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Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0543)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(122818) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:13 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
25-B-0543
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU BUREAU
LA CHAPELLE D'ARMENTIERES -
RUE LEON BEAUCHAMP - APPEL A PROJETS "DEMAIN SE DESSINE
AUJOURD'HUI" - TISSERIN PROMOTION - CESSION IMMOBILIERE -
PROLONGATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 24-C-0290 du Conseil en date du 18 octobre 2024 portant cession des biens immobiliers sis rue Léon Beauchamp à La Chapelle-d'Armentières au profit de Tisserin Promotion dans le cadre de l'appel à projets "Demain se dessine aujourd'hui" ;
Vu la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée le 24 avril 2025 avec une régularisation de la vente devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2026 ;
Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 10 novembre 2025 ;
I. Exposé des motifs
Par la délibération du 18 octobre 2024 susvisée, le Conseil de la Métropole européenne de Lille (MEL) a autorisé la cession au profit de la société Tisserin Promotion d'un ensemble de parcelles sises rue Léon Beauchamp à La Chapelle- d'Armentières, cadastrées section A n° 4163p, 5085p et 5087p, pour environ 16 276 m², au prix de 1 300 000 € HT, afin d'y réaliser une opération de logements dans le cadre d’une cession habitat innovant collectif et de qualité (CHICQ).
Compte tenu de l'échéance fixée au 31 décembre 2026 pour régulariser l'acte, l'acquéreur a besoin d'un délai complémentaire pour finaliser les études environnementales, dont le dépôt d'un dossier cas par cas nécessaire à la levée des conditions suspensives relatives notamment à l'obtention des autorisations d'urbanisme purgées de tout recours. (122818) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:13 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Il est proposé d'accorder, par la signature d'un avenant à la promesse synallagmatique de vente, une prolongation du délai de régularisation de la vente jusqu'au 30 juin 2027, d'adapter en conséquence les délais de lever des conditions suspensives et le report de l'encaissement de la recette.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser, au profit de la société Tisserin Promotion ou de toute entité spécialement constituée et à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession, à prolonger au plus tard le 30 juin 2027 le délai de régularisation de l'acte authentique relatif à la vente, date au-delà de laquelle la cession proposée ici sera considérée nulle et non avenue, sauf cas de prorogation en cas de recours contre le permis de construire, les autres conditions de la vente telles que prévues par la délibération n° 24-C-0290 du 18 octobre 2024 demeurant inchangées ;
2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant à la promesse synallagmatique de vente et d'adapter en conséquence les délais de lever des conditions suspensives ;
3) D'imputer les recettes d’un montant de 1 300 000 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ