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Déliberation - 9f5301932ea70c3857bae5ba65c8b73a
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Cardan.
Lien du pdf (Déliberation - 9f5301932ea70c3857bae5ba65c8b73a)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
0229/2026 Publié le
ID : 033-213300981-20260323-07_2026_D-DE
Département de la Gironde
Canton de L'Entre Deux Mers
MAIRIE DE CARDAN
33410 CARDAN
Mairie.cardan@wanadoo.fr
Tél. 05.56.62.94.83- Fax 09.70.62.64.33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice :15 Présents: 15 Procuration : O0 Votants : 15
L'an deux mille vingt-six et le vingt-mars à dix-huit et trente minutes, le conseil Municipal de la commune de
CARDAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur REYNE Denis,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : lundi 16 mars 2026
PRÉSENTS : Messieurs BOYER — BRUNATO — CASTAING — FRECHAUT — LARROQUE — NEAU — REYNE — SECARDIN et VEVSSIERE
Mesdames BABIAN — LABAT — LAFARGUE — LAMARQUE — MERINO et TERRADAS
EXCUSE (S):
ABSENT:
PROCURATION :
Élue secrétaire de séance : Ombeline MERINO
07-2026 OBJET : Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal
Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son
mandat certaines attributions de cette assemblée.
Article 1
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer pour un montant maximum de 100.00 € par droit unitaire, les tarifs de droit de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies ou autres lieux publics et, d’une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant,
le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de procédures dématérialisées ;
3° De procéder pour un montant unitaire maximum de 10 000.00 €, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus au budget, et aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-
1 sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID : 033-213300981-20260323-07_2026_D-DE
4° De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12
ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4 600.00 €
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et d'experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de
l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code pour un montant inférieur à 5 000.00 €.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000.00 €.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux pour un montant maximum par sinistre de 1 000.00 €.
18° De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID : 033-213300981-20260323-07_2026_D-DE
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-
11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20° De réaliser des lignes de trésorerie pour un montant maximum de 20 000.00€ par année civile.
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de
la commune et pour un montant inférieur à, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même
code;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de propriété défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code
de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans le cadre
de la délégation accordée par l’EPCI ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagements où de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au
troisième alinéa de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des
travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander, à tout organisme financeur, l'Union Européenne, l'Etat, d’autres collectivités, ainsi
que tout autre organisme financeur l'attribution de subventions quel qu’en soit le montant ou l’objet.
27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de projet d'urbanisme (permis
d'aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir,
demande d’enseigne, ….) au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens communaux ;
28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des données ;
29° D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-
19 du code de l’environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrecouvrable d’un montant
inférieur à 100.00 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
0300/2026 Publié le
ID : 033-213300981-20260323-07_2026_D-DE
31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
amener dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l’article L 2123-18 du CGCT.
Article 2 :
Les délégations consenties en application 3° du présent article prennent fin dés l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil.
Les décisions prises en application de ces délégations consenties au maire peuvent être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal agissant par subdélégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Les subdélégations consenties par le maire dans les matières faisant l’objet de la présente délégation
sont maintenues en cas d’empêchement de celui-ci, en application de l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales.
Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation prise par le Maire feront l’objet d’une information à la réunion du conseil municipal qui y fera suite.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide
à l'unanimité des membres présents :
- DONNE DELEGATION au maire, conformément à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat, les attributions listées ci-dessus.
- DÉCIDE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
- DECIDE que les subdélégations consenties par le maire dans les matières faisant l’objet de la présente délégation sont maintenues en cas d’'empêchement de celui-ci.
Fait et délibéré en Mairie, les|jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Ombeline MERINO
Transmis au représentant de l'Etat le 23 Mars 2026
Publié le 23 Mars 2026