Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 188 du 07 11 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 188 du 07 11 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 188 du 07 11 2022)Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-188

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2022-11-04-00001 - Arrêté portant décision de renouvellement

d'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale" (2 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-10-28-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

ANTUNES Virginia (2 pages) Page 6

Centre hospitalier d'Agen /

47-2022-11-07-00002 - Délégation de signature du Directeur du Centre

Hospitalier Agen-Nérac (3 pages) Page 9

47-2022-11-07-00001 - Délégation de signature du Directeur du Centre

Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol (2 pages) Page 13

Direction départementale des territoires /

47-2022-11-02-00001 - AP portant renouvellement de la composition de la

commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des

eaux du bassin versant Dordogne Atlantique (4 pages) Page 16

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-10-28-00002 - AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP

06622K0020 : aménagement de sanitaires public dans le bourg de

Clermont Dessous (1 page) Page 21

47-2022-10-28-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d'une

Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Monsieur

Harismendy Jean-Marc Installation de stockage de véhicules hors d'usage et

déchets non-dangereux sur le territoire de la commune de Bournel (47 210)

(3 pages) Page 23

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2022-11-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de

dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements

de personnes pour la société APEI (5 pages) Page 27

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-11-04-00001

Arrêté portant décision de renouvellement

d'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité

Sociale"

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-04-00001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale" 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Sous-titre du document

PORTANT DECISION DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants:

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi ESS), notamment, ses articles l'n2 et 11;

Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Frederic BOSQUE, Président de la SCIC SA QUARTIER RURAL DE LUSTRAC- siret n° 84770200800032, 2137 Route de LUSTRAC 47140 TRENTELS reçue le 20 septembre 2022;

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332- 17-1 du Code du Travail et remplit l'ensemble des conditions cumulatives attendues

ARRETE

ARTICLE1 : AGREMENT

La SCIC SA QUARTIER RURAL DE LUSTRAC- siret n° 84770200800032, 2137 Route de LUSTRAC 47140 TRENTELS est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT

La structure sus nommée est agréée pour une durée de 2 ans à compter du 04 novembre 2022.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT

Page 1 sur 2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-04-00001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale" 4En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.

S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d'une procédure de retrait.

Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

ARTICLE 4 :

La Responsable de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot et Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.

Fait à Agen, le &. noferse. fer

Pour le Préfet et par subdélégation,

P/Le préfet

La Direcyr e de la DDETSPP,

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Page 2 sur 2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-04-00001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale" 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-10-28-00003

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame ANTUNES Virginia

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-28-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANTUNES Virginia 6E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de RL TE RONN ; la Protection des Populations Égalité Fraternité

Arrêté n°

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANTUNES Virginia

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du or des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée par Madame ANTUNES Virginia, née le 22 janvier 1988 à CREIL (60) et domiciliée professionnellement à la société SELARL GAR'O CHAT à MARMANDE (47):

Considérant que Madame ANTUNES Virginia remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1er: : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ansà Madame ANTUNES Virginia, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la société SELARL GAR'O CHAT-— 32 avenue Hubert RUFFE à MARMANDE (47200).

1/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-28-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANTUNES Virginia 7- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétéri- naire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Ga- ronne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 3 : Madame ANTUNES Virginia s'engage à respecter les prescriptions techniques, ad- ministratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sa- nitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 4 : Madame ANTUNES Virginia pourra être appelée par le préfet de ses départe- ments d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de dé- tention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et SUIi- vants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 28 OCT. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Directrice départementale,

VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gra- cieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

2/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-28-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANTUNES Virginia 8Centre hospitalier d'Agen

47-2022-11-07-00002

Délégation de signature du Directeur du Centre

Hospitalier Agen-Nérac

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-11-07-00002 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac 9Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 84/ 2022

*, LS

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des

Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu l’Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres

Hospitaliers d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 1° juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,

Vu l’Arrêté ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1* juillet 2016,

Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,

D'ECIDE

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-11-07-00002 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac 10Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - novembre 2022 - 2 -

D'ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :

1) Mme Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ

Ÿ

Délégation pour exercer les fonctions de directeur par intérim en l'absence du Directeur, et d'ordonnateur suppléant en l'absence du Directeur et de Mme BLANC.

Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des

affaires médicales.

Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (C.M.E., Commission de l’Activité Libérale) en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de Mme DENAIS, délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non médicaux.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d’autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, en l’absence simultanée du Directeur et de M. CASTANDET.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération et de partenariat, en l'absence simultanée du Directeur et de M. CASTANDET.

Site de Nérac :

Ÿ

Ÿ

Délégation pour les actes de gestion courante en l'absence simultanée du Directeur, de Mme CARION et de M. CASTANDET.

Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence de Mme CARION et de M. CASTANDET.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MARTIN :

Mme Audrey LARRIVE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les contrats, courriers, attestations ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

Mme Ingrid POIREE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-11-07-00002 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac 11Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - novembre 2022 -3 -

DISPOSITIONS GENERALES :

1)

2)

Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d’une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 7 novembre 2022. Elle annule et remplace les précédentes décisions du Directeur portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.

Le Directgur,

Didier LAFAGE

Isabelle MARTIN

\ A

\| \U

EX

Directricdadjointe

Fait à AGEN, le 7 novembre 2022

Philippe CASTANDET

Directeur adjoint

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-11-07-00002 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac 12Centre hospitalier d'Agen

47-2022-11-07-00001

Délégation de signature du Directeur du Centre

Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de

Puymirol

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-11-07-00001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 13Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 83 / 2022

Se _ —— e

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu l’Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres Hospitaliers d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 1‘ juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,

Vu l’Arrêté ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1° juillet 2016,

Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l’'EHPAD de Puymirol,

D'ECIDE

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-11-07-00001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 14Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - novembre 2022 - 2 -

D'ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l’'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :

1) M. Philippe CASTANDET, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales, Directeur Référent du site de

Pompeyrie, reçoit

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour exercer les fonctions de directeur par intérim en l'absence du Directeur,

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d’autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération et de partenariat.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site de Pompeyrie.

# Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Pompeyrie en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.

Site de Nérac :

Ÿ Délégation pour les actes de gestion courante en l'absence simultanée du Directeur et de Mme CARION.

Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence de Mme CARION.

DISPOSITIONS GENERALES :

1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d’une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 7 novembre 2022. Elle annule et remplace les précédentes décisions du Directeur portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.

Fait à AGEN, le 7 novembre 2022

Le Directfur,

Didier LARAGE

Directéurdjoint

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-11-07-00001 - Délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 15Direction départementale des territoires

47-2022-11-02-00001

AP portant renouvellement de la composition de

la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

versant Dordogne Atlantique

Direction départementale des territoires - 47-2022-11-02-00001 - AP portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 16PRÉFET Direction départementale DE LA

DORDOGNE des territoires

Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2022-043

portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne

Atlantique

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-4, et R. 212-29 à R.212-48 relatifs aux

schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin Adour-Garonne approuvé le 11 mars 2022 :

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 2015 délimitant le périmètre du SAGE Dordogne Atlantique et désignant le préfet de Dordogne responsable du suivi de l'élaboration du SAGE;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2016 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2017 portant modification de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 portant modification de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2022 portant modification de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique;

Vu les consultations effectuées auprès du conseil régional Nouvelle Aquitaine, de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Dordogne (EPIDOR), du Syndicat mixte eaux et rivières de l'entre-deux-mers, des communautés d'agglomération du Bergeracois et du Libournais, des associations de maires et conseil départementaux de Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne et les désignations émises ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,

Arrête

Article 1 : La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique est fixée comme suit :

Direction départementale des territoires - 47-2022-11-02-00001 - AP portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 171) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (21

membres)

1 représentant du conseil régional Nouvelle Aquitaine : Monsieur Benjamin DELRIEUX, conseiller régional

2 représentants du conseil départemental de Dordogne

- Monsieur Stéphane DOBBELS, conseiller départemental

- Monsieur Pascal DELTEIL, conseiller départemental

2 représentants du conseil départemental de Gironde

- Monsieur Jean GALAND, conseiller départemental

- Monsieur Sébastien LABORDE, conseiller départemental

1 représentant du conseil départemental du Lot et Garonne : Madame Danielle DHELIAS, conseillère départementale

5 représentants des maires de Dordogne

- Madame Annick CAROT, maire de Bayac

- Monsieur Serge FOURCAUD, maire de Bonneville et Saint Avit de Fumadières - Monsieur Christian GAELOT, maire de Saint Antoine de Breuilh

- Monsieur Etienne GOUYOU- BEAUCHAMPS, maire de Pontours - Monsieur Jean Thierry LANSADE, maire de Montcaret

5 représentants des maires de Gironde

- Monsieur Joël APPOLLOT, adjoint au maire de Saint Emilion

- Monsieur José BLUTEAU, maire de Pellegrue

- Monsieur Jacques BREILLAT, maire de Castillon la Bataille

- Monsieur Frédéric COUSSO, maire de Croignon

- Monsieur Olivier JONQUIERE, adjoint au maire de Branne

1 représentant des maires du Lot et Garonne : Monsieur Jean-Philippe PENAUD, maire de Savignac de Duras

1 représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR : Monsieur Frédéric DELMARES

1 représentant de la communauté d'agglomération du Libournais : Monsieur David REDON

1 représentant de la communauté d'agglomération du Bergeracois: Monsieur Marc LETURGIE

1 représentant du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre 2 mers (SMER-E2M) : Monsieur Bernard MERCIER-LACHAPELLE

2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles

et des associations (13 membres)

1 représentant de la chambre d'agriculture de Dordogne

1 représentant de l'organisme unique de gestion collective du bassin Dordogne 1 représentant du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

1 représentant de l'UNICEM de Nouvelle Aquitaine

1 représentant de l'association syndicale autorisée des palus d'Arveyres-Génissac 1 représentant du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine 1 représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu Aquatique de Dordogne

1 représentant du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine

Direction départementale des territoires - 47-2022-11-02-00001 - AP portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 18+ 1 représentant de l'association. protection et avenir du patrimoine et de l'environnement en Dordogne

*__1représentant de l'union régionale de l'UFC QUE CHOISIR

* __ 1représentant d'Electricité de France

* 1 représentant de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde (AADPPED)

° 7 représentant du comité régional de Nouvelle-Aquitaine de canoë kayak

3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (6 membres)

* Le Préfet:de la régiün Détitäñie, coordonnateur du bassin Adour Garonne ou son représentant + Le Préfét'de Dordôgrié, responsable de l'élaboration et du suivi du SAGE Dordogne Atlantique * Le Directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne ou son représentant * Le Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aééitiné"8ü on représentant

* Le Directeur de la direction régionale de l'office français de la biodiversité de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant

* Le Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ou son représentant

‘Article 2 : Conformément à l'article R.212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des

membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années, à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les

fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à Un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.

Article 3: Conformément à l’article R.212-32 du code de l'environnement, la commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après Une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations mentionnées au paragraphe précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 4: Les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 2016 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique et du 8 février 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique sont abrogés.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne. Il sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire GESTEAU (www.gesteau.fr).

Article 6 : Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Direction départementale des territoires - 47-2022-11-02-00001 - AP portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 19Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.

Direction départementale des territoires - 47-2022-11-02-00001 - AP portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-28-00002

AP portant accord pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une demande de

déclaration préalable DP 06622K0020 :

aménagement de sanitaires public dans le bourg

de Clermont Dessous

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-28-00002 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP 06622K0020 : aménagement de sanitaires public dans le bourg de Clermont Dessous 21É Direction de la Coordination PRE F ET des Politiques Publiques

DE LOT-ET-GA RON N E et de l’Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP 06622K0020 : aménagement de sanitaires public dans le bourg de Clermont Dessous

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la demande de déclaration préalable déposée en mairie le 22 septembre 2022;

Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 19 octobre 2022;

Considérant que la demande de déclaration préalable déposée par la commune de Clermont Dessous, concerne l'aménagement de sanitaires public dans le bourg de Clermont Dessous, dans le périmètre du. site classé ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1%": Un accord est donné pour les travaux consistant en l'aménagement de sanitaires public dans le bourg de Clermont Dessous, sur la commune de Clermont Dessous, faisant l’objet de la demande de déclaration préalable DP 06622K0020 de la commune de Clermont Dessous.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de Clermont Dessous. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Clermont Dessous, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le LEA 0 Lt

Pour le P

crétaire général

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-28-00002 - AP portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP 06622K0020 : aménagement de sanitaires public dans le bourg de Clermont Dessous 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-28-00006

Arrêté préfectoral portant mise en demeure

d'une Installation Classée pour la Protection de

l'Environnement Monsieur Harismendy Jean-Marc

Installation de stockage de véhicules hors

d'usage et déchets non-dangereux sur le

territoire de la commune de Bournel (47 210)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-28-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Monsieur Harismendy Jean-Marc Installation de stockage de véhicules hors d'usage et déchets 23Direction de la Coordination

PRÉFET des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE

k k PP Évalisé Unité bi-départementale de la

Fraternité DREAL Nouvelle-Aquitaine

Arrêté préfectoral n°47-2022-10-28-00006

portant mise en demeure

d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

Monsieur Harismendy Jean-Marc

Installation de stockage de véhicules hors d'usage et déchets non-dangereux sur le territoire de la commune de Bournel (47210)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8 L. 1721, L. 5111, L. 514-5, L.541.46 ;

Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.5119 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.592-13 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu le rapport établi par l'Inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés le 20 juin 2022 sur le site de M. Harismendy Jean-Marc situé au lieu dit « Layguedelbos » à Bournel (47210);

Vu la transmission dudit rapport à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement susvisé par courrier en recommandé avec accusé de réception ;

Vu les observations formulées par l'exploitant en date du 10 octobre 2022;

Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 juin 2022, l'inspecteur de l'Environnement en charge des Installations Classées à constaté au lieu dit « Layguedelbos » à Bournel (47210) la présence d'une dizaine de véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés, la gestion et le stockage de déchets de métaux et alliages et de déchets non dangereux;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

+ 2712-71: installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ; la surface visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m° ; + 2713-2: Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (...) ;

+ 2714-2 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux (...) ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-28-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Monsieur Harismendy Jean-Marc Installation de stockage de véhicules hors d'usage et déchets 24Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 juin 2022, relève du régime de l'enregistrement, de la déclaration, est exploitée sans l'enregistrement, la déclaration, nécessaires en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement ;

Considérant que le fonctionnement de l'installation, à enregistrement, à déclaration, est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, infiltration de produits polluants dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;

Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Harismendy Jean-Marc de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

- Article 1er : Régularisation de situation administrative

Monsieur Harismendy Jean-Marc, dont l'adresse administrative déclarée se situe au lieu dit « Layguedelbos » à Bournel (47 210) et exploitant au même endroit, une installation de stockage de

véhicules hors d'usage et entreposage de déchets, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement soit :

+ en déposant un dossier de demande d'enregistrement et de déclaration conformément respectivement aux articles R. 512-46-1 et R. 512-47 et suivants du code de l'environnement, en préfecture.

. En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 et L. 512- 12-1 du code de l'environnement.

Ce dossier sera adressé à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial -Mission Environnement - Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9)

- Article 2 : Mesures conservatoires

A titre de mesures conservatoires :

- la réception des véhicules hors d'usages est interdite sur le site,

- les véhicules hors d'usages présents sur le site devront être évacués vers une filière agrée et les justificatifs d'élimination présentés à l'inspection des installations classées, - les déchets de métaux présents sur le site devront être évacués vers une filière agrée et les justificatifs d'élimination présentés à l'inspection des installations classées.

- les déchets de métaux présents sur le site devront être évacués vers une filière agrée et les justificatifs d'élimination présentés à l'inspection des installations classées.

- Article 3: Délais

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : -

+ Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure prévue à l'article 1;

. Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant se conforme à l’article R. 512-75-1 du code de l'environnement ;

+ Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et/ou de déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.).

L'exploitant dispose de 6 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-28-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Monsieur Harismendy Jean-Marc Installation de stockage de véhicules hors d'usage et déchets 25. Dans un délai de trois mois pour l'élimination des déchets prévus à l’article 2 du présent arrêté

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

- Article 4: Sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus à l'article 3, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, ainsi que la remise en état des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement. Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l'article L. 171-7 du code de l'environnement.

Les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.

- Article 5 : Publicité et exécution

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Harismendy Jean-Marc, dont l'adresse administrative déclarée

se situe au lieu dit « Layguedelbos » à Bournel (47210), et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à:

+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

. M. le Sous-Préfet de Villeneuve sur Lot,

+ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, et les Inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,

. le maire de la commune de Bournel,

* la gendarmerie de Monflanquin,

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté est consultable à la préfecture ainsi qu'à la Mairie de Bournel par les tiers.

Agen,le 28 NOV. 2022

Pour 1e | Préfet,

Te Secrétaire Général

voies de recours

Conformément à l’article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-28-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Monsieur Harismendy Jean-Marc Installation de stockage de véhicules hors d'usage et déchets 26Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-11-04-00002

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

de dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société APEI

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-11-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société APEI 27PRET EC ARCUNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Liberté .-. Pôle sécurité Égalité Fraternité

Arrêté n°47-2022-11-04-00002

Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société APEI

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA »);

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant

les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS »);

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)

n°923/2012 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;

Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société APEI aux fins de relevés topographiques, prises de vues et observations aériennes du 5 décembre 2021 au 4 décembre 2022:

Vu la demande de renouvellement présentée par la société APEI (Aero Photo Europe Investigation) située ZA les Corats —- Aérodrome de Moulins Montbeugny, 03400 Toulon sur Allier en date du 24 octobre 2022 ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 25 octobre 2022 :

Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 25 octobre 2022;

sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

ARRÊTE :

- Article 1°: Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société APEI est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 5 décembre 2022 au 4 décembre 2023 inclus aux fins de

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-11-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société APEI 28relevés topographiques, LIDAR et prises de vues aériennes sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :

1) Opérations :

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2) Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2072.

3) Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »

400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes

500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4) Pilotes

PREURE AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

- Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

5) Navigabilité

+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

6) Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation

[Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-11-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société APEI 297)

marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf . si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier- incident.

- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »

Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. »

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-11-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société APEI 30Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

. Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que | exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexeà l'arrêté du 24.07.91)

. Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculésà l'étranger.)

«+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).

Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.

En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.

Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, …)

Prescriptions particulières :

- Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...)|| est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.

- La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

- Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile).

- Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.

- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie

électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr),.

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-11-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société APEI 31- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection. _-.

- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Villeneuve-sur-Lot, le 4 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

| Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture . un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 re un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet | www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien

du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-11-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société APEI 32