unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0547

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0547 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0547)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Pour rendu exécutoire

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(123222) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:19 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

25-B-0547

Séance du vendredi 19 décembre 2025

DELIBERATION DU BUREAU

HELLEMMES (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -

SITE H2D QUEBECOR - CONVENTION OPERATIONNELLE TRIPARTITE DE

PORTAGE FONCIER AVEC L'EPF ET LA COMMUNE - MODIFICATION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n° 18 C 0745 du Conseil en date du 19 octobre 2018 autorisant la signature d'une convention opérationnelle de portage foncier EPF, MEL et ville de Lille et autorisant la cession directe du site au groupe DUVAL DEVELOPPEMENT HAUTS DE France ;

Vu la délibération n°24-B-0243 du Bureau métropolitain portant sur la prolongation de la durée du portage foncier ;

I. Exposé des motifs

Dans le cadre d'une convention opérationnelle de portage foncier, le site H2D Quebecor a été acquis par l'EPF le 19 avril 2018 et la cession directe de l'EPF au profit du groupe Duval Développement Hauts-de-France, avec faculté de substitution par une société d'aménagement constituée en majorité par le groupe Duval Développement Hauts-de-France et Vilogia, au prix minimum de 9 millions d'euros HT, a été autorisée par la délibération du 19 octobre 2018 susvisée.

Une nouvelle convention opérationnelle de portage foncier a été signée le 19 mai 2019 afin d'y introduire la commune de Lille en tant que cosignataire.

Suite à la finalisation des travaux de déconstruction du site menés par l'EPF, une promesse synallagmatique de vente au profit du groupe Duval Développement Hauts- de-France a été signée le 26 juillet 2023 avec un délai de réitération fixé au 31 décembre 2024 maximum, avec comme condition suspensive l'obtention du permis d'aménager exprès et définitif sur la totalité du bien vendu.

Le permis d'aménager obtenu le 11 janvier 2024 ayant fait l'objet d'un recours administratif de l'association "Hellemmes Oxygène", il a été nécessaire de prolonger par voie d'avenants et jusqu'au 31 décembre 2025, à la fois la durée de la promesse synallagmatique précitée, mais aussi celle de la convention de portage foncier.(123222) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:19 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Le 25 septembre 2025, le tribunal administratif a décidé de rejeter le recours de l'association "Hellemmes Oxygène", qui peut cependant faire appel de cette décision pendant deux mois, soit jusqu'au 25 novembre 2025.

Par courrier cosigné du 21 octobre 2025, la MEL a été informée du souhait du groupe Duval Développement Hauts-de-France et de Vilogia de modifier la délibération de la MEL autorisant la cession directe.

Cette modification vise à permettre la cession directe par l'EPF non seulement à une société d'aménagement constituée par Duval Développement Hauts-de-France et Vilogia, mais aussi directement aux sociétés Duval Développement Hauts-de-France et/ou Vilogia SA.

Cette modification ne pourra être effective que sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :

 limiter le terme de la promesse synallagmatique au 31 mars 2026 dans le cadre d'un nouvel avenant à intervenir puisque, dans le cas où il n'y aurait pas de recours en appel avant le 25 novembre 2025, toutes les conditions suspensives de la promesse synallagmatique de vente seraient réalisées ;

 que le transfert du permis d'aménager à la société Vilogia soit purgé de tous recours avant la date du nouveau terme de la promesse synallagmatique.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1. De modifier le point 3 du dispositif de la délibération n° 18 C 0745 du Conseil en date du 19 octobre 2018 ;

2. D'autoriser la cession directe par l'EPF du site Quebecor H2D à la société Duval Développement Hauts-de-France avec faculté de substitution à une société d'aménagement constituée en majorité par le groupe Duval Développement Hauts-de-France et Vilogia et/ou à la société Vilogia SA.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ