Compte-Rendu - CR 2015 06 15

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Compte-Rendu - CR 2015 06 15 Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2015 06 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation, Commune de VIRANDEVILLE

Séance du 15 juin 2015

L’an deux mil quinze, le quinze juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué le cinq juin deux mil quinze s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence d’Yves HENRY, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs HENRY Yves, GIROUX Bernard, VISTE Christian, OLIVIER Stéphane, BERNARD Sonia, DOURNEL Monique, DUPARC Séverine, EUSTACHE Gilbert, HAMEL Karine, MOUCHEL Jean-Marie et VASTEL Guy.

ABSENTS : MARTIN Rémi (pouvoir à Y. HENRY), FIANT Jean (pouvoir à B. GIROUX), BAHIER Patrice et HERTZ Didier.

SECRETAIRE DE SEANCE : Sonia BERNARD

INFORMATION SUR LES COMMUNES NOUVELLES

Monsieur le Maire remercie de leur présence Jacques TRONCY, Sous-Préfet, Jean-Pierre VASSELIN, Chef du bureau des collectivités locales et de la réglementation à la Sous- Préfecture, Henri DESTRES, Président de la CCDD et Catherine HENGOAT, Directrice des services de la CCDD.

Une réunion des Maires et délégués communautaires était organisée à la CCDD le 03 juin dernier pour réfléchir sur la création d’une commune nouvelle regroupant les 9 communes de la CCDD. Ils ont décidé de poursuivre l’étude.

Monsieur le Maire souhaitant apporter le maximum d’informations au Conseil Municipal a ainsi demandé l’intervention des services de l’Etat ainsi que du Président et de la Directrice des services de la CCDD.

Monsieur le Sous-Préfet explique que la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes offre des perspectives nouvelles aux maires qui souhaitent regrouper leurs communes sur une base volontaire. Les communes nouvelles bénéficient d’un statut plus souple, mieux adapté à leur spécificité et au respect de l’identité des communes fondatrices.

Ce dispositif permet soit le regroupement de quelques communes de petite taille ou la fusion d’une intercommunalité et de ses communes.

Une réflexion doit être menée pour les communes, à savoir quelle sera leur place dans des intercommunalités dont les périmètres vont certainement s’élargir dans un avenir proche ? Quel sont les points communs entre ces communes au niveau social, culturel, sportif ? Certaines communes ont déjà des services ou des équipements en commun.

De plus, les habitants ne sont plus sédentaires sur une seule commune : ils habitent dans une, travaillent dans une autre, font leur courses sur une troisième, sont intégrés dans des associations d’une quatrième, etc…, ceci forme un bassin de vie.

La commune nouvelle dispose d’un maire et d’un conseil municipal, la loi prévoit cependant un régime transitoire jusqu’aux prochaines élections municipales de 2020. La CCDD disposera de 33 conseillers municipaux, toutefois jusqu’en 2020 le conseil municipal de la commune nouvelle peut être élargi à l’ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices, soit 127 pour Douve Divette. M. DESTRES précise que c’est ce dernier cas qui est prévu actuellement afin de ne laisser personne de côté après seulement 1 an de mandat.Commune de VIRANDEVILLE

Séance du 15 juin 2015

Les communes fondatrices deviennent des communes déléguées. Jusqu’en 2020 les maires des communes fondatrices sont de droit des maires délégués. Au prochain renouvellement du conseil municipal, ce dernier désignera les maires délégués et conseillers communaux. Le Maire délégué remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut recevoir des délégations territorialisées de la part du maire de la commune nouvelle. Il rend un avis sur les autorisations d’urbanisme, les permissions de voirie, les projets d’acquisition, d’aliénations d’immeubles, etc…

Lorsque la commune nouvelle regroupe l’ensemble des communes d’un EPCI, elle a l’obligation d’adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre dans un délai de 24 mois suivant sa création.

Concrètement, une charte devra être établie et aura pour objet de rappeler l’esprit qui anime les élus ainsi que les principes fondamentaux qui doivent s’imposer aux élus qui seront en charge de la gouvernance tant de la commune nouvelle que des communes déléguées. Un groupe de travail composé de 3 personnes par communes sera chargé de rédiger cette charte qui devra ensuite être validée en septembre par l’ensemble des 9 conseils municipaux pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

La commune nouvelle recenserait de 8 000 habitants.

La CCDD disparaitrait de fait.

Tous les biens et le personnel de ces 9 communes ainsi que de la CCDD seraient automatiquement transférés à la commune nouvelle.

Il n’y aurait plus qu’un seul budget mais des enveloppes budgétaires seraient accordées aux maires délégués pour administrer leur territoire.

La commune nouvelle bénéficierait également de dispositions financières avantageuses. - Exonération de la baisse de la DGF (commune nouvelle de moins de 10 000 habitants et créée avant le 1er janvier 2016)

- Garantie de percevoir sur la période 2016-2018 les montants de DGF que percevait chaque commune avant de se regrouper.

- Bonification de 5% pendant 3 ans (commune nouvelle comprises entre 1 000 et 10 000 habitants et créée avant le 1er janvier 2016)

- Garantie de percevoir, à compter de l’année de leur création, et sans limitation de durée les montant de la dotation de solidarité rurale (DSR) que percevaient chaque commune avant de se regrouper.

- Perception l’ancienne dotation d’intercommunalité (la commune nouvelle se substituant à une communauté)

- Bénéficie d’un versement au titre du FCTVA l’année même des dépenses. M. DESTRES estime à 450 000 € de recettes supplémentaires (ou de non perte) pour la commune nouvelle.

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (délibération n° 2015-31)

Monsieur le Maire présente un courrier du Conseil Général proposant d’adhérer au FSL pour cette année 2015. La contribution est de 0.60 € par habitant, soit pour la commune de Virandeville comptant 827 habitants, le montant serait de 496.20 €

Le Conseil Municipal décide d’adhérer au FSL pour cette année 2015 avec une participation de 496.20 €.Commune de VIRANDEVILLE

Séance du 15 juin 2015

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1. Rapport annuel du Syndicat d’Electrification

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel d’activité 2014 du Syndicat d’Electrification de Bricquebec.

2. Courriers divers

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de courriers parvenus en mairie : - APEV remercie la municipalité et les personnes ayant participé au vide grenier qui a connu un vif succès.

- La Gymnastique Volontaire, la prévention routière et Cœur et Cancer pour la subvention attribuée par la municipalité.

- Invitation adressée aux conseillers municipaux par la Directrice de l’école pour assister au spectacle de fin d’année qui aura lieu le 26 juin à 20h00 au Rafiot de Flamanville.

3. Défibrillateur

L’Adjoint délégué informe que le défibrillateur sera posé la semaine prochaine au pignon de l’extension de la salle des fêtes, face à la route.

4. Abribus de Baudretot

L’Adjoint délégué informe que le Conseil Départemental posera des plots afin de délimiter le passage des piétons du village de Baudretot à l’arrêt de bus.

5. Fenêtre des écoles

Suite à la précédente réunion, l’Adjoint délégué a demandé des devis complémentaires pour le changement de fenêtres à l’école primaire. Le devis de l’entreprise LE COUTOUR a été retenu pour un montant de 5 744.03 €

6. Corbeaux

Un Adjoint informe qu’une opération de destruction de corbeaux a débuté en avril sur propriété. Les nuisances étaient nombreuses pour les cultures et les riverains. A ce jour 215 corbeaux ont été éliminés.

7. Conseil d’Ecole

86 élèves sont actuellement inscrits pour la prochaine rentrée.

Mme LODS, institutrice en maternelle quitte l’école de Virandeville, ainsi que Mme GISLE. L’Académie de Caen passera en zone B pour le calendrier des vacances scolaires. La piscine d’Equeurdreville proposait des créneaux impossibles à s’y rendre sans amputer soit sur le temps du midi, soit sur les TAP.

Une étude est en cours avec la piscine de la Butte à Octeville pour avoir des créneaux plus appropriés.

Sol Air interviendra pendant les TAP de l’année scolaire 2015-2016 : les 2 premiers trimestres auprès des primaires et le 3ème trimestre auprès des maternelles.

Le

PEDT 2015-2017 a été transmis à la DDCS.Commune de VIRANDEVILLE

Séance du 15 juin 2015

8. Produits phytosanitaires

Monsieur VASTEL rappelle la réglementation concernant les produits phytosanitaires. Ces produits étant dangereux et cancérigènes, il demande d’éviter d’en utiliser dans les lieux publics et de favoriser le désherbage manuel. Il demande si la mairie a reçu un courrier du FREDON. Monsieur le Maire informe que cette mesure ne concerne pas les stades et les cimetières. Il est également rappelé que la consommation de ces produits a déjà été fortement réduite au fur et à mesure des années. Les chemins communaux par exemple ne sont plus traités. Le coût annuel de pesticides est d’environ 185 €, ce qui démontre la faible utilisation de ces produits. Le zéro pesticide entrainerait une augmentation du coût de la main d’œuvre difficilement supportable pour les petites communes.

La séance est levée à 21h20