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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2024 16 Approbation des plans de financement pour les demandes de subventions pour les tx assainissement et eau RD22
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2024 16 Approbation des plans de financement pour les demandes de subventions pour les tx assainissement et eau RD22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
A'f
SEANCE
DU
04
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quatre
avril
à
17
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2024-16
OBJET:
APPROBATION
DES
PLANS
DE
FINANCEMENT
POUR
LES
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
POUR
LES
TRAVAUX
D'ASSAINISSEMENT
ET
D'EAU
POTABLE
AU
NIVEAU
DE
LA
RD22
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
RUSTREL
ET
D'APT
: TRANSFERT
DES
EFFLUENTS
DE
LA
STEP
DE
RUSTREL
VILLAGE
VERS
LA
STEP
D'APT
LE
CHENE
ET
RENOUVELLEMENT
DES
CONDUITES
D'EAU
POTABLE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 28
-
QUORUM
: 15
-
PRESENTS
: 18
-
PROCURATIONS
:2
-
VOTANTS
: 20
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Frédéric
SACCO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M. Luc MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Dominique
SANTONI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20240404-B-2024-16-DE Date
de
télétransmission
: 09/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/04/2024
Page
1
sur
4
B-2024-16 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
.5211-10,
Vu,
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu,
le classement
par
le
Préfet
de
Vaucluse
des
25
communes
de
la
CCPAL
en
zone
de
revitalisation
rurale
(ZRR),
depuis
le
12°
juillet
2017,
afin
de
transformer
économiquement
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
en
pôle
de
croissance
économique,
Vu,
les
non
conformités
constatées
depuis
plusieurs
années
sur
la station
d'épuration
de
Rustrel
Village
suite
à
des
dysfonctionnements
au
niveau
du
décanteur
et
à
un
dimensionnement
du
lit bactérien
non
adapté, Vu,
l'arrêté
préfectoral
du
06
février
2024
mettant
en
demeure
la
CCPAL
de
mettre
en
conformité
le
système
d'assainissement
de
Rustrel
Village
avant
fin
2025,
Vu,
les
schémas
directeurs
d'Alimentation
en
Eau
Potable
et
d'Assainissement
réalisés
par
la
CCPAL
entre
2021
et
2023,
Considérant,
les
deux
solutions
envisagées
dans
le
schéma
directeur
d'assainissement,
pour
la
suppression
de
la
station
d'épuration,
à
savoir
la
construction
d'une
nouvelle
station
d'une
part
et
le
transfert
des
effluents
vers
la
station
d’Apt
Le
Chêne,
d'autre
part,
Considérant,
que
la
solution
retenue
est
la création
d'un
réseau
de
transfert
des
effluents
sur
4
km
vers
la
STEP
d'Apt
Le
Chêne,
qui
présente
de
nombreux
avantages
:
-
Suppression
du
rejet
dans
la
Doa,
-
Suppression
d’un
rejet
dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
du
captage
d'eau
potable
des
Jean-Jean,
-__
Réalisation
plus
rapide
et
certaine
car
pas
de
contraintes
ni
d'incertitudes
liées
aux
procédures
d'acquisition
foncière,
dans
un
secteur
soumis
à
contraintes
environnementales
et
d'inondations,
Considérant,
que
l'Agence
de
l’eau
apporte
son
aide
financière
à
un
taux
exceptionnel
de
70%
sur
un
coût
plafond
de
1.4
ME
HT,
étant
donné
le caractère
prioritaire
de
cette
opération,
Considérant,
que
ces
travaux
permettent
de
programmer
simultanément
les
travaux
de
remplacement
des
réseaux
d'eau
potable
dans
un
souci
d'économie
d'eau
et de
sécurisation
dans
le cadre
des
travaux
inscrits
dans
le
schéma
directeur
d’Alimentation
en
Eau
Potable,
Considérant,
que
l'Agence
de
l'eau
peut
participer
financièrement
à
un
taux
de
50%
sans
plafond,
Considérant,
que
le coût
total
de
l'opération
est
estimé
à
3
074
314
HT,
dont
1
553
871
€
HT
pour
les
travaux
d'assainissement
et
1
520
443
€
HT
pour
les
travaux
d'eau
potable,
Le
Président
propose
que
les
demandes
de
subventions
soient
déposées
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
selon
les
plans
de
financements
suivants :
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240404-B-2024-16-DE Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024
Page
2
sur
4
B-2024-16 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
REVISIONNEL
Montant
estimatif
des
recettes
Travaux
de
transfert
des
effluents
de
la
STEP
de
Rustrel
Village
vers
la
STEP
d’Apt
Le
Chêne
Etude
géotechnique
:
4
697
€
Géo
détection
:
8480€
Levé
topographique
:
6
900
€
Maîtrise
d'œuvre :
30615€
Travaux
de
raccordement
:
1 255
660
€
Création
du
poste
de
refoulement
+
réseau
+
démolition
du
système
existant
:
150
000
€
Mission
SPS
:
525
€
Contrôle
travaux
avant
réception
:
23
000
€
Divers
et
imprévus
(5%
du sous-total)
:
73
994
€
Agence
de
l'eau
RMC :
70
%
d'un
plafond
de
1.4
ME
LS
MENT PREVISIONNEL
Montant
estimatif
des
dépenses
HT
980
000
€
(soit
63
%
du
coût
total)
Autofinancement
573
871€
(37
%
du
coût
total)
Montant
estimatif
des
recettes
Travaux
de
renouvellement des
conduites
d’eau
potable
Etude
géotechnique
:
4
697
€
Maîtrise
d'œuvre
:
18015
€
Travaux :
1421
104€
Mission
SPS
:
525
€
Contrôle
travaux
avant
réception
:
3
700
€
Divers
et
imprévus
(5%
du sous-total)
:
72
402
€
Agence
de
l'eau
RMC
: 50
%
760
221.5
€
Autofinancement
50
%
760
221.5
€
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
les
plans
de
financements
ci-dessus,
Sollicite,
les
aides
financières
aux
taux
maximums
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
Sollicite,
une
dérogation
pour
entreprendre
ces
travaux,
sans
attendre
la
notification
des
décisions
d'aides
financières,
S'engage,
à
rembourser
les
subventions
perçues
en
cas
de
non-respect
de
ses
obligations,
Autorise,
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
à
signer
toutes
les
formalités
indispensables
à
l'exécution
de
la présente.
B-2024-16
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240404-B-2024-16-DE Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024
Page
3
sur
4 Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 17/04/2024
B-2024-16
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20240404-B-2024-16-DE Date
de
télétransmission
: 09/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/04/2024
Page
4
sur
4