Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 13 du 15 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 13 du 15 février 2017 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 13 du 15 février 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Transports, P R E F E T E D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 13 du 15 février 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS......................................................................................3 Délégation de présidence n° 143, au chsct et au cte du chef d’établissement du centre hospitalier de calais.......................3

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES.....................................................3

cellule des affaires juridiques.................................................................................................................................................3 Arrêté préfectoral n° 2017-10- 24 modificatif de l’organisation des services de la préfecture et des sous-prefectures........3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS......4 Decision portant subdelegation de signature en matiere d’ordonnancement secondaire.......................................................4CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS

Délégation de présidence n° 143, au chsct et au cte du chef d’établissement du centre hospitalier de calais.

par arrêté du 04 janvier 2017.

Le chef d’établissement du centre hospitalier de calais.DECIDE

Madame Eline GEROME, Directeur-Adjoint en charge des ressources humaines, dispose d’une délégation afin de présider le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que le Comité Technique d’Etablissement en l’absence du Directeur du Centre Hospitalier de Calais.

Le Directeur,

signé Martin TRELCAT.

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

CELLULE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Arrêté préfectoral n° 2017-10- 24 modificatif de l’organisation des services de la préfecture et des sous-prefectures

par arrêté du 14 février 2017

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU les circulaires du premier ministre des 7 juillet 2008, 31 décembre 2008 et 27 juillet 2009 relatives à l’organisation de l’administration départementale de l’État ;

VU l’arrêté prefectoral du 18 décembre 2009 modifié, portant organisation des services de la préfecture ; VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 portant organisation des services administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;

Après avis des membres du comité technique ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais,arrete

Article 1er : il est créé une nouvelle direction dénommée, direction des sécurités, rattachée au service du cabinet. -1-L’article 2 de l’arreté préfectoral en date du 18 décembre 2009 est modifié ainsi qu’il suit « Le cabinet du préfet comprend :

1) une direction des sécurités, composée :

d’un bureau des politiques de sécurité et de prévention, qui comprend : - une section prévention de la délinquance,

- une section prévention de la radicalisation,

- une section sécurité routière,

d’un bureau de la réglementation de sécurité, qui comprend :

- une section polices administratives,

- une section armes,

- une section ERP et grands rassemblements ;

d’un service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), qui comprend : - une section planification,

- une section sûreté défense,

- une section déminage, veille, alerte, exercices et gestion de crise ; 2) une chefferie de cabinet, qui comprend :

- une section affaires politiques,

- une section VO et protocole,

- un service garage,

- un service d’huissiers.

3) un service départemental de la communication interministérielle. » Article 2 : Il est créé une direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) en lieu et place de la direction des politiques interministérielles (DPI).

L’article 3 de l’arrêté prefectoral du 18 décembre 2009 est modifié ainsi qu’il suit : « La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, est composée : 1) du pôle de l’appui territorial, qui comprend ;

- une mission animation des politiques interministérielles,

- une mission du logement social,

- une mission coordination du contentieux des politiques publiques ; 2) du bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement, qui comprend : - une section utilité publique,

- une section installations classées pour la protection de l’environnement ; 3) du bureau de la coordination administrative. »Article 3 : Il est créé un centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) au sein de la préfecture du Pas-de-Calais, chargé de la délivrance des titres d’identité. Le ressort territorial du CERT s’étend sur les départements de l’Oise, de la Somme, du Pas-de-Calais, du Nord et de l’Aisne,-2-

L’article 3 de l’arrêté prefectoral du 18 décembre 2009 est modifié ainsi qu’il suit : « Le Centre d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT) est composé : 1- de quatre sections « titres » ,

2- d’une section : « Luttre contre la fraude » ».

Article 4 : les sous- préfectures de Calais, Boulogne-du-Mer, Montreuil, Saint-Omer, Bethune et Lens assurent dans les limites de leur arrondissement respectif, l’animation des politiques d’État, l’emploi , la sécurité, l’aménagement du territoire et le developpement durable. Les sous-prefectures qui suivent, assurent les compétences spécifiques suivantes : A) Sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer :

- la coordination des renforts saisonniers des forces de l’ordre sur le littoral du département, - la gestion et le suivi des dossiers relevant du tourisme (office de tourisme, commune touristique, station de tourisme) pour le département,

- la police des jeux pour le département,

- les manifestations sportives et les randonnées de l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que les manifestations suivantes : le trail de la Côte d’Opale, le raid ICAM, le T Raid X,

- les manifestations incluant la participation de véhicules à moteur suivantes : le rallye de la vallée heureuse, le rallye du boulonnais, L’Opale Harley days

B) Sous préfecture de Béthune :

- les agréments des auto-écoles et la délivrance de la carte professionnelle de moniteur d’auto-école, le suivi du service public de l’éducation routière et du permis de conduire (SPERPC),

- la gestion des taxis, petites remises, les véhicules de transport avec chauffeur (VTC), - les homologations de circuit et les renouvellements d’homologation de circuit, - les manifestations sportives et les randonnées de l’arrondissement de Béthune et d’Arras, les manifestations sportives et les randonnées se déroulant sur plusieur arrondissements (à l’exclusion toutefois des manifestations et randonnées de l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer listées supra). Il peut être exceptionnellement dérogé à ces dispositions, après accord du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de Béthune.

- les manifestations incluant la participation de véhicules à moteur pour l’ensemble du département à l’exception des manifestations suivantes (le rallye de la vallée heureuse, le rallye du boulonnais, L’Opale Harley days). Il peut être exceptionnellement dérogé à ces dispositions, après accord du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de Béthune. - la réglementation funéraire : habilitation des sociétés, ouverture de crématorium, chambres funéraires de l’arrondissement de Béthune et d’Arras, opérations funéraires (inhumations et crémations hors délais) pour l’arrondissement de Béthune et d’Arras, transport de corps et transport des cendres à l’étranger pour l’arrondissement de Béthune et d’Arras. C) Sous préfecture de Lens :

- le suivi des suspensions de permis de conduire pour l’arrondissement de Lens et d’Arras, - les annulations de permis de conduire pour l’ensemble du département, - la récupération de points de permis de conduire suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Article 5 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 13 mars 2017.-3-

Article 6 : le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur de cabinet, le Sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le Sous- préfet de Calais, le Sous-préfet de Béthune, la Sous-préfète de Lens, le Sous-préfet de Montreuil et le Sous prefet de Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

Decision portant subdelegation de signature en matiere d’ordonnancement secondaire

par arrêté du 14 février 2017

la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais arrête

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Odile DEGOND délégation spéciale de signature est donnée à : Mme Isabelle JOUINOT, Administratrice des Finances Publiques ;

M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ; M. Bruno BENARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ; M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ; Mme Anne-France CARON, Inspectrice Divisionnaire ;

Mme Séverine NOWAK, Inspectrice ;

M. Bernard BULLOT, Inspecteur.

A l’effet de :

signer tout acte et contrat se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais. recevoir les crédits des programmes suivants :

N°156 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » pour l’UO départementale du Pas-de-Calais 0156-DL62- DO62 ;

N°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » pour la dotation qui lui est réservée sur l’UO régionale 0218- CDRH-DH59 ;

N°724 - « Opérations immobilières déconcentrées» pour l’UO départementale du Pas-de-Calais 0724-CFIB-DL62 et la dotation qui lui est réservée sur l’UO départementale du BOP « Entretien régional » 0724-DP59-DD62 ; Le compte d’affectation spéciale N°723 - « Contribution aux dépenses immobilières » pour les UO départementales des BOP : « Biens non affectés » 0723-CBNA-DL62« France Domaine » 0723-CFDO-DL62

« Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat » 0723-CFIB-DL62 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce N°907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Article 2 : En application de l’arrêté préfectoral du 3 février 2017, et notamment de son article 2, et de l’arrêté du 29 juillet 2008, cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et s’exerce dans les limites définies comme suit : demeurent réservés à la signature de la Préfète du Pas-de-Calais :

les ordres et réquisitions du comptable public,

les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.

un agent délégataire doit s’abstenir de statuer sur une demande lorsque l’acte d’engagement de la dépense est soumis au visa préalable du contrôleur financier et plus particulièrement :

dans la limite de 150 000 euros pour tous les actes visés au titre 3, visa des engagements, y compris pour les bons de commande sur marchés lorsque leur seuil unitaire est lui-même supérieur à 150 000 euros, dans la limite de 150 000 euros pour tous les actes visés au titre 5, visa des affectations et des engagements, y compris pour les bons de commande sur les marchés lorsque leur seuil unitaire est lui-même supérieur à 150 000 euros, dans la limite de 150 000 euros pour les subventions telles que visées au titre 6, visa des engagements. un agent délégataire doit s’abstenir de procéder à l’ordonnancement des dépenses non soumises au visa préalable du contrôleur financier, mais dont le montant, par facture, est supérieur à 25 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.

La Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources

Administratrice Générale des Finances Publiques

signé Marie-Odile DEGOND