Compte-Rendu - CR 2015 11 23

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Compte-Rendu - CR 2015 11 23 Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2015 11 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques, Commune de VIRANDEVILLE

Séance du 23 novembre 2015

L’an deux mil quinze, le vingt-trois novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué le douze novembre deux mil quinze s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence d’Yves HENRY, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs HENRY Yves, GIROUX Bernard, MARTIN Rémi, VISTE Christian, OLIVIER Stéphane, BERNARD Sonia, DOURNEL Monique, EUSTACHE Gilbert, HAMEL Karine, HERTZ Didier, MOUCHEL Jean-Marie, VASTEL Guy et BAHIER Patrice.

ABSENTS EXCUSES : DUPARC Séverine (pouvoir à HENRY Y.) et FIANT Jean (pouvoir à MOUCHEL J.M.).

SECRETAIRE DE SEANCE : Sonia BERNARD

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à observer une minute de silence en mémoire des victimes des attentats meurtriers du 13 novembre à Paris.

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (délibération n° 2015-36)

La loi NOTRe du 7 août 2015, fixe des délais contraints aux préfets pour mettre en place les nouvelles organisations territoriales. Plus précisément, ils sont tenus d’arrêter le SDCI de leur département au plus tard le 31 mars 2016, après avoir mené une phase de concertation élargie des territoires.

Dans ce cadre, madame la Préfète de la Manche a réuni le 30 septembre 2015, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale et présenté à cette occasion son projet de SDCI.

Ce projet propose une nouvelle définition du périmètre des EPCI à fiscalité propre du département. Cette proposition est déclinée en 4 fiches correspondant aux secteurs géographiques du Cotentin, du Coutançais, du Saint Lois et du Sud Manche. Elle prévoit une refonte de la carte intercommunale du département en 5 communautés, contre 27 aujourd’hui, et la dissolution ou la fusion de plusieurs syndicats (133 existants sur le département à ce jour).

Madame la Préfète de la Manche a notifié au Maire de la commune de Virandeville, par courrier reçu en date du 2 octobre 2015, le projet de SDCI qu’elle entend présenter pour le Département.

La collectivité dispose d’un délai de 2 mois pour recueillir l’avis de son organe délibérant sur ce projet de SDCI. C’est l’objet de la présente délibération.

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Pour ce qui concerne le territoire du Cotentin, le projet de SDCI souligne qu’il est composé de 11 EPCI à fiscalité propre, de tailles et de capacités assez hétérogènes et que sa carte intercommunale n’a pas fait l’objet d’évolution significative dans les dernières années. Il est noté par ailleurs, l’existence de plusieurs structures syndicales qui agissent sur le territoire du Cotentin et témoignent d’une vision partagée du territoire (SCOT, SMC, SMCT notamment).Commune de VIRANDEVILLE

Séance du 23 novembre 2015

Enfin, il est précisé que la création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle de Cherbourg en Cotentin, par transformation de la Communauté Urbaine de Cherbourg, doit être obligatoirement prise en compte dans l’élaboration du SDCI.

Plus précisément, la proposition pour le Cotentin de madame la Préfète de la Manche porte sur :

 La fusion en une seule entité des 11 communautés de communes de la Hague, de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la Vallée de l’Ouve, de Cœur du Cotentin, du Canton de Montebourg, du Val de Saire, du Canton de Saint Pierre Eglise, de la Saire, de la Baie du Cotentin.

 L’adhésion de la commune nouvelle de Cherbourg en Cotentin de manière concomitante à la nouvelle entité créée, qui de fait sera sous statut de communauté d’agglomération du fait de la taille démographique de la commune nouvelle de Cherbourg en Cotentin.

La nouvelle communauté d’agglomération du Cotentin serait ainsi composée de 210 communes (sous réserve des projets de communes nouvelles qui interviendraient d’ici au 31 mars 2016) représentant 205 428 habitants, soit 109 habitants au km2.

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L’examen de ce projet de SDCI par les élus du territoire de la communauté de communes de Douve et Divette a fait l’objet de plusieurs réunions de travail, d’analyse et de concertation. De ces discussions ressort un certain nombre de commentaires.

- Sur le calendrier d’élaboration du SDCI :

Le calendrier très resserré prévu par la loi NOTRe, qui se voulait donner un effet accélérateur de la réorganisation du territoire national apparait aux yeux des élus comme précipité. Il ne respecte pas la vie démocratique des collectivités et les place dans l’impossibilité d’anticiper cette nouvelle organisation.

De plus, ce calendrier vient en contradiction avec d’autres calendriers imposés eux aussi par la loi, comme ceux des transferts de compétence PLUI et GEMAPI, celui de la commune nouvelle, celui de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement, ou celui du schéma de mutualisation.

De ce fait, le projet de SDCI risque fort de ne pas être appréhendé correctement par les collectivités et ses conséquences mal identifiées. Dans ces conditions, il ne peut pas être partagé sereinement et en toute connaissance de cause par les élus. Il apparait comme étant « à marche forcée ».

- Sur la méthode proposée :

Le projet de SDCI présenté par madame la Préfète de la Manche ne tient aucunement compte des expressions par voie des délibérations du conseil communautaire. Plus particulièrement, lors de la séance du 7 juillet 2015, le conseil communautaire s’était prononcé favorable à un projet de fusion avec les communautés de communes des Pieux, de la Hague et de la Côte des Isles. Cette volonté affirmée par ces quatre EPCI et communiquée à l’Etat n’a pas été retenue dans le cadre de l’élaboration du SDCI.

Dès lors, le projet de SDCI peut apparaître comme un déni démocratique et méconnait le principe d’autodétermination des territoires et de leur libre administration.Commune de VIRANDEVILLE

Séance du 23 novembre 2015

- Sur la taille de la future entité :

Le SDCI présenté par les services de l’Etat du département est particulièrement ambitieux puisque seulement 5 EPCI sont proposés. En ce sens, il constitue une exception nationale, puisque dans notre département c’est une baisse de 80% du nombre d’intercommunalités qui est proposée, et que le Cotentin est au niveau national, l’intercommunalité issue de la fusion du plus grand nombre d’EPCI. La taille des EPCI envisagée est en conséquence importante et bien au-delà du seuil légal posé par la loi NOTRe, à savoir 15 000 habitants ; seuil cohérent qui est représentatif du débat parlementaire à l’occasion de la loi NOTRe.

Il est à craindre que la taille même du nouvel EPCI, 210 communes regroupant plus de 205 000 habitants sur un territoire allant du cap de la Hague au sud des marais du Cotentin, en frontière avec le Bessin, soit problématique en matière de gouvernance et de fonctionnalité notamment.

L’esprit de la loi NOTRe n’est pas respecté dans la création d’une collectivité, qualifiée « d’XXL ».

- Sur le statut de la future entité :

Pour le Cotentin, la nouvelle entité créée serait obligatoirement une communauté d’agglomération, puisqu’elle constituera une unité de plus de 50 000 habitants, comprenant un pôle urbain de plus 15 000 habitants.

La dissolution des EPCI actuels serait prononcée en même temps que la communauté d’agglomération serait créée. Cette dernière serait composée directement des 210 communes qui auparavant étaient regroupées en 12. En conséquence, le mandat des conseillers communautaires s’achèvera au 1er janvier 2017, avant son terme prévu.

- Sur le niveau de compétences de la future communauté d’agglomération : A partir du moment où la communauté d’agglomération est constituée, elle est dotée dès le 1er janvier 2017 des compétences obligatoires que lui attribue la loi. Pour ce qui est des compétences optionnelles, la nouvelle assemblée dispose d’un délai d’un an maximum pour les fixer. En ce qui concerne les compétences facultatives, le délai est de deux ans maximum.

Les 11 EPCI du Cotentin sont loin de disposer d’un niveau d’intégration intercommunale homogène. Ainsi, certains EPCI ne disposent que des compétences obligatoires et d’autres, de compétences très élargies et cela depuis de nombreuses années.

Pour la communauté d’agglomération créée, un modèle minimaliste de compétences, basé sur les seules compétences obligatoires fixées par la loi impliquerait sur notre territoire une rétrocession de nombreuses compétences aux communes.

Dans ces conditions, il paraît évident que les communes ne seraient pas en mesure de faire face à cette reprise de compétences, car elles ne disposent pas de l’ingénierie et des capacités financières nécessaires. Cela mettrait indiscutablement en situation de grande fragilité, les communes, notamment celles dans lesquelles sont situés les équipements de centralité jusqu’alors gérés par les intercommunalités. A cet égard, la situation est préoccupante pour la compétence petite enfance. En effet, cette compétence de service de proximité à la population est particulièrement impactante budgétairement et mobilise des effectifs d’agents territoriaux important.Commune de VIRANDEVILLE

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Enfin, la rétrocession des compétences de l’intercommunalité aux communes peut s’apparenter à un pur démantèlement des modèles intercommunaux anciens, au risque d’un affaiblissement des services publics pour les usagers.

- Sur la gouvernance de la future communauté d’agglomération :

Au vu de la taille de l’intercommunalité envisagée par la Préfète pour le Cotentin, la gouvernance et le fonctionnement opérationnel du conseil communautaire promettent d’être compliqués.

En effet, en cas d’accord local, 268 élus siégeraient dans la nouvelle assemblée. 201 communes ne disposeraient que d’un seul siège. Ce qui signifie que 67 sièges seraient attribués aux communes les plus importantes : la commune nouvelle de Cherbourg en Cotentin pour 53 sièges, Valognes pour 5 sièges, Bricquebec pour 4 sièges, Carentan pour 3 sièges, Les Pieux pour 2 sièges. (cf le CR du groupe de travail Cotentin de la CDCI du 26 octobre 2015 en attente de la sous-préfecture).

En outre, l’article L5211-10 du CGCT pose la règle d’un bureau communautaire composé de 15 vice-présidents maximum et cela quel que soit la taille de l’intercommunalité.

La gouvernance ne serait donc pas le reflet de toutes les communes, quel que soit leur taille et leur caractère : urbain ou rural.

Les élus du territoire craignent aussi que les questions de ruralité soient peu traitées par les instances décisionnaires de la nouvelle agglomération.

- Sur les conséquences financières et fiscales :

Plusieurs conséquences peuvent être ici évoquées. Il faut cependant noter que ce sujet important n’a fait l’objet d’aucune étude précise de la part des services de l’Etat. En premier lieu, selon le niveau de compétences de la communauté d’agglomération du Cotentin, il serait procédé à une rétrocession des compétences vers les communes. Dans ce cas, après avis de la Commission Locale de Transfert de Charges, ces dernières devront se voir attribuer des attributions de compensation. Les attributions de compensation ont en effet pour objet, de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Toutefois, les attributions de compensation sont établies à un instant « t » et ne sont donc pas indexées. Les conditions de leur révision sont extrêmement encadrées par la loi et supposent des conditions de majorité de l’assemblée qui peuvent s’avérer difficiles à réunir compte tenu de la taille et de la composition de la nouvelle assemblée.

En second lieu, la fiscalité professionnelle jusqu’alors perçue par les communautés de communes le serait désormais par la communauté d’agglomération du Cotentin, qui devra procéder sur une période maximale de 12 ans, à un lissage des taux pour la mise en œuvre d’une CFE unique.

Il serait malvenu de monopoliser la CFE au seul profit des compétences obligatoires, les retombées fiscales industrielles doivent aussi bénéficier aux habitants dans le cadre des compétences de proximité.

En troisième lieu, il serait procédé à une unification des taux communautaires d’imposition « ménages ». Pour éclairer le propos, il faut rappeler qu’en 2013, l’étude financière et fiscale portant sur la fusion de 7 EPCI du Cotentin (Communauté Urbaine de Cherbourg et communautés des communes de la Hague, de Douve et Divette, de la Côte des Isles, des Pieux, de la Saire et de Saint Pierre Eglise) avait montré que du fait de la grande hétérogénéité des taux, cela conduirait à une « variation de la pression fiscale inacceptable » ; cet effet budgétaire ne pouvant êtreCommune de VIRANDEVILLE

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neutralisé que par une action volontaire des communes sur leurs propres taux communaux et par la révision dérogatoire des attributions de compensation, dans les conditions requises de majorité de l’assemblée communautaire.

Ce processus est loin d’être sans conséquence sur les budgets communaux qui accuseront ainsi à double titre une baisse de l’évolution de leurs produits, accentuée par une augmentation des charges liées au fonctionnement des compétences qu’elles auront reprises.

Il en est de même pour les entreprises pour lesquelles le lissage des taux serait défavorable et pourrait conduire à de la mobilité géographique dans les choix d’implantation. Ces conséquences doivent être mesurées sérieusement, particulièrement pour ce qui concerne EDF et AREVA, cette dernière étant déjà aujourd’hui fragilisée.

Par ailleurs, les tarifs des services publics seraient petit à petit harmonisés. Là encore sur les territoires sur lesquels la fiscalité industrielle permet des tarifs relativement faibles, l’harmonisation risque de se faire à la hausse, au détriment des usagers. Enfin, le regroupement des EPCI en une seule communauté d’agglomération aurait aussi une incidence sur la DGF et le FPIC, incidence qu’il est aujourd’hui difficile de commenter du fait des réformes en cours.

- Sur les conséquences relatives à l’activité économique et à la commande publique :

L’existence d’un seul EPCI pour le territoire du Cotentin et ses effets sur les budgets communaux évoqués ci-dessus, conduirait inexorablement à une diminution de la commande publique et des investissements, à minima durant la période de stabilisation des compétences.

Il est à redouter également la perte de la proximité économique, avec un recours plus limité aux petites entreprises locales qui n’auraient vraisemblablement pas les moyens de répondre à des appels d’offres très importants. La destruction du tissu économique local qui en découle se ferait au profit des groupes nationaux ou des multinationales.

- Sur les conséquences relatives à l’animation du territoire et la vie associative : Chaque EPCI impulse aujourd’hui une dynamique d’animation et de développement de la vie associative qui est en résonnance avec la réalité de son territoire. Dans ce cadre, les EPCI assument largement un rôle de coordination des initiatives communales, tout en respectant la proximité. La communauté d’agglomération aurait moins d’aisance à assurer ce rôle, car plus éloignée des réalités locales.

La question se posera également sur le maintien du soutien financier aux associations dont certaines d’entre elles, rappelons-le, gèrent des emplois.

- Sur les conséquences relatives à l’urbanisation du territoire du Cotentin : Le SDCI étant défini sur le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale, son périmètre, à ce titre, ne semble pas discutable.

Toutefois, en ce qui concerne l’élaboration du PLUI, compétence obligatoire de la communauté d’agglomération, les élus s’inquiètent du fait qu’il apparait tout simplement impossible d’y procéder à l’échelle des 210 communes. La démarche d’élaboration des documents d’urbanisme est une démarche longue, source de fréquents contentieux qui se doit d’être concertée avec les élus communaux et ancrée dans les réalités locales.Commune de VIRANDEVILLE

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La crainte exprimée ici est donc celle d’une paralysie de tout projet d’aménagement de l’espace et d’urbanisation.

- Sur la poursuite des engagements issus des pactes financiers entre communes et communautés :

Dans chaque EPCI, des pactes financiers ont été établis avec les communes membres. A titre d’illustration, la communauté de communes de Douve et Divette participe à hauteur de 50% aux frais de fonctionnement de la part qui lui incombe du Centre Instructeur des Actes d’Urbanisme, les 50% restant sont à charge des communes membres.

Dès lors, la question qui se pose est celle du maintien de ces engagements par la nouvelle communauté d’agglomération.

- Sur le maintien de la proximité :

A l’échelle du Cotentin, et même si les compétences sont maintenues en partie par les communes au niveau local, la relation de proximité avec les usagers risque fort d’être fragilisée. En effet, l’éloignement de certains services et des centres de décisions peut amener les usagers à regretter la référence d’un élu local de proximité et à percevoir la nouvelle organisation territoriale comme source de complexification administrative et de technocratisation.

- Sur la situation des agents territoriaux

Les agents communautaires, seraient impactés, à des niveaux différents, par cette nouvelle organisation. Certains seraient d’emblée intégrés aux effectifs de la communauté d’agglomération, d’autres à plus ou moins long terme rejoindraient les effectifs des communes.

Les statuts et avantages des agents territoriaux sont multiples et devront être harmonisés, cela induira inévitablement une évolution à la hausse de la masse salariale globale.

Le travail sur le nouvel organigramme de la collectivité devra être effectué dans le respect des compétences et des grades des agents territoriaux et faire l’objet de négociations équilibrées avec les organisations représentatives du personnel. Aujourd’hui les agents territoriaux sont inquiets, car ils ne connaissent pas leur employeur de demain, craignent la perte de leurs acquis, des obstacles à leur déroulement de carrière et à leur promotion, une mobilité imposée, y compris géographique et la non pérennisation de leurs postes.

Un organigramme d’une collectivité de cette taille demande du temps et de la méthode pour être élaboré et validé. Les élus veulent dans ce cadre être en mesure d’apporter des garanties aux agents territoriaux. Aujourd’hui, ils ne peuvent que constater que le sujet important de l’accompagnement des agents territoriaux n’a pas été étudié.

- Sur le coût de la nouvelle organisation territoriale

Même si des économies d’échelles peuvent être trouvées dans tel ou tel domaine, les expériences de mutualisation ou de regroupement ont toujours montré, qu’à court terme, un coût « d’entrée » était inéluctable.Commune de VIRANDEVILLE

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Au vu de l’échelle territoriale considérée, ce coût pourrait s’avérer conséquent. Aucune projection en la matière qui pourrait permettre aux élus de l’apprécier, n’a été faite.

Au vu de ces éléments, il apparait que le projet de SDCI émanant de l’autorité préfectorale suscite bon nombre d’interrogations. Les délais restreints empêchent toute réelle concertation et consultation de la population. L’absence d’éléments financiers et techniques permettant de mesurer les impacts induits par cette nouvelle organisation territoriale est loin de rassurer les élus locaux. Ce projet ne semble viser que la dissolution de notre EPCI, mettant alors en péril le fonctionnement du service public. La connaissance réelle du terrain par les élus locaux, l’analyse des besoins de la population de notre territoire, et l’expérience que nous avons de la gestion de services publics n’ont pas été mises à profit pour l’élaboration du SDCI.

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Au-delà des commentaires portés sur le projet de SDCI, le conseil communautaire entend rappeler les termes de sa délibération du 7 juillet 2015.

Dès 2011, les élus des Communautés de Communes des Pieux, de la Hague, de Côte des Isles, de Douve et Divette, ont envisagé un possible regroupement de leurs quatre structures. Plusieurs travaux ont été engagés et en 2014, après le renouvellement électoral, ces travaux sont rentrés dans une phase active. Le calendrier de ce projet de fusion correspond à celui posé par la loi NOTRe, à savoir une mise en œuvre au 1er janvier 2017.

Ainsi, une analyse partagée des compétences a été établie. Les points de convergence et les difficultés sont donc aujourd’hui clairement identifiés.

Sur le plan de la gouvernance, une simulation de la composition du Conseil Communautaire dans l’hypothèse d’un projet à quatre, a été réalisée.

Les services des quatre EPCI ont également travaillé ensemble, notamment sur la mise à plat de leur fonctionnement, organisation interne, gestion des ressources humaines. Les similitudes évidentes dans l’organisation et le fonctionnement, par exemple, des services eau, assainissement et déchets permettent sérieusement d’envisager une optimisation des services et des économies d’échelle.

Une étude financière et fiscale actualisant celle menée en 2011 est en passe d’être réalisée par un cabinet spécialisé.

Un projet de charte visant à formaliser tous les aspects de ce nouveau périmètre (gouvernance, répartition des compétences et rôles de l’EPCI et des communes, y compris les communes nouvelles, moyens financiers, prise en compte des enjeux humains et de la maîtrise des effectifs en préservant les conditions de travail des personnels, etc.) sera prochainement rédigé et soumis à l’approbation des conseils communautaires et municipaux.

Toutes les opportunités d’agir ensemble ont été saisies. A titre d’illustration, un service unifié d’instruction des actes d’urbanisme a été mis en place pour 3 d’entre elles. Et plusieursCommune de VIRANDEVILLE

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groupements de commandes, entraides et coopérations, rendent dès à présent concrète et effective la mutualisation entre les 4 communautés de communes.

Cette démarche constructive est animée par la volonté de partage des compétences, de l’ingénierie autour d’un bassin de vie cohérent, le souhait d’améliorer les services publics et de mutualiser les moyens, la nécessité de prendre en compte les enjeux spécifiques du territoire, la volonté de conforter l’identité partagée d’appartenance à un Cotentin rural, maritime et touristique et le maintien de la proximité pour la population.

Les élus communautaires des 4 EPCI ont toujours souhaité être acteurs de l’avenir du territoire. Ils ambitionnent de renforcer le poids politique, économique, touristique de l’Ouest Cotentin, qui naturellement s’intégrera dans le Cotentin, le département de la Manche et la grande Normandie. Ils veulent construire un intérêt à agir ensemble sur un bassin de vie et d’investissement pour un développement économique et touristique du territoire.

Par ailleurs, les quatre intercommunalités ont des habitudes de travail au travers de leur participation commune à plusieurs syndicats. Le Syndicat Mixte du Cotentin (SMC) constitue à leurs yeux un outil de redistribution des moyens financiers à l’échelle du Cotentin. Grâce à cette structure syndicale, de grands projets ont pu être menés au bénéfice de tous les habitants du Cotentin. Le projet de SDCI présenté par madame la Préfète induira la disparition du SMC et de fait mettra fin à la dynamique de développement impulsée jusqu’alors. Au contraire, cette dynamique doit être préservée, amplifiée et l’EPCI issu de la fusion des communautés de communes des Pieux, de la Hague, de la Côte des Isles et de Douve et Divette, y contribuera activement.

Il est à ce titre rappelé que la communauté de communes de Douve et Divette a toujours fait preuve de solidarité financière pour le Cotentin, via ses contributions au SMC.

Les élus communautaires souhaitent donc que le projet qu’ils portent depuis longtemps avec leurs voisins des Pieux, de la Hague et de la Côte des Isles et qui a été établi en cohérence avec les besoins du territoire puissent être entendu et inscrit à ce titre, en tant que tel, au SDCI.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe)

Vu la délibération n° 12 du 26 juin 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pieux

Vu la délibération n° CC/47/2015 du 7 juillet 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Douve et Divette

Vu la délibération n° 57DL2015-003 du 26 juin 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Hague

Vu la délibération n° 69/2015 du 25 juin 2015 conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Côte des Isles

Vu le courrier de madame la Préfète de la Manche portant notification du projet de SDCI, reçu le 2 octobre 2015Commune de VIRANDEVILLE

Séance du 23 novembre 2015

Considérant la nécessité de rechercher avec les EPCI de proximité, un périmètre cohérent, et de projet pour une meilleure coopération intercommunale à l’échelle du Cotentin. Attendu, les éléments développés dans l’exposé de la présente délibération

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour :

ARTICLE 1 : désapprouver le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par Madame la Préfète de la Manche, sur la base des éléments explicités dans l’exposé de la présente délibération, notamment en déplorant la méthode, le calendrier, le non-respect des territoires et l’absence d’appréciation des conséquences de cette nouvelle organisation territoriale sur les compétences, les budgets communaux, la fiscalité ménage et des entreprises, l’activité économique.

ARTICLE 2 : s’opposer à la dissolution de la communauté de communes de Douve et Divette, induite par la mise en œuvre du SDCI proposé par l’autorité préfectorale.

ARTICLE 3 : demander à Madame la Préfète, comme elle nous y invite dans son courrier du 2 octobre 2015, l’inscription au SDCI d’une proposition alternative d’organisation territoriale répondant à l’objectif de rationalisation posé par la loi NOTRe; à savoir la fusion de notre communauté de communes avec celles des Pieux, de la Hague et de Côte des Isles, portant sur 42 975 habitants, conformément aux délibérations prises par les quatre conseils communautaires en juin et juillet 2015.

ARTICLE 4 : autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve par 13 voix pour, 1 abstention (S. BERNARD) et 1 voix contre (D. HERTZ) les propositions ci-dessus.

SUPPRESSION DU CCAS (délibération n° 2015-37)

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 permet aux communes de moins de 1 500 habitants de supprimer leur CCAS sur simple décision du Conseil Municipal. Lorsque le CCAS est dissout, c’est la commune qui exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles dévolues au CCAS. Aussi, vu le nombre très limité d’opérations sur le budget CCAS, le Trésorier invite le Conseil Municipal à étudier sa suppression dès le 1er janvier 2016, ceci afin de simplifier la gestion budgétaire et comptable.

Après en avoir délibéré,

Considérant que la commune de Virandeville compte moins de 1 500 habitants, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De dissoudre le CCAS de Virandeville au 1er janvier 2016,

- De créer une commission "Affaires sociales" sein du Conseil Municipal avec les membres actuels du CCAS dont ceux hors conseil qui le souhaiteraient,

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au transfert du budget CCAS vers celui de la commune.Commune de VIRANDEVILLE

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DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET N°2 (délibération n° 2015-38)

Monsieur le Maire informe du coût total des travaux réalisés en régie en 2015 (matériel et main d’œuvre) :

- Sanitaires école primaire : 4 525.14 €

- Logement du presbytère : 17 744.22 €

Le montant de ces travaux doit être transféré en investissement par des écritures d’ordre. 3 500 € avaient été prévus au budget. Monsieur le Maire demande donc compléter ainsi :

Fonctionnement :

Rec. Art. 722 § 042 – Immobilisations corporelles : + 18 800.00 € Dép. Art. 023 - Virement à la section d’investissement : + 18 800.00 €

Investissement :

Rec. Art. 021 – Virement du fonctionnement : + 18 800.00 € Dép. Art. 21312 § 040 – Bâtiments scolaires : + 1 050.00 € Art. 2132 § 040 – Immeubles de rapports : + 17 750.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité cette décision modificative

PROJET D’EXTENSION DU CABINET MEDICAL (délibération n° 2015-39)

Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré Madame la pharmacienne. Cette dernière est inquiète quant à l’avenir de sa pharmacie si le Docteur venait à partir.

Jeudi dernier, la pharmacienne a à nouveau appelé Monsieur le Maire, l’informant qu’un médecin serait prêt à s’installer sur Virandeville mais il lui fallait un accord le jour même pour une installation dans le mois. Monsieur le Maire est très favorable à l’installation d’un nouveau médecin, mais ne pouvait lui dire oui le jour même alors qu’il ne disposait pas de local prêt à recevoir un médecin immédiatement.

Le Conseil Municipal propose éventuellement d’étudier la possibilité d’installer un bâtiment modulaire. Toutefois, il faut une petite semaine pour examiner le lieu d’implantation le plus adéquat (peut-être dans le jardin du presbytère) et le coût occasionné. Monsieur le Maire va informer la pharmacienne de ce qui est envisagé en attendant l’extension du cabinet médical.

D’autre part, concernant le projet d’extension du cabinet médical, en accord avec Monsieur VISTE, adjoint délégué aux travaux, c’est Monsieur GIROUX, qui gèrera ce projet avec la commission "Travaux bâtiments".

Lors de la dernière réunion, il était question de refaire une extension du cabinet médical avec l’ancien atelier communal, ainsi que de rendre accessible aux PMR le cabinet de l’infirmier en créant un accès à l’arrière du bâtiment, en prolongement de l’accès à la mairie. Ce projet serait moins coûteux que la construction de nouveaux locaux. Les travaux pourraient être en partie réalisés par les agents communaux.

Le Docteur a été mis au courant du projet et y est favorable. L’ancien atelier communal qui pourrait être son cabinet est plus grand que le sien actuellement.Commune de VIRANDEVILLE

Séance du 23 novembre 2015

Des plans sommaires ont ainsi été présentés au Conseil Municipal afin d’avoir un aperçu du projet, mais il faudra faire appel à un architecte pour réaliser les plans définitifs. Les travaux étant réalisés en régie, il faudra faire appel à un organisme de contrôle agréé. Toutefois, il n’est pas nécessaire de recourir à un maître d’œuvre.

Ces travaux étant programmés dans l’agenda d’accessibilité pour 2016, il est nécessaire de commencer les études dès maintenant.

L’Adjoint délégué propose lors de l’élaboration des plans et du permis de construire d’y intégrer le projet d’extension de la bibliothèque faisant partie du même ilot de bâtiments.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de faire appel à Monsieur HIGNARD, architecte, pour la réalisation des plans de l’extension du cabinet médical et de la bibliothèque ainsi que des demandes d’autorisation d’urbanisme correspondantes.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1. Demande de busage

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier d’un propriétaire d’habitations au Hameau les Contes. Il demande un busage le long de sa propriété pour récupérer les eaux de ruissellement de la chaussée.

La commission se rendra sur place pour étudier leur demande.

2. Rappel dates à retenir

Mercredi 02 décembre à 18h00, cérémonie pour le départ en retraite de l’ATSEM Dimanches 6 et 13 décembre : Elections régionales

Samedi 9 janvier à 10h30 : Vœux de la Municipalité

3. Gilets jaunes

Un Conseiller Municipal demande si le port des gilets jaunes par les élèves prenant le bus est obligatoire. En effet, beaucoup d’entre eux se rendent à l’abri bus sans le porter et sont de ce fait beaucoup moins visibles par les conducteurs, ce qui augmente le risque d’accident. Un article pourrait être mis dans le bulletin rappelant l’obligation du port de ce gilet fourni gratuitement par le Conseil Départemental.

4. Plan de Prévention des Risques d’Inondation

La Préfecture a remis à jour le PPRI. Le conseiller municipal délégué demande

s’il est possible de diffuser la carte des aléas sur la commune de Virandeville pour en informer la population. Cette carte pourrait être publiée dans le prochain bulletin municipal.Commune de VIRANDEVILLE

Séance du 23 novembre 2015

5. Commune nouvelle

Un Conseiller Municipal fait part d’une demande qu’il a reçue afin de savoir si une réunion publique serait organisée au sujet des communes nouvelles. La réponse est non puisque le projet n’est plus d’actualité.

6. Eclairage terrain de foot

Un Conseiller Municipal signale un éclairage défectueux au stade. L’adjoint délégué est au courant, mais les entreprises ne peuvent intervenir dans l’immédiat.

7. Commission cimetière

 Le portail de l’église est en très mauvais état et il est nécessaire de le remplacer. Ce travail peut être fait par les agents.

 Actuellement, il existe des allées gravillonnées devant le mur du cimetière et donnant derrière les monuments aux morts. Elles ne sont d’aucune utilité. L’adjoint délégué propose de les remplacer par de la pelouse, ce qui demandera moins d’entretien. Il propose également de mettre des bordures pour délimiter proprement les pelouses de chaque côté des monuments (côté route et le long de l’allée du cimetière)

Le Conseil Municipal est d’accord.

8. Canalisation eau

Suite à une malfaçon lors des travaux d’enrobé à la Saucellerie de l’eau de pluie stagnait à l’entrée du village au niveau du raccordement du bitume. Afin de rectifier ce problème, un devis a été demandé à une entreprise chargée de réaliser le déplacement de la canalisation d’eau dans ce même village. Cette entreprise a fait le nécessaire gratuitement.

9. Infos CCDD

Un conseiller communautaire informe d’un remplacement de matériel plus performant à la station de relevage d’assainissement de la Gaule.

D’autre part, le conseiller communautaire informe qu’un nouveau permis de construire sur la zone d’activités du Café cochon est accordé. L’entreprise compte emménager fin 2016. Quant à la dernière parcelle, elle a reçu une option d’achat très sérieuse.

10. Isolation mairie

Afin de faire des économies d’énergies, l’adjoint délégué propose d’isoler le plancher au- dessus de la mairie. Actuellement, il n’y a qu’une fine couche de laine de verre. Faire un isolant soufflé serait de bien meilleur rendement.

La séance est levée à 20h55