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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2025 38 Approbation du plan de financement pour la demande de subvention pour la modernisation des equipements de telegestion des ouvrages EP et assainissement Phase 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2025 38 Approbation du plan de financement pour la demande de subvention pour la modernisation des equipements de telegestion des ouvrages EP et assainissement Phase 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
NV
a te
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
nl En
SEANCE
DU 04 DÉCEMBRE
2025
(
sé Le
04
décembre
2025,
à
17
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le 27
novembre
2025
s’est
réuni
à
la salle
des
fêtes
de
Roussillon,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2025-38
OBJET
: APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
POUR
LA
DEMANDE
D'UNE
SUBVENTION
POUR
LA
MODERNISATION
DES
EQUIPEMENTS
DE
TELEGESTION
DES
OUVRAGES
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
- PHASE
1
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 28
-
QUORUM
: 15
-
PRESENTS
: 24
-
PROCURATIONS
: 1
-
VOTANTS
: 25
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Dominique
SANTONI
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
MURS
: M.
Christian
MALBEC
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20251204-B-2025-38-DE Date de télétransmission : 08/12/2025 Date de réception préfecture : 08/12/2025
Page
1
sur 3
B-2025-38 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
.5211-10,
Vu,
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu,
l'arrêté
ministériel
du
19
juin
2024
constatant
le classement
des
25
communes
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
en
zone
de
France
Ruralités
Revitalisation
(FRR),
Vu,
les
dispositifs
de
télégestion
utilisés
pour
la
surveillance
et
le contrôle
des
ouvrages
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif,
Considérant,
que
les
connectivités
utilisées
actuellement,
pour
la
transmission
des
données,
seront
obsolètes
prochainement:
extinction
de
la
2G
dès
2025-2026
et
de
la
3G
d'ici
2028-2029
par
les
opérateurs
télécoms,
Considérant,
que
le
remplacement
des
équipements
de
télégestion
par
des
dispositifs
compatibles
aux
prochaines
connectivités,
garantirait
la
continuité
de
service
et
la
pérennité
technologique
pour
les
15
prochaines
années,
Considérant,
d'autre
part
que
les
équipements
actuels
ne
sont
pas
suffisamment
cybers
sécurisés,
Considérant,
la
directive
européenne
NIS2
(2022/2555)
qui
impose
aux
collectivités
assurant
des
services
essentiels
(eau
potable,
assainissement)
de
renforcer
la
sécurité
de
leurs
systèmes
de
télégestion, Considérant,
que
l'acquisition
de
ces
équipements
de
dernière
génération
va
permettre
de
sécuriser
les
installations
d'eau
potable
et d'assainissement
collectif,
d'améliorer
la performance
des
réseaux,
de
réduire
les
coûts
d'exploitation,
de
contribuer
à
la
sobriété
en
eau
et
en
énergie,
Considérant,
que
le coût
total
de
l'opération
est
estimé
à
103
851
€
HT,
Considérant,
que
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
peut
participer
financièrement
à
cette
opération, Considérant,
la
demande
de
subvention
déposée
le 28/10/2025
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau,
Considérant,
que
cette
demande
subvention
doit
être
complétée
par
une
délibération
de
la CCPAL,
Le
Président
propose
d'approuver
le
plan
de
financement
suivant
présenté
dans
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse :
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
rase
Montant
estimatif
des
Montant
estimatif
des
dépenses
HT
celte
Platines
SOFREL
S4W
pour
les
postes
de
Modernisation
des
;
PE
relevages
:
93
299
€ |
Agence
de
l'eau
équipements
de
g
RMC
(50%
min.)
51
925,50
€
télégestion
des
ouvrages
d’eau
&
è
potable
et
SOFREL
LOGUP
LS
pour
les
déversoirs
d’assainissement
—
|
d'orages
et
les
débitmètres
:
10
552
€ |
Autofinancement
54
925,50
€
PHASE
1
(50%
max.)
?
TOTAL
103
851
€
=
TOTAL
— |
103-851-€
Dalo de lélélransmiselon : 08/12/2028 Date
de réception préfecture
: 08/12/2025 Page
2 sur
3
B-2025-38 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
le
plan
de
financement
ci-dessus,
Sollicite,
l'aide
financière
au
taux
maximum
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
S'engage,
à
rembourser
la
subvention
perçue
en
cas
de
non-respect
de
ses
obligations,
Autorise,
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
ou
son
représentant
légal
à
signer
toutes
les
formalités
indispensables
à
l'exécution
de
la
présente.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 17/12/2025
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2025 1204-B-2025-38-DE Date de télétransmission : 08/12/2025 Date de réception préfecture : 08/12/2025
Page
3
sur
3
B-2025-38