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Procès Verbal - 1750848199 PV seance 27 03 2025 approuve le 12 06
Procès Verbal - 1680172070 2022 12 20 PV 22 CM
Procès Verbal - 1750848165 PV seance du 20 02 2025 approuve le 27
Procès Verbal - 1776408983 PV 20 03 2026
Procès Verbal - 1783416539 PV 05 JUIN 2026 1
Procès Verbal - PV CM du 25 02 2026
Compte-Rendu - 1648136539 2021 09 23
Procès Verbal - PV 12 02 2026 3
Procès Verbal - 1757659014 PV RC 12 06 2025 approuve le 11 09 2025
Procès Verbal - 1776408954 PV 12 02 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Landelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1776408954 PV 12 02 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie
de
LANDELLES
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
5, rue
de
la
Mairie,
28190
LANDELLES
— Tél.
02
37
23
36
13
- Mail :
mairie@landelles.fr
PROCES
VERBAL
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
12
FÉVRIER
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 11
Convocation
du
02/02/2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
douze
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
JULIEN,
Maire
de
Landelles.
La
séance
a été
publique.
Étaient
présents
: M.
Jean-Luc
JULIEN,
M.
Jean-Frédo
CROSNIER,
Mme
Michèle
RIPOCHE,
Mme
Christine
VELLA,
Mme
Marie-France
JANNEAU,
M.
Claude
VILLEFAILLEAU,
Mme
Morgane
DECOURTIL,
M.
Érick
GAROT,
Sylvain
SERIN,
Mr TROUSSIER
Julien,
Mme
Irène
LANDRE,
Absents
excusés
: Mme
Mélanie
ROUSSEAU
a donné
pouvoir
à Mme
VELLA
Christine,
Absents
: Mme
POUCIN
Bénédicte,
M.
Patrick TESSIER,
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Après
constat
du
quorum,
Monsieur
Le
Maire
a déclaré
La
séance
ouverte
à dix-neuf
heures.
Secrétaire
de
séance
désignée
: Mme
Michelle
RIPOCHE
L'ordre
du
jour
comprendra
les
sujets
suivants
:
1.
Mrle
Maire
demande
au
conseil
à
rajouter
à
l’ordre
du
jour
la
révision
de
l’aide
sociale
2.
Approbation
du
Procès-verbal
de
La séance
du
15
décembre
2025
3.
Décisions
du
Maire
: Changement
de
prestataire
téléphonique
4.
Retour
et Décision
sur
La présentation
de
la société
Q
Energy
France
5.
Présentation
de
la proposition
commerciale
Berger
Levrault: logiciel
- BL
Enfance
6.
Approbation
de
la révision
des
noms
de
rues
de
la commune
de
Landelles
dans
Le cadre
de
l'obligation
de
mise
à jour
de
La plateforme
data
adresses
7.
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
sur
un
poste
temporaire
8.
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
sur
un
emploi
permanent
9.
Proposition
d'acquisition
d’une
parcelle
privée
10.
Révision
de
la convention
avec
La
Roma
11.
Délibération
de
la commune
acceptant
Le transfert
du
résultat
2025
de
l'association
foncière
12.
Information
travaux
du
SMAR
sur
l'Eure
et ses
berges
13.
Divers. 1.
APPROBATION
DU
PROCÉS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
15
DÉCEMBRE
2025
Le
Procès-verbal
du
15
décembre
2025
est
approuvé
à l'unanimité
DÉCISIONS
DU
MAIRE
En
vertu
de
l’article
L. 2122-23
du
CGCT,
le maire
rendre
compte
des
décisions
qu’il a prises
dans
les matières
qui lui ont été
déléguées
par le conseil
municipal
en
application
de
l’article L. 2122-22
du
même
code
+
Changement
de
prestataire
téléphonique
:
Mr
Le
Maire
informe
Le conseil
municipal
qu’il
a été
décidé
de
consulter
Chartres
Innovations
numériques
(CCIN),
déjà
prestataire
des
lignes
de
la mairie
et de
l’école
concernant
les
lignes
téléphoniques
et internet de
La salle des fêtes et de
l'atelier actuellement
confiées
à l'opérateur
Orange. Suite
à
la
proposition
obtenue
à
96€
HT
contre
109.50€
HT
actuellement,
il a été
décidé
de
confier
ces
contrats
à COIN,
facilitant aussi
la gestion
de
la facturation.
2.
D26-02-01-
RÉVISION
DE
L'AIDE
SOCIALE
M.
Le
Maire
rappelle
que
lors
de
sa
séance
du
21
février
2022,
Le conseil
municipal
a approuvé
les
critères
de
l'offre
d’action
sociale
« chèques
vacances
».
Précise
qu’au
vu
des
mouvements
de
personnel
récents,
et
dans
un
souci
d'équité,
il serait
appréciable
d'inclure
une
notion
d’ancienneté
au
poste
pour
l'attribution
de
l’aide
sociale.
l'est
ainsi
proposé
au
conseil
d'approuver
la
modification
suivante
à
l'attribution
de
l'aide
sociale
« chèques
vacances
» et Les critères
suivants :
L'attribution
de
l’aide
sociale
« chèques
vacances
» est accordée
moyennant
une
ancienneté
au
poste
occupé
d'au
moins
6 mois
au
1er avril de
l’année
d'attribution
selon
Les conditions
ci-après
Nombre
d'heures
Montant
total
des
Part
de
Part
de
chèques
vacances
l'agent
la commune
De
0 à 10
heures
hebdomadaire
50€
10€
40€
De
10h
à 15h
hebdomadaire
100€
20€
80€
De
15h
à 20h
hebdomadaire
150€
30€
120€
De
20h
à 30h
hebdomadaire
200€
40€
160€
Plus
de
30h
hebdomadaire
350€
70€
280€
Après
en
avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
-
APPROUVE
les
critères
d’attribution
de
l’aide
sociale
« chèques
vacances
» tels
que
proposés.
3.
D26-02-02-
APPROBATION
DU
PROJET
ÉOLIEN
présenté
par
La
Société
Q
Energy
France
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
lors
de
la
séance
du
15
décembre
2025,
la
Société
Q
Energy
France
est
venue
présenter
son
projet
d’implantation
d’un
parc
éolien
sur
Le
territoire
de
Landelles
contenant
3 éoliennes. Mr
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu’initialement
imposé
aux
seules
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
l’adressage
est
obligatoire
pour
toutes
les
communes
(art.
169
de
la
Loi
n°
2022-217
du
21/02/2022). Le
numérotage
des
maisons
est
dorénavant
exécuté
par
arrêté
du
maire.
Ces
données
seront
versées
dans
des
« bases
adresses
locales
» (BAL)
qui
viendront
alimenter
la « Base
Adresse
Nationale
».
Précise
que
l'article
169
de
la Loi 3DS1
reconnaît
pleinernent
La compétence
de
La commune
en
matière
d'adresse.
Le conseil
municipal
est clairement
en
charge
des
dénominations
des
voies
et lieux-dits
et de
leur
numérotation.
Dans
ce
cadre
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
Landelles
de
donner
un
nom
aux
voies
communales
nommées
chemin
rural n°38
dit de
La cave
à Christine
coupée
par
la rue
de
l'Eure.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
fixe
Les
dénominations
des
rues
de
la
manière
suivante
:
- Tronçon
du
CR
n°39
donnant
sur
La rue
du
Perche
: Dénomination
« Rue
de
La Cave
à Christine
»
- Tronçon
de
la rue de
l'Eure donnant
sur le CR
n°41
: Dénomination
« Impasse
de La Cave
à Christine
»
D26.02.05-
APPROBATION
DU
RECRUTEMENT
D'UN
ADJOINT
TECHNIQUE
SUR
EMPLOI
TEMPORAIRE Le
Maire,
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
La
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
La collectivité
ou
de
l'établissement.
L'organe
délibérant
doit
mentionner
sur
quel
grade
et à quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l'autorité
territoriale
à recruter.
L'article
L
332-23-1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
établissements
peuvent
recruter
par
contrat
des
agents
contractuels
de
droit
public
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à un accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
12 mois,
en
tenant
compte
des
renouvellements
de
contrats
Le
cas
échéant,
sur
une
période
de
18
mois
consécutive. Considérant
qu’en
raison
de
l’activité
croissante
en
matière
d'entretien
des
espaces
verts
et du
départ
proche
de
l'agent
en
poste
il
y
aurait
lieu
de
créer
un
emploi
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
allant
du
16/02/2026
au
30/04/2026,
lequel
pourra
être
renouvelé,
si Les
besoins
du
service
le justifient,
dans
la
limite
des
dispositions
de
l'article
L
332-23-1°
du
code
général
de
La
fonction
publique
(un
contrat
pour
accroissement
temporaire
d’activité a une
durée
maximale
de
12 mois
compte
tenu,
le cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs). L'agent
assurera
des
fonctions
d’adjoint
technique Qu’à
ce titre un
dossier
technique
complet
du
projet
a été
remis
à chaque
membre
du
conseil
présent
afin
que
chacun
puisse
s'exprimer
ce
jour.
Mr
le
Maire
rappelle
que
la
société
Q
Energy
France
s’est
engagée
à
ne
pas
poursuivre
l'étude
de
faisabilité
de
son
projet
sans
accord
préalable
favorable
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
:
°e
de
donner
un
avis
défavorable
à
la
réalisation
de
toutes
Les
études
de
faisabilité
par
La
société
Q
ENERGY
France
ou
par
la
société
projet
créée
par
Q
ENERGY
France
à
cet
effet,
selon
les
motivations
suivantes
:
"Capitaux
étrangers
Projet
trop
proche
du
territoire
de
La commune
du
Favril
Hauteur
des
éoliennes
importantes
Territoire
d'implantation
présenté
en
zone
naturelle
et boisée
Risque
concernant
Le
passage
aérien
militaire
+
de
donner
un
avis
défavorable
à
l’accomplissement
de
toutes
les
démarches,
demandes
et
déclarations
nécessaires
à l'étude
de faisabilité
de
ce
projet
par La société
Q
ENERGY
France
ou
par
la société
projet
créée
par
Q
ENERGY
France
à cet
effet
D26-02-03-
APPROBATION
DE
L’ACQUISITION
DU
LOGICIEL
BL-ENFANCE
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’actuellement
Les
facturations
de
la garderie
et
de
La
cantine
de
Landelles
sont
établies
via
le logiciel « Milord
»de
La société
SEGILOG.
La
société
SEGILOG
ayant
été
rattachée
à
la
société
BERGER
LEVRAULT
prestataire
des
logiciels
de
comptabilité,
ressources
humaines,
état
civil
et
élections
de
la
collectivité,
une
clôture
du
logiciel
« Milord
» est
prévue
incessamment.
Mr
le
Maire
rappelle
que
la
société
Berger-Levrault
avait
établie
en
juin
2023
une
proposition
commerciale
d’un
logiciel de
remplacement
« BL-Enfance
» à hauteur
de
2 606.84€
HT
Par
conséquent
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
s’abonner
au
logiciel
de
remplacement
proposé
par
la
Société
Berger-Levrault
sous
une
forme
allégée
moyennant
un
coût
annuel
de
240€
HT
soit
un
contrat
de
3 ans
pour
un
cout
global
de
720€
HT.
Après
en
avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à ’unanimité :
- APPROUVE
l'abonnement
au
logiciel BL-enfance
Light
pour
une
durée
de
3 ans
pour
un
montant
de
720€
HT
soit 864€
TTC
(coût
annuel
288€
TTC)
- APPROUVE
{a
proposition
commerciale
de
la
société
Berger-Levrauit
incluant
des
frais
de
paramétrage
de
150€
HT
soit
180€
TTC
- AUTORISE
Mr
Le Maire
à signer
tous
documents
rendant
cette
décision
exécutoire
D26-02-04-DÉLIBÉRATION
APPROUVANT
LA
DÉNIMONATION
DE
RUES
COMMUNALES Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
DECIDE
1)
de
créer,
à
compter
du
16/02/2026
jusqu’au
30/04/2026,
un
poste
non
permanent,
sur
Le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
C
à 35
heures
par
semaine
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activité,
2)
d'autoriser
Le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
pourvoir
cet
emploi
sur
Le
fondement
de
l'article
L 332-28-1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
dans
les
conditions
susvisées,
3)
de
fixer
la
rémunération
de
l'agent
recruté
au
titre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
comme
suit :
La
rémunération
de
l'agent
sera
fixée
sur
un
indice
de
la
grille
indiciaire
relevant
du
grade
d’adjoint
technique,
assorti
du
régime
indemnitaire
en
vigueur
dans
la
collectivité,
en
tenant
compte
des
qualifications
et
de
l'expérience
de
l'agent
recruté.
4)
dit
que
les
crédits
nécessaires
à
La
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et
aux
charges
Sociales
s’y rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet.
D26-02-06-
APPROBATION
DE
LA
CRÉATION
D’UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
SUR
EMPLOI
PERMANENT
|
Le
Maire,
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
ILappartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
en
mentionnant
sur
quel(s)
grade(s)
et
à
quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l'autorité
territoriale
à
recruter.
En
cas
de
réorganisation
de
service,
la
décision
est
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
social
territorial
(CST).
Compte
tenu
du
départ
en
retraite
de
l'agent
occupant
le
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe
au
Ter
mai
2026,
il convient
de
renforcer
les
effectifs
du
service
technique
en
vue
d’anticiper
son
remplacement. L’échelonnement
indiciaire,
La
durée
de
carrière
et
Les
conditions
de
recrutement
de
l'emploi
ainsi
créé
sont
fixés
conformément
au
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
Adjoints
techniques.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE 1)
De
créer,
à compter
du
01/05/2026,
un
emploi
permanent
d’Adjoint
technique
appartenant
à La
catégorie
C
à 35
heures
par
Semaine
en
du
départ
en
retraite
de
l'agent
en
poste
La
personne
recrutée
bénéficiera
des
primes
et
indemnités
afférentes
à son
grade,
instituées
dans
La
collectivité
si
elle
remplit
les
conditions
d'attribution
pour
y prétendre. 8.
2)
Autorise
que
cet
emploi
soit
éventuellement
être
pourvu
par
un
contractuel,
dans
Les
conditions
définies
ci-après,
qui
sera
recruté
sur
Le
fondement
de
l’article
L.332-8
du
code
général
de
La fonction
publique
qui
Liste
Les
cas
dans
lesquels
les
collectivités
et établissements
publics
locaux
peuvent
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
sur emplois
permanents,
à
savoir
notamment :
L'article
L.332-8-3°
du
CGFP
:
pour
un
emploi
permanent
dans
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants
ou
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15
000
habitants.
Le
contrat
conclu
sur
Le fondement
de
l’article
L.832-8
du
code
général
de
ia
fonction
publique
susvisée
pourra
alors
être
conclu
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
renouvelable
dans
la
limite
de
6 ans.
Au-delà,
si le contrat
est
renouvelé,
il Le sera
en
contrat
à durée
indéterminée.
Les
candidats
contractuels
devront
alors
justifier d’au
moins
3 ans
d'expériences
professionnelles
dans
l'entretien
des
espaces
verts.
La
rémunération
de
l'agent
contractuel
sera
calculée
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
C,
en
se
basant
sur
la
grille
indiciaire
des
Adjoints
techniques. La
rémunération
sera
comprise
entre
le
1er
échelon
et
le
6eme
échelon
de
la
grille
indiciaire
indiquées
ci-dessus
au
regard
de
l'expérience
professionnelle,
des
diplômes
détenus
par
Le
candidat
retenu
au terme
de
La procédure
de
recrutement,
assorti
du
régime
indemnitaire
en vigueur
dans
la collectivité.
3)
D’adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée
et
dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet
effet.
D26-02-07
DÉLIBÉRATION
APPROUVANT
L’ACQUISITION
D’UNE
PARCELLE
PRIVÉE
M.
Le maire
expose
au
conseil
que
Les parcelles
de terrain
sis Prés
Moulin
à Tan
sont à vendre.
Ces
terrains
sont
situés
au
cœur
de
parcelles
communales
entre
La
station
d'épuration
et
la
zone
de
stockage
communale. Vu
les
caractéristiques
de
cette
parcelle
: Zone
naturelle,
concernée
par
une
zone
inondable
et
sa
proximité
avec
des
parcelles
communales
Vu
l'article
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P},
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier.
Sous
réserve
de
l'estimation
du
bien
réalisée
par
Le service
des
Domaines,
Après
avoir entendu
l'exposé
de
M.
Le maire :
Le
Conseil,
à
l'unanimité
Autorise
M.
le
maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
ce
terrain
pour
un
prix
maximum
de
1 800€. 9.
D26-02-08
DÉLIBÉRATION
APPROUVANT
LA
RÉVISION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LA
ROMA
Mr
Le
Maire
informe
Le
conseil
municipal
que
la
convention
d'occupation
précaire
de
la
Pizzeria
LA
ROMA
est
arrivée
à terme
et
qu’il
convient
de
la
réviser.
Rappelle
que
Les
conditions
de
la convention
caduque
étaient
Les suivantes
:
-
Durée3
ans,
-
Montant
de
la
redevance
mensuelle
: 150€,
-
Paiement
en 2
fois
(juin
et novembre).
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Municipai,
à l'unanimité
DECIDE
:
-
de
renouveler
pour
une
durée
de
3
ans
la
convention
d'occupation
précaire
de
la
Pizzeria
La
Roma
dans
Le cadre
de
l'installation
d’un
distributeur
à pizza
rue
du
Perche,
-
de
fixer
la
redevance
mensuelle
à
165€,
-
de
conserver
Le
mode
de
versement
de
la
redevance
en
2 fois
(juin
et
novembre
de
l’année
en
COUrS)
-
autorise
Mr
le Maire
à signer
tous
documents
rendant
exécutoire
cette
décision.
10.
D26-02-09
DÉLIBÉRATION
POUR
APPROBATION
DU
VERSEMENT
DU
RESULTAT
DU
BUDGET
DE
L’'AFAFAF
Mr
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
Le
budget
de
l'Association
Foncière
d'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier
(AFAFAF)
de
Landelles
présente
un
résultat
de
937.40€.
Que
dans
le
cadre
de
La
dissolution
de
l'AFAFAF,
ses
membres
envisagent
Le
versement
de
cet
excédent
à
la
commune
de
Landelles.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
approuver
le
versement
de
l’excèdent
de
résultat
du
budget
2025
de
l'AFAFAF
au
budget
primitif
2026
de
La
commune
de
Landelles.
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE :
-_
d'approuver
le
versement
de
l'excédent
du
budget
2025
de
L'AFAFAF
au
budget
communal
2026
pour
un
montant
de
937.40€,
-__
précise
que
ce
montant
devra
être
réservé
pour
l'implantation
d’arbres
sur
la commune,
-
que
la somme
de
937.40€
devra
être
inscrite
au
budget
2026
au
compte
212,
-__
autorise
Mr
Le Maire
à signer tous
documents
rendant
exécutoire
cette
décision.
11.
D26-02-10
DÉLIBÉRATION
POUR
APPROBATION
DES
TRAVAUX
DE
RENFORCEMENT
LINÉAIRE
DE
LA
CHAUSSÉE
«Rue
de
la
Croix
Grugeard»
et
DE
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
FONDS
DÉPARTEMENTAL
À
L'INVESTISSEMENT
2026
Mr
le
Maire
rappelle
que
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2025,
le
Conseil
Municipal
de
Landelles
a
approuvé
Les
travaux
de
voiries
2026
« rue
de
la
Croix
Grugeard
» et
la
demande
de
subvention
au
Fonds
Départemental
d’Investissement
afférent.
Informe
le
Conseil
que
Les
propositions
commerciales
alors
établies
comportaient
un
manquement
et
ne
comportaient
pas
les
travaux
de
bordures.
Présente
au
conseil
Les
propositions
des
sociétés
TP28
et
TOFFOLUTTI
pour
les
montants
respectifs
ci-
après
:TP
28
40
953.60€
HT
et
TOFFOLUTTI
44
953€
HT. l'est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
surplus
de
travaux
et
de
retenir
l’entreprise
pour
l'ensemble
des
travaux
de
voirie
« Rue
de
La
Croix
Grugeard
»,
d'approuver
la
demande
de
subvention
en
conséquence. Après
en
avoir
délibéré
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité :
- _
APPROUVE
les travaux
de voirie
« rue
de
la Croix
Grugeard
»
-
RETIENT
la
proposition
de
l’entreprise
TP28
pour
un
montant
total
de
travaux
fixé
à 40
953.60€
HT
soit 49
144.32€
TTC
-
APPROUVE
le PLAN
DE
FINANCEMANT
suivant
:
Sources
Types
d’aide
Drévisonnet
Taux
Financements
publics
Etat Région Département
FDI
20
476.80
€
50%
Auto-financement Fonds propres
20 476.80 €
50%
Emprunt TotaLHT
40 953.60 €
100 %
-
DIT
que
les crédits
seront
ouverts
au
budget
primitif 2026
au
compte
2151
-
AUTORISE
Mr
le Maire
à signer
tous
documents
rendant
cette
décision
exécutoire
12.
RESTAURATION
DU
LIT
MINEUR
ET
DE
LA VÉGÉTATION
DES
BERGES
DE
L’EURE
À
LANDELLES
Mr
le Maire
informe
le conseil
que
le Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et de
Restauration
des
bassins
du
Loir
et de
l'Eure
(SMAR)
a approuvé
la prise
en
charge
des
travaux
de
restauration
de
l'Eure
dans
la traversée
de
Landelles,
de
l'aval du
Moulin
de Pré
jusqu’à
l’amont
du
moulin
de
Pluvignon.
L'objectif
de
ces
travaux
étant
d'améliorer
l'écoulement
de
l’eau
et aussi
l'aménagement
du
lit de
la rivière
afin
d'atteindre
le bon
état écologique.
Le
budget
global
ayant
été
estimé
à 295
000€.
Divers
Conseil
d'école
: Mr le Maire
précise
qu'il est prévu
90
élèves
à la rentrée
prochaine
sur Le groupe
scolaire
Landelles-Billancelles
et que
les
effectifs
baissent
régulièrement.
Qu'il
a été
annoncé
conformément
à
la
volonté
du
conseil
municipal
que
des
travaux
de
réaménagement
de
la
cour
d'école
sont
prévus
au
budget
2026,
ainsi
que
la réfection
de
la toiture
et l'aménagement
de
la bibliothèque.
Qu'il a été fait part aux
parents
d'élèves
que
l’école
représente
approximativement
20%
du
budget
global
de
la
collectivité. Pour
donner
suite
aux
questionnements
des
parents,
il a été
réaffirmé
qu’il n’y aurait
pas
d'augmentation
d’heures
sur
Le
poste
d'ATSEM
en
classe
de
MS/GS.
Pour
rappel
ce
poste
n’est
pas
obligatoire.
Enfin
l'agent
occupant
le
poste
d’ATSEM
en
petite
section
ayant
été
absente
pour
raison
de
santé
du
26/01/2026
au
06/02/2026
a été
remplacée
partiellement
:
-
Sur
ses
heures
de
cantine
et de
sieste
par
Le
bénévolat
d’une
élue,
Mme
VELLA
Christine
-
Surses
activités
de
ménage
à raison
de
19h
couvertes
par
un
agent
Les
heures
de
classes
sauf
autorisation
écrite
de
dérogation
nécessitent
du
personnel
qualifié.
Croix
des
Calvaires
: Mr
CROSNIER
informe
le
Conseil
que
les
2
croix
vont
être
remises
en
place
mi-
mars.
Un
nettoyage
des
briques
et
des
joints
est
nécessaire
avant
La
dépose.
Mr
SERIN
se
charge
de
mettre
en
place
ce
nettoyage.
Panneaux
d’information
: Mme
LANDRE
s'interroge
sur
l'utilité
des
panneaux
d’information
dispersés
sur
la
commune,
d'autant
que
les
documents
affichés
(exemple
PV
de
séances)
se
retrouvent
sur
la
voie
publique. Mr
Le
Maire
rappelle
que
la
Mairie
n’a
l'obligation
que
d'afficher
Les
Procès-verbaux
des
séances
du
Conseil
Municipal
qu’au
panneau
situé
à la Mairie,
rappelle
que
Les
PV
sont
également
mis
à disposition
sur
Le site
internet
de
La commune.
Qu'il
est
aussi
obligatoire
de
mettre
à disposition
des
associations
et
des
habitants
au
moins
un
panneau
d’information.
Cette
question
sera
à revoir
en
séance
prochaine.
Formation
aux
gestes
de
premiers
secours
: Mme
DECOURTIL
rappelle
au
conseil
qu’il avait
été
question
d'organiser
une
formation
communale
aux
gestes
de
premiers
secours.
Mr
Le
Maire
se
charge
de
sa
mise
en
place.
Mme
DECOURTIL
propose
également
de
sensibiliser
Les
enfants
de
CM2
aux
dangers
du
quotidien
et
leur
transmettre
Les
bons
réflexes
pour
se
protéger
et
porter
secours.
Clôture
du
procès-verbal
: Le
procès-verbal,
dressé
et clos,
Le douze
février
deux
mil vingt-six
à vingt
et
une
heure
quinze,
signé
par
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance.
(Signature
des
conseillers
municipaux
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal).
Le
maire
Secrétaire
de
séance
Jean-Luc
JULIEN
Michelle
RIPOCHE
at LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
12
FÉVRIER
2026
D26-02-01
RÉVISION
DE L’AIDE SOCIALE
A l'unanimité
APPROBATION
DU
PROJET
ÉOLIEN
présenté
par
la Société
,
D26-02-02
A
l'unanimité
Q
Energy
France
PROJET
DE
DÉLIBÉRATION
FIXANT
LE CHOIX
DE
D26-02-03
LABELLISATION
POUR
LA MUTUELLE
SANTÉ
ET DE
LA
A
unanimité
Le
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
AU
FINANCEMENT
DE LA
unanimité
PROTECTION
SOCIALE
RISQUE
SANTÉ
DES
AGENTS
APPROBATION
DE
L’ACQUISITION
DU
LOGICIEL
D26-02-04
A
l'unanimité
BL-ENFANCE
D26-02-05
APPROBATION
DU
RECRUTEMENT
D'UN
ADJOINT
A tunanimité
UT
TECHNIQUE
SUR
EMPLOI
TEMPORAIRE
unanimité
D26-02-06
APPROBATION
DE
LA
CRÉATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
A Lunanimité
Tee
TECHNIQUE
SUR
EMPLOI
PERMANENT
unanimité
D26-02-07
DÉLIBÉRATION
APPROUVANT
L’ACQUISITION
D’UNE
À Lunanimité
02:
PARCELLE
PRIVÉE
unanimité
D26.0
DÉLIBÉRATION
APPROUVANT
LA RÉVISION
DE LA
A Lunanimité
6-02-08
CONVENTION
AVEC LA ROMA
unanimité
226.02
DÉLIBÉRATION
POUR
APPROBATION
DU
VERSEMENT
DU
à
Lunanimité
26-02-09
RESULTAT DU BUDGET DE L’AFAFAF
unanimité
DÉLIBÉRATION
POUR
APPROBATION
DES
TRAVAUX
DE
RENFORCEMENT
LINÉAIRE
DE
LA CHAUSSÉE
« Rue
de La
D26-02-10
A
l'unanimité
Croix
Grugeard
» et DE
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
FONDS
DÉPARTEMENT
À L'INVESTISSEMENT
2026