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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0386 Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0386)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

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(120420) / vendredi 17 octobre 2025 à 14:58 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

25-B-0386

Séance du vendredi 17 octobre 2025

DELIBERATION DU BUREAU

LILLE -

RUE SIMONS - SCCV LES LOGEMENTS DU FAUBOURG DES POSTES - CESSION IMMOBILIERE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n° 10 C 0221 du Conseil en date du 2 avril 2010 relative à la mise en œuvre de la délibération-cadre habitat du 5 décembre 2008 et aux conditions de mise à disposition du foncier destiné à des projets habitat ;

Vu la délibération n° 22-C-0444 du Conseil en date du 16 décembre 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0092 du 14 avril 2023, n° 23-C-0427 du 15 décembre 2023 et n° 24-C-0301 du 18 octobre 2024, portant actualisation du cadre d'attribution des aides pour le logement locatif social et l'accession abordable ;

Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028 ;

Vu la délibération n° 22-B-0154 du Bureau en date du 18 mars 2022 portant acquisition des immeubles sis 13 rue Parmentier et 49 rue du Curoir à Roubaix et 68 rue Simons à Lille dans le cadre du plan de redressement de Soliha ;

Vu l'arrêté n° 18DP du 16 avril 1992 portant acquisition du bien sis 70 rue Simons à Lille par voie de préemption ;

Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État du 22 septembre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la commune de Lille en date du 25 mars 2025 ;

I. Exposé des motifs

La Métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire des parcelles sises 68 et 70 rue Simons à Lille, cadastrées IP 121 et IP 125. Ces terrains s'inscrivent dans un secteur en renouvellement urbain et font partie d'un ensemble foncier plus large destiné à accueillir un projet de construction de 48 logements neufs, porté par la société Kieken Immobilier Construction (KIC).(120420) / vendredi 17 octobre 2025 à 14:58 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Dans le cadre de ce projet, KIC est d'ores et déjà propriétaire d'une partie du foncier nécessaire à l'opération. La cession des parcelles IP 121 et IP 125p permettra de compléter l'assiette foncière du projet et de garantir la mise en œuvre d'une opération cohérente avec les orientations urbaines définies par la MEL et la commune de Lille.

Ce projet répond aux objectifs du programme local de l'habitat (PLH), qui prévoit la production de 1 550 logements par an sur le territoire lillois. Il s'inscrit également dans la continuité des opérations de rénovation urbaine menées au sud du site dans le cadre du programme de rénovation urbaine de qualité architecturale et durable (PMRQAD Simons), ainsi que dans la perspective des projets à venir liés à la convention DIGNEO à l'est du site.

Les lignes directrices du projet ont été élaborées sur la base de l'étude urbaine et programmatique menée en 2021 par la MEL et la commune de Lille, en lien avec l'atelier MA, agence d'architectes urbanistes. Elles visent à garantir une programmation équilibrée et diversifiée, intégrant notamment des logements locatifs sociaux et des logements en bail réel solidaire (BRS). Le projet de KIC comporte 4 logements locatifs sociaux et 7 logements BRS.

Après une phase de négociation, KIC a accepté l'offre de prix sur la base des éléments suivants :

 un prix de 600 € HT/m², hors frais de notaire, de déclassement et de géomètre, qui restent à charge de l'acquéreur, soit un prix de 409 200 € HT pour une surface de 682 m² ;

 une minoration appliquée à ce prix de base au titre de la politique habitat de la MEL. En application des délibérations relatives au cadre d'attribution des aides pour le logement locatif social et l'accession abordable susvisées, une minoration, correspondant à la proportion de logements sociaux produits au sein de l'opération (11/48) multipliée par la surface à acquérir auprès de la MEL sur la surface totale du projet (682 m²/1 651 m²), s'élève à un montant de 38 874 € HT ;

 une minoration appliquée à ce prix de base pour la prise en compte des couts liés à la dépollution des sols et au comblement des catiches. Au regard des éléments produits par les bureaux d'études diligentés par l'acquéreur, une minoration à hauteur de 100 000 € HT maximum est accordée, sous réserve de la fourniture des factures et dossier d'ouvrages exécutés (DOE) et/ou décompte général et définitif (DGD) à l'issue des travaux, et de l'intégration d'une clause dans l'acte permettant de reverser le delta à la MEL si le montant de 100 000 € HT n'était finalement pas atteint ;

En conclusion, le prix de cession s'élève à 270 326 € HT (409 200 € – 138 874 € de minoration), hors frais inhérents à la vente.(120420) / vendredi 17 octobre 2025 à 14:58 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

L'acquéreur du site sera la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Les Logements du Faubourg des Postes, constituée par la société KIC pour cette opération.

La vente sera légalement constituée à la signature d'un acte authentique de vente, qui sera précédé d'une promesse synallagmatique de vente soumise aux conditions suspensives ordinaires et celles particulières suivantes :

 une clause de commercialisation de 50 % de la surface de plancher ;  l'obtention d'une garantie financière d'achèvement ;

 l'obtention des autorisations d'urbanisme utiles au projet purgées de tout recours et de tout retrait ;

 les désaffectation et déclassement du bien. Il sera précisé à l'avant-contrat, à peine de nullité, que l'engagement de la MEL quant à la cession du foncier relevant du domaine public métropolitain reste subordonné à l'absence de motifs empêchant la sortie du domaine public, et lié à la continuité des services publics ou la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté (alinéas 2 et 3 de l'article 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques).

Enfin, l'acte comportera une clause résolutoire qui fera retour des biens au profit de la MEL aux conditions de la présente vente et aux frais exclusifs du présent acquéreur au cas où le projet sus-énoncé ne serait pas réalisé ou serait abandonné dans les quatre ans qui suivent la régularisation de la vente. Une convention tripartite entre l'acquéreur, la MEL et le bailleur bénéficiaire de la minoration au titre du logement social devra être annexée à l'acte de vente.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives en vue de la cession en l'état des parcelles cadastrées IP 121 et IP 125p à Lille, d'une surface totale d'environ 682 m² sous réserve d'arpentage, au profit de la SCCV Les Logements du Faubourg des Postes ou de toute entité spécialement constituée et à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession, moyennant le prix de 270 326 € HT, au vu de l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 22 septembre 2025 et incluant les minorations explicitées ci-dessus, les frais inhérents à la vente étant à charge de l'acquéreur ;

2) De convenir des conditions suspensives ci-dessus indiquées et d'autoriser la signature de tout acte, dont la promesse synallagmatique de vente et tout autre acte subséquent et document à intervenir dans le cadre de cette cession, en ce compris l'acte de vente authentique dès lors que les conditions suspensives mentionnées dans la promesse auront été accomplies, étant entendu que :(120420) / vendredi 17 octobre 2025 à 14:58 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

o la signature de la promesse synallagmatique de vente devra intervenir avant le 17 janvier 2026, suivant les conditions ci-dessus énoncées, o la réitération de l'acte de vente devra intervenir aux conditions ci-dessus énoncées et au plus tard le 30 juin 2027, date au-delà de laquelle la présente décision de cession sera considérée comme nulle et non avenue,

o le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l'acte authentique de vente dressé par notaire,

o tous les frais inhérents à la vente demeurent à la charge de l'acquéreur ;

3) D'imputer les recettes d’un montant de 270 326 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ