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Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0093)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(115724) / vendredi 28 mars 2025 à 14:40 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
25-B-0093
Séance du vendredi 28 mars 2025
DELIBERATION DU BUREAU
RONCQ -
BOULEVARD DE L'EUROMETROPOLE - SOCIETES INNOV'AXE ET NEGODEV - CESSION IMMOBILIERE - AVENANT A LA PROMESSE DE VENTE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 15 C 0943 du Conseil en date du 16 octobre 2015, modifiée par la délibération n° 16 C 0706 du 14 octobre 2016, portant acquisition de parcelles auprès de Vilogia dans le cadre des 1000 ha économiques et de l'extension du parc Pierre Mauroy à Roncq ;
Vu la délibération n° 23-C-0208 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant cession de terrain sis boulevard de l'Eurométropole à Roncq au profit des sociétés Innov'axe et Gosto ;
Vu la délibération n° 03/07/2023/44 du conseil municipal de Roncq en date du 3 juillet 2023 portant cession de foncier au profit des sociétés Innov'axe et Gosto dans le cadre de l'aménagement du parc d'activités Pierre-Mauroy 2 ;
Vu la délibération n° 24-B-0318 du Bureau en date du 27 septembre 2024 portant avenant à la promesse de vente relative à la cession de biens immobiliers sis boulevard de l'Eurométropole à Roncq au profit des sociétés Innov'axe et Negodev ;
Vu la délibération n° 07/10/2024/61 du conseil municipal de Roncq en date du 7 octobre 2024 portant avenant à la promesse de vente relative à la cession de foncier au profit des sociétés Innov'axe et Gosto dans le cadre de l'aménagement du parc d'activités Pierre-Mauroy 2 ;
Vu la délibération n° 03/02/2025/13 du conseil municipal de Roncq en date du 7 février 2025 portant 2e avenant à la promesse de vente et modalités de concertation de la population relatifs à la cession de foncier au profit des sociétés Innov'axe et Gosto dans le cadre de l'aménagement du parc d'activités Pierre-Mauroy 2 ; (115724) / vendredi 28 mars 2025 à 14:40 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
I. Exposé des motifs
Dans le cadre du projet de construction de bâtiments dédiés aux sièges sociaux, aux ateliers et bureaux des entreprises Innov'axe et Negodev, deux promesses synallagmatiques de vente ont été signées les 19 et 21 mars 2024 entre la MEL et les acquéreurs, d'une part, et la commune de Roncq et les acquéreurs, d'autre part. Les promesses ont été régularisées par les sociétés Innov'axe et Negodev pour ce qui concerne les acquéreurs, la société Gosto étant une filiale de distribution du groupe Negodev.
La réitération de chacune des deux ventes est notamment soumise à la réalisation d'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire définitif et purgé de tout recours et retrait administratif, autorisant l'édification du projet de construction sur l'ensemble du terrain. Pour que les bénéficiaires puissent se prévaloir de cette condition, il a été prévu dans les promesses de vente que le dépôt du permis de construire devait intervenir au plus tard le 2 novembre 2024. Ce délai a ensuite été reporté au 3 mars 2025 par avenant aux promesses.
Toutefois, dans le cadre de l'élaboration du projet, les acquéreurs ont rencontré les services de l'État en décembre 2024 au sujet des différentes autorisations d'urbanisme et environnementales à obtenir. Il résulte notamment de cette rencontre que des études complémentaires doivent être réalisées et que certains points du projet doivent être retravaillés en vue des différents dossiers à déposer.
Par courriel du 23 janvier 2025, les acquéreurs ont sollicité le report de la date de dépôt du permis de construire pour tenir compte du temps nécessaire au traitement de ces derniers éléments.
La commune de Roncq a également été sollicitée en ce sens pour les parcelles lui appartenant et a accepté ce report, par la délibération du 7 février 2025 susvisée, compte tenu des démarches déjà entreprises par les acquéreurs pour mener à bien ce projet.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer un avenant à la promesse synallagmatique de vente afin de reporter la date limite de dépôt du permis de construire du 3 mars 2025 au 30 septembre 2025 au plus tard, les autres dispositions de ladite promesse demeurant inchangées.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ