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Déliberation - bb1eb4b954fbe29c0041d4d79c3269b6
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Cardan.
Lien du pdf (Déliberation - bb1eb4b954fbe29c0041d4d79c3269b6)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
0 1 1 / ? 0 2 6 ID : 033-213300981-20260304-01_2026_D-DE
Département de la Gironde
Canton de L'Entre Deux Mers
MAIRIE DE CARDAN
33410 CARDAN
Mairie.cardan@wanadoo.fr
Tél. 05.56.62.94.83- Fax 09.70.62.64.33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice :11 Présents
: 9 Procuration: 0 Votants :
Date de convocation du Conseil Municipal 23/02/2026
PRÉSENTS : Messieurs BOYER — CASTAING —
FRECHAUT — LARROQUE et REYNE
Mesdames LUCE — MERINO- SADRAN et TERRADAS
EXCUSE (S) : Monsieur COLLOT
ABSENT : Monsieur GABILLAUD
PROCURATION :
Élue secrétaire de séance :
01-2026 OBJET : Délibération autorisant Monsieur
le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2026
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites
de l’article L 1612-1 du code général des collec- tivités territoriales
Article L 1612-1 FE
Modifié par LOI n ‘2012-1510 du 29 décembre 2012
- art. 37 (VD]
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes
au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant Je vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au
15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale Peut, Sur autorisation de
| ‘organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d ‘investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au bud- get de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à | ‘alinéa ci-dessus précise
le montant et l'affectation des crédits. Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 033-213300981-20260304-01_2026_D-DE
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus,
sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer
les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, SOUS réserve
des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement
2025 : 86 303.63 € (Hors chapitre 16 « Rembourse-
ment d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est
proposé au conseil municipal de faire application
de cet
article à hauteur de 21 575.90 € (soit 25 % de
86 303.63 €)
Les dépenses d'investissement concernées sont
les suivantes :
Logiciel JVS Infinity : 4 905.38 € (compte 2051)
Achat de drapeaux : 60.48 € (compte 2188)
Soit un total de 4 965.86 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
décide, à l'unanimité des membres présents,
d'accepter
les propositions de M. le maire dans les conditions
exposées ci-dessus.
Fait et délibéré en Mairie} les jours, mois et an que
dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme en Mairie le 04 mars 2026
Le secrétaire de séance,
I
FRECHAUT Cédric
, = nu —
Transmis au représentant de l'Etat le 04 Mars
2026
publié le 04 Mars 2026