Procès Verbal - PV CM du 25 02 2026

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Procès Verbal - PV CM du 25 02 2026 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Saint-Denis-les-Ponts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 25 02 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques, 1ère SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2026

- 25 février 2026 -

Date de convocation des

Membres du Conseil Municipal

– 18 février 2026 –

L’an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SAINT -DENIS-LANNERAY s’est réuni sous la présidence de Monsieur PANAIS Jean-Yves, Maire.

Étaient présents : M. PANAIS, Mme PERET, M. ARBOGAST, Mme PROVOST, M. MARCHAND, Mme BARGIN, Mme ROCHETTE, M. SERVAT, Mme GAUTHIER, M. GOURGAND, M. MERLIN, M. SIGOIGNE, M. DOLBEAU, M. CONDAT, Mme HETTE, Mme FERRAND, Mme TESSIER,

Etaient absents excusés : Mme POIRIER

Mme COSSET pouvoir à M. SERVAT

Etaient absents : M. BONCORI, LEGRAND, SEVESTRE, Mme ROSSAT

INFORMATION

Monsieur le Maire informe les membres présents que les questions 3 et 4 de l’ordre du jour sont retirées à la suite d’un problème de logiciel du Service de Gestion Comptable de CHÂTEAUDUN depuis plus d’une semaine.

Ces questions seront remises à l’ordre du jour lors du vote du budget.

1. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Madame ROCHETTE Chrystelle a été désignée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent le compte-rendu de la séance du 22 décembre 2025.3. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – CFU

4. AFFECTATION DES RESULATS

5. NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENTS VERSÉES

Par délibération N° 007-2023 du 2 Janvier 2023, les membres du Conseil Municipal ont fixé les durées d’amortissement des subventions d’équipement pour les travaux d’enfouissement et d’amélioration de l’éclairage public (30 ans) et la création de prises pour guirlandes (5 ans).

Le dispositif de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées permet à la Commune, après avoir inscrit les opérations relatives à l’amortissement des immobilisations et l’ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation.

Au titre du budget 2026, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de pratiquer en totalité la neutralisation budgétaire pour neutraliser budgétairement la charge d’amortissement des subventions d’équipement (du chapitre 204).

Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget 2026.

6. DEMANDE DE SUBVENTION FDI ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATION RUE DES RONCETTES

Monsieur le Maire expose aux membres présents l’enfouissement des réseaux aériens rue des Roncettes T2 notamment la partie communication. Les membres présents sont appelés à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental d’Investissement.

Les membres présents, à l’unanimité :

- approuvent la demande de subvention

- autorisent Monsieur le Maire ou son adjoint à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

- approuvent le plan de financement de cette opération, soit :

* Montant HT des travaux 119 000.00 €

* Subvention FDI 30 000.00 €

* Autofinancement 89 000.00 €7. DECISION RELATIVE A LA LOCATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il a, conformément à la délibération n° 027-2020 du 15 juin 2020 concernant les délégations qui lui ont été données, paragraphe 11, attribué le logement communal situé 30 rue de la Mairie à Mme GAILLARD Camille à compter du 16 février 2026.

8. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – TARIFS 2026

L’Accueil de Loisirs sans Hébergement se déroulera du 6 au 31 juillet 2026. Les inscriptions débuteront aux vacances de Pâques, à cet effet il convient de décider des tarifs.

Propositions

Quotient familial

Commune

Par semaine

Hors Commune

Par semaine

0 - 1102 55.15 € 66.70 €

1102 - 1517 59.20 € 71.75 €

1518 - 1933 63.65 € 77.10 €

1934 - 2349 68.40 € 82.90 €

2350 - 2765 76.90 € 89.05 €

2766 - 3181 79.05 € 95.70 €

3182 - 3597 86.05 € 102.90 €

3598 - 4013 91.20 € 110.60 €

4014 - et plus 98.10 € 118.90 €

Nuit de Camping * 8.00 €

* Comprend le diner et le petit déjeuner. L’enfant inscrit doit obligatoirement manger et passer la nuit au centre.

Les membres présents, à l’unanimité, décident d’appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 6 juillet 2026.

Pour le règlement, chaque famille recevra un avis des sommes à payer du Service de Gestion Comptable de CHÂTEAUDUN.9. TARIFS LOCATION DES SALLES 2027

A l’unanimité, les membres présents, après étude, décident d’appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 1er janvier 2027, pour la location des salles communales.

SALLE ISAMBERT

60 personnes

ESPACE JEAN MOULIN

387 personnes

SALLE GASTON BEULAY

180 Personnes

Commune

2027

Hors-

Commune

2027

Commune

2027

Hors-

Commune

2027

Commune

2027

Hors-

Commune

2027

1er jour 176 € 268 € 510 € 772 € 223 € 336 €

2ème jour 88 € 131 € 171 € 257 € 114 € 173 €

½ journée * 61 € / 117 € / 81 € /

Vaisselle 32 € 32 € 48 € 48 € 32 € 32 €

Associations

Extérieures / / / 320 € / /

Réservation 50 % 50 % 50 %

* Location à la demi-journée pour des demandes particulières (obsèques, réunion…)

Règlement

- 50 % du tarif indiqué sera exigé à la réservation. Un titre de recettes sera émis ainsi que pour le solde 1 mois avant la date de location

- le solde sera à régler à réception de l’avis des sommes à payer, en cas de non-paiement, les clés ne seront pas remises aux locataires

- lors de l’état des lieux sortant, s’il est constaté que les locaux ne sont pas restitués propres, un tarif ménage de 50€ /heure sera appliqué

- la commune se réserve la possibilité de réduire le délai de réservation pour des cas exceptionnels (décès …)

Annulation

25 % du prix de la location ………………………………… au-delà de 3 mois avant la location 40 % du prix de la location …………………………..………. entre 3 à 1 mois avant la location 60 % du prix de la location ……………………………..…. dans le mois qui précède la locationAssurance

Une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’incendie, bris de glace, dégât des eaux sera exigée.

Contrat

Un contrat sera établi entre le locataire et la commune. Le locataire devra fournir tous les documents demandés et se conformer à celui-ci. La réservation devient effective à la signature du contrat.

10. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE SANTE

Exposé de Monsieur le Maire de SAINT-DENIS-LANNERAY :

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation devient obligatoire

✓ pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend :

✓ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :✓ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales

✓ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de participation peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l’indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de mutuelle.

De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :

✓ sur le principe de la participation à la complémentaire santé

✓ sur le dispositif retenu pour le risque procédure de labellisation

✓ sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour chaque risque.

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 12 Janvier 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

→ DECIDE de participer au risque santé à compter du 01/03/2026

→ DECIDE de retenir la procédure de labellisation pour le risque santé. Une attestation devra être fournie par l’agent.

→ DECIDE de verser un montant de participation de 30 € mensuel identique à tous les agents. Toutefois, le montant de la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation acquittée par l’agent

→ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget11. DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACEMENT DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES (en application de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique)

Le Maire informe que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

− lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

− lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

− lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

− lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

− ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l’agent public à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l’expérience professionnelles,

- le potentiel du/de la candidat(e),

- et la capacité du/de la candidat(e) à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le remplacement des agents publics indisponibles, d’autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les crédits nécessaires à ces recrutements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,

DECIDE

1) D’autoriser le Maire à recruter à compter du 1er mars 2026, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

2) De charger le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent.

3) D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

4) De prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération du ou des agents recrutés et aux charges sociales s’y rapportant et de les inscrire au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet.

12. QUESTIONS DIVERSES

• POINTS DIVERS

Monsieur le Maire informe les membres présents de différents points :

- Zone Artisanale des Roncettes : la viabilisation (assainissement collectif et eau potable) est en cours et la voie traversant la zone sera classée dans la voirie communautaire à sa demande

- La Communauté de Communes va procéder au changement des canalisations eaux potable rue du Fer à Cheval et rue des Roncettes pour un montant de 400 000 €

- Des travaux seront également réalisés au forage de Villemore, retuber le forage et installation d’une usine de traitement des nitrates et des pesticides – 1 000 0000 €.

- Vouvray : une partie de la voirie sera rétrocédée dans le domaine communal. Un enduit sera réalisé par le Conseil Départemental avant afin que la voie soit rétrocédée en bon état.

- Dimanche 8 février : suite aux inondations Mesdames PERET et PROVOST ont fait le tour des habitations touchées avec un agent communal (en tracteur)

Monsieur le Maire termine le dernier conseil de la mandature en remerciant tous les conseillers pour leur implication.

• FÊTE D’ETE

Madame PERET informe les membres présents que Monsieur BOIS de CHATILLON EN DUNOIS qui avait pour habitude de faire le cochon grillé sera à la retraite en 2026. Elle a consulté Thurin Traiteur d’ARROU qui a fait 2 propositions de devis. Il a été retenu le devis à 20 € par personnes.

• ASSOCIATION JUDO CLUB

Madame BARGIN informe les membres présents que le judo n’a toujours pas fait d’assemblée générale et réclame sa subvention.Les membres présents expriment leur impression en l’informant que cela ne nous regarde pas, on ne doit pas s’immiscer dans la vie du club. Cependant, si les renseignements demandés pour le versement d’une subvention ne sont pas fournis, celle-ci ne sera pas versée.

Séance levée à 21h35