Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations cm 16 12 2022 partie 1
Déliberation - cm deliberations 24 11 2022
Déliberation - cm deliberations annexes 24 11 2022
Procès Verbal - pv cm 16 12 2022
Déliberation - Liste des deliberations 2022 12 16
Conseil Municipal - CM 07 12 2022
Procès Verbal - PV seance CM du 2022 12 12
Conseil Municipal - CM 2022 12 16
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Déliberation - Liste des deliberations du 12 decembre 2022
Déliberation - deliberations cm 16 12 2022 partie 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 16 12 2022 partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
er
———
COMMUNE
DES
CONTAMI
5: 074217400852 20221219-DEL2022130-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:CONTAMINES SEANCE
DU
16
DECEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents
: 11
Pouvoirs
: 1
Votants
: 12
Absents
: 4
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
SEIZE
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
09
DECEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER
ABSENTS
EXCUSES
: Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET,
Marie-Noëlle
LAVERTON
OBJET
:
ETUDE
DE
FAISABILITE
STRUCTURE
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
D'UNE
INSTALLATION
SOLAIRE
-
PROPOSITION
DE
PLAN
DE
FINANCEMENT
DEL2022-130 RAPPORTEUR
: Michel
BOUVARD.
Le
syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
numérique
de
la
Haute
Savoie
(SYANE),
envisage
de
réaliser
sur
le
territoire
de
notre
commune
au
titre
du
programme
de
l'année
2022,
une
étude
de
faisabilité
sur
la
structure
des
bâtiments
des
services
techniques
pour
l'implantation
d'une
installation
solaire
photovoltaïque.
Le
SYANE
assure
le
financement
de
l'opération
et
appellera
auprès
de
la
collectivité
sa
participation
après
remise
des
livrables
de
l'étude
par
le
prestataire.
Pour
permettre
l'inscription
de
l'opération
au
programme
de
l'année
2022
et
d'engager
les
procédures
administratives
préalable
au
démarrage
de
la
mission,
il
est
demandé
au
conseil
Municipal
de
valider
le
plan
de
financement,
à
savoir
Montant
global
estimé
=
2664.48
euros
Participation
financière
de
la
commune
=
799.34
Contribution
au
budget
de
fonctionnement
du
SYANE
=
80.00
euros.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
| Pour
: 12
| Contre :
| Abstention
: O0
|
ARTICLE
1
: d'APPROUVER
le
plan
de
financement
de
l'opération
à
programmer
joint
en
annexe
et
notamment
la
répartition
financière
proposée
;
Montant
global
estimé
=
2664.48
euros
Participation
financière
de
la
commune
=
799.34
Contribution
au
budget
de
fonctionnement
du
SYANE
=
80.00
euros.
ARTICLE
2
: de
S'ENGAGER
à
verser
au
syndicat
des
énergies
et
de
l'aménagement
numérique
de
la
Haute
Savoie
le
montant
de
la
contribution
au
budget
de fonctionnement
(3%du
montant
TTC)
des
honoraires
d
propres
lors
de
l'émission
du
décompte
final
de
l'opération.
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture-le
20/12/2022
Publié
le
ee
——
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022130-DE
ARTICLE
3
:
de
S'ENGAGER
à
verser
au
syndicat,
sous
forme
de
fonds
propre,
la
participation
(hors
contribution
au
budget
de
fonctionnement)
à
la
charge
de
la
collectivité
lors
de
l'émission
du
décompte
final
de
l'opération.
ARTICLE
5:
d'AUTORISER
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
administratif En
Mairie,
le
19
décembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
CL
[/l /| fn
VF
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
Le
Maire,
François
BARBIER Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
ee
&
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022130-DE
ÉNERGIES
&
NUMÉRIQUE
Monsieur
François
BARBIER
Maire
des
CONTAMINES-MONTJOIE
4
route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge
74170
LES
CONTAMINES-MONTJOIE
Poisy,
le 22/11/2022
:
NRef:
EnR/FC/BL/22/036
Objet:
Proposition
de
plan
de
financement
Étude
de
faisabilité
structure
pour
le
développement
d'une
installation
solaire
PJ:
2
interlocuteur
technique
: William
PUANGSUDRAC
interlocuteur
administratif
: Laurence
BONTEMS
Monsieur
le
Maire,
Le
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
numérique
de
la
Haute-Savoie
envisage
de
réaliser
sur
le
territoire
de
votre
collectivité,
au
titre
du
programme
de
l'année
2022,
l'opération
citée
en
objet.
Je
vous
adresse
le
plan
de
financement
prévisionnel
correspondant
synthétisé
dans
le tableau
annexé
à
la
présente
et
accompagné
d'un
projet
de
texte
de
délibération
de
votre
conseil
municipal.
Le
SYANE
assure
le
financement
de
l'opération
et
appellera
auprès
de
la
collectivité
sa
participation
après
remise
des
livrables
de
l'étude
par
le
prestataire.
Votre
décompte
final
de
l'opération
sera
alors
établi
selon
les
modalités
et
les
taux
en
vigueur
et
dans
la
limite
des
montants
délibérés
par
votre
conseil
municipal.
D'autre
part,
vous
noterez
que
la
contribution
au
budget
de
fonctionnement
du
SYANE
fait
l'objet
d'un
règlement
séparé
de
la
part
de
la
collectivité.
Le
montant
sera
recouvré
après
établissement
du
décompte
final
de
l'opération,
selon
les
modalités
et
les
taux
en
vigueur.
S'agissant
du
régime
de
T.V.A. :
L'étude
réalisée
ne
peut
donner
lieu
à
récupération
de
la
T.V.A.
ni
par
le
SYANE,
ni
par
la
collectivité.
La
participation
financière
de
votre
collectivité
tient
compte
du
montant
de
T.V.A.
non
récupéré.
Pour
permettre
l'inscription
de
l'opération
au
programme
de
l'année
2022
et
d'engager
les
procédures
administratives
préalables
au
démarrage
de
la
mission,
nous
vous
invitons
donc
à
retourner
dans
les
meilleurs
délais
au
SYANE,
une
copie
de
la
délibération.
L'ordre
au
bureau
d'études
de
démarrer
l'étude
sera
ensuite
délivré.
Les
services
du
Syndicat
restent
à
votre
écoute
pour
tout
renseignement
complémentaire
éventuel
que
vous
souhaiteriez
obtenir.
Dans
cette
attente,
veuillez
agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Joël
BAUD-GRASSET
Président
2107
route
d'Annecy
04
50
33
50
60
Www.syane.fr
000
74330
Poisy
info@syane.fr fecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
é en
pré
Envoy
=
=”
_ =
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022130-DE
2
2 3
3
Q
-uoneisdo,] p jeu s3dw093p np uolssilu9, ap s1o] seidoid spuoy 8p au104 snos 918d9S JU8WI21AN0981 Un,p }9/qO,j jU018} ANVAS NP jU8WauUUOOUOy 8p 3eBpnq ne uonnqiUO) e] 39 SHAHI8I[O9 E SP uoyedisiued e7
3>vc'661 EX44 1 3 zL'999 3+L's98 L 398'oL€ >82' SSL 387 #992 > 80'P+r 30ÿ'ozzc TVLOL
. xnedplunw sielje}y - enbieyonoyoud 3 c'662 32zc'eel 3 cL'999 0€ 3+pLl'S98L 398'ol€ 38256 L %0L 3 8p'+99 3 80'p++ 30ÿ'022c elIe[OS uoyele}su eun,p juewaddojensp| 00 00 [44 43 e[inod einjonuys 8IqeSIE ep ep
xnedioiunwu si91/9}y - onbiejoAojoud ourejos uoreljezsui eun,p juoweddosA9p 8] 1nod e41nj9nu}S aijiqesiez op epnjz
Tt0Z AWNWY49Oùd
IN3N3ONVNIA 3Q NV'1d
SW3LNOES s2u8ine7
9VHGNSONVNd WEITIIM
: JjeNSIUIUpE 1ne}N20HeJUI 210A
:enbluu98} in8}n90H18JUI 2107
3ADIS3MNNN 2 SIIOYINTF a
TcOZILLICE ee
© U e 8€cocc 381009 8P ,N
4 ($37) 310 LNON-SANIWNYLNO9 eunumuo) Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022131-DE
COMMUNE
DES
CONTAM
IJUIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONTAMINES SEANCE
DU
16
DECEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents
: 11
Pouvoirs
: 1
Votants
: 12
Absents
: 4
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
SEIZE
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
09
DECEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER
ABSENTS
EXCUSES
: Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET,
Marie-Noëlle
LAVERTON
OBJET
:
SUBVENTION
PARTIELLE
DE
FONCTIONNEMENT
A
L'EPIC
LES
CONTAMINES
TOURISME
DEL2022-131
Rapporteur
: Michel
BELIN
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Michel
BELIN,
adjoint
au
Maire.
Considérant
les
engagements
pris
par
délibération
du
27
janvier
2015
envers
L'Etablissement
Public
à
caractère
Industriel
et
Commercial
(EPIC)
LES
CONTAMINES
TOURISME
;
Vu
les
statuts
de
L'EPIC
LES
CONTAMINES
TOURISME
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
| Pour
: 12
| Contre :
| Abstention
: O0
|
-
ARTICLE
1
:
D'ALLOUER
à
l'EPIC
LES
CONTAMINES
TOURISME
une
subvention
de
fonctionnement
partielle
pour
le
démarrage
de
l'exercice
2023
jusqu'à
un
montant
de
800
000
€
imputé
au
compte
657364
(subventions
de
fonctionnement
aux
établissements
et
services
à
caractère
industriel
et
commercial),
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2023
de
l'EPIC.
-
ARTICLE
2
:
DE
VERSER
la
subvention
de
fonctionnement
partielle
de
janvier
à
décembre
2023,
selon
les
besoins
de
l'EPIC
LES
CONTAMINES
TOURISME. - ARTICLE
3
: DE
DIRE
qu'une
subvention
complémentai
du
budget
primitif
2023
de
l'EPIC
et
sera
versée
selor
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié:le
Texdrile
ID:
074:217400852-20221219-DEL2022131-DE
CONTAMINES
TOURISME.
e
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
PTT
AS F
|
Ai)
|
||]
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus;
Ra
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
f
Le
Maire,
\
François
BARBIER Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
ee
——
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022132-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:ICONTAMINES
MENTION
SEANCE
DU
16
DECEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents
: 11
Pouvoirs
: 1
Votants
: 12
Absents
: 4
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
SEIZE
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
09
DECEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER
ABSENTS
EXCUSES
: Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
:
Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET,
Marie-Noëlle
LAVERTON
OBJET
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
-
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
-
DETR
2023
DEL2022-132
Rapporteur
: Michel
Belin
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Michel
BELIN,
adjoint
au
Maire.
Monsieur
Michel
BELIN
expose
que
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
est
un
levier
important
pour
accompagner
les
collectivités
rurales
dans
la
mise
en
œuvre
de
projets
d'investissements
structurants
au
service
de
la
population
et
du
développement
du
territoire.
Dans
ce
cadre,
certains
projets
peuvent
être
éligibles
et
présentés
jusqu'au
15
décembre
2022,
date
butoir.
La
commune
va
donc
déposer
un
dossier
sur
deux
projets
structurants. -
ACTION
1
:
Protection
de
la
ressource
en
eau,
et
amélioration
de
la
distribution.
L'objectif
concerne
la
sécurisation
des
captages
d'eau
(changement
des
canalisations
des
trois
réservoirs,
installation
automatisée
des
traitements...),
puis
rapidement
dans
un
deuxième
temps,
l'amélioration
du
rendement
de
la
commune
par
l'amélioration
des
réseaux
de
distributions
(recherche
de
fuites,
changement
de
canalisations
défectueuses,
suivi
administratif
plus
rigoureux
en
particulier
pour
la
facturation).
Un
diagnostic
a
été
établi
par
un
cabinet
d'étude
proposant
plusieurs
scenarios,
celui
retenu
propose
des
travaux
de
canalisations
sur
les
réservoirs,
une
augmentation
de
performance
des
traitements
et
des
travaux
sur
le
réseau
de
distribution.
Le
montant
total
des
travaux
est
de
1
390
246.53
euros,
la
demande
de
financement
DETR
est
de
695
123
.26
euros
soit
50
%
du
montant
total
des
travaux.
- ACTION
2
: Travaux
sur
l’église
de
la
Ste.
Trinité. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Ati
:
Publié
|
Se
o
Ce
bâtiment
souffre
d'un
manque
d'entretien
lourd
au
cour
“°° ID: Us
217400852-20221219-
DELsOr
Tr
DE
et
la
situation
se
dégrade.
Consciente
de
cela,
la
municipa
É
a
décidé
d'engager
des
travaux
de
sécurisation
et
de
rénovation.
-
Le
premier
enjeu
des
travaux
à
réaliser
est
la
sécurisation
du
bâtiment
et
de
ses
utilisateurs. -
Ensuite,
c'est
la
conservation
d’un
patrimoine
architectural
vernaculaire
d'exception,
dans
un
site
protégé
(périmètre
de
protection
du
Col
du
Bonhomme,
et
très
localement,
au
cœur
de
village
avec
le
jardin
SAMIVEL
sur
ce
qui
a
été
un
cimetière
de
centre
bourg.
-
Enfin,
il
s'agit
aussi
de
réduire
son
empreinte
écologique
en
installant
un
système
de
chauffage
utilisant
des
ressources
biosourcées
locales.
Le
montant
total
des
travaux
est
de
de
1970
000.00
euros,
la
demande
de
financement
DETR
est
de
985
000.00
euros
soit
50%
du
montant
total
des
travaux.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
: 12
| Contre
:
| Abstention
: O
|
-
ARTICLE
1
:
DE
VALIDER
les
demandes
de
subventions
proposées
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR).
- ARTICLE
2
: DE
VALIDER
les
plans
de
financement
joints
en
annexes ;
- ARTICLE
3
: DE
SOLLICITER
une
aide
la
plus
haute
possible
au
titre
de
la
DETR,
-
ARTICLE
4
:DE
S'ENGAGER
sur
la
part
d'autofinancement
restant
à
la
charge
de
la
Commune. -
ARTICLE
5
:D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
obtenir
ces
aides
financières
dans
le
cadre
de
la
DETR.
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé en préfecture le 20/12/2022
cture le 20/12/2022
Publié le Te ——
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022132-DE
PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION
Financement du projet / de l’opération
1) Financements publics :
Date dépôt ou
réception de la
demande de
subvention
Date
d’obtention ou
de notification
décision
subvention
Dépense
subvention-
nable
(€ HT)
Montant de la
subvention sollicitée
ou attribuée
(€ HT)
Taux de
subventio
n (%)
- DETR 1390246, 53 € 695123 ,26 € 50 %
- Conseil départemental 1390246, 53 € 417073, 96 € 30 %
Autres
financements
publics
Agence de
l’eau ….€ ….€ %
Sous total financements publics 1 112 197,22 € 80 %
2) Apport de la collectivité :
- Fonds propres / Emprunts 278049,31 € 20 %
Sous total autofinancement 278049,31 € 20 %
3) Financements privés :
- Caisse allocations familliales (CAF) 0 € 0 % - Autres (Mécénat, dons, certificats économie d’énergie, etc, à préciser)
…………………………………………. 0 €
Sous total financements privés 0 € 0 %
4) Recettes :
- Recettes sur le projet déduites des dépenses éligibles
(recettes nettes sur 5 ans : Loyers, vente, etc.…) 0 €
Sous total recettes 0 € 0 %
TOTAL éligible pour le calcul de la subvention :
+ + - 1390246,53 € 100 %
/!\ Joindre une copie des accords de subvention par les autres cofinanceurs portant sur cette opération ou, à défaut, l’attestation de dépôt ou courrier de demande. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
cture le 20/12/2022
Publié le Te ——
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022132-DE
PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION
Financement du projet / de l’opération
1) Financements publics :
Date dépôt ou
réception de la
demande de
subvention
Date
d’obtention ou
de notification
décision
subvention
Dépense
subvention-
nable
(€ HT)
Montant de la
subvention
sollicitée ou
attribuée
(€ HT)
Taux de
subvention
(%)
- DETR 1 970 000 € 985 000 € 50 %
- Conseil départemental 1 970 000 € 591 000 € 30 %
- Union Européenne, autres 1 970 000 € 98 500 € 5 %
- Autres
financements
publics
(à préciser)
Fondation du
patrimoine 1 970 000 € 98 500 € 5 %
Sous total financements publics 1 773 000 € 90 %
2) Apport de la collectivité :
- Fonds propres / emprunts 197 000 € 10 %
Sous total autofinancement 197 000 € 10 %
3) Financements privés :
- Caisse allocations familliales (CAF) 0 € 0 % - Autres (Mécénat, dons, certificats économie d’énergie, etc, à préciser)
…………………………………………. 0 €
Sous total financements privés 0 € 0 %
4) Recettes :
- Recettes sur le projet déduites des dépenses éligibles
(recettes nettes sur 5 ans : Loyers, vente, etc.…) 0 €
Sous total recettes 0 € 0 %
TOTAL éligible pour le calcul de la subvention :
+ + - 1 970 000 € 100 %
/!\ Joindre une copie des accords de subvention par les autres cofinanceurs portant sur cette opération ou, à défaut, l’attestation de dépôt ou courrier de demande. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
ee
——
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022133-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTIJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES SEANCE
DU
16
DECEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents
: 11
Pouvoirs
: 1
Votants
: 12
Absents
: 4
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
SEIZE
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
09
DECEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MRMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHES,
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER
ABSENTS
EXCUSES
: Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET,
Marie-Noëlle
LAVERTON
Objet
: ACQUISITION
PAR
LA
COMMUNE
DES
PARCELLES
E
813,
814,
817,
839,
840,
846,
848,
856,
857
APPARTENANT
A
MONSIEUR
PATRICK
GUEBEY
DEL2022-133 Rapporteur
: Jean-Luc
MATTEL
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Jean-Luc
MATTEL,
adjoint
au
Maire,
rapporteur
de
ce
sujet.
Monsieur
Jean-Luc
MATTEL
expose
les
faits
suivants :
Monsieur
Patrick
GUEBEY
est
propriétaire
de
neuf
(9)
parcelles
de
terrain
situées
sur
le
territoire
de
la
Commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE,
lieudit
«
L'’Anery
».
Cadastrées
:
Section
N°
Lieudit
Surface
E
813
L'Anery
00
ha
01
a 86
ca
E
814
L'Anery
00
ha
00
a 44
ca
E
817
L'Anery
00
ha
10
a
13
ca
E
839
L'Anery
00
ha
04
a 20
ca
E
840
L'Anery
00
ha
96
a 81
ca
E
846
L'Anery
00
ha
27
a 79
ca
E
848
L'Anery
00
ha
05
a 80
ca
E
856
L'Anery
00
ha
18
a 58
ca
E
857
L'Anery
00
ha
03
a 93
ca
Total
01
ha
69
a 54
ca Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022133-DE
Un
extrait
de
plan
est
joint
en
annexe.
Lesdites
parcelles
se
situent
en
zone
NDt
et
Nrb
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
9
novembre
2017.
La
Commune
a
proposé
d'acquérir
lesdites
parcelles
à
Monsieur
Patrick
GUEBEY,
en
vue
d'installer
la
conduite
hydroélectrique
de
la
Gorge,
ce
que
Monsieur
GUEBEY
a
accepté.
C'est
donc
en
ce
sens
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
l'acquisition
par
la
Commune
des
parcelles
E
813,
814,
817,
839,
840,
846,
848,
856,
857
appartenant
à
Monsieur
Patrick
GUEBEY,
d'une
contenance
d'un
hectare,
soixante-neuf
ares
et
cinquante-quatre
centiares,
pour
le
prix
de
CINQ
MILLE
EUROS
(5
000,00
€).
Les
frais
d'acte
administratif
seront
à
la
charge
de
la
Commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour:
12
| Contre :
| Abstention
: O0
|
-
ARTICLE
1:
D'AUTORISER
l'acquisition
des
parcelles
E
813,
814,
817,
839,
840,
846,
848,
856,
857
par
la
Commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
moyennant
le
prix
de
CINQ
MILLE
EUROS
(5
000,00
€),
aux
charges
et
conditions
d'usage
en
la
matière.
-
ARTICLE
2:
D'AUTORISER
tout
élu
habilité
à
cet
effet
à
signer
l'acte
authentique
d'acquisition
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
son
exécution,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune.
-__
Article
3
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recevoir
l'acte
de
vente
sous
la
forme
administrative,
ou
à
mandater
tout
Notaire
de
son
choix
pour
recevoir
l'acte
authentique,
aux
frais
de
la
Commune.
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
|
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
]
| à
Le
Maire,
/
| |
François
BARBIER
FINI
|
T
||
| |
À
+ |
|
N
(>
\
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an ci-dessus),
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le =
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022133-DE
NU
Te NU DEN MIA DIR NUE LE
» :
LT
D DA Ca
ne | .
27 |
Extrait de plan
Les
Contamines-Montjoie
1/2500
05/12/2022 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
Tr
———
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022134-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES
MONTJOIE
SEANCE
DU
16
DECEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents
: 11
Pouvoirs
: 1
Votants
: 12
Absents
: 4
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
SEIZE
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
09
DECEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER
ABSENTS
EXCUSES
: Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET,
Marie-Noëlle
LAVERTON
OBJET
: OPERATION
D'AMENAGEMENT
DU
NOUVEAU
CENTRE
VILLAGE
DEL2022-134
Rapporteur
:
Michel
BOUVARD
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.300-4
et
R.
300-4
à
R.
300-9
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
notamment
en
sa
troisième
partie,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
nombre
de
listes
déposées
(une
seule
liste)
en
vue
de
la
désignation
des
membres
de
la
Commission
d'aménagement,
La
commune
des
CONTAMINES-MONTJOIE
souhaite
confier
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
du
nouveau
centre
village
à
un
AMENAGEUR
par
voie
de
concession
conformément
aux
article
L.
300-4
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
Par
ce
contrat,
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIOIE
a
l'initiative
de
l'opération
d'aménagement
délègue
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
du
nouveau
centre
village
à
un
AMENAGEUR. NAOND
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
grétecture
le 20/1
Publié
le
ID:
674-217400862-20221219-DEL2022194-DE
1.
CONTEXTE
GENERAL
La
Commune
des
CONTAMINES-MONTIOIE
est
propriétaire
d'un
tènement
foncier,
sis
route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge,
positionné
en
centre-village,
au
niveau
de
l'actuelle
place
de
marché. Ce
tènement
est
occupé
actuellement,
dans
sa
partie
nord,
par
un
bâtiment
regroupant
notamment
la
mairie,
l'office
de
tourisme,
le
bureau
des
guides
et
l'école
de
ski
(ESF),
et
dans
sa
partie
sud,
par
le
bâtiment
de
l’ancienne
boucherie,
une
maison
et
des
garages.
Ce
secteur
est
vieillissant
et
en
manque
de
qualités
intrinsèques
:
-
Le
bâtiment
mairie
qui
est
idéalement
situé
dans
le
village,
cumule
trop
de
fonctions
et
pose
des
problèmes
d'accessibilité
PMR.
-
La
place
du
village
est
une
pläce-parking
sans
attrait,
qui
n'encourage
pas
le
rassemblement
ou
la
convivialité
et,
où
l'offre
de
stationnement
public
est
importante
mais
surtout
utile
en
pleine
saison.
-
Le
chemin
des
Crueys
et
la
via
Montjoie,
sentiers
de
randonnée
majeurs
sont
dissimulés
et
sont
peu
mis
en
valeur
ou
connectés
au
chef-lieu.
-
Il
existe
une
prépondérance
de
commerces
«
froids
»,
participant
à
l'image
d’un
village
ensommeillé,
hors
saison
touristique.
Ce
secteur
fait
donc
depuis
plusieurs
années
l'objet
d'études
de
transformation
par
les
différentes
municipalités
qui
se
sont
succédées.
A
ce
titre,
la
mandature
précédente
a
signé
avec
un
groupement
promoteur
une
promesse
de
vente,
portant
sur
ce
tènement
foncier,
en
octobre
2019
qui
à
fait
l'objet
de
plusieurs
procédures
judiciaires.
L'équipe
municipale
et
le
groupement
promoteur
ont
pu
agréer
les
termes
d'un
protocole
permettant
de
faire
annuler
cette
promesse
de
vente
et
d'abandonner
toutes
les
procédures
judiciaires
en
cours.
Ce
protocole
a
été
approuvé
par
le
conseil
municipal
le
25
novembre
2021
et
a
été
signé
le
04
février
2022.
La
signature
du
protocole
transactionnel
permet
à
la
nouvelle
équipe
municipale
de
développer
sur
ce
secteur
une
opération
d'aménagement
qualitative
et
maîtrisée.
Son
principal
objectif
consiste
à
donner
de
l'attractivité
au
centre-village
et
à
le
dynamiser
avec
l'implantation
d'activités,
d'hébergement
touristique
et
de
services.
Le
site
étant
stratégique
pour
incarner
une
centralité
de
village,
le
programme
d'aménagement
global
repose
sur
le
postulat
d'une
nécessaire
mixité
fonctionnelle/
programmatique.
Cette
mixité
fonctionnelle
à
conforter
suppose
l'imbrication
de
programmes
complémentaires
et
indissociables,
comprenant
aussi
bien
:
-
La
création
et
la
requalification
d'espaces
publics,
-
La
création
d'équipements
publics,
-
La
création
de
programmes
privés
d'activités
économiques. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
Te
——
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022134-DE
Le
projet
a
pour
objet
de
requalifier
et
agrandir
la
place,
en
vue
de
constituer
un
véritable
espace
public
central,
fédérateur
et
animé
qui
puisse
être
le
vecteur
d’un
regain
d'attractivité
économique
pour
les
commerces
riverains.
Le
but
étant
de
générer
une
urbanisation
cohérente
à
l'échelle
du
village
tout
en
développant
une
offre
d'hébergement
touristique
de
nature
à
étoffer
la
fréquentation
saisonnière
et
rallonger
la
saison
touristique,
associée
à
des
services
liés
à
la
résidence
(spa,
restaurant,
etc.)
demeurant
nécessairement
ouverts
aux
non-résidents
afin
de
soutenir
l'animation
de
la
place.
Le
projet
a
également
pour
objet
de
maintenir
et
renforcer
les
services
publics
sur
le
site
par
la
création
d'une
Maison
du
tourisme
qui
regroupe
Office
de
tourisme,
Ecole
de
ski
français,
Ski
club,
bureau
des
guides,
conciergerie,
centrale
de
réservation
et
billetterie
des
remontées
mécaniques,
le
tout
distribué
par
des
locaux
et
un
accueil
commun.
LE
PERIMETRE
DE
L'OPERATION
D'AMENAGEMENT
L'emprise
de
la
concession
est
d'environ
8
822
m?°.
L'entrée
du
site
s'effectue
depuis
la
route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge.
L'unité
foncière
se
compose
des
parcelles
cadastrées
B1788,
1789,
1561,1007,
1008,
1021,
1022,
1054,
1098,
1414
et
1415,
2705,
2706,
2707,
2713
à
2730,
B2705.
À | be 1 1
accès actuel
—
Emprise
du
p rojet
L'unité
foncière
est
presque
entièrement
maîtrisée
par
la
Commune
et
par
l'EPF
de
Haute-
Savoie.
Deux
parcelles
(parcelles
1054
et
1007)
demeurent
non
maîtrisées
par
la
Commune.
Leur
acquisition
fait
l'objet
d'une
négociation
en
cours
par
la
Commune
mais
n'est
ni
confirmée
ni
garantie. NAOND
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
grétecture
le 20/1
Publié
le
ID:
674-217400862-20221219-DEL2022194-DE
Une
extension
du
périmètre
opérationnel
demeure
possible
sous
réserve
d’un
accord
avec
les
propriétaires
des
parcelles
1412
et
1413.
PROGRAMME
PREVISIONNEL
DE
L'OPERATION
D'AMENAGEMENT
K
Le
programme
et
les
objectifs
d'aménagement
sont
décrits
dans
le cahier
des
charges
de
l'opération
d'aménagement.
Le
programme
porte
sur
la
réalisation
d'un
nouveau
centre
village
de
la
COMMUNE
des
CONTAMINES-MONTJOIE
afin
d'assurer
une
dynamique
de
vie
locale
et
pouvoir
entraîner
une
animation
pérenne
au
centre-village
qui
comprendra :
La
création
d’espaces
publics
:
création
d'une
vraie
place-esplanade
réservée
aux
piétons,
s’étirant
vers
le
sud,
et
créant
des
connexions
qualitatives
entre
l'est
(le
haut)
et
l’ouest
(le
bas).
La
création
d'équipements
publics :
Création
d'un
parking
permettant
un
stationnement
payant
semi-enterré/enterré,
logé
sous
la
place,
qui
comprendra
deux
parties :
un
parking
public
comprenant
85
places
de
stationnement
publiques
à
rétrocéder
à
la
COMMUNE
et
5
à
10
places
de
stationnement
deux
roues,
un
parking
privé
destinée
à
la
clientèle
de
l'hôtel
et
de
la
résidence
hotellière
dont
le
nombre
de
place
sera
à
définir
par
l'AMENAGEUR.
création
d'une
Maison
du
tourisme,
d'une
surface
minimale
de
600
m2
sur
plusieurs
niveaux
accessibles
depuis
la
place,
qui
regroupera
autour
d'un
accueil
et
de
locaux
communs
l'ensemble
des
services
liés
à
l'activité
touristique
de
la
commune
: Office
de
tourisme,
école
de
ski
français,
le
ski
club,
le
Bureau
des
guides,
une
conciergerie,
une
centrale
de
réservation
et
la
billetterie
des
remontées
mécaniques.
Programme
privé :
création
d'un
hébergement
touristique
d'une
surface
d'environ
4
800
m?
avec
un
niveau
équivalent
à
3-4
étoiles
(même
hors
normes
Atout
France)
permettant
une
offre
d'hébergement
diversifiée
de
nature
à
étoffer
la
fréquentation
saisonnière
et
à
rallonger
la
saison
touristique
comprenant
:
un
hôtel
de
50
chambres
minimum
d’une
surface
d'environ
2
500
m2,
une
résidence
hôtelière
d'une
surface
d'environ
2
300
m2?
La
création
de
services
liés
à
l'activité
de
la
résidence
hotellière
mais
nécessairement
ouverts
aux
non-résidents
comprenant
des
espaces
de
convivialité
(spa,
fitness,
bar-
restaurant,
salle
de
séminaire
ou
de
coworking)
locaux
commerciaux
au
niveau
de
la
place
d’une
surface
minimale
de
200m°?
afin
d'animer
et
de
maintenir
une
présence
commerciale
sur
la
place. NAOND
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
grétecture
le 20/1
Publié le ID : 674-217400862-20221219-DEL2022184-DE
4.
CARACTERISTIQUES
DE
LA
CONCESSION
D’AMENAGEMENT
Au
regard
des
enjeux,
des
caractéristiques
du
projet
et
compte
tenu
notamment
des
moyens
humains,
techniques
et
financiers
à
engager
pour
réaliser
une
opération
de
cette
ampleur,
il apparaît
nécessaire
de
confier
la
réalisation
de
cette
opération
d'aménagement
à
Un
AMENAGEUR
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement.
Le
concessionnaire
assurera
la
maitrise
d'ouvrage
des
travaux
et
équipements
concourant
à
l'opération
prévus
dans
la
concession,
en
assurera
leur
financement
notamment
via
la
vente
de
droits
à
construire
et
assumera
le
risque
économique
lié
à
leur
réalisation.
Le
concessionnaire
réalisera
les
études
et
toutes
les
missions
nécessaires
à
la
réalisation
des
aménagements.
Le
concessionnaire
sera
chargé
par
l'autorité
concédante
d'acquérir
les
biens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération.
Il
procèdera
à
la
vente
ou
à
la
location
des
biens
immobiliers
situés
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la
concession.
Le
contenu
détaillé
des
missions
de
l'AMENAGEUR
sera
précisé
dans
le
dossier
de
consultation
qui
sera
transmis
à
l’ensemble
des
candidats
et
fera
l'objet
d’une
contractualisation
dans
le
cadre
du
traité
de
concession
soumis,
au
terme
de
la
négociation,
à
l'approbation
du
conseil
municipal.
Le
concessionnaire
sera
rémunéré
par
les
résultats
de
l'opération
d'aménagement
et
assumera
la
partie
du
risque
économique
de
l'opération.
Une
part
significative
du
risque
de
l'opération
sera
donc
transférée
à
l'AMENAGEUR,
l'objectif
de
la
Commune
étant
de
limiter
au
maximum
ses
contributions
financières.
L'AMENAGEUR
prend
à
sa
charge
l’ensemble
des
coûts
relatifs
à
l'exécution
de
sa
mission.
Il
intègre
à
ce
titre
notamment,
le
coût
des
études
et
des
travaux,
de
la
commercialisation
du
bâti,
les
honoraires,
frais
divers,
impôts,
taxes
et
tous
les
autres
coûts
dont
les
charges
internes
de
fonctionnement,
nécessaires
à
l'exécution
de
sa
mission.
L'AMENAGEUR
assumera,
donc,
tout
écart
constaté
à
la
fin
de
l'opération
entre
le
coût
relatif
à
l'exécution
de
sa
mission
figurant
dans
le
bilan
de
l'opération
et
le
coût
qu'il
avait
indiqué
dans
le
bilan
prévisionnel.
Aucune
participation
de
la
commune
des
CONTAMINES-MONTJOIE
ne
sera
versée
à
l’AMENAGEUR
pour
couvrir
la
différence
entre
les
écarts
constatés
entre
le
coût
mentionné
dans
son
bilan
prévisionnel
pour
l'exercice
de
ses
missions
et
le
coût
figurant
dans
le
bilan
de
l'opération.
Le
traité
de
concession
d'aménagement
qui
sera
mis
au
point
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
sera
soumis
ultérieurement
à
l'approbation
de
l'organe
délibérant.
La
durée
du
contrat
de
concession
est
d'environ
5
ans
et
sera
fixée
précisément
avec
l'AMENAGEUR
en
fonction
de
son
projet
et
de
son
planning
de
réalisation
et
de
commercialisation. NAOND
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
grétecture
le 20/1
Publié
le
ID:
674-217400862-20221219-DEL2022194-DE
5.
MESURES
DE
PUBLICITE
Afin
de
permettre
la
présentation
de
plusieurs
offres,
un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
sera
publié
au
BOAMP,
au
JOUE
et
dans
une
revue
spécialisée.
Cet
avis
précisera,
conformément
à
la
règlementation,
la
nature
et
l'opération
concédée,
les
objectifs
du
concédant,
les critères
de
choix
et
les
modalités
de
déroulement
de
la
procédure. L'avis
d'appel
public
à
concurrence
précisera
les
modalités
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
et
la
date
limite
de
réception
de
celles-ci.
Dès
la
publication
de
l'avis
de
publicité,
le
programme,
le
règlement
de
la
consultation
ainsi
que
ses
annexes
(notamment
le
projet
de
traité
de
concession)
seront
mis
à
disposition
des
candidats,
par
voie
électronique
de
manière
libre,
complète
et
gratuite.
6.
CREATION
D’UNE
COMMISSION
D’'AMENAGEMENT
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
300-9
du
code
de
l'urbanisme,
une
commission
d'aménagement
compétente
pour
examiner
les
offres
reçues
et
rendre
un
avis
sur
celles-ci
préalablement
à
l'engagement
des
négociations
doit
être
créée.
Son
avis
pourra
être
recueilli
par
ailleurs
par
la
personne
habilitée
à
engager
les
discussions
à
tout
moment
de
la
procédure
y
compris
au
stade
des
candidatures
afin
d'émettre
un
avis
sur
les
candidatures
reçues.
Elle
est
composée
de
membres
élus
au
sein
du
conseil
municipal
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne.
Les
textes
ne
prévoyant
pas
d’autres
dispositions
sur
la
composition
de
celle-ci,
il vous
est
proposé
de
fixer
la
composition
de
la
commission
d'aménagement
de
la
façon
suivante :
3
membres
titulaires,
3
membres
suppléants.
Les
membres
de
la
commission
d'aménagement
sont
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne.
Le
Maire
ou
son
représentant
présidera
la
commission
d'aménagement
et
aura
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
des
voix.
Le
Maire
ou
son
représentant
est
le
premier
nom
figurant
sur
la
liste
majoritairement
élue.
Les
suppléants
sont
désignés
dans
l'ordre
de
la
liste
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires.
La
commission
d'aménagement
peut
se
faire
assister,
pour
les
aspects
techniques,
par
les
services
de
là
commune
ou
par
une
assistance
extérieure
(AMO),
dûment
habilités
au
préalable
par
arrêté
du
Maire. NAOND
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
grétecture
le 20/1
Publié le ID : 674-217400862-20221219-DEL2022184-DE
7.
PROCEDURE
DE
PASSATION
DE
LA
CONCESSION
D'AMENAGEMENT
La
procédure
de
passation
se
déroulera
en
deux
phases :
>
Phase
1-
Candidatures:
présentation
et
examen
des
candidatures,
sélection
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre.
>
Phase
2
-
Offres
:
présentation
et
examen
des
offres
avec
la
possibilité
de
négociation
avec
un
où
plusieurs
soumissionnaires,
choix
du
concessionnaire
/
attribution
du
contrat.
La
présente
consultation
sera
lancée
selon
une
procédure
restreinte,
seuls
les
candidats
admis
à
présenter
une
offre
peuvent
participer
à
la
phase
2.
La
COMMUNE
des
CONTAMINES-MONTIOIE
analysera
l'ensemble
des
dossiers
de
candidature
et
vérifiera
les
conditions
de
participation
relatives
aux
capacités
et
aux
aptitudes
des
candidats
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
contrat
de
concession
selon
les
modalités
précisées
dans
le
règlement
de
consultation.
Le
nombre
de
candidats
admis
à
présenter
une
offre
sera
au
minimum
de
2
et
au
maximum
de
4.
A
l'issue
de
la
phase
de
sélection
des
candidats,
une
lettre
de
consultation
sera
adressée
à
tous
les
candidats
admis
à
soumissionner.
Une
lettre
informant
du
rejet
de
leur
candidature
sera
adressée
aux
autres
candidats.
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.
3124-1
du
code
de
la
commande
publique
et
de
l'article
R.300-9
du
code
de
l'urbanisme,
la
personne
habilitée
désignée
par
le
conseil
municipal,
peut
recourir
à
la
négociation
pour
attribuer
le
contrat
de
concession.
Ces
négociations
seront
engagées
après
que
la
commission
d'aménagement
ait
rendu
un
avis
sur
les
propositions
«
initiales
»
reçues.
A
l'issue
des
négociations,
le
conseil
municipal
choisira
le
concessionnaire
sur
proposition
de
la
personne
habilitée
à
mener
les
discussions
et
à
signer
la
convention
et
au
vu
de
l'avis
ou
des
avis
émis
par
la
commission
d'aménagement.
Le
contrat
de
concession
sera
attribué
au
soumissionnaire
qui
a
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
de
l'avantage
économique
global
pour
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
sur
la
base
des
critères
d'attribution
mentionnés
dans
l'avis
de
publicité
et
le
règlement
de
consultation. Les
soumissionnaires
qui
ont
vu
leur
proposition
rejetée
recevront
un
courrier
détaillant
les
motifs
de
ce
rejet.
Un
délai
de
11
jours
sera
laissé,
entre
la
lettre
de
rejet,
et
la
signature
du
contrat
de
Concession
d'aménagement.
Un
avis
d'attribution
sera
publié
après
la
signature
du
contrat
de
concession.
Les
dépenses
liées
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
future
concession
d'aménagement
(assistant
à
maitrise
d'ouvrage,
insertion
d'articles
de
presse,
réalisation
de
documents
d'études
et
de
communication
nécessaires)
sont
prévues
dans
les
documents
budgétaires.
Les
éléments
financiers
liés
à
la future
concession
d'aménagement
(participation
financière
versées
à
l’AMENAGEUR)
seront
fixés
à
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence. Envoyé
en
préfecture
le 20
=
Reçu
en
orétecture
le 20
Publié
le
ID:
674-217400862-20221219-DEL2022194-DE
8.
MODIFICATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
lancée
par
un
arrêté
en
date
5 juillet
2022,
est
actuellement
en
cours
et
ce
afin
de
le
rendre
compatible
avec
le
.
programme
d'aménagement
retenu.
Les
modifications
nécessaires
sont
les
suivantes :
-
Adapter
le
périmètre
du
zonage
UH1
au
périmètre
opérationnel,
hors
zone
Nco
(qui
demeurera
inconstructible),
- _
Supprimer/adapter
les
emplacements
réservés
ER
7
et
8,
-
Adapter
le
schéma
d'aménagement
opposable
de
l'OAP
centre-village,
de
sorte
que
celui-
ci
ne
fasse
plus
apparaître
«
le
projet
de
nouvelle
route
»
(graphiquement
et
en
légende),
-
Adapter
l’article
U
4,3
«
implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
publiques
et
aux
emprises
publiques
»,
page
9
du
règlement
du
PLU
incompatible
avec
l'opération
d'aménagement
et
son
principe
de
création
d'une
place
de
village
ce
qui
signifie
supprimer
la
règle
de
recul
maximale
d'implantation
à
5m
de
l'alignement
actuel
ou
futur
de
la
RD
902.
X*XX
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
Pour
: 11
Contre
:
Abstention
:
1
(Mme
Peggy
LE
BRUCHEC)
Article
1er
D'APPROUVER
le
lancement
de
la
procédure
de
passation
de
la
concession
d'aménagement
avec
transfert
de
risque
économique
en
vue
de
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
du
nouveau
centre
village
de
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIOIE,
telle
qu'elle
est
décrite
dans
la
présente
délibération.
Article
2
DE
DECIDER
d'engager
la
procédure
de
concession
d'aménagement
pour
confier
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
du
centre
village
à
une
personne
ÿ
ayant
vocation
et
de
lui
confier
l'ensemble
des
missions
mentionnées
à
l'article
L.
300-4
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
3
DE
PROCEDER
à
la
constitution
d'une
commission
d'aménagement
au
sens
de
l’article
R.
300-9
du
Code
de
l'urbanisme
pour
la
passation
de
la
concession
d'aménagement
du
nouveau
centre
village
en
fixant
la
composition
de
la
commission
à
3
membres
: 3
membres
titulaires
et
3
suppléants
ainsi
que
le
Maire
ou
son
représentant.
Article
4
DE
DIRE
que
cette
commission
d'aménagement
sera
chargée
d'examiner
les
candidatures
reçues
ainsi
que
les
offres
reçues.
L'avis
de
cette
commission
peut
être
recueilli
à
tout
moment
de
la
procédure.
Article
5
DE
PROCEDER
à
la
désignation
des
membres
de
cette
commission,
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
/
<
Reçu
en
orétecture
le 20/14/2022
Re
Om
SH
Ken
ANUS
Publié le ID : 674-217400862-20221219-DEL2022184-DE
Candidatures
proposées
(les
listes
pouvant
comprendre
moins
de
noms
que
de
sièges
à
pourvoir) : Titulaires
:
Gaëlle
BLANCHARD
Michei
BOUVARD
Jean-Luc
MATTEL
Suppléants : Michel
BELIN
Elisabeth
MOLLARD
Florian
GIBIER
Résultats
du
vote,
à
bulletin
secret
:
11
voix
pour
Nombre
de
votants
:
12
Exprimés
:
11
Blancs/nuls
: 0
Après
en
avoir
délibéré
à
bulletin
secret,
au
scrutin
de
liste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel
et
procédé
au
dépouillement
des
scrutins
et
répartis
les
sièges
à
la
plus
forte
moyenne. Sont
élus
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
d'aménagement
:
Titulaires
:
Gaëlle
BLANCHARD
Michel
BOUVARD
Jean-Luc
MATTEL
Suppléants : Michel
BELIN
Elisabeth
MOLLARD
Florian
GIBIER
Article
6
DE
DESIGNER
Monsieur
le
Maire
en
tant
que
personne
habilitée
à
engager
toute
discussion
utile
avec
une
ou
plusieurs
personnes
ayant
remis
une
proposition
et
pour
signer
la
concession
d'aménagement.
Article
7
D’APPROUVER
le
règlement
intérieur
de
la
Commission
d'aménagement
joint
à
la
présente
délibération.
Article
8
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
et
à
publier
tout
acte
et
tout
document
concourant
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
à
entreprendre
toute
procédure
et
à
déposer
tout
dossier
de
demande
d'autorisation
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
d'aménagement
projetée. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
Tr
———
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022134-DE
Article
9
Les
conséquences
financières
de
cette
délibération
sont
traduites
dans
les
documents
budgétaires
de
référence.
En
Mairie,
le 19 décembre
2022
|
Le
secrétaire
de
séance,
]
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
\,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
Le
Maire,
François
BARBIER
10 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022134-DE
SCONTAMINES MONTJOIE
1
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’AMENAGEMENT POUR LA REALISATION DE
L’OPERATION D’AMENAGEMENT DU CENTRE VILLAGE
PREAMBULE
L'article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme soumet le choix des concessionnaires des opérations
d'aménagement à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres
concurrentes.
L'article R.300-9 du même code impose la création d'une Commission émettant un avis sur les
propositions reçues préalablement à l'engagement des discussions.
Le présent document décrit les modalités de fonctionnement de la Commission d'aménagement pour la
réalisation de l’opération d’aménagement du pôle touristique des sources. Il permet à ses membres de
remplir pleinement leurs missions d'analyse et de choix.
ARTICLE 1 : PRINCIPES
La composition de la Commission d'aménagement pour la réalisation de l’opération d’aménagement du
pôle touristique des sources est fixée par la délibération n° ….............. du ………….
La commission d’aménagement est présidée par le Maire de la commune des Contamines-Montjoie ou
par son représentant désigné lors de la première séance de la Commission d’aménagement à la
majorité des membres présents dans les conditions de quorum mentionnées à l'article 3.
Un vice-président est également désigné lors de la première séance de la Commission d’aménagement
à la majorité des membres dans les conditions de quorum mentionnés à l’article 3. Le Vice-président
présidera la Commission d’aménagement en cas d’empêchement de son Président.
La stricte confidentialité est applicable à l'ensemble des travaux de la Commission d’aménagement.
Elle inclut l'ensemble des documents préparés et les débats intervenus en amont de la Commission
d’aménagement mais aussi pendant et après sa séance. Elle doit être observée par tous les membres
et participants à la Commission d’aménagement. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022134-DE
2
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS
La Commission d’aménagement peut se faire assister, pour les aspects techniques, par les services de
la Communauté de communes ou par une assistance extérieure (AMO), dûment habilités au préalable
par arrêté du Président.
ARTICLE 3 : QUORUM
Avant d'ouvrir la séance, le Président de la Commission d’aménagement s'assure que tous les membres
ont été régulièrement convoqués.
Il compte les membres présents et si le quorum est atteint, ouvre la séance. Dans l'hypothèse inverse,
il est fait application de l'article 3 du présent règlement.
Le quorum est apprécié sur la base de la présence des membres à voix délibérative de la Commission
d’aménagement. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative
sont présents.
Le quorum doit être atteint pendant toute la durée des travaux de la Commission d’aménagement.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la Commission d’aménagement se
prononce valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La Commission d’aménagement ne peut pas délibérer en présence d'un nombre de membres plus
important que celui fixé à l’article 1er. Le titulaire et le suppléant ne peuvent pas siéger en même temps.
ARTICLE 4 : EXCUSES – ABSENTS
Chaque membre titulaire empêché d'assister à la séance vérifie la disponibilité de son suppléant et
prévient par écrit ou par téléphone le secrétariat du Maire de la commune des Contamines-Montjoie.
ARTICLE 5 : PRESENCE DE PERSONNES « INTERESSEES »
La Commission d’aménagement ne peut pas délibérer en présence d'une personne « intéressée ».
La notion de « personne intéressée » désigne une personne ayant un intérêt personnel à l'affaire en
discussion.
Les membres de la Commission d’aménagement précisent lors de leur élection et tout au long de la mandature, les fonctions occupées dans une entreprise ou toute autre structure pouvant interférer dans le cadre d'une mise en concurrence (membre de conseils d'administration...). Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022134-DE
3
Tout membre titulaire/suppléant ou participant qui est invité à assister aux travaux de la Commission
d’aménagement, considéré comme personne intéressée au regard de la loi, doit signaler son
incompatibilité au plus tard au moment de la réception de sa convocation.
ARTICLE 6 : PERIODICITE DES SEANCES
La Commission d’aménagement se réunit en tant que de besoin, à l'initiative de son Président.
ARTICLE 7 : ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour est fixé par le Président. Il est obligatoirement adressé aux membres de la Commission
d’aménagement à l'appui des convocations ainsi qu’aux participants.
ARTICLE 8 : CONVOCATIONS
Les convocations des membres de la Commission d’aménagement ainsi qu’aux participants sont
écrites.
Elles sont signées par le Président ou, par délégation, par la personne habilitée à le remplacer.
Les convocations sont envoyées à l'adresse déclarée par chacun d'eux au moins 5 jours francs avant
la date prévue pour la réunion de la Commission d’aménagement.
L'envoi des convocations et de l'ordre du jour peut se faire par messagerie électronique.
Les rapports d'analyse des candidatures et des propositions ne sont pas joints à la convocation.
Toutefois, lors de la séance, chaque membre disposera du temps utile et nécessaire pour prendre
connaissance des dossiers.
ARTICLE 9 : INFORMATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’AMENAGEMENT
Pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour de la séance, les pièces suivantes sont tenues à disposition
des membres de la Commission d’aménagement :
Les délibérations se rapportant à la consultation,
Les pièces du dossier de consultation et notamment le projet de traité de concession décrivant
les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement, le programme prévisionnel
des équipements et des constructions projetées, ainsi que les conditions de mise en œuvre de
l'opération, le règlement de la consultation. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022134-DE
4
L’avis de publicité préalable.
ARTICLE 10 : ROLE DE LA COMMISSION D’AMENAGEMENT
La Commission d’aménagement remplie une fonction purement consultative.
Elle analyse les candidatures et les propositions reçues et rend un avis préalablement à l’engagement
des discussions par la personne habilitée par l’organe délibérant.
Elle peut, à ce titre, dresser un classement des propositions des candidats
Elle propose, par ailleurs, à l'autorité habilitée à mener les discussions et à signer la convention le ou
les candidats avec qui celle-ci pourrait engager les négociations.
La Commission d’aménagement peut être sollicitée à tout moment de la procédure.
Une fois les négociations engagées, la Commission d’aménagement examine toute demande d'avis lui
étant soumise par l'autorité habilitée à mener les discussions et à signer la convention.
A chaque fois qu'elle est consultée, la Commission d’aménagement se prononce sur les projets d'avis
soumis par son Président.
ARTICLE 11 : PROCES-VERBAUX
Les avis de la Commission d’aménagement sont consignés dans un procès-verbal de séance. Les
procès-verbaux sont établis par écrit et signés.
Les membres et participants doivent signer la fiche de présence ainsi que le procès-verbal avant de
quitter la séance.
Une fois que le traité de concession est signé, les procès-verbaux deviennent des documents
administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande. Ce droit d'accès est
néanmoins protégé par le secret industriel et commercial.
Les membres de la Commission d’aménagement peuvent obtenir communication des procès-verbaux
dont ils sont signataires.
Commenté [IA1]: L’analyse des candidatures par la
commission d’aménagement n’est pas obligatoire. Ainsi le
rôle de la commission peut se cantonner à l’analyse des
offres. C’est à vous de décider si vous souhaitez une analyse
collégiale des candidatures par la commission dans ce cas
vous pouvez laisser le paragraphe surligné. A l’inverse, il
convient de le supprimer. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
cata
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
COMMUNE
DES
CONTA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES
SEANCE
DU
16
DECEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
: 11
Pouvoirs
: 1
Votants
: 12
Absents
: 4
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
SEIZE
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
09
DECEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire. ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER
ABSENTS
EXCUSES
: Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET,
Marie-Noëlle
LAVERTON
OBJET:
CONVENTION
D'OCCUPATION
EN
FORET
DOMANIALE
DES
CONTAMINES-MONTJOIE
DEL2022-135
Rapporteur
:
François
BARBIER
Par
convention
signée
le
11/08/2021,
la
commune
des
Contamines-Montjoie
a
été
autorisée
à
installer
en
forêt
domaniale
RTM
des
Contamines-Montjoie,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'alerte
aux
laves
torrentielles
du
Nant
d'Armancette,
des
équipements
en
cas
de
montée
anormale
des
eaux.
Ce
système
a
été
détruit
par
une
avalanche
survenue
le
10
décembre
2021
dans
le vallon
d'Armancette. La
commune
des
Contamines-Montjoie
a
sollicité
le
renouvellement
de
la
mise
à
disposition
de
terrains
en
forêt
domaniale
RTM
des
Contamines-Montjoie
afin
de
remplacer
le
dispositif
de
système
de
détection
des
laves
torrentielles
et
d'installer
un
nouveau
système
pour
la
détection
d’avalanches.
L'agence
RTM
des
Alpes
du
Nord,
service
de
la
Haute-Savoie
a
émis
un
avis
favorable
le
29/08/2022
concernant
cette
occupation
en
FD
RTM
des
Contamines-Montijoie.
Dans
ces
conditions,
l'Etat,
propriétaire
de
la
forêt
ainsi
que
l'ONF,
gestionnaire
légal,
entendent
répondre
favorablement
à
cette
demande,
aux
conditions
fixées
par
le
présent
contrat. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
| Pour
: 12
| Contre :
| Abstention
: O
| Article
1
: DE
VALIDER
la
convention
de
mise
à
disposition
de
dispositifs
de
détection
des
laves
torrentielles
et
d’avala
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
és
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
co
IVCTICIUTT
CUTTÈES
PUTIUQTILES
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
À
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
|
Le
Maire,
:
n
_L
François
BARBIER
À LE
7
PK.
AA
|
\
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
aire
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee —
ID :074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
Office National des Forêts
CONVENTION D'OCCUPATION
CLAUSES PARTICULIERES
en forêt domaniale de CONTAMINES MONTJOIE (74)
MISE A DISPOSITION DE TERRAINS
POUR L’INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE DETECTION DES LAVES
TORRENTIELLES ET D’AVALANCHES
Entre l’Office national des forêts,
Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2 bis avenue du général Leclerc- 94700 MAISONS-ALFORT, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662043116 RCS PARIS, agissant selon les dispositions des articles D 221-3 du Code Forestier, R 2222-36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Représenté par
Monsieur le Directeur Territorial Auvergne-Rhône Alpes, en vertu de la délégation de pouvoir du
Directeur Général de l’ONF n°2021-02 du 1er novembre 2021 relative aux conventions d’occupation
en forêt domaniale.
Adresse 17, Boulevard des Diables Bleus – CS 92628 – 73026 CHAMBERY
ci-après dénommé « l’ONF », d’une part,
Et le bénéficiaire
Société / Nom COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE
statut Collectivité Territoriale
domiciliée à 4, Route de Notre Dame de la Gorge
Représenté par Monsieur François BARBIER
en sa qualité de
[fonction]
Maire
Références fiscales -
SIRET 21740085200018
Carte d’identité : 06.70.11.33.83 Courriel : dst@mairie-lescontamines.com
ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
2 terrain mis
le cadre de la
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.2 paraphes :
TERMINOLOGIE
Terminologie générale des conventions d’occupation
« Terrain » désigne la portion de forêt domaniale gérée par l’Office national des forêts dont le périmètre est précisé à l’annexe 2
« Bâtiment » désigne les bâtiments propriétés de l’Etat, présents sur le terrain. Les bâtiments sont décrits dans leur forme et implantation en annexe 2.
« Ouvrage » désigne, d’une manière générale, tous les éléments immobiliers implantés par le « bénéficiaire » sur le terrain mis à sa disposition.
« Accès » désigne les pistes, chemins ou routes au sein de la forêt domaniale, à l’extérieur du terrain. Les accès sont identifiés géométriquement en annexe 2.
« Site » désigne l’ensemble du périmètre mis à disposition par l’ONF (terrain, bâtiment, accès...)
« Convention d’occupation temporaire » désigne le contrat définissant les règles d’occupation et d’utilisation du domaine privé de l’Etat conclu entre le bénéficiaire ou l’occupant et l’ONF. La convention d’occupation temporaire est régie par les Clauses Particulières et les Clauses Générales.
« Bénéficiaires » ou « Occupants » désignent le(s) personne(s) morale(s) ou physique(s) cocontractante(s) de l’ONF autorisée(s) à occuper un ou des terrain(s) gérés par l’ONF en vue d’y exercer une activité, dans les conditions fixées à la convention d’occupation temporaire.
« Mise à disposition » désigne la prise de possession effective du ou des terrains gérés par l’ONF et organisée dans les conditions de l’article 7 des Clauses Générales.
« Redevance » désigne la contrepartie financière facturée par l’ONF pour la mise à disposition du site dans le cadre de la présente convention.
« Garantie financière » désigne le dépôt de garantie d’un montant équivalent à un an de redevance, versée par le bénéficiaire à l’ONF à la signature du contrat, pour garantir le financement de la remise en état des lieux en cas de mauvais entretien des lieux pendant la durée de l’occupation.
Préambule
Par convention signée le 11/08/2011, le bénéficiaire a été autorisé à installer en forêt domaniale RTM des CONTAMINES-MONTJOIE, dans le cadre du dispositif d'alerte aux laves torrentielles du Nant d'Armancette, des équipements en cas de montée anormale des eaux.
Ce système communal de détection des laves torrentielles existant a été détruit par une avalanche survenue le 10 décembre 2021 dans le vallon d’Armancette.
Par pétition du 24/08/2022, le bénéficiaire sollicite le renouvellement de la mise à disposition de terrains en forêt domaniale RTM des Contamines-Montjoie afin de remplacer le dispositif de système de détection des laves torrentielles et d’installer un nouveau système pour la détection d’avalanches.
L’Agence de Restauration des Terrains en Montagne des Alpes du Nord, service de la Haute Savoie a émis un avis favorable le 29/08/2022 à cette occupation en FD RTM des Contamines-Montjoie.
Dans ces conditions, l’ETAT, propriétaire de la forêt ainsi que l’ONF gestionnaire légal entendent répondre favorablement à cette demande, aux conditions fixées par le présent contrat.
Rappel du contexte de l’occupation
L’ONF met à disposition des sites au profit de tiers pour leur permettre l’exercice d’activités compatibles avec la gestion durable des forêts et terrains dont l’ONF assure la gestion dans le cadre de sa politique de valorisation du domaine forestier1.
La présente convention a été
convenue suite à une procédure
organisée par l’ONF :
☐ Mise en concurrence (appel à projets ou consultation sur une activité déterminée)
☒ Négociation de gré à gré
1 L’ONF met à disposition ses sites selon deux procédures : soit une procédure de mise en concurrence d’une activité déterminée, soit une
procédure d’attribution de gré à gré, de manière exceptionnelle et sur dérogation de la Direction générale de l’ONF. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.3 paraphes :
Pour une activité dénommée :
Mise en place de dispositifs pour la détection de laves torrentielles et pour la détection d’avalanches.
Le bénéficiaire s’engage, dans le cadre de la présente convention, à exercer son activité dans les conditions autorisées ci-après et dans le respect de la politique de gestion durable des forêts mise en œuvre par l’ONF.
Nature juridique de la convention
§1. La présente convention fixe les conditions d'occupation et d'utilisation par le bénéficiaire de terrains situés en forêt domaniale, domaine privé de l'Etat, relevant du régime forestier et gérés par l'Office national des forêts (ONF) en vertu de l'article L.221-2 du code forestier.
§2. L’activité autorisée sur le(s) terrain(s) géré(s) par l’ONF ne peut en aucun cas être assimilée à un fonds de commerce et n’ouvre aucun des droits attachés à la propriété commerciale.
§3. Les règles du droit commun en matière de location de locaux ou sites à usage commercial et les lois spéciales sur les baux, et notamment les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 et R. 145-1 à R. 145-33 du code de commerce sont inapplicables en l’espèce.
§4. La présente convention ne constitue pas non plus une concession au sens de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions.
§5. Par analogie aux dispositions concernant le domaine public, le bénéficiaire de la convention n’a aucun droit réel sur les ouvrages, constructions ou aménagements immobiliers qu’il réalisera sur le(s) terrain(s) de l’Etat gérés par l’ONF.
§6. Par conséquent, le bénéficiaire ne peut recourir au crédit-bail pour financer lesdits ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier et il ne peut non plus les hypothéquer. Toute cession totale ou partielle des ouvrages, constructions et aménagements immobiliers réalisés par le bénéficiaire est interdite.
§7. Le droit d’occupation du bénéficiaire est précaire et révocable. L’ONF se réserve le droit de résilier la convention pour un motif impératif lié aux contraintes de gestion des forêts de l’ONF et listé à l’article 21.2 des clauses générales.
Article 1 Eléments constitutifs de la convention
Les présentes clauses particulières, complétées des clauses générales (annexe 1), définissent les conditions d’occupation du terrain mis à la disposition du bénéficiaire par l’ONF.
Les éléments constitutifs de la convention sont :
Les présentes clauses particulières
Annexe 1 - Clauses générales du 1er juillet 2022
Annexe 2 – Description des terrains concernés
Annexe 3 - Conditions techniques particulières liées aux terrains occupés
Annexe 4 - Etats des lieux
Annexe 5 – Autorisations administratives nécessaires à l’activité
Annexe 6 – Descriptifs des travaux programmés
Annexe 7- Fiche des pénalités contractuelles
Article 2 Désignation du site2
2.1. Références ONF
Forêt domaniale du RTM de CONTAMINES-MONTJOIE
Parcelle(s) forestière(s) /
aménagement forestier 2 Aménagement en vigueur pour la période 2016/2035
N° REFX /SAP du bâtiment /
désignation Sans
2.2. Références communales et cadastrales
Commune de
situation LES CONTAMINES-MONTJOIE
Code postal et
département 74170 HAUTE SAVOIE
2 L’identification des sites est précisée en annexe 2 du contrat. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le so
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
| I
|
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.4 paraphes :
Références
cadastrales
Section B n° 471 – 476 - 582
Section C n°759
2.3. Autres références3
Zone de risque / https://errial.georisques.gouv.fr La forêt domaniale est soumise à un aléa de crue torrentielle et d’avalanche.
Zone naturelle Elle est incluse dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Autre zonage
règlementaire -
Article 3 Objet de l’occupation temporaire
3.1. Activités autorisées sur le terrain
Activité
Mise en place de dispositifs pour :
- la détection de laves torrentielles
- la détection des avalanches.
Détails de l’occupation
de l’activité
Le système est composé de plusieurs ensembles fonctionnels :
- Un câble implanté sur le barrage RTM amont, en travers du torrent
- Un câble implanté plus en amont, en travers du torrent
- Un mât, regroupant les systèmes électroniques du système de détection, implanté sur la piste d’accès aux barrages, en lieu et place du système de 2011
- Un mât implanté en rive droite du torrent, à proximité du câble amont (100mètres de distance maximum).
Cf. photo en annexe 2.
3.2. Description des équipements et installations autorisés
L’ONF autorise le bénéficiaire, sous réserve d’obtention des autorisations administratives requises par les textes légaux et règlementaires, à installer les dispositifs et installations suivants :
Clôture et portail Non
Aménagements au sol Implantation de deux mâts
Superficie occupée (m²) 20 m2
Signalisation
Réseaux Sans objet
3.3. Autres autorisations à l’extérieur du terrain occupé
Passage pendant l’exploitation
Oui : droit d'accès sur les sites d'implantation des ouvrages pour y effectuer toutes les opérations utiles et nécessaires de suivi des ouvrages, d'entretien courant ou de remplacement.
Passage sur un chemin pour
réalisation de travaux Oui
Autres autorisations Non
3 Les informations relatives à l’urbanisme et notamment aux zones à risque sont données à titre informatives. Il appartient donc au bénéficiaire de
vérifier la règlementation applicable au site. 9 f
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.5 paraphes :
Article 4 Durée de la convention
4.1. Dates de début et de fin de l’autorisation
La convention est conclue à compter de la date de signature du contrat par les parties et prendra fin à l’expiration de la date sus- indiquée.
Durée 12 ans
Date d’effet / début 01/12/2022
Date de fin 30/11/2033
4.2. Calendrier prévisionnel d’état des lieux
La date d’état des lieux de sortie devra être fixée avant le terme de la convention.
Date prévisionnelle de l’état des lieux d’entrée A réaliser avec le Correspondant Local ONF
Date prévisionnelle de l’état des lieux de sortie Avant le 30/11/2033
4.3. Prorogation – renouvellement
§1. La durée de la convention pourra, à la demande de l’occupant, être prorogée à titre exceptionnel avec l’accord exprès de l’ONF. La prorogation du contrat fera l’objet d’un avenant.
§2. L’occupation ne pourra en aucun cas être renouvelée tacitement.
Article 5 Conditions financières
5.1. Principes généraux de la condition financière
Le terrain est mis à disposition moyennant le versement d’une contrepartie financière constituée des frais de dossier, des frais de déboisement le cas échéant, d’une redevance pour l’occupation du terrain et d’un intéressement sur le volume d’activité réalisé :
1. Les frais de dossier et de déboisement : Les frais de dossier correspondent au temps passé par les services au moment de l’instruction du dossier. Les frais de déboisement correspondent au prix des arbres coupés calculés par l’ONF selon la valeur actuelle et selon la valeur à venir ;
2. La redevance pour l’occupation du terrain mis à disposition : elle est fixée par les services VALPAT sur la base des valeurs locatives locales pour des terrains similaires lorsqu’elles sont connues, ou d’une valeur fixée par l’ONF en fonction des caractéristiques du terrain mis à disposition prenant en compte son emplacement, la pression foncière et sa rareté. Cette redevance fait l’objet d’une facturation au 1er janvier pour l’année civile à venir (condition financière « à échoir »). 3. L’intéressement versé à l’ONF est établi selon :
o un pourcentage au chiffre d’affaire réalisé l’année n-1 ;
o un montant minimum garanti, quel que soit le chiffre d’affaire réalisé.
5.2. Montant de la condition financière
5.2.1. Frais de dossier et de déboisement
Frais de dossier HT
(versement unique) 150 €
Frais pour déboisement
(Estimation de calcul transmis séparément) 0€ Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
%& 7
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.6 paraphes :
5.2.2. Redevance
Redevance annuelle (hors champ de TVA) Gratuit : ouvrages de sécurité publique
5.2.3. Intéressement
Pourcentage sur le chiffre d’affaire réalisé 0€
Montant minimum garanti (TVA 20 %) 0€
5.3. Révision
Les clauses générales s’appliquent.
5.4. Garantie financière
La garantie financière est celle prévue à l’article 7.2 des clauses générales, exigible à l’entrée dans les lieux, et correspond à une année pleine de la part fixe de la redevance.
5.5. Indemnité pour occupation sans titre
§1. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire se maintiendrait illégalement sur les terrains à l’expiration de son contrat, l’occupation sans droit ni titre entraînera obligatoirement facturation d’une indemnité d’occupation sans titre destinée à compenser la perte de jouissance des lieux par l’ONF et qui ne pourra jamais être inférieure au montant de la redevance qui aurait été due en cas d’occupation régulièrement régie par un contrat.
§2. L’indemnité d’occupation sans titre facturée ne vaudra en aucun cas reconnaissance d’une autorisation ou d’un titre d’occupation.
5.6. Obligation de communication du volume d’activité réalisé
Le bénéficiaire s’engage à communiquer à l’ONF, de bonne foi, volontairement et sans délai, toutes informations de nature à modifier la part variable de la redevance annuelle. L’absence de communication spontanée dans le délai raisonnable utile pour actualiser la part variable entrainera automatiquement, après une mise en demeure restée infructueuse, l’application d’une pénalité (Annexe 7).
Article 6 Modalités de paiement –
§1. L’ONF percevra une redevance annuelle, à terme à échoir, par année civile, au 1er janvier de chaque année civile.
§2. La redevance annuelle sera calculée au prorata temporis pour la première et la dernière année d’occupation.
Date de facturation des frais A signature du contrat
Date de facturation de la
redevance/Indemnité
1er janvier, à échoir
Date prévisionnelle de facturation liée à
l’intéressement
Sans objet
Délais de paiement 30 jours
Les factures seront adressées au
bénéficiaire à l’adresse suivante Facture déposée sous CHORUS mn »«
TR
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.7 paraphes :
Les paiements sont à adresser à : ONF - Agent Comptable secondaire Site de Marmilhat Sud
BP107
63370 LEMPDES
Avec le talon ou les référence de la facture
Article 7 Autorisation de travaux et d’entretien des ouvrages
Le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions du cahier national des prescriptions des travaux et services forestiers (CNPTSF) disponible sur www.onf.fr.
7.1. Reconnaissance des lieux
§1. Le bénéficiaire affirme qu’il a pris connaissance des lieux, et a pris la mesure des contraintes directes ou indirectes liées au site mis à disposition par l’ONF ainsi que des différentes règlementations applicables.
§2. Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas se retourner contre l’ONF, notamment en cas d’incompatibilité ou d’impossibilité d’exploiter le site pour l’activité autorisée pour une cause étrangère à l’ONF.
7.2. Prise en charge des autorisations et des frais liés à l’implantation des ouvrages §1. Le bénéficiaire s’engage à réaliser à ses frais, risques et périls exclusifs sur le(s) terrain(s) mis à disposition les travaux nécessaires à son utilisation telle que prévue à l’article 3.
§2. Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations préalables émanant des administrations ou des tiers, nécessaires à la réalisation de ces travaux et à l’exploitation de son activité (annexe 5).
7.3. Construction et implantation des ouvrages sur terrain nu
§1. Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives requises, à construire et implanter, sur le périmètre de l’autorisation visé à l’article 2, les installations nécessaires à son exploitation et décrites à l’article 3.2.
7.4. Conformité des travaux et obligation d’entretien
§1. Préalablement à la réalisation des travaux de construction visée à l’article 3.2, le bénéficiaire communiquera à l’ONF une description des travaux projetés et les plans des installations, lesquels seront annexés à la présente convention (annexe 6).
§2. L’ONF pourra, en cas d’incompatibilité avec les obligations et missions de gestion des forêts de l’ONF, exiger la modification de l’implantation et de la configuration des installations du bénéficiaire.
§3. Toute violation des conditions et modalités d’implantation des ouvrages fixées par l’ONF pourra entrainer la résiliation de plein droit de la convention dans les conditions de l’article 23.1 des clauses générales.
7.4.1. Travaux et entretiens
§1. Le bénéficiaire s’engage à réaliser les travaux dans un délai de 6 mois à partir de la date d’autorisation donnée par l’ONF.
§2. Si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux plans et descriptions fournis par le bénéficiaire, ou si le délai de réalisation n’est pas respecté, l’ONF pourra résilier la convention après mise en demeure restée infructueuse dans les conditions de l’article 21.3 des clauses générales.
§3. En toute hypothèse, le bénéficiaire sera redevable de plein droit, en sus de la redevance, de la pénalité fixée en annexe 7.
§4. Le bénéficiaire s’engage à entretenir le site avec ses installations et à réaliser tous travaux de réparation et d’entretien de ses ouvrages et du site mis à disposition par l’ONF (terrains & bâtiments), lesquels seront à sa charge exclusive.
§5. Le bénéficiaire s’engage à ne pas mettre en cause l’ONF de tout désordre ou dommages subis par les ouvrages qui surviendraient à l’occasion de chablis ou de tempêtes dont le caractère est imprévisible
7.4.2. Débroussaillement, DFCI
Le bénéficiaire du présent contrat est impérativement tenu de réaliser les travaux DFCI dans l’hypothèse où il existe une servitude légale de débroussaillement s’appliquant :
- soit en vertu d’un arrêté préfectoral ou municipal à raison des ouvrages mis à disposition de l’occupant ou créés par celui-ci ou à raison des activités qu’il exerce (art L 131-11 CF),
- soit à raison d’un plan de prévention des risques (art L 131-18 et L 134-5 CF),
- soit en vertu de l’article 134-6 CF applicable aux territoires classés à risque d’incendie (art L 132-1 CF) et aux départements mentionnés à l’article L 133-1 CF où les bois et forêts sont particulièrement exposés au risque d’incendie,
il appartient au bénéficiaire de satisfaire à ses frais au respect des obligations légales de débroussaillement ainsi prévues.
Article 8 Autorisation de sous-occupation du site mis à disposition par
l’ONF
Il est rappelé que toutes formes de sous-location, sous-occupation par un tiers est strictement interdite. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le Te
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
Ce releve est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers
ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte
(virements, prélèvements, etc..). Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des
réclamations pour erreurs ou retards d'imputation.
IDENTIFIANT NATIONAL BANCAIRE
Banque |Indicatif| Numéro de compte|Clé RIB| Domiciliation
ESDC BDI PARIS 30002 | 04864 0000117140V 20 LOUVRE
IDENTIFIANT INTERNATIONAL BANCAIRE
IBAN FR73 3000 2048 6400 0011 7140 V20
Code BIC. CRLYFRPP
TITULAIRE DU COMPTE :
OFFICE NATIONAL DES FORETS
AURA
CS 30042
2 B AVENUE DU GENERAL LECLERC
94704 MAISONS ALFORT CEDEX
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.8 paraphes :
Article 9 Références administratives et financières de l’ONF
Service de gestion ONF – Direction territoriale – Pôle Juridique et Patrimoine – 17, Rue des Diables Bleus CS 92628 – 7326 CHAMBERY CEDEX
Gestionnaire de contrat Sandrine POUSSERGUE 06.99.92.51.22 – sandrine.poussergue@onf.fr
Responsable terrain Sébastien JOND 06.24.97.30.72 – sebastien.jond@onf.fr
Coordonnées bancaires
de l’Agence Comptable
Secondaire
Article 10 Références administratives et financières du bénéficiaire
Service de gestion Commune des Contamines-Montjoie
Service et adresse de
facturation
Coordonnées de
l’interlocuteur principal
pour l’ONF
Monsieur le Maire des Contamines-Montjoie
Code service :
Code d’engagement :
Article 11 Caractère personnel de l’autorisation
§1. La présente autorisation est accordée à titre personnel. + 2)
= On
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.9 paraphes :
§2. Le bénéficiaire ne pourra céder à un tiers, ni la présente convention, ni les droits qui lui sont conférés sans l’autorisation expresse et préalable de l’ONF.
§3. Le bénéficiaire ne pourra pas céder les ouvrages, y compris par démembrement de la propriété, indivision, partage ou tout autre procédé ayant des effets équivalents.
§4. Toute cession non autorisée des droits attachés à la présente convention et/ ou des ouvrages sans autorisation préalable de l’ONF pourra donner lieu à la résiliation pour faute du contrat dans les conditions de l’article 21.3 des clauses générales.
Article 12 Pénalités
§1. Tout manquement du bénéficiaire à ses obligations contractuelles fera l’objet de plein droit, sans mise en demeure préalable, de l’application des pénalités fixées à l’annexe 7.
§2. Les pénalités seront facturées au bénéficiaire en sus de la redevance.
§3. Les manquements sont constatés par les agents de l’ONF.
§4. Les pénalités contractuelles ne font pas obstacle au paiement de dommages et intérêts dus en cas de dégradation des lieux et autres préjudices subis par l’ONF
Fait et passé, en 2 exemplaires originaux signés et paraphés, à …………………….. le ……………………………..
Pour le bénéficiaire, Pour l’ONF
P/La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE,
Le Maire,
François BARBIER
P/Le Directeur Territorial Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation,
Le Responsable du Pôle Juridique et Patrimoine,
Patrice ROUSTIDE Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.10 paraphes :
Annexe 1 Clauses Générales
Les clauses générales en vigueur à signature de la convention, paraphée et signée par le bénéficiaire.
Les clauses générales en vigueur à la signature de la convention, sont annexées au présent acte, elles seront paraphées et signées par le bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le Te
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
Demande de convention d'occupation
Système de détection de lave torrentielle et
d'avalanche
DDRTM Armancette
Commune des Contamines-Montjoie
© Implantation des mâts
… Localisation des câbles
" Nouvelle station
bn. na"
à. D
Nouveau câble en TR
=.”
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.11 paraphes :
Annexe 2
Description du site
Plan de localisation : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le Te
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
1“ câble 2% câble Sirène au pont Station centrale
To,
Visualisation de la zone amont
de l'évènement depuis la caméra
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.12 paraphes :
Matérialisation des dispositifs : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.13 paraphes :
Annexe 3
Conditions techniques particulières
Liste des conditions techniques particulières donnée à titre informatif par l’ONF liées aux terrains occupés et à l’accueil des activités autorisées à l’Article 3 Objet de l’occupation temporaire. Il appartient à l’occupant de respecter les règlementations applicables au
terrain (urbanisme, environnement) et liées à l’activité. L’ONF ne sera en aucun cas responsable des des conditions d’occupation
du terrain et de tout éventuel manquement de l’occupant à ces réglementations. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.14 paraphes :
Annexe 4
Etats des lieux
Etat des lieux d’ENTREE :
Date
Présent pour l’ONF Signature / tampon
Présent pour le
bénéficiaire Signature / tampon
Note sur la qualité
du site Ruine Mauvais état Bon état
Remarque
Etat des lieux de SORTIE
Date
Présent pour l’ONF Signature / tampon
Présent pour le
bénéficiaire Signature / tampon
Correspondance
avec l’état initial Dégradation Etat identique Amélioration
Travaux à prévoir Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le so
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.15 paraphes :
Annexe 5
Autorisations administratives
Description des autorisations administratives requises pour l’aménagement et/ ou l’exploitation du site tel qu’autorisée à l’Article 3 Objet de l’occupation temporaire.
Documents présentés Date
Pas de document présenté au jour de la signature du contrat Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le so
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.16 paraphes :
Annexe 6
Travaux autorisés
Description des aménagements et travaux prévus par le bénéficiaire :
- Les plans des ouvrages sont réalisés par le bénéficiaire.
- Il est rappelé que tous les travaux doivent être autorisés par l’ONF avant début de chantier.
- Les aménagements sont autorisés sous réserve de l’obtention préalable par le bénéficiaire des autorisations administratives nécessaires.
Opération prévue Superficie Date prévisionnelle
- Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le zoo
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022135-DE
9200-20-FOR-CSS-022 ONF / Convention d’occupation temporaire en forêt domaniale p.17 paraphes :
Annexe 7 - SANS OBJET
Pénalités contractuelles
Les pénalités sont appliquées en sus de la redevance.
Les manquements sont constatés par les agents de l’ONF (art. 15 des clauses particulières).
Sur le suivi de l’occupation
A1 Non déclaration d’un opérateur télécom 5000 € par opérateur
A2 Changement de domicile ou d’adresse de facturation sans information à l’ONF 250 € par contrat
A3 Occupation irrégulière ou sans titre (soit après expiration, soit après résiliation du contrat) 500 € par jour de retard
A4 Retard de paiement de la redevance, au-delà de 60 jours de retard et en complément de la pénalité prévue à l’article 4.7 des clauses générales 100 € par jour de retard
A5 Défaut d’entretien des Ouvrages du bénéficiaire et des équipements techniques des opérateurs (art. 7.4 & 8 des clauses particulières ) 500 € par manquement constaté
A6 Modification de l’adresse sans information à l’ONF 235 €
A7 Difficulté dans l’état des lieux de sortie 600 €
A8 Non-respect des prescriptions du CNPTSF 5000 € par manquement constaté
A9
Non transmission des éléments comptables pour établissement de la valeur annuelle de l’intéressement (Article 5).L’intéressement versé à l’ONF est
établi selon :
Majoration de 25 % de la part
variable.
Sur la tenue des installations
T1 Non-conformité des travaux autorisés par l’ONF (art. 7.4 des clauses particulières ) 5000 € par installation non conforme
T2 Intervention sur site sans autorisation de l’ONF 500 €
T3 Modification du site sans l’autorisation de l’ONF (art. 11.4 des clauses générales ) 500 € par manquement constaté
T4 Violation de la règlementation de protection de la forêt contre l’incendie (art. 11.3 des clauses générales ) 500 € par manquement constaté
T5
Endommagement du site ou violation des conditions et modalités
d’implantation des ouvrages mis à disposition (art. 7.4 des clauses
particulière )
500 € par manquement
constaté
T6 Retard dans la remise en état des lieux et restitution du site (art. 12 des clauses particulières ) 300 € par jour de retard Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
mans
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022136-DE
COMMUNE
DES
CONTAM
JUIL
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES
MONTIOIE
SEANCE
DU
16
DECEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents
: 11
Pouvoirs
: 1
Votants
: 12
Absents
: 4
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
SEIZE
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
09
DECEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER
ABSENTS
EXCUSES
: Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET,
Marie-Noëlle
LAVERTON
OBJET:
CREATION
D'EMPLOIS
POUR
FAIRE
FACE
A
DES
ACCROISSEMENTS
SAISONNIERS
D'’ACTIVITE
—-
ANNEE
2023
DEL2022-136
Rapporteur
: Gaëlle
BLANCHARD
VU
Le
code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
complété
et
modifié
par
le
décret
n°
2015-
1912
du
29
décembre
2015,
Considérant
qu'en
prévision
d’un
surcroît
de
travail
lié
à
l'entretien
des
espaces
verts
de
la
commune,
du
fleurissement,
l'entretien
et
le
balisage
des
sentiers
de
montagne,
il
s'avère
nécessaire
de
créer
des
emplois
de
contractuels
à
temps
complet
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
renforcer
l'équipe
des
services
techniques
pour
l'année
2023.
Missions
Durée
Temps
de
Période
Nombre
travail
de
postes
Entretien
des
ESPACES
VERTS
:
fleurissement,
plantation,
tonte,
du
01/05/2023
04
logistique,
etc...
6
mois
TC
au
31/10/2023
Entretien
de
la
voirie,
des
sentiers
de
montagne,
balisage.
03
Nettoyage
des
espaces
publics,
renfort
sur
les
évènements
2
mois
TC
2
mois
été
2023
O1
touristiques,
tâches
polyvalentes.
Relevé
des
compteurs
d'eau
2
mois
TC
2
mois
été
2023
02 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
ee
——
ID:
074-217400852-20221219-DEL2022136-DE
Pour
: 12
| Contre
:
| Abstention
: 0
-ARTICLE
1:
DE
CREER
DIX
emplois
de
catégorie
C
pour
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
pour
l'année
2023.
-ARTICLE
2:
DE
REMUNERER
les
agents
sur
la
grille
indiciaire
des
adjoints
techniques
territoriaux.
-ARTICLE
3
: DE
PREVOIR
les
crédits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
-ARTICLE
4:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recruter
les
candidats
sur
des
contrats
d’une
durée
maximale
de
6
mois
sur
une
même
période
de
12
mois,
et
signer
tous
documents
à
cet
effet.
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
|
}
Le
secrétaire
de
séance,
TR
LA
|
k
Sn
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
Le
Maire,
François
BARBIER Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
bat
CO
M
M
U
N
E
DES
CONTAN
ID
:,074:217400852-20221219-DEL2022138-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:=CONTAMINES
SEANCE
DU
16
DECEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
Présents
:
Pouvoirs
:
Votants
:
Absents
:
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
SEIZE
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
09
DECEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire. ETAIENT
PRESENTS
:
ABSENTS
EXCUSES
:
ABSENTS
:
OBJET:
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
«
REPAIR
CAFE
DU
VAL
MONTIJOIE
»
DEL2022-138
Rapporteur
: Elisabeth
MOLLARD
La.
commune
des
Contamines-Montjoie
est
propriétaire
d’un
bâtiment
situé
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170)
-
74
et
80
route
de
Notre-Dame
de
la
Gorge.
Ce
local,
anciennement
à
usage
de
boucherie,
est
inoccupé
à
ce
jour.
L'Association
“REPAIR
CAFE
du
Val
Montjoie",
association
à
but
non
lucratif
soumise
à
la
loi
du 1er
juillet
1901,
déclarée
à
la
Préfecture
d'ANNECY
sous
le
numéro
W742008100,
ayant
son
siège
social
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170)
-
160
impasse
des
Fieugiers,
dont
l'objet
est :
e
«
de
réparer
bénévolement
les
appareils
et
objets
des
particuliers
afin
d'éviter
leur
mise
au
rebut
et
de
réduire
la
consommation
de
ressources
nouvelles
pour
les
remplacer.
Les
remises
en
état
peuvent
aussi
concerner
des
interventions
immatérielles
sur
des
logiciels
;
e
de
transmettre
aux
utilisateurs
un
savoir-faire
pour
réparer
et
entretenir
eux-mêmes
leurs
appareils
;
e
de
créer
un
espace
convivial
d'échanges
entre
citoyens
à
l'occasion
de
ces
manifestations.
»
Représentée
par
son
président
Monsieur
Alain
JOËTS,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'association
en
vertu
de
l'article
13
des
statuts.
L'association
a
sollicité
la
commune
afin
de
pouvoir
utiliser
ce
local
pour
y
assurer
des
permanences
dans
le
cadre
de
son
activité.
Il
est
rappelé
qu'en
vertu
de
l'article
L.2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
qui
en
font
la
demande.
Il
est
admis
que
le
conseil
municipal
décide
d'une
mise
à
disposition
à
titre
gracieux,
en
particulier
pour
soutenir
l'action
publique.
C'est
donc
en
ce
sens
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
du
local
susvisé
en
faveur
de
l'Association
pour
une
durée
de
DOUZE
(12)
mois
prenant
effet
le
1° janvier
2023
pour
se
terminer
le
31
décembre
2022.
Le
projet
de
convention
est
annexé. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022138-DE
|Pour:
12
| Contre :
| Abstention
: O
|
Article
1:
DE
CONCLURE
une
mise
à
disposition
en
faveur
de
l'association
«
REPAIR
CAFE
DU
VAL-MONTIJOIE
»
du
local
situé
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170)
-
74
et
80
Route
de
Notre-Dame
de
la
Gorge,
pour
une
durée
de
DOUZE
(12)
MOIS
prenant
effet
le
1°
janvier
2023
pour
se
terminer
le
31
décembre
2023,
à
titre
gratuit,
aux
charges
et
conditions
d'usage
en
la
matière.
Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante.
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
Le
Maire,
François
BARBIER Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ss aa
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022138-DE
MAIRIE
SCONTAMINES MONTJOIE
REPAIR CAFE du Val Montjoie - Convention 2023
maj du 26 nov. 2022 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
par la COMMUNE des CONTAMINES-MONTJOIE
au profit de l’association “REPAIR CAFE du Val Montjoie“
Vu la délibération du Conseil Municipal DEL2022-xx du 16 décembre 2022 donnant au Maire des CONTAMINES-MONTJOIE le pouvoir de conclure les présentes,
Vu l'article L.2122-21 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.2125-1 alinéa 5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Entre :
La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE (74170), commune de Haute-Savoie, dont le numéro de SIREN est le 217.400.852, représentée par son maire Monsieur François BARBIER, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité, conformément à la délibération du 15 décembre 2022 ci-dessus mentionnée,
D'une part, dénommée la COMMUNE,
Et :
L’Association “REPAIR CAFE du Val Montjoie“, association à but non lucratif soumise à la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture d’ANNECY sous le numéro W742008100, ayant son siège social aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170) – 160 impasse des Fieugiers, dont l’objet est :
• “de réparer bénévolement les appareils et objets des particuliers afin d’éviter leur mise au rebut et de réduire la consommation de ressources nouvelles pour les remplacer. Les remises en état peuvent aussi concerner des interventions immatérielles sur des logiciels ;
• de transmettre aux utilisateurs un savoir-faire pour réparer et entretenir eux-mêmes leurs appareils ;
• de créer un espace convivial d’échanges entre citoyens à l’occasion de ces manifestations.“
Représentée par son président Monsieur Alain JOËTS, agissant au nom et pour le compte de l’association en vertu de l’article 13 des statuts,
D'autre part, dénommé l’OCCUPANT, Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le es
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022138-DE
OCCUPANT
REPAIR CAFE du Val Montjoie - Convention 2023
maj du 26 nov. 2022 2
Préalablement aux présentes, les parties exposent ce qui suit :
EXPOSE
*La COMMUNE est propriétaire d’un bâtiment situé aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170) – 74 et 80 route de Notre-Dame de la Gorge.
Ce local, anciennement à usage de boucherie, est inoccupé à ce jour.
* L’Association REPAIR CAFE du Val Montjoie a sollicité la COMMUNE afin de pouvoir utiliser ce local pour y assurer des permanences dans le cadre de son activité.
* La COMMUNE, visant l’objet statutaire de l’association décide de la soutenir dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition les locaux désignés à l’article 1 de la présente convention.
Par suite de cet exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE UN – DÉSIGNATION DES BIENS
La COMMUNE met à la disposition de l’OCCUPANT les biens et droits immobiliers ci- après désignés :
Aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170) – 74 et 80 route de Notre-Dame de la Gorge, lieudit “Le CHOZA“, dans un bâtiment à usage commercial et d’habitation
Cadastré :
Section Numéro Lieudit Surface B 1098 ROUTE DE NOTRE-DAME DE LA GORGE 00 ha 02 a 32 ca Total surface : 00 ha 02 a 32 ca
Désignation des biens :
Un espace au sous-sol, d’environ 20 m2, qui servira d’atelier.
TELS que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
ARTICLE DEUX – DUREE et RENOUVELLEMENT
La présente convention est établie pour une durée de DOUZE (12) MOIS, prenant effet à compter du 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2023.
Elle est renouvelable par tacite reconduction. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022138-DE
REPAIR CAFE du Val Montjoie - Convention 2023
maj du 26 nov. 2022 3
ARTICLE TROIS - RESILIATION
Les présentes cessent de produire leurs effets dans les cas suivants :
- d’un commun accord entre les parties, à tout moment,
- pour un motif d’intérêt général, par la COMMUNE, à tout moment, avec un préavis de DEUX (2) MOIS,
- en cas de location du bâtiment dans sa totalité, à tout moment, par la COMMUNE, avec un préavis de DEUX (2) MOIS, par simple mail,
- en cas de non-respect par l’OCCUPANT d’une des conditions fixées aux présentes, un mois après mise en demeure par la COMMUNE des CONTAMINES-MONTJOIE de respecter la ou les conditions, demeurée sans suite,
- en cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, du fait des tiers ou de l’OCCUPANT, la COMMUNE des CONTAMINES- MONTJOIE se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
A l’issue de la convention, et dans tous les cas de résiliation, l’OCCUPANT s'engage à rendre les locaux en bon état, dans la limite de leur usure normale. La COMMUNE se réserve le droit de demander à l’OCCUPANT la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme aux présentes.
L’OCCUPANT ne percevra aucune indemnité de la COMMUNE et ce quel que soit le motif de la fin du contrat (arrivée normale du terme ou résiliation).
ARTICLE QUATRE – CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des biens est réalisée à titre gratuit.
L’OCCUPANT supportera l'ensemble des charges locatives incombant normalement au locataire (eau, électricité, etc…)
ARTICLES CINQ – JOUISSANCE
L’OCCUPANT s’engage à prendre les locaux et installations dans l’état où ils se trouvent, au jour de l’entrée dans les lieux, sans pouvoir exiger, pendant la durée des présentes, aucune autre réparation que celles prévues à l’article 606 du Code Civil (grosses réparations). Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022138-DE
pation des
REPAIR CAFE du Val Montjoie - Convention 2023
maj du 26 nov. 2022 4
ARTICLE SIX - CONDITIONS D’OCCUPATION
L’OCCUPANT s'engage à respecter les conditions suivantes quant à l’occupation des locaux objets des présentes :
Respecter les droits des autres occupants des lieux.
Préserver le patrimoine de la COMMUNE en assurant la surveillance et l'entretien des locaux, et en veillant à leur utilisation normale, conforme à leur destination, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements.
Prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements, et respecter toute obligation législative et règlementaire concernant la salubrité et la sécurité publique.
Ne pas sous-louer tout ou partie des locaux, ni accorder un droit secondaire d’occupation à un tiers, sans l’accord exprès et écrit de la COMMUNE, demandé au minimum UN (1) MOIS avant.
Veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre des locaux ne soient troublés en aucune manière par son fait, son activité, les personnes qu’il emploie ou les membres ou visiteurs de l’association.
Laisser aux représentants ou personnes désignées par la COMMUNE l’accès aux locaux, chaque fois que celle-ci le jugera utile.
ARTICLE SEPT – TRAVAUX
La COMMUNE conservera exclusivement la charge :
- des grosses réparations, telles qu’elles sont définies par l’article 606 du Code civil,
- et les frais de ravalement, que ceux-ci soient afférents aux biens occupés ou à l’immeuble dans lequel ils se trouvent.
De son côté, l’OCCUPANT ne pourra, sans le consentement exprès et écrit de la COMMUNE, modifier la distribution des locaux occupés, pratiquer des démolitions et percements des murs et cloisons.
Tous embellissements, améliorations et installations faites par l’OCCUPANT dans les lieux occupés resteront en fin de convention la propriété de la COMMUNE, sans indemnité de sa part. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022138-DE
IUNE,
Alain JOËTS
REPAIR CAFE du Val Montjoie - Convention 2023
maj du 26 nov. 2022 5
ARTICLE HUIT – ASSURANCE
L’OCCUPANT devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance le couvrant de tous les risques concernant la responsabilité civile et professionnelle, pour tous accidents corporels matériels ou dommages immatériels, directs ou indirects, résultant de l’exercice de son activité dans les locaux occupés objets des présentes.
L’OCCUPANT devra également assurer les bâtiments, matériels et mobiliers utilisés pour les besoins de son activité dans les locaux occupés objet des présentes. Les polices souscrites à cet effet devront être communiquées à la COMMUNE et comporter une clause stipulant que la COMMUNE sera informée de toute modification ou résiliation des contrats d‘assurance.
ARTICLE NEUF – ETAT DES LIEUX
Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.
ARTICLE DIX – LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de GRENOBLE.
Fait en deux exemplaires originaux aux CONTAMINES-MONTJOIE,
Le xxxxxxxxxxxxxx
Pour la COMMUNE, Pour l’OCCUPANT, Le Maire Président de l’Association REPAIR CAFE du Val Montjoie
Monsieur François BARBIER Monsieur Alain JOËTS Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022138-DE
—_ - -_ - -
x —_—— —— === = = =.
Statuts du “REPAIR CAFE du Val Montjoie“
maj 18 nov. 2022 1
Statuts de l’association
“REPAIR CAFE du Val Montjoie“
ARTICLE PREMIER – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre “REPAIR CAFE du Val Montjoie“.
ARTICLE 2 – BUT, OBJET
L’association REPAIR CAFE du Val Montjoie a pour objet :
• De réparer bénévolement les appareils et objets des particuliers afin d’éviter leur mise au rebut et de réduire la consommation de ressources nouvelles pour les remplacer. Les remises en état peuvent aussi concerner des interventions immatérielles sur des logiciels.
• De transmettre aux utilisateurs un savoir-faire pour réparer et entretenir eux-mêmes leurs appareils.
• De créer un espace convivial d’échanges entre citoyens à l’occasion de ces manifestations.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l’association REPAIR CAFE du Val Montjoie est fixé au 160 impasse des Fieugiers, 74170 Les Contamines-Montjoie. Il pourra être transféré par décision de l’assemblée générale.
Article 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association REPAIR CAFE du Val Montjoie se compose de :
a) Membres actifs ou adhérents (personnes physiques)
b) Membres bienfaiteurs (personnes physiques ou morales, sans représentation dans les organes dirigeants).
ARTICLE 6 - ADMISSION
Pour faire partie de l'association REPAIR CAFE du Val Montjoie, il faut être admis par le bureau. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022138-DE
Statuts du “REPAIR CAFE du Val Montjoie“
maj 18 nov. 2022 2
ARTICLE 7 – MEMBRES, COTISATIONS
Sont membres actifs de l’association les personnes qui ont réglé la cotisation annuelle et qui participent au moins à un atelier dans l’année calendaire. Le montant de la cotisation annuelle sera fixé par l’assemblée générale et mis à jour dans le règlement intérieur de l’association.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un don substantiel, et reconnues à ce titre par l’assemblée générale.
ARTICLE 8 - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) La radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé-e ayant été invité-e à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. Par motif grave, il s’entend les faits et gestes susceptibles de nuire à l’activité ou à l’image du REPAIR CAFE du Val Montjoie.
ARTICLE 9 - AFFILIATION
REPAIR CAFE du Val Montjoie se veut proche du mouvement des “Repair cafés“ dans le monde (www.repaircafe.org/fr/). Il se conforme à certaines de ses exigences (nom, logo, etc.) pour accroître son impact auprès du public.
Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements, par décision de l’assemblée générale.
ARTICLE 10 - RESSOURCES
Les ressources de l'association REPAIR CAFE du Val Montjoie comprennent : 1° Le montant des cotisations ;
2° Les subventions de l'Etat, de toute collectivité territoriale, des membres bienfaiteurs ; 3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur, en particulier les dons en espèces ou en nature, de la part de particuliers, d’entreprises ou des bénéficiaires des services du REPAIR CAFE du Val Montjoie et désireuses de le remercier.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire invite tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit au minimum une fois chaque année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du bureau.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et présente le rapport moral et le rapport d’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions sont prises au consensus ou, à défaut, à la majorité des voix des présents ou représentés, les votes étant effectués à main levée. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 074-217400852-20221219-DEL2022138-DE
A8 novembre Lo22 Le Paésideut"
Le na
Statuts du “REPAIR CAFE du Val Montjoie“
maj 18 nov. 2022 3
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres du bureau.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande d’un tiers plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises par consensus, ou à défaut aux deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 13 – LE BUREAU
L’assemblée générale élit parmi ses membres un bureau composé de : 1) Un-e président-e
2) Un-e trésorier-e
La durée du mandat est de un an. Ces fonctions ne sont pas cumulables.
ARTICLE 14 – INDEMNITES
Toutes les fonctions sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, et définis dans le règlement intérieur, sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire détaille les remboursements de frais de déplacement ou de représentation.
ARTICLE 15 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur et ses modifications doivent être approuvés par l'assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association REPAIR CAFE du Val Montjoie et à son fonctionnement.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un liquidateur est nommé, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution, ou par défaut à une association ayant des buts similaires.
Statuts adoptés à l'unanimité de l'assemblée générale constituante, le 18 novembre 2022 aux Contamines-Montjoie (74170).
Date, signature Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022139-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTIJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
DECEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents
: 11
Pouvoirs
: 1
Votants
: 12
Absents
: 4
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
SEIZE
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
09
DECEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER
ABSENTS
EXCUSES
: Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET,
Marie-Noëlle
LAVERTON
OBJET
:
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
du
PLU
-
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
MISE
A
DISPOSTION
DU
PUBLIC
DEL2022-139
Rapporteur
: Michel
BOUVARD
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants
et
L.153-45
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9
novembre
2017
ayant
approuvé
le
PLU
de
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE,
Vu
l'arrêté
du
maire
n°
ARD2022-054
engageant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'aménagement
du
centre-village
porté
par
la
commune,
sis
route
de
Notre-Dame
de
la
Gorge,
impliquant
de
modifier
les
règlements
graphique
et
écrit
du
PLU,
ainsi
que
l'OAP
n°1
«
Centre-village
»,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
la
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
a
été
engagée
et
à
quelle
étape
de
la
procédure
elle
se
situe,
il
rapelle
qu'une
délibération
lançant
la
mise
à
disposition
du
publique
a
été
votée
le
24
novembre
2022,
fixant
les
dates
de
la
mise
à
disposition.
Il
convient
de
modifier
cette
délibération
pour
modifier
les
dates
de
mise
à
disposition
du
public. Il
rappelle
les
motifs
de
cette
modification
simplifiée.
Il
indique
qu'un
dossier
d'examen
au
cas
par
cas
d'une
évaluation
environnementale
a
été
déposé
auprès
de
l'Autorité
Environnementale
(DREAL
Rhône-Alpes)
en
date
du
1er
août
2022
et
que
le
dossier
a
été
notifié
aux
personnes
publiques
associées. Reçu
en
gréfecture
le
20/1247
Publié
le
ID
: 074-217400852-20221219-DEL2022139-DE
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
procédure
de
modification
simpirée-netessite”ta
mise"a
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
pendant
une
durée
de
1
mois
en
mairie
de
la
commune
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE,
conformément
à
l'article
L.153-47
du
code
de
l'urbanisme.
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
[ Pour
: 12
| Contre :
| Abstention
: O
Article
1:
DE
DECIDER
que
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
sera
mis
à
disposition
du
public
à
partir
du
28/12/2022,
Article
2 :
DE
METTRE
A
DISPOSITION
le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
accompagné,
des
avis
de
l'Etat
et
des
personnes
publiques
associées
visées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme,
et
de
la
décision
de
l'autorité
environnementale
n°
022-ARA-KKU-2786.
Article
3
: D'INFORMER
le
public
qui
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
:
-
En
version
papier
en
mairie
de
la
commune
DES
CONTAMINES-MONTIOIE,
4
route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge
- 74170
LES
CONTAMINES-MONTIJOIE,
pendant
30
jours
consécutifs,
du
28/12/2022
au
28/01/2023
inclus,
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
-
En
version
numérique
sur
le
site
internet
de
la
commune
DES
CONTAMINES-
MONTIOIE,
à
l'adresse
suivante
: www.mairie-lescontamines.com
-
Depuis
un
poste
informatique
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
DES
CONTAMINES-MONTIOIE,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
(du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h,
et
de
13h30
à
17h30)
Article
4
: D'INFORMER
je
public
pourra
consigner
éventuellement
ses
observations
:
-
Sur
un
registre
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
aux
heures
et
jours
d'ouverture
de
la
mairie,
-
Par
courrier
à
l’attention
de
Monsieur
le
Maire,
Mairie
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE,
4
Route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge
-
74170
LES
CONTAMINES-MONTIOIE,
avec
pour
objet
«
Modification
simplifiée
n°1
du
PLU
des
Contamines-Montjoie
»,
ou
-
Par
mail
à
l'adresse
suivante
: votreavis@mairie-lescontamines.com
Article
5
: D'INFORMER
que
le
dossier
tenu
à
la
disposition
du
public
comprend :
Le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
complété
de
la
décision
de
l'Autorité
Environnementale
et
le
cas
échéant,
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
Article
6
: D'INFORMER
qu'un
avis
au
public
précisant
l'objet
de
la
modification
simplifiée
du
PLU,
le
lieu,
les
jours
et
heures
où
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
formuler
des
observations,
sera
publié
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
affiché
en
mairie
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE.
L'avis
sera
publié
8
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
affiché
dans
le
même
délai
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
Article
7
: D'INFORMER
qu'à
l'issue
du
délai
de
mise
à
disposition
du
public,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
Monsieur
le
Maire.
Ce
dernier
présentera
le
bilan
devant
le
conseil
municipal
qui
en
délibèrera
et
adoptera
par
délibération
motivée,
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public. Article
8
:
D'AUTORISER
la
mise
à
disposition
du
public
d
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié le
ee
ID
:074-217400852-20221219-DEL2022139-DE
simplifiée
n°1
du
PLU
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
suivant
les
modalités
décrites
ci-dessus
Article
9
: D'AUTORISER
le
Maire
à
exécuter
la
présente
délibération
et
notamment,
à
signer
tout
document
administratif,
technique
ou
financier
relatif
à
cette
opération.
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
|
|
CASA
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci--dessus, |
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
En
Mairie,
le
19
décembre
2022
Le
Maire,
François
BARBIER