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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202004 Fixation des tarifs des prestations fournies par lAssociation du Pays de Tronçais
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202004 Fixation des tarifs des prestations fournies par lAssociation du Pays de Tronçais)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20200206-D202004-DE
Séance du 6 février 2020
Délibération n° 2020-04
L’an deux mil vingt, le 6 du mois de février à 19 heures 30, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la
communauté de communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du
Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 28 janvier 2020.
Présent(s) : Madame Corinne COUPAS, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Jean-Yves CHARBY,
Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame
Jacqueline PRENCHERE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel
RONDET, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE,
Monsieur David LOUBRY, Madame Catherine SADDE, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Louis de
CAUMONT LA FORCE, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien
POINTUD, Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur
Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Gilbert CAMPO à Monsieur Bernard FAUREAU
Absent(s) excusé(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Christine DEFFNER, Madame Laetitia FREMONT, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistait également à la réunion Monsieur Jean-Louis ETIEN.
Nombre de Membres en exercice ._ 26.
Nombre de Membres présents | 24
Nombre de suffrages exprimés | 25
Votes Pour | 25
Votes Contre | 0
Abstention 0!
| NOMENCLATURE ACTES
N° : 1-4 Thème : Autres contrats
Objet : Fixation des tarifs des prestations fournies par l'Association du Pays de Tronçais
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5 relatif à la quasi-régie ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la décision C-107/98 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 novembre 1999, dit
l'arrêt « Teckal » ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU le contrat de quasi-régie liant le Syndicat Mixte de l’Aménagement Touristique de la Forêt de Tronçais
et de sa Région (SMAT) et l’Association du Pays de Tronçais en date du 16 décembre 2013 et notamment
son article 16 ;
VU la convention de liquidation du SMAT de la Forêt de Tronçais et de sa Région en date du 11 février 2019 ; Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le re
ID : 003-240300558-20200206-D202004-DE
VU l'arrêté préfectoral n°3667 du 31 décembre 2018 mettant fin à l’exercice de ses compétences par le
SMAT de la Forêt de Tronçais et de sa Région ;
VU l'arrêté préfectoral n°1245 du 9 mai 2019 portant dissolution du SMAT ;
VU la proposition des tarifs fournie par l'Association du Pays de Tronçais ;
Considérant qu’à partir du 1° janvier 2019 à Oh0O, la communauté de communes s’est substituée au SMAT
de la Forêt de Tronçais et de sa Région ;
Considérant que les contrats et conventions en cours au 31/12/2018 qui n’ont pas fait l’objet de résiliation
par le SMAT sont transférés à la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
Considérant que conformément au contrat de quasi-régie du 16 décembre 2013, l'Association du Pays de
Tronçais doit présenter une proposition de tarifs pour chaque nouvelle saison ;
Considérant que cette proposition doit être en lien avec la politique commerciale déterminée par la
communauté de communes lors de la présentation de son budget annuel ;
Considérant que cette politique commerciale ne peut être fixée qu’à la remise du compte-rendu annuel
fourni par l'Association du Pays de Tronçais qui n’avait pas pour habitude de le faire avec le
SMAT;
Considérant que l'Association doit commencer à communiquer les tarifs aux clients ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la proposition des tarifs fournie par l'Association du Pays de Tronçais
concernant les centres de tourisme de Champ Fossé et des Ecossais (annexe 1) ;
Article 2 : de laisser à l'Association du Pays de Tronçais le délai du 28 février 2020 pour rendre un
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il pu
compte-rendu annuel permettant de juger de son activité et de son développement.
Fait et délibéré le 6 février 2020,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait confor
La Présidente
Corinne COUPAS
aire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr