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Procès Verbal - cm du 14 12 2022 pv
Procès Verbal - PV CM 16 12 2014
Procès Verbal - pv conseil municipal 26 06 2025 low
Procès Verbal - pv cm 16 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 16 12 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
PROCES-VERBAL
ÉCONTAMINES
“oriot
Affiché
en
exécution
de
l'article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:15
- Présents
: 11
Pouvoirs
: 1
Votants
: 11
Absents
: 4
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
SEIZE
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
09
DECEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER
ABSENTS
EXCUSES
:
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET,
Marie-Noëlle
LAVERTON
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
à
20h15
1.
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
de
la
séance
du
24
novembre
2022
est
approuvé
à
l'unanimité [12
| Contre
: 0
| Abstention
: O0
|
2.
DECISIONS
Pas
de
décisions.
3.
FINANCES
3.1
Autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
principal
et
au
budget
eau
et
assainissement
de
l'exercice
précédent
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Michel
BELIN,
adjoint
au
Maire.
Monsieur
Michel
BELIN
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
le cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
1 En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
Budget
principal
et
du
Budget
eau
et
assainissement
qui
devra
intervenir
avant
le
15
Avril
2022.
.
Budget
principal
Crédits
votés
au
Chapitre
Libellé
budget
2022
25%
(BP
+DM)
20
Immobilisations
156
740,00
39
185,00
incorporelles
21
Immobilisations
1 534
866,00
383
716.5
corporelles
23
Immobilisations
en
cours
705
888,00
176
472,00
TOTAL
2
397
494,00
599
373.50
Budget
Eau
et
Assainissement
D
ù
à
Crédits
votés
au
:
Chapitre
Libellé
BP
2022
25%
Immobilisations
20
|
incorporelles
39
180,00
9
795,00
D
mobilisations
427
000,00
106
750,00
corporelles
23
Immobilisations
en
cours
100
000,00
25
000,00
TOTAL
566
180,00
141
545,00
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
| Pour
: 12
| Contre
: 0
| Abstention
: 0
|
-
Article
1
: D'ACCEPTER
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-
dessus.
3.2Admission
en
non-valeur
créances
éteintes
sur
le
budget
principal
et
le
budget
annexe
eau
et
assainissement
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Michel
BELIN,
adjoint
au
Maire.
Madame
le
Comptable
Public
de
Saint-Gervais-les-Bains
a
dressé
un
état
des
produits
irrécouvrables
(admission
en
non-valeur
et
créances
éteintes)
concernant
le
budget
principal
et
le
budget
annexe
Eau
et
Assainissement.
Pour
mémoire,
il
est
rappelé
qu'en
vertu
des
dispositions
réglementaires
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il
appartient
au
receveur
-
agent
de
l'Etat
-
et
à
lui
seul
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Il
s'agit
en
l'espèce
de
créances
pour
lesquelles
le
Comptable
du
Trésor
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Concernant
les
créances
éteintes,
il
s'agit
des
créances
que
la
Trésorerie
n'a
plus
le
droit
de
recouvrer. Aucun
nouveau
moyen
de
poursuite
n'étant
possible,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
et
des
créances
éteintes.
Sur
la
base
de
l'état
des
produits
irrécouvrables
transmis
par
le
trésor
public,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
s'engager
dans
un
plan
d'apurement
progressif
et
régulier
pour
les
montants
suivants :
Budget
principal
Montants
Créances
éteintes
:
101.00
euros
Provision
pour
créances
douteuses
6
300.00
euros
Créances
irrécouvrables
:
|
|
Au
titre
des
exercices
2015/2017 :
5
248.06
euros t
Au
titre
des
exercices
2012/2013
:
1
870.17
euros
Au
titre
des
exercices
2013/2015
6
472.25
euros
Total
Budget
principal
19
991.48
euros
Budget
annexe
Eau
et
Ass
Montants
Créances
éteintes
:
i
913.30
euros
Provisions
créances
douteuses
:
1
250.00
euros
Créances
irrécouvrables
:
Au
titre
des
exercices
2017/2021
:
1
088.56
euros
Au
titre
des
exercices
2019/2020
:
745.44
euros
Total
Budget
annexe
Eau&Ass
4
997.30
euros
Les
crédits
nécessaires
ont
été
ouverts
à
cet
effet,
sur
le
chapitre
65,
par
décision
modificative
sur
le
budget
Primitif
2022
du
budget
principal
et
du
budget
annexe
Eau
et
Assainissement
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
| Pour
: 12
| Contre
: 0
| Abstention
: 0
|
-ARTICLE
1
: D'APPROUVER
l'admission
en
non-valeur
et
des
créances
irrécouvrables
et
des
créances
éteintes
conformément
aux
états
ci-annexés.
3.3
Décision
modificative
n°4
du
budget
principal
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Michel
BELIN,
quatrième
adjoint
au
Maire.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
2022,
il
convient
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
conformément
à
la
nomenclature
M14.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
DM
N°4
au
BP
2022
suivante
:
BUDGET
PRINCIPAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°
04
AU
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2022
Crédits
5
Nature
cu
Libellé
ouverts |
Décision
A
LE
avant
| modificative
à
Ope.
“|
aprés
DM
DM
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
Dépenses
014
7398
Reversement
taxe
de
séjour
EPIC
255
15
000,00
270
000,00
000,00 d'électrification
réalisées
en
2012
-
Liaison
Berfière
Chovettaz
65
6541
Créances
irrecouvrables
-6
300,00
000,00
68
6817
Provisions
pour
créances
douteuses
0,00
6
300,00
15
000,00
TOTAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
Recettes
73
7362 | Encaissement
taxe
de
séjour
année
2022
15
000,00
000,00
TOTAL
15
000,00
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
Dépenses
13
1322
| Remboursement
subv
PITER
-
Maison
EDF
38
000,00
Acomptes
versés
en
2019
et
2021
23
2313
| Remboursement
subv
PITER
-
Maison
EDF
-38
000,00
Acomptes
versés
en
2019
et
2021
Sous
total
0,00
041
2153 | Couts
des
travaux
SYANE
opérations
33
952,70
4
|d'électrification
programme
2018
041
2153 | Intégration
des
emprunts
SYANE
pour
le
390
905,00
4
|financement
des
opérations
d'électrification
réalisées
en
2013
-
Travaux
les
Molliex
041
2153 |
Intégration
des
emprunts
SYANE
pour
le
296
845,55
4
_|financement
des
opérations
d'électrification
réalisées
en
2012
-
Liaison
Berfière
Chovettaz
Sous
total
721
703,25
TOTAL
721
703,25
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
Recettes
041
1687 | Intégration
des
emprunts
SYANE
pour
le
20
094,00
58
|financement
des
opérations
d'électrification
programme
2018
041
1687 | Intégration
des
emprunts
SYANE
pour
le
212
110,14
58
|financement
des
opérations
d'électrification
réalisées
en
2013
-
Travaux
les
Molliex
041
1687 | Intégration
des
emprunts
SYANE
pour
le
158
116,49
58
|financement
des
opérations
13
700,00
6
300,00
270
000,00
Sous
total
390
320,63 041
1325
|Intégration
subvention
SYANE
-
13
858,70
8
| Opérations
d'électrification
programme
2018
7
041
1325
|Intégration
subvention
SYANE
-
178
794,86
8
| Opérations
d'électrification
programme
2013
- Travaux
les
Molliex
041
1325
|Intégration
subvention
SYANE
-
138
729,06
8
|Opérations
d'électrification
programme
2012
-
Liaison
Berfière
Chovettaz
Sous
total
331
382,62
721
703,25
TOTAL
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
| Pour
: 12
| Contre
: 0
| Abstention
: 0
|
Article
1
: d'ADOPTER
la
décision
modificative
n°4
au
budget
principal
2022
telle
que
présentée,
Article
2
:
d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
virements
et
inscriptions
de
crédits
ci-
dessus
mentionnés.
3.4
Etude
de
faisabilité
structure
pour
le
développement
d'une
installation
solaire
_
Proposition
de
plan
de
financement.
Le
syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
numérique
de
la
Haute
Savoie
(SYANE),
envisage
de
réaliser
sur
le
territoire
de
notre
commune
au
titre
du
programme
de
l’année
2022,
une
étude
de
faisabilité
sur
la
structure
des
bâtiments
des
services
techniques
pour
l'implantation
d'une
installation
solaire
photovoltaïque.
Le
SYANE
assure
le
financement
de
l'opération
et
appellera
auprès
de
la
collectivité
sa
participation
après
remise
des
livrables
de
l'étude
par
le
prestataire.
Pour
permettre
l'inscription
de
l'opération
au
programme
de
l’année
2022
et
d'engager
les
procédures
administratives
préalable
au
démarrage
de
la
mission,
il est
demandé
au
conseil
Municipal
de
valider
le
plan
de
financement,
à
savoir
Montant
global
estimé
=
2664.48
euros
Participation
financière
de
la
commune
=
799.34
Contribution
au
budget
de
fonctionnement
du
SYANE
=
80.00
euros.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
|Pour
: 12
| Contre
: O0
| Abstention
: O0
|
ARTICLE
1
: d'APPROUVER
le
plan
de
financement
de
l'opération
à
programmer
joint
en
annexe
et
notamment
la
répartition
financière
proposée
;
Montant
global
estimé
=
2664.48
euros
Participation
financière
de
la
commune
=
799.34
Contribution
au
budget
de
fonctionnement
du
SYANE
=
80.00
euros. ARTICLE
2
: de
S’'ENGAGER
à
verser
au
syndicat
des
énergies
et
de
l'aménagement
numérique
de
la
Haute
Savoie
le
montant
de
la
contribution
au
budget
de
fonctionnement
(3%du
montant
TTC)
des
honoraires
divers,
sous
forme
de
fonds
propres
lors
de
l'émission
du
décompte
final
de
l'opération.
ARTICLE
3
: de
S'ENGAGER
à
verser
au
syndicat,
sous
forme
de
fonds
propre,
la
participation
(hors
contribution
au
budget
de
fonctionnement)
à
la
charge
de
la
collectivité
lors
de
l'émission
du
décompte
final
de
l'opération.
ARTICLE 5
: d'AUTORISER
le
maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
administratif
3.5
Subvention
partielle
de
fonctionnement
à
l'EPIC
Les
Contamines
Tourisme
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
| Pour
: 12
| Contre
: O0
| Abstention
: O
|
-
ARTICLE
1
: D'ALLOUER
à
l'EPIC
LES
CONTAMINES
TOURISME
une
subvention
de
fonctionnement
partielle
pour
le
démarrage
de
l'exercice
2023
jusqu’à
un
montant
de
800
000
€
imputé
au
compte
657364
(subventions
de
fonctionnement
aux
établissements
et
services
à
caractère
industriel
et
commercial),
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2023
de
l'EPIC.
-
ARTICLE
2
:
DE
VERSER
la
subvention
de
fonctionnement
partielle
de
janvier
à
décembre
2023,
selon
les
besoins
de
l'EPIC
LES
CONTAMINES
TOURISME.
-
ARTICLE
3
:
DE
DIRE
qu'une
subvention
complémentaire
sera
votée
après
l'examen
du
budget
primitif
2023
de
l'EPIC
et
sera
versée
selon
les
besoins
de
l'EPIC
LES
CONTAMINES
TOURISME.
3.6
Demande
de
subvention
de
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
-
DETR
2023
(remise
sur
table)
4.
FONCIER
4.1Acquisition
par
la
commune
des
parcelles
E813,814,817,839,840,846,848,856,857
appartenant
à
monsieur
Eric
Guebey
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Jean-Luc
MATTEL,
adjoint
au
Maire,
rapporteur
de
ce
sujet.
Monsieur
Jean-Luc
MATTEL
expose
les
faits
suivants
:
Monsieur
Patrick
GUEBEY
est
propriétaire
de
neuf
(9)
parcelles
de
terrain
situées
sur
le
territoire
de
la
Commune
des
CONTAMINES-MONTIOIE,
lieudit
«
L'Anery
».
Cadastrées :
00
ha
01
a
86
ca
00
ha
00
a
44
ca
00
ha
10
a
13
ca
00
ha
04
à
20
ca
00
ha
96
a
81
ca
00
ha
27
a
79
ca
00
ha
05
à
80
ca
00
ha
18
a
58
ca
00
ha
03
a
93
ca
E E E E E E E E E {Total
|
[01
ha
69
a
54
ca
Un
extrait
de
plan
est
joint
en
annexe.
Lesdites
parcelles
se
situent
en
zone
NDt
et
Nrb
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
9
novembre
2017. La
Commune
a
proposé
d'acquérir
lesdites
parcelles
à
Monsieur
Patrick
GUEBEY,
en
vue
d'installer
la
conduite
hydroélectrique
de
la
Gorge,
ce
que
Monsieur
GUEBEY
a
accepté.
C'est
donc
en
ce
sens
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
l'acquisition
par
la
Commune
des
parcelles
E
813,
814,
817,
839,
840,
846,
848,
856,
857 appartenant
à
Monsieur
Patrick
GUEBEY,
d'une
contenance
d’un
hectare,
soixante-neuf
ares
et
cinquante-quatre
centiares,
pour
le
prix
de
CINQ
MILLE
EUROS
(5
000,00
€).
Les
frais
d'acte
administratif
seront
à
la
charge
de
la
Commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
#
Fr
| Pour
: 12
| Contre
: 0
| Abstention
: O0
-__
ARTICLE
1
:
D'AUTORISER
l'acquisition
des
parcelles
E
813,
814,
817,
839,
840,
846,
848,
856,
857
par
la
Commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
moyennant
le
prix
de
CINQ
MILLE
EUROS
(5
000,00
€),
aux
charges
et
conditions
d'usage
en
la
matière.
-
ARTICLE
2
: D'AUTORISER
tout
élu
habilité
à
cet
effet
à
signer
l’acte
authentique
d'acquisition
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
son
exécution,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune.
-_
Article
3:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recevoir
l'acte
de
vente
sous
la
forme
administrative,
ou
à
mandater
tout
Notaire
de
son
choix
pour
recevoir
l'acte
authentique,
aux
frais
de
la
Commune.
4.2
Opération
d'aménagement
du
nouveau
centre
village
La
commune
des
CONTAMINES-MONTJOIE
souhaite
confier
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
du
nouveau
centre
village
à
un
AMENAGEUR
par
voie
de
concession
conformément
aux
article
L.
300-4
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
Par
ce
contrat,
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIOIE
a
l'initiative
de
l'opération
d'aménagement
délègue
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
du
nouveau
centre
village
à
un
AMENAGEUR.
CONTEXTE
GENERAL
La
Commune
des
CONTAMINES-MONTJOIE
est
propriétaire
d'un
tènement
foncier,
sis
route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge,
positionné
en
centre-village,
au
niveau
de
l'actuelle
place
de
marché.
Ce
tènement
est
occupé
actuellement,
dans
sa
partie
nord,
par
un
bâtiment
regroupant
notamment
la
mairie,
l'office
de
tourisme,
le
bureau
des
guides
et
l'école
de
ski
(ESF),
et
dans
sa
partie
sud,
par
le
bâtiment
de
l’ancienne
boucherie,
une
maison
et
des
garages. Ce
secteur
est
vieillissant
et
en
manque
de
qualités
intrinsèques :
-
Le
bâtiment
mairie
qui
est
idéalement
situé
dans
le
village,
cumule
trop
de
fonctions
et
pose
des
problèmes
d'accessibilité
PMR.
-
La
place
du
village
est
une
place-parking
sans
attrait,
qui
n'encourage
pas
le
rassemblement
ou
la
convivialité
et,
où
l'offre
de
stationnement
public
est
importante
mais
surtout
utile
en
pleine
saison.
-
Le
chemin
des
Crueys
et
la
via
Montjoie,
sentiers
de
randonnée
majeurs
sont
dissimulés
et
sont
peu
mis
en
valeur
où
connectés
au
chef-lieu.
_-
Ilexiste
une
prépondérance
de
commerces
«
froids
»,
participant
à
l'image
d'un
village
ensommeillé,
hors
saison
touristique.
Ce
secteur
fait
donc
depuis
plusieurs
années
l'objet
d'études
de
transformation
par
les
différentes
municipalités
qui
se
sont
succédées.
A
ce
titre,
la
mandature
précédente
a
signé
avec
un
groupement
promoteur
une
promesse
de
vente,
portant
sur
ce
tènement
foncier,
en
octobre
2019
qui
a
fait
l’objet
de
plusieurs
procédures
judiciaires.
L'équipe
municipale
et
le
groupement
promoteur
ont
pu
agréer
les
termes
d'un
protocole
permettant
de
faire
annuler
cette
promesse
de
vente
et
d'abandonner
toutes
les
procédures
judiciaires
en
cours.
Ce
protocole
à
été
approuvé
par
le
conseil
municipal
le
25
novembre
2021
et
a
été
signé
le
04
février
2022. La
signature
du
protocole
transactionnel
permet
à
la
nouvelle
équipe
municipale
de
développer
sur
ce
secteur
une
opération
d'aménagement
qualitative
et
maîtrisée.
Son
principal
objectif
consiste
à
donner
de
l'attractivité
au
centre-village
et
à
le
dynamiser
avec
l'implantation
d'activités,
d'hébergement
touristique
et
de
services.
|
Le
site
étant
stratégique
pour
incarner
une
centralité
de
village,
le
programme
d'aménagement
global
repose
sur
le
postulat
d'une
nécessaire
mixité
fonctionnelle/
programmatique.
Cette
mixité
fonctionnelle
à
conforter
suppose
l’imbrication
de
programmes
complémentaires
et
indissociables,
comprenant
aussi
bien :
-
La
création
et
la
requalification
d'espaces
publics,
-
La
création
d'équipements
publics,
-
La
création
de
programmes
privés
d'activités
économiques.
Le
projet
a
pour
objet
de
requalifier
et
agrandir
la
place,
en
vue
de
constituer
un
véritable
espace
public
central,
fédérateur
et
animé
qui
puisse
être
le
vecteur
d'un
regain
d'attractivité
économique
pour
les
commerces
riverains.
Le
but
étant
de
générer
une
urbanisation
cohérente
à
l'échelle
du
village
tout
en
développant
une
offre
d'hébergement
touristique
de
nature
à
étoffer
la
fréquentation
saisonnière
et
rallonger
la
saison
touristique,
associée
à
des
services
liés
à
la
résidence
(spa,
restaurant,
etc.)
demeurant
nécessairement
ouverts
aux
non-résidents
afin
de
soutenir
l'animation
de
la
place.
Le
projet
a
également
pour
objet
de
maintenir
et
renforcer
les
services
publics
sur
le
site
par
la
création
d'une
Maison
du
tourisme
qui
regroupe
Office
de
tourisme,
Ecole
de
ski
français,
Ski
club,
bureau
des
guides,
conciergerie,
centrale
de
réservation
et
billetterie
des
remontées
mécaniques,
le
tout
distribué
par
des
locaux
et
un
accueil
commun.
2.
LE
PERIMETRE
DE
L'OPERATION
D'AMENAGEMENT L'emprise
de
la
concession
est
d'environ
8
822
m2.
L'entrée
du
site
s'effectue
depuis
la
route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge.
L'unité
foncière
se
compose
des
parcelles
cadastrées
B1788,
1789,
1561,1007,
1008,
1021,
1022,
1054,
1098,
1414
et
1415,
2705,
2706,
2707,
2713
à
2730,
B2705.
Sn
Li
!
h
ë
\
A
d
|
|
|
7
l
Emprise
du
projet
L'unité
foncière
est
presque
entièrement
maîtrisée
par
la
Commune
et
par
l'EPF
de
Haute-Savoie.
Deux
parcelles
(parcelles
1054
et
1007)
demeurent
non
maïîtrisées
par
la
Commune.
Leur
acquisition
fait
l'objet
d’une
négociation
en
cours
par
la
Commune
mais
n'est
ni
confirmée
ni
garantie.
Une
extension
du
périmètre
opérationnel
demeure
possible
sous
réserve
d'un
accord
avec
les
propriétaires
des
parcelles
1412
et
1413.
3.
PROGRAMME
PREVISIONNEL
DE
L'OPERATION
D'AMENAGEMENT
Le
programme
et
les
objectifs
d'aménagement
sont
décrits
dans
le
cahier
des
charges
de
l'opération
d'aménagement. Le
programme
porte
sur
la
réalisation
d'un
nouveau
centre
village
de
la
COMMUNE
des
CONTAMINES-
MONTJOIE
afin
d'assurer
une
dynamique
de
vie
locale
et
pouvoir
entraîner
une
animation
pérenne
au
centre-village
qui
comprendra :
e
La
création
d'espaces
publics
:
o
création
d’une
vraie
place-esplanade
réservée
aux
piétons,
s'étirant
vers
le
sud,
et
créant
des
connexions
qualitatives
entre
l'est
(le
haut)
et
l'ouest
(le
bas).
e
La
création
d'équipements
publics
: $ ©
Création
d’un
parking
permettant
un
stationnement
payant
semi-enterré/enterré,
logé
sous
la
place,
qui
comprendra
deux
parties
:
un
parking
public
comprenant
85
places
de
stationnement
publiques
à
rétrocéder
à
la
COMMUNE
et
5
à
10
places
de
stationnement
deux
roues,
un
parking
privé
destinée
à
la
clientèle
de
l'hôtel
et
de
la
résidence
hotellière
dont
le
nombre
de
place
sera
à
définir
par
l'AMENAGEUR.
création
d'une
Maison
du
tourisme,
d'une
surface
minimale
de
600
m?
sur
plusieurs
niveaux
accessibles
depuis
la
place,
qui
regroupera
autour
d'un
accueil
et
de
locaux
communs
l'ensemble
des
services
liés
à
l'activité
touristique
de
la
commune
: Office
de
tourisme,
école
de
ski
français,
le
ski
club,
le
Bureau
des
guides,
une
conciergerie,
une
centrale
de
réservation
et
la
billetterie
des
remontées
mécaniques.
Programme
privé :
création
d'un
hébergement
touristique
d'une
surface
d'environ
4
800
m?
avec
un
niveau
équivalent
à
3-4
étoiles
(même
hors
normes
Atout
France)
permettant
une
offre
d'hébergement
diversifiée
de
nature
à
étoffer
la
fréquentation
saisonnière
et
à
rallonger
la
saison
touristique
comprenant :
un
hôtel
de
50
chambres
minimum
d'une
surface
d'environ
2
500
mi,
une
résidence
hôtelière
d’une
surface
d'environ
2
300
m?
La
création
de
services
liés
à
l'activité
de
la
résidence
hotellière
mais
nécessairement
ouverts
aux
non-
résidents
comprenant
des
espaces
de
convivialité
(spa,
fitness,
bar-restaurant,
salle
de
séminaire
ou
de
coworking)
locaux
commerciaux
au
niveau
de
la
place
d'une
surface
minimale
de
200m?
afin
d'animer
et
de
maintenir
une
présence
commerciale
sur
la
place.
CARACTERISTIQUES
DE
LA
CONCESSION
D'AMENAGEMENT
Au
regard
des
enjeux,
des
caractéristiques
du
projet
et
compte
tenu
notamment
des
moyens
humains,
techniques
et
financiers
à
engager
pour
réaliser
une
opération
de
cette
ampleur,
il
apparaît
nécessaire
de
confier
la
réalisation
de
cette
opération
d'aménagement
à
un
AMENAGEUR
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement.
Le
concessionnaire
assurera
la
maitrise
d'ouvrage
des
travaux
et
équipements
concourant
à
l'opération
prévus
dans
là
concession,
en
assurera
leur
financement
notamment
via
la
vente
de
droits
à
construire
et
assumera
le
risque
économique
lié
à
leur
réalisation.
Le
concessionnaire
réalisera
les
études
et
toutes
les
missions
nécessaires
à
la
réalisation
des
aménagements, Le
concessionnaire
sera
chargé
par
l'autorité
concédante
d'acquérir
les
biens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération.
Il
procèdera
à
la
vente
où
à
la
location
des
biens
immobiliers
situés
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
concession.
Le
contenu
détaillé
des
missions
de
l’AMENAGEUR
sera
précisé
dans
le
dossier
de
consultation
qui
sera
transmis
à
l'ensemble
des
candidats
et
fera
l'objet
d'une
contractualisation
dans
le
cadre
du
traité
de
concession
soumis,
au
terme
de
la
négociation,
à
l'approbation
du
conseil
municipal.
Le
concessionnaire
sera
rémunéré
par
les
résultats
de
l'opération
d'aménagement
et
assumera
la
partie
du
risque
économique
de
l'opération.
Une
part
significative
du
risque
de
l'opération
sera
donc
transférée
, à
l'AMENAGEUR,
l'objectif
de
la
Commune
étant
de
limiter
au
maximum
ses
contributions
financières.
L'AMENAGEUR
prend
à
sa
charge
l'ensemble
des
coûts
relatifs
à
l'exécution
de
sa
mission.
Il
intègre
à
ce
titre
notamment,
le
coût
des
études
et
des
travaux,
de
la
commercialisation
du
bâti,
les
honoraires,
10 frais
divers,
impôts,
taxes
et
tous
les
autres
coûts
dont
les
charges
internes
de
fonctionnement,
nécessaires
à
l'exécution
de
sa
mission.
L'AMENAGEUR
assumera,
donc,
tout
écart
constaté
à
la
fin
de
l'opération
entre
le
coût
relatif
à
l'exécution
de
sa
mission
figurant
dans
le bilan
de
l'opération
et
le coût
qu'il
avait
indiqué
dans
le bilan
prévisionnel.
Aucune
participation
de
la
commune
des
CONTAMINES-MONTJOIE
ne
sera
versée
à
l’'AMENAGEUR
pour
couvrir
la
différence
entre
les
écarts
constatés
entre
le
coût
mentionné
dans
son
bilan
prévisionnel
pour
l'exercice
de
ses
missions
et
le
coût
figurant
dans
le
bilan
de
l'opération.
Le
traité
de
concession
d'aménagement
qui
sera
mis
au
point
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
sera
soumis
ultérieurement
à
l’approbation
de
l'organe
délibérant.
La
durée
du
contrat
de
concession
est
d'environ
5
ans
et
sera
fixée
précisément
avec
l'AMENAGEUR
en
fonction
de
son
projet
et
de
son
planning
de
réalisation
et
de
commercialisation.
5.
MESURES
DE
PUBLICITE
Afin
de
permettre
la
présentation
de
plusieurs
offres,
un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
sera
publié
au
BOAMP,
au
JOUE
et
dans
une
revue
spécialisée.
Cet
avis
précisera,
conformément
à
la
règlementation,
la
nature
et
l'opération
concédée,
les
objectifs
du
concédant,
les
critères
de
choix
et
les
modalités
de
déroulement
de
la
procédure.
L'avis
d'appel
public
à
concurrence
précisera
les
modalités
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
et
la
date
limite
de
réception
de
celles-ci.
Dès
la
publication
de
l'avis
de
publicité,
le
programme,
le
règlement
de
la
consultation
ainsi
que
ses
annexes
(notamment
le
projet
de
traité
de
concession)
seront
mis
à
disposition
des
candidats,
par
voie
électronique
de
manière
libre,
complète
et
gratuite.
6.
CREATION
D’UNE
COMMISSION
D'AMENAGEMENT
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
300-9
du
code
de
l'urbanisme,
une
commission
d'aménagement
compétente
pour
examiner
les
offres
reçues
et
rendre
un
avis
sur
celles-ci
préalablement
à l'engagement
des
négociations
doit
être
créée.
Son
avis
pourra
être
recueilli
par
ailleurs
par
la
personne
habilitée
à
engager
les
discussions
à
tout
moment
de
la
procédure
ÿ
compris
au
stade
des
candidatures
afin
d'émettre
un
avis
sur
les
candidatures
reçues.
Elle
est
composée
de
membres
élus
au
sein
du
conseil
municipal
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne.
Les
textes
ne
prévoyant
pas
d'autres
dispositions
sur
la
composition
de
celle-ci,
il vous
est
proposé
de
fixer
la
composition
de
la
commission
d'aménagement
de
la
façon
suivante
:
3
membres
titulaires,
3
membres
suppléants.
11 Les
membres
de
la
commission
d'aménagement
sont
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne.
Le
Maire
ou
son
représentant
présidera
la
commission
d'aménagement
et
aura
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
des
voix.
Le
Maire
ou
son
représentant
est
le
premier
nom
figurant
sur
la
liste
majoritairement
élue.
Les
suppléants
sont
désignés
dans
l’ordre
de
la
liste
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires.
La
commission
d'aménagement
peut
se
faire
assister,
pour
les
aspects
techniques,
par
les
services
de
la commune
où
par
une assistance
extérieure
(AMO),
dûment
habilités
au
préalable
par
arrêté
du
Maire.
PROCEDURE
DE
PASSATION
DE
LA
CONCESSION
D'AMENAGEMENT
8.
La
procédure
de
passation
se
déroulera
en
deux
phases
:
Phase
1
-
Candidatures
:
présentation
et
examen
des
candidatures,
sélection
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre.
Phase
2
-
Offres
:
présentation
et
examen
des
offres
avec
la
possibilité
de
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires,
choix
du
concessionnaire
/
attribution
du
contrat.
La
présente
consultation
sera
lancée
selon
une
procédure
restreinte,
seuls
les
candidats
admis
à
présenter
une
offre
peuvent
participer
à
la
phase
2.
La
COMMUNE
des
CONTAMINES-MONTJOIE
analysera
l'ensemble
des
dossiers
de
candidature
et
vérifiera
les
conditions
de
participation
relatives
aux
capacités
et
aux
aptitudes
des
candidats
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
contrat
de
concession
selon
les
modalités
précisées
dans
le
règlement
de
consultation.
Le
nombre
de
candidats
admis
à
présenter
une
offre
sera
au
minimum
de
2
et
au
maximum
de
4.
A
l'issue
de
la
phase
de
sélection
des
candidats,
une
lettre
de
consultation
sera
adressée
à
tous
les
candidats
admis
à
soumissionner.
Une
lettre
informant
du
rejet
de
leur
candidature
sera
adressée
aux
autres
candidats.
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3124-1
du
code
de
la
commande
publique
et
de
l’article
R.300-9
du
code
de
l'urbanisme,
la
personne
habilitée
désignée
par
le
conseil
municipal,
peut
recourir
à
la
négociation
pour
attribuer
le
contrat
de
concession.
Ces
négociations
seront
engagées
après
que
la
commission
d'aménagement
ait
rendu
un
avis
sur
les
propositions
«
initiales
»
reçues.
A
l'issue
des
négociations,
le
conseil
municipal
choisira
le
concessionnaire
sur
proposition
de
la
personne
habilitée
à
mener
les
discussions
et
à
signer
la
convention
et
au
vu
de
l'avis
ou
des
avis
émis
par
la
commission
d'aménagement.
Le
contrat
de
concession
sera
attribué
au
soumissionnaire
qui
a
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
de
l'avantage
économique
global
pour
la
commune
des
CONTAMINES-MONTJOIE
sur
la
base
des
critères
d'attribution
mentionnés
dans
l'avis
de
publicité
et
le
règlement
de
consultation.
Les
soumissionnaires
qui
ont
vu
leur
proposition
rejetée
recevront
un
courrier
détaillant
les
motifs
de
ce
rejet.
Un
délai
de
11
jours
sera
laissé,
entre
la
lettre
de
rejet,
et
la
signature
du
contrat
de
Concession
d'aménagement. Un
avis
d'attribution
sera
publié
après
la
signature
du
contrat
de
concession.
Les
dépenses
liées
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
future
concession
d'aménagement
(assistant
à
maitrise
d'ouvrage,
insertion
d'articles
de
presse,
réalisation
de
documents
d'études
et
de
communication
nécessaires)
sont
prévues
dans
les
documents
budgétaires.
Les
éléments
financiers
liés
à
la
future
concession
d'aménagement
(participation
financière
versées
à
l'AMENAGEUR)
seront
fixés
à
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence.
MODIFICATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
12 Une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
lancée
par
un
arrêté
en
date
5
juillet
2022,
est
actuellement
en
cours
et
ce
afin
de
le
rendre
compatible
avec
le
programme
d'aménagement
retenu.
Les
modifications
nécessaires
sont
les
suivantes :
Adapter
le
périmètre
du
zonage
UH1
au
périmètre
opérationnel,
hors
zone
Nco
(qui
demeurera
inconstructible), Supprimer/adapter
les
emplacements
réservés
ER
7
et
8,
Adapter
le
schéma
d'aménagement
opposable
de
l'OAP
centre-village,
de
sorte
que
celui-ci
ne
fasse
plus
apparaître
«
le
projet
de
nouvelle
route
»
(graphiquement
et
en
légende),
Adapter
l’article
U
4.3
«
implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
publiques
et aux
emprises
publiques
»,
page
9
du
règlement
du
PLU
incompatible
avec
l'opération
d'aménagement
et
son
principe
de
création
d'une
place
de
village
ce
qui
signifie
supprimer
la
règle
de
recul
maximale
d'implantation
à
5m
de
l'alignement
actuel
ou
futur
de
la
RD
902.
XKX
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Pour
: 11
Contre
: O
Abstention
: 1
(Mme
Peggy
LE
BRUCHEC)
Article
1er
D'APPROUVER
le
lancement
de
la
procédure
de
passation
de
la
concession
d'aménagement
avec
transfert
de
risque
économique
en
vue
de
lä
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
du
nouveau
centre
village
de
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIOIE,
telle
qu'elle
est
décrite
dans
la
présente
délibération.
Article
2
DE
DECIDER
d'engager
la
procédure
de
concession
d'aménagement
pour
confier
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
du
centre
village
à
une
personne
yÿ
ayant
vocation
et
de
lui
confier
l'ensemble
des
missions
mentionnées
à
l'article
L.
300-4
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
3
DE
PROCEDER
à
la
constitution
d'une
commission
d'aménagement
au
sens
de
l'article
R.
300-9
du
Code
de
l'urbanisme
pour
la
passation
de
la
concession
d'aménagement
du
nouveau
centre
village
en
fixant
la
composition
de
la
commission
à
3
membres
: 3
membres
titulaires
et
3
suppléants
ainsi
que
le
Maire
ou
son
représentant.
Article
4
DE
DIRE
que
cette
commission
d'aménagement
sera
chargée
d'examiner
les
candidatures
reçues
ainsi
que
les
offres
reçues.
L'avis
de
cette
commission
peut
être
recueilli
à
tout
moment
de
la
procédure.
Article
5
DE
PROCEDER
à
la
désignation
des
membres
de
cette
commission,
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne.
Candidatures
proposées
(les
listes
pouvant
comprendre
moins
de
noms
que
de
sièges
à
pourvoir) :
Titulaires
:
Gaëlle
BLANCHARD
Michel
BOUVARD
Jean-Luc
MATTEL
Suppléants
:
Michel
BELIN
13 Elisabeth
MOLLARD
Florian
GIBIER
Résultats
du
vote,
à
bulletin
secret :
11
voix
pour
Nombre
de
votants
:
12
Exprimés
: 11
Blancs/nuls
: 0
Après
en
avoir
délibéré
à
bulletin
secret,
au
scrutin
de
liste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel
et
procédé
au
dépouillement
des
scrutins
et
répartis
les
sièges
à
la
plus
forte
moyenne.
Sont
élus
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
d'aménagement :
Titulaires : Gaëlle
BLANCHARD
Michel
BOUVARD
Jean-Luc
MATTEL
Suppléants : Michel
BELIN
Elisabeth
MOLLARD
Florian
GIBIER
Article
6
DE
DESIGNER
Monsieur
le
Maire
en
tant
que
personne
habilitée
à
engager
toute
discussion
utile
avec
une
ou
plusieurs
personnes
ayant
remis
une
proposition
et
pour
signer
la
concession
d'aménagement.
Article
7
D'APPROUVER
le
règlement
intérieur
de
la
Commission
d'aménagement
joint
à
la
présente
délibération.
Article
8
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
et
à
publier
tout
acte
et
tout
document
concourant
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
à
entreprendre
toute
procédure
et
à
déposer
tout
dossier
de
demande
d'autorisation
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
d'aménagement
projetée.
Article
9
Les
conséquences
financières
de
cette
délibération
sont
traduites
dans
les
documents
budgétaires
de
référence.
3.3
Convention
d'occupation
en
forêt
domaniale
des
Contamines-Montjoie
Par
convention
signée
le
11/08/2021,
la
commune
des
Contamines-Montjoie
a
été
autorisée
à
installer
en
forêt
domaniale
RTM
des
Contamines-Montjoie,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'alerte
aux
laves
torrentielles
du
Nant
d'Armancette,
des
équipements
en
cas
de
montée
anormale
des
eaux.
Ce
système
a
été
détruit
par
une
avalanche
survenue
le
10
décembre
2021
dans
le vallon
d'Armancette.
La
commune
des
Contamines-Montjoie
a
sollicité
le
renouvellement
de
la
mise
à
disposition
de
terrains
en
forêt
domaniale
RTM
des
Contamines-Montjoie
afin
de
remplacer
le
dispositif
de
système
de
détection
des
laves
torrentielles
et
d'installer
un
nouveau
système
pour
la
détection
d'avalanches.
L'agence
RTM
des
Alpes
du
Nord,
service
de
la
Haute-Savoie
à
émis
un
avis
favorable
le
29/08/2022
concernant
cette
occupation
en
FD
RTM
des
Contamines-Montjoie.
14 Dans
ces
conditions,
l'Etat,
propriétaire
de
la
forêt
ainsi
que
l'ONF,
gestionnaire
légal,
entendent
répondre
favorablement
à
cette
demande,
aux
conditions
fixées
par
le
présent
contrat.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
#
| Pour
: 12
| Contre
: 0
| Abstention
: O0
|
Article
1
: DE
VALIDER
la
convention
de
mise
à
disposition
de
terrains
pour
l'installation
de
dispositifs
de
détection
des
laves
torrentielles
et
d'avalanches.
Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante.
5.
RESSOURCES
HUMAINES
5.1Création
d'emplois
pour
faire
face
à
des
accroissements
saisonniers
d'activité
-
année
2023
Considérant
qu'en
prévision
d'un
surcroît
de
travail
lié
à
l'entretien
des
espaces
verts
de
la
commune,
du
fleurissement,
l'entretien
et
le
balisage
des
sentiers
de
montagne,
il s'avère
nécessaire
de
créer
des
emplois
de
contractuels
à
temps
complet
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
renforcer
l'équipe
des
services
techniques
pour
l'année
2023.
Missions
Durée
Temps
de
Période
Nombre
travail
de
postes
Entretien
des
ESPACES
VERTS
:
fleurissement,
plantation,
tonte,
du
01/05/2023
04
logistique,
etc...
6
mois
TC
au
31/10/2023
Entretien
de
la
voirie,
des
sentiers
de
montagne,
balisage.
03
Nettoyage
des
espaces
publics,
renfort
sur
les
évènements
2
mois
TC
2
mois
été
2023
01
touristiques,
tâches
polyvalentes.
Relevé
des
compteurs
d’eau
2
mois
TC
2
mois
été
2023
02
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
| Pour
: 12
| Contre
: 0
| Abstention
: O0
|
-ARTICLE
1
: DE
CREER
DIX
emplois
de
catégorie
C
pour
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
pour
l'année
2023.
-ARTICLE
2
: DE
REMUNERER
les
agents
sur
la
grille
indiciaire
des
adjoints
techniques
territoriaux.
-ARTICLE
3
: DE
PREVOIR
les
crédits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
-ARTICLE
4
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recruter
les
candidats
sur
des
contrats
d’une
durée
maximale
de
6
mois
sur
une
même
période
de
12
mois,
et
signer
tous
documents
à
cet
effet.
4.2
Création
de
2
postes
d’adjoint
administratif
et
d’un
poste
d’adjoint
technique
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
publique,
susvisé
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
15 Îl
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Afin
d'assurer
un
fonctionnement
optimal
des
services
administratifs
de
la
collectivité,
il
convient
de
créer
:
-
Deux
emplois
d'adjoint
administratif
à
temps
complet
dans
le
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs, Ces
deux
emplois
pourront
être
pourvus
sur
les
grades
d'adjoint
administratif,
adjoint
administratif
principal
2°"
classe
ou
sur
le
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe.
Par
ailleurs,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
scolaire
et
de
la
médiathèque,
il convient
de
créer :
-
Un
emploi
d'adjoint
technique
à
temps
complet,
affecté
à
la
surveillance
scolaire
et
périscolaire
et
au
fonctionnement
de
la
médiathèque.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
sur
les
grades
d'adjoint
technique,
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
ou
adjoint
technique
principale
de
1°"
classe.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
| Pour
: 12
| Contre
: 0
| Abstention
: O
ARTICLE
1
: de
CREER,
à
compter
du 1° janvier
2023 :
-
Deux
emplois
d'adjoint
administratif,
à
temps
complet
à
35
heures
:
ces
emplois
seront
accessibles
à
tous
les
grades
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs,
-
un
emploi
d'adjoint
technique
à
temps
complet
à
35
heures
: cet
emploi
sera
accessible
à
tous
les
grades
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques.
ARTICLE
2:
DE
POURVOIR
par
dérogation,
ces
trois
emplois
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L332-8-2
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment. Son
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
seront
basés
sur
l’une
des
grilles
indiciaires
de
tous
les
grades
des
cadres
d'emplois
correspondants
tels
que
définis
dans
l’article
1%
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
3
: DE
VALIDER
Les
propositions
citées
ci-dessus,
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs.
ARTICLE
4
: DE
DIRE
que
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
ARTICLE
5
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
6.
AFFAIRES
GENERALES
5.1
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
au
profit
de
l'association
«
Repair
Café
du
Val
Montjoie
»
16 La
commune
des
Contamines-Montjoie
est
propriétaire
d'un
bâtiment
situé
aux
CONTAMINES-
MONTIJOIE
(74170)
-
74
et
80
route
de
Notre-Dame
de
la
Gorge.
Ce
local,
anciennement
à
usage
de
boucherie,
est
inoccupé
à
ce
jour.
L'Association
“REPAIR
CAFE
du
Val
Montjoie",
association
à
but
non
lucratif
soumise
à
la
loi
du
1er juillet
1901,
déclarée
à
la
Préfecture
d'ANNECY
sous
le
numéro
W742008100,
ayant
son
siège
social
aux
CONTAMINES-MONTIOIE
(74170)
-
160
impasse
des
Fieugiers,
dont
l’objet
est :
.
.
«
de
réparer
bénévolement
les
appareils
et
objets
des
particuliers
afin
d'éviter
leur
mise
au
rebut
et
de
réduire
la
consommation
de
ressources
nouvelles
pour
les
remplacer.
Les
remises
en
état
peuvent
aussi
concerner
des
interventions
immatérielles
sur
des
logiciels
f
.
de
transmettre
aux
utilisateurs
un
savoir-faire
pour
réparer
et
entretenir
eux-mêmes
leurs
appareils
;
e
de
créer
un
espace
convivial
d'échanges
entre
citoyens
à
l'occasion
de
ces
manifestations.
»
Représentée
par
son
président
Monsieur
Alain
JOËTS,
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
l'association
en
vertu
de
l'article
13
des
statuts.
L'association
a
sollicité
la
commune
afin
de
pouvoir
utiliser
ce
local
pour
ÿ
assurer
des
permanences
dans
le
cadre
de
son
activité.
Il est
rappelé
qu’en
vertu
de
l’article
L.2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
qui
en
font
la
demande.
Il
est
admis
que
le
conseil
municipal
décide
d'une
mise
à
disposition
à
titre
gracieux,
en
particulier
pour
soutenir
l’action
publique.
C'est
donc
en
ce
sens
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
du
local
susvisé
en
faveur
de
l'Association
pour
une
durée
de
DOUZE
(12)
mois
prenant
effet
le
1° janvier
2023
pour
se
terminer
le
31
décembre
2022.
Le
projet
de
convention
est
annexé.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
| Pour
: 12
| Contre
: 0
| Abstention
: O
|
Article
1
:
DE
CONCLURE
une
mise
à
disposition
en
faveur
de
l'association
«
REPAIR
CAFE
DU
VAL-
MONTIJOIE
»
du
local
situé
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170)
-
74
et
80
Route
de
Notre-Dame
de
la
Gorge,
pour
une
durée
de
DOUZE
(12)
MOIS
prenant
effet
le
1°
janvier
2023
pour
se
terminer
le
31
décembre
2023,
à
titre
gratuit,
aux
charges
et
conditions
d'usage
en
la
matière.
Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante.
5.2
Modification
simplifiée
n°1
du
PLU
-
Définition
des
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
la
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
a
été
engagée
et
à
quelle
étape
de
la
procédure
elle
se
situe,
il rappelle
qu'une
délibération
lançant
la
mise
à
disposition
du
publique
a
été
votée
le
24
novembre
2022,
fixant
les
dates
de
la
mise
à
disposition.
Il
convient
de
modifier
cette
délibération
pour
modifier
les
dates
de
mise
à
disposition
du
public.
Il
rappelle
les
motifs
de
cette
modification
simplifiée.
Il
indique
qu'un
dossier
d'examen
au
cas
par
cas
d’une
évaluation
environnementale
a
été
déposé
auprès
de
l'Autorité
Environnementale
(DREAL
Rhône-Alpes)
en
date
du
1er
août
2022
et
que
le
dossier
a
été
notifié
aux
personnes
publiques
associées.
17 Monsieur
le
Maire
explique
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
nécessite
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
pendant
une
durée
de
1
mois
en
mairie
de
la
commune
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE,
conformément
à
l'article
L.153-47
du
code
de
l'urbanisme.
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide :
LA
| Pour
: 12
| Contre
: 0
| Abstention
: 0
|
|
Article
1
: DE
DECIDER
que
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
sera
mis
à
disposition
du
public
à
partir
du
28/12/2022.
Article
2
:
DE
METTRE
A
DISPOSITION
le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
accompagné,
des
avis
de
l'Etat
et
des
personnes
publiques
associées
visées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme,
et
de
la
décision
de
l'autorité
environnementale
n°
022-ARA-KKU-2786.
Article
3
: D'INFORMER
le
public
qui
pourra
prendre
connaissance
du
dossier :
-
En
version
papier
en
mairie
de
la
commune
DES
CONTAMINES-MONTIOIE,
4
route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge
-
74170
LES
CONTAMINES-MONTIJOIE,
pendant
30
jours
consécutifs,
du
28/12/2022
au
28/01/2023
inclus,
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
-
En
version
numérique
sur
le
site
internet
de
la
commune
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE,
à
l'adresse
suivante
: www.mairie-lescontamines.com
-
Depuis
un
poste
informatique
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
DES
CONTAMINES-
MONTIJOIE,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
(du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h,
et
de
13h30
à
17h30)
Article
4
: D'INFORMER
le
public
pourra
consigner
éventuellement
ses
observations :
-
Sur
un
registre
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
aux
heures
et
jours
d'ouverture
de
la
mairie,
-
Par
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le
Maire,
Mairie
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE,
4
Route
de
Notre
Dame
de
là
Gorge
-
74170
LES
CONTAMINES-MONTIOIE,
avec
pour
objet
«
Modification
simplifiée
n°1
du
PLU
des
Contamines-Montjoie
»,
ou
-
Par
mail
à
l'adresse
suivante
: votreavis@miairie-lescontamines.com
Article
5
: D'INFORMER
que
le
dossier
tenu
à
la
disposition
du
public
comprend :
Le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
complété
de
la
décision
de
l'Autorité
Environnementale
et
le
cas
échéant,
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
Article
6
: D'INFORMER
qu'un
avis
au
public
précisant
l'objet
de
la
modification
simplifiée
du
PLU,
le
lieu,
les jours
et
heures
où
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
formuler
des
observations,
sera
publié
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
affiché
en
mairie
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE.
L'avis
sera
publié
8
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
affiché
dans
le
même
délai
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
Article
7
: D'INFORMER
qu'à
l'issue
du
délai
de
mise
à
disposition
du
public,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
Monsieur
le
Maire.
Ce
dernier
présentera
le
bilan
devant
le
conseil
municipal
qui
en
délibèrera
et
adoptera
par
délibération
motivée,
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public.
18 Article
8
: D'AUTORISER
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
suivant
les
modalités
décrites
ci-dessus
Article
9
: D'AUTORISER
le
Maire
à
exécuter
la
présente
délibération
et
notamment,
à
signer
tout
document
administratif,
technique
ou
financier
relatif
à
cette
opération.
Le
Maire,
François
BARBIER
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