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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-073
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ETTORI Virginie (8 pages) Page 3
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale /
2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du
département de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 12
2A-2024-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l’organisation du
secrétariat général commun départemental (3 pages) Page 21
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-05-16-00001
16/05/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ETTORI Virginie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 3 EH Direction de la mer et
PRÉFET du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD Service Gestion Intégrée Liberté
Ï Égalité de la mer et du littoral
Fraternité
Dossier n° 2024-063A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son
article R.2122-6; ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.518-17;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi 20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Stan + 04.95.11.12.13
Accueil g éné ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15 h3 4 11 + 1 s ] ] £ . 1 f, LR STAR IE RTARS Ne meer EN EE suG.SOUV.Ir
Facebook : prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 4 Vu
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le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio M. Xavier CZERWINSKI ;
le décret n° 2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;
l'arrêté n°A2024-063A du 03/04/2024 ordonnant la consignation d’une somme de 100
000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2024-063A du 02/04/2024;
la déclaration de consignation de la SAS - KOS, et le récépissé n°2591922474 en date du 06/05/2024 attestant de la bonne réception des fondés ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 11/01/2024 par Mme ETTORI Virginie, sur la commune d’Ajaccio, plage de Marinella ;
l'avis favorable du maire en date du 31/01/2024 ;
l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 23/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 5 ARRETE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS - KOS, représentée par Madame ETTORI Virginie, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le n°840 041 743, demeurant 11 Boulevard Tino Rossi route des Sanguinaires - 20000 Ajaccio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune d'Ajaccio lieu-dit Marinella pour des matelas / parasols et des corps- morts.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m° servant d'assiette à :
-24 matelas et 24 parasols;
Coordonnées GPS : 41°54'26.58'"'N / 08°40'‘41.21"E
2 corps-morts, pour 2 engins motorisés de 0 / 5 mètres et 5 /10 mètres ;
Coordonnées GPS : 41°54‘40.60'"N / 08°40'71.70'"E et 41°54'50.20''N / 08°40'69.50''E
Le nom de l'établissement devra impérativement être indiqué sur les bouées.
Les corps-morts devront être situés hors des herbiers de posidonie et devront prendre en
compte le plan de balisage.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 30/10/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 6 Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 3 080,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 3219 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection où encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Garantie financière
L'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financière consignée à
la caisse des dépôts. La constatation, par un agent assermenté, de tout dépassement de
surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre
circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement,
pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en
consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 7 Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 9 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 10 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 8 Article 12 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
+ en cas d'occupation où d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 13 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
4
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 14 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 15 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 9 Article 16 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 18 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 6 MAI 2024
Le secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 10 Cv
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 11 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-05-17-00001
17/05/2024
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du
secrétariat général commun du département de
la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 12 z Secrétariat général commun département PRÉFET 8 P
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Secrétariat général commun département PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liber!/
Égalité Fralerniti
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n® 2001-692 du août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi d'orientation n® 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique :
le décret n°92-604 du 1°' juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n® 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
le décret n® 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n® 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n® 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n® 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n® 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 13 Vu
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Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian
STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l’article 54 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel n° INTA2211893A du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel n° I0OMA2236661A du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud à compter du 1°' janvier 2023;
l'arrêté préfectoral n °2A-2024-05-16-00002 du 16 mai 2024 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental ;
la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°"- Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :
Service des ressources humaines
les arrêtés individuels pris en application d'un arrêté collectif ainsi que les correspondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportant aux agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian
STRA5ER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel n° INTA2211893A du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l’arrêté ministériel n° IOMA2236661A du 21 décembre 2022 portant nomination de M.
Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud à compter
du 1®'janvier 2023;
l’arrêté préfectoral n ®2A-2024-05-16-00002 du 16 mai 2024 portant organisation des
services du secrétariat général commun départemental ;
la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l’organisation territoriale de l’État ;
la circulaire n* 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article '1®'^- Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :
Serwce des ressources humaines
les arrêtés individuels pris en application d'un arrêté collectif ainsi que les correspondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportant aux agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 14 + les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles ;
+ les actes d'évaluation professionnelle du personnel;
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, de congés ordinaires, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du télétravail ou du temps partiel ;
- les documents, certificats, avis, attestations, actes, frais médicaux, notifications et arrêtés
relevant du périmètre de gestion du secrétariat général commun au bénéfice des directions contractantes ;
- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines du SGCD et relevant du programme 354«Administration territoriale de l'État»- Titre 2 - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs au personnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au directeur départemental des territoires et au directeur de la mer et du littoral de Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte MARCHI,cheffe du service des ressources humaines.
De manière permanente, Mme MARCHI dispose d'une délégation lui permettant de signer les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles n'emportant pas décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Brigitte MARCHI, la délégation de signature qui leur est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines.
Service des finances
- les bons de commande dans la limite de 30 000 €, les services faits afférents pour les dépenses imputables sur les programmes :
+ _0354- DR2A-DP2Ax Administration territoriale de l'Etat »- pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales ;
+ _0354- Programme National d'Equipement pour l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud;
+ _0354- DR2A-DMUT pour la gestion partagée du Solférino ;
+ _723-DR2A-DP2A et DR2A-DR2A pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture, des résidences préfectorales et sites directions du périmètre SGCD ;
+ __363- « compétitivité» pour les opérations relevant de la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
+ 216 «conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - volet «affaires juridiques et contentieuses » action 6, pour les opérations relevant des UO départementales de la Corse- du-Sud et de la Haute-Corse ;
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - volet « action sociale ».
- les états de paiement, de répartition, les gratifications, les certificats administratifs, les frais de changement de résidence, les titres de perception ;
- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble des programmes et budgets cités supra (immobilisations, abondements d'engagements juridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant ;
● les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles ;
♦ les actes d'évaluation professionnelle du personnel ;
● les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, de
congés ordinaires, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du télétravail ou du temps partiel ;
les documents, certificats, avis, attestations, actes, frais médicaux, notifications et arrêtés
relevant du périmètre de gestion du secrétariat général commun au bénéfice des directions contractantes ;
les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMl Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines du SGCD Unité et relevant du programme 354 «Administration territoriale de l'Etat»- Titre 2
opérationnelle de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs au personnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au directeur départemental des territoires et au directeur de la mer et du littoral de Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte MARCHI,cheffe du service des ressources humaines.
De manière permanente, Mme MARCHI dispose d'une délégation lui permettant de signer les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles n'emportant pas décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Brigitte MARCHI, la délégation de signature qui leur est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines.
Service des finances
les bons de commande dans la limite de 30 000 €, les services faits afférents pour les
dépenses imputables sur les programmes :
● 0354- DR2A-DP2A«Administration territoriale de l'Etat»- pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales ;
● 0354- Programme National d'Equipement pour l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud,;
● 0354- DR2A-DMUT pour la gestion partagée du Soiférino ;
● 723-DR2A-DP2A et DR2A-DR2A pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture, des résidences préfectorales et sites directions du périmètre SGCD ;
● 363- « compétitivité » pour les opérations relevant de la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
● 216 «conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» - volet « affaires Juridiques et contentieuses » action 6 , pour les opérations relevant des UO départementales de la Corse- du-Sud et de la Haute-Corse ;
● 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ● volet « action sociale ».
les états de paiement, de répartition, les gratifications, les certificats administratifs, les frais de changement de résidence, les titres de perception ;
les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble des
programmes et budgets cités supra (immobilisations, abondements d'engagements Juridiques, écritures correctives, clôture des engagements Juridiques) sans limitation de montant ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 15 - les ordres de mission ponctuels, permanents et états de frais, dont formation, des agents du périmètre du SGCD de la Corse-du-Sud, imputés sur le programme 354-DR2A-DP2A « administration territoriale de l'État » de l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ;
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, cheffe du service des finances, à l'effet de signer dans la limite de 10 000 € TTC par opération, notamment les devis et certificats administratifs.
De manière permanente, Mme MICHELI dispose d'une délégation lui permettant de signer les pièces de gestion courante, notamment les fiches de liaison avec le CSPI pré-listées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raymonde MICHELI, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Sandrine FLAMENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du service des finances du SGCD à l'effet de signer les fiches de liaison.
Les gestionnaires du service des finances du SGCD de la Corse-du-Sud, Pascale LEONARDI, Valérie DI
FRAJA, Ophélie FUSEAU, Eric CHARRIÉ et Maria CORTICCHIATO sont habilités à saisir dans CHORUS
Formulaire, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes départementaux, régionaux et nationaux couverts par le contrat de service et également ceux pour lesquels délégations de signature ont été données à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD, M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet, M. Xavier CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse.
Mmes Raymonde MICHELI, Sandrine FLAMENT et Paula PERTIGA sont habilitées à saisir et à valider les pièces et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés desdits programmes.
Service des moyens généraux et de l'immobilier
- les devis, les bons de commande, les factures dans la limite de 30 000 € TTC pour ce qui re- lève des dépenses imputables pour l'ensemble des programmes et budgets pour lesquels la pré- sente délégation est consentie ;
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l'État ;
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Jean-Michel HERMANT, chef du service des moyens généraux et de l'immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel HERMANT, M. Matthieu ZAMPONI, M. Jean- Joseph PRUNETTI et Mme Jacqueline BRAVIN, sont habilités à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud, chacun en ce qui concerne son pêle d'affectation.
MM. Jean-Joseph PRUNETTI et Matthieu ZAMPONI sont habilités à signer des devis dans la limite de 2 000 € TTC.
les ordres de mission ponctuels, permanents et états de frais, dont formation, des agents du périmètre du SGCD de la Corse-du-Sud, imputés sur le programme 354-DR2A-DP2A « administration territoriale de l'État « de l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ;
les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, cheffe du service des finances, à l'effet de signer dans la limite de 10 000 € TTC par opération, notamment les devis et certificats administratifs.
De manière permanente, Mme MICHELI dispose d'une délégation lui permettant de signer les pièces de gestion courante, notamment les fiches de liaison avec le CSPI pré-listées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raymonde MICHEL!, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Sandrine FLAMENT, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe du service des finances du SGCD à l'effet de signer les fiches de liaison.
Les gestionnaires du service des finances du SGCD de la Corse-du-Sud, Pascale LEONARDl, Valérie DI FRAJA, Ophélie FUSEAU, Eric CHARRIÉ et Maria CORTICCHIATO sont habilités à saisir dans CHORUS Formulaire, les pièces et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes départementaux, régionaux et nationaux couverts par le contrat de service et également ceux pour lesquels délégations de signature ont été données à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD, M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet, M. Xavier CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse.
Mmes Raymonde MICHELI, Sandrine FLAMENT et Paula PERTIGA sont habilitées à saisir et à valider les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés desdits programmes.
Service des moyens sénéraux et de l'immobilier
les devis, les bons de commande, les factures dans la limite de 30 000 € TTC pour ce qui re
lève des dépenses imputables pour l'ensemble des programmes et budgets pour lesquels la pré sente délégation est consentie ;
les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués
par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l'État ;
les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Jean-Michel HERMANT, chef du service des moyens généraux et de l'immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel HERMANT, M. Matthieu ZAMPONI, M. Jean- Joseph PRUNETTl et Mme Jacqueline BRAVIN, sont habilités à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud, chacun en ce qui concerne son pôle d'affectation.
MM. Jean-Joseph PRUNETTl et Matthieu ZAMPONI sont habilités à signer des devis dans la limite de 2 000 € TTC.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 16 Direction des systèmes d’information et de communication
Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, RSSI, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limite de 30
000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 - DR2A-DP2A- « Administration territoriale de l'État » - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.
En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Jean-André GIANNECHINI, ACSSI, directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le programme 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, dans la limite de 10 000€ TTC par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-André GIANNECHINI, Mme Esther MERCIER, adjointe au directeur des systèmes d'information et de communication, est habilitée à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes
et les documents administratifs relevant de ses attributions.
Service départemental d'action sociale des agents du ministère de l'intérieur :
Délégation de signature est donnée à M Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- les devis, les bons de commandes, les factures, les certificats administratifs, les états de paiements, titre de perception dans la limite de 30 000 € pour ce qui relève des dépenses
imputables sur les programmes ci-après :
+ 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale ;
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale » ;
+ 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité 035402011102 « arbre de Noël ».
- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble des programmes et budgets cités supra (abondements d'engagements juridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Magali FOLLIOT, cheffe du service départemental d'action sociale, dans la limite de 10 000 € TTC.
Mmes Isabelle JACQUES et Marie-Ange DAHAN sont habilitées à saisir dans CHORUS Formulaires les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes:
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale », ;
+ 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité 035402011102 « arbre de Noël ».
Magali FOLLIOT est habilitée à saisir et à valider dans CHORUS Formulaire les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d'achat (DA), EJHM,
Direction des systèmes d'informstion et de communication
Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, RSSI, à l'effet de signer :
les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limite de 30
000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 - DR2A-DP2A- « Administration territoriale de l'État » - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Jean-André GIANNECHINI, ACSSI, directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le programme 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, dans la limite de 10 000€ TTC par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-André GIANNECHINI, Mme Esther MERCIER, adjointe au directeur des systèmes d'information et de communication, est habilitée à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes et les documents administratifs relevant de ses attributions.
Service départemental d'action sociale des aeents du ministère de l'intérieur :
Délégation de signature est donnée a M Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :
les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
les devis, les bons de commandes, les factures, les certificats administratifs, les états de
paiements, titre de perception dans la limite de 30 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes ci-après :
● 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale ;
● 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale » ;
● 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFML02202A- Activité 035402011102 « arbre de Noël ».
les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble des
programmes et budgets cités supra (abondements d'engagements Juridiques, écritures correctives, clôture des engagementsjuridiques) sans limitation de montant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Magali FOLLIOT, cheffe du service départemental d'action sociale, dans la limite de 10 000 € TTC.
Mmes Isabelle JACQUES et Marie-Ange DAHAN sont habilitées à saisir dans CHORUS Formulaires les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes :
● 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale », ;
● 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFML02202A- Activité 035402011102 « arbre de Noël ».
Magali FOLLIOT est habilitée à saisir et à valider dans CHORUS Formulaire les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d'achat (DA), EJHM,
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 17 constatation et certification de service faits imputés sur exclusivement sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale ».
Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet :
les arrêtés de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
les courriers adressés aux ministères ;
les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, et quel qu'en soit le montant ;
les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de l'un de leurs établissements ;
les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean- Michel HERMANT, directeur-adjoint du SGCD de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant du secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud, à l'exception :
des arrêtés de portée générale ;
des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture ;
des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
des réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement;
des courriers adressés aux ministères ;
des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, et quel qu'en soit le montant ;
des conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de l'un de leurs établissements ;
des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
des ordres de réquisition du comptable public.
constatation et certification de service faits innputés sur exclusivement sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale ».
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet :
les arrêtés de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
les courriers adressés aux ministères ;
les lettres et mémoires contentieux produits devant les Juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, et quel qu'en soit le montant ;
les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de l'un de leurs établissements ;
les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean- Michel HERMANT, directeur-adjoint du SGCD de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant du secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud, à l'exception :
des arrêtés de portée générale ;
des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31 mars
2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture ;
des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
des réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
des courriers adressés aux ministères ;
des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, et quel qu'en soit le montant ;
des conventions que l’Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de l'un de leurs établissements ;
des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
des ordres de réquisition du comptable public.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 18 Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 17 MAI 2024
Le préfet
HILL Na de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratift. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 ■ Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
î 7 MAI 2024 Ajaccio, le
Le préfet
-q Amàjry de SAINT-QUENTIN
V/oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application a Télérecours citoyens » access/fa/e par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 19 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission Ministère /suivi de
ossier : (
Mission Télétravail
ecrétariat :
Annexe
Secrétariat général commun départemental
Directeur
M Vincent ROUAULT
I
Directeur Adjoint
M. Jean-Michel HERMANT
NW
de la Corse-du-Sud
Service des ressources
humaines
Cheffe de service :
Mme Brigitte MARCHI
Mission Recrutement et suivi T2
Mission Formation
Mission expertise et conseil juridique
Gestion financière et paie
Maladie et gestion du temps
Carrière
Service action sociale
Cheffe de service:
Mme Magali FOLLIOT
Prestations du ministère de
l'Intérieur
Gestion de la restauration
collective pour le périmètre ATE
Service des finances
Cheffe de service :
Mme Raymonde MICHELI
Dépenses immobilières
Dépenses de fonctionnement et
programmes métiers
Service des moyens généraux
et de l’immobilier
Chef de service :
M. Jean-Michel HERMANT
M. Mathieu ZAMPONI
Pôle patrimoine immobilier
M. Jean Joseph PRUNETTI
Pôle achats et logistique
Reprographie et parc automobile
Mme Jacqueline BRAVIN
Pôle coordination et administration
générale
Direction des systèmes
d’information et de
communication
Directeur :
M. Jean André Giannechini
Gestion des infrastructures
partagées, serveurs et réseaux
Assistance à utilisateurs
Mise en œuvre opérationnelle de
la politique de sécurité des
systèmes d’information
Secrétariat général commun départemental
de la Corse-du-Sud PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Libtrtc
Égalité Fratemité Annexe
Directeur
M .Vincent ROUAULT
Directeur Adjoint
M. Jean-Michel HERMANT
^Mission Ministère /suivi de
dossier :
Mission Télétravail
Secrétariat :
Service des moyens généraux
et de l'immobilier
Direction des systèmes
d'information et de
communication
Service action sociale Service des ressources
humaines
Service des finances
Cheffe de service :
Mme Raymonde MICHEL!
Cheffe de service :
Mme Brigitte MARCHI
Cheffe de service:
Mme Magali FOLLIOT
Chef de service :
M. Jean-Michel HERMANT
M. Mathieu 2AMPONI
Pôle patrimoine immobilier
M. Jean Joseph PRUNETTI
Pôle achats et logistique
Reprographie et parc automobile
Mme Jacqueline BRAVIN
Pôle coordination et administration
générale
Directeur ;
M. Jean André Giannechin!
Gestion des infrastructures
partagées, serveurs et réseaux
Assistance à utilisateurs
Mise en œuvre opérationnelle de
la politique de sécurité des
systèmes d’information
Mission Recrutement et suivi T2
Mission Formation
Mission expertise et conseil juridique
Gestion financière et paie
Maladie et gestion du temps
Carrière
Dépenses immobilières
Dépenses de fonctionnement et
programmes métiers
Prestations du ministère de
l'Intérieur
Gestion de la restauration
collective pour le périmètre ATE
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 20 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-05-16-00002
16/05/2024
Arrêté portant modification de l’organisation du
secrétariat général commun départemental
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l’organisation du secrétariat général commun départemental 21 £ rétariat général commun départemental PRÉFET Secré géné un départeme
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
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vu
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vu
Vu
vu
vu
Vu
Arrêté n°
portant modification de l’organisation du secrétariat général commun départemental
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Secrétariat général commun départemental PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Libiné
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'organisation du secrétariat général commun départemental
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1®' août 2001 relative aux lois de finances
la loi d’orientation n® 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'a la prévention médicale dans la fonction publique :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ia déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif è la direction de la mer et du littoral de Corse :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amauty de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu
Vu
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l’organisation du secrétariat général commun départemental 22 vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental ;
vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l’organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°- Le secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud exerce les missions qui lui sont dévolues par l’article 3 du décret n° 2020-99 du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et des moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de système d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention au bénéfice des agents de la préfecture, des directions départementales interministérielles et de la direction de la mer et du littoral de Corse, à l'exception des missions d'accueil physique et téléphonique.
En outre, il est chargé de la mise en œuvre de la politique départementale d'action sociale du ministère de l'Intérieur.
Le secrétariat général commun départemental est un service déconcentré de l'État à vocation interministérielle relevant du ministère de l'Intérieur.
Article 2- Le secrétariat général commun départemental exerce des missions, sous l'autorité du préfet, au bénéfice :
- des services de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
- de la direction départementale des territoires de la corse-du-Sud ;
- de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
- de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Article 3 - Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la l'autorité hiérarchique d'un directeur et d’un directeur adjoint.
Ils comprennent :
- le service des ressources humaines, composé de la mission « recrutement et suivi T2 », de la mission « formation », de la mission « expertise et conseil juridique », de la section « gestion financière et paie », de la section « maladie et gestion du temps » et de la section « carrière » ;
- le service des finances, composé de la section « dépenses immobilières » et de la section « dépenses de fonctionnement et programmes métiers » ;
l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n ° 2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental ;
la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
la circulaire n“ 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1®'- Le secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 3 du décret n® 2020-99 du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et des moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d’affaires immobilières, de système d’information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention au bénéfice des agents de la préfecture, des directions départementales Interministérielles et de la direction de la mer et du littoral de Corse, à l'exception des missions d’accueil physique et téléphonique.
En outre, il est chargé de la mise en œuvre de la politique départementale d'action sociale du ministère de l’Intérieur,
Le secrétariat général commun départemental est un service déconcentré de l'État à vocation interministérielle relevant du ministère de l’Intérieur.
Article 2 - Le secrétariat général commun départemental exerce des missions, sous l’autorité du préfet, au bénéfice :
- des services de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud :
- de la direction départementale des territoires de la corse-du-5ud ;
- de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
- de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Article 3 - Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la l’autorité hiérarchique d'un directeur et d’un directeur adjoint.
Ils comprennent :
- le service des ressources humaines, composé de la mission « recrutement et suivi T2 », de la mission « formation », de la mission « expertise et conseil juridique », de la section « gestion financière et paie », de la section « maladie et gestion du temps » et de la section « carrière » ;
- le service des finances, composé de la section
« dépenses de fonctionnement et programmes métiers » ;
dépenses immobilières » et de la section
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l’organisation du secrétariat général commun départemental 23 - le service des moyens généraux et de l'immobilier, composé du pôle « coordination et administration générale », du pôle « achats et logistique » et du pôle « patrimoine immobilier » ;
- la direction des systèmes d'information et de communication ;
- le service d'action sociale.
Un organigramme est joint en annexe du présent arrêté.
Article 4 - l'arrêté préfectoral n°2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le ! 6 MAI 2024
préfet
ben
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Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site vrvrw.telerecours
- le service des moyens généraux et de l'immobilier, composé du pôle « coordination et administration générale », du pôle « achats et logistique » et du pôle « patrimoine immobilier » ;
- la direction des systèmes d'information et de communication ;
- le service d'action sociale.
Un organigramme est joint en annexe du présent arrêté.
Article 4 ● l'arrêté préfectoral n®2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation des services du secrétariat générai commun départemental est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
I 6 MAI 2024 Fait à Ajaccio, le
[Je préfet
i
I
A
uryde SAINT-QUENTIN
Voies et déijis de recours - Conformément aox dispositions des articfes R. 421-1 à R.. 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire /'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dons le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaf administratif peut être saisi par/'appficstion « Téiérecours citoyens » accessible par le site wv/w.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l’organisation du secrétariat général commun départemental 24