unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024101 DE 1 1 1 Modification du contrat de quasie régie avec lAssociation du Pays de Tronçais

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024101 DE 1 1 1 Modification du contrat de quasie régie avec lAssociation du Pays de Tronçais Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024101 DE 1 1 1 Modification du contrat de quasie régie avec lAssociation du Pays de Tronçais)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Séance du 26 juin 2024

Délibération n°2024-101

L'an deux mil vingt-quatre, le 26 du mois de juin à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 12 juin 2024.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Fabien

THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET,

Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur

Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Didier

REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD,

Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Olivier FILLIAT

à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Denis BONNEAU à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur

David LOUBRY à Monsieur Christophe BAJARD, Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Pierre-Marie

DELANOY, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN

Absents excusés : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Sylvie DUCLOITRE,

Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice1 25

Nombre de Membres présents 17

Nombre de suffrages exprimés 1 19

Votes Pour 1 19

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.10 Thème : Divers

Objet : Modification du contrat de quasi-régie avec l'Association du Pays de Tronçais

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5 relatif à la

quasi-régie ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la décision C-107/98 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 novembre

1999, dit l'arrêt « Teckal » ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU les statuts de l'Association du Pays de Tronçais en date du 21 janvier 2020 ;VU la délibération n°2020-06 du conseil communautaire approuvant un contrat de quasi-régie

relatif à la gestion des centres de tourisme de Champ Fossé et des Ecossais, en date du 06

février 2020 ;

VU la délibération n°2023-89 du conseil communautaire relative à l'étude de la création d'un

Etablissement Public Industriel et Commercial, en date du 28 juin 2023 ;

VU la délibération n°2024-13 du conseil communautaire relative à la création d'un Etablissement

Public Industriel et Commercial (EPCI), en date du 07 février 2024 ;

VU le contrat de quasi-régie liant la communauté de communes et l'Association du Pays de

Tronçais s'appliquant à partir du 01" mars 2020 ;

Considérant que lors de sa séance en date 07 février 2024, le conseil communautaire a décidé :

- d'approuver la création d'un Etablissement Public Industriel et

Commercial afin de lui confier la gestion des centres de tourisme de la

communauté de communes et la plage de Saint-Bonnet-Tronçais ;

- de préciser que si un directeur doit être recruté autre que le directeur de

la communauté de communes, la gestion des campings et de la plage

perdurerait via un contrat de quasi-régie avec l'Association du Pays de

Tronçais ;

- de préciser que si la propriété des campings et l'investissement nécessaire

à leur sauvegarde ne peuvent pas rester à la communauté de communes,

la gestion des campings et de la plage perdurerait via un contrat de quasi-

régie avec l'Association du Pays de Tronçais ;

Considérant que plusieurs réunions se sont tenues avec une avocate et la Trésorerie. En l'espèce,

les deux conditions cumulatives ne sont pas réunies. Dès lors, la création d'un EPIC

s'avère impossible. Toutefois, il conviendrait de pouvoir éclaircir le contrat de quasi-

régie ;

Considérant que Messieurs MOLLO, REGRAIN et THEVENOUX ne peuvent pas prendre part aux

votes puisqu'ils sont membres du Bureau de l'Association du Pays de Tronçais ;

Considérant que Monsieur REGRAIN dispose d'une procuration ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de prendre acte que la création d'un Etablissement Public Industriel et Commercial

afin de lui confier la gestion des centres de tourisme de la communauté de communes

et la plage de Saint-Bonnet-Tronçais, n'est pas possible puisque les conditions fixées à

la délibération n°2024-13 en date du 07 février 2024 ne sont pas réunies.

Article 2 : d'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour modifier le

contrat de quasi-régie avec l'Association du Pays de Tronçais.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.Fait et délibéré le 26 juin 2024

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extr- • • v • • e,

Le Pr- • lt4► Ò&

.4 Milet

Dan` • NDET•

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr