3 3 Défaut de mise en
œuvre
2 2 6
Défaillance
d’installations à
proximité
0 0 0
Incendie 0 0 0 Environnement 1 2 1 Matériel 17 17 20
Répartition des
incidents par
type d’ouvrage
Sur réseau 1 0 1 Sur branchement
individuel ou collectif
19 21 19
Sur CI, CM et
branchement
particulier
2 0 2
Sur postes de
détente et
protection
cathodique
0 0 2
Sur autres ouvrages
exploités par GRDF
2 3 6
Répartition par
type de
pression
Nb d’incidents sur
réseau par pression
BP
1 NC NC
Nb d’incidents sur
réseau par pression
MPB/MPC (moyenne
pression)
0 0 1 4
Répartition des
incidents ayant
pour origine
une fuite
Nombre de fuites sur
réseau
1 0 1
Nb de fuites sur
ouvrages collectifs
1 0 0
Nb de fuites sur
branchements
6 5 12
Interruption de
livraison suite à
un incident
Nb de clients
concernés
14 13 13
Le suivi des travaux de tiers sur la concession :
DT : déclaration de travaux
DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
2019 2018 2017
Nb de DT reçues et
traitées
84 70 68
Nb de DICT reçues et
traitées
148 171 136
Nb de DT avec
présence d’ouvrages
GRDF
77 64 67
Nb de DICT avec
présence d’ouvrages
GRDF
133 165 133
Dommage aux
ouvrages de la
concession après
travaux de tiers
1 0 1
Dont nb avec fuite sur
ouvrages enterrés
1 0 0
Gestion de la clientèle de la concession :
Par tarif
2019 2018 2017
Nb de clients T1 (< 6
MWh/an) et T2 (de 6 à
300 MWh/an)
2 933 2 885 2 858
Nb de clients T3 (de
300 MWh/an à 5
GWh/an)
22 23 21
Nb de clients T4 (>5
GWh/an)
3 3 3
TOTAL 2 958 2 911 2 882 5
Par secteur d’activité
2019 2018 2017
Résidentiel 2 805 2 890 2 863 Tertiaire 140 14 14 Industrie 10 4 4 Non affecté 3 3 1 TOTAL14 2958 2 911 2 882
Quantités livrées (en MWh) :
2019 2018 2017
Clients T1 et T2 52 454 51 429 52 938 Clients T3 18 083 18 992 20 192 Clients T4 45 154 46 901 54 959 TOTAL 115 691 117 322 128 089
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession :
2019 2018 2017
Mise en service 395 520 463 Mise hors service
(initiative client ou
fournisseur)
213 213 277
Intervention pour
impayés (coupure,
prise de règlement,
rétablissement)
56 51 97
Changement de
fournisseur
191 204 200
Demande
d’intervention urgente
ou expresse
31 34 30
Déplacement vain ou
annulation tardive
29 40 20
41 premières mises en services ont été effectuées sur Bischwiller en 2019 (correspondant à autant de nouveaux raccordements).
Le taux de raccordement dans les délais catalogue était de 100 % en 2019 (80 % en 2018 et 100 % en 2017). 6
Accessibilité des compteurs (< 16 m3) :
(= situé en dehors du logement et ne nécessitant pas la présence du client)
2019 2018 2017
Nb total de compteurs 2 928 2 896 2 886 Dont nb de compteurs
actifs
2 792 2 753 2 687
Dont nb de compteurs
inactifs
136 143 199
Dont accessibles 2 314 2 281 2 250 Dont inaccessibles 614 615 639 Taux d’accessibilité sur
la concession
79 % 78,8 % 78 %
Compteur actif = lorsque le client a souscrit un contrat de fourniture avec un fournisseur. Compteur inactif = lorsque le client n’a pas de contrat avec un fournisseur.
Réclamations sur la concession :
2019 2018 2017
Nb de réclamations 6 8 5 Accueil
(acheminement-
livraison / gestion des
demandes)
2 0 0
Gestion et réalisation
des prestations
2 4 3
Données de comptage
(relevé et mise à
disposition)
1 0 2
Conduite et
surveillance réseau
0 1 0
Autres 1 3 0
Le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations, tous émetteurs confondus, est de 100 % sur la concession.
96 % des collectivités interviewées sont satisfaites de GRDF à l’échelle nationale. Sur la région Est, le taux de satisfaction est de 94 % pour les particuliers et professionnels réunis, en matière d’accueil, de dépannage gaz, d’exploitation et de maintenance.
Facturation
Composantes de la facture HT d’un client résidentiel au tarif réglementé de vente de gaz naturel en moyenne sur l’année 2019 :
Fourniture : 36 %
Distribution : 26 %
Transport : 7 %
Stockage : 4 %
Taxes : 27 % 7
Tarifs des différents abonnements – grille tarifaire au 1.7.2019 :
2019 2018 2017
T1 41,64 € 41,16 € 33,48 € T2 143,28 € 142,20 € 132,60 € T3 858,48 € 854,64 € 748,68 € T4 15 875, 64 € 15 795,60 € 15 395,16 € TP 39 916, 56 € 36 729,72 € 35 916,84 €
Compte d’exploitation synthétique de la concession :
Compte d’exploitation synthétique (montant en euros)
2019 2018 2017
Produits 1 161 513 1 174 110 1 153 194 Recettes liées à l’acheminement du gaz naturel 1 105 337 1 079 977 1 080 771 Recettes liées aux prestations complémentaires 56 175 94 133 72 423 Recettes Acheminement du gaz vers réseau aval hors zone
de desserte péréquée
0 0 0
Charges 899 676 951 638 844 686 Charges d’exploitation 473 106 526 747 436 012 Charges liées investissements sur les biens concédés 343 256 342 162 336 194 Charges liées investissements autres biens 83 313 82 729 72 479 Produits moins Charges 261 837 222 471 308 508 Impact climatique - 38 512 - 36 071 - 1 621 Contribution à la péréquation 239 732 181 293 229 436 Autres (régularisation du tarif précédent, impayés…) 60 616 77 247 80 690 Synthèse des rapports d’activité 2019 des 2 EAJE de Bischwiller
(source PV du CA du 13.05.2020)
A. Rapport d’activités du Multi-Accueil de Bischwiller (MA Bischwiller)
i. Résultats - Données quantitatives
Lecture du tableau comparatif sur 3 exercices. (Attention gestion de 10 mois/2018 par la SPL AJEF)
De très bons résultats pour l’exercice de 2019 grâce à :
• La modification des contrats, pour inverser la tendance entre les trop nombreux accueils occasionnels et les contrats forfaitisés, qui a permis d’obtenir un taux d’occupation facturée de 78.2 % en nette progression et de répondre ainsi aux attentes de la CAF (>70 %). Rappel du taux 2018 = 64.2 %
• La modulation de l’agrément à 17 places sur la période estivale qui a permis d’avoir une adéquation avec les besoins réels (beaucoup de familles retournent dans leur famille à l’étranger pendant l’été).
• La modulation de l’agrément de septembre à décembre 2019 avec un nouvel accueil à partir de 7h00 au lieu de 7h30 et surtout une augmentation de 5 places sur la période méridienne (17 places entre janvier et août 2019 et 22 places en septembre 2019), qui a permis de répondre aux besoins de plus de familles.
• 67 enfants ont été accueillis en 2019 contre 77 en 2018.
2017 2018 12 mois 2018 10 mois 2019 2018/2019
Agrément pour 22 22 22 22
Nombre annuel de jours
d’ouverture
226 221 181 225 + 4 jours
Amplitude journalière
d’ouverture
11 11 11 11
Heures théoriques d’ouvertures 49042 47957 39277 h 46744h -1213 h
Heures réalisées 32003 30730 25424 h 35750h +5020 h
Heures facturées 32975 31012 25234 h 36472h +5460 h
Taux d’occupation accueil 67.2 % 64.1% 76.48% +12.38 %
Taux d’occupations facturées 67.2 % 64.7% 64.2 % 78.02 % +13.32 %
Taux de facturation 103.04% 101% 104.94% + 3.94 %
Annexe au point N°21 • Lieu de résidence des parents
Heures facturées 2018 (12 mois) 2019 (12 mois)
Bischwiller 30 833 heures (99.4%) 36 472 heures (100 %)
Oberhoffen sur Moder 180 heures (0.6 %) 0 heure (0%)
• 100% de ces enfants ont moins de 4 ans.
• Le nombre de familles avec un tarif < 1 € diminue en 2019 et passe à 38 contre 52 en 2018 et 17 familles bénéficient des minimas sociaux contre 20 en 2018
• Depuis 4 ans, La CAF mesure le taux de facturation, c'est-à-dire l’écart entre les heures facturées et les heures de présence afin de savoir si les structures proposent des contrats adaptés ou pas aux besoins des parents. Ce taux doit être < à 107 %, pour bénéficier d’une meilleure subvention. Le Multi Accueil est à 102.02 %, ce qui traduit une bonne adaptation des contrats proposés aux familles.
• Le taux d’occupation facturée est calculé sur la base des heures facturées par rapport aux heures d’ouverture théoriques. Depuis 2015 il est en dessous de 70% ; pour l’année 2019 ce taux est passé à 78.02 %. Ceci s’explique par une augmentation significative des contrats forfaitisés ainsi qu’un agrément modulé correspondant mieux aux besoins réels d’accueil.
• Le montant total de prestations familiales perçu sur l’année 2019 s’élève à 48 925€, (45 501€ en 2018), avec + 4j d’ouverture en 2019/2018 et augmentation considérable du nombre d’heures facturées (+5460 heures). On note une diminution du tarif horaire moyen, 1.34€ en 2019 contre 1.46€ en 2018, qui traduit une certaine mixité sociale malgré l’accueil de familles actives professionnellement.
• Les familles issues de la CAF représentent la totalité des familles accueillies au multi accueil.
ii. activités du Multi Accueil auprès des enfants et des familles
a) Auprès des enfants
• Activités d’éveil : Depuis septembre 2019, les activités ont lieu le lundi, mardi et jeudi matin
en partenariat avec le SAF. Chaque groupe a un jour défini et est constitué de 10 enfants (4
sont issus du multi-accueil et 6 du SAF. Soit un total de 30 enfants qui en bénéficient).
L’activité d’éveil est menée par 1 membre de l’équipe du multi-accueil, 1 membre de l’équipe
du SAF et d’au moins une assistante maternelle. Les activités se déroulent de 8h45 à 10h30,
avec chaque semaine une activité prédéfinie conjointement entre le multi-accueil et le SAF
lors de réunions préparatoires.
• Médiathèque : les enfants se sont rendus 10 fois à la médiathèque pour écouter des histoires
durant l’année ; les déplacements se font à pieds et en poussette ; entre 6 et 8 enfants
participent à l’activité. Le partenariat avec la médiathèque existe depuis 2002 : il est
reconduit chaque année selon un calendrier établi à l’avance pour l’année.
• Intervention musicale : un intervenant musical de l’Association IMPACT, vient chaque mois
au multi accueil pour mener une activité d’éveil musical. Chaque enfant présent participe en
fonction de son âge. Philippe est attendu par les enfants et chaque prestation laisse le sourire
et la bonne humeur sur les visages et dans la structure.
• Projet intergénérationnel avec l’unité de vie Eugène Lambling : les rencontres ont lieu 1 x
par mois car les personnes âgées participent aux moments d’intervention musicale. Le projet intergénérationnel s’est stoppé en septembre 2019, suite à des difficultés de déplacement
des personnes âgées et au manque d’animateur pour les accompagner au multi-accueil.
• Activ’sport : mis en place depuis le mois de novembre 2019. Cette activité rencontre un franc
succès auprès des enfants et s’apparente à de la babygym ou de la psychomotricité en
fonction du groupe d’âge des enfants participants.
b) Avec les parents
• Le Conseil de Crèche : 3 parents sont élus pour 1 an et représentent l’ensemble des parents de la structure. Le Conseil de Crèche nous permet d’avoir des retours des familles quant à la satisfaction des familles accueillies. Les parents élus pour l’année 2019/2020, se mobilisent pour mettre en place des actions telles que le marché de Noël à Bischwiller, ou encore monter des projets auprès de la CAF comme « Parents, Elancez-vous ! » afin de proposer des temps d’échanges entre familles et enfants.
• Les rencontres et temps d’échanges avec les parents : la fin de l’année scolaire ainsi que la
fin de l’année calendaire sont des moments forts où les familles sont arrivées à se rendre
plus disponibles pour partager des temps de rencontres au sein de la structure. C’est un bon
début !
Ainsi entre fin juin et début juillet, nous avons organisé un petit déjeuner et un goûter où
l’ensemble des parents étaient conviés avec les fratries des enfants accueillis.
Fin juin, les enfants participants aux activités d’éveil ainsi que l’un des parents étaient conviés
gracieusement à une sortie poney, tous les parents se sont rendus disponibles pour
accompagner et partager ce beau moment.
En juillet, nous avons organisé une sortie à la piscine de Bischwiller. L’ensemble des parents
des enfants présents ce jour ont participé à la sortie. La mairie nous a gentiment offert
l’ensemble des entrées, ce qui a été apprécié autant par le personnel du multi-accueil que
par les familles.
Courant du mois de décembre, nous avons sollicité la participation des familles afin de
réaliser des bricolages qui ont été vendus lors du marché de Noël de Bischwiller. Deux
parents élus ainsi qu’une maman sont venues passer un après-midi au multi-accueil, où nous
avons confectionné des couronnes de l’Avent, des centres de table, des bonhommes de neige
en chaussette… Ces mêmes parents ont tenu le stand durant le marché de Noël avec la
directrice du multi-accueil. Les fonds récoltés lors de cette vente serviront pour la fête de fin
d’année scolaire où toutes les familles seront conviées.
Un atelier Bredele a également eu lieu, avec une participation active et appréciée de cinq
familles. L’atelier a permis aux parents un temps d’échanges sur leur quotidien et les
difficultés qu’ils peuvent rencontrer au domicile avec leurs enfants (endormissement,
transmission du stress parental accumulé sur la journée…) Ceci nous a ouvert des
perspectives et nous travaillons actuellement avec l’équipe de professionnelles sur un projet
en lien avec ces problématiques, qui devrait voir le jour courant du 1er semestre 2020.
Et pour fêter la fin d’année, les parents et enfants accueillis au multi-accueil étaient invités
au spectacle de Noël animé par notre intervenant musical. Cet après-midi a été clôturée par
un goûter mutualisé et partagé, où chacun avait apporté un gâteau ou une boisson. Nous avons eu beaucoup de retours positifs des familles concernant ces temps d’échanges et de
partages autour de quelques douceurs.
• L’évaluation du multi accueil :
16 retours sur 42 questionnaires papier distribués.
En globalité, 93.8% des parents qui ont répondu, se disent très satisfaits ou satisfaits de la
structure.
iii. Equipe de professionnels du Multi Accueil :
• L’équipe est composée :
Au 31 décembre 2019, l’équipe est constituée de 8 professionnelles encadrant les enfants, 1 cuisinier et 1 agent d’entretien. Depuis le mois de juillet, une 2è apprentie est venue renfort l’équipe. (la directrice puéricultrice à 35h/ semaine, 17h sur le groupe ou plus en fonction des absences des autres professionnelles).
• Formation professionnelle suivie par l’équipe :
Formation à l’utilisation de l‘outil informatique Coccinellle, le logiciel de gestion du multi-accueil.
Analyse de la pratique professionnelle pour toute l’équipe de professionnelles animée par un
intervenant extérieur.
Conclusions sur le Multi Accueil :
La fréquentation du multi-accueil est en belle progression, elle contribue à optimiser le service public proposé à la population de Bischwiller et Oberhoffen-sur-Moder. L’ensemble des contrats ont été revus afin que les besoins des familles coïncident réellement avec les contrats proposés, en tenant compte des impératifs d’encadrement et en répondant aux demandes de la CAF.
L’organisation de la journée type a été revue afin de limiter les va-et-vient. Les familles sont priées de ne pas perturber les temps de table, et de respecter les horaires de leur contrat et le cas échéant de patienter le temps que leur enfant soit sorti de table.
Depuis le mois d’avril, nous proposons également un petit déjeuner aux enfants arrivant avant 8h00, après avoir constaté que bon nombre d’entre eux ne déjeunaient pas avant leur arrivée, faute de moyens ou de temps.
2019, a également été une année où nous voulions faire mieux connaitre le multi-accueil.
Le site de la Ville de Bischwiller a été mis à jour avec la mise à jour des informations de la structure et bon nombre de demande d’accueil se sont faites via ce canal d’information. Un flyer de communication a été imprimé et distribué aux parents et futurs parents, pour faire connaitre ce lieu d’accueil méconnu.
Enfin, un kakémono « Maison de l’Enfant » arbore la façade du 6 rue du Château à Bischwiller permettant de mieux identifier cette maison alsacienne.
Des investissements dans du nouveau matériel pédagogique ou de confort d’accueil (achat de meubles pour que chaque enfant puisse avoir un casier personnel, du mobilier bas à roulettes pour laisser le matériel pédagogique à disposition des enfants, deux fauteuils à roulettes à hauteur d’enfants pour limiter les douleurs dorso-lombaires du personnel…)
Dans cette continuité d’amélioration de l’accueil, nous avons sollicité la municipalité pour la mise en place d’un visiophone/digicode, d’une climatisation réversible et d’un rafraîchissement des peintures des murs (hall d’accueil, bureau de la directrice et de la salle « patouille »). El | em
as LL LL
= ss
RC
LL LL LT
|
B. Rapport d’activités du Service d’Accueil Familial de Bischwiller (SAF)
i. Résultats - Données quantitatives (Lecture du tableau comparatif sur 3 exercices)
• 211 enfants ont pu être accueillis en 2019 (contre 217 en 2018 et 206 en 2017).
• 63 admissions d’enfants en 2019 (62 en 2018 et 51 en 2017) et 54 départs d’enfants en 2019
Observations :
On peut remarquer une nette augmentation des heures d’accueil probablement due à plusieurs raisons :
> les places d’accueil ont été occupées dès le mois de septembre, contrairement à l’année précédente où les admissions se sont étalées de septembre à janvier ; les parents ont préféré réserver dès le mois de septembre pour être sûrs d’avoir une place, même s’ils n’avaient un besoin réel que pour plus tard.
- les contrats d’accueil signés sont des contrats avec un volume d‘heures plus important : ▪ la reprise économique a permis à certains parents de retrouver du travail, ce qui a augmenté leurs besoins en heures d’accueil ;
▪ par ailleurs, les assistantes maternelles ont également exigé un minimum d’heures pour les contrats qu’elles ont accepté d’honorer.
- certaines assistantes maternelles n’accueillant que des enfants scolarisés ont eu une dérogation pour l’accueil d’un 5ème enfant
- plusieurs accueils occasionnels ont été accepté pour des familles qui avaient des besoins particuliers, les mercredis et les congés scolaires lorsqu’il y avait des disponibilités chez les assistantes maternelles (enfants en contrats permanents mais absents les mercredis et les congés scolaires)
2015 2016 2017 2018 03 -12 2018 2019 Evolution 2018/2019
Agrément pour 145 145 145 145 145 145
Jours d’ouverture/an 226 227 224 223 184 224
Nombre d’amats 42 42 43 41 41 41
Nombre d’enfants 153 155 155 146 146 155
Amplitude /jour 10 10 10 10 10 10
Heures théoriques 271350 271856 268819 258525 211455 259823 + 1 298 h
Heures réalisées 208081 217371 216674 211838 174707 220026 + 8 188 h
Heures facturées 224629 232582 230834 224664 182150 235255 + 10 591 h
Tx d’occ réalisé 76.68 % 79.96 % 80.60 % 81.84 % 82.62 % 84.68 %
Tx d’occ facturées 82.78 % 85.55 % 85.87 % 86.90 % 86.14 % 90.54 %
Taux de facturation 107.95% 107.00 % 106.54 % 106.05% 104.26% 106.92
% • Répartition des enfants accueillis au SAF : 2/3 enfants scolarisés et 1/3 enfants non scolarisés
• Prestations familiales :
Observations :
> Le volume d’heures relatif aux enfants d’Oberhoffen est comparable à celui de 2017 et 2018. > 2/3 des enfants accueillis sont des enfants âgés de 3 à 6 ans, marquant le besoin important de solution d’accueil pour les enfants de cette tranche d’âge.
Prestations
familles
Taux moyen horaire
Cumul annuel année 2019 244 991,39 € 1,04 €
Cumul annuel année 2018 231 976,32 € 1,03 €
Mars à décembre 2018 187 500.41 € 1.03 €
> Le nombre de familles relevant des minimas sociaux était de 28 en 2019 (30 en 2018). > 99.33 % des heures concernaient des familles issues de la CAF, 0.67 % des heures concernaient une famille relevant du régime de la MSA.
• Répartition en fonction de l’âge et de la commune d’origine :
Année Bischwiller Oberhoffen Total
Nombre d’assistants maternels au 31.12
2016 34 7 + 1 à Kaltenhouse 42
2017 34 8 + 1 à Kaltenhouse 43
2018 32 7 + 2 à Kaltenhouse 41
2019 32 7 + 2 à Kaltenhouse 41
Nombre total d’enfants au 31.12
2016 132 23 155
2017 126 29 155
2018 124 22 146
2019 129 26 155
Nombre d’enfants de moins de 3 ans au
31.12
2016 48 6 54
2017 35 12 47
2018 37 9 46
2019 44 4 48
Nombre d’enfants de 3 à 6 ans scolarisés
au 31.12
2016 84 17 101
2017 91 17 108
2018 87 13 100
2019 85 22 107
Heures réalisées 2019 186016 34010 (15.45 %) 220026
Heures facturées
2016 203825 28757 (12.36%) 232582
2017 195573 35261 (15.28%) 230834
2018 186717 37947 (16.89%) 224664
03-12 2018 151838 30312 (16.64%) 182150
2019 198585 36670 (15.59%) 235255 ii. Activités du Service d’Accueil Familial auprès des enfants et des familles
a) Auprès des enfants : nombreuses et variées !
• Les activités d’éveil :
Les activités d’éveil sont devenues des moments de rencontres incontournables pour les
assistantes maternelles et les enfants.
Elles sont organisées par les éducatrices de jeunes enfants du service d’accueil familial en
partenariat avec l’équipe du multi-accueil ; chaque éducatrice avec une animatrice ou la directrice
du multi-accueil prend en charge un groupe de 10 à 12 enfants accueillis au multi-accueil ou par
des assistantes maternelles du SAF. Elles sont destinées aux enfants de 2 à 3 ans et ont lieu pour
chaque groupe une fois par semaine pendant 1h30.
Les objectifs de ces activités sont : la socialisation, la stimulation de la motricité fine et globale, la
stimulation du langage. Ces activités ont généralement lieu dans la salle d’activités du SAF, mais
des sorties sont également organisées pour les enfants qui y participent : atelier jus de pommes et
visite d’une ferme à Bietlenheim, balade à poneys au Haras des Bussières, ballade dans la forêt de
Schirrhein, sortie au parc de jeux.
• Les ateliers d’éveil musical :
Ces ateliers sont destinés aux enfants âgés de moins de 3 ans accompagnés de leur assistante
maternelle ou de leurs parents et ont lieu toutes les 3 semaines. Philippe KLEIN, musicien
intervenant de l’Association Impact, anime ces ateliers préparés avec les EJE du SAF pour faire
correspondre les thèmes des interventions à ceux développés lors des activités du SAF. Quelques
parents se sont organisés pour pouvoir participer à ces ateliers de musique et partager des
moments de plaisir avec leur enfant.
• Les ateliers de jeux et sorties pendant les congés scolaires :
Ces ateliers organisés pendant les congés scolaires ont comme objectif de permettre aux enfants
de participer à des activités originales avec leur assistante maternelle. C’est une alternative au
rythme quotidien que les enfants vivent au domicile de l’assistante maternelle pendant les
vacances. Mais c’est avant tout un temps de plaisir, de partage, de créativité entre enfants et
adultes.
• Les activités proposées étaient les suivantes : découverte des légumes avec confection d’une
soupe de légumes dégustée ensemble, ateliers de pâte à sel, séances de gymnastique avec
Activ’Sport, atelier cuisine avec repas au CASF, sortie au parc d’Oberhoffen, peinture de galets,
ballade dans la forêt de Schirrhein
• les récré’activités du mercredi : une fois par mois :
Ces activités sont uniquement destinées aux enfants âgés de 3 à 6 ans, avec les assistants
maternels qui accueillent exclusivement des enfants de cette tranche d’âge. Les éducatrices
peuvent donc proposer des activités vraiment adaptées à ces enfants et qui ne conviendraient pas
à des plus petits : peinture aux encres solides, longues promenades en forêt et le long de la Moder
avec découverte de la nature, fabrication d’objets en pâte à sel, histoires à la médiathèque,
fabrication de bougies • Les Jeux à la ludothèque : enfants de tous âges
La mise à disposition de la ludothèque permet aux assistantes maternelles qui le souhaitent de
passer un moment privilégié de jeux avec les enfants qu’elles accueillent. Les enfants ont l’occasion
de découvrir des jeux originaux et de se familiariser avec le lieu des futures activités d’éveil
auxquelles ils participeront.
Ces ateliers incitent également les assistantes maternelles à emprunter des jeux qu’elles auront
pu tester.
• Les visites d’écoles maternelles :
Les enfants âgés de 3 ans et résidant à Oberhoffen ont pu passer un moment de découverte et de
jeu dans leur future école maternelle. L’objectif de cette visite est d’établir une continuité dans le
vécu de l’enfant en lui proposant une transition entre la crèche/assistante maternelle et l’école.
Les enfants ont pu découvrir les locaux dans lesquels ils évolueront à la prochaine rentrée et
rencontrer les personnes qui les accueilleront et avec lesquels ils seront amenés à interagir tout
au long de l’année scolaire : ceci afin de dédramatiser le passage entre les 2 structures.
• Le spectacle de Noël :
Un groupe d’assistantes maternelles, les Super taties, a créé et présenté un spectacle de
marionnettes « les animaux en folie » aux enfants et parents du SAF. Malgré un problème de
sonorité due à la conception de la salle utilisée, les spectateurs ont apprécié la prestation et
plébiscité le travail magnifique effectué par la troupe.
• Les ateliers des grimpeurs : enfants de 10 à 24 mois
Ces ateliers sont basés sur la motricité libre et permettent aux enfants d’évoluer sur des modules
et parcours de motricité adaptés à leur âge.
• La “Grande lessive” :
C’est un événement mondial ayant lieu 2x par an au printemps et à l'automne, qui consiste en
une installation artistique éphémère faite par tous : création de dessins, peintures ou collages
suspendus à des fils tendus dans des espaces publics ou privés. Cette activité a été faite en
partenariat avec le RAM. Une plasticienne bischwilléroise a animé des ateliers avec les enfants et
la manifestation a été clôturée par une séance musicale.
• Carnaval :
Une après-midi carnavalesque organisée avec le CASF et le RAM a permis à des enfants
accompagnés par leur assistante maternelle ou leur parent de participer à une cavalcade enrichie
d’animation musicale et de danse et clôturée par un goûter.
b) Relations avec les familles : faible participation
• Une enquête de satisfaction a été réalisée au mois de juillet 2019.
o 33 familles ont répondu (25 %).
o Plusieurs thématiques ont été évaluées en donnant une note entre 1 et 4 (1 = pas du tout satisfait, 4 = très satisfait).
o Les familles ayant répondu ont indiqué un indice global égal à 3 ou 4 (satisfait ou très satisfait)
• 3 Conseils de crèche ont eu lieu en 2019 : intérêt assez mitigé des parents • Les parents sont invités à toutes les activités et sorties du SAF, mais peu participent ! ce sont les
ateliers d’éveil musical qui font le plus participer les parents
• Des ateliers parents/enfants/professionnels ont été proposé lors de la grande semaine de la
petite enfance en mars 2019 sur le thème « pareil, pas pareil » : 1 seul parent a participé !!
• Une fête d’été réunissant parents et professionnels a été organisée début juillet : exposition
photos des activités de l’année, animation musicale, goûter confectionné par les assistants
maternels. Une dizaine de parents et une quinzaine d’assistants maternels avec 45 enfants y ont
participé
• Des réunions en septembre ont été organisé pour les parents des enfants concernés par les
activités d’éveil : elles ont permis d’expliquer aux parents les objectifs et l’intérêt de ces séances,
de leur faire découvrir les locaux, de les informer sur l’organisation des ateliers et de les inviter à
y participer.
iii. Réunions et rencontres des professionnels
• 3 réunions de travail en soirées avec les assistants maternels et l’équipe d’encadrement du SAF
ont eu lieu (bilan des évènements passés et projets, mise en place des entretiens professionnels
et annuels, listing des activités et évènements souhaités par les assistants maternels, soirée
conférence sur les écrans)
• Réunions avec les psychologues : les 4 professionnelles de l’équipe d’encadrement du SAF se sont
réunies tous les 2 mois en groupe d’aide à la parole avec un psychologue ; 2 assistantes maternelles
ont fait appel à la psychologue en soirées pour discuter de situations difficiles vécues avec des
enfants.
• le forum des assistants maternels du 29 juin 2019 : organisé par la CAH pour valoriser et faire
connaître le métier d’assistant maternel. A cette occasion, les assistantes maternelles et les
équipes d’encadrement des services d’accueil familial de Bischwiller et Haguenau ont collaboré
pour créer un stand présentant le mode d’accueil qu’est le SAF et organiser des ateliers pour les
enfants : ce fut une belle expérience de partage et d’échanges sur les différentes façons de
fonctionner au sein des 2 SAF.
• soirée zen : quelques assistantes maternelles du service ont pu participer, avec quelques
assistantes maternelles du RAM, à une séance de yoga et découvrir des techniques permettant de
se relaxer.
• soirée « espaces doux » : animée par le Centre ressources et handicap, cette soirée s’adressait aux
assistants maternels du SAF et des RAM de Brumath et Bischwiller. L’objectif était de sensibiliser
les participants à la création et mise en place de l’espace doux dans la pratique professionnelle, de
donner un éclairage sur le concept Snoezelen.
• Entretiens annuels : la directrice et l’adjointe à la directrice ont commencé à mener des entretiens
individuels avec les assistantes maternelles ; l’objectif est de faire un bilan de leur pratique
professionnelle, de faire émerger des axes d’amélioration, de leur permettre d’exprimer leurs
souhaits de formation ou d’évolution professionnelle.
• Formations
Les formations réalisées en 2019 ont toutes été choisies par les professionnelles :
> Pour les assistantes maternelles :
o la pédagogie par la nature (1 amat)
o la réalisation d’une toile, une nouvelle façon de s’exprimer (3 amats) o créer une animation en recyclant du matériel (1 amat)
o Accueillir les émotions des enfants à l’aide de la communication non violente (1 amat)
> Pour l’équipe d’encadrement :
o La pédagogie par la nature
o Management d’équipe et gestion des conflits
Conclusion :
2019 est une année riche en activités, rencontres, sorties et partenariats, tant pour les enfants que pour les professionnels.
Une année avec un fonctionnement intense démontré par le nombre élevé d’heures d’accueil et le bon taux de fréquentation.
Cependant, déjà pour 2020, puis pour les années à venir, le nombre des heures d’accueil risque de diminuer car le nombre de places d’accueil va baisser. En effet, les départs à la retraite des assistants maternels vont s’accélérer et le recrutement est difficile par manque de candidats. Le manque de solution pour certaines familles est déjà crucial pour la rentrée de septembre, surtout pour la commune de Oberhoffen-sur-Moder.
Comment faire pour valoriser et rendre attractif le métier d’assistant maternel ? La journée sur la valorisation du métier d’assistant maternel de fin juin 2019 n’a pas amené de nouvelles candidatures, du moins pas à Bischwiller.
Il sera peut-être nécessaire de réfléchir à d’autres modes d’accueil, surtout pour les enfants scolarisés en maternelle pour lesquels la demande d’accueil est la plus importante : la création d’un accueil périscolaire collectif serait nécessaire.
Fin de la synthèse. Gestion de la Maison De l’Enfant (M.D.E.) par la SPL AFEF
Synthèse du rapport financier 2019
Les charges de fonctionnement du Multi Accueil (M.A.) représentaient 307 054,43 € au total. La Ville
de Bischwiller a participé à hauteur de 83 558,00 €.
La participation des collectivités était de 2.34 € /heure enfant (4,40€ en 2018).
Les charges de fonctionnement du Service d’Accueil Familial (S.A.F.) était de 1 610 940,26 € dont
433 417€ à la charge de la Ville de Bischwiller.
La participation des collectivités était de 2,13 € /heure enfant (1,98 € en 2018).
La CAF a soutenu les collectivités à hauteur de 886 831,55 € pour le Service d’Accueil Familial et de
156 370,07 € pour le Multi-Accueil.
En PJ : les comptes administratifs des structures
GM/GM
2020 10 21 Rapport annuel d'activités 2018 du Multi Accueil de Bischwiller géré par la SPL AJEF - 24/09/2020
Partie 8 : Les Résultats financiers
CHARGES ° PRODUITS
60 ACHATS 23107.12 7 PRODUITS DES SERVICES RENDUS 205 348.44
0
Caf- Prestation de service 156 370.07
61 SERVICES EXTERIEURS 30 905.55 Participation des familles 48 978.37
Produits des activités annexes
AUTRES SERVICES 4777.45 7 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 85 620.50
4
État (emploi aidés...) 2 062,50
63A IMPOTS, TAXES POUR FRAIS DE 19 719.98 Conseil Régional
PERSONNEL Conseil Départemental
Communes) 83 558.00
63B AUTRES IMPOTS ET TAXES Caf (hors prestation de service)
Communauté de Communes É (EPCI)
64 FRAIS DE PERSONNEL 233 121.40 Autres subventions (à préciser) MSA
65 AUTRES CHARGES DE GESTION 300.19 7 AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 5
Cotisations des membres
Supplément hors commune
66 CHARGES FINANCIERES : Autres (à préciser)
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 PRODUITS FINANCIERS 78.04 6
68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET 715.04 7 PRODUITS EXCEPTIONNELS 361.83 7
AUX PROVISIONS
69 IMPOT SUR LES BENEFICES - 5593.00 7 REPRISES S/AMORTISSEMENTS ET 14 479.00
8 PROVISIONS
7 TRANSFERT DE CHARGES 1166.62
9
EXCEDENT 0.70 DERIGIT
ToraL|307 054.43 ToraL| 307 054.43
à . }y NA }; NA
” à ë
34 CHARGES PRODUITS
60 ACHATS 15 355.13 7 PRODUITS DES SERVICES RENDUS 1132 167.19
û
Caf- Prestation de service 886 83155
61 SERVICES EXTERIEURS 5 797.93 Participation des familles 245 335.64
‘ Produits des activités annexes 77 532,78
AUTRES SERVICES 22 142.64 7 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 473 489.67
4
État (emploi aidés...)
63A IMPOTS, TAXES POUR FRAIS DE 115 328.51 Conseil Régional
PERSONNEL Conseil Départemental
Commune(s} 468 620.58
63B AUTRES IMPOTS ET TAXES Caf {hors prestation de service}
Communauté de Communes (À {EPCI)
64 FRAIS DE PERSONNEL 1 430 085.08 Autres subventions (à préciser)MSA 4 869.09
65 AUTRES CHARGES DE GESTION 928.71 7 AUTRES PRODUITS DE GESTION 36.47
COURANTE 5
Cotisations des membres
Supplément hors commune
66 CHARGES FINANCIERES Autres (à préciser}
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 7105.10 7 PRODUITS FINANCIERS 356.57
6
68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET 7353.74 7 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 681.46
7
AUX PROVISIONS
69 IMPOT SUR LES BENEFICES 3 836.00 7 REPRISES S/AMORTISSEMENTS ET 163.00 8 PROVISIONS
7 TRANSFERT DE CHARGES 3 045.50
9
EXCEDENT 3 003.42 DEFICIT
Torai | 1 610 940.26 ToraAi|1 610 940.26
Le prix de revient par heure du SAF est de 8.10 euros inférieur au prix plafond de la CAF /PSU
fixé à 8.50 euros pour 2018.
31 ? Communauté
d'Agglomération
—« de Haguenau
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Compte-rendu annuel de l’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau Année 2019
Compte-rendu annuel de l’activité
de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH)
Année 2019
L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérants de l’EPCI sont entendus.
Plusieurs temps forts ont marqué l’année 2019, notamment, l’extension du périmètre de la CAH à la commune de Ringeldorf (qui a rejoint la commune nouvelle de Val de Moder), de nouvelles compétences notamment en matière de lecture publique et de politique culturelle, la mise en place de nouveaux partenariats et leviers institutionnels, l’actualisation du pacte financier de confiance et de solidarité, le démarrage des travaux de la VLS, l’adoption d’un schéma de développement périscolaire, sans oublier la concrétisation de nombreux projets inscrits dans le projet de territoire.
Les orientations stratégiques et les principales actions engagées par la Communauté d’Agglomération au cours de l’année 2019 sont synthétisées dans les développements qui suivent.
L’organisation institutionnelle de la CAH
• L’extension du périmètre de la CAH
Au 1er janvier 2019, la commune de Ringeldorf a été intégrée à la commune nouvelle de Val-de-Moder et a de ce fait rejoint la CAH. Avec une population de 130 habitants, un ban communal de 280 hectares dont 25 hectares de forêt, Ringeldorf vient agrandir le territoire de la CAH.
Annexe au point N°22 Page 2 sur 21
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• Le Conseil Communautaire recomposé
L’évolution, depuis 2016, de la démographie des communes membres de la CAH et la création de la commune nouvelle de Val-de-Moder au 1er janvier 2019 ont induit deux conséquences :
- Conformément au dispositif dérogatoire propre à la représentation des communes nouvelles, Val-de-Moder a bénéficié en 2019 de 4 sièges de conseillers communautaires, un par commune déléguée : La Walck, Pfaffenhoffen, Uberach, Ringeldorf.
- La Ville de Haguenau bénéficie depuis cette date d’un siège supplémentaire, soit 23 conseillers.
En 2019, le nombre des conseillers communautaires est ainsi passé de 74 à 76.
Par ailleurs, deux conseillers municipaux de Haguenau ont fait leur entrée au conseil communautaire, en remplacement de deux élus haguenoviens dont le mandat de conseillers communautaires a pris fin, à la suite de leur exclusion du
conseil municipal, en raison d’absences non excusées.
Les séances se déroulent successivement dans l’une des communes du territoire. En 2019, le conseil communautaire s’est réuni à 7 reprises et a adopté 204 délibérations.
Le bureau, composé du président et des 15 vice-présidents, s’est réuni à 18 reprises en 2019 et a adopté 26 décisions dans ses différents domaines d’attribution. Le président et le bureau rendent compte régulièrement des décisions prises par délégation de l'organe délibérant.
Les commissions communautaires thématiques, composées de conseillers communautaires et de conseillers municipaux se sont réunies à 26 reprises pour étudier les dossiers de leurs compétences, émettre des avis ou formuler des propositions.
Les commissions obligatoires ont connu une activité soutenue durant l’année 2019 avec :
- 16 réunions de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)
- 2 réunions de la Commission Consultative des Services Publics Locaux consacrées à l’examen des rapports d’activité 2018 des délégataires de services de la CAH
- 2 réunions de la Commission Locale pour l’Evaluation des Charges Transférées.
• Les instances d’accompagnement et de proximité
Créées pour faciliter le dialogue entre les communes et la Communauté d’Agglomération, les instances suivantes permettent la co-construction de projets au travers d’échanges d’informations, de débats et de propositions.
- Les comités territoriaux regroupent les maires des anciennes communautés de communes. Ces comités, au nombre de 4, sont présidés par les vice- présidents territoriaux. Leurs réflexions portent en particulier sur les dossiers spécifiques du territoire. Les comités territoriaux se réunissent, selon le cas, entre 1 et 3 fois par an. Page 3 sur 21
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- La conférence des maires réunit les membres du bureau et les 36 maires des communes. Lieu d’échange et de concertation sur les questions communautaires, cette instance s’est réunie à 5 reprises en 2019. - L’assemblée des conseils municipaux rassemble les conseillers municipaux des communes du territoire. Elle s’est réunie à deux reprises en 2019 pour examiner l’évolution des dossiers importants, tels que des dossiers en lien avec les compétences de la CAH, et faire contribuer les élus à certains grands chantiers.
- Un séminaire des maires a été organisé le 23 mars 2019, pour actualiser le Pacte financier de confiance et de solidarité entre la CAH et les communes membres.
Les cadres d’actions et leviers institutionnels
L’architecture des compétences réorganisée et stabilisée Depuis sa création, la CAH s’est attachée à exercer ses compétences au plus près des besoins de sa population, dans un cadre de solidarité territoriale, d’optimisation financière et opérationnelle et d’attractivité économique. L’architecture des compétences de la CAH est, depuis le 1er janvier 2019, réorganisée et stabilisée. Certaines compétences ont été harmonisées, d’autres ont fait l’objet d’une nouvelle répartition entre l’agglomération et les communes. Les moyens humains, financiers et techniques ont été donnés à ces dernières afin de garantir le même niveau de services aux usagers.
Parmi les nouveaux champs d'action de la CAH figurent la prévention et la gestion des coulées d’eau boueuse, les initiatives en faveur des énergies renouvelables, la lecture publique, la politique culturelle.
Les choix opérés par les élus communautaires ont été guidés par la volonté de concilier une action publique cohérente à l’échelle du territoire communautaire avec le respect des réalités communales.
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
La Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relève des compétences obligatoires de la CAH depuis le 1er janvier 2018. Au 1er janvier 2019, la CAH s’est également vu confier la compétence « coulées d’eau boueuse » (CEB) et « animation et concertation dans le domaine du grand cycle de l’eau ». Afin de clarifier les relations avec le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), des transferts complémentaires ont été opérés par délibération du 23 mai 2019. Ainsi, pour assurer une cohérence à l’échelle des trois bassins versants du territoire, les attributions des commissions locales ont été élargies à tous les cours d’eau des périmètres respectifs et à la gestion des coulées d’eau boueuse. Sont concernées Batzendorf (Zorn), Bernolsheim, Berstheim (Zorn, Moder), Bilwisheim, Bitschhoffen, Brumath, Dauendorf, Donnenheim, Engwiller, Hochstett, Huttendorf, Kindwiller, Krautwiller, Kriegsheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Morschwiller, Niedermodern, Ohlungen, Olwisheim, Rottelsheim, Schweighouse-sur-Moder, Uhlwiller, Uhrwiller, Val-de- Moder, Wahlenheim, Wintershouse et Wittersheim.
La CAH prend en charge les contributions annuelles au SDEA à hauteur de 386 000 euros pour la GEMAPI et 65 000 euros pour les CEB. Page 4 sur 21
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La transformation du syndicat mixte du SCOTAN en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de l’Alsace du Nord a pris la succession du Syndicat mixte du SCOTAN au 1er janvier 2019. Le PETR exerce les compétences et missions du syndicat mixte du SCOT ainsi que la compétence plan climat air-énergie-climat territorial (PCAET). Le PETR de l’Alsace du Nord assure également une fonction ressource pour ses membres, en matière d’ingénierie et d’accompagnement des projets de territoire.
Dans le cadre d’une mutualisation des ressources et des moyens, la CAH a conclu en 2019 avec le PETR une convention de location et de prestations de services. Elle assure les missions d’assistance informatique et d’assistance au titre des ressources humaines du PETR, et met à disposition du syndicat des locaux au sein de la Maison du Territoire à Haguenau.
La création d’un Conseil de Développement Intercommunautaire (CDI) Par délibération du 14 novembre 2019, le conseil communautaire a validé la création d’un Conseil de Développement Intercommunautaire (CDI) à l’échelle des six communautés membres du PETR de l’Alsace du Nord, afin de renforcer les synergies territoriales et de permettre une cohérence des réflexions et une mutualisation des moyens. Le CDI est constitué avec une obligation légale de parité hommes-femmes et une représentation socio-économique diversifiée. Ses 58 membres sont des citoyens bénévoles, représentants de milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs. La CAH dispose de 26 sièges au sein de cette instance participative.
L’entrée de la CAH dans le Pôle métropolitain d’Alsace La Communauté d’Agglomération a rejoint le 02 mars 2019 le Pôle métropolitain
d’Alsace dont la vocation est de favoriser la coopération entre les grandes
agglomérations alsaciennes. L’extension du Pôle métropolitain (Eurométropole de
Strasbourg, Mulhouse Alsace Agglomération, Colmar Agglomération) aux
communautés d’agglomération de Haguenau et de Saint-Louis porte la population
du Pôle à 1.060.000 habitants. L’entrée de la CAH dans le Pôle métropolitain
permet à cette dernière de renforcer l’attractivité et la compétitivité de son
territoire d’une part, et, d’autre part, de renforcer la cohérence géographique du
pôle ainsi que la visibilité des agglomérations alsaciennes au sein de la Région
Grand Est.
L’adhésion à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF Alsace) Par délibération du 23 mai 2019, la CAH a adhéré à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace, afin de bénéficier d’un service foncier doté d’une ingénierie juridique, administrative et financière spécifique. Pour tenir compte des spécificités de la CAH, une convention particulière fixant les relations entre les deux structures a été conclue avec l’EPF Alsace.
Un partenariat ambitieux avec le Département du Bas-Rhin Par délibération du 27 juin 2019, le conseil communautaire a approuvé une convention partenariale entre le Département du Bas-Rhin, la CAH et la Ville de Haguenau. Cette convention a pour objet de mobiliser les trois collectivités précitées autour de projets qui répondent à des enjeux majeurs pour le territoire et qui concernent le développement de l’attractivité du territoire et la qualité de service à la population. Sur les 19 projets retenus, 3 sont portés par le Département, 5 par la Ville de Haguenau et 11 par la CAH. Les projets portés par l’agglomération concernent : la Voie de Liaison Sud, la gare de Haguenau (3 Page 5 sur 21
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projets : l’espace gare et service, le pôle d’échange-espace public, le parking silo de stationnement), les boucles cyclables, les aires de camping-cars, le schéma de l’offre périscolaire et les équipements périscolaires de Schirrhein, Marxenhouse et Bildstoeckel à Haguenau, Mommenheim. Le financement apporté par le Conseil Départemental à ces projets s’établit, hors silo de stationnement, à 7 740 979 euros.
Par ailleurs, par délibération du 19 décembre 2019, le conseil communautaire a approuvé la convention partenariale entre le Département du Bas-Rhin, la CAH, la Ville de Bischwiller. De nombreux enjeux à Bischwiller relèvent en effet des compétences de la CAH et entrent dans les priorités partagées.
La conclusion d’un Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE) En octobre 2019, la CAH et cinq autres territoires d’Alsace du Nord (les communautés de communes du Pays de Wissembourg, de l’Outre Forêt, du Pays de Nierderbronn-les-Bains, de Sauer-Pechelbronn et de la Basse-Zorn) ont conclu avec la Région Grand Est le Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE). Ce pacte vient donner un cadre et renforcer les relations qu’entretiennent déjà la Région et les collectivités locales pour le développement des territoires. Il permet de porter collectivement et de manière ciblée des projets au service du développement économique et des entreprises locales : l’innovation dans les entreprises, la formation initiale et continue des salariés, le renforcement de l’accès au numérique.
La conclusion d’un protocole d’accord préalable au Contrat du territoire d’Industrie Alsace Bossue – Saverne – Sarrebourg – Nord Alsace Pa délibération du 19 décembre 2019, la CAH a approuvé la conclusion du protocole d’accord préalable au Contrat du Territoire d’Industrie Alsace Bossue – Saverne – Sarrebourg – Nord Alsace 2019-2022. L’initiative « Territoires d’Industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’interventions, qu’ils relèvent de l’Etat et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de son territoire. La démarche « Territoire d’Industrie » répond pleinement aux ambitions de la CAH pour son industrie et s’inscrit en complémentarité avec les actions déjà menées. Le projet « Territoire d’Industrie Alsace Bossue – Saverne – Sarrebourg – Nord Alsace » est structuré autour de 4 axes répondant à des besoins industriels territoriaux : innover, recruter, attirer, simplifier.
La consolidation des centres villes et l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
Soucieuse de mobiliser l’ensemble des dispositifs à même de contribuer au renforcement de la dynamique de son territoire, la CAH est engagée depuis 2018, aux côtés de la Ville de Haguenau, dans le programme national « Action Cœur de Ville » (ACV).
En parallèle, le conseil communautaire a par délibération du 12 septembre 2019 souhaité s’associer au programme spécifique d’accompagnement des commerces en milieu rural (« bourgs structurants en milieu rural ») initié par la Région Grand Est, auquel la commune du Val-de-Moder est éligible. A ce titre, la CAH apporte un soutien technique et participe aux comités de pilotage de cette opération. Page 6 sur 21
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Enfin, par délibération du 19 décembre 2019, la CAH a souhaité inscrire son action dans un nouveau dispositif « Opération de Revitalisation de Territoire ». Ce programme vise à préserver et à renforcer la vitalité des centres-villes, au bénéficie de l’ensemble d’un territoire. Les actions initiées dans le dispositif ACV sont ainsi reprises dans ce nouveau programme qui, outre Haguenau, intègre désormais les communes de Bischwiller, Brumath, Schweighouse-sur-Moder et Val-de-Moder. En effet, c’est bien le maillage de ces cinq pôles structurants et leur complémentarité qui permettront de consolider l’attractivité durable du territoire.
Une charte de l’intermodalité et des services à l’usager en Grand Est Par délibération du 07 février 2019, le conseil communautaire a approuvé la conclusion de la charte de l’intermodalité et des services à l’usager en Grand Est. Ce document fondateur, élaboré par la Région Grand Est, fixe le cadre général du partenariat autour des questions liées à la mobilité.
En sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la CAH participe aux travaux de la Conférence régionale des mobilités, instance de pilotage d’échanges et de décisions en matière de mobilité. Cette conférence s’est réunie le 25 avril 2019 pour une présentation du système d’information multimodale et le dévoilement de la nouvelle identité du réseau régional de transports « FLUO GRAND-EST ».
La convention de partenariat « Alsace à Vélo »
Par délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2019, la CAH s’est associée au projet « Alsace à Vélo » avec 9 autres collectivités et institutions. Les partenaires ont signé le 18 novembre 2019 une convention de partenariat 2019- 2021 en vue de développer ensemble des actions et de promouvoir les infrastructures dédiées à la pratique du vélo, pour faire de l’Alsace une destination encore plus attractive au niveau national et international.
Les relations financières entre la CAH et les communes
L’actualisation du pacte financier de confiance et de solidarité Par délibération du 27 juin 2019, le conseil communautaire a actualisé le pacte financier de confiance et de solidarité qui fixe les grands principes et les modalités de mise en œuvre des relations financières entre la CAH et les communes membres. Le « Pacte 2 » apporte d’importantes précisions et nouveautés qui intègrent les attentes formulées par les maires depuis 2018, notamment, les conditions dans lesquelles s’opèrent les compensations financières consécutives aux transferts ou restitutions de compétences ; l’appui administratif et techniques aux communes ; la prise en compte, par la CAH, des diminutions de dotation globale de fonctionnement constatées par certaines communes du fait de la création de la CAH.
La fixation des montants des attributions de compensation Le rapport sur l’évaluation des charges transférées au titre des compétences transférées au 1er janvier 2019 a été adopté par la CLECT le 20 juin 2019 avant d’être présenté au conseil communautaire le 27 juin 2019, puis aux communes. Sur la base de ce rapport, le conseil communautaire a fixé les attributions de Page 7 sur 21
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compensation définitives pour chacune des communes de la CAH pour un montant total de 16 403 380 euros.
La CLECT s’est réunie une seconde fois, le 06 novembre 2019, afin de se prononcer sur les attributions de compensation d’investissement à verser au titre des opérations achevées d’une part, et sur l’actualisation des attributions de compensations de Kindwiller et d’Oberhoffen-sur-Moder, d’autre part. Sur la base du rapport de la CLECT, le conseil communautaire, a, dans sa séance du 19 décembre 2019 fixé le montant total des attributions de compensation d’investissement pour 2019 à 794 710,94 euros et a arrêté le montant des attributions de compensation définitives des deux communes précitées, à compter de l’exercice 2019.
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Le FPIC est un mécanisme de péréquation des ressources intercommunales et communales qui permet de prélever une fraction des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. En 2019, l’ensemble intercommunal formé par la CAH et ses communes membres est à la fois contributeur à hauteur de 215 316 euros et bénéficiaire à hauteur de 329 902 euros.
Par délibération du 27 juin 2019, le conseil communautaire a décidé d’opter pour une répartition dérogatoire libre du prélèvement et/ou du reversement au FPIC entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres. Conformément aux engagements pris dans le pacte financier de confiance et de solidarité, les six communes de l’ancienne Communauté de Bischwiller et environs, précédemment bénéficiaires de ce fonds, continuent de le percevoir par le biais des attributions de compensation. Les 30 communes, précédemment contributrices, ne le sont plus depuis la création de la CAH.
L’action de la CAH
• La priorité donnée au Développement économique
Un territoire ancré dans l’industrie et les activités d’avenir Avec plus de 8 000 établissements recensés sur son territoire, la CAH bénéficie d’un tissu économique particulièrement dense et diversifié. Le secteur industriel représente à lui seul un tiers des 44 000 emplois que totalise la CAH. Ce ratio est largement supérieur à ce qu’il est aux niveaux régional et national. En 2019, la société SIEMENS a rejoint les sociétés Schaeffler France et SEW Usocome dans le groupe très fermé des entreprises françaises labellisées « vitrine industrie du futur ». Fin 2019, ce club compte une soixantaine d’entreprises en France, dont 3 sur le territoire de la CAH, laquelle se distingue ainsi par une concentration exceptionnelle d’entreprises industrielles labellisées.
Le 1er anniversaire de RESILIAN (RESeau d’IndustrieLs Innovants d’Alsace du Nord) Page 8 sur 21
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En décembre 2019, 60 personnes se sont réunies à l’occasion du 1er anniversaire de la création de RESILIAN sur le site de SEW Usocome à Brumath. Ce groupement, qui fédère plus de 40 entreprises industrielles, est né de la volonté des entreprises de travailler ensemble au renforcement de leur compétitivité, de l’attractivité économique du territoire et des entreprises. En un an, plusieurs opérations ont été co-organisées par RESILIAN et ses partenaires : conférence sur les données industrielles, premier tour de France de l’innovation dans les territoires d’industrie.
Une plongée au cœur de l’industrie
Le salon « Plongez au cœur de l’industrie » organisé le 16 mars 2019 à Haguenau a réuni 5 000 personnes. Avec cet événement, la CAH et l’UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie) ont souhaité valoriser les métiers de l’industrie auprès des jeunes et du grand public et mettre en lumière le caractère innovant des entreprises de la région.
Une politique volontariste d’appui aux acteurs du monde économique
Outre l’industrie, l’artisanat, le commerce et l’agriculture contribuent également à
la dynamique à l’œuvre au travers des investissements réalisés et de l’emploi créé.
A cet égard, le soutien à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprise constitue
l’un des axes de développement de la CAH.
Trois sites dédiés à la création d’entreprise sur le territoire Présente à Haguenau, à Bischwiller et dans le Val de Moder, la pépinière d’entreprises du CAIRE propose de nombreux ateliers et bureaux aux startupers, créateurs ou repreneurs d’entreprise de moins de 2 ans. La CAH a participé aux journées portes ouvertes des pépinières du Grand Est le 22 novembre 2019.
Un partenariat renforcé avec « Initiative Alsace du Nord » La CAH entend fédérer les acteurs œuvrant au service des entreprises et de l’emploi au travers une démarche de partenariats. C’est dans ce cadre qu’elle a souhaité développer en 2019, sa collaboration avec « Initiative Alsace du Nord ». Cette association basée au CAIRE, accompagne une trentaine de projets chaque année en Alsace du Nord, dont près de la moitié sur le territoire de la CAH. Pour renforcer les capacités d’intervention de l’association, le conseil communautaire a, par délibération du 12 septembre 2019, décidé de verser une subvention annuelle de fonctionnement à l’association (8 000 euros au titre de l’année 2019) d’une part, et, d’autre part, d’abonder, à hauteur de 50 000 euros, le fonds de prêts d’honneur accordés par Initiative Alsace du Nord. Les prêts d’honneur bénéficiant de l’abondement de la CAH sont exclusivement fléchés vers le financement de projets entrepreneuriaux (création, reprise, développement) sur le territoire de l’agglomération, et prioritairement de type « commerce de proximité » ou « activité artisanale ».
Ce partenariat se concrétise aussi par l’organisation de rencontres professionnelles, comme les « petits déjeuner entrepreneurs ». Ces conférences thématiques se tiennent une fois par mois au CAIRE. Page 9 sur 21
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Le soutien aux initiatives visant à promouvoir les circuits courts : un projet d’irrigation innovant
La CAH bénéficie d’une agriculture dynamique et diversifiée qui s’appuie sur un réseau d’exploitations familiales dont l’économie repose pour une part importante sur les productions spéciales et l’élevage. Par délibération du 27 juin 2019, la CAH a décidé de soutenir le projet d’irrigation porté par 23 exploitants agricoles regroupés au sein d’une Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), avec l’appui financier du Département du Bas-Rhin, de la Région Grand Est et de l’agence de l’eau Rhin-Meuse. La CAH s’engage notamment à soutenir les initiatives visant à promouvoir les circuits courts. La réalisation de ce projet permet de pérenniser des exploitations, d’améliorer la gestion de l’eau et de préserver l’environnement.
Le soutien aux librairies du territoire
Par délibération du 12 septembre 2019, le conseil communautaire a décidé d’étendre le dispositif d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), adopté le 14 septembre 2017, à l’ensemble des librairies du territoire.
Une politique économique en phase avec la réalité du territoire
Des rencontres régulières avec les entreprises.
Plusieurs rencontres ont eu lieu en 2019, en présence du président, du vice- président en charge de l’économie et, selon le cas, d’autres élus communautaires.
La concrétisation de cessions dans les zones d’activités La société KIEHL France implantée à Brumath depuis de nombreuses années s’est engagée dans un plan de croissance ambitieux. Par délibération du 07 février 2019, le conseil communautaire a approuvé la cession d’une parcelle située sur la plateforme d’activité de la région de Brumath.
Par délibération du 12 septembre 2019, le conseil communautaire a approuvé la cession, au profit de la société M.E.S. SARL, d’une parcelle située au sein de la zone d’activités du parc des couturiers à Bischwiller, dans le cadre d’un projet de construction de bureaux et de stockage.
Ces cessions permettent d’assurer l’ancrage d’entreprises d’ores et déjà installées sur le territoire de la CAH en leur offrant la possibilité de s’y développer.
Parmi les aménagements touristiques structurants, les élus communautaires avaient érigé le développement de l’accueil des camping caristes en un objectif prioritaire. Ainsi, fin juin 2019, trois espaces ont été mis en service sur l’ensemble du territoire : Haguenau, Bischwiller, Val-de-Moder. Chacune de ces aires peut accueillir 5 véhicules gratuitement et dispose d’une borne électrique payante. L’ensemble de ces sites bénéficie d’une signalétique adaptée ainsi que de panneaux d’informations touristiques.
• L’aménagement de l’espace communautaire
Une accélération du déploiement du Très haut débit
Le déploiement du THD constitue pour la CAH un enjeu majeur pour renforcer l’attractivité, la compétitivité, mais également la cohésion de son territoire. A Page 10 sur 21
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l’échelle de l’agglomération, la mise en œuvre de ce projet relève de manière complémentaire de l’initiative publique et privée.
A la suite de l’Appel à Manifestations d’Intentions d’Investissement (AMII) lancé par l’Etat, la société ORANGE déploie, sur ses fonds propres, un réseau à très haut débit sur le ban communal de la ville de Haguenau.
30 communes de la CAH sont intégrées au réseau ROSACE, piloté par la Région Grand Est. La contribution de la CAH à ce réseau d’initiative publique, en lieu et place des communes, s’élève à plus de 3 millions d’euros. La commune d’Ohlungen dont la convention Numéricâble arrivait à échéance au 31 décembre 2019 a ainsi bénéficié d’un déploiement exceptionnel par ROSACE. Fin 2019, ROSACE avait déployé la fibre dans 19 communes.
5 communes du territoire (Bischwiller, Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder, Schweighouse-sur-Moder, Val-de-Moder -dont Ringeldorf-) liées par une convention avec la société Est-vidéocommunication/Numéricâble ne pouvaient être intégrées au réseau ROSACE avant l’échéance respectives desdites conventions, soit entre 2022 et 2025. Par délibération du 14 novembre 2019, le conseil communautaire a approuvé la conclusion d’une Convention de Programmation et de Suivi du Déploiement FttH (CPSD) avec SFR. Aux termes de cette convention, l’opérateur s’est engagé à déployer le très haut débit sur le périmètre des 5 communes précitées, sur ses fonds propres, dès 2020. La signature de cette convention permettra d’achever la couverture numérique du territoire en 2021. Elle permettra également de réaliser une économie substantielle de plus de 2,5 millions d’euros, dans la mesure où le déploiement du réseau THD dans les 5 communes énoncées ci-avant sera intégralement pris en charge par l’opérateur SFR.
Un urbanisme adapté aux identités locales et cohérent à l’échelle de l’agglomération
En 2019, le conseil communautaire a, notamment :
- approuvé les modifications apportées à différents documents d’urbanisme (PLUi du Val de Moder, PLU de Brumath, PLU de Haguenau).
- approuvé le PLU de Kriegsheim par délibération du 19 décembre 2019 permettant ainsi à la commune de Kriegsheim d’être à nouveau couverte par un document de planification. Le droit de préemption urbain a également été instauré lors de cette même séance.
- arrêté le projet modifié du PLU d’Olwisheim par délibération du 27 juin 2019 - débattu sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de Bilwisheim lors de sa séance du 23 mai 2019
- mis en place un projet urbain partenarial à Ohlungen-Keffendorf afin de pouvoir imposer une participation au financement des équipements publics des constructeurs le long de la rue d’Ohlungen, par délibération du 23 mai 2019.
Des actions en matière d’environnement
L’Espace Info Energie CAH (EIE)
Les principales missions de l’EIE portent sur le conseil et l’accompagnement des particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique ou de construction et l’animation d’évènements locaux.
L’activité de l’EIE a été très importante en 2019, puisqu’avec près de 800 personnes conseillées, elle a quasiment doublé par rapport à l’année 2018 (450 personnes conseillées). Le taux de satisfaction atteint 98 %. L’EIE est de mieux en Page 11 sur 21
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mieux identifié par les habitants de la CAH, confirmant ainsi sa dimension communautaire.
L’Espace Info Energie a également participé à plusieurs manifestations en 2019 parmi lesquelles : la Foire de Printemps de Haguenau, le Salon des seniors, le village de l’énergie. Des animations ont également été organisées dans les entreprises du territoire (SIEMENS, SEW Usocome).
Par délibération du 19 décembre 2019, le conseil communautaire a décidé de reconduire le partenariat avec l’ADEME et approuvé la conclusion d’une convention de financement biannuelle portant sur la période 2019-2020.
La valorisation des actions d’économies d’énergie
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a pour objectif d’inciter à diminuer la consommation d’énergie, principalement dans les secteurs les plus consommateurs que sont le bâtiment et le transport, en attribuant des certificats d’économie d’énergie aux acteurs réalisant des actions d’économie d’énergie. Les collectivités étant éligibles à ce dispositif, la CAH a, par délibération du 07 février 2019, décidé de valoriser ses actions d’économies d’énergie en les proposant à la vente auprès des fournisseurs d’énergie. Ces certificats ont ainsi pu être valorisés à hauteur de 100 000 euros.
• La concrétisation d’une ambition volontariste pour l’Habitat
Le Conseil Local de l’Habitat et de l’Attractivité (CLHA) Par délibération du 19 décembre 2019, le conseil communautaire a approuvé la conclusion de la première Convention Locale de l’Habitat et de l’Attractivité (CLHA) qui formalise l’engagement mutuel de la CAH et du Département du Bas-Rhin autour de la politique de l’habitat.
La phase études de l’élaboration de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat – Renouvellement urbain (OPAH – RU) a, quant à elle, été lancée fin 2019.
La politique de la Ville
Le contrat de ville de Haguenau-Bischwiller-Kaltenhouse repose sur trois piliers : la cohésion sociale, le cadre de vie, l’emploi et le développement économique. S’y ajoutent des thèmes transversaux tels que la jeunesse, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme/femme, la santé et la prévention de la radicalisation. Par ailleurs, un conseil citoyen est constitué dans chaque quartier prioritaire.
Par délibération du 23 mai 2019, le conseil communautaire a arrêté la programmation 2019 des actions du contrat de ville Haguenau-Bischwiller- Kaltenhouse, du Programme de Réussite Educative (PRE) et autorisé le versement de subventions à plusieurs associations. Les financements du contrat de ville concernent 39 actions pour un montant total de 141 750 euros. Le conseil a également apporté son soutien à 4 actions du PRE à hauteur de 137 741 euros. Environ 430 enfants sont suivis dans le cadre de ce dispositif, dont 50 % issus des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)).
Enfin, le conseil communautaire, dans sa séance du 14 novembre 2019, a approuvé la conclusion d’un avenant au contrat de ville Haguenau-Bischwiller- Kaltenhouse, prolongeant ce contrat jusqu’au en 2022. Page 12 sur 21
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La gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Trois aires d’accueil totalisant 120 places sont aménagées sur le territoire. Implantées à Bischwiller (20 places), Brumath (60 places) et Haguenau (40 places), la gestion de ces aires est assurée en régie par la CAH. Des travaux d’amélioration du cadre de vie ont été effectués fin 2019 sur l’aire de Brumath (plantation d’une haie arborée le long du chemin de terre qui longe l’aire).
Par délibération du 07 février 2019, le conseil communautaire a émis un avis favorable au projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Bas-Rhin pour la période 2019-2024. Ce schéma est entré en vigueur en avril 2019. Dans la mesure où la CAH respecte ses obligations au regard du schéma départemental, ses communes membres peuvent solliciter l’intervention des services de l’Etat lors de stationnements sauvages, en vue d’obtenir l’éviction dans les meilleurs délais de groupes de gens du voyage installés illicitement.
• Un effort exceptionnel en faveur des mobilités et la réalisation
d’infrastructures majeures pour le territoire
Les premières orientations et pistes d’actions du Plan de Déplacements Intercommunal (PDI)
Après avoir pris acte du diagnostic et des principaux enjeux du PDI, par délibération du 07 février 2019, le conseil communautaire a, dans sa séance du 19 décembre 2019, adopté les premières orientations et pistes d’actions issues du PDI qui seront développées courant 2020. Ces orientations concernent notamment, le renforcement et l’extension du réseau de transport RITMO à l’échelle de la CAH, les services et les nouvelles formes de mobilité (mise en place de services à la mobilité dans les territoires ruraux volontaires, développement de l’autopartage) et l’élaboration d’un schéma directeur vélo de la CAH, des aménagements cyclables et la promotion de la pratique du vélo.
Un programme d’aménagements pour les Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM)
La CAH compte 7 gares et haltes ferroviaires sur son territoire (Haguenau, Bischwiller, Brumath, Mommenheim, Schweighouse, Marienthal et Brumath- Stephansfeld) sur deux axes distincts : Strasbourg-Brumath- Saverne/Sarreguemines et Strasbourg-Haguenau-Wissembourg/Niederbronn-les- Bains.
Le diagnostic réalisé dans le cadre du PDI a permis de dégager des enjeux forts autour des gares. Ces enjeux portent sur le développement d’une offre de rabattement multimodale attractive pour répondre au phénomène de saturation observé sur les parkings des gares, le redimensionnement et l’augmentation des capacités de stationnement tous modes en gare, un renforcement du développement de la pluri-modalité. Afin de répondre à ces enjeux, le conseil communautaire a, par délibération du 19 décembre 2019, adopté un programme d’aménagements ambitieux pour les principales gares du territoire qui concentrent la majorité des flux et des usagers, à savoir la gare de Brumath (1 700 voyages journaliers), la gare de Bischwiller (2 000 voyages journaliers), la gare de Mommenheim (840 voyages journaliers). Il est précisé que ce programme n’intègre pas la gare de Haguenau dont le projet, présenté ci-après, a d’ores et déjà été lancé. Page 13 sur 21
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La mise en œuvre du Pôle d’Echange Multimodal (PEM) de Haguenau Avec environ 6 000 voyageurs par jour en transit, la gare de Haguenau est la 3ème gare TER d’Alsace par sa fréquentation. Face à des flux de voyageurs en constante progression, la structuration d’un pôle d’échanges multimodal plus fonctionnel, performant et sécurisé constitue une priorité à l’échelle de l’agglomération de Haguenau. Le chantier de démolition-reconstruction du nouvel Espace Gare et Service de Haguenau a démarré fin avril 2019. En plus de la création d’un nouveau bâtiment plus fonctionnel et mieux adapté au flux des voyageurs, ces travaux ont été accompagnés de la mise en accessibilité du quai 1 ainsi qu’une restructuration du souterrain nord qui permet le franchissement des voies ferrées par les cyclistes.
L’aménagement des espaces extérieurs du PEM de Schweighouse-sur- Moder
Le PEM de Schweighouse-sur-Moder a été inauguré le 13 juillet 2019 après plusieurs mois de travaux qui ont porté sur le réaménagement des espaces extérieurs avec la création d’un nouveau parvis, d’un abri à vélos et d’un nouveau parking. Afin d’accompagner l’évolution de la fréquentation de la gare (16 000 voyageurs par an), ces travaux ont permis d’améliorer les conditions d’accès pour l’ensemble des modes de transport, moderniser les équipements et sécuriser les déplacements, tout en conservant la possibilité d’évolutions et d’extensions futures.
Le service public de transport urbain
Le service de transport urbain RITMO est exploité par la société CarPostal (groupe Kéolis) dans le cadre d’une délégation de service public jusqu’au 31 juillet 2021. RITMO comprend 5 lignes régulières, 3 services de transport à la demande, 9 lignes à vocation scolaires, 1 service de location de vélos. Après 13 ans d’existence, le réseau RITMO atteint une forme de maturité et est considéré comme un maillon essentiel de la chaine de mobilité sur le bassin de vie. La fréquentation totale s’élève à 1 935 183 voyages en 2019, soit +12,6% par rapport à 2018. Cette dynamique a été confortée grâce à la Ligne 10 (Brumath-Haguenau), mise en service en septembre 2018, qui a comptabilisé 233 198 voyages en 2019. Cette année a également été marquée par la fin des travaux de mise aux normes d’accessibilité des 66 arrêts de bus du réseau.
Par ailleurs, afin de développer encore davantage le transport collectif dans la commune de Brumath où un réel potentiel existe, le conseil communautaire, par délibération du 27 juin 2019, a adopté une tarification spécifique pour les voyages intra-muros dans la commune de Brumath.
Le démarrage des travaux de la Voie de Liaison Sud de Haguenau (VLS) La Voie de Liaison Sud (VLS) est entrée dans la phase concrète des travaux en 2019. Ce projet complexe consiste à réaliser une liaison inter-quartiers à Haguenau d’environ 5,5 km qui reliera l’entrée sud-ouest de la ville à la route du Rhin à l’est, en passant au sud du territoire.
Au-delà de la création d’un nouvel axe routier, la VLS constitue un élément structurant de l’aménagement du territoire de l’Alsace du Nord. Elle s’inscrit dans un projet de développement économique et durable qui permettra :
- de faciliter les déplacements et d’améliorer la qualité de l’environnement au sud et au centre-ville de Haguenau, Page 14 sur 21
Compte-rendu annuel de l’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau Année 2019
- de soutenir l’emploi et l’économie grâce au désenclavement de la zone d’activités de l’aérodrome et à l’amélioration de la desserte de la zone commerciale et de loisirs du Taubenhof,
- d’assurer un développement du territoire compatible avec la préservation des espaces naturels, grâce à un urbanisme maîtrisé d’une part, et au développement des modes de déplacement doux, d’autre part.
La mise en service de cet axe structurant est prévue courant 2021.
• La salubrité et la sécurité publiques
Des actions de sensibilisation, d’information et de prévention à la sécurité routière pour tous les âges et toutes les catégories d’usagers de la route. Dans le cadre de sa politique de sécurité routière, la CAH souhaite que chaque jeune soit sensibilisé au moins deux fois à la sécurité routière durant sa scolarité élémentaire :
- Une première fois en CP, par la remise d’un gilet réfléchissant remis à chaque enfant. En 2019, cette opération a concerné 1 200 élèves de CP de 36 écoles élémentaires.
- Une seconde fois en CM1/CM2, sur les déplacements autonomes. Pour mener à bien ce projet, la CAH s’appuie sur les deux Centres Permanents d’Education Routière (CPER) de Haguenau et de Bischwiller et sur un centre mobile d’éducation routière pour les besoins des territoires de Brumath et du Val-de- Moder. Les lycéens des établissements de Haguenau et Bischwiller ont, quant à eux, assisté à des opérations de « crash tests pédagogiques » les 14 et 15 octobre 2019.
Enfin, cinq séances d’actualisation du Code de la route destinées aux seniors ont été proposées sur le territoire en 2019.
Le service public de gestion des fourrières animales et automobiles Les concessions de service pour l’exploitation de la fourrière animale et automobile ont été mises en place au 1er janvier 2019 pour une durée de 7 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
La fourrière automobile a fait l’objet d’un allotissement géographique en deux lots de secteurs Nord (attribué au garage Vincent) et Sud (attribué au garage Baltzli).
En ce qui concerne la fourrière animale, le dispositif « chats libres » a été expérimenté en lien avec 8 communes du territoire (Batzendorf, Schirrhein, Haguenau, Rohrwiller, Niederschaeffolsheim, Bischwiller, Brumath et Kriegsheim). Les chat(te)s errant(e)s sont castrés/stérilisées, tatoué(e)s et relâché(e)s sur site. Cette nouvelle mission assurée par la SPA est très appréciée des communes. Par ailleurs, sur les 50 communes hors CAH, conventionnées dans le cadre de la DSP 2013-2018, 47 ont conclu une nouvelle convention en 2019.
Le secours et la lutte contre l’incendie
Au titre de cette compétence, la CAH prend en charge, en lieu et place des communes, la contribution financière au SDIS, les contingents incendie et l’allocation de vétérance, ce qui représente un volume budgétaire d’environ 2 millions par an. Page 15 sur 21
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• Le cadre de vie
Les Maisons des Services Au Public (MSAP)
La CAH compte deux MSAP sur son territoire, l’une au Val-de-Moder, la seconde à Bischwiller. Ces équipements permettent le regroupement en un lieu unique des services et permanences à destination du public. Seule la MSAP de Bischwiller est labellisée. Avec 40 heures d’ouverture hebdomadaire, la fréquentation annuelle de la MSAP de Bischwiller est de l’ordre de 6 400 visiteurs, principalement pour les services sociaux et la mission locale.
La CAH a introduit une demande de labellisation France services (nouvelle classification).
Une nouvelle organisation de la collecte et du traitement des Déchets ménagers
Les nouveaux marchés de collecte et d’exploitation des déchetteries ont été mis en place au 1er janvier 2019. Les sociétés SUEZ et LINGENHELD gèrent conjointement les déchèteries. SUEZ assure la collecte des ordures ménagères et des collectes sélectives (recyclables et verre). Outre les économies d’échelle réalisées, ce nouveau marché offre aux usagers des performances améliorées et des services supplémentaires (mise en place d’une collecte bi-postes (le matin et l’après-midi), meilleure gestion des jours fériés (rattrapage de collecte d’un jour férié réalisé le lendemain).
Par délibération du 23 mai 2019, le conseil communautaire a décidé de consentir une remise exceptionnelle de 30 euros par foyer sur le montant de la redevance incitative sur les ordures ménagères. Le montant de cette ristourne, appliquée sur la facture du second semestre 2019, représente un montant total d’environ 1,35 million d’euros.
La déchèterie de Bischwiller a fait l’objet d’importants travaux de modernisation en 2019. La capacité de la déchèterie a été doublée et la sécurité améliorée grâce à la création d’un carrefour giratoire, permettant de mieux organiser les flux de circulation. Par ailleurs, les horaires d’ouverture ont été élargis jusqu’à 19h en été.
Enfin, pour la deuxième année consécutive, la CAH a organisé, en lien avec les communes, une opération de nettoyage de printemps sur l’ensemble de son territoire les samedis 30 mars et 6 avril 2019. Si cette tradition se pratique dans certaines communes depuis plus de 20 ans, son organisation à l’échelle communautaire permet de lui donner une nouvelle dynamique et de mutualiser les moyens.
La gestion de 640 km de voirie
Par délibération du 07 février 2019, la CAH a adopté son programme de voirie pour l’année 2019. Les opérations inscrites au programme 2019 concernent 13 communes pour un montant de 5,2 millions d’euros (Haguenau, Hochstett, Niederschaeffolsheim, Val-de-Moder (La Walck, Pfaffenhoffen, Ringeldorf), Bernolsheim, Brumath, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Olwisheim, Bischwiller, Oberhoffen-sur-Moder, Schirrhein et Schirrhoffen). Ce programme intègre également deux opérations qui concernent l’ensemble du territoire communautaire :
- La réalisation d’un diagnostic technique de la voirie qui constituera la base de travail pour l’élaboration du futur programme pluriannuel d’investissement (PPI) sur la période 2021-2026. Page 16 sur 21
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- La réalisation d’une première tranche de prestations de détection et de localisation de réseaux sensibles, principalement le réseau d’éclairage public.
A sa création, la CAH était dotée d’un règlement de voirie distinct pour chacun de ses 4 territoires. Par délibération du 21 mars 2019, le conseil communautaire a adopté un règlement de voirie unique. Ce document définit les procédures et règles techniques à observer pour réaliser des travaux sur le domaine public. Il constitue ainsi une base juridique indispensable pour la gestion des voies communales et communautaires.
Les travaux d’aménagements cyclables se sont poursuivis en 2019,
notamment rue Saint-Exupéry à Haguenau, entre la route de Bischwiller et le
giratoire de l’aérodrome et à Bischwiller, avec la création de la voie verte rue du
Capitaine Cherifi (depuis Rampont jusqu’à cimetières) sur environ 180 ml et la
sécurisation de la traversée de la trame verte au niveau de l’école.
La gestion de l’assainissement
Le programme de travaux 2019 pour les travaux d’assainissement sur le territoire de Bischwiller a été adopté par délibération du 21 mars 2019 pour un montant de 1 123 200 euros. Les travaux concernent les communes de Bischwiller, Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller, Schirrhein et Schirrhoffen. Ce programme a été complété par des opérations engagées en 2018 par la CAH sur le territoire de Bischwiller et dont les travaux se sont poursuivis en 2019, pour un montant de 633 000 euros, soit un montant cumulé de travaux pour 2019 arrêté à 1 560 600 euros.
• La petite enfance
L’organisation du 1er forum de l’accueil familial
Organisée pour la première fois en 2019, la journée des assistant(e)s maternel(le)s a permis un temps d’échange et d’information entre les acteurs de la petite enfance et les familles. Cette journée conviviale a été ponctuée par des ateliers et des animations autour de l’enfance : baby gym, parcours pieds nus, zumba kids. Ce forum a également permis de faire la promotion de la profession d’assistant(e) maternel(le).
• La compétence scolaire
Une nouvelle sectorisation scolaire dans les écoles de Brumath Les écoles des communes de Bernolsheim, Brumath/Krautwiller, Mommenheim, Kriegsheim/Rottelsheim, Donnenheim / Bilwisheim /Mittelschaeffolsheim/ Olwisheim sont de compétence communautaire. Par délibération du 07 février 2019, le conseil communautaire a approuvé la modification des secteurs scolaires des écoles du territoire de Brumath et la création de secteurs flottants pour certaines rues ou quartiers de Brumath.
• L’accueil périscolaire
L’adoption d’un schéma de développement périscolaire Depuis sa création en 2017, l’action de la CAH a permis d’augmenter l’offre d’accueil de près de 30 % pour le bien-être des enfants et pour aider les parents Page 17 sur 21
Compte-rendu annuel de l’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau Année 2019
à concilier vie familiale et vie professionnelle. En 2019, la CAH compte 2 348 places d’accueil périscolaire (dont 145 créées en 2019), réparties sur 40 structures.
Parallèlement à la mise en œuvre de cette démarche volontariste visant à répondre aux besoins immédiats des familles, le conseil communautaire, a par délibération du 12 septembre 2019, approuvé le schéma de développement périscolaire pour la période 2020-2026. Ce schéma s’articule autour de trois objectifs : tendre vers un égal accès au service pour toutes les familles, proposer une offre d’accueil de qualité cohérente à tous les enfants et assurer une cohérence dans la répartition des équipements. Pour y parvenir, le conseil communautaire a, dans cette même séance, adopté le plan d’action n°1, proposant une première série de mesures qui concerneront les communes de Bischwiller, Berstheim, Brumath, différentes écoles de Haguenau, le Val-de-Moder, Schirrhein et Mommenheim.
L’espace familles : un espace numérique dédié aux familles Depuis le mois de février 2019, les familles souhaitant inscrire leur(s) enfant(s) dans une structure ou un service gérés par la CAH bénéficient d’un nouvel espace dédié en ligne. Les familles peuvent désormais effectuer un certain nombre de démarches de manière dématérialisées (inscriptions scolaires et périscolaires, transports scolaires à Haguenau et Brumath, paiement et suivi des factures en ligne…). La mise en place de cet espace visant à favoriser le développement de l’usage du numérique, est inclusive et est accompagnée de la garantie, pour les familles qui ne sont pas en mesure d’accéder à cet outil, du maintien d’un accueil physique au sein des services communautaires.
• La CAH à l’écoute de la jeunesse
Le Projet Territorial de la Jeunesse : la jeunesse au cœur de l’action La CAH s’est engagée dans la définition et la mise en œuvre d’un Projet Territorial pour la Jeunesse (PTJ), couvrant la période 2019-2023, à destination des jeunes de 11 à 16 ans de son territoire. Fruit de la réflexion menée en concertation avec les élus du territoire, les acteurs de la jeunesse et les collégiens, le PTJ comporte trois axes prioritaires d’intervention : « la communication et la promotion », « la citoyenneté et l’engagement » et « l’ouverture sur le territoire ». Afin de répondre à ces objectifs, la CAH organise un appel à projets annuel afin de permettre aux structures du territoire de la CAH d’élaborer des actions concrètes et innovantes à destination des jeunes de 11 à 16 ans du territoire. 10 projets ont été financés en 2019 par la CAH à hauteur de 41 900 euros. Des animations de rues ont ainsi été proposées par le CSC Schuman dans différentes communes du Territoire. Fin 2019, une centaine de jeunes avaient participé à ces animations dans 4 communes du territoire (sur 15 communes concernées au total).
Les rendez-vous de la Jeunesse
La CAH a organisé en 2019 la deuxième édition des Rendez-vous de la jeunesse. Ces rencontres, animées sous forme de tables rondes, d’ateliers pédagogiques et d’animations ludiques, ont permis aux 450 collégiens présents de faire entendre leur voix sur des sujets qui les concernent et de faire bouger le territoire. Page 18 sur 21
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Le Conseil Intercommunal des Jeunes de l’agglomération de Haguenau (CIJAH)
Créé par délibération du conseil communautaire du 23 mai 2019, le conseil intercommunal de la jeunesse est un lieu de démocratie participative et d’apprentissage de la citoyenneté. Le conseil est constitué de 34 collégiens, âgés de 10 à 16 ans, qui représentent la jeunesse du territoire. Ses membres disposent d’un mandat de deux ans pour monter leurs projets. Le CIJAH s’est réuni pour la première fois le 4 décembre 2019.
L’harmonisation du soutien de la CAH aux centres socioculturels du territoire (CSC) :
En 2019, des conventions d’objectifs et de moyens sur la période 2019-2021 ont été conclues avec les CSC Horizons Jeunes (territoire de Brumath), le RAI (territoire du Val-de-Moder), le CSC Schuman et le CSC du Langensand (Haguenau). Ces conventions prennent notamment en compte les interventions d’accompagnement des collégiens dans les collèges des territoires respectifs des CSC.
• Quand la culture rapproche
La politique culturelle, une nouvelle compétence au 1er janvier 2019 Cette nouvelle compétence se traduit notamment par un accompagnement des initiatives de coopération culturelle sur le territoire d’une part, et le soutien à des initiatives et pratiques culturelles valorisant ou favorisant le bilinguisme, d’autre part. A l’issue de deux appels à projets, le conseil communautaire a par délibérations du 23 mai 2019 et du 19 décembre 2019, apporté son soutien à six projets pour un montant total de 59 000 euros.
• La lecture publique
L’aménagement et la gestion des bibliothèques et médiathèques d’intérêt communautaire
10 structures relèvent des compétences communautaires :
- 3 médiathèques : Haguenau, Bischwiller, Brumath,
- 7 bibliothèques : Haguenau (bibliothèque des Pins), Val-de-Moder, Schweighouse-sur-Moder, Schirrhein-Schirrhoffen, Mommenheim, Morschwiller et Donnenheim.
Des aménagements ont été réalisés en 2019 à la médiathèque de Haguenau. Parmi les nouveaux services, des automates ont été installés dans le nouvel espace d’accueil pour accélérer le processus d’emprunts et de retour. Les documents réservés peuvent être retirés en libre-service. De nouveaux espaces détente, cafétéria, télévision, jeux de société, jeux vidéo et consultation musicale sont également à la disposition des usagers.
La valorisation du fonds patrimonial exceptionnel de la médiathèque de Haguenau
La médiathèque de Haguenau possède un fonds patrimonial riche de près de 20 000 documents dont les plus anciens remontent au XIVème siècle. Par délibération du 27 juin 2019, le conseil communautaire a approuvé la conclusion d’une convention de coopération avec la Bibliothèque nationale de France (BnF) Page 19 sur 21
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dans le cadre d’un projet de rétro-conversion de ce fonds. Cette opération consiste à informatiser les notices manuscrites du fonds avant de les verser dans les bases gérées par la BnF. Ce projet d’un montant de 35 400 euros bénéficie du soutien financier de l’Etat à hauteur de 80 % (DRAC, BnF). La réalisation de ce projet permet de valoriser le fonds patrimonial de Haguenau en lui donnant une visibilité nationale auprès du public et tout particulièrement auprès des chercheurs et des étudiants.
La première étape de la construction du réseau intercommunal de la lecture publique
Depuis le 1er janvier 2019, la CAH est compétente pour l’animation et le développement des pratiques de mise en réseau en matière de Lecture publique. En 2019, plus de 40 personnels permanents et 80 bénévoles animent ce réseau constitué d’un fond documentaire de 225 000 documents et 9 400 adhérents, répartis dans dix structures.
Chaque équipement est géré de manière territorialisée, mais coordonnée. Au cours de l’année 2019, les équipes de la Lecture publique ont travaillé à la mise en place d’un passeport donnant accès à l’ensemble des collections du territoire dès janvier 2020. Ce projet constitue la première étape de la construction du réseau intercommunal de la lecture publique.
Les moyens et ressources de l’action communautaire
• La communication, un lien entre les habitants et la CAH
Le « M’hag », magazine d’information communautaire, constitue l’outil privilégié de communication entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et les habitants des 36 communes. Distribué dans 43 000 boîtes aux lettres, sa parution est trimestrielle.
La deuxième édition de la journée du territoire s’est déroulée le 6 octobre 2019. Environ 3 000 participants ont sillonné la CAH à la découverte de 37 sites culturels, économiques ou patrimoniaux. Les familles ont eu l’occasion de découvrir plusieurs bâtiments communautaires pour mieux comprendre l’action de la CAH dans leur vie quotidienne (gestion des déchets, sécurité routière, jeunesse, lecture publique, mobilité, développement économique). Cette journée constitue un temps fort pour la CAH, car elle permet de fédérer le territoire et participe à la création d’une identité forte.
• Une dynamique de mutualisation profitable à la CAH et aux communes
Les achats groupés
Afin de prendre en compte la dimension économique de la commande publique, 3 groupements de commande entre la Communauté d’Agglomération et les communes intéressées ont été constitués, dans les domaines suivants : Prestations de téléphonie et de télécommunications, fournitures de repas et de Page 20 sur 21
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goûters en liaison froide pour les structures scolaires, périscolaires et petite enfance, l’achat de fournitures administratives, le contrôle périodique contre la légionellose et la réalisation de diagnostic amiante/plomb. 11 communes de la CAH ont participé à l’un ou l’autre de ces groupements.
Une amplification des moyens de la Banque de matériel La gestion des matériels de la banque intercommunale est assurée de manière territorialisée, au niveau de chacun des 4 anciens territoires, tout en favorisant la mutualisation. En 2019, 23 communes ont bénéficié de locations pour un coût total d’environ 84 000 euros.
Le Système d’Information Géographique (SIG)
Le système d’information géographique est utilisé par les services pour le traitement et la présentation de données géo-référençables : les réseaux, les ouvrages, les équipements, pour l’élaboration de cartes ou observatoires de toute nature.
Depuis la création de la CAH, deux applications SIG cohabitent : le logiciel de l’ex- CCRH, mutualisé avec 13 communes du territoire de Haguenau, d’une part, et le logiciel de l’ex-CCRBE, mutualisé avec 14 communes de ce territoire, d’autre part. En 2019, les 11 communes des territoires de Brumath et du Val-de-Moder ne disposaient pas d’un accès à un SIG.
Il est prévu d’harmoniser l’outil SIG en 2020.
Les ressources humaines
Au 31 décembre 2019, l’effectif de la CAH était de 973 agents, contre 916 au 31 décembre 2018. L’évolution des effectifs entre 2018 et 2019 s’explique notamment par :
- l’amplification de la mutualisation des ressources humaines entre communes membres. Cette mutualisation se traduit par des mutations d’agents à la CAH, avant leur mise à disposition auprès des communes concernées. C’est notamment le cas des agents de Schweighouse-sur-Moder au 1er janvier 2019. Ainsi, depuis la création de la CAH, en plus de Haguenau, Brumath et Bischwiller, 23 communes ont confié à la CAH la gestion totale ou partielle de leurs moyens humains.
- L’évolution des compétences communautaires au 1er janvier 2019 qui s’est accompagnée d’un transfert de certains agents de la CAH vers la Ville de Bischwiller, dans le domaine des équipements sportifs.
- la création d’emplois en lien avec les orientations politiques de la collectivité, notamment le renforcement des effectifs de la Direction de l’Education et de l’Enfance au regard de l’évolution de certaines structures périscolaires.
La CAH a également poursuivi sa politique d’harmonisation de la gestion du personnel communautaire, tant en ce qui concerne le régime indemnitaire, les entretiens professionnels annuels, l’innovation et la créativité managériale. Les formations en intra et mutualisées avec les communes se développent et s’élargissent à des communes non-membres.
Cette dynamique illustre la volonté de renforcer toujours davantage la solidarité et la proximité entre la CAH et ses communes membres, ainsi qu’un partage pertinent des moyens. Page 21 sur 21
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Les moyens financiers
Le compte administratif a pour objet de retracer l’exécution des différentes décisions budgétaires adoptées au cours de l’exercice (budget primitif et décisions modificatives).
Dans sa séance du 11 juillet 2020, le Conseil de Communauté a adopté le compte administratif de la Communauté d’Agglomération, composé du budget principal et de 11 budgets annexes.
L’exercice 2019 se solde par un excédent global cumulé de 8,1 millions euros. Ce compte administratif respecte les engagements qui avaient été pris à la création de la Communauté d’Agglomération et inscrits dans le Pacte financier de confiance et de solidarité, à savoir la soutenabilité des finances, l’utilité des dépenses et la justice fiscale.
Les trajectoires financières énoncées dans le Pacte (en matière de capacité d’autofinancement et d’endettement) sont non seulement respectées, mais améliorées.
Haguenau, le 29 septembre 2020
Le Président,
Claude STURNI
Annexe : compte administratif 2019