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Procès Verbal - 1776408954 PV 12 02 2026
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Procès Verbal - PV 12 02 2026 3
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Mainvilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 02 2026 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze février à 18h38, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 06 février deux mille vingt-six, s'est réuni sous la Présidence de :
Madame Michèle BONTHOUX, Maire
L'ordre du jour est le suivant :
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
DÉCISIONS : en vertu des délégations accordées à Madame Le Maire par la délibération N° 2022-02-02 de la séance du 70 février 2022. Liste des décisions prises des 2025-065,2025-076 à 2025-097,2025-108 à 2025- 109, 2025-112 à 2025-113,2025-116 à 2025-119, 2025-1217 à 2025-127, 2025-129 à 2025-162, 2026-001 et 2026-002, 2026-004 à 2026-008.
Ressources Humaines
1. Ville - Création de postes.
2. Ville - Création de postes d'animateurs en accroissement saisonnier d'activité.
3. Recrutement d'agents contractuels dans le cadre de l'opération « Jobs coup de pouce 16/18 ans et
18/25 ans »
Finances
4. Exercice 2026 - Rapport valant Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
Enfance - famille
5. Changement de plafond et de piancher de ressources pour le calcul des participations familiales, pour
le multi accueil et la crèche familiale.
Aménagement Urbain
6. Règlement Local de Publicité (RLP) - Approbation.
7. Désaffectation et déclassement d'un espace public en vue de son intégration au domaine privé de la
commune dans le cadre du Permis d'Aménager obtenu pour le programme de l'ANRU - parcelle AN
390.
8. Protocole d'accord pour la cession du lot à bâtir D, sur l'emprise du foncier de l’ancien bâtiment dit «
la banane » - Section cadastrale AN 390.
9. Avenani à la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Chartres, Lucé et
Mainvilliers (OPAH ORT).
10. Renouvellement urbain du quartier Tallemont-Bretagne - Convention de co-mafîtrise d'ouvrage avec
Chartres Métropole pour ia prise en charge des coûts liés au projet de bus à Haut niveau de Service
(BHNS)
Page 1 sur 23 Administration Générale
11. Motion de soutien à l'Association des Maires de France pour la liberté lacale et les moyens d'agir des communes.
12. Motion de soutien au recours contre l'accord UE- MERCOSUR.
Puis Madame le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux.
Étaient également présents :
C. DEFRANCE, S. MONTBAILLY, R. CANALE, R-F. CHARON, S. VICENTE, G. BOUSTEAU, EL. FERNANDES,
J. GUILLEMET, À. BUREAU, M. MAHI, F. GUINCÊTRE, F. MARIE (18h41), |. MONDOT, D. DUBOIS, P. MERCIER,
Y. SAIDI, B. VINSOT, J. MALLOL, E. NTOMBANI (18h43), M. CIBOIS, S. MILON AUGUSTE, C. JUBAULT,
P. COUTURIER, C. JURÉ.
Absents représentés :
J-P. RAFAT, représenté par G. BOUSTEAU,
S. KASMI, représenté par R-F. CHARON,
M. EDMOND, représentée par B. VINSOT,
M. KONATE, représentée par S. VICENTE,
À. ALHASAN, représentée par S. MONTBAILLY,
À. MASSA, représenté par M. CIBOIS.
Absents non représentés :
A. BOUSLIMANI,
H, GADIO.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
he oh 2 he he 6 HE OK
Madame le Maire : fait un appel à candidature.
A AK De He A OH K
Madame Sandrine MONTBAILLY a été désignée secrétaire de séance.
he He 24e HG HE AK EE AA
REMERCIEMENTS :
Correspondance Nom Objet reçue le
A.S.P.T.T section
19/11/2025 randonnée Mise à disposition de la salle des fêtes
22/12/2025 C'Sport Mise à disposition du stade, du gymnase et du matériel
ELLE CELCE CEE TE)
Page 2 sur 23 DÉCISIONS :
2025-065 17/12/2025 Attribution de l'accord-cadre n°25M006 - Achat et livraison de repas et gouters pour le Multi - Accueil de la Ville de Mainvilliers
2025-076 31/12/2025 Renouvellement concession de terrain de 15 ans à compter du 19 janvier 2023 - emplacement NC4 C10 au tarif de 322,40 €
2025-077 21/08/2025 Mise à disposition, à titre gratuit, du préau Emile Zola, au profit de l'association ASCC 28 ; période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
2025-078 21/08/2025
Mise à disposition, à titre gratuit, du boulodrome du complexe Bernard Maroquin au profit de l'association ASCM Boules Lyonnaises ; période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
2025-079 21/08/2025
Mise à disposition, à titre gratuit, du préau Jean Zay et des gymnases Pierre de
Coubertin et Bernard Maroquin au profit de l'association BAPAMA : période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
2025-080 21/08/2025 Mise à disposition payante du complexe Pierre de Coubertin au profit du Collège Jean Macé ; période du Îer septembre 2025 au 31 août 2026.
2025-081 21/08/2025
Mise à disposition, à titre gratuit, des gymnases Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit de l'association CSM BASKET ; période du Îer septembre 2025 au 31 août 2026.
2025-082 21/08/2025
Mise à disposition, à titre gratuit, du complexe Pierre de Coubertin et du préau de l'école Emile Zola au profit de l'association Dynamique Arts Martiaux Turbo Kick Power de Mainvilliers ; période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
2025-083 21/08/2025
Mise à disposition, à titre gratuit, du boulodrome du complexe Bernard Maroquin au profit de l'association Mainvilliers Culture Loisirs ; période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
2025-084 21/08/2025 Mise à disposition, à titre gratuit, du complexe Pierre de Coubertin au profit de l'association EKM ; période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
2025-085 21/08/2025
Mise à disposition, à titre gratuit, des complexes Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit des écoles Emile Zola et Victor Hugo ; période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
2025-086 21/08/2025
Mise à disposition, à titre gratuit, des complexes Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit de l'école Jean Zay ; période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
2025-087 21/08/2025
Mise à disposition, à titre gratuit, des complexes Pierre de Coubertin et Bernard Maroquin au profit de l'école Pierre de Coubertin ; période du 1er septembre 2024 au 37 août 2025.
2025-088 21/08/2025 Mise à disposition, à titre gratuit, des terrains de tennis au profit de l'association MAINVILLIERS TENNIS CLUB ; période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
Page 3 sur 23 Mise à disposition, à titre gratuit, du complexe Bernard Maroquin au profit de 2025-089 | 21/08/2025 |, cation MCHB : période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
L Mise à disposition, à titre gratuit, du complexe Pierre de Coubertin au profit de 2025-090 | 21/08/2025 l'association Dojo Beauceron ; période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
_ Mise à disposition, à titre gratuit, du boulodrome du complexe Bernard Maroquin au 2025-091 | 21/08/2025 profit de l'association PSM ; période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
Mise à disposition, à titre gratuit, des compiexes Pierre de Coubertin et Bernard 2025-092 | 21/08/2025 | Maroquin au profit de l'association TEAM MAINV CROSS TRAINING ; période du Îer septembre 2025 au 31 août 2026.
_ Mise à disposition, à titre gratuit, du préau Pierre de Coubertin au profit de 2025-093 |21/08/2025 l'association AACGV ; période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
Mise à disposition, à titre gratuit, des complexes Pierre de Coubertin et Bernard 2025-094 |21/08/2025 | Maroquin au profit de l'association ACCM ; période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
Mise à disposition, à titre gratuit, des gymnases Pierre de Coubertin et Bernard 2025-095 |21/08/2025 | Maroquin au profit du Centre Socio-Educatif Jules Verne ; période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
L Mise à disposition, à titre gratuit, du complexe Pierre de Coubertin au profit de 2025-096 |21/06/2025 l'association C'CHARTRES RUGBY ; période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
Mise à disposition, à titre gratuit, des complexes Pierre de Coubertin et Bernard 2025-097 |21/08/2025 | Maroquin ainsi que du préau Pierre de Coubertin au profit de l'association Majo-Twirl Mainvillois : période du er septembre 2025 au 31 août 2026.
L Achat case de columbarium de 30 ans compter du 03 septembre 2025 - emplacement 2025-108 | 04/11/2028 | C4 E302 au tarif de 1408 €
L Achat concession de terrain de 15 ans à compter du 27 août 2025 - emplacement NCA 2025-109 | 04/11/2028 |i44 au tarif de 351,52 €
L Dépôt d'urne dans une concession de terrain de 15 ans le 10 septembre 2025 - 2025-1172 | 04/11/2025 emplacement NC4 C22 au tarif de 189 €
L Mise à disposition payante du CSE, au profit de l'association LEO LAGRANGE 2025-13 | 17/12/2028 | KM ATION : du ler janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029.
L Renouvellement concession de terrain de 15 ans à compter du 4 décembre 2021 - 2025-16 | 31/12/2025 emplacement NC3 312 au tarif de 182 €
Achat concession de terrain de 15 ans à compter du 2 octobre 2025 - emplacement 2025-17 | 04/11/2025 | O4 G2 au tarif de 351,52 €
2025-18 | 04/11/2025 Renouvellement concession de terrain de 15 ans à compter du 22 novembre 2018 - emplacement NC4 D151 au tarif de 176 €
Page à sur 23 Achat case de columbarium de 15 ans à compter du 08 octobre 2025 - emplacement 2025-18 | 04/11/2028 | C4 E303 au tarif de 704 €
Achat cavurne de 15 ans à compter du 14 octobre 2025 - emplacement NC4 F29 au 2025-121 |04/11/2025 tarif de 295 €
2025-122 | 04/11/2025 Achat cavurne de 30 ans à compter du 25 septembre 2025 - emplacement NCA F31 au tarif de 675 €
_ Mise à disposition payante du complexe Pierre de Coubertin au profit du Collège Jean 2025-123 |23/10/2025 Macé ; période du Îer septembre 2025 au 31 août 2026.
Renouvellement concession de terrain de 15 ans à compter du 11 février 2022 - 256- 2025-124 | 04/11/2075 emplacement NC3 336 au tarif de 300 €
L Mise à disposition, à titre gratuit, du boulodrome du complexe Bernard Maroquin, au 2025-7125 | 18/11/2028 | fi de l'ASCLE : le jeudi 27 novembre 2025 de 11h30 à 14h30.
2025-126 18/11/2025 Mise à disposition, à titre payant, du Boulodrome, au profit de Renault ; le jeudi 20 novembre 2025.
Mise à disposition, à titre gratuit, du plateau sportif du complexe Pierre de Coubertin, 2025-127 18/11/2025 | au profit de Triathlon Académie 28 ; du 1er novembre 2025 au 31 août 2026, les mardis de 18h à 19h.
_ Attribution du Marché n°25M008 relatif au balayage mécanisé des voiries, places et TE 1711/2025 parking de Mainvilliers
Attribution de l'accord-cadre n°25M002 relatif à la fourniture et la livraison de repas 2025-1350 | 01/12/2028 | icon froide
s Mise à disposition, à titre gratuit, de locaux situés au 126bis rue de la république u au L 2 4
Renouvellement concession de terrain de 30 ans à compter du 30 mars 2024 - 2025-1382 08/12/2025 | cement NCA D140 au tarif de 790 €
Renouvellement concession de terrain de 15 ans à compter du 19 février 2023 - - 2 2025-1383 | 08/12/2025 emplacement NC3 324 au tarif de 322,40 €
Renouvellement concession de terrain de 15 ans à compter du 23 mai 2014 - 2025-134 | 08/12/2025 emplacement NC4 B27 au tarif de 109 €
Renouvellement concession de terrain de 50 ans à compter du 9 septembre 2022 - 2028-7185 | 08/12/2028 | acement NCA D126BIS au tarif de 1500 €
. . x Le à _ 2025-1326 |08/12/2025 Renouvellement concession de terrain de 15 ans à compter du 21 juillet 2023
emplacement NC4 D141 au tarif de 322,40 €
Page 5 sur 23 Renouvellement concession de terrain de 15 ans à compter du 15 novembre 2025 -
2025-187 | 08/12/2025 emplacement NCA i115 au tarif de 351,52 €
roue oenaoes EN DES aan de pog ee + 2 à SOMPIE de 20 mai 2022
2025-1309 | 08/12/2025 NCA Dot RU 5 30 ans à compter du 21 mars 2024 -
2025-140 | 08/12/2025 Renonverement Canne de 15 ans à compter du 6 novembre 2022 - emplacement
2025-141 |08/12/2025 NOR ne dm de 15 ans à compter du 11 novembre 2016 - emplacement
ras 2 oena20es NP AN ES + à SPP 1 nombre 282 +
2025-143 |08/12/2025 TE NC A Der au tant ee ce 15 ans à compter du 29 janvier 2022 -
2025-144 | 08/12/2025 nee D Ian EEE SoLIeb € 15 ans à compter du 30 décembre 2018 -
ras ones NE RES € à CPP 28 be 202 +
2025-146 |08/12/2025 RE PRE RL CE 15 ans à compter du 3 novembre 2025 - emplacement
2025-147 |08/12/2025 FO ant de 202 80 € de 15 ans à compter du 14 octobre 2024 - emplacement NC4
2025-148 |08/12/2025 Nourre au tie EC Ue 15 ans à compter du 12 décembre 2024 - emplacement
2025-149 |04/12/2025 nee TARN n°25M010 relatif aux travaux de rénovation de la couverture du
M
rss |onaroes EN Gaia a ee à Pr de 28 netendre RE |
2025-152 |08/12/2025 Achat concession de terrain de 30 ans à compter du 16 novembre 2004 - emplacement NCA i156 au tarif de 246 €
Page 6 sur 23 Achat concession de terrain de 15 ans à compter du 27 novembre 2025 - 2025-1583 | 08/12/2028 | icement NCA 544 au tarif de 351,52 €
Renouvellement concession de terrain de 15 ans à compter du 2 décembre 2025 - 2025-1564 | 08/12/2025 | jacement NCA G113 au tarif de 351,52 €
Achat concession de terrain de 15 ans à compter du 1er décembre 2025 - 2025-155 | 08/12/2025 emplacement NC4 G209 au tarif de 351,52 €
Attribution du marché n°25M003 relatif à la gestion du Centre Socio-Educatif Jules 2025-156 | 10/12/2025 le de Mainviliers
Achat case de columbarium de 15 ans à compter du ? décembre 2025 - emplacement 2025-157 | 81/12/2028 | C4 E304 au tarif de 704 €
Renouvellement concession de terrain de 15 ans à compter du 24 décembre 2020 - 2025-158 81/12/2025 emplacement NC4 C60 au tarif de 537 €
_ Mise à disposition, à titre gratuit, d'une salle communale Victor HUGO au profit de la 2025-1598 |19/12/2025 section du Parti Socialiste de de l'agglomération chartraine pour l'année 2026.
Mise à disposition, à titre gratuit, de salles dans le nouvel ALSH "L'Ile aux Loisirs - 2025-160 | 19/12/2025 | Olympe de Gouges"!, situé au 139 Avenue de ia Résistance, au profit de la CAF pour l'année 2026.
Mise à disposition, à titre gratuit, d'une salle au sein de l'ALSH, située au 139 avenue 2025-161 |24/12/2025 | de la Résistance 28300 Mainvilliers, au profit de l'association LES NOUNOUS EN VADROUILLE pour l'année 2026.
2025-162 | 23/12/2025 Mise à disposition, à titre gratuite, d'une salle VICTOR HUGSQ, au profit de l'association UNION DES FEMMES AFRICAINES (UFAM) de janvier à décembre 2026.
Conclusion d'une convention de mise à disposition payante pour le logement situé rue
2026-001 |06/01/2026 | Esther Villette (terrain cadastré AT n°1} au profit de l'association Diocésaine de Chartres.
2026-002 |08/01/2026 Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'Association des Maires d'Eure et Loir (AMF 28).
Renouvellement de la mise à disposition de la Tisanerie de l'Espace Parentalité sis 133 2026-004 | 29/01/2026 avenue de la Résistance au profit France Victime 28
2026-005 | 22/01/2026 Mise à disposition, à titre gratuit, d'un local communal au profit de Chartres Métropole Traitement et Valorisation pour la distribution de sacs poubelles pour l'année 2026.
Page 7 sur 23 Mise à disposition, à titre gratuit, de salles VICTOR HUGO au profit de l'AFMAC du 28 2026-006 | 29/01/2026 février au 31 mars 2025 de 19h00 à minuit.
Mise à disposition, à titre gratuit, d'une salle Victor Hugo située avenue Victor Hugo à 2026-007 |29/01/2026 | Mainvilliers, au profit de l'association Femmes d'Afrique et d'Aïlleurs ; pour l'année 2026.
Mise à disposition, à titre gratuit, de salles à l'espace Victor HUGO situées avenue 2026-008 |29/01/2026 | Victor Hugo à Mainvilliers, au profit de l'association Mainvilliers Culture Loisirs ; période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
LEE LEE TES SES CES
Monsieur CIBOIS : « Pas de précisions dans le détail mais pour le prochain compte rendu mettre du jeudi 12 février 2026 et non 2025 ».
ÉKEKAKEREREREFRE
PROCÈS-VERBAL :
Adoption du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025, à l'unanimité.
ÉAHKAAIEFRERHAR
DÉLIBERATIONS
Ressources Humaines
N°2026-02-01
Objet: Ville - Création de postes.
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 5° ;
Vu l'article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour une durée de 12 mois maximum sur une période de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Vu le budget ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter ;
Considérant la nouvelle répartition et organisation des animateurs pour faire face aux besoins de la collectivité dans le cadre des activités extra-scolaires, il est proposé de créer, un emploi permanent ci-dessous :
Filière Animation
Adjoint
c Adjoint c2 d'animation " TNC 4/35ème en d'animation principal 2ème période scolaire classe
Page 8 sur 23 Considérant qu'afin de renforcer temporairement le service des sports, il est proposé la création d’un poste non permanent d'adjoint technique :
(Suite de la délibération N°2026-02-01)
Filière Technique
Adjoint .
C technique C1 ser ue 1 Tes complek territorial q eures
Il est proposé au conseil Municipal :
DE CRÉER, un emploi permanent à compter du 13 février 2026 :
Filière Animation :
- Un poste d'adjoint d'animation principal 2ème classe à Temps non complet 4/35ème en période scolaire,
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
Cet emploi pourra être occupé par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans en cas de recherche infructueuse de candidats statuaire au vu de l'application de l'article L.332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique.
D'AUTORISER Madame le Maire à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours, ou le cas échéant, un agent contractuel pour pouvoir cet emploi.
DE CRÉER, un emploi non permanent à compter du 13 février 2026 :
Filière Technique :
- Un poste d'adjoint technique à Temps complet,
D'AUTORISER Madame le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet ernplai, et à signer les contrats
correspondants ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-02-01 à l'unanimité.
N°2026-02-02
Objet : Ville - Création de postes d’animateurs en accroissement saisonnier d'activité.
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune :
Vu l'article L.332-28 2° du Code Général de la Fonction Publique qui autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter ;
Page 9 sur 23 Considérant que, d'une part, pour faire fonctionner l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement « l'Île aux Loisirs », durant la période de petites vacances scolaires, il est nécessaire de recourir aux recrutements d'animateurs supplémentaires, en fonction des inscriptions, pour compléter l’équipe d'animateurs permanents de la commune ; (Suite de la délibération N°2026-02-02)
Ainsi, il y aurait lieu, de créer 5 emplois saisonniers pour chacune des périodes suivantes :
- du 16/02/2026 au 27/02/2026 pour les vacances d'hiver ;
- du 13/04/2026 au 24/04/2026, pour les vacances de printemps ; - du 19/10/2026 au 30/10/2026, pour les vacances de la Toussaint ; - du 21/12/2026 au 31/12/2026, pour les vacances de Noël ;
Filière animation
Adjoint territorial Adjoint territorial nat C1 Re , d'animation d'animation 5 Temps complet 35h00
Considérant que, d'autre part, pour faire fonctionner l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement « lle aux Loisirs », et animer l'action « Anim'vacances », durant la période estivale 2026, il est nécessaire de recourir aux recrutements d'animateurs supplémentaires, en fonction des inscriptions, pour compléter l'équipe d'animateurs permanents de la commune ;
Ainsi, il y aurait lieu, de créer 12 emplois saisonniers à temps complet pour la période allant du 01/07/2026 au 31/08/2026 et 6 emplois saisonniers à temps non complet de 30h00 par semaine pour le 23/06/2026 et la période allant du 29/06/2026 au 29/07/2026 :
Filière animation
c Adjoint territorial cl Adjoint territorial 12 Temps complet d'animation d'animation 35h00 c Adjoint territorial c1 Adjoint territorial 6 Temps non complet d'animation d'animation 30h00
Ilest proposé au conseil Municipal :
DE CRÉER, pour faire face aux différents besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité, les emplois
suivants :
- 5 emplois non permanents à temps complet pour chacune des périodes suivantes :
- du 16/02/2026 au 27/02/2026 pour les vacances d'hiver ;
- du 13/04/2026 au 24/04/2026, pour les vacances de printemps ; - du 19/10/2026 au 30/10/2026, pour les vacances de la Toussaint ; - du 21/12/2026 au 31/12/2026, pour les vacances de Noël ;
- 12 emplois non permanents à temps complet pour la période du 01/07/2026 au 31/08/2026 et 6 emplois non permanents à 30h00 par semaine pour le 23/06/2026 et la période du 29/06/2026 au 29/07/2026, sur la base du grade d’adjoint territorial d'animation relevant de la catégorie € dans la filière animation,
Page 10 sur 23 DE FIXER la rémunération de ces agents recrutés au titre d'un accroissement saisonnier d'activité sur la base de l'indice du 1er échelon correspondant au grade d'adjoint d'animation, assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité :
(Suite de la délibération N°2026-02-02)
D'AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois, et à signer les contrats de recrutement ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-02-02 à l'unanimité.|
N°2026-02-03
Objet: Recrutement d'agents contractuels dans le cadre de l'opération « Jobs coup de pouce 16/18 ans et 18/25 ans ».
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23,
Considérant que l'opération « Jobs coup de pouce 16/18 ans et 18/25 ans » vise à recruter des jeunes Mainvillois,
afin qu'ils apportent leur renfort dans les différents services de la collectivité pendant des périodes de deux
semaines,
Considérant que les « jobs coup de pouce 16/18 ans » bénéficient à 20 jeunes durant les périodes de grandes
vacances d'été et les « jobs coup de pouce 18/25 ans » à 16 jeunes sur la période d'octobre à juin,
Considérant le bien-fondé de cette action entièrement financée par la Ville et qui vise à offrir aux jeunes la
possibilité de se confronter au milieu du travail, d'acquérir une première expérience professionnelle et d'être
rémunérés afin de réaliser leurs projets,
Considérant qu'en vertu de l'article du Code Général de la Fonction Publique susvisé, il y 4 lieu de créer des emplois
non permanents pour faire face à des accroissements saisonniers d'activité pour les périodes énoncées ci-dessus,
Considérant que ces agents assureront des fonctions correspondant à des emplois de catégorie C et que leur
rémunération sera fixée sur la base du 1* échelon de l'échelle C1,
Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales s'y rapportant sont
inscrits au budget 2026,
Ilest proposé au conseil Municipal :
D'AUTORISER ie recrutement de jeunes dans le cadre du dispositif « Jobs coup de pouce 16 / 18 ans et 18/25 ans »
dans le respect des obligations statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale comme suit :
. Durant les périodes des grandes vacances d'été 2026, pour les jeunes de 16/18 ans, dans la limite
de 20 contrats de deux semaines ;
. Sur la période d'octobre 2026 à juin 2027, pour des jeunes de 18/25 ans, dans la limite de 16
contrats de deux semaines ;
DE FIXER la rémunération de ces agents recrutés sur ces postes non permanents pour faire face à des
accroissements saisonniers d'activité sur la base du 1% échelon de l'échelle C1 :
Page 11 sur 23 DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales s'y rapportant sont
inscrits au budget 2026.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-02-03 à l'unanimité!
Finances
N°2026-02-04
Objet : Ville - Exercice 2026 : Rapport valant Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
Exposé de Madame Sandrine MONTBAILLY, Adjointe chargée des Finances, Prospectives et Marchés publics :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1, L.5211-36, L.3312-1 et L.4312-1 relatifs à l’organisation d'un débat d'orientation budgétaire {D.0.8.) pour les communes de plus de 3 500
habitants ;
Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 dite Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années
2023 à 2027;
Considérant que le D.0.B. doit être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée délibérante dans les dix semaines précédant l'examen du budget primitif de la collectivité,
Considérant que le D.O.B. expose, dans un rapport, les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette,
Considérant qu'à l’occasion du D.O.B, chaque collectivité territoriale présente notamment ses objectifs
concernant:
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section
de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de la
dette ;
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes ;
Considérant que dans les communes de plus de 10 000 habitants, ledit rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs ; dans ce même rapport, il est précisé notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages et du temps de travail,
Considérant que le D.O.B. n'a pas, en lui-même, de caractère décisionnel, mais qu'il doit permettre à l'Assemblée délibérante de débattre des orientations proposées par l'exécutif. En aucun cas le vote n'a vocation à approuver les orientations proposées,
Sur la base du rapport joint à la convocation du 06 février 2026, le débat est ouvert. Le Président de séance soumettra le rapport du débat orientation budgétaire au vote de l'Assemblée délibérante.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal :
De prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de la transmission du rapport d'orientation budgétaire joint à la convocation des conseillers municipaux de la présente séance.
ll est à noter que dès lors que l'Assemblée délibérante aura pris acte de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire, le rapport sera transmis au représentant de l'État dans le département et au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre. I! est à noter que dès lors que l'assemblée délibérante du conseil municipal aura pris acte de la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire, le rapport sera transmis au représentant de l'Etat dans le département et au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre.
Page 12 sur 23 Le rapport est mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville, Place du Marché 28300 MAINVILLIERS aux horaires d'ouverture au public. Une publication du rapport est également disponible sur le site Internet de la commune, à savoir :http://www.ville-mainvilliers.fr
KRERRÉKERÉKARERKE
Monsieur CIBOIS prend la parole : « || n'a pas été dit que le budget voté du PLF était en défit à -5 %. Il faut le rappeler puisque c'est un débat d'orientation budgétaire. Je prends la parole au nom de notre groupe : pour nous, c'est une fin de mandat, un petit peu frustrant d'être dans la minorité mais c'est tout à fait légitime, Par rapport à notre engagement de volonté de changer notre commune, « Ensemble passons à l'action » mais aujourd'hui il faut reconnaitre qu'un changement a été engagé, c'est notre prise de parole. Alors ce projet de PLF on l'a vu, avec des augmentations de plus en plus nombreuses par rapport aux ressources, des augmentations de dépenses et une diminution de ressources, donc on invite les prochains élus, puisqu'il y en a ici présent, à prendre de la hauteur pour sortir un peu d'une position partisane, légitime aussi, mais de vouloir travailler davantage collectivement avec les autres institutions, qui sont les communes voisines, lagglo, le département, le conseil régional bien entendu.
Pour siéger dans d'autres institutions soumises à l'argent public il faut être vigilant sur les dépenses, on le voit dans les diagrammes qui ont été présentés, la principale variable d'ajustement est la masse salariale. Donc attention ! Ca augmente beaucoup plus vite qu'on ne le souhaïte mais c'est comme ça. Travaillez collectivement! Je vais essayer de faire passer un message récent: n'oubliez pas de dire merci à tous les investisseurs, tous les particuliers qui investissent dans la commune, tous les entrepreneurs, les créateurs d'emplois, les artisans, les ouvriers, les entrepreneurs. N'oubliez pas de leur dire merci, sans eux nous n'existons pas. Merci à vous.
Madame le maire prend la parole: « Je vais rebondir. || y a deux choses : sur la charge salariale sachez-le, c'est une préoccupation constante que de savoir si à chaque départ, une réorganisation est possible pour envisager plus sereinement cette masse salariale. Après j'entends tout à fait, au sujet des différentes institutions on peut, et c'est déjà le cas en ce qui concerne l'urbanisme, avoir des services qui sont mutualisés et qui à terme le seront davantage, mais il faut bien avoir en tête que les dépenses publiques sont une préoccupation quotidienne. Après vous parlez des artisans et de toutes ses entreprises qui viennent sur la commune. Vous me tendez une perche. Vous savez que toutes ces entreprises, leurs redevances et leurs taxes remontent à la métropole, et nous tout au long de ces années, la part qui revient à la ville n'a pas fortement évoluée depuis notre mariage avec la métropole. En ce qui concerne l'aménagement des industries, quand on a fait le mariage, ce qu'on a apporté dans la corbeille de la mariée n'a pas été réévalué depuis. Et c'est valable aussi pour les villes de l'agglomération Chartraine dans lesquelles notamment un certain nombre d'entreprises ne sont plus présentent sur les territoires mais qui au moment de cette entrée à la métropole ont eu peut-être une corbeille plus importante. Nous, on n'a pas eu davantage mais elles, elles n'ont pas perdu, alors que maintenant ce sont des friches industrielles sur lesquelles on fait autre chose. C'était la petite parenthèse que je souhaitais partager avec vous. Bien évidement je ne suis pas en désaccord avec ce que vous dites, mais sachez-le et pour les deniers publics et pour la façon à terme, nous pourrons peut-être revoir ces enveloppes avec les institutions avec lesquelles nous travaillons, je ferais en sorte que les choses puissent avancer en ce sens.
ÉRRARRARENRRRAER
Le Conseil Municipal prend acte la délibération N° 2026-02-04 à l'unanimité.
Enfance et famille
N°2026-02-05
Objet : Changement de plafond et de plancher de ressources pour le calcul des participations familiales, pour le multi accueil et la crèche familiale.
Exposé de Sylvie Vicente, 5°" adjointe, chargée de la petite enfance :
Vu les articles L 2121-29 et L 2221-2 du Code Général des Collectivités Territorial {(CGCT),
Vu la lettre réseau du Directeur Général de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales {CNAF) N° 2025-229 du 11 décembre 2025 portant barème national des participations familiales,
Vu la délibération N° 2025-06-22 de la présente séance du Conseil Municipal portant l'approbation du Règlement de Fonctionnement du Pôle Petite Enfance,
Page 13 sur 23 (Suite de la délibération N°2026-02-05)
Vu la convention de prestation de service unique avec la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) du 06 mars 2023 pour la période 2023/2025,
Considérant que la participation financière des familles est déterminée selon un barème fixé par la CNAF qui repose sur les principes d’une tarification à l'heure variable en fonction du type d'établissement, du nombre d'enfants à charge et des ressources des familles ; que les ressources retenues étant celles de l'année N-2, consultables sur le portail partenaire de la CAF /CDAP), ou sur celui de la MSA {Mutualité Sociale Agricole); que le taux d'effort est applicable aux ressources mensuelles de la famille, et qu'un plancher et un plafond sont fixés chaque année par la
CNAF,
Considérant que le tableau ci-dessous reprend le barème applicable à compter du 1° janvier 2026, à savoir :
> Plancher et plafond de ressources pour le calcul des participations familiales
ressources comper er
fond de ressources (à compter du ler septembre 2025) 3 500,00 Emois 5 500.00 €/mois
Considérant que, l'application de ce barème est inscrite dans la Convention de Prestation de Service Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant que la commune de Mainvilliers a signé avec la CAF à laquelle fait partie la MSA et permet à ces organismes de verser une prestation sur chaque heure facturée aux familles,
Il'est proposé aux membres du conseil municipal :
D'ABROGER, la délibération n°2024-06-16 de la séance du Conseil Municipal du 19 juin 2024,
DE PRENDRE ACTE du nouveau barème applicable de ressources pour le calcul des participations familiales déterminées par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, concernant les deux structures du Multi-Accueil et de la Crèche Familiale, tei que précisé ci-avant.
Le Conseil Municipal adopte et prend acte de la délibération N° 2026-02-05 à l'unanimité.
Aménagement Urbain
N°2026-02-06
Objet : Règlement Local de Publicité (RLP) - Approbation.
Exposé de Monsieur Romyns CHARON, Adjoint délégué à l'urbanisme et à l'ANRU :
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, portant modification des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes ;
Vu les dispositions du chapitre 1er Titre Vili du livre V du Code de l'environnement relatif à la publicité, aux pré- enseignes et aux enseignes, notamment ses articles L.581-14 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.153-11 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 septembre 2024 prescrivant l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité (RLP) avec les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation pour ladite
élaboration ;
Vu le débat sur les orientations du RLP qui s'est tenu au sein du conseil municipal de la commune le 11 décembre
2024 ;
Vu la concertation qui s'est déroulée durant l'élaboration du RLP ;
Page 14 sur 23 Vu la délibération du conseil municipal, en date du 19 juin 2025, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLP ;
(Suite de la délibération N°2026-02-06)
Vu l'arrêté municipal n°2025AF133 du 21 octobre 2025 soumettant le projet de RLP à enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique, tes observations exprimées, le rapport, l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 janvier 2026 ;
Considérant que les travaux de co-construction avec les différents partenaires, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un règlement local de publicité qui va concilier préservation du cadre de vie, liberté d'expression et liberté du commerce et de l'industrie.
Considérant que les avis des Personnes Publiques associées (PPA), de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et les contributions de l'enquête publique n'appelle qu'une modification mineure du RLP arrêté concernant le zonage.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le RLP, conformément aux dispositions de l'article L.153-21 du Code de l'urbanisme.
D'APPROUVER le règlement local de publicité (RLP), tel qu'il est annexé à la présente délibération.
D'AUTORISER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DE DIRE que la présente délibération sera publiée conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et R.2131- 1 du code général des collectivités territoriales."
DE DIRE que le RLP devra être annexé au PLU de la commune à la suite d'une procédure de mise à jour.
HÉSÉÉHÉRÉRÉRÉEÉ
Monsieur CIBOIS : « Bien sûr, on est favorable simplement un petit complément. Sur Lucé, la chambre des métiers avait été associé aux travaux, et puis inviter ur peu plus ou au moins une information aux entreprises, aux artisans de la commune parce que c'est écrit « publicité », mais il y à beaucoup d'enseignes, enseignes qui sont nécessaires pour eux, il y forcément des calibrages et des dirnensions qui sont obligatoires. On n'est pas contre mais invitez à avoir d'avantage d'informations pour toutes les entreprises commerciales pour qui c'est nécessaire, au moins les enseignes.
Madame le Maire : « Alors c'est vrai que nous on ne l'a pas fait en interne. On n'avait pas les capacités puisqu'on fait très attention à notre masse salariale. Peut-être que Lucé la fait en interne. (Monsieur Charon intervient « non ls se sont fait accompagner d'un cabinet ») Donc eux aussi par un cabinet, ils ont fonctionné différemment. En tous cas, ce n'était pas une volonté de notre part de ne pas les associer. »
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-02-06 à l'unanimité]
N° 2026-02-07
Objet: Désaffectation et déclassement d'un espace püblic en vue de son intégration au domaine privé de la commune dans le cadre du Permis d'Aménager obtenu pour le programme de l'ANRU - parcelle AN 390.
Exposé de Monsieur Romyns CHARON, Adjoint délégué à l'urbanisme et à l'ANRU :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L, 2141-1 et suivants relatifs à la désaffectation et au déclassement des dépendances du domaine public ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants relatifs à la réalisation des opérations
d'aménagement ;
Page 15 sur 23 Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Mainvilliers, approuvé le 9 septembre 2025 ;
(Suite de la délibération N°2026-02-07)
Vu la délibération n° 2025-09-08 du 9 septembre 2025 concernant le protocole d'accord pour la cession des trois lots à bâtir À, Bet C, sur l'emprise du foncier de l'ancien bâtiment dit « banane » - section cadastrale anciennement sous les références AN 225, AN 344 et AN 379 et désormais cadastrée section AN numéro 390 ;
Vu le permis de démolir n° 028 229 24 00005 du 3 septembre 2024 autorisant la démolition du city stade, de l'aire de jeux, et du bâtiment existant ;
Vu le permis d'aménager n° 028 229 25 00001 du 24 décembre 2025 dans le cadre de la création de 8 lots à bâtir à destination de logements sur la zone ANRU, de la requalification des espaces verts publics existants en parc boisé, de la création de voies de circulations, de la réfection des avenues bretagne et résistance, en vue de la création d'un itinéraire cyclable et de la création d'une voie partagée ;
Vu la mise à jour du cadastre par le service départemental des impôts foncier en date du 17 octobre 2025,
Considérant que la ville est propriétaire de la parcelle AN 390, issu du regroupement des parcelles AN 225, AN 344 et AN 379 lors de la mise du cadastre en date du 17 octobre 2025 ;
Considérant la démolition totale du bâtiment (maison de quartier), du city stade et de l'aire de jeux, autorisée par le permis de démolir obtenu par la ville sous le n° PD 028 229 24 00005, le 3 septembre 2024 ;
Considérant la désaffection de fait de la parcelle AN 390, induite par la démolition effectuée, dans le cadre du projet de renouvellement urbain et la requalification des espaces publics ;
Considérant que la parcelle AN 390, actuellement classée dans le domaine public communal, n'est plus affectée à l'usage direct du public ou à un service public ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans le cadre de la politique municipale d'aménagement et de son projet de renouvellement urbain ;
Considérant l'obligation de déclasser préalablement à la cession, les bien du domaine public, afin de l'incorporer dans le domaine privé ;
Considérant que l'emprise concernée ne remet pas en cause les fonctions de desserte ou de circulation piétonne ;
Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas remis en cause ;
Considérant que l'emprise faisant l'objet du déclassement ne remet pas en cause la circulation générale ;
Considérant que le déclassement peut se dispenser d'une enquête publique ;
Ilest proposé au conseil municipal :
DE CONSTATER !a désaffectation de la parcelle AN 390, dépendance du domaine public communal, de son usage public, conformément à l'article L. 2141-1 du CG3P,
DE PRONONCER le déclassement de la parcelle AN 390 du domaine public pour une incorporation au sein du domaine privé de la commune, conformément à l'article L. 2141-1 du CG3P,
D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.
Le Conseil Municipal adopte ta délibération N° 2026-02-07 à l'unanimité.
Page 16 sur 23 N°2026-02-08
Objet: Protocole d'accord pour la cession du lot à bâtir D, sur l'emprise du foncier de l’ancien bâtiment dit « la
banane » - Section cadastrale AN 390
Exposé de Monsieur Romyns CHARON, Adjoint délégué à l'aménagement urbain et à l'ANRU :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'article L.2111-1 et L.2141-1 et suivants, du Code Général de la Propriété des Personnes Publics (CG3P),
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de l'agglomération chartraine cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, signée le 11 mai 2020, et de son avenant signé le 19 juin 2023,
Vu le plan guide du projet de renouvellement du quartier Tallemont-Bretagne,
Vu l'étude de faisabilité réalisée par FONCIÈRE LOGEMENT qui prévoit la création de 18 maisons individuelles sur le lot D développant environ 1 600m? de surface de plancher,
Vu le courrier envoyé par la commune de Mainvilliers à FONCIÈRE LOGEMENT en date du 30 juin 2025, portant sur la validation de l'étude de faisabilité réalisée sur le lot D,
Considérant que le projet de renouvellement urbain porté par la commune et cofinancé par l'ANRU vise notamment à diversifier l'offre de logement dans le quartier Tallemont-Bretagne. Cela passe par la démolition de logements sociaux et la reconstruction de logements privés permettant l'accession à la propriété des ménages.
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AN 390, d’une superficie totale de 24.811 mi, sises 29 rue Jean Jaurès,
Considérant que le projet de renouvellement urbain prévait là création de quatre lots à bâtir sur l'emprise du foncier correspondant à l'ancien bâtiment dit « la banane », sis sur la parcelle cadastrée AN 390, au 29 rue Jean Jaurès. La superficie de ces quatre lots est définie de la manière suivante : Lot A : 3 302 m?
Lot B : 3 092 m?
Lot C : 3055 m?
Lot D : 3 370 m2?
Considérant la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de l'agglomération chartraine cofinancés par l'ANRU qui définit le lot D comme étant une contrepartie foncière en faveur de FONCIÈRE LOGEMENT,
Considérant que la commune de Mainvilliers a validé l'étude de faisabilité réalisée par FONCIÈRE LOGEMENT sur le lot D,
Considérant que la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de l'agglomération chartraine cofinancés par l'ANRU prévoit que « Ces contreparties foncières, quel que soit leur propriétaire actuel seront cédées à l'euro symbolique »,
Considérant que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
Considérant que le montant de la cession est inférieur au seuil réglementaire de consultation du Domaine fixé à 180.000 € et ne nécessite donc pas la saisine de France Domaine,
Page 17 sur 23 Il est proposé au conseil Municipal :
(Suite de la délibération N°2026-02-08)
D'APPROUVER la cession du lot à bâtir D, sur l'emprise du foncier de l'ancien bâtiment dit « la banane », parcelle cadastrée AN 390, à l'euro symbolique, étant précisé que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur, au profit de FONCIERE CV RU 2023,
D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette acquisition,
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-02-08 à l'unanimité]
N° 2026-02-09
Objet: Avenant à la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Chartres-Lucé- Mainvilliers (OPAH ORT).
Exposé de Monsieur Romyns CHARON, Adjoint délégué à l'aménagement urbain et à l'ANRU :
Vu la délibération N° 2021-06-13 de la séance du conseil municipal du 17 juin 2021 portant approbation de la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Chartres-Lucé-Mainvilliers (OPAH ORT), pour la période 2022-2027,
Vu le décret n°2022-1035 du 20 juillet 2022 et l'arrêté du 21 décembre 2022 relatifs au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR),
Vu la délibération cadre de l'ANAH n°2023-51 du 15 mars 2023 qui précise les modalités de cofinancement et les obligations des signataires.
Considérant que le décret n°2022-1035 du 20 juillet 2022 et l'arrêté du 21 décembre 2022 relatifs au dispositif Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) imposent en 2026 aux collectivités porteuses d'un Programme d'intérêt Général ou/et d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat d'intégrer ce volet d'accompagnement des ménages dans leur convention.
Considérant que le dispositif MAR, cofinancé par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et les collectivités, vise à
e Simplifier l'accès aux aides pour les propriétaires accupants et bailleurs (via un guichet unique). e Renforcer l'accompagnement social et technique (diagnostics, montages de dossiers, suivi des travaux).
. Articuler les financements entre l'État (ANAH), les collectivités et les opérateurs agréés.
Considérant que le présent avenant, figurant en annexe de la délibération, vise à intégrer à la convention initiale les nouveaux barèmes de subvention de l'ANAH, engendrant une modification de l'engagement financier de l'ANAH s'agissant des aides à l'ingénierie pour Chartres métropole. Concrètement, l'ingénierie apportée par le MAR et supportée aujourd'hui par le particulier sera dorénavant prise en charge dans lOPAH-ORT,
Considérant que cet avenant n'a pas d'impact pour la Ville de Mainvilliers,
l'est proposé au conseil Municipal :
D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Chartres-Lucé- Mainvilliers 2022-2027, intégrant les nouvelles missions relatives à Mon Accompagnateur Rénov' (MAR),
D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Chartres-Lucé-Mainvilliers 2022-2027.
Page 18 sur 23 Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-02-09 à l'unanimité
N° 2026-02-10
Objet : Renouvellement urbain du quartier Tallemont-Bretagne - Convention de co-maitrise d'ouvrage avec Chartres Métropole pour la prise en charge des coûts liés au projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS).
Exposé de Monsieur Romyns CHARON, Adjoint délégué à l'aménagement urbain et à l'ANRU :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposant que le Conseil municipai règle par délibération les affaires de la commune,
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu le code de la Commande Publique, notamment son article L2422-22,
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de l'agglomération chartraine cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, signée le 11 mai 2020, et de son avenant signé le 19 juin 2023,
Vu le plan guide du projet de renouvellement du quartier Tallemont-Bretagne,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que le projet de renouvellement urbain porté par la commune et cofinancé par l'ANRU prévoit notamment la rénovation des voies de circulations du quartier Tallemont-Bretagne dont l'Avenue de Bretagne et l'Avenue de là Résistance,
Considérant que Chartres Métropole porte un projet de création d'une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) qui empruntera l'Avenue de Bretagne et l'Avenue de la Résistance,
Considérant que la mise en place d'une ligne de BHNS nécessité des aménagements particuliers, notamment en matière d’arrêts de bus, de traitement de la chaussée et des trottoirs ainsi que de raccordement aux réseaux fibre et électrique,
Considérant qu'à des fins d'optimisation des moyens techniques, financiers et humains, la commune de Mainvilliers
et Chartres Métropole ont souhaité conclure une convention de transfert de maïtrise d'ouvrage pour la réalisation des arrêts de bus aux « standards » BHNS,
Considérant que cette convention prévoit que la Ville de Mainvilliers engage l'ensemble des frais liés à la réalisation des travaux et que Chartres Métropole remboursera la totalité des frais de réalisation des travaux nécessaires au projet de BHNS,
Considérant que le coût prévisionnel des travaux nécessaires au projet de BHNS est estimé à 114 216€ TTC et que le montant définitif fera l'objet d’une validation de la Ville de Mainvilliers et de Chartres Métropole une fais les travaux achevés,
I est proposé au conseil Municipal :
D'APPROUVER ia convention de co-maitrise d'ouvrage avec Chartres Métropole pour la prise en charge des coûts
liés au projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS),
D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de co-maitrise d'ouvrage avec Chartres Métropole pour la prise en charge des coûts liés au projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) et tout document s'y rapportant.
FREMARIEERERIRÉH
Madame le Maire : « Voilà un exemple ou l'on fait de la co-maiïtrise » KAKKEKEEKARERARE
Page 19 sur 23 Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-02-10 à l'unanimité.
Administration générale
N° 2026-02-11
Objet: Motion de soutien à l'Association des Maires de France pour la liberté locale et les moyens d'agir des
communes.
Exposé de Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune et émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ;
Considérant que la liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l'action publiques des citoyens, est pourtant l'une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques ;
À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions
concrètes comme :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une autre collectivité ;
- L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des
collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique ta protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune de Mainvilliers soutient les propositions de l'AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ; - Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour
2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier. Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l'action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Page 20 sur 23 (Suite de la délibération N°2026-02-11)
Considérant que la commune de Mainvilliers partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir
d'agir aux communes et intercommunalités et s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux ;
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER solennellement la présente motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes portées par l'Association des Maires de France.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-02-11 à l'unanimité
N° 2026-02-12
Objet : Motion de soutien au recours contre l'accord UE-MERCOSUR
Exposé de Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposant que le Conseil Municipal
règle par délibération les affaires de la commune et émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ;
Vu le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay,
Uruguay) ;
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord
4
Vu le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;
CONSIDÉRANT que la commune de Mainvilliers dispose d'un territoire dont environ 44% de la superficie est classé en zone agricole et compte plusieurs exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale,
CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ;
CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;
CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les
normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales
4
CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection
en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil :
CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ;
CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables
Page 21 sur 23 constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;
(Suite de la délibération N°2026-02-12)
CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;
CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;
CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;
CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à l'instance engagée par l'Etat; Maître AZAN avocat au barreau de PARIS nous représentant pro bono ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'APPORTER son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur.
La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l'Etat ; Maitre AZAN étant désigné à cet effet en pro bono.
DE DEMANDER solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de
prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.
DE FONDER cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.
DE DIRE que la présente délibération sera transmise à :
— Monsieur le Président de la République ;
- Monsieur le Premier ministre ;
- Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ;
- Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
— Monsieur le Député de la circonscription ;
- Madame et Messieurs les Sénateurs d'Eure et Loir ;
— Monsieur le Président du Conseil départemental d'Eure et Loir ; — Monsieur le Président du Conseil régional Centre-Val de Loire ; - Les organisations agricoles locales.
KAKEREKAEREAERK
Monsieur CIBOIS : « Sur le fond bien sûr, peut-être qu'on s'interroge sur la compétence d'une commune de faire ce genre de recours. Est-ce que ça peut être recevable ou pas ? Être contre le Mercosur bien sûr mais est-ce de notre compétence puisqu'un recours a été déposé officiellement, la procédure va suivre son cours. On verrait plus une motion de soutien au monde agricole et peut être un engagement de la commune à acheter des produits locaux. Ce genre de choses est plus réaliste et plus efficace pour le monde agricole parce que la une délibération... »
Page 22 sur 23 Madame le Maire: « Vous soulevez plusieurs choses. La motion de soutien c'est une chose on apporte notre soutien, il y a des choses engagées apportées par le biais d'associations. Après, j'entends votre réflexion sur soutenir directement nos agriculteurs notamment en achetant des produits locaux, ça c'est une réflexion notamment en tant que conseillère régionale que nous avons déjà étudié dans nos cantines de lycées. La grande difficulté en région Centre Val-de-Loire, c'est que selon le lieu où vous êtes dans le département, localement vous n'avez malheureusement pas de producteur par exemple de volaille ou de viande blanche, donc c'est un vrai sujet, au niveau de nos écoles c'est la même chose.
Quand on peut le faire on le fait, et on va le faire de façon anecdotique. Par exemple, le colis apporté à nos seniors est entièrement constitué de produits locaux. C'est une petite chose mais c’est bien plus complexe. On est contraint à des marchés et d'autre choses qui nous obligent à travailler avec des entreprises qui ne sont pas forcément locales, mais on ne Va pas aller non plus dans le Midi mais qui sera peut-être dans la périphérie de l'Eure-et-Loir. Après vous êtes libres de faire comme vous voulez c'est une motion qu'on propose.
Monsieur CIBOIS : « Je comprends tous ce que vous dites mais là on se donnent bonne conscience on envoie et puis voilà, le fait d'agir c'est un peu mieux »
Madame le Maire: « Agir dès qu'on peut on le fait. Se donner bonne conscience, c'est aussi, parce qu'on le saït, d'autres villes ont fait cette démarche et que ça nous semblait important nous aussi d'y contribuer. Mais là encore, c'est notre position. Mais par exemple pour la restauration scolaire, on à l'obligation de la loi EGALIM qui s'impose à nous où il nous faut au minima un certain nombre de produits locaux dans les cantines et, par exemple, pour le pain, nous travaillons en local »,
KAKEKEAREREEEEÉ
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-02-12 à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h03.
Le Secrétaire de Séance
Sandrine MONTBAILLY
Page 23 sur 23 értitah
Mainvilliers
Page
Délibération N° 2026-02-04 : Exercice 2026 – Rapport valant Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). 25
Délibération N° 2026-02-05 : Changement de plafond de ressources pour le calcul des participations familiales,
pour le multi accueil et la crèche familiale - Instauration à compter du 1er janvier 2026. 59
Délibération N° 2026-02-06 : Délibération approuvant le règlement local de publicité (RLP). 65
Délibération N° 2026-02-07 : Désaffectation et déclassement d’un espace public en vue de son intégration au
domaine privé de la commune dans le cadre du Permis d’Aménager obtenu pour le 190programme de l’ANRU –
parcelle AN 390.
176
Délibération N° 2026-02-08 : Protocole d’accord pour la cession du lot à bâtir D, sur l’emprise du foncier de
l’ancien bâtiment dit « la banane » - Section cadastrale AN 390. 178
Délibération N° 2026-02-09 : Avenant à la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de
Chartres, Lucé et Mainvilliers (OPAH ORT). 286
Délibération N° 2026-02-10 : Renouvellement urbain du quartier Tallemont-Bretagne - Convention de co-
maîtrise d'ouvrage avec Chartres Métropole pour la prise en charge des coûts liés au projet de bus à Haut niveau
de Service (BHNS).
192
Délibération N° 2026-02-11 : Motion de soutien à l’Association des Maires de France pour la liberté locale et les
moyens d’agir des communes. 198
ANNEXES DU PROCÊS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 février 2026 Annexe
à
la
düleroben
226-©2-ck,
D
Mainvilliers
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2026
12
février
2026
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 1.
LE
CONTEXTE
NATIONAL
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 PETRE Mainvilliers
LE CONTEXTE
NATIONAL
: INTRODUCTION
=
11
Propos liminaires
: nu
Un
projet
de
Loi
de
finances
(PLF)
2026
toujours
en
cours
de
discussion
à
la
mi-janvier
:
La
commission
mixte
paritaire
réunie
le
19
décembre
2025
n'étant
pas
parvenue
à
un
accord,
l'adoption
du
PLF
2026
est
toujours
Nan
Sés
en
cours
de
discussion
et d'amendement
par
le
Parlement
dans
un
contexte
d’instabilité
politique
et
de
rapports
de
force
renouvelés.
AsseMAtÉE
|
NATIONALE
Depuis
le
1°" janvier
2026,
la
France
est
régie
par
la
loi
spéciale
promulguée
le 27
décembre
2025.
Cette
loi
permet
notamment
U
1
d'assurer
la
perception
des
impôts,
d'autoriser
l'Etat
à
recourir
à
l'emprunt
et de
verser
les
dotations
de
fonctionnement
aux
ES
collectivités locales. La
loi spéciale
n’est
cependant
pas
un
budget
mais
bien
un
outil
minimal
permettant
d'éviter
un
arrêt
de
l'Administration
et des
services
publics
au
1°" janvier
2026,
et ce,
jusqu’à
l'adoption
de
la
loi de
finances
pour
2026.
Ainsi
au
moment
de
la
rédaction
de
ce
Rapport
d'Orientations
Budgétaires,
les
mesures
présentées
ci-après
à
l'encontre
des
collectivités
sont
par
conséquent
encore
susceptibles
d'évoluer.
Cela
étant,
il est
à souligner
que,
dans
la version
du
PLF
déposée
en
octobre,
une
contribution
inédite
était
demandée
aux
collectivités
au
titre
du
redressement
des
finances
publiques.
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026
| intlret JET
LE CONTEXTE
NATIONAL
: LES
CHIFFRES CLES
Mainvilliers
_—
a
—
ELEMENTS
ANNE
Tel
NTI
Réalisation
2024
Prévision 2025*
Prévision
2026*
Taux
de
croissance
du
PIB
aux
Etats-Unis
(en
%
et
en
volume)
2,8%
1,6%
ILE
Taux
de
croissance
du
PIB
dans
la
zone
Euro
(en
%
et
en
volume)
(OL
IRL
1,4%
PRE
PR
1,7%
CES
70
$
68S
RO
1
UK
Prix
à
la
consommation
dans
la
zone
euro
(évolution)
Poe
aie Celle
Taux
de
change
euro/dollar
ECONOMIE
FRANCAISE
Réalisation
2024
Prévision
2025*
Prévision
2026*
2 987
3 061
(WE
LA 0,9%
PIB
Total
(valeur
en
milliards
d'euros)
2
920
Taux
de
croissance
du
PIB
Français
en
volume
MR
Dépenses
de
consommation
des
ménages
(évolution)
ROZ
0,5%LOL
2,6%
RO
IRL
-80
Mds
-71
Mds
Investissement
des
entreprises,
hors
construction
RTE
Prix
à
la
consommation
(hors
tabac)
INC
Balance
commerciale
(biens,
données
douanières)
(évolution)
EAU
* Source
: Projet
de
Loi
de
Finances
2026
du
Gouvernement
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026
se dette Mainviltiers
1.3
évolution
du Produit
Intérieur
Brut
:3100 12900 12700 12500 12300 12100
EVOLUTION
DU
PIB
EN
MILLARDS
D'EUROS
m2017
m2018
m
2019
m
2020
m
2021
m
2022
m
2023
®
2024
®
2025
m
2026
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026
LE
CONTEXTE
= NATIONAL
:
LES
CHIFFRES
CLES
2020
: Effondrement
dû à
la forte
baisse
de
la
production
globale
liée
à
la
crise
sanitaire.
2021/2022
: Rebond
de
l’activité
après
la crise,
rendu
possible
avec
les
levées
des
restrictions
sanitaires.
2023
: Les
effets
négatifs
des
chocs
sur
l’activité
se
dissipent
progressivement
et l’activité
retrouve
de
l'élan.
2024
: La
croissance
Française
est
tirée
par
les
Jeux
Olympiques
et
paralympiques
de
Paris. 2025
: PREVISION
DU
GOUVERNEMENT
= +2,3%
Poursuite
modérée
de
la
croissance,
freinée
par
les
mesures
commerciales
américaines
et
le climat
d'incertitude
prolongée
(hausses
de
droits
de
douane
à
des
niveaux
inédits
depuis
la
Seconde
Guerre
mondiale).
2026
: PREVISION
DU
GOUVERNEMENT
=
+2,5%
La
consommation
progresserait
(+0,9
%)
en
miroir
d'une
baisse
modérée
du
taux
d'épargne.
L'investissement
privé
augmenterait
tant
pour
les
ménages
(+3,3
%)
que
pour
les
entreprises
(+2,6
%),
profitant
de
la détente
des
conditions
de
financement.
L'investissement
en
construction
poursuivrait
sa
reprise,
après
2
années
de
repli,
comme
l'indiquent
la
reprise
des
mises
en
chantier
et
l'amélioration
du
climat
des
affaires
dans
le
bâtiment. MAIS
CETTE
PREVISION
EST
ENTOUREE
D'ALEAS :
1.
Les
tensions
géopolitiques
restent
vives :
l'administration
Trump
entretient
la menace
d'une
guerre
commerciale,
la
hausse
du
prix
du
pétrole
est
à craindre
(bien
qu'atténuée
par
l'ampleur
de
l'offre),
2.
A
l'inverse,
la
politique
de
relance
par
les
dépenses
militaires
européennes
et
le
plan
d'investissement
Allemand
pourraient
soutenir
davantage
la
croissance
que
prévu,
3.
Les
principaux
aléas
concernent
la
levée
de
l'incertitude
politique
et du
comportement
d'épargne
des
ménages. dote Mainvilliers ET
LE
CONTEXTE
NATIONAL
: LES
CHIFFRES
CLES
1.4
La
trajectoire
du
déficit
public
Evolution
du
déficit
public
exprimée
en
%
du
PIB
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2024
: Bruxelles
épingle
la
France
pour
déficit
excessif
Ceres er coeere
Déficit
maximum
toléré
par
la
Commission
européenne
=
-3%
1973
: dernier
excédent
du
Trésor
2009-2010
: crise
financière
2020
:
niveau
historique
de
-8,9
%
du
produit
intérieur
brut.
Conséquence
du
Covid-19
et
de
la
récession
économique
qui
en
résulte. 2023
: le déficit
atteint
son
plus
haut
niveau
hors
période
de
crise,
conséquence
des
mesures
de
l'Etat
face
à
la
crise
de
l'énergie
et
du
conflit
Ukrainien.
2024
: Aggravation
du
déficit
s'expliquant
en
partie
par
des
erreurs
de
prévisions
des
recettes
de
l'Etat
(baisses
de
fiscalité)
2026
: -4,7%
selon
la
prévision
du
Gouvernement
avec
un
retour
sous
les
-3%
visé
en
2029.
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 dettes Mainvilliers
LE
CONTEXTE
NATIONAL
: LES
CHIFFRES
CLES
1.5
L'évolution
de
la
dette
publique
La
dette
publique
=
l'ensemble
des
emprunts
publics
contractés
par
l'État,
la
Sécurité
sociale,
les
ODAC
{organismes divers d'administration centrale)
et les
collectivités
territoriales.
La
dette
:3
482,2
Milliards
d’euros
à la
fin
du
troisième
trimestre
2025
(Source
:
INSEE)
Dans
la
zone
euro
: La
France
présente
le
3ème
ratio
de
dette
publique
le
plus
élevé
après
la
doit
rester
inférieure
à
60%
du
PIB
Grèce
et
l'Italie.
Nouveau
record
en
2020
: conséquence
logique
de
la
stratégie du
« quoi
qu’il en
coûte
» et des
mesures
de
La situation française
n'est pas très éloignée
de
soutien
liées
à
la
crise
sanitaire
et
au
plan
de
relance.
celle
des
Etats-Unis
(environ
120%)
et
bien
en
deçà
de
celle
du
Japon
(plus
de
200%).
etui
Evolution
de
la
dette
exprimée
en
%
du
PIB
(Source
: INSEE)
La
richesse
produite
par
la
France
en
une
année
ne
suffit
pas
à
rembourser
l'ensemble
des
emprunts
contractés.
98,4%
98,7%
115,1%
112,9%
111,8%
110,6%
113,2%
115,9%
117,9%
56,1%
67,4%
83%
90,6%
*2026
: prévision
du
gouvernement
(Source
: PLF
2026)
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026
4 dette Mainvilliers
LE
CONTEXTE
NATIONAL
: LES
CHIFFRES
CLES
4.6
Focus
sur
l'inflation
: attenuation
en
2025
Indices
de
prix
impactant
ia
dépense
locale
.
Bas
OR
pe
jarmsee
2015
1e
légende
:#voluLrons
Sr
72 (rene
GiSSaNtsi
Plans
de
relance
massifs
liés
à
la
pandémie
entre
2020
et
2022.
nn
PrAAURS
RITANTARSS
00
0
0
Re
ee
ANDRE
DRE
—
Conbpibiecee
rorsnant
72%
(dernier
mois
disponible
sept,
20251
Hausse
importante
de
l'inflation
en
2021
et
240
tint
Que
Van
fa
eandilnné
23%
(dernier
mois
disponible
cept.
2025}
2022.
as
Dita
t
+11
{dernier
mois
disnonibie
sϞt
2075)
Chute
en
2023
puis
stabilisation
en
2024.
——
Trans
pubiCs
+ OS
%
{dernier
mois
disponible
août
2025}
4x
2025
: atténuation
=
+1%.
2026
: prévision
du
gouvernement
=
+1,3%
10 10
=
#
si
a
"
d.
É
COE
CAeN=
Men
Lea
M Ar/p1pA
Se | fer
LE
CONTEXTE
NATIONAL
:
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
COLLECTIVITES
LOCALES
ainViniers
Ce
em
1.7
La
loi
de
finances
2026
:
les
mesures
emblématiques
pour
les
collectivités
>
REGIONS
(art 27 quaterdecies,
quindecies
et sexdecies)
Taux
versement
mobilité
:Appréciation
du
seuil
de
11
salariés
pour
l'assujettissement
des
employeurs
au
versement
mobilité
régional
à
l'échelle
de
la
région
tout
entière,
cette
contribution
est
fléchée
vers
le
financement
des
trains
régionaux.
+
__
Cartes
grises
: Relèvement
du
plafond
de
la taxe
sur
les
cartes
grises
à
70
€/CV
au
lieu
de
60
€/CV.
>
DEPARTEMENTS
(art 77)
+ __ Fonds
de
sauvegarde
:
Abondement
du
fonds
(de
300
M€
en
2025
à 600
ME
en
2026).
Mais
le versement
sera
désormais
subordonné
à des
critères
d'éligibilité
plus
restrictifs.
Selon
l'Assemblée
des
départements
de
France,
30
départements
rempliraient
ces
critères
restrictifs
alors
que
les
départements
en
difficultés
sont
évalués
à
plus
d’une
soixantaine
sur
les
101
existants.
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 dette
LE
CONTEXTE
NATIONAL
:
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
COLLECTIVITES
LOCALES
Mainvilliers mx
4.7
La
loi
de
finances
2026
: les
mesures
emblématiques
pour
les
collectivités
(suite)
>
BLOC
COMMUNAL
—
COMMUNES
-
Dotations,
mesures
fiscales
(articles
21, 31,
32
et
73)
+
FUSION
DES
DOTATIONS
D’INVESTISSEMENT
:
ÂÀ
La
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
la
Dotation
de
Soutien
à
l Investissement
Local
(DSIL)
et
la
Dotation
de
la
Politique
de
la
Ville
(DPV)
seront
fusionnées
dans
un
nouveau
fonds,
le
Fonds
d'investissement
pour
les
Territoires
(FIT).
Ce
dernier
sera
désormais
destiné
à
financer
la
revitalisation
des
centralités
rurales
et
urbaines.
+
DOTATION
GLOBALE
DE
FONCTIONNEMENT
(DGF) :
A
Stabilisation
à
27
milliards
d'euros,
soit
le
niveau
de
2025
mais
sans
indexation
sur
l'inflation
ce
qui
équivaut
à
une
baisse
réelle
et
représente
un
manque
à
gagner
de
350
millions
d’euros
pour
le
bloc
communal.
°
FONDS
VERT
:
Nouvelle
réduction
de
500
M€,
après
—-1,15
Md£€
en
2025,
soit
un
fonds
limité
à
600
M€
en
2026.
-
FONDS
DE
COMPENSATION
DE
LA
TVA
(FCTVA) :
ÂÀ
Le
FCTVA
est
recentré
sur
les
dépenses
d'investissement,
le
PLF
2026
confirmant
la
suppression
de
l’éligibilité
des
dépenses
de
fonctionnement
(entretien
de
voirie
et réseaux,
des
bâtiments
publics,
et
de
l'informatique).
Pour
Mainvilliers,
perte
moyenne
annuelle
estimée
de
-23
K€.
+
BASES
FISCALES
:
Depuis
2018,
la
revalorisation
est
basée
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(article
1518
bis
du
Code
général
des
impôts),
prévision
pour
2026
:aux
alentours
de
+0,8%
contre
+1,7%
en
2025.
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 Mainvilliers
LE
CONTEXTE
NATIONAL
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
COLLECTIVITES
LOCALES
1.7
La
loi
de
finances
2026
: les
mesures
emblématiques
pour
les
communes
(suite)
>
BLOC
COMMUNAL
—
COMMUNES
- Dotations,
mesures
fiscales
(articles 21, 31, 32 et 73)
+
COMPENSATION
VERSEE
AU
TITRE
DE
L’ABATTEMENT
DE
50%
DE
LA
VALEUR
LOCATIVE
DES
BASES
DES
ETABLISSEMENTS
INDUSTRIELS Réduction
de
25%
en
2026,
entraînant
une
perte
estimée
à
1,2
milliard
d’euros
pour
le
bloc
communal
(commune
et
intercommunalités).
Grande
incertitude
sur
le
montant
de
la
perte
de
la
dotation
allouée
à
Mainvilliers
(725
K€
en
2025),
ce
montant
sera
connu
lors
de
la
notification
de
l'état
fiscal
1259
(état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales)
en
mars
prochain.
.
CONTRIBUTION
AUX
AGENCES
DE
L'EAU
ET
DE
L'HABITAT :
Baisse
de
-790
M£€
au
global,
soit
respectivement
-90
ME
et -700
ME.
°__
DOTATION
DE
SOLIDARITE
EN
FAVEUR
DE
L'ÉQUIPEMENT
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
TOUCHEES
PAR
DES
EVENEMENTS
CLIMATIQUES
(DSEC)
:
Dotation
renforcée
à travers
une
hausse
de
crédits
de
+40
ME
par
rapport
à
la
Loi
de
Finances
2025.
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 dre
Mainvilliers
LE
CONTEXTE
NATIONAL
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
COLLECTIVITES
LOCALES
À
par
un
décret
du
30
janvier
2025.
s'établira
à
1
230
millions
d'euros.
IMPACT
POUR
MAINVILLIERS*
Cette
mesure
réglementaire
a
été
annoncée
dans
le
projet
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2025
(PLFSS)
et
a
été
appliquée
Ce
décret
impose
aux
employeurs
des
agents
affiliés
à
la
Caisse
nationale
des
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL),
une
augmentation
du
taux
des
cotisations
vieillesse,
portant
ce
dernier
de
34,65%
en
2025,
jusqu'à
43,65%
à
partir
de
2028.
Cette
mesure
s'impose
à
l'ensemble
des
collectivités
afin
de
réduire
le
déficit
de
la
CNRACL,
et
demeure
pérenne
dans
le
temps.
Selon
les
premières
estimations
des
cabinets
d'études,
l'impact
sur
les
budgets
des
petites
villes
sera
d’ampleur
:à
partir
de
2028,
le
coût
annuel
MESURE
RECONDUITE
Vallet
el EN
nl
RU EL
Re
recrutements
et
hors
concept
«
Glissement
vieillesse
technicité
» vertes Mainvilliers
LE
CONTEXTE
NATIONAL
:
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
COLLECTIVITES
LOCALES
1.7
La
loi
de
finances
2026
:
les
mesures
emblématiques
pour
les
communes
(fin)
>
Le
Dispositif
de
Lissage
Conjoncturel
des
Ressources
des
Collectivités
(DILICO)
A
Ce
dispositif
qui
concerne
environ
2
100
collectivités,
consiste
à
lisser
les
ressources
des
collectivités
qui
sont
en
mesure
de
contribuer
au
redressement
des
comptes
publics.
Instaurée
en
2025,
cette
mesure
est
reconduite
et son
montant
est
doublé
en
2026
pour
atteindre
2
milliards
d'euros.
Le
mécanisme
consiste
à
prélever
une
partie
des
recettes
des
collectivités
pour
les
restituer
sur
5
ans
(et
non
plus
sur
3
ans
comme
il était
prévu
au
sein
du
DILICO
de
2025)
à
condition
que
leurs
dépenses
(fonctionnement
et
investissement)
progressent
moins
vite
que
la
croissance
du
PIB
(-1%).
Les
collectivités
ne
respectant
pas
cette
règle
perdront
le
bénéfice
du
reversement.
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 Ver —
LE
CONTEXTE
NATIONAL
: CONCLUSION
Hé
Le
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2026
marque
une
nouvelle
étape
dans
la
trajectoire
des
redressements
des
comptes
publics.
Les
collectivités
territoriales
y
sont
appelées
à
contribuer
de
manière
très
significative.
Malgré
des
estimations
divergentes
du
coût
réel
de
l'effort
financier
demandé
aux
collectivités
…
>
Le
Gouvernement
chiffre
l'effort
global
à
4,6
Milliards
d'euros
dont
une
baisse
de
1,6%
des
concours
financiers
de
l'Etat.
-
Les
associations
d'élus
(avec
en
tête
le
Comité
des
Finances
Locales)
évaluent
à
«
au
moins
8
milliards
d'euros
»
la
contribution
des
collectivités
à
la
réduction
du
déficit
public
en
2026.
…
Les
risques
majeurs
pour
l’investissement
et
la
transition
écologique
sont
prégnants
:
Le
PLF
2026
impose
aux
collectivités
un
effort
inédit,
avec
des
conséquences
directes
sur
leur
capacité
d'investissement
et
leur
autonomie
financière.
Les
associations
d'élus
alertent
sur
une
possible
baisse
de
20%
des
marges
d'investissement.
Le
PLF
2026
suscite
donc
en
l’état
une
forte
inquiétude
sur
l'ampleur
de
l'effort
budgétaire
exigé
et
fait
craindre
un
triple
risque
:
1.
Un
ralentissement
marqué
de
l'investissement
public
local,
2.
Un
effet
récessif
sur
l'économie
nationale,
3.
Un
désengagement
des
collectivités
dans
les
politiques
de
transition
écologique.
L'ensemble
du
bloc
local
devra
ajuster
ses
stratégies
budgétaires
pour
préserver
des
marges
de
manœuvre
qui
s'étiolent.
Ces
mesures
traduisent
une
volonté
de
contrôle
strict
des
finances
locales
par
l'Etat. en
Mainvilliers
2.
BUDGET
PRINCIPAL
Rétrospective
et
atterrissage
2025
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 vera Mainvilliers En
MAINVILLIERS
EN
2025
— LE
BUDGET
COMMUNAL
2.1
Evolution
de la
section
de
fonctionnement
HISTORIQUE
: Recettes
EE
de
fonctionnement
T
Exercices
2018
|
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2neS
|
(prévision)
|
|
En
K€
13
084
KE
|13321
K€
14130K€
14139K€)
16219
K€
|
15627
K€
|
16
989
K€
17
368
K€
HISTORIQUE
: Dépenses
réelles
de
fonctionnement
|
2025
|
(prévision)
Exercices
2018
2019
|
2020
|
2021
2022
2023
|
2024
+
————
+
——————
En
K€
10
639
K€
|
10795
K€
|
11
419
K€
|
11
150
K€
13
261
K€
12
590K€
|12
787
K€
13633
K€
|
|
|
|
|
| dotte
RESULTATS
DE LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Mainvilliers
|
.
EEE
CELL
EXNA
BE
RC
CORNE
(NA
000
(e[e
LS
Recettes
réelles
de
fonctionnement
liée
à la
clôture
ZAC
de
Boisville
Dont
1
030
K€
de
16
000
000
€
nn...
ee
COQUE
15
000
000
€
DENPITI
AE
cessions
Dont
164
K€
LL:
000
000
a
de
cessions
CA
2018
CA2019
CA2020
CA2021
CA
2022
CA2023
CA2024
CA
2025
prévisionnel eric Mainvilliers
x
FOCUS
SUR
L’'AUTOFINANCEMENT
2.
3
Evolution
de
la
Capacité
d’Autofinancement
Brute
EVOLUTION
DE
NOR
10
LEA
Tan
3600
000
€
3000
000
€
RE
Re
CT
2700
000
€
2400
000
€
2021
2
878
440
€
2100
000
€
1800 000 €
2022
3 632 122 €
1500
000
€
1200
000
€
900
000
€
600
000
€
300
000
€
0
€
2020
2021
2022
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 éerite Mäinvilliers En
MAINVILLIERS
EN
2025
—
LE
BUDGET
COMMUNAL
2.
4
Les
recettes
d'investissement
HISTORIQUE
: Recettes
réelles
d'investissement
(hors
restes
à réaliser et excédents
de fonctionnement
capitalisés )
HOTTE
2018
2019
2020
PE
ep)
2023
2024
02
(prévisionnel)
4 LAS SEE Era 193
K€
5 000
K€ Eu
Mainvilliers
MAINVILLIERS
EN
2025
-—
LE
BUDGET
COMMUNAL
ECO
1ÉE
dE
020
1
1
'
D
24
x
+5
Montnelh2c0nRe
Re
20
Re
TT
CNET
CP
TTC
COTE
OO
Dépenses
1
Années
d'équipement/habitants
Ratio
2024
de
la
strate
moyenne
nationale
2018
253
€
2019
219€
Des
communes
de
10
000
à moins
de 20
000
habitants
= 364
€/hab.
2020
217
€
2021
563
€
De
la
Région-Centre
Val
de
Loire
= 49
€/hab.
2022
733€
Du
Conseil
départemental
= 130€/hab.
2023
417
€
“Sources
:DGFIP-Comptes
de
gestion
-
Calculs
DGCL
—
INSEE
recensement
de
la
2024
338
€
population
2024
— 3.
LES
ORIENTATIONS
2026
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 dette Mainviliers
LES ORIENTATIONS
2026
EEE
3.
1
Recettes
globales
de
fonctionnement
: hypothèses
d’évolution
CHAPITRES
BUDGETAIRES
BP
2025
CT
prévisionnel
ATTENUATIONS
DE
CHARGES
(remboursement
de
Prévision
établie
sur
une
moyenne
des
années
ge
charges
de
personnel)
100
K€
100
K€
précédentes
042 | OPERATIONS
D'ORDRE
36
K€
36
K€ |
Amortissement
des
subventions
Augmentation
des
prévisions
liées
à
l'optimisation
des
70 |
PRODUITS
DES
SERVICES
670
K€
733
K€ |
taux
d'occupation
et des
catégories
socioprofessionnelles.
73
|
IMPOTS
ET
TAXES
9
305
K€
9
553
K€
|
Voir
diapositive
suivante
74
|
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
5
528
K€
5
631
K€
|
Voir
diapositive
suivante
75
|
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
195
K€
207
K€
|
Loyers
et
des
locations
de
salles
77
|
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
O0
K€
0
K€
TOTAL
GENERAL
15
834
K€
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 detre,
LES ORIENTATIONS
2026
Mäinvilliers 3.
2
Détail
des
impôts,
taxes
et fiscalité
locale
(chapitre
73)
IMPOTS
ET
TAXES
110
prévisionnel
7
550
K€
Revalorisation
nominale
des
bases
avec
hypothèse
à
+0,6%
de
hausse
Im pét=
di Eets
Eaux
DRE
|
d'inflation
(possibilité
maximale
jusqu'à
+0,8%)
|Dotation
de Solidarité
Communautaire
:
\
860
K€
|
4
000
K€
il Versée
par
Chartres
Métropole,
hausse
liée
au
contrat
de
ville.
2%
Droits de mutation
TT
270 K€ | Reprise modérée liée au secteur immobilier.
Attribution
de
Compensation
:
pa
F
283
KE
283 KE
[ Normalement stable.
y
es
=
j
j
Taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
L
180
K€
|
185
KE
| Taxe
nationalisée,
stable.
Taxe
sur
les
déchets
stockés
|
135
K€
|
135
K€
|
Reversement
sur
les
déchets
réceptionnés,
dépend
du
tonnage.
FE
Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
et
panneaux
publicitaires
55
K€
|
88
K€
|
Augmentation
liée
au
meilleur
recensement
effectuée
sur
la ville.
| Droits
de
place
et
Redevance d'occupation
du
domaine public.
35
K€
|
42
K€
| Droits
de
place
stables,
incertitude
pour
la
R.O.D.P.
TOTAL
GENERAL
9
305
K€
3.
3
Détail
des
dotations,
subventions
et
participations
(chapitre
74)
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
BP
2025
prévisionnel
Baisse
de
la
Dotation
Nationale
de
péréquation
et de
la dotation
Betstion
Globale
ce
Fonctionnement
AS
PES
ARE
forfaitaire,
hausse
de
la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine.
Dotation
C.A.F
(Muiti-accueil,
ALSH,
crèche
familiale,
RPE,
espace
parent)
918
K€
954
K€ |
Vigilance
sur
les
nouveaux
critères
d'éligibilité
imposés
par
la C.A.F.
Remboursement
par
Chartres
Métropole
liée
au
transport
scolaire
89
K€
90
K€
| Stable.
Dotations
de
compensations
Etat
(au titre de
la CET
et des
exonérations
706
KE
750
K€
En
attente
de
la notification
des
bases
fiscales
et attributions
de
de
taxes)
et
subventions
diverses
(Département,
appels
à projets...)
compensation
…
TOTAL
GENERAL
5528
K€ vente Mainvilliers
LES ORIENTATIONS
2026
=
=
F
_
_
—
:
3.
4
Fiscalité
2026
PROPOSITION
taux de fiscalité
A
TAXE
PROPOSITION
TAUX
2025
LD
171:
D
2
_
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
MAINTIEN
55,89%
55,89%
_
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
MAINTIEN
48,08%
48,08%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
Produits
des
impositions
661
€
653
€
directes/population
MAINTIEN
15,11%
15,11%
*Sources
: DGFIP-Comptes
de
gestion
—
Calculs
DGCL
—
INSEE
recensement
de
la population
2024
—
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 d Fear nié
Mainvilliers RCE
011 012 014 022 65 66 67
LES
ORIENTATIONS
2026
CHARGES
A CARACTERE
GENERAL
3 300
K€
CHARGES
DE PERSONNEL
| ATTENUATIONS
DE PRODUITS
DEPENSES
IMPREVUES
AUTRES CHARGES
DE GESTION COURANTE
1 627 KE
| CHARGES
FINANCIERES
J
65 KE |
| CHARGES
EXCEPTIONNELLES
10 K€ |
|
TOTAL DES DEPENSES REELLES
13702K€
|
: 8
700
K€
[
9
200
K€ |
Voir
diapositive
suivante.
Prise
en
compte
du
nouveau
marché
pour
la gestion
du
Centre
Socio
3
392
K€
|
Educatif. Interdit
en
M57.
1
284
K€
Subventions
aux
associations
stables.
Suppression
de
la dépense
de
l'opération
de
la copropriété
Tallemont.
130
K€ |
Pris
en
compte
de
l'emprunt
contracté
en
2025.
6
K€
14
012
K€
042
| ENTRE
SECTIONS
.
-
(1
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
2132
K€
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
1 280
K€
TOTAL
GENERAL
15 834
K€
2249KE 1 200
K€ |
Dotations
aux
amortissements.
16
261
K€ de
LES ORIENTATIONS
2026
Mainvilliers EEE
9
500
000
€
ANNEES
|
DEPENSES
2025
: augmentation
du
taux
de
cotisation
vieillesse,
9
000
000
rs
É
LEE)
ENS
CA
2018
6
107
727
€
2022
: augmentation
des
agents
de
la police
8
1010)
000
=
municipale,
du
pole
petite
CES:
CA 2019
6 214
396
€
CA
2020
7 263
914
€
2020
:municipalisation
CA
2021
7
375
856
€
CRE
OILNE
LUS
CA
2022
8271260€
CA
2023
8
392
574
€
CA
2024
8
386
025
€
CA2025
|8808342€
CA
CA
CA
CA
CA
CA
CA
CA
DOB
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
108
2026
A
Rappel
pour
2026
:hausse
des
cotisations
vieillesse
des
agents
affiliés
à
la
CNRACL
=
+112
000
€
à
périmètre
constant
au
niveau
des
effectifs
et
hors
concept
«
Glissement
vieillesse
technicité
».
EE
aELELELuLuLu deta RER
___
LES
ORIENTATIONS
2026
mm
3.6
Les
charges
de
personnel
(suite)
——
Modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
:
La
délibération
du
14
mars
2023
sur
le règlement
du
temps
de
travail,
a acté
la suppression
des
jours
de
congés
non
prévus
dans
le cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixé
à
1 607
heures.
Avantages
en
nature
:
Cru
mTuRE
2 agents
bénéficient
actuellement
d'un
logement
attribué
pour
nécessité
absolue
de
service.
* Tarification
préférentielle
pour
les
agents
communaux
déjeunant
au
foyer
restaurant
Marie-Hélène
Foucart.
REPARTITION
2025
DU
NOMBRE
D’AGENTS
Prévision
2026
:
CATEGORIES
NOMBRE
.
.
.
ne
Pas
de
nouvelle
création
de
postes
et
interrogation
systématique
sur
CATEGORIE
C
159
le remplacement
ou
non
d’un
agent
(suite
à mutation,
départ
à
la
retraite.….).
CATEGORIE
B
16
CATEGORIE
A
18
HORS
CAT
*
21
TOTAL
214
* Assistantes
maternelles
et intervenants
pour
l'accompagnement
scolaire
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 VENTE Mainvilliers
LES
ORIENTATIONS
2026
ECC
3.
7
Recettes
d'investissement
: propositions
nouvelles
inscriptions
CATEGORIE
DE
RECETTES
SE
te
OBSERVATIONS
EMPRUNTS
5
594
K€
|
Equilibre
budgétaire
OPERATIONS
D'ORDRE
ENTRE
SECTIONS
1
200
K€
|
Dotations
aux
amortissements
(pendant
de
la
section
de
fonctionnement)
CESSIONS
D'ACTIF
1
100
K€
|
Cession
de
l'ADAPEI
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
1
049
K€
|
Autofinancement
brut
SUBVENTIONS
604
K€
|
Subvention
de
l'ANRU
pour
la
construction
du
groupe
scolaire
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
500
K€
|
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA
SUBVENTIONS
AFFECTEES
A
L'EQUIPEMENT
110
K€
|
Amendes
de
police
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
60
K€
|
Taxe
d'aménagement
MONTANT
PREVISIONNEL
10
217
K€
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 dettes Mainvilliers
LES
ORIENTATIONS
2026
3.
8
Dépenses
d'investissement
: propositions
nouvelles
inscriptions
CATEGORIE
DE
DEPENSES
DOB
2026
O7
Net
prévisionnel
Construction
du
groupe
scolaire
5
000
K€ |
Opération
pluriannuelle.
Urbanisme
2
426
K€ |
Opération
d'aménagement
du
quartier
Tallemont
Bretagne.
E
téri
1
501
K€
Giratoire
Boisville
et
rénovation
voiries
(rues
de
la
Libération,
rue
Léon
Fourré,
rue
du
19
mars,
rue
|
Spaces
CHOnœurs
des
Acacias,
remise
aux
normes
des
passages
piétons,
cimetière)
+
allée
Bois
du
Château.
| Bâti
t
695
K€
Dont
rénovation
du
bardage
du
gymnase
Maroquin,
rénovation
de
l'étanchéité
défectueuse
de
ET
la
maternelle
Coubertin,
réfection
globale
des
toitures,
remplacement
des
châssis
du
PPE...
Centre
technique
municipal
115
K€ |
Véhicule
Master
espaces
verts
et véhicule
pour
la propreté
urbaine.
Inf
ti
83
K€
Renouvellement
du
cœur
de
réseau
et du
pare-feu,
ordinateurs,
raccordement
épicerie
NISMMAUQUE
solidaire
au
CTM,
périphériques.
Projets
participatifs
55
K€
Sports
16,5
K€ |
Structure
gonflable,
buts,
défibrillateurs,
pare
ballons,
racks
pour
vélos.
Achats
12,1
K€ |
Autolaveuse,
laveuse
pour
nouveau
groupe
scolaire,
chariots
et élévateurs
=
>
——
—_—
=]
LAON
Mon ETUIS
+
— ie
an,
+ La
mur
Ye
iQ
Mainvilliers
LES
ORIENTATIONS
2026
3.
8
Dépenses
d'investissement
: propositions
nouvelles
inscriptions
CATEGORIE
DE
DEPENSES
DOB
2026
OBSERVATIONS
prévisionnel
Police
municipale
|
6
K€
|Pistolet
impulsion
électrique.
Education
4
K€
|
Matériel
de
restauration
scolaire.
Foyer
Marie-Hélène
Foucart
4
K€
|
Matériel.
Multi-Accueil
3
K€
|
Mobilier
Enfance
2,5
K€
|
Jeux
en
bois
pour
l'espace
parentalité
Crèche
familiale
2,1
K€
|
Motorisation
poussettes
Bibliothèque
1
K€
|
Achat
de
2
tours
pour
bande-dessinées
Remboursement
du
capital
de
la
dette
et
amortissement
des
291
K€
subventions
|
MONTANT
PREVISIONNEL
10
217
K€
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 detrat Mainvilliers EEE
LA'olello
TE
Re
TT
LE:
taux
fixes
simples Typologie
Gissler
: 1A
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026
2026 2030 2034 2038 2042 2046 2050 2054 2058 2062 2066
6 655
023
€
9 638
618
€
5 010
740
€
4 463
298
€
3 858
054
€
3
171
200
€
2
522
792
€
1 974
968
€
1 379
507
€
732
267
€
45
948
€
LES
ORIENTATIONS
2026
3.
9
La
dette
— _extinction
actuelle
hors
prévision
de
nouvel
emprunt
2 878
746€
2 320
521
€
1 543
429
€
1 200
462
€
824
142
€
912
211€
270
008
€
117
804
€
91
774€
21
158€240
€ J
À
ALLAN
Mainvilliers ECS
CI
CRETE
CA
(En
K€)
2022
(1)
|
Recettes
réelles
de
fonctionnement
(2)
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
{Hors
charges
:
APE
Sr
7"
is
(3)
|
Epargne
brute
=
(1)-(2)
Charges
financières
+
Remboursement
en
capital
de
la
_
| dette
fa
Œ
|
(5)
|
Epargne
nette
disponible
=
(3)-(4)
(6)
|
Recettes
réelles d'investissement
(7)
|
Capacité
d'investissement
=
(5)+(6)
5
061
(8)
|
Dépenses réelles d'investissement
|
(9)
BESOIN
DE
FINANCEMENT
Contraction
emprunt
16
219
13
228 2 991 2 8032 258 8 352
LES
ORIENTATIONS
2026
CA
|
CA
|
cA2025
| DOB 2026
2023
F
à
2024
Prévisionnel
| Prévisionnel |
15 627
16 988
17 368
17 324
12 543
12 721
13 583
13 882
3084]
4267]
3785]
3442
211
252 |
240
385
2873]
4015.
3545]
3057
|
4739|
2047)
1419]
2374
OU
7e12Ù
6062]
4964]
541
4943|
3875
5 566 |
9 047 |
PAT
LC
1 000
5 000 4.
LE
FOYER
MARIE-HELENE
FOUCART Jr
À
TT
Mainvilliers
sd
LE
FOYER
COMMUNAL
4,
1
Section
de
fonctionnement
:
les
prévisions
2026
RECETTES
OBSERVATIONS
PRODUITS
DES
SERVICES
170
K€
Restaurant
du
foyer,
portage
à
domicile.
Subvention
de
la commune
pour
équilibre
de
la section
de
SUBVENTION
COMMUNALE
264
K€
onctioinement
SUBVENTION
DU
DEPARTEMENT
5
K€
ST
pour
la
mise
en
place
d'actions
en
faveur
des
personnes
TOTAUX
439
K€
Dont
90
K€
d’achat
de
produits
alimentaires,
fluides,
fournitures,
CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
168
K€
frais
de
repas
des
seniors.
CHARGES
DE
PERSONNEL
270
K€
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
et
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
TOTAUX
439
K€ 1 K€
Admissions
en
non-valeur
et écritures
de
régularisation.
R.O.B.
Conseil
Municipal
12/02/2026 A nrexe_ de la d&kberaks en do _O?2-05
5 #
nn Cf O7
il
;
APLOCATIONS |
[ANDRE
LES AIDES DES CAF
AUX PARTENAIRES BARÈME NATIONAL 2026
Mise à jour : 20/11/2025
Les Caf accordent des aides à leurs partenaires afin de participer au financement des équipements et services à destination des familles.
Ce barème national s'applique sur l'ensemble du territoire et peut être complété par des aides locales. Les montants des prestations de service sont calculés par le système d'information de la Cnaf sur la base des principaux plafonds et des taux de prestation de service présentés. LES AIDES POUR LE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
> Prestation de service unique (EAJE) pour l'accueil des enfants de 0 à 5 ans
Eaje fournissant les couches aux de facturation inférieur au égal à 107%
et les repas
aux de facturation supérieur à 120% 8,608 € 66,00% Prix plafond retenu (1) x taux delaPS
taux de facturation supérieur à 107% et inférieur ou 23,482 - 12,674 x Taux de 66,00%
égal à 120% facturation
{1} le prix plafond retenu correspond au minimum entre le prix de revient calculé de l'équipement (total des charges / total des heures réalisées) et le prix plafond fixé annuellement par la Cnaf
Des exemples de calculs des prix plafonds sant communiqués en annexe des présents barèmes
> Seuils d'exclusion du bénéfice de la prestation de service unique (Circulaire Cnaf n° 61 du 20 décembre 1995)
[Accueil du jeune enfant 13,88 €/h réalisée 20,07 €/h réalisée
> Plancher et plafond de ressources pour le calcul des participations familiales
Plancher de ressources (à compter du 1er janvier 2026) 814,62 €/mois 407,31 €/mois
Plafond de ressources (à compter du 1er septembre 2025) 8 500.00 €/mois 8 500,00 €/mois
> Journées pédagogiques
[Fencement par place Celui retenu pour la PSU
(1) 1 journée égale 10!
> Heures de préparation à l'accueil de l'enfant
[Financement par enfant inscrit ayant fréquenté l'Eaje Celui retenu pour la PSU
> Les bonus complémentaires
Bonus inclusion handicap (EAJE)
0m €
Bonus mixité sociale (EAJE)
Tranche 1 : 2 10U€ / place 0,91 €/h facturée
Tranche 3: 300€ / place 1,52 €/h facturée
Bonus territoire CTG — financement forfaitaire par an
Quartier Politique de la Ville ou Zone France Ruralités Revitalisation 3 600,00 €/place 3 240,00 €/place
Potentiel financier/hab<=700€, Médiane niveau de vie >19 300 € 3 000,00 €/place 1 730,00 €/place
Potentiel financier/hab <=900€, Médiane niveau de vie >19 600 € Groupes | 2 800,00 €/place 1 300,00 €/place
Potentiel financier/hab <=1 200€, Médiane niveau de vie >20 300 € 2 700,00 €/place 1 030,00 €/place
Potentiel financier/hab>1200€, Médiane niveau de vie >21 300 € 2 600,00 €/place 540,00 €/place Bonus attractivité — financement forfaitaire par place et an
970,00 €/place Eaje de droit privé
Bonus trajectoire de développement
|
ugmentation du nombre de places cofinancées >4% et <=8% 100,00 €/place
par la collectivité signataire de la CTG par rapport à 2023
300,00 €/place
LES AIDES À L'INVESTISSEMENT POUR LES STRUCTURES
PETITE ENFANCE
> Plan d'investissement pour les structures petite enfance
Socle de base 8 000,00 €/place 5 300,00 So 4 400,00 bac
Majoration “développement durable" 2 300,00 €/place 700,00 0 KpRce
oration "potentiel financier” modulés selon fe potentiel financier par habftant
ranche 1 (0 € à 449,99 €) 7 000,00 €/place 4 600,00 €/place 3 000,00 £/place
ranche 3 (700 € à 899,99 €) 6 000,00 €/place 4 000,00 €/place 1 200,00 €/place
aux de prise en charge maximum des dépenses éligibles Li 50,00% 80,00%
300 000 € 250 000 €
216 000 € 120 000 €
> Fonds de modernisation des EAJE (FME)
aux de prise en charge maximum des dépenses éligibles
Plafond par place majoré en présence de travaux de gros œuvre permettant l'obtention
d'un label développement durable
- Accueil individuel
6 000 €
LES AIDES À L'INVESTISSEMENT POUR LES STRUCTURES
JEUNESSE
Alsh
270 000 € , 350 000 €
150 000 € 180 000 €
25 000 € 60,00% - Non éligible
{1} Plafond de dépense majoré pour les projets inscrits dans une démarche de développement durabe et comportant des travaux de "gros œuvre", C 2024-7225 LES AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE ORDINAIRES
> Les prestations de service
329,00
parents en
Conseil et
Mesure d'accompagnement
: Accompagnement parents
ressources
couverture ressources
promeneurs
par
promeneurs
: et
parents
pour
{1) Financements spécifiquement dédiés aux CAF identifiées sur ces expérimentations {2} ces modalités sont limitées aux CAF expérimentatrices
{3) Seuls les REP cofinancés par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sont éligibles au FNP Aides aux départs en vacances
Accomp familles en amont et pendant le séjour 150,00 €/famille/séjour
Accueils de loisirs : financements spécifiques
> Les bonus territoire CTG
Financement forfaitaire de l'offre nouvelle
12 500,00 €/Etp
Ludothèque (en €/heure d'ouverture) 10,00 €/h d'ouverture
Plafond de financement de l'offre nouvelle
Chargé de coopération CTG et SDSF ancement plafonné à (€/ETP} 24 000,00 €/Etp
Diagnostic CTG et SDSF : 50% de co-financt de la dépense dépense (en €) plafonnée à : 15 000,00 €
BAFA / BAFD dépense (en €) plafonnée au coût réel du service et à : 350,00 €/session
Plafond de financement offre existante
20,00 €/jour de séjour
Plancher de financement de l'offre existante
ALSH
> Aide financière individuelle nationale
[BAFA 200,00 €/stagiaire Barèmes des pénalités financières pour les subventions de fonctionnement
A compter de 2025, des sanctions contractuelles sant mises en place sur le fondement de l'article L. 263-2 du Code de la sécurité sociale
et de la circulaire C2025-149. Les barèmes sant diffusés c-dessous
Absence d'information de la Caf quant à l'activité de
l'équipement
|
Majeurs |
|
Absence de fourniture et de communication des pièces
Graves administratives, comptables et financières en cas de
contrôle
» a Re Ce sn) | Exemple pour un EAJE bénéficiaire d'une subvention moyenne à 260 000 euros par an les sanctions financières s’échelonnent entre 2 600€ et 39 000€ pour un premier manquement (et entre 7 800€ et 65 00€ en cas de récidive)
Barèmes des pénalités financières pour les subventions d'investissement
Non fourniture des pièces justificatives dans les délais
impartis
\Absence de fourniture et de communication des pièces
administratives, comptables et financières en cas de
contrôle
Exemples de calculs des prix plafonds pour les Eaje :
Pour un taux de facturation de 118,5% dans un Eaje fournissant les couches et les repas, le prix plafond 2026 est de 23,812 - 12,674 x 118,5% = 8,793€/h. Les montants ci-dessous sont fournis par pas de 1% de taux de facturation, à titre d'exemple.
Annexe Anoexe À & la déber on 2026 - oi o06.
Jde À Tan
CUEL LEU Département d’Eure-et-Loir
Mainvilliers
Commune de Mainvilliers (28300)
PROJET D’ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITÉ (RLP)
Rapport d’enquête publique & Conclusions
Enquête publique du 08/11/2025 au 01/12/2025
\
Porteur de projet : Commune de Mainvilliers
Commissaire enquêteur : Monsieur Laurent CADET
Référence du Tribunal administratif d'Orléans : E25009173 / 45 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
TITRE 1 - RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE
Le présent rapport rend compte, de manière circonstanciée, des conditions d'organisation et de
déroulement de l’enquête publique, de la participation du public, des avis recueillis, ainsi que de
l'analyse des observations et propositions formulées.
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1. [Male]
1.1. Objet de l'enquête
Par délibération du 10 septembre 2024, le conseit municipal de Mainvilliers a prescrit
l'élaboration de son Règlement Local de Publicité (REP).
Le projet de RLP arrêté par le conseil municipal le 19 juin 2025 a été soumis à enquête publique
afin de recueillir les observations du public et des personnes intéressées préalablement à son
éventuelle approbation.
1.2. Cadre législatif et réglementaire
L'enquête publique est régie par les dispositions des articles L.123 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que par les dispositions spécifiques du code de l’environnement
applicables aux règlements locaux de publicité (articles L.581-14 et suivants, notamment L.581- 14-1).
1.3. Présentation générale du projet
Le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Mainvilliers a pour objet
d'adapter la réglementation nationale relative à la publicité, aux préenseignes et aux
enseignes aux caractéristiques locales du territoire communal, conformément aux
dispositions des articles L.581-14 et suivants du code de l'environnement.
La commune de Mainvilliers ne disposait jusqu'alors d'aucun REP. En l'absence de
réglementation locale, seules les dispositions nationales du code de l’environnement étaient
applicables, sans possibilité d'adaptation fine aux enjeux paysagers, urbains et
environnementaux propres à la commune.
Le projet de RLP poursuit notsmment Les objectifs suivants, tels que définis lors de la délibération
de prescription et rappelés dans le rapport de présentation :
“ Lutter contre le pollution visuelle, préserver la qualité paysagère du territoire et des
espaces naturels,
“ Prendre en compte de l’évolution législative et règlementaire notamment La loi
portant Engagement National pour l'Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet
2010, La Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à La liberté de La création, à
l'architecture et au patrimoine et La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre Le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
“Préserver des paysages peu voire pas impactés par la publicité extérieure : espaces
hors agglomération, espaces agricoles et naturels,
“ Préserver La qualité du territoire communal tout en maintenant une information de
qualité dans ces secteurs,
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“ Améliorer la qualité des axes structurants qui concentrent de l'essentiel des
publicités et préenselgnes en particulier Le Long de l’avenue Gérard Philippe, la rue
de La République, l'avenue Gambetta, la rue Pierre de Coubertin et la rue du Château
d'Eau ainsi que les zones d'activités notamment La zone du Vallier.
Le projet de RLP repose sur une organisation du territoire communal en deux zones de publicité :
Y Une zone de publicité n°1 (ZP1), correspondant aux secteurs à dominante résidentielle,
dans lesquels la réglementation est plus restrictive,
Une zone de publicité n°2 (ZP2), correspondant aux secteurs à dominante d'activités,
dans lesquels certaines formes de publicité sont autorisées sous conditions.
Le règlement comprend :
Des dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire communal,
Y Des dispositions spécifiques applicables aux publicités et aux préenseignes selon le
zonage retenu,
Des dispositions applicables aux enseignes, y compris lumineuses et temporaires,
Y Des règles générales applicables aux publicités, enseignes et préenseignes lumineuses
situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial.
1.4. Composition du dossier d'enquête
Le dossier soumis à enquête publique est composé :
Ÿ Du bilan de la concertation préalable dressé par le conseil municipal du 18/06/2025 à la
suite de la réunion publique avec les PPA du 22/04/2025, de la réunion publique du
22/04/2025, de la réunion avec les professionnels et association du 23/04/2025,
*_ D'un rapport de présentation (Tome 1) exposant Le diagnostic, les objectifs poursuivis et
les choix retenus ;
ÿ D'un règlement écrit (Tome 2) prescrivant les dispositions générales et dispositions par
zone de publicité {ZP) ;
Y D'un lexique, de l'arrêté n°2025AF066 du 12 juin 2025 pris par Madame le Maire de
Mainvilliers fixant les limites d'agglomération et du plan de zonage (Tome 3).
Le projet arrêté par Le conseil municipal Le 19 juin 2025 constitue la base du dossier soumis à
l'enquête publique, sans préjuger des éventuelles adaptations susceptibles d'être apportées à
l'issue de celle-ci.
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1.5. Organisation de l'enquête
DESIGNATION
Par décision du Tribunal administratif d’Ortéans du 3 octobre 2025, Monsieur Laurent CADET a
été désigné commissaire enquêteur, Monsieur Nicolas DERELY commissaire enquêteur
suppléant.
DUREE
L'enquête publique s’est déroulée
du 17 novembre 2025 au 1er décembre 2025 inclus,
soit pendant 15 jours consécutifs.
ACCES AU DOSSIER
Le dossier d'enquête était consultable :
“En mairie de Mainvilliers aux horaires normaux d’ouverture,
“ __ Surle site internet de La commune,
RECUEIL DES OBSERVATIONS
Les observations pouvaient être formulées :
* Sur Le registre papier,
Y Par courrier postal,
Y Par courrier électronique : mairie @ville-mainvilliers.fr
# Lors des permanences du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur s’est tenu à disposition du public en Mairie de Mainvilliers, lors des
permanences accessibles sans rendez-vous et organisées aux jours et horaires suivants :
Ÿ Lelundi17 novembre 2025 de 14h00 à 17h00
Ÿ Lejeudi27 novembre 2025 de 09h00 à 12h00
Le lundi ter décembre 2025 de 14h00 à 17h00
INFORMATION DU PUBLIC
L'avis d'enquête publique à été publié dans La presse légale :
1°" insertion:
* Horizons 31 octobre 2025
* L'Echo Républicain 28 27 octobre 2025
nds ; .
* Horizons 21 novembre 2025
Page 6 sur 38 _ PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
* L'Echo Républicain 28 17 novembre 2025
Cf. attestations de parution en Annexe 04
L'avis d'enquête publique a également fait l’objet d’un affichage conforme aux modalités de
l'article 3 de l'arrêté du 09 septembre 2021. Cet affichage a été mis en place du 03 novembre
2025 au 02 décembre 2025.
Cf. certificat d'affichage en Annexe 03
CLIMAT DE L'ENQUETE
Le climat de l'enquête était serein, sans difficulté particulière signalée.
PROLONGATION DE L’ENQUETE
Aucune prolongation n’a été sollicitée ni décidée.
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ee SYNTHESE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES
Les avis suivants ont été joints au dossier d'enquête et étaient consultables pendant l'enquête :
Direction Départementale de la cohésion sociale
La Direction Départementale de la cohésion sociale a été saisie le 25/06/2025. Sans
retour de sa part dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la saisine, l'avis de
la CNDPS est réputé favorable au projet.
La CNDPS a été saisie le 25/06/2025. Sans retour de sa part dans un délai de 3 mois à
compter de la réception de la saisine, l’avis de la Direction Départementale de la
cohésion sociale est réputé favorable au projet.
Monsieur Le Président du Service Régional d'archéologie a été saisi Le 25/06/2025. Sans
retour de sa part dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la saisine, l’avis du
Service Régional d'Archéologie est réputé favorable au projet.
Mairie d’Amill
Monsieur le Maire de La Commune d'Amilly a été saisi Le 25/06/2025. Sans retour de sa
part dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la saisine, L'avis de La Commune d’Amilly est réputé favorable au projet.
Aucun de ces avis n’impose une modification substantielle du projet.
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3. PARTICIPATION DU PUBLIC
3.1. Niveau de participation
La participation du public à la présente enquête publique est faible, ce qui demeure cohérent
avec La nature du projet soumis à enquête, à savoir l'élaboration d’un document réglementaire
de portée générale, ne comportant pas de projet opérationnel localisé.
Les contributions enregistrées au cours de l'enquête se répartissent comme suit :
Nombre de visiteurs reçus lors des permanences : 1 (un);
_ Observations portées sur le registre papier : 0 (zéro) ;
* Courriers postaux reçus : 0 (zéro);
# Contributions transmises par voie électronique : 3 (trois).
Compte tenu de ce faible nombre de contributions, Les observations reçues sont présentées
individuellement et analysées ci-après.
3.2. Observations
3.2.1. Contribution n°01 : Observation de l’Union de la Publicité Extérieure (UPE)
L'Union de la Publicité Extérieure (UPE), organisation professionnelle représentant les principaux
opérateurs du secteur de la publicité extérieure, a transmis une contribution écrite portant sur Le
projet de Règlement Local de Publicité arrêté par Le conseil municipal,
Cette observation porte principalement sur Les points suivants :
ÿ La portée jugée excessive de la disposition interdisant toute publicité en co-visibilité
avec La cathédrale de Chartres, disposition considérée par l'UPE comme susceptible
de générer une insécurité juridique.
La demande d'autoriser les dispositifs publicitaires scellés au sol en zone de
publicité n°1 (ZP1)}, dans tes conditions prévues par Le code de l'environnement.
* La proposition de modifier La règle relative à l'extinction nocturne des enseignes
lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial
qui n'est pas principalement utilisé comme support de publicité et destinées à être
visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, afin de permettre leur maintien
en fonctionnement entre 23h00 et 06h00 indépendamment des horaires d'ouverture et
de fermeture de l'établissement.
À cet égard, 'UPE vise plus particulièrement la disposition suivante figurant à l’article 1.1
du projet de règlement :
« Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 7 heures du matin, les
enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des bales d’un local à
usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de
Page 8 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont
éteintes au plus tard une heure après le cessation d'activité de l'établissement et
peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. »
L'UPE relève par ailleurs une erreur rédactionnelle dans la partie introductive du projet de règlement (page 4), libellée comme suit :
« Sur le territoire de Mainvilliers s'appliquent des dispositions générales, applicabies en
toute zone, et des dispositions particulières, applicables seulement dans une zone de
publicité. »
c taire d ont êteur:
L'observation formulée par l’Union de La Publicité Extérieure s’inscrit dans une démarche de
représentation des intérêts économiques des opérateurs de la publicité extérieure. Elle retève du
débat réglementaire inhérent à l'élaboration d'un règlement local de publicité et ne remet pas en cause le principe mêmes du recours à un tel outil par La commune.
Les interrogations soulevées par l'UPE quant à la portée de l’article PO.1 du projet de règlement
relèvent d’une appréciation de l'équilibre à retenir entre la protection du cadre de vie et du
patrimoine, d’une part, et Le maintien d’une activité économique, d’autre part. Si cet équilibre
devait être source d’un contentieux ultérieur, cela relèverait de la compétence du juge administratif et n’appelle pas, dans le cadre de cette enquête, de commentaire spécifique du commissaire enquêteur.
ILest toutefois rappelé que la disposition contestée s'inscrit dans Les objectifs poursuivis par La
commune, tels que définis dans la délibération du 10 septembre 2024, visant notamment à
préserver La qualité paysagère et patrimoniale du territoire communal tout en maintenant une
information adaptée.
S'agissant de l'erreur rédactionnelle relevée dans la partie introductive du règtement, celle-ci
apparaît constituer une simple erreur de plume, susceptible d’être corrigée par la commune
préalablement à l'approbation définitive du Règlement Local de Publicité.
Réponse de Ls commune :
Dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse, la commune apporte les éléments suivants :
« S'agissant de l'erreur rédactionnelle relative au nombre de zones de publicité, La
commune reconnaît l'existence d’une erreur de plume et s’engage expressément à La
corriger afin de faire clairement apparaître l'existence de deux zones de publicité (ZP1
et ZP2);
s Concernant l'interdiction de La publicité en co-visibilité avec la cathédrale de Chartres, la
commune rappelle que cette disposition poursuit un objectif de préservation de La
qualité paysagère et patrimoniale, en cohérence avec les positions de l'Architecte des Bâtiments de France. Elle précise que cette interdiction est ciblée, limitée aux secteurs
effectivement en situation de co-visibilité, et qu’elle ne constitue ni une interdiction
générale de la publicité, ni une remise en cause globale de l’activité publicitaire sur Le
territoire communal ;
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° S'agissant de La demande d'autorisation de dispositifs scellés au solen ZP1, la commune
rappelle que Le zonage retenu traduit un choix assumé de différenciation réglementaire entre secteurs résidentiels et secteurs à dominante d'activités, et que l'objectif de
protection du cadre de vie dans les zones résidentielles justifie une réglementation plus
restrictive ;
e Concernant les règles applicables aux dispositifs lumineux visibles depuis l'espace
public, la commune estime que les prescriptions retenues assurent un équilibre entre
protection du cadre de vie nocturne et information commerciale, sans qu'il soit
nécessaire d’assouplir les dispositions prévues.
Appréciation:
Au regard des éléments versés au dossier, des réponses apportées par la commune et des
objectifs poursuivis par le projet de RLP, les dispositions contestées par l’'UPE apparaissent
cohérentes avec l'équilibre général du document.
La correction annoncée de l’erreur de plume contribue à la clarté et à La cohérence du règlement.
La disposition relative à la co-visibilité avec la cathédrale de Chartres, par son caractère ciblé et
par l'objectif de protection paysagère et patrimoniale qu’elle poursuit, ne saurait être assimilée
à une interdiction générale déguisée de la publicité sur l’ensemble du territoire communal.
De même, le choix de maintenir une réglementation plus restrictive en zone à dominante
résidentielle et de ne pas assouplir Les règles applicables aux dispositifs lumineux s'inscrit
pleinement dans la vocation même du RLP, Lequel a précisément pour objet d'adapter, selon les
secteurs et leurs caractéristiques, les possibilités d'implantation des dispositifs publicitaires,
plutôt que d'appliquer de manière uniforme les seules prescriptions nationales sur l’ensemble
du territoire communal.
3.2.2. Contribution n°02 : Observation de Monsieur Gilbert LE VELLY
Monsieur Gilbert LE VELLY, habitant de la commune de Mainvilliers, a transmis une contribution
écrite dans le cadre de la présente enquête publique.
IL convient de relever, à titre liminairs, que Monsieur LE VELLY exprime un avis favorable au
principe même de l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité sur Le territoire communal,
qu’il qualifie de démarche nécessaire afin de mieux encadrer l'implantation de la publicité
extérieure et de préserver Le cadre de vié.
Les observations formulées portent principalement sur les points suivants :
Y La répartition jugée déséquilibrée du mobilier urbain supportant de la publicité sur le
territoire communal, avec une concentration importante de dispositifs sur certains axes
et secteurs ;
Ÿ La présence de dispositifs publicitaires à proximité de carrefours, notamment à feux
tricolores, susceptible, selon Le contributeur, de perturber la vigilance des conducteurs ;
“ La densité des dispositifs publicitaires Le long de certains axes structurants, en particulier
l'avenue Gérard-Philippe ;
Page 10 sur 33 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
“ La présence récurrente de publicités temporaires de type banderoles annonçant des
événements ponctuels, parfois maintenues au-delà de La durée effective des événements
concernés ;
* La nécessité de lutter contre l'affichage sauvage, rappelé comme interdit par la
réglementation en vigueur.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Les observations formulées par Monsieur LE VELLY relèvent du champ du Règlement Local de
Publicité, notamment en ce qui concerne l'encadrement des dispositifs publicitaires et des
publicités temporaires.
S'agissant des considérations relatives à la sécurité routière et à une éventuelle corrélation entre
densité publicitaire et accidentalité, aucun élément objectif, étude ou donnée statistique n’a été
porté à la connaissance du commissaire enquéteur permettant d'établir l'existence ni même la
potentialité d’une accidentalité anormalement élevée dans les secteurs concernés. Ces
éléments ne peuvent, en l’état, être utilement retenus dans le cadre de La présente enquête
publique.
En revanche, les remarques relatives à la durée d'implantation des dispositifs temporaires,
notamment les banderoles annonçant des événements ponctuels, rejoignent les objectifs
poursuivis par le projet de RLP. À ce titre, La mise en place de limitations temporelles claires,
encadrant l'installation de ces dispositifs avant La tenue des événements et imposant leur retrait
dans un délai déterminé après leur déroulement, apparaît conforme à l’esprit du code de
l'environnement et aux objectifs de protection du cadre de vie et de l'espace public.
Les observations relatives à l’affichage sauvage relèvent du pouvoir de police du maire et ne sont
pas directement du ressort du règlement local de publicité, mêrne si Le RLP constitue un outil
complémentaire facilitant l’action de la collectivité en matière de contrôle et de mise en
conforrnité.
Réponse de La commune :
La commune indique avoir examiné La demande et y répondre dans son mémoire, au regard de la
cohérence du zonage retenu et des objectifs généraux du document.
A éciation :
La demande porte sur un ajustement de zonage localisé. Elle a été effectivement prise en compte
dans Le mémoire en réponse, ce qui atteste d’un examen réel de l'observation.
En l’état, l'appréciation de l'opportunité de modifier Le tracé relève du choix de La collectivité, en
cohérence avec les objectifs généraux du projet. L’existence d’une observation localisée, isolée,
ne remet pas en cause ni principe même du projet ni son équilibre global,
3.2.3. Contribution n°03: Demande de modification du zonags (rue Henri Matisse / rue
Auguste Renoir)
Le contributeur demande une évolution du tracé du zonage afin de classer en ZP1 une parcelle située à l'intersection de la rue Henri Matisse et de l8 rue Auguste Renoir. IL motive cette
demande par un objectif de préservation du cadre de vie et du confort des riverains, en soulignant
Page 11 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
que le secteur est susceptible d'être concerné par un projet de développement/implantation
commerciale évoqué dans sa contribution
La commune indique avoir examiné la demande et y répondre dans son mémoire, au regard de la
cohérence du zonage retenu et des objectifs généraux du document.
Appréciation:
La demande porte sur un ajustement de zonage localisé, formulé en lien avec une perspective
d'évolution du secteur. Elle a été effectivement prise en compte dans le mémoire en réponse, ce qui atteste d’un examen réel de l'observation.
L'existence d’un projet de développement ou d'implantation commercial à cet endroit n’est pas
démenti par La commune dans son mémoire en réponse.
En l'état, l'appréciation de l'opportunité de modifier Le tracé relève du choix de la collectivité, en
cohérence avec les objectifs généraux du projet. L'existence d’une observation localisée, isolée,
ne remet pas en cause ni principe même du projet ni son équilibre global.
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LR SYNTHÈSE GÉNÉRALE
4.1. Appréciation de la participation du public et portée des observations
L'enquête publique relative au projet d'élaboration du Règlement Locat de Publicité de la
commune de Mainvilliers a donné lieu à un nombre limité de contributions, toutes présentées et analysées de manière exhaustive dans les sections précédentes du présent rapport.
lEressort de l’examen des observations recueillies que :
e Aucune contribution ne remet en cause le principe même de l’élaboration d'un
Règlement Local de Publicité sur le territoire communal ;
+ Les contributions traduisent, chacune selon une approche différente, un intérêt partagé
pour un encadrement de la publicité extérieure, dans une logique de protection du
cadre de vie, de préservation des paysages et de préservation des intérêts éconorniques.
+ Les observations formulées portent essentiellement sur des ajustements
réglementaires ciblés, et concernent notamment :
o Les types de dispositifs autorisés en fonction des zones de publicité ;
o Les modalités d'extinction nocturne des dispositifs lumineux ;
o L'encadrement des dispositifs publicitaires temporaires.
IL'apparaît également que certaines préoccupations exprimées, sn particulier celles relatives à la
sécurité routière ou à la lutte contre l'affichage sauvage, ne relèvent pas du champ du RLP.
L'observation relative à la durée d’imptantation des dispositifs publicitaires temporaires
annonçant des événements ponctuels s'inscrivent pleinement dans le périmètre du Règlement
Local de Publicité mais à défaut de dispositions particulières demeurent encadrées par les
prescriptions nationales s’appliquant par défaut,
4.2, Appréciation de la qualité du dossier et des réponses apportées
Le dossier soumis à enquête publique était complet, structuré et intelligible, comprenant
l'ensemble des pièces exigées par la réglementation, ainsi que les avis des personnes publiques
associées.
Les réponses apportées par La Commune aux observations du public et aux avis exprimés
apparaissent argumentées, cohérentes et équilibrées, en adéquation avec les objectifs
poursuivis par Le projet de RLP. Les engagements pris, notamment la correction de l'erreur de
plume identifiée dans l'introduction du règlement, contribuent à renforcer la clarté et la sécurité juridique du document.
4.3. Appréciation globale
Dans ces conditions, les observations recueillies au cours de l'enquête publique ne remettent
pas en cause l'équilibre général du projet arrêté par Le conseil municipal. Elles constituent des
Page 13 sur 38 PROLET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
éléments d'appréciation utiles pour l'autorité compétente, sans appeler de remise en cause
substantielle des orientations et choix réglementaires retenus.
| Ce document issu de! ‘enquête publique relative au projet d'e RLP de la commune de Mainvilliers constitue le}premier volet d'un document unique.
Page 14 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
ENS
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ANNEXE 01 - DECISION DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS
03/10/2025
N° K25000173 /45 Le président du tribunal administratif
E- Décision désignation commissaire engaËteur
Vu, enregistrée le 25/09/2025, la lettre par laquelle la maire de la Commune de MAINVILLIERS demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vuc de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
le projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité de la commune de Maïnvillicrs (Eure-et-Loir) ;
Vu la décision en date du 1° septembre 2025 par laquelle le président du wibunal a donné délégation permanente à Monsieur Denis LACASSAGNE, vice-présiden£, délépué aux enquêtes publiques, à l'effet de désigner les commissaires enquêteurs chargés dés enquêtes publiques ct ieurs suppléants :
Vu ie code de l'environnement :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies av titre de Fannée 2025 :
DECIDE
Article 17: Monsieur Laurent CADET est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ArticleZ: Monsieur Nicolas DERELY est désigné eu qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
Article3: Pour les besoins de l'enquête publique, les commissaires enquêteurs sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
Articlef: La présente décision sera notifiée à la maire de la Commune de
MAINVILLIERS, à Monsieur Laurent CADET et à Monsieur Nicolas
DERELY
Le président délégué,
A a
TC — on à
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ANNEXE 02 - ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBIÈQUE
-
k hot. | AL di het He Arr Êêté
Mainvillie N° 2025AF133
D Urbanisme - Prescription de HEAR
AT IEEE 0 l'enquête pubiique relative au projet de
Règlement Local de Publicité (RLP) de
Mainvilliers
Département d'Eure-et-Loir
Canton de Chsrtres 4
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu is code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-19 st R 153-8 relatifs à Fenquéte pubtique ;
Vu te code de environnement et notamment ses articles L581-14 ot suivants, et L 125-1 et suivante et R 123-1 et suivants rolatifs à l'enquête publique :
Vu la loi n°83-830 du 12 juïiet 1989 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à ia protection de l'environnement
Vu le décret n°201-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique reistive eux opérations susceptibles d'aflecter l'environnement ;
Vu ta déäibéretion n° 2024-06-19 du conseï municipal en date du 10 septembre 2024 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLPY, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation auprès du public;
Vu le débat sur les efientations du RLP qui s'est tenu en consell municipal le 11 décembre 2024 :
Vu la délibération n° 2025-08-16 du consell municipat en date du 19 fuin 2025 tirant le bilan de la concertation at arrätant le projet du Règlement Local de Publicité ;
Vu les avis des Personnes Publiques Assoclées et de La Commission Départementale de {s Nature, des Paysages et des Sites surie projet de RLP arrêté par fe conseil munielpai,
Vu f'ordonnence du président du üibunal administratif d'Orléans n°E26000179/45 en date du 3 octobre 2025 désignent Monsteur Leurent CADET, en quafité de commissaire-enquêteur ;
Vu les pièces du dossier relatives su projet de Rägiement Local de Publicité saumises à enquête publique ;
Après consultation du commissaire enquêteur:
Ville de Mainvülliers - Hôtel de Ville - Place du Marché - CS 37101 - 28305 Mainviiilers Cedex Tél. : 02 37 18 58 80 - Courriel : maîrie@vile-mainvilers.fr
_ Page 17 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
Article 1 - Obiet el dates da l'anouête pubiiaue :
Une enquête publique est organisée afin d'informer le public et de recueillir #55 eppréciations, suggestions et contre- propositions relatives au projet d'élaboration du Règlement Locsi de Publicité de Malnvilllers, tet que l'a arrêté le conseñ municipal en date du 18 juin 2025.
Ce projet prévoit notamment d'harmoniser les règles relatives à fa publicité, aux ensslgnes et aux préanceignes sur l'ensemble du territoke de Mslnviiiers.
Cette enquête publique se déroulera à partir du lundi 17 novembre 2025 à Oh0D lusau'au lundi | désembre 2025 k 17h000, soit pendant 16jours consécutifs,
Artiste 2- Décision susceptible d'être prise à l'issue de l'enquête
Au terme de cette enquête, te règlement local de pubäcié de Maïnviliers pourra être epprouvé par délibération du consell
municipal.
Article 3 - Bésionstion du commissaire enquêteur :
Le président du tribunal administratif d'Orléans a désigné Monsieur Laurent CADET, en qualité de commissaire-enquéteur.
Article 4 - Consuitstion du dossier d'en rie pub
Le dossier d'enquête constitué du projet de RLP, des avis émis par les personnes publiques associées et consultées et de
l'avis de la Commisston Départementale de la Nature, des Paysages et des Sités (CDNPS), ainei que d'une note mentionnant les textes qui régissent l'enquête publique et indiquant de quelle façon cette enquête publique s'insère dans la procédure
d'élaborstion du règlement local de publicité seront tenus à la dispasition du putllc, sur support papier, pendant la durée de
l'enquête, du lundi 17 novambre 2925 à 2h00 au 1 décembre 2028 à 17h00: - Ale mafrle de Maïnvilllers - Hôtel de ville - Piace du marché - CS 31101- 28800 Mainvillers, du lundi au vendredi de Bh45 à 12h00 et de 12h45 à 17h80, sauf le vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h00.
Le dossier d'enquête publique sera également disponible durant fenquéte publique sur le she internet de comnss de Mslnvilliers à l'adresse suivante : hit.s/{www.ville-mainyilliers ir}
Toute personne pourra, sur s8 demande et à ses fris, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la commune de Malnviliers dès la publication du présent arrêté,
Article 5- Présentation ds chuervations
Un registre d'enquête, à feuillet non mobiles, cotés et paraphés par ie commisssire-enquéteur, sera ouvert, afin de permettre
au pubBc de présenter ses observations.
Le public peut également exprimer oralement ses observations euprès du commissaire-snquêteur au Cours des permanences mentionnées à l'articie 6 ci-après.
Le public peut enfin adresser ses observations à Monsieur ls commisssire-enquéteur au siège de l'enquête publique désiané à l'arücte 4 cH-avant :
+ Par courrier postal, adessé à: Monsieur Is Commissaire enquêteur, Enquête publique relalive au projet de
Règlement local da pubticité de Meinvkiers, Maire de Mainvilliers, Hôtel de vie, Place du marché, 28309 MAINVILLIERS
- Por courrier électronique à l'adresse suivante : rmalrie’rville-mainvilliers.fr en précleent dans l'intitulé « projet de Règlement local de publicité de Mainvilliers - A l'attention du Commissaire enquêteur ».
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Les observations et propositions du pubEc formulées par courrier électronique, aur le registre papier st par courrier paplar
seront versées et consuitables sur le registre papler en mairie de Maïnviliiers.
Pour être recevables, les observations et propositions devront être reçues pendant ls durée de Fenquéts.
Artisle 8 - Permanences du commissaire enquêteur:
Monsieur le commissaire-enquêteur sera présent à la mairie de Malnvilliers, pour recevoh les observations écrites ou erates
du public aux dates et heures suivantes :
“fe lundi17 novembre 2025 de 14h00h à 17h00.
-lefeudi27 novembre 2025 de 9h09 à 12h00.
-kiundl1 décembre 2025 de 14h00 & 17h00.
Article 7.- Clôture de l'enquête:
À l'axptration du délai d'enquête, Le mel 1 décembre 2025 à 17h00, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieur le commissaire-anquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, Monsleur ls commissaire-enquéteur rencontrera, dens la huitgine, le maire de Mahviliers ou son représentant et lui communiquera fes observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse,
Le maire de Mainvilliers ou son représentant disposera d'un détaï de quinze jours à compter de l5 remise de ce procès-verbal pour adresser à Monsieur le commissalre-enquêteur ses réponses éventupiles,
Monsieur fe commissaire-enquêteur transmettra simultanément ame cople du rapport et des conciuglans motivées au
Président du triounal administratif.
La rapport et les conclusions motivées du commissalre-enquêteur sont adressés au maire de Mainvillers dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête et pourront être consultés à 15 mairie de Maknvitiers.
À l'issue de l'enquête publique, le repport établi par le commissaire enquéteur relatant le déroutement de l'enquête et exeminant les observations recueillies, ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur, pourront &tre consuités parle public durant un an à compter de le clôture de l'enquête publique, en malrie de Mainvilliers.
Le repport et les conclusions motivées du commisssire-enquêteur sont publiés sur le site internet de Moinvilliers où üs sont
tenus à la dleposhion du pubc pendant un an.
Un avis au public falsant connaître l'ouverture de l'enquête sers publié, en caractères apparents, quinze Jours au moins avant
te début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers Jours de cella-ci, dans deux jeurnaint locaux ou régionaux diffusés
dans le départernent.
Cet avis eu public sera également publié sur le site internet : mairie@ville-malnylillers.fr
Quinze Jours au moins avent le début de l'enquête et pendent toute la durée de celle-ci, cet avis sera égslement pubilé, par
vois d'affiches visibles et lisibles depuis Le voie publique, à le meîrie de Mainvillters ; selon les modalités de Farmêté du 24 avril
2012 du Ministre de l'Écologie, du Dévefoppement Duréble, des Transpons et du Logement : et pubilé par tout autre procédé en usäge dans 166 communes.
Page 19 sur 38 PROJET 0E RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
L'accomplissement de la formalité d'affichage sara certifié par le maire de la commune de Mainvillers.
Les certificats d'affichage correspondants seront transmis en fin d'enquête publique à Monsieur te commissalre-enquéteur,
Articie ations complémentaires sur es dossier d'enquête :
Toute information complémentaire relative au projat de règlement local de publicité peut être demandée auprès de la ville
de Meinviiers, à l'adresse de : Mairie de Moinwitliers, Hôtel de ville, Piace du marché, 28300 MAINVILLIERS
Article 11- Notification et spplication du présent srrêté :
Le présent arrété sera notifié à Monsieur le commissalre-enquéteur. Une copie ser8 adressée au Préfet du département 6t
au Président du tribun! administratif,
Madame la Directrice Génürale des Services de Mainviiilers, Monsieur le commissaire-enquêteur, et ke Make, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété.
Le 21 OÙ 05
Michèle BONTHOUX,
Maire de Mainviliers,.
Conseillère \ €
s »,
AÉSIES 66 récephon - Mai iistère de liréiour - CERTIFIÉ EXECUTOIRE- D6-212002202-20251021-202BAF SEA
Î Actusé cerlfé exécuiote
Fécopton par 15 pré : 21102025
Pat délégation, ls responseble du secrélanni générsl,
Lue BRUNET
( 27
, Du ta publication sur Le site internet de ie vie : :
httpy/www.vile-malnvilers.fr le : è 1 ACT. 2025
Le Maire certifie sous ss responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le Tribunal Administratif pout être saisi per le biais de l'application informatique eTéléracours Citoyens», accessible sur je site Intemet http/fww.talsrecours.fr, dans les formes et délais prévues aux aricles L.2131-6 du Code Générai des
Collectvités Territoriales et L.410-1 et suivents du Code des refations entre te pubic et l'adrrinistration.
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ANNEXE 03 - CERTIFICAT D'AFFICHAGE DE L'AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
vile-mainvitiièrs.fr
Mairie de Maïnvilliers
Maïinvilllers, le mardi 2 décembre 2025
Affsire suivie per : . Direction Générels des Services
Service eménagement urbain et développement durebls
Quentin Breton / e.bretonjuille-meinyiliess fr
CERTIFICAT D'AFFICHAGE = Portant sur ie projet d'élaboration du Règlement Local de Pubtiché de la commune de Mainviliers
Je soussignée, Michèle BONTHOUX, Maire de Masinvitiers, certifie voir affiché pendan| une durés de 15 jour consécutive soû du 04/11/2005 au 02/12/2025 |Favis d'enquête pubique — Portant sur le projet d'élaboration du Réglement Local de Publielté de la commune de Nainvilliers.
Faït pour servir et valoir ce que de droit,
Pour fe Maire et pas délégation,
L'Adjaint délégué à l'aménagement urbain
N,
Roriÿne CHARON
Vüle de Mainviliiers - Hôtel de Vite - Place du Marché - CS 3101 - 28305 Maïñnviliers Cedex Tél. : 02 37 38 S6 40 - Fax : 02 37 21 80 33 - Courriel : malrle@vilie-malnvitiers.fr
Toute correspondance doll Etre adressée Impersonnellemen à Madame le Maire de Meinvitiers, avec los références du service
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ANNEXE 04 - ATTESTATIONS DE PARRUSION
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Cette amonce est commandée pour paraître sous réserve de confornité à Son usage. Certe attostation osf produite, sous réserve d'incidents techniques ef/ou de cas de force majeure.
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Fait 22 Octobre 2025 Lan éécuubre de MON EURO, La Directrice Générale de Centre France Publicité à parti du bre 17 aoverubre, ke deusir se mopsaloble en mois eux cris habituels d'ogeertine st sur le de Interret le je metre :
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Nom du support : * L'Echo Républicain 28 (Groupe Centres
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Département : 28
Date de parution : 17/11/2025
Parution : 305,37 € HT
Frais de justificatifs : 3,90 € HT
Jusffficatif numérique : 1,00 € HT
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Fait le 22 Octobre 2028
La Directice Générale de Centre France Publicité
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Maryiène GUERARD
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#7
Page 25 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
ANNEXE 05 - MEMOIRE EN REPONSE AU PV DE SYNTHESE
dE)
Mainvilliers
Département de l'Eure-et-Loir
Commune de Mainvilliers
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Mémoire en réponse au PV du
commissaire-enquêteur
Page 26 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
introduction
Une enquête publique s'est déroulée sur le projet de RLP de la commune de Mainvilllers entre ls 17 novembre et le 1er décembre 2025, Le PV comporte une erreur à la page 4. L'enquête n'a pas débulé le 8 novembre maïs le 17 novembre 2025.
La synihèse des avis des PPA mentionné dans le PV {page 6} ne corespond
pas aux avis reçus et joints au dossier d’enquéie publique sur le REP de
Mainwilllers. Voici les avis qui onf été joints au dossier d'enquête publique et qui
pouvaient être consultés durant l'enquête publique :
- avi favorable de lo Chambre des Méties et de l'Artisanat le $ août 2025 avec
Sréserves
- avis favorable de Chartres Métropole le 24 septembre 2025
- avis favorcble de la CDNPS le 24 septembre 2025
Les auîres PPA ne se sont pos exprimés durant le délai de 3 moi après leur
nofification, leurs ovks sont réputés favorabtes.
Lés avi des PPA n'appelent pos de modification du contenu du RLP. Les réserves de lo CMA portent sur la garaniie d'une signdétique pour les enireprises artisanales en ratraft de la vole publique Île RLP n'empêche pas les activités artisanales de se signaler correctement lorsqu'elles sont dons cette sitvañon]), sur l'inportance de maintenir une certaine fiexibliié dons l'appfication fils RLP défini un cadre commun cpplicable à toute entreprise quelle quel soif, 1 ne peut cibler des activités en particulier) el sur les d&lois de mise en conformité qui sont définis par le code de l'environnement.
Réponse ou PV
Trois contribukons ont été reçues : deux contributions le 28 novembre 2028 el une contribution le ler décembre 2025. Elles sont présentées ci-après.
De : GILBERT LE VELLY
Envoyé : vendredi 28 novernbre 2025 15:45
À: Maïñie de Mainviliers
Objet: Règlement local de publicité {RLP] - Enquête publique
Commune de MAINVILLIERS
Enquéte publique relalive au projet de règlement local de publiché (RLF) sur le temitoire de la commune de Moïinvillers
À l'attention de Monsieur le Commissaire Enquéteur
Page 27 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
La mise en place d’un règlement local de publicité sur la commune de
Mainviliers est une démarche nécessaire qui permettra de mieux cadirer ia
mëe place de la publiciié sur ke territoire de la commune,
Cependant, concement cette enquête publique, je mé permets de faire à
nouveau de quelques remarques sur ce projet de RLP déjà formulées lors de là
conceriatlon préalable à cette enquête publique (voir en pièce jointe le maïl
du 19 mai dernier transmis à Madame le Maire) :
- melleure répartition sur le territoire de la commune dé là mise en place du
mobiller urbain {et done de l'affichage pubkcitaire) et éviter une trop forte
concentration sur certains secteurs.
-limitalion de l'implantation du mobilier urbain et des grands panneaux
publicitaires dans les corréfours {notamment dans les carrefours à feux
kicolores) ofin de ne pos perturber la vigilance des conducteurs auiomobile
{pouvant entrainer des accidents |
- imiter le nombre de panneaux publicitaires {y compris le mobilier urbain] en
bordure des gronds axes rouliers {tels que l'avenue Gérard Philippe]. cette
profusion peut aussi troubler l'attention des conducteurs de véhicules,
- Mieux encadrer les publicités termpordires « fype » banderoles' sur les clôtures
et giloge annonçant un évènement sur l'agglomération (ex: spectacie
au a Coliée » de Chartres) . Cesa banderoles» doivent être notamment
retirées rapidement après le déroulement de l'évènement et surloui ne pas
rester en place plusieurs mois après la date de l'évènement.
Le éxie des aulorsations de publicité concérnami les enseignes de
commerces ou entreprises est très bien défini dans ce règlement local de
publicité, la commune pourra donc le faire respecter sans ambiguñé.
Concernant l'affichage sauvoge qui est interdit ei non concerné par te
réglement local de publicité, la commune dolt le combalte et le sanctionner.
Cordiaiement
Gibert LE VELLY
Réponse de io commune :
La commune remercie pour cetle conlribution. Les imploniations du mobäer
urbain dépendent d'enjeux qui dépassent le seul RLP qui ne peut règlementer
que là publicité présente sur celukci et non les emplacements de mebiier
urbain. Le RLP a limité la surface ce la publicité sur le mobilier urbain à 2 mètres
carrés alor que la RNP prévoit jusqu'à 10, 5 mètres carrés.
Les grands formots ont élé limité notamment s'agissant de la densité
publicitaire qui est limitée à un seul dispositif par unité foncière. La publicité sur
Page 28 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300) Bi
le mobiller yrhoin est limitée por cles contrats de mobilier urbain relevent de lo
commune où de l'aggiomération [abris destinés au public).
Les enseignes 6f préerseignes temporaires peuvent ë&tre installées trois
semaines avont le début dé la manifestation où de l'opération qu'elles
signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après le fin de la
mankestotion où de l'opération conformément à l'article RS81-69 du code de
l'environnement. Ces règles nationales ont été considérées comme suffisantes
pour gäran#r la protection du cacre de vie de la commune.
= EE Page 29 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
10
CORRE | +
C7 LU) ( t —"
,
Monserue de Lommisesier ergubtent
Maine de Moinvilhess
Flare du Marché
CS 1101
28300 Mamrwillers
F'arbs, be 26 mrvéribec 200
À Y'ecuéan dx Sont Lames CADET
Obins : db ds réglement bia 4e prélacité
Enquétt prises
Morareix le CommiEere SAQqUÉEN,
Les enveprues adhérentes de | nice de Le Pobhreise Eatèneure UPEL syndicat professosmet
regroupan le prinçipeux opéraleurs de ot genre d'activité, ont pris CONTMÉASANCE EVE LS gravé intérêt du progct d'ésborntios du réglement Incas de gobtcé [KA Pa de L cerrme de Munviliers aèté en séanre du Comet] roumidiral je 19 jeun 2025 et pois mesplhemmen à enquête publique
Afin de mcux canciiier es oinectifs de puiiecttne Œu cadre de vie da teorilenine 00 ln dymmmninené économique ef comurercial des acaurs Incaus, nous vous peisemome not Gemmeies
d'arnénegements négirmentsares af qu'un compromis nariésmnst purs Dermuetre à Chaeuex dei partèes pienantes de trouver on juste cquilibre Cette oligutien de conciliation et Lrpotée re: effui per le code de l'erviyoomenent
Vous wouvers à or elle formulées ces. 2014 daflérentes m0 GONE
1. Dhpogfiqns gévirais
bnskcatms st partée de rime
Le prurct de règlement apose, dar 9 QUariM MMEMSEN PE, QU <
mn Sur Le perceuse de Marron ! qplageen der duponsunn pémercies apptioneles te rat
aone er des fgrromons perncalirees sppliahles sédirment UN 721214 7. 210)
Mout mievons mé coquille rédetimenlle dan le ment ou le protei Ge pégiemnent pré vmet
d'utuer eus gouex de peblicist mur le terrinowe de le conti de 1e wniten
Interdiction «1 directive pmragire
d'enucie HO i du progrt de réglement ensmes die
« Lust morrdhés ner de jrrmre comment bone pañlh ef ra rent blé per COLE 7007
Kecve- Dome de Chtres . we on doigenk pod Goes me put Pire emgpéimte des be care de pp al bg de porte de de cathédrale fulwaher boire. carte. à depas ms voûs wwerite
dé locrrrahathen »
Cette dispmlteer el particuliéremen urine cles le mesine ox le Catiédeske de Chartes
ex sirube en hautes et eut déve visible der mx perirmatune de planeurs bihommétres À 4 FRpiriMt
de IP de Chanres de DOIN murs post toemtquence d'Iniendise in fine de mrên mnbrrss
durostih poblsiures pournnt enalomes ae Gad 0e i'm inmement tete Q Eu Prÿet
pamuecs per le Ait BI P dé le commune de Moinwillen H og dont d'emt date 9; 58
dégisvhe qui présente par nMleurs une grande krnts oeité pubQue Pate GR BUre prcédure
sv ei VISE ess $ grrs
gr comect@uage he À ans ge à 020262000079 va! 44
Page 30 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
de convie n'es définis prétitément$ l'onvvent aptrécier en effet days ve cs précis Le
crrisrbiliié gnte les parties de Lu Cathédrale de Chartres et bee diaposnifs publicitaires 7
AËa d'évher tout risque inutile de edemliys, mous précesions de Fappriner crie
dhpouithe. ‘
2 Dispotltions perteghèpes
Lans de usé al
de 287 must tés auses À dnninans réaxtentielle, Le proie 4e réglement y amie ta pubicité eee avec 103 lormat de 4 70 at. incadrement conpeis
Ur. sous ponuns ever Que CT POnr presente peu de eur éligibles tu égant 1 ln
cordigartion wtaine de ces scies De ples a ZF2 qui corp sax 2oûes à dottinanvs
d'activites, daes laquelle seit maansées Es publicit mursie ei fe pblicifé 205iLËt au mul avec
an forme: de 10,50 m7, coran pempris. est plus rétuile et offre dant peu de msibiles d'émplartaaine
Dons er condithtts, nor sagrlross d'antyriser ce ZP1 La publicité seellée ac 29) selon lo condliions Mibss par le cade de l'emirozpecsent.
+ Fsicitis contient st erfenscionce faminencesaiuées à 'iniécèour des sUtincpon
dr haies d'in foin) heege commerce)
Bus proncas bete bec des dispositions de l'uniche 42 du projet de Aékctiens qui lixe 19
étace cumulée manmalt dei publiés, enntiynts el prétracignes rumcriques mrnbes à l'evènois des vitrires où des Hscs àl'un cet à rage Hamunércinl Qui n'en Pas inc ipatenent
vablst cute qe papa de publié c deotenber à être vaubles d'une vale ouvere à la
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enr entisrdion des publicités, préemselgues «1 ecselgois luniineuves sitrées 4
Pinthrieer des vitrine: cu des bibe d'un Incal à mange conmercinl qui m'est Be
Prttélement ait ester en nuppvri de pubilehe ei désilakes à êfre vipfblei d'une
volt dvertt À ln cireuluelan publigue entre 2400 el É6MOE. indipesdasengnt de is
Toiture st de Éopcergere ée l'hubénipaent, ‘
Page 31 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
En espérant que vous comeendsez le bien-fondé de nvtre démarche, je vous prie de recevoir.
Monsieur le Cammismibe enquéteur, nes sauiafons éigéingnées.
Charbes-Henri DOUMERC
Remorssble jorifique de J'UPE
Ë
À
Page 32 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
Réponse de la commune :
Lo commune remercie l'UPE pour cette contribution,
S'agissomi de la coquille dons la partie « application et portée r. elle sero
rectifiée.
S'agissant de la règle POI la commune souhaite maintenir lo protection de la
directive paysagère déjà en vigueur dans le RLP de Chartres ét ls RLP de Lucé.
Elle perrnet de préserver la qualité poysogère et figure pormi les demandes de
l'Architecte des Bétiments de France {ABF). La commune indique que des
secteurs de la commune situés en agglomérotion ne sont pos tous co-viibles.
Par conséquent, il ne s'agit pas d'une interdiction totale « déguisée ».
S'agissant de la demande de réintroduire le publicité scellée au sol de grands
fommols en 2P4, la commune souhoïte préserver des secteurs à dorninonte
résidentielle et donc ne pas prendre en compte cette dernonde. Eneftet, cela
risqueraïf de déséaulibrer le projet arrêté et de porter atteints à la qualité des
poysages recherchée en particulier io volonté d'apaisement dons les zones
résideniislles.
S'agissant les publicités, enseignes et préermeignes lumineuses situées à
l'intérieur des vitrines ou des baies d'un kbcal à usage commerciai, la commune
a souhaité limiter l'impact des dispositifs de cette catégorie lorsau'is sont
numériques afin d'éviter le remplacement progressif des enseignes u classiques # par des écrons envohissant les vitrines des commerces de ki commune. Le
RLP ne peut imposer l'extinction d'une enseigne lumineuse y compris à
l’intérieur d’une vitrine si l'activité s’exerce. La plage d'extinclion prévue par le
code de l'environnement dans son arficle RS581-55 ne concerne que les
entreprises donf Factivité © cessé, Auss, la proposiion de 23h-éh
indépendamment dé la fermeture du commerce semble donc Ilégale. En
effel, celas’apparente à une contrainte à la libre entreprise et à la visibilité des
entreprises en activité. 1 n'est pas envisagé de faire évoluer la plage
d'exlincäion retenue dans le projet arété et fruit de diseussions loss de la
concertation préalable.
Page 33 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
Oe : jean-marc On0z00
Envoyé : lundi à décembre 2025 15:03
À : Mairie de Mainvilliers
C : Sophie Orozco
Objet : projet de Règlement local de publicité de Mainwilliers = A l'attention du Commissaire enquêteur
Bonjour,
Je remarque que le zone c-dessous devrel étre catégorisée en zone d'eciviité (ZP2), notamment l'espace vert appartenant à la commune dans l'encadré rouge,
Cet espace vert ne peut-il pas être classé en ZP1 afin de ls préserver ainsi que de préserver le confort des riverains de ts rue Henri Mailsse et de la rue Auguste Renoir, de sürcrok en tenant compte du projet d'imptantatiopn d'un magasin "Action
Merci beaucoup
Bien cordislement,
Jean-Marc Crozco
28300 Mairwiliers
éponse de la Aune :
Cette contribution est prise en compte pour le projel qui sera approuvé.
Pour le maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services,
Patricia MUND-GABORIAU
Page 34 sur 33 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
TITRE 2 - CONCLUSIONS MOTIVEES
Page 35 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
LE PNA MDIES Ne) 12) MA NTe10) SI S
La présente enquête publique porte sur Le projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité
(RLP) de La commune de Mainvilliers, arrêté par délibération du conseil municipal en date du 19
juin 2025.
Ce document réglementaire a pour objet d'adapter, à l'échelle communale, les dispositions
nationales du code de l’environnement relatives à la publicité, aux préenseignes et aux
enseignes, afin de concilier la protection du cadre de vie, des paysages et du patrimoine avec
les besoins d’information et d'activité économique locale.
2. APPRECIATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET DU
(SIA el RAIN Es]SM ANTOINE
L'enquête publique a été conduite conformément aux dispositions du code de
l’environnement applicables aux règlements locaux de publicité.
Les mesures d'information du public ont été régulièrement mises en œuvre, par voie de
publications légales, d'affichage réglementaire et de mise à disposition dématérialisée du
dossier. Le dossier d'enquête était complet, compréhensible et accessible, tant en mairie que
sur le site internet de La commune.
Le commissaire enquêteur a tenu les permanences prévues, permettant au public de
s'exprimer dans des conditions satisfaisantes. La faible participation observée apparaît
cohérente avec la nature du projet, qui porte sur un document réglementaire de portée
générale et non sur une opération localisée.
Une erreur matérielle relative à La rédaction de la partie introductive du règlement (mention du
nombre de zones de publicité) a été identifiée en cours de procédure. La commune s’est
engagée à corriger cette erreur de plume. Cette rectification, sans incidence sur l’économie
générale du projet, contribue à renforcer la clarté et la sécurité juridique du document.
Aucune irrégularité de nature à affecter La légalité de La procédure ou la validité de l'enquête n’a été relevée.
CE APPRECIATION DU PROJET AU REGARD DE SON CONTENU ET DESES
OBJECTIFS
La commune de Mainvilliers ne disposait jusqu'alors d’aucun règlement local de publicité.
L'élaboration d’un tel document répond à un besoin avéré d'encadrement de la publicité
extérieure, dans un contexte urbain marqué par la présence d’axes structurants, de zones
d'activités et de secteurs résidentiels.
Le projet de RLP repose sur un zonage différencié, distinguant des secteurs à dominante
résidentielle (ZP1) et des secteurs à dominante d'activités (ZP2). Ce choix apparaît pertinent et
conforme à La vocation d'un règlement local de publicité, lequel a précisément pour objet
d'adapter Les prescriptions nationales aux caractéristiques locales du territoire, plutôt que de
les appliquer de manière uniforme.
Page 36 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
Les dispositions plus restrictives applicables en zone résidentielle traduisent un objectif de
protection renforcée du cadre de vie, sans remettre en cause le principe de La publicité
extérieure dans Les secteurs où elle est compatible avec les usages et Les paysages.
S'agissant des dispositions relatives à La protection du patrimoine et des paysages, notamment
l'interdiction de la publicité en situation de co-visibilité avec la cathédrale de Chartres, celles-
ci poursuivent un objectif d'intérêt général clairement identifié. Leur portée est ciblée et limitée
aux secteurs effectivement concernés. Elles ne peuvent, en l'état, être assimilées à une
interdiction générale déguisée de La publicité sur l’ensemble du territoire communal.
Le choix de La commune de ne pas durcir certaines règles nationales, notamment en matière de
dispositifs publicitaires temporaires ou de dispositifs lumineux, procède d’une recherche
d'équilibre entre encadrement réglementaire, lisibilité des règles et proportionnalité des
contraintes imposées.
4. APPRECIATION DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DES REPONSES
APPORTEES
La participation du public à l'enquête a donné lieu à un nombre limité de contributions, aucune
ne remettant en cause le principe même de l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité.
Les observations formulées traduisent, selon des approches diverses, un intérêt pour un
encadrement de la publicité extérieure dans une logique de protection du cadre de vie et de
Usibilité de l’espace public. Elles portent essentiellement sur des ajustements réglementaires
ciblés, relatifs notamment au zonage, aux dispositifs lumineux et à l'encadrement des
dispositifs temporaires.
Certaines préoccupations exprimées, en particuller celles relatives à La sécurité routière ou à La
lutte contre l'affichage sauvage, relèvent de considérations générales ou de compétences distinctes du champ normatif du RLP, notamment de l'exercice du pouvoir de police.
Les observations relatives à la durée d'implantation des dispositifs publicitaires temporaires
s'inscrivent pleinement dans Le champ du REP. Le choix de la commune de s'en tenir aux
dispositions prévues par le code de l'environnement apparaît équilibré et cohérent avec les
objectifs poursuivis.
Les réponses apportées par La commune sont argumentées, cohérentes et conformes aux
orientations générales du projet. Elles témoignent d'une prise en compte effective des
observations sans remise en cause de l'équilibre général du document.
Page 37 sur 38 PROJET DE RLP DE LA COMMUNE DE MAINVILLIERS (28300)
APPRECIATION GLOBALE ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Au terme de l'enquête publique, il ressort que :
La procédure a été conduite dans des conditions régulières et transparentes ;
Le dossier soumis à enquête était complet et de nature à éclairer utilement Le public ;
Le projet de Règlement Local de Publicité répond à un besoin identifié et poursuit des
objectifs d'intérêt général en matière de protection du cadre de vie et des paysages ;
Les choix réglementaires opérés par la commune apparaissent proportionnés,
cohérents et adaptés aux caractéristiques du territoire communal ;
Les observations recueillies et les avis émis ne remettent pas en cause l'économie
générale du projet.
En conséquence, et au regard de l’ensemble des éléments portés à la connaissance du
commissaire enguéteur,
J'émets un AVIS FAVORABLE sans réserve ni recommandation concernant le projet
d'élaboration du Règlement Local de Publicité de La commune de Mainvilliers.
Les présentes conclusions motivées sont établies pour être jointes au rapport d'enquête et
transmises à l'autorité compétente.
Le 02/01/2026
Laurent CADET
Commissaire enquêteur
Ce document issu de l'enquête publique relative au projet de RLP de la commune de Mainvilliers constitue le second volet d'un document unique.
Page 38 sur 38 Aie
2
à la
œhbeoïuom
26.07
-06
Département
de
l'Eure-et-Loir
Commune
de
Mainvilliers
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Tome
1 :
rapport
de
présentation
Prescrit
par
le
conseil
municipal
le
10
septembre
2024
Arrêté
par
le
conseil
municipal
le
19 juin
2025
Enquête
publique
du
17
novembre
2025
au
1e décembre
2025 PARTIE
2
: Les
enjeux
en
matière
d'enseignes
….
31
Sommaire
.
1.
Les
enseignes
parallèles
au
mur...
32
Introduction
nn rrerrsscererssessssressessssnnnes 3
.
.
2.
Les
enseignes
perpendiculaires
au
mur...
35
PARTIE
|
: Les
enjeux
en
matière
de
publicités
ei
3.
La surface cumulée
des enseignes
en façade
36
Préenseignes
ss
Pme.
5... 9
4.
Les enseignes
scellées au
sol ou
installées directement
2.
La
notion
d'agglomération...
9
SUT 16 SOI
nr
snennerenersenneesreneeenenneennensssnesense 37
3.
La
notion
d'unité
urbaine
ss
12
5.
Les
enseignes
sur Clôture... rennes
40
4.
Les
périmètres
d'interdiction
de
toute
6.
Les
enseignes
installées
sur toiture
où
sur terrasse
en
publicité/préenseigne
existant
sur
le
territoire
13
tenant
lieu... nnrrerrrssrscsrneresssacesscsnnnnnaeeresssenenerennure 41
a)
Lesinterdictions
absolues.…..................
13
7.
Les
enseignes
Iumineuses...…........................
42
b)
Les
interdictions
relatives...
13
8.
Les
enseignes
temporaires...
sise
43
5.
La
répartition
des
publicités
et
préenseignes.….….…....….
is
PARTIE
3
: Orientations
et
objectifs
de
la
6.
Les
publicités/préenseignes
scellées
au
sol ou
installées
collectivité
en
matière
de
publicité
extérieure
…
44
directement
sur
le SO!
és
rnrnerrsesssnssssssssssssnss 37
ue
ce
1.
Les
objectifs... ner
44
7.
Les
publicités/préenseignes
apposées
sur
Un
Mur
où
une
.
.
CIBTUTE
20
2.
Les
orientations
rss
44
8.
La densité
pUbIICItaIre nimes
21
PARTIE
4
: Justification
des
choix
retenus
46
9.
Les publicités/préenseignes
supportées
par le mobilier
1.
Les choix retenus
en
matière
de
publicités et
UTDGIN
cree
cenreeneceenee rentes
recente
sea denee encens
23
PTÉENSEIQNES
rrrrrrreerrrrenrmeneeneerneneerennecrnnerensnnesennessnnesee 4é
10.
La
publicité/préenseigne
lumineuse...
26
2.
Les
choix
retenus
en
matière
d'enseignes
47
11.
Les dispositifs de
dimensions
exceptionnelles
pour des
3.
Les choix retenus
en
matière
de
publicités,
enseignes
et
manifestations
temporaires
et les bâches
publicitaires
28
préenseignes
lumineuses
situées
à l'intérieur des
vitrines
ou
12.
Leédispostlits.débetits
formats
nlégrés
à.des
des
baies
d'un
local
à
usage
commercial...
48
devantures
commerciales...
29
Annexe
: rappel
du régime
des
autorisations et déclarations
préalables
is
nerrnsennnsennssersensenese
49
13.
L'affichage
d'opinion
et
la
publicité
des
associations
sans
but
IUCra II...
nes
senrrensnnnerennrerss 30 Introduction
La
commune
de
Mainviliers
est
située
dans
le
département
de
l'Evre-et-Loir
en
région
Centre-Val
de
Loire.
Elle
compte
11
186
habitants!.
La
commune
appartient
à
la
communauté
d'agglomération
Chartres
Métropole
qui
compte
66
communes. La
protection
du
cadre
de
vie
constitue
un
enjeu
majeur
pour
les
territoires
ef
les
populations.
La
règlementation
de
la
publicité,
des
enseignes
et
préenseignes
vise
ainsi
à
concilier
la
liberté
d'expression?,
qui
ne
peut
être
restreinte
que
pour
des
motifs
d'intérêt
général
exprimés
dans
Un
cadre
législatif
et,
les
enjeux
environnementaux
tels
que
la
lutte
contre
les
nuisances
visuelles,
la
préservation
des
paysages
et
du
patrimoine
ou
encore
la
réduction
de
la
consommation
d'énergie.
En
d’autres
termes,
la
réglementation
de
la
publicité
extérieure
et
des
enseignes
s'inscrit.
dans
le
cadre
constitutionnel
qui
garantit
la
liberté
d'expression.
Ainsi,
toute
mesure
réglementaire
locale,
visant
la publicité
extérieure
ou
l'enseigne,
ne
peut
qu'être
prise
dans
un
objectif
de
protection
du
cadre
de
vie.
La
loi
n°2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
dite
«loi
ENE»
ainsi
que
son
décret
d'application
du
30
janvier
2012
ont
considérablement
modifié
une
partie
de
la
règlementation
qui
dataiït
de
1979
,
afin
de
faire
1Données
démographiques
Issues
du
recensement
2020
de
l'INSEE
des
Règlements
Locaux
de
Publicité
(RLP),
de
véritables
instruments
de
planification
locale,
offrant
aux
collectivités
locales,
la
possibilité
de
contrôler
et
d'harmoniser
l'ensemble
des
dispositifs
constituant
la
publicité
extérieure,
à
savoir
les
publicités,
les
enseignes
et
les
préenseignes.
Véritable
outil
de
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
du
paysage
à
l'échelle
locdle,
le
RLP
permet
ainsi
d'adapter
à
des
conditions
et
caractéristiques
locales
d'un
territoire,
les
règles
nationales
régissant
la
présence
de
la
publicité,
des
préenseignes
et
des
enseignes
dans
le
cadre
de
vie.
Parmi
les
évolutions
règlementaires
de
ia
loi
ENE
et
de
son
décret
d'application,
citons
notamment,
sans
que
cela
soit
exhaustif
:
-
La
clarification
des
compétences
entre
le
maire
et
le
préfet
en
matière
d'instruction
et
de
pouvoir
de
police
de
l'affichage
;
-
Le
renforcement
des
sanctions.
notamment
financières,
en
cas
de
non-conformité
des
dispositifs
:
-
_L'instauration
d'une
règle
de
densité
publicitaire
limitant
le
nombre
de
dispositifs
autorisés
sur
une
unité
foncière
le
long
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
:
-
La
création
de
règles
d'extinction
nocturne
pour
les
publicités
et
enseignes
lumineuses
;
-
La
réduction
des
formats
des
dispositifs
publicitaires
muraux
en
fonction
de
la
taille
des
agglomérations
:
-
La
précision
des
règles
dérogatoires
applicables
dans
les
aéroports
et
les
gares,
afin
de
tenir
compte
de
leur
spécificité
en
termes
de
tailles
et
de
fonctionnement
:
2 L'ariicle
L581-1
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
Chacun
a
le
droit
d'exprimer
et
de
diffuser
des
informations
et
idées
à
l'aide
de
la
publicité,
des
enseignes
et
des
préenseignes -_
L'encadrement
spécifique
des
publicités
lumineuses,
en
particulier
numériques,
s'agissant
de
leur
surface,
leur
luminance,
leur
consommation
énergétique
et
leur
dispositif
anti-éblouissement.
La
commune
de
Mainvilliers
ne
possède
pas
de
RLP
actuellement,
c'est
donc
la
règlementation
nationale
qui
s'applique
sur
le
territoire. Par
ailleurs,
la
loi
ENE
a
intégralement
refondée
les
procédures
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
Règlements
Locaux
de
Publicité
(RLP).
Désormais,
ils
sont
élaborés,
révisés
ou
modifiés
conformément
aux
procédures
d'élaboration,
de
révision
ou
de
modification
des
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
définies
au
titre
V
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme.
Par
ailleurs,
un
REP
et
un
PLU
peuvent
faire
l'objet
d'une
procédure
unique
et
d'une
même
enquête
publique,
menée
dans
les
conditions
définies
par
le
chapitre
I
du
Titre
I!
du
Livre
1*
du
Code
de
l’environnement. C'est
donc
la
collectivité
territoriale
compétente
en
matière
de
PLU
qui
est
également
compétente
pour
l'élaboration
du
RLP3.
La
commune
de
Mainvilliers
disposant
de
la
compétence
en
matière
de
PLU,
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
lui
revient.
Le
RLP
comprend
au
moins
un
rapport
de
présentation,
une
partie
réglementaire
et
des
annexes.
3 Articlé
L 581-14
du
Code
de
l'environnement
-
Le
rapport
de
présentation
s'appuie
sur
un
diagnostic,
définit
les
orientations
et
objectifs
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
maïière
de
publicité
extérieure,
notamment
de
densité
et
d'harmonisation,
et
explique
les
choix
retenus
au
regard
de
ces
orientations
et
objectifs.
-
La
partie
réglementaire
comprend
les
dispositions
adaptant
la
règlementation
nationale.
Les
prescriptions
du
règlement
local
de
publicité
peuvent
être
générales
ou
s'appliquer
aux
seules
zones
qu'il
identifie.
-
Le
ou
les
documents
graphiques
font
apparaître
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
ou
de
l'intercommunalité
les
zones
et,
le
cas
échéant,
les
périmètres,
identifiés
par
le
règlement
local
de
publicité
et
sont
annexés
à
celui-ci.
Les
limites
de
l'agglomération
fixées
par
le
maire
en
application
de
l'article
R.
411-2
du
code
de
la
route
sont
également
représentées
sur
un
document
graphique
annexé,
avec
les
arrêtés
municipaux
fixant
lesdites
limites,
au
règlement
locai
de
publicité.
Le
présent
document
constitue
le
rapport
de
présentation,
en
élaborant
en
premier
lieu
un
diagnostic
de
l'état
de
la
publicité
extérieure
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
diagnostic
sur
lequel
se
fondent
les
orientations
et
objectifs
qui
seront
décrits,
expliqués
et
justifiés
par
le
présent
document. a.
Champ
d'application
Le
code
de
l'environnement
ne
porte
que
sur
les
supports
situés
sur
une
voie
publique
ou
sur
une
voie
privée
et
visibles
depuis
une
voie
ouverte
à
la
libre
circulation
du
public.
Le
code
de
l'environnement
renvois
également
aux
dispositions
du
code
de
la
route,
afin
d’encadirer
la
publicité
au
regard
d'impéralifs
de
sécurité
routière.
En
effet,
les
articles
R418-1
à
R418-9
du
code
de
la
route
précisent
que,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
routière,
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
en
bordure
de
celles-ci,
sont
interdites
les
publicités
enseignes
et
préenseignes
pouvant
induire
une
confusion
avec
des
signaux
réglementaires
ou,
qui
conduiraient
à
en
réduire
la
visibilité
ou
leur
efficacité.
Des
dispositions
spécifiques
précisent
les
modalités
d'implantation
d'une
publicité
ou
d'une
enseigne,
en
fonction
de
ses
caractéristiques
ou
encore
de
sa
situation
dans
une
agglomération.
b.
Le
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
Le
RLP
est
un
document
réglementaire,
opposable
aux
tiers,
qui
édicte
des
règles
locales
permettant
d'adapter
le
règlement
national
de
publicité
en
fonction
des
spécificités
du
territoire.
l a
pour
cbjectif
de
découper
le
territoire
en
une
ou
plusieurs
zones,
plus
ou
moins
concemées
par
l'affichage
publicitaire,
afin
de
les
réglementer
en
fonction
de
la
présence
de
cet
affichage,
tout
en
tenant
compte
du
contexte
urbain
:ce
sont
les
zones
de
publicités
(ZP).
Le
RLP
comporte
une
réglementation
locale
obligatoirement
plus
restrictive
que
les
règles
édictées
par
le
code
de
l'environnement
et
constituant
la
réglementation
nationale
{RNP).Une
règle
plus
restrictive
est,
par
exemple,
celle
qui
réduiraït
la
surface
Unitaire
d'un
dispositif
de
publicité
non
lumineuse
de
12m?
maximum,
ne
pouvant
s'élever
à
plus
de
7,5
mètres
au-
dessus
du
sol
{règles
nationales),
à
une
surface
unitaire
d'un
dispositif
de
publicité
non
lumineuse
de
8
m2
maximum,
ne
pouvant
s'élever
à
plus
de
6
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol
{règles
locales).
Le
RLP
approuvé
est
annexé
au
PLU. c.
La
définition
des
dispositifs
visés
par
le
code
de
l'environnement
Constitue
une
publicitét,
à
l'exclusion
des
enseignes
et
préenseignes,
toute
inscription,
forme
ou
image,
destinée
à
informer
le
public
ou
à
attirer
son
attention,
les
dispositifs
dont
le
principal
objet
est
de
recevoir
lesdites
inscriptions,
formes
où
images
étant
assimilées
à
des
publicités.
«
En
d'autres
termes,
à
présenter
les
inscriptions,
formes
ou
images,
qui
constituent
une
publicité,
esi
lui
aussi
assimilé
à
une
publicité
au
sens
du
code
de
l'environnement.
Dès
lors,
le
fait
de
présenter,
où
non,
un
message
sur
un
panneau,
n'est
pas
déterminant
en
matière
réglementaire,
tant
que
le
dispositif
potentiellement
porteur
de
message
existe.
4 Article
L.581-3-17°
du
Code
de
l'environnement
Constitue
une
enseignes
toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à
une
activité
qui
s'y
exerce. Cette
définition
pose
comme
principe,
un
lien
entre
l'image
et
le
lieu.
L'immeuble
doit
ici
être
entendu
au
sens
du
code
civil,
c'est-à-dire
qu'il
peut
être
bâti
ou
non,
dès
lors
que
l'activité
s'y
exerce.
Ce
qui
est « relatif à une
activité
» est constitué
par
toute
forme
de
message
et, dépasse
largement
la notion
statutaire
de
raison
sociale
identifiant
l'activité.
Ainsi,
il
peut
s'agir
d'une
image,
tout
comme
d'un
nom,
d'une
marque,
d'un
produit
et
ce,
quel
que
soit
le
moyen
de
présentation
du
message
au
public.
1!
est
précisé
que
le
RLP
ne
régit
pas
le
contenu
des
enseignes. 5 Article
L.581-3-2°
du
Code
de
l'environnement Constifue
une
préenseignef
toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d'un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée. Il s'agit
ici
d'un
message
correspondant
à
une
information
de
destination. Les
préenseignes
étant
soumises
aux
dispositions
régissant
la
publicité,
le
RLP
n'édicte
pas
de
règles
spécifiques
pour
les
préenseignes
et
renvoie
pour
celles-ci
aux
règles
relatives
à
la
publicité. Dans
toute
la
suite
du
présent
document,
les
dispositions
issues
de
la
règlementation
nationale
de
la
publicité
(RNP)
seront
mentionnées # Article
L.581-3-3°
du
Code
de
l'environnement
D'après
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune,
la
ville
de
Mainvilliers
comprend
4
entités
paysagères
distinctes
:
LES
ENTITÉS
PAYSAGERES
DU
TERRITOIRE
MAINVILLOIS
CRTADEA«
PU de Mobfcers
« Sepsanrère RD
nt
d
ONE
LS
red in
CET
_ Le phseeu
tisrint de
_* Lepheces ego
de Fètee
E
Se
TER
=
:
LP
= Leciemagieclrdetente
|
Paysage
de vallée
«
(0 LawSketiitenn Coustacn|
+ ha
Les
enfités
paysagères
de
Mainvilllers,
source
:PLU Les
paysages
de
la
commune
peuvent
se
regrouper
en
deux
grandes
familles
de
paysages:
les
paysages
de
plateau
et
les
paysages
de
vallées.
Les
paysages
de
plateau
correspondent
aux
deux
plateaux
agricoles
[celui
de
Levéville
au
Nord
et
de
Séreville
au
centre)
ainsi
que
le
plateau
urbanisé
de
Mainvilliers
regroupant
l'essentiel
du
tissu
aggloméré
de
la
commune.
Les
paysages
de
vallées
correspondent
à
la
vallée
du
Couasnon
délimitant
les
deux
plateaux
agricoles.
Le
plateau
urbanisé
de
Mainvilliers
constitue
l'entité
paysagère
la
plus
urbaine
du
territoire
communal.
Elle
occupe
le
tiers
sud
de
la
commune
et
présente
une
grande
typologie
de
configuration
d'habitat
et
de
quartiers
identifiables
par
leur
époque
de
construction.
Des
ensembles
pavillonnaires
marquent
la
rupture
avec
les
espaces
agricoles
souvent
sans
transition.
Les
entrées
de
ville présentent
un
paysage
standardisé
et
peu
mise
en
valeur.
Certains
axes
comme
la
RD24
ou
encore
la
RD939
présentent
de
larges
perspectives
vers
la
cathédrale
de
Chartres.
L'essentiel
de
la
publicité
extérieure
de
la
commune
se
trouve
dans
cette
entité
paysagère.
Les
deux
plateaux
agricoles
occupent
l'essentiel
du
territoire
communal.
l! constitue
un
paysage
ouvert
ou
semi-ouvert
du
fait
de
l'horizontalité
du
plateau
et
du
faible
nombre
d'éléments
verticaux
comme
les arbres
isolés.
Ces
paysages
présentent
des
perceptions
lointaines
mettant
en
valeur
le
hameau
de
Séreville
mais
aussi
la
cathédrale
de
Chartres.
Ces
deux
plateaux
sont
séparés
par
la
vallée
du
Couasnon
qui
présente
un
relief
encaissé
avec
une
ambiance
préservée
autour
de
son
ruisseau
sinveux
et
de
l'alternance
d'espaces
densément
boisés
et
d'espaces
ouverts
comme
les
prairies
humides. PARTIE
1
: Les
enjeux
en
matière
de
publicités
et
préenseignes
Le
diagnostic
de
la
publicité
extérieure
a
pour
objet
d'identifier
les
enjeux
paysagers
posés
par
les
publicités,
enseignes
et
préenseignes
présentes
sur
le
territoire
communal.
Cette
étude
s'est
appuyée
d'une
part
sur
Un
inventaire
exhaustif
des
publicités
et
préenseignes
présentes
à
Mainvilliers
en
juin
2024
et
d'autre
part
sur
l'analyse
des
caractéristiques
du
territoire.
2.
La
notion
d'agglomération
Conformément
à
l'article
R110-2
du
code
de
la
route,
une
agglomération
est
Un
espace
sur
lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés
et
dont
l'entrée
et
la
sortie
sont
signalées
par
des
panneaux
placés
à
cet
effet
le
long
de
la
route
qui
le
traverse
ou
qui
le
borde.
La
commune
de
Mainvilliers
compte
2 agglomérations
distinctes.
L’agglomération
principale
de
la
commune
qui
compte
plus
de
? Arlicle
L581-7
du
code
de
l'environnement
10
000
habitants
et
l'agglomération
secondaire
de
Séreville
qui
compte
moins
de
10
000
habitants.
En
dehors
des
lieux
qualifiés
d'agglomération
par
les
règlements
relatifs
à
la
circulation
routière,
toute
publicité
est
interdite.
Les
préenseignes
étant
soumises
aux
mêmes
règles
que
la
publicités,
elles
sont
également
interdites
en
dehors
des
agglomérations.
Toutefois,
par
dérogation
à
cette
interdiction
de
la
publicité
en
dehors
des
agglomérations,
peuvent
être
signalés
par
des
préenseignes
dites
dérogatoires
:
-
les
activités
en
relation
avec
la
fabrication
ou
la
vente
de
produits
du
terroir
par
des
entreprises
locales,
- les
activités
culturelles,
- les
monuments
historiques,
classés
ou
inscrits,
ouverts
à
la
visite,
-
à
tite
temporaire,
les
opérations
exceptionnelles
et
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
culturel
ou
touristique. Le
RLP
n'est
pas
habilité
à
règlementer
les
préenseignes
dérogatoires. 8 Article
L581-19
du
code
de
l'environnement o
MAINVILUERS
RLP
de
Maïinvilliers
Umites
d'agglomération
Légende 2"
Limites d'agglomération Voñie
an
set Pocele Commune
9
26
Tim
À
Source: Limbes d'aggiomération: bureau d'études
GoPub Corse
Bd
at commune: Origne DGFIF Caiseire
6 Droits die l'Ete
Especes aQUAIQUES
:Conan
du
ent-
BIGN ED
CARTUS 2024
Réaeation
: burmeu
d'études GoPub
Corsol
1808/2024
Les
agglomérations
de
Mainvilliers
10 octivités
en
relation
avec
lo
[aileielt
144 -2ate
fabrication
où
ta
historiques
lil)
vente
de
produits
press
Classés
on
a
LT LE
ND)
Die
pen
Imscris,
ouverts
entrepriies
RAR
TUL.
locotes
IAA
elles
2
Th
lee fol
-2
Nu He
He llie sul
CET
CT Tattes
de
ren
por
1 m
de hauteur et
1,5 m de
largeur
2,2 m
de
hauteur
maximale
au-dessus
du
sol
5
km
5
km
10
km
-
hors agglomération
hors
agglomération
uniquement
et
dans
les
agglomération
de
moins
de
10
000
habitants
et
ne
fait
pas
parle
d'une
unité
urbaine
de
plus de
100 000 habitants
installée
au
moximum
3 semaines
avant le
début
de la manifestation
ou
permanente
de
l'opération
_
Retirée qu maximum
1 semaine
après
la fin de
ia
manifestation
ou
de
l'opération
Les
activités
autres
que
celles
mentionnées
ci-dessus
ne
peuvent
être
signalées
qu'à
travers
la
mise
en
place
de
Signalisation
d'information
Locale
(SIL)
relevant
du
code
de
la
route. 3.
La
notion
d'unité
urbaine
La
notion
d'unité
urbaine
repose
sur
la
continuité
du
bâti
et
le
nombre
d'habitants.
L'INSEE
définit
l'unité
urbaine
comme
une
commune
ou
un
ensemble
de
communes
présentant
une
zone
de
bâti
continu
(pas
de
coupure
de
plus
de
200
mètres
entre
deux
constructions)
qui
compte
au
moins
2
000
habitants.
La
commune
de
Maïinvilliers
appartient
à
l'unité
urbaine
de
Chartres
qui
regroupe
9
communes
et
compte
près
de
87
000
habitants.
Cette
unité
urbaine
fait
partie
des
unités
urbaines
de
moins
de
100
000
habitants.
kKkX
La
commune
ne
dispose
pas
d'un
RLP.
Aussi
les
règles
nationales
en
vigueur
sont
les
règles
nationales
applicables
aux
agglomérations
appartenant
à
une
unité
urbaïîne
de
moins
de
100
000
habitants
(la
commune
compte
une
agglomération
de
plus
de
10
000
habitants
et
une
agglomération
de
moins
de
10
000
habitants).
12 4.
Les
périmètres
d'interdiction
de
toute
publicité/préenseigne
existant
sur
le
territoire
a)
Les
interdictions
absolues?
Les
publicités
et
préenseignes
sont
interdites
de
manière
absolue
‘1°
Sur
les
arbres,
les
plantations,
les
poteaux
de
transport
et
de
distribution
électrique,
les
poteaux
de
télécommunication,
les
installations
d'éclairage
public
ainsi
que
sur
les
équipements
publics
concemant
la
circulation
routière,
ferroviaire,
fluviale,
maritime
ou
aérienne
;
4 tram
Panel
Brand
UD PAPE SRB
TS
Sy?
ne,
2°
Sur
les
murs
des
bâtiments
sauf
quand
ces
murs
sont
aveugles
ou
qu'ils
ne
comportent
qu'une
ou
plusieurs
ouvertures
d'une
surface
unitaire
inférieure
à
0,50
mètre
carré
:
? Articie
L.581-4
du
Code
de
l'environnement
1 Arlicle
R-581-22
du
Code
de
l'envronnement
3°
Sur
les
clôtures
qui
ne
sont
pas
aveugles
:
4
Sur
les
murs
de
cimetière
et
de
jardin
public'°.
b}
Les
interdictions
relatives11
La
commune
compte
deux
secteurs
d’interdictions
relatives
de
la
publicité
concernant
les
abords
du
monument
à
Pasteur
et
de
l'hôtel
des
Postes
situés
à
Chartres.
Ces
secteurs
se
trouvent
à
l'est
de
la
commune.
1
Article
L581-8
du
Code
de
l’environnement LE
AAINVALIERS
RLP
de
Mainvilliers
Zone
d'interdiction
relative
de
publicité
Légende CZ71
Zone
d'interdiction relative
voie
mm
soù Commune
Occupation
du
sol
Secteurs
bâfis
hors zones
d'activités
__
Espaces
à
vocollon
économique
Espoces
à
vocotion
noiurele
et
ogricole
Dore:
bursau d'études GoPub Conmeit
Zore d'imerdiction :
PNRN2000
- INPN
Batiet commune. Origine D'OFIP Cadactse © Droits
de F'EtR
tétervés
® 2023
Tronçons ruliersiemés
: ÉIGN
BD TOPO® 2024
Occupation
du sol : DAIN
HD CARTON 2024
Réväeation: buroeu
d'études
GoPUb Concait
07/07/2024 5.
La
répartition
des
publicités
et
préenseianes
L'inventaire
de
terrain
a
permis
d'identifier
75
publicités
et
préenseignes
sur
les
principaux
axes
du
territoire
communal
et
dans
les
zones
d'activités.
Elles
se
répartissent
en
jirois
catégories
:
publicités
scellées
au
sol,
publicités
sur
un
mur
ou
une
clôture
et
publicités
supportées
par
le
mobilier
urbain.
50 .
43
40 35 30 25 20 15 10 5
“1
1
Publicité
ou
préanseigne
scellée
au
sol ou
Publicité
au
préanselgne
apposée
surun
Publicité
ou
préensaigne
apposée
sur
installés directement
sur le sol
mur où une
clôture
mobilier urbain
% Article
R.581-24
du
Code
de
l'environnement
5 Article
R.581-24-1
du
Code
de
l'environnement
Les
publicités
et
préenseignes
inventoriées
sont
pour
l'essentiel
en
bon
état.
En
fermes
de
localisation,
les
publicités
et
préenseignes
inventoriées
se
concentrent
sur
les
axes
structurants
de
la
commune
:
en
particulier
la
D939
{avenue
Gambetta),
la
D24
(rue
de
la
République],
la
D105
{avenue
Gérard
Philipe}
ainsi
que
la
rue
Paul
Langevin.
4
Article
R.581-42-1
du
Code
de
l'environnement *
: 33 CÉACT
«
RLP
de
Mainvilliers
Localisation
des
publicktés
et
préenselgnes
Légende Fubliciié
et préerseigne
»
Pubicité ou préenseigne
apposée sur un
mur ou une
clôlure
e
Pubécité ou
préensaigne
scelée
au
sn!
ou istolée
directement
sur le so!
&
Publeñé
ou
préensslqne
opposée
sur
mobéer
urboin
———
Voirie
an
soi Commune
Occupation
du
soi
Secteurs
bôtis hors zones
d'activités
Espaces
à vocation
économique
Espaces
à
vocolion
naturelle
et agricole
———
À
Source: Æhiapositifs
: burmau
d'études GoPub Conan
Esel commune:
Origine DOFIP Cadastee
© Diois de l'Etat
véservés
2 2023
Tronçons mutiera/ierrée
:
IGN ED TÜPOP 2024
Derapedon
du so
: CON BD CARTOS ZUZL
Réolsation
: bureau rFétttes GoPub Conseil
0107/2024
Localisation
des
publicités
et
préenseignes
à Mainvilliers p
12
qd
Les
publicités/préenseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
sont
la
catégorie
de
dispositifs
publicitaires
la
plus
présente
sur
le
territoire
communal.
17
L'inventaire
dans
les
zones
à
enjeux
a
permis
d'en
identifier
43
sur
la
commune.
Le
fableau
ci-dessous
présente
le
nombre
de
support
par
tranche
de
surface.
On
note
que
10
supports
dépassent
la
surface
maximale
de
10,5
mètres
carrés.
Par
ailleurs,
on
relève
une
forte
présence
de
dispositifs
de
grandes
dimensions
entre 4,7
et
10,5
mètres
carrés
{près
de
50%
du
parc
de
publicités
scellées
au
sol).
Enfin,
la
commune
compte
une
douzaine
de
publicités
et
préenseignes
de
petites
dimensions.
rar
LUTTE
mil OT
Nombre
de
dispositifs
Ce que dif le RNP sur les publicités/préenseignes
scellées au sol
‘ou installées directement sur le sol
:
- interdits dans
les agglomérations
de moins de
10 000 habitants
{Séreville):
De
4,7
à
Le
12
21
SCIE
10,5 m2
10
nié
=
PF
ÿ
\
Un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol non
lumineux ne
peut
étre placé
à moins de
10 mètres
d'une baie
d'un
immeuble
d'habitation
situé sur un fonds voisin
lorsqu'il se trouve en avant du plan du murcontenantceïfte
baie,
is
Article
L113-1
du
Code
de
Furbanisme
/
À
noter
que
l'ensemble
des
EBC
de
la
commune
de
Mainviliers
se
trouve
en
dehors
des
espaces
agglomérés
ce
qui
implique
l'interdiction
de
toute
forme
de
publicité.
18
- dans l'agglomération principale
:
- une
surface
= 10,5 m?
- une hauteur
au sol Sé m
- interdits
en agglomération :
1° Dans
les espaces
boisés classésis,
2° Dans les zones
à protéger
en raison de la qualité
des sites, des:
milleux
naturels,
des
paysages et de
leur intérêt
notamment
au
point de
vue
esthétique
ou
écologique, et figurant
sur
un plan:
local
d'urbanisme
ou sur un plan
d'occupation
des sols.
3° Siles affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une
bretelle
de
raccordement
à
une
autoroute
ainsi
que:
d'une
route
express,
déviation
ou
voie
publique
situées
hors
L'implantafion d'un dispositif scellé au sal ou installé directement sur le
sol non
lumineux ne
peut
être faite
à
une
distance
inférieure
à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de:
propriété. Au
regard
de
la
réglementation
nationale,
plus
de
la
moitié
des
publicités
et
préenseignes
scellées
au
sol
sont
non
conformes.
Parmi
les
infractions
les
plus
représentées,
on
trouve
:
+
le
non-respect
des
règles
d'implantation
:hauteur
au
sol,
H/2
et/ou
située
à
moins
50
centimètres
du
sol)
(8
dispositifs),
°
des
surfaces
dépassant
la
limite
autorisée
de
10,5
m?
(7
dispositifs)
:
+
le
non-respect
de
la
règle
de
densitélé
[6
dispositifs
concernées).
‘é Règle
précisée
dans
la suite de
l'analyse.
19 p
/p
q
DD
Les
publicités/préenseignes
sur
Un
mur
où
sur
une
clôture
sont
presque
absentes
du
territoire
communal.
En
effet,
un
unique
dispositif
a
été
inventorié.
Ce
que
dif le RNP
sur les publicités/préenseignes
sur un mur
où
une
clôture
:
- une
surface
£
10,5
m2 (4,7 m?
à
Séreville),
- une
hauteur
au
sol S 7,5
m
{6 m
à
Séreville},
- ne
peut
être
apposée
9 moins
de
50 cm
du
niveau
du
sol,
20
- ne
peut
être
apposée
sur une
toiture
ou
une
terrasse
en
tenant
lieu, - ne
peut
dépasser
les limites
du
mur
qui
la supporte,
- ne
peut
dépasser
les limites
de
l'égout
du
toit,
-
ne
peut
être
apposée
sur
un
mur
sans
que
les
publicités
‘anciennes
existant
au
même
endroit
aient
été
supprimées
[sauf
s'il
s'agit
de
publicités
peintes
d'intérét
artistique,
historique
our
pittoresque). La
publicité
sur
mur
ou
clôture
doit
être
située
sur
le
mur
qui
la
supporte
ou
sur
un
plan
pardllèle
à
ce
mur.
Elle
ne
peut
constituer
par rapport à
ce
rayr
une
saillie supérieure
&
25 cm.
La préenseigne
sur
mur
de
la
commune
est
en
infraction
car
elle
est
située
hors
agglomération. p
La
densité
publicitaire
observée
sur
le
territoire
communal
est
principalement
d'un
dispositif
par
unité
foncière.
Toutefois,
on
trouve
des
parcelles
comportant
deux
voire
plus
de
deux
dispositifs
publicitaires
ce
qui
n'est
pas
toujours
conforme
à
la
règle
de
densité
en
vigueur
dans
le
code
de
l'environnement.
V
Article
R.581-25
du
Code
de
l'environnement
21
‘Ce que dit le
RNP sur la densité publicitaire
:
Le
code
de
l'environnement
pose
la règle
de
densité
suivante
applicable
aux
publicités
sur
mur
ou
clôture
ainsi
qu'oux
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol ouinstallés
sur le soi.
!.
-
ne
peut
être
installé
qu'un
seul
dispositif
publicitaire
sur
les
unités
foncières
dont
le
côté
bordant
la
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
est
d'une
longueur
au
plus
égale
à
80
m
linéaire. 9.
Les
publicités/préenseignes
supportées
par
le
mobilier
urbain
Les
investigations
de
terrain
ont
permis
de
mettre
en
évidence
la
présence
de
31
publicités/préenseignes
supportées
à
titre
accessoire
par
du
mobilier
urbain.
Deux
catégories
de
publicités/préenseignes
sur
le
mobilier
urbain
sont
présentes.
Il s'agit
des
publicités
supportées
par
les
abris
destinés
au
public
(4
publicités)
et
les
publicités
supportées
par
le
mobilier
urbain
d'informations
locales
{27
publicités).
Ces
dispositifs
ont
des
surfaces
de
2
mètres
carrés
d'affiches
et
ne
présentent
pas
d'infraction
au
règlement
national
de
publicité!s,
Un
abri
destiné
au
public
avec
une
publicité
Un
mobilier
d'informations
locales
(avec
une
publicité
au
dos)
18
Un
abri
destiné
au
public
se
situe
aux
abords
de
l'hôtel
des
Postes
et
du
monument
à
Bôtiments
de
France
d'établir
s'il
y a
ou
non
co-visibiité
entre
le
support
et
les
monuments
Posteur
(deux
monuments
historiques
situés
à
Chartres).
1
revient
à
l'Architecte
des
en
question.
23 !
ne
peut
pas
supporter
de
publicité
numérique
dans
les:
‘agglomérations
comptant
moins
de
10
000
habitanis.
Loi
publicité
éclairée
par projection
ou
transparence
supportée
par
le
mobilier
urbain
n'est pas
soumise
à
l'extinction
nocturne
entre:
01h00
et
06h09
ainsi
que
les
publicités
numériques
supportées
bar
le
mobilier
urbain,
à
condition
que
leursimages
soient
fixes.
5
supporte de la publicité numérique, il ne peut
être placé
à
moins de
10
m d'une baie d'habitation située
sur un
fonds voisin
lorsque la
publicité numérique
est visible de la baie et située
parallèlement
à celie-ci. La distance se mesure de la
partie
inférieure de la
baie
jusqu'à la partie supérieure de l'écran
numérique. La
publicité supportée par le mobilier urbain est interdite
:
- dans les espaces boisés classés en
application de l'article L.
130-1
du code
de l'urbanisme
;
- dans les zones
à protéger en raison
de la
qualité
des sites, des
milieux
naturels,
des
paysages
et
de leur intérêt
notamment
au
point
de
vue
esthétique ou écologique, et figurant
sur
un
plan
local
d'urbanisme
où
sur un plan d'occupation
des sols;
-
si
les
affiches
qu'il
supporte
sont
visibles
d'une
autoroute
ou
d'une bretelle de
raccordement
à une
autoroute
ainsi que
d'une route express. déviation ou
voie publique
situées hors
agglomération. il
existe
5 types de mobilier urbain pouvant
supporter
à
titre
accessoire
de lo publicité.
24
ns
Surface totale
< 2 m°?+2 m°par
tranche
NT
Je
Disposiis publéilaressurtoiinterdils Surface unitaire maximale
< 2 m"
;
Surface totale
<6
m*;
PT
PRE
ES
spectacles
ou
manifestations
çultyrelles, ne peuvent supporter
que l'annonce de
manifestations
économiques,
sociales,
culturelles
ou sportives ;
ne
peuvent
comporter
plus
de deux
panneaux
situés dos à dos ;
_ Surface unitaire maximale
< 2 m*. Coaractere
général
ou
local,
où
des
œuvres
ortistiquet
25 Les
publicités
lumineuses
sont
très
peu
présentes
à
Mainvilliers.
Elles
sont
exclusivement
éclairées
par
projection
ou
par
transparence.
Aucune
publicité
numérique
n'a
été
identifié
lors
des
investigations
de
terrain.
Ce
que dif le RNP sur les publicités lumineuses :
ælles
sont
éteintes
entre
1 heure
et
6
heures,
à
l'exception
de
celles
supportées
par
le
mobilier
urbain
affecté
aux
services
de
transport
et
durant
les
heures
de
fonctionnement
desdits
services,
à
condition,
pour
ce
qui
concerne
les
publicités
numériques
(uniquement
agglomération
principale
de
Mainvilliers),
qu'elles soient
à
images
fixes.
Les
dispositions
qui suivent ne sont pas applicables
aux
dispositifs:
de
publicité
lumineuse
ne
supportant
que
des
affiches
éclairées
26
par
projection
ou
par
transparence,
lesquels
sont
soumis
aux
dispositions
de
la
publicité
non
lumineuse
citées
précédemment, Surface
unitaire
maximale
< 8
m°
Hauteur
maximale
au-dessus
du
niveau
du
sol
< 6 m
La
publicité
lumineuse
doit
être
située
dans
un
plan
parallèle
G'
celui
du
mur
qui la supporte.
La
publicité
lumineuse
ne
peut :
- recouvrir
tout
ou
partie
d'une
baie
;
- dépasser les
limites
du
mur
qui la supporte
:
- être apposée
sur un
garde-corps
de
balcon
ou
balconnet;
- être
apposée
sur une
clôture.
Lorsqu'une
publicité
lumineuse
est située
sur
une
toiture
ou
une:
terrasse
en
tenont
lieu,
elle
ne
peut
étre
réalisée
qu'au
moyen
de
lettres
ou
signes
découpés
dissimulant
leur
fixation
sur
le:
support
et sans
panneaux
de fond
autres
que
ceux qui sont
strictement nécessaires
à
la dissimulation des
supports
de
base,
sur une
toiture
ou
une
terrasse.
Dans
tous
les
cas,
la
hauteur
de:
ces panneaux
ne peut excéder 50 cm. Hauteur
de
lo
focode
<
Pas
ie
RSI “Xu
Hauteur
maximale
cles
publicités
sur
tofture
27 D
pro
p
LISE
s)
PUDICITAITES
Les
dispositifs
de
dimensions
exceptionnelles
pour
des
manifestations
temporaires
et
les
bâches
publicitaires
n'ont
pas
été
identifiés
sur
le
territoire
communal
lors
des
investigations
de
terrain. Ce
que
dit
le
RNP
sur
les
disposilfs
de
dimensions
exceptionnelles
pour
des
manifestations
temporaires
ef
les
bâches
publicitaires
:
-is
sont
interdits
dans
les
agglomérations
de
moins
de
10 000
habitants; ils
sont
interdits
si la
publicité
qu'ils
supportent
est
visible
d'une:
autoroute,
d'une
bretelle
de
raccordement
une
autoroute,
d'une
route
express,
d'une
déviation,
d'une
voie
publique,
situées
hors
agglomération,
ainsi
que
dans
les
cas
prévus
par
l'article
R:418-7
du
code
de
la route.
W
L'autorité
de
police
peut
autoriser
une
surface
plus
mporiante
dans
le
cadre
de
travaux
donnant
lieu
au
label
BBC
rénovation
28
Une bâche de chantier
comportant de la publicité ne peut
constituer une
saillie supérieure
à
50
em
par
rapport
à
f'échafaudage
nécessaire
à la
réalisation
de
travaux.
La
durée de l'affichage publicitaire sur une bâche
de chantier
doit
être
inférieure
ou
égale
à
l'utilisation
effective
des:
échafaudages
pour les travaux.
La
surface
de
l'affichage
publicitaire
sur
une
bâche
de
chantier
doit
être
inférieure
ou
égale
à 50%
de la surface
de
lo
bâche.
:
.
| |
| <
=
LALLAT)
LAL]
Les bôches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs: aveugles
ou
ceux
comportant
des ouvertures d'une surface
‘unitaire
inférieure
à
0,5
m2
Elles
ne
peuvent
recouvrir
tout
où
partie
d'une
baïe. La bôche
publicitaire esf située
sur le mur
qui
la
supporte ou
sur
un
plan parallèle
à ce
mur.
Elle ne
peut
«constituer
par rapport à ce
mur
une
saillie supérieure
à 50 cm,
à
moins
que
celui-ci soit édifié en retrait des autres murs de l'immeuble
et
à
condition
qu'elle
ne
soit
pas
en
saillie
parrapport
à ceux-ci. La
distance
entre
deux bâches
publicitaires
est
d'oumoins
100
m. D'autres
règles
de
la
publicité:sur
mur
ou
sur
clôture
s'appliquent
ô
lo
publicité
sur
bâches,
notamment
le
fait
que
ces
publicités
doivent
être
installées
à
plus
de:
50
cm
du
niveau
du
sol
ou
sur
des
murs
aveugles.
La
durée
d'installation
des
dispositifs
de
dimensions
exceptionnelles
ne
peut
excéder la période comprise
entre
Un
mois
avant le début de la
manifestation annoncée
et quinze
jours après
cette
manifestation.
Les
disposififs
de
dimensions
exceptionnelles
qui
supportent
de
la
publicité
numérique
ne
peuvent
avoir
une
surface
unitaire:
supérieure
à
50
mètres
carrés.
D'autres
règles
de
la
publicité
sur
mur
ou
sur
clôture
s'appliquent
aux
dispositifs
dimensions
exceptionnelles
notamment
le
fait
qu'ils
doivent
être
installés
à
plus
de
50
cm
du
niveau
du
sol
29
SD
e
p
gq
Les
dispositifs
de
petits
formats
intégrés
à
des
devaniures
commerciales
n'ont
pas
été
identifiés
sur
le
territoire
communal
lors
des
investigations
de
terrain.
Ce
que
dit
fe
RNP
sur les
dispositifs
de pefñis
formats
intégrés
à
des
devantures commerciales
:
Les
dispositifs
de
petits
formats
intégrés
à des
devantures
commerciales
ont une
surface
Unitaire
inférieure
à
1 mètre
Corré.
Leurs
Surfaces
cumulées
ne
peuvent
recouvrir
plus
du
dixième
de
la
surface
d'une
devanture
commerciale
et
dans
lo
limite
maximale
de
2
mètres
carrés.
+
she
AUNTACE AMITAMRE
5 tt
RUPFAEE DSTALE 9 Dr
D'autres
règles
de
la
publicité
sur
mur
ou
sur
clôture
s'appliquent
oux
dispositifs
de
petits
formats
intégrés
à
des
devantures 13. L'affichage
d'opinion
et
la
publicité
des
associations
sans
but
lucratif
Le
maire
détermine
par
arrêté
et
fait aménager
sur
le domaine
public
ou
en
surplomb
de
celui-ci
ou
sur
le
domaine
privé
communal,
un
ou
plusieurs
emplacements
destinés
à
l'affichage
d'opinion
ainsi
qu'à
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif”,
Aucune
redevance
ou
taxe
n'est
perçue
à
l'occasion
de
cet
affichage
ou
de
cette
publicité.
Conformément
à
l'article
R581-2
du
Code
de
l'environnement
(3°),
la
surface
minimale
à
mettre
à
disposition
est
de
17
mètres
carrés
sur
le
territoire
communal.
Le
ou
les
emplacements
réservés
à
l'affichage
d'opinion
et
à
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif
doivent
étre
disposés
de
telle
sorte
que
tout
point
situé
en
agglomération
se
trouve
à
moins
d'un
kilomètre
de
l'un
d'entre
eux
au
moins21.
2?
Aucune
redevance
où
taxe
n'est
perçue
à
l'occasion
de
cet
affichage
ou
de
cette
publicité
21 Article
R.581-3
du
Code
de
l'environnement PARTIE
2
: Les
enjeux
en
matière
d'enseignes
Le
diagnostic
de
la
publicité
extérieure
a
pour
objet
d'identifier
les
enjeux
paysagers
posés
par
les
publicités,
enseignes
et
préenseignes
présentes
sur
le
temitoire
communal.
Cette
étude
s'est
appuyée
d'une
part
sur
Un
inventaire
partiel
des
enseignes
présentes
à
Mainviliers
en
juin
2024
et
d'autre
part
sur
l'analyse
des
caractéristiques
du
territoire.
L'inventaire
de
terrain
à
permis
de
recueillir
un
échantillon
de
près
de
180
enseignes
réparties
au
sein
des
zones
à
enjeux
du
temitoire
communal.
Lors
de
cet
inventaire
de
terrain,
cinq
catégories
d'enseignes
ont
été
identifiées
:
1.
des
enseignes
parallèles
au
mur
;
2.
des
enseignes
perpendiculaires
au
mur:
3.
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
;
4.
des
enseigne
sur
clôture
:
5.
des
enseignes
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu.
Certaines
enseignes
peuvent
revêtir
un
caractère
temporaire
quand
d'autres
peuvent
être
lumineuses.
31
La
majorité
des
enseignes
du
territoire
communal
sont
maintenues
en
bon
état.
RLP de Motnväliers
Localkution
des
enseignes
Bricipne parie au nus
.
£rolgre popencdeuihe eur
;
Pen
£
+ Feel
ee Haiti
ss
F%,
Re
+ End
rcetiocutaeutiate
7 Etain
ce
Ç
*
— Ke
..
.
nu Becuason duact
Secteurs bé
non 20r0s d'actu
Æpoces
à mcukEn
bocroigs
Epoch
à wc
OMR
rohrele
M ogooi
|
+
Ua
Le
A
jasgeeensnsnans
Localisation
de
l'échantillon
d'enseignes
inventoriées 1.
Les
enseignes
parallèles
au
mur
La
plupart
des
enseignes
présentes
à
Mainviliers
sont
des
enseignes
parallèles
apposées
parallèlement
à
un
mur
support.
Elles
se
présentent
sous
diverses
formes:
lettres
découpées,
vitrophanie,
sur
panneau
de
fond
ou
encore
sur
des
affiches.
ts...
2
Cr
Enseignes
parallèles
au
mur
en
vitrophanie
32
CCHAVIGNY eMétaux
Quincaillerie
Enseignes
parallèles
au
mur
avec
panneau
de
fond ET
Ce
que
dit
le
RNP
sur
les
enseignes
parallèles
au
mur
:
Elles
ne
doivent
pos
:
- dépasser
les
limites
de
ce
mur
consfituer
parrapport
à
lui
une
saillle
de
pius
de
25.
cm
-dépasser
les
limites
de
l'égout
du
toit.
Les
dispositions
cidessus
s'appliquent
aux
enseignes
temporaires
parallèles
au
mur.
Des
enseignes
peuvent
être
installées
:
- SU
Un
auvent
Où
une
marquise
si leur
hauteur
ne
dépasse
pas
Un
mètre,
- devant
un
balconnet.ou
une
baie
si elles
ne
s'élèvent
pas
au-
‘dessus
du
garde-corps
ou
de
la barre
d'appui
du
balconnet
ou
de
la baie,
- Sur
le
garde-corps
d'un
bakcon
si
elles
ne
dépassent
pas
les
limites
de
ce
garde-corps
et
si elles
ne
constituent
pas
une
saillie
de plus de 25 cm par rapport
à
lui,
Les
enseignes
parallèles
posent
globalement
peu
de
problèmes
paysagers
sur
le
temitoire
communal.
La
grande
majorité
respecte
la
réglementation
nationale
en
vigueur.
La
régularisation
des
enseignes
ne
respectant
pas
le
Code
de l'environnement
règlera
les
quelques
écarts
paysagers
observés
sur
cette
catégorie
d'enseignes
(certaines
enseignes
dépassent
les
limites
du
mur
ou
de
l'égout
du
toit).
J4 2.
Les
enseignes
perpendiculaires
au
mur
Les
enseignes
perpendiculaires
sont
très
peu
présentes
au
niveau
communal.
Elles
possèdent
des
surfaces
inférieures
à
1
mètre
carré
et
des
saillies
inférieures
à
un
mètre.
La
plupart
des
activités
exploitent
une
seule
enseigne
de
ce
type
par
façade.
a = distence
entre {es 2 afignements
de le voie publique
a
Tœro 16
Les
enseignes
perpendiculaires
sont
toutes
conformes
à
la
règlementation
naïiondle
en
vigueur
et
posent
peu
de
problèmes
paysagers
sur
la
commune.
ÆE
Enseigne
perpendiculaire
au
mur
35 3.
La
surface
cumulée
des
enseignes
en
façade
|
RE
Et
Ce
\
ss
Le
Code
de
l’environnement
fixe
une
règle
de
surface
cumulée
Ï
a
nn
des
enseignes
qui
vise
à
éviter
qu'une
façade
soit
« saturée
»
mi
d
…
.
d'enseignes.
ANT
|
ke
|
c
R
BE
|
|
ENSEIGNE
|
À
&
Se
| |
M.
|
|
/A
Ÿ
?
*
FA
PO
are
À
D",
4"
1
te
VA
A
——
PAUS
DE
15%
DE
LA
FAGADE
DaOMME
DE
157%
DE
LA
FAÇADE
On
observe
quelques
activités
ayant
Une
surface
cumulée
d'enseignes
sur
leur
façade
dépassant
le
seuil
autorisé.
Toutefois,
la
majorité
des
activités
respectent
la
règle
de
surface
cumulée.
2
Cette
règle
ne
s'applique
pas
aux
activités
culturelles
de
spectacles
vivants,
de
spectacies
cinématographiques
ou
d'enselgnement
et
d'exposition
d'arts
plastiques
36 4.
Les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
Les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
constituent
la
catégorie
d'enseignes
posant
le
plus
de
problématiques
en
matière
de
paysage.
En
effet,
par
leur
format,
leur
hauteur
ou
encore
leur
nombre,
elles
ont
parfois
un
impact
très
important.
Elles
peuvent
se
présenter
sous
la
forme
de
panneau,
de
totem,
de
drapeau. L'OROTTECRES bent
à eme
2
4
as
À
Enseigne
scellée
au
sol
de
petit format
37
Enseigne
scellée
au
sol
sous
forme
de
drapeau Enseigne
scellée
au
sol
de
petit
format
Par
ailleurs,
cette
catégorie
d'enseignes
n'est
pas
règlementée
par
le
code
de
l'environnement
dès
lors
qu'elle
mesure
moins
d'un
mètre
carré.
Il y
a
donc
un
fort
enjeu
de
réglementation
locale
sur
ce
point
même
s'ils
sont
peu
présents
sur
le
territoire
communal. On
relève
neuf
enseignes
dont
la
surface
dépasse
10
,5
mètres
carrés. 39
On
relève
une
quarantaine
d'enseignes
ne
respectant
pas
le
Code
de
l'environnement
qui
limite
le
nombre
d'enseigne
{si
elle
mesure
plus
d'un
mètre
carré)
de
ce
type
à
une
seule
par
voie
bordant
une
activité.
La
régularisation
de
cette
infraction
couplée
à
la
réduction
du
format
sera
une
source
importante
d'amélioration
de
la
qualité
du
cadre
de
vie. q
Les
enseignes
sur clôture
sont
assez
peu
présentes
sur le territoire
communal.
On
les
trouve
presque
exclusivement
en
zones
d'activités
et
sur
des
clôtures
non
aveugles,
ce
qui
peut
contribuer
à
un
effet
de
pollution
important
des
paysages.
Cette
catégorie
d'enseignes
n'est
pas
règlementée
par
le
Code
de
l'environnement.
Il y
a
donc
un
fort
enjeu
local
à
l'encadirer.
Ce
que
dit
le
RNP
sur
les
enselgnes
sur
clôture
: aucune:
disposition.
40 q
L'inventaire
de
terrain
a
permis
d'identifier
une
enseigne
sur
toiture
sur
le
territoire
communal. PROFESSIONNEL
ET
PARTICULIER
Ce
que dit le RNP sur les
enseignes sur tolfure
ou
terrasse
en
tenant lleu : Lorsque
les
activités
qu'elles
signalent
sont
exercées
dons
le
moitié
ou
moins
de
la
moitié
du
bâtiment
qui
les
supporte,
leur
installation
est
régie
par
les
prescriptions
applicables,
dans
les
B
Cette
règle
ne
s'applique
pas
aux
établissements
de
spectacles
vivants,
cinématographiques
ou
d'enseignement
et
d'exposition
d'arts
plastiques.
41
feux
considérés,
aux
disposififs
publicitaires
sur
toiture
où
sur
terrasse
en
tenont
lieu.
Dans
le
cas
contraire,
ces
enseignes
doivent
être
réalisées
au
moyen
de
lettres
où
de
signes
découpés
dissimulant
leur
fixation
et
sans
panneaux
de
fond
autres
que
ceux
nécessaires
à
la
dissimulation
des
supports
de
base.
Ces
panneaux
ne
peuvent
pos
dépasser
0,50
m
de
haut.
3
m
1/5
de
lo hauteur
de
lo facade
dans
là limite
de
6 m
La
surface
cumuiée®
des
enseignes
sur
toifure
d'un
même
‘établissement
est
inférieure
ou
égale
à
60
m’.
Cette
disposition
est
applicable
aux
enseignes
temporaires
sur
toiture
où
terasse
en
tenant
lieu:
ODA
D
TL AL
IAIRN
»mr RES 7.
Les
enseignes
lumineuses
numériques.
Les
éclairages
les
plus
utilisés
sont
les
spots
pour
l'éclairage
par
projection
et
les
caissons
lumineux
pour
Une
enseigne
lumineuse
est
une
enseigne
à
la
réalisation
de
l'éclairage
par
transparence.
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à
cet
effet.
.
su
ar
U
r
1
Æ,
:
3
Enseigne
lumineuse
éclairée
par
projection
(spots)
Les
différentes
catégories
d'enseignes
présentées
ci-dessus
peuvent
être
lumineuses
voire
numériques.
Les
enseignes
numériques
constituent
une
sous-catégorie
des
enseignes
lumineuses
qui
repose
sur
l'utilisation
d'un
écran.
Elles
peuvent
être
de
trois
sortes:
images
animées,
images
fixes
et
vidéos.
in
n
2
2
ü
.
>
L'inventaire
a
montré
la
présence
de
quelques
enseignes
Enseigne
numérique
scellée
au
sol
2
arrêté
non
publié
à
ce
jour
25
L'article
R.581-59
prévoit
qu'i
peut
être
dérogé
à
cette
obligation
d'extinction
lors
d'événements
exceptionnels
définis
par
arrêté
municipal
ou
préfectoral
42 8.
Les
enseignes
temporaires
Sont
considérées
comme
enseignes
temporaires
:
1°
Les
enseignes
qui
signalent
des
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
culiurel
où
touristique
ou
des
opérations
exceptionnelles
de
moins
de
trois
mois
:
2°
Les
enseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
des
travaux
publics
ou
des
opérations
immobilières
de
lotissement,
construction,
réhabilitation,
location
et
vente
ainsi
que
les
enseignes
installées
pour
plus
de
trois
mois
lorsqu'elles
signalent
la
location
ou
la
vente
de
fonds
de
commerce.
Les
enseignes
temporaires
sont
soumises
« partiellement
»
à
la
règlementation
des
enseignes
«permanentes»
présentées
précédemment.
Les
enseignes
temporaires
présentes
sur
le
territoire
municipal
concernent
des
projets
immobiliers,
des
offres
promotionnelles
et
des
travaux
publics
essentiellement.
43 PARTIE
3
: Orientations
et
objectifs
de
la
collectivité
en
matière
de
publicité
extérieure
1.
Les
objectifs
La
commune
de
Mainviliers
à
prescrit
l'élaboration
de
son
Règlement
Local
de
Publicité
par
délibération
le
10
septembre
2024.
Elle
s'est
fixée
les
objectifs
suivants :
°
Lutte
contre
la
polution
visuelle,
préservation
de
la
qualité
paysagère
du
teritoire
et
des
espaces
naturels
;
e
Prise
en
compte
de
l'évolution
législative
et
règlementaire
notamment
la
loi
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
dite
«
Grenelle
2
»
du
12
juillet
2010,
la
loi
n°2016-925
du 7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
et
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
:
e
Préservation
des
paysages
peu
voire
pas
impactés
par
la
publicité
extérieure:
espaces
hors
aggloméraïion,
espaces
agricoles
et
naturels.
°
_Préservation
de
la
qualité
du
territoire
communal
tout
en
maintenant
une
information
de
qualité
dans
ces
secteurs.
+
Amélioration
de
la
qualité
des
axes
structurants
qui
concentrent
de
l'essentiel
des
publicités
et
préenseignes
en
particulier
le
long
de
l'avenue
Gérard
Philippe,
la
rue
de
la
République,
l'avenue
Gambetta,
la
rue
Pierre
de
44
Coubertin
et
la rue
du
Château
d'Eau
ainsi
que
les zones
d'activités
notamment
la zone
du
Valliers.
2.
Les
orientations
Pour
atteindre
ses
objectifs,
la
commune
dé
Mainvilliers
a
débattu
en
conseil
municipal
des
orientations
suivantes
lors
de
la séance
du
11
décembre
2024 :
Orientation
1
Réduire
la
densité
publicitaire
et
le
format
publicitaire
en
particulier
pour
les
publicités
et
préenseignes
scellées
au
sol
ou
installées
sur
le
sol
(forme
de
publicités
la
plus
présente)
sur
le
territoire
communai
Orientation
2
Limiter
l'impact
des
publicités
et
préenseignes
lumineuses
{notamment
numériques)
en
fixant
Une
plage
d'extinction
nocturne
et
en
règlementant
ou
interdisant
le
numérique
dans
certaines
zones
et
cela
y compris
à
l'intérieur
des
vitrines
Orientation
3
Maintenir
la
faible
présence
ou
l'absence
des
publicités
sur
les
murs
ou
clôtures,
des
bâches
publicitaires
ou
encore
de
la
publicité
sur
le mobilier
urbain
Orientation
4
Éviter
l'implantation
d'enseignes
à
certains
endroits
{sur
les
arbres,
sur
les
marquises,
etc.}
Orientation
5
Compléter
par
des
règles
architecturales,
la
règlementation
nationale
sur les enseignes
parallèles
au
mur Orientation
4
Encadrer
la
place
des
enseignes
perpendiculaires
au
mur
en
limitant
leur
saillie
et
leur
nombre
Orientation
7
Limiter
la
place
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
en
les
encadrant
lorsqu'elles
font
moins
d'un
mètre
carré
et
en
harmonisant
leur
format
lorsqu'elles
dépassent
un
mètre
carré
{hauteur
au
sol,
surface,
largeur)
Orlentation
8
Limiter
l'impact
des
enseignes
lumineuses
{notamment
numériques)
en
fixant
une
plage
d'extinction
nocturne
et
en
règlementant
ou
interdisant
les
enseignes
numériques
dans
certaines
zones
et cela
y compris
à
l'intérieur
des
vitrines
Orientation
?
Renforcer
la
règlementation
en
matière
d'enseignes
temporaires
45 PARTIE
4
: Justification
des
choix
retenus
I.
Les
choix
retenus
en
matière
de
publicités
et
préenseignes
En
matière
de
publicités
et
préenseignes,
deux
zones
de
publicité
sont
instituées
sur
le
territoire
communal.
Elles
couvrent
l'ensemble
des
agglomérations
de
la
commune.
Les
deux
zones
de
publicités
se
découpent
de
la
manière
suivante
:
La
zone
de
publicité
n°1
(ZP1)
couvre
les
zones
à
dominante
résidentielle. La
zone
de
publicité
n°2
[ZP2)
couvre
les
zones
à
dominante
d'activités. A
noter
que
les
autres
secteurs
{zone
blanche
sur
la
carte)
sont
des
zones
non
agglomérées
[interdiction
de
publicité
el
préenseignes
— art.
L. 581-7
du
code
de
l'environnement).
Dispositions
générales
applicables
en
toute
zone
Dans
l'ensemble
des
zones
de
publicité,
les
publicités
ou
préenseignes
lumineuses
seront
éteintes
entre
23
heures
et
6
heures
à
l'exception
de
celles
supportées
par
le
mobilier
urbain
affecté
aux
services
de
transport
et
durant
les
heures
de
fonctionnement
desdits
services,
à
condition,
pour
ce
qui
concerne
les
publicités
numériques,
qu'elles
soient
à
images
fixes.
De
plus,
les
publicités
lumineuses
sur
toiture
ou
terrasse
en
tenant
lieu
seront
interdites
sur
l'ensemble
du
territoire.
Par
46
ailleurs,
pour
suivre
la
directive
paysagère
de
la
cathédrale
de
Chartres,
les
publicités
et préenseignes
seront
interdites
si elles
se
trouvent
en
co-visibiité
avec
la
cathédrale
Notre-Dame
de
Chartres. La
densité
publicité
sera
limitée
en
toute
zone
à
un
unique
dispositif
par
unité
foncière
ce
qui
correspond
la
plupart
du
temps
aux
observations
de
terrain
et
permettra
d'éviter
d'augmenter
le
nombre
de
dispositifs
sur la commune.
Dans
l'ensemble
des
zones
de
publicité,
les
publicités
et
préenseignes
supportées
à
titre
accessoire
par
le
mobilier
urbain
demeurent
soumises
à la réglementation
nationale,
notamment
les articles
R 581-42
à
47
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
dans
l'agglomération
principale
de
Mainviliers,
la
surface
des
publicités
supportées
par
le
mobilier
urbain
mentionnées
à
l'article
R581-47
du
code
de
l'environnement
ne
pourra
excéder
2 mètres
carrés.
Cela
permet
une
harmonisation
du
format
avec
l'agglomération
de
Seresville.
Enfin,
dans
l'ensemble
des
zones
de
publicités,
les
publicités
ne
pourront
excéder
une
hauteur
qu
sol
de
6
mètres
afin
d'harmoniser
les
hauteurs
entre
les
différentes
agglomérations
qui
composent
la
commune.
Dispositions
propres
à chaque
zone
La
ZP1l
concerne
les
zones
à
dominante
résidentielle
de
la
commune.
Afin
de
garantir
la
qualité
du
cadre
de
vie
des
habitants,
la
publicité
numérique
et
les
publicités
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
seront
interdites.
La
surface
maximale
de
la
publicité
sur un
mur
ou
une
clôture
aveugle
sera
»
limitée
à
4,7
mètres
carrés
pour
ne
pas
occasionner
de nuisances
trop
importantes
(cela
permet
d'harmoniser
l'agglomération
de
Seresvile
avec
la
partie
résidentielle
de
l'agglomération
principale
de
Mainvilliers).
La
ZP2
couvre
les
zones
à
dominante
d'activités
de
la
commune.
La
surface
maximale
des
publicités
sur
mur
où
clôture
ainsi
que
des
dispositifs
scellés
au
sol
ou
installés
directement
surle
sol
reste
limité
à
10,5
mètres
carrés’
afin
de
garder
une
communication
dans
les
zones
commerciales.
De
plus,
la
publicité
{ou
préenseigne)
numérique
sera
autorisée
uniquement
dans
cette
zone.
2.
Les
choix
retenus
en
matière
d'enseignes
En
matière
d’enseignes,
les
règles
retenues
concernent,
sauf
mention
contraire,
l'ensemble
du
territoire
communal,
y compris
hors
agglomération.
Le
but
est
d'harmoniser
au
maximum
les
règles
afin
de
garantir
un
cadre
de
vie
de
qualité
pour
tous
et
veiller
à
une
bonne
insertion
architecturale
et
paysagère.
Pour
éviter
des
implantations
peu
qualitatives
en
matière
de
paysage,
les
enseignes
seront
interdites
sur
:
- les
arbres
ef
les
plantations
;
- les
auventis
ou
marquises
:
- les
garde-corps
:
- les
clôtures
sauf
enseignes
temporaires
:
- les
toitures
où
terrasses
en
tenant
lieu.
Les
enseignes
numériques
ne
seront
autorisées
que
pour
les
services
d'urgence
comme
les
pharmacies
ainsi
qu’en
ZP2
{une
2%
Ce
format
est
le
format
maximum
de
la
règlementation
nationale.
47
seule
enseigne
par
activité
dans
la
limite
de
5
mètres
carrés).
Cela
permettra
de
protéger
la
biodiversité
[arbres,
plantations}
et
d'éviter
de
générer
une
pollution
lumineuse
en
ZP1
{pour
les
hobitants)
et
hors
agglomération
{pour
la
faune
et
flore
locales).
Les
enseignes
devront
remplir
certaines
dispositions
esthétiques
afin
de
ne
pas
nuire
aux
paysages
et
au
patrimoine.
Elles
devront
notamment
respecter
le
rythme
architectural
de
la
façade
pour
éviter
de
dénaivrer
celle-ci.
Les
enseignes
perpendiculaires
sont
limitées
en
nombre
à
une
seule
par
façade
d'un
même
établissement,
le
but
étant
de
ne
pas
surcharger
les
façades
avec
ce
type
d'enseignes
peu
présentes
aujourd’hui.
La
saillie
sera
par
ailleurs
limitée
à
1 mètre
maximum
contre
2
mètres
dans
le
code
de
l'environnement
pour
ne
pas
avoir
de
dispositif
débordant
trop
sur
le
domaine
public
et
fermant
le
paysage.
La
surface
des
enseignes
perpendiculaires
sera
par
ailleurs
limitée
à
1
mètre
carré
pour
limiter
leur
impact
visuel,
Les
enseignes
de
plus
d'un
mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol,
ne
pourront
avoir
une
surface
unitaire
excédant
6
mètres
carrés
{contre
10,5
mètres
carrés
dans
la
réglementation
nationale
dans
l'agglomération
principale
de
Maïnvilliers).
L'idée
de
ce
choix
est
d'harmoniser
le
format
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
{une
partie
est
déjà
limitée
à
6
mètres
carrés:
Seresville),
y
compris
hors
agglomération.
Les
enseignes
de
plus
d'un
mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol,
ne
pourront
s'élever
à
plus
de
6
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol. Les
enseignes
de
moins
d'un
mètre
carré
ou
égale
à
un
mètre
carré,
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le sol
ne
sont
pas
encadrées
par
la règlementation
nationale.
La
commune
a
donc
fait
le
choix
de
limiter
leur
nombre
à
un
dispositif
placé
le
long
de
chacune
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
bordant
l'immeuble
où
est
exercée
l'activité
signalée.
Par
ailleurs,
pour
ne
pas
avoir
trop
d'impact
sur
le
paysage,
leur
hauteur
sera
limitée
à
1,50
mètre
au-dessus
du
niveau
du
sol.
Cela
laisse
le champ
visuel
dégagé.
Les
enseignes
sur
les
clôtures
ne
sont
pas
encadrées
par
la
règlementation
nationale.
La
commune
a
donc
fait
le
choix
de
les
interdire
dans
le
cas
où
elles
sont
permanentes.
Dans
le
cas
contraire
(c'est-à-dire
lorsqu'elles
sont
temporaires),
une
enseigne
temporaire
sur
clôture
de
format
unitaire
inférieur
ou
égal
à
4
mètres
carrés
est
autorisée
par
voie
bordant
l'activité.
En
outre,
elle
ne
devra
pas
dépasser
des
limites
de
la
clôture.
La
plage
d'extinction
nocturne
des
enseignes
lumineuses
est
renforcée
entre
23h
et
6h.
l'instauration
de
cette
plage
renforcée
permettra
de
limiter
la
pollution
lumineuse,
de
préserver
la
biodiversité
et
de
faire
des
économies
d'énergie.
3.
Les
choix
retenus
en
matière
de
publicités,
enseignes
et
préenseignes
lumineuses
situées
à
l'intérieur
des
vitrines
ou
des
baies
d’un
local
à
usage
commercial
Dans
une
perspective
de
limitation
des
consommations
énergétiques,
de
réduction
des
nuisances
et
pollutions
tumineuses
et
en
conformité
avec
l'article
18
de
la
loi
n°2021-
1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
les
publicités
et
préenseignes
lumineuses
situées
à
l'intérieur
des
vitrines
ou
des
baies
d'un
local
à usage
commercial
qui
n'est pas
principalement
utilisé
comme
Un
support
de
publicité
et
destinées
à
être
visibles
d'une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
seront
éteintes
entre
23
heures
et 6 heures.
|| en
sera
de
même
pour
les
enseignes
lumineuses
situées
à
l'intérieur
des
vitrines
ou
des
baies
d'un
local
à
usage
commercial
qui
n'est
pas
principalement
utilisé
comme
Un
support
de
publicité
et
destinées
à
être
visibles
d'une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Toutefois,
lorsqu'une
activité
cesse
ou
commence
entre
22
heures
et
7
heures
du
matin,
les
enseignes
lumineuses
situées
à
l'intérieur
des
vitrines
ou
des
baies
d'un
local
à
usage
commercial
qui
n'est
pas
principalement
utilisé
comme
un
support
de
publicité
et
destinées
à
être
visibles
d'une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
sont
éteintes
au
plus
tard
une
heure
après
la cessation
d'activité
de
l'établissement
et peuvent
être
allumées
une
heure
avant
la
reprise
de
cette
activité.
La
surface
des
publicités,
enseignes
et préenseignes
numériques
situées
à
l'intérieur
des
vitrines
ou
des
baies
d’un
local
à
usage
commercial
qui
n'est
pas
principalement
utilisé
comme
un
support
de
publicité
et
destinées
à
être
visibles
d'une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
ne
pourra
excéder
2
mètres
carrés
de
surface
cumulée
afin
de
limiter
l'impact
visuel
des
dispositifs. Annexe
: rappel
du
régime
des
autorisations
et
déciarations
préalables
1) l'autorisation
préalable
Les
publicités
soumises
à
autorisation
préalable
sont
:
- les
emplacements
de
bâches
comportant
de
la
publicité,
-
les
publicités
lumineuses
autres
que
celles
supportant
des
affiches
éclairées
par
projection
ou
par
transparence,
- les
dispositifs
publicitaires
de
dimensions
exceptionnelles
liés
à
des
manifestations
temporaires.
Les
enseignes
soumises
à
autorisation
préalable
sont :
- les
enseignes
installées
sur
un
immeuble
ou
dans
les
lieux
visés
aux
articles
L.581-4
et
L.581-8
ou
installées
sur
les
territoires
couverts
par
un
RLP,
- les
enseignes
temporaires
installées
sur
un
immeuble
ou
dans
les
lieux
visés
aux
articles
L.581-4
et,
lorsqu'elles
sont
scellées
au
sol
ou
implantées
directement
sur
le
sol,
installées
sur
un
immeuble
où
dans
les lieux
visés
à
l'article
L.581-8,
- les
enseignes
à
faisceau
de
rayonnement
laser
quel
que
soit
leur
lieu
d'implantation.
Un
formulaire
CERFA
spécifique
permet
d'effectuer
une
demande
d'autorisation
préalable.
2)
la déclaration
préalable
Les
publicités
qui
ne
sont
pas
soumises
à
autorisation
préalable
sont
soumises
à
déclaration
préalable
à
l'occasion
d'une
installation,
d'une
modification
ou
d'un
remplacement.
49
Par
principe,
les
préenseignes
étant
soumises
aux dispositions
applicables
à
la
publicité,
elles
sont
donc
soumises
à
déclaration
préalable.
Toutefois,
lorsque
leurs
dimensions
n'excèdent
pas
1
mètre
en
hauteur
et
1,5
mètre
en
largeur,
elles
ne
sont
pas
soumises
à
déclaration.
Un
formulaire
CERFA
spécifique
permet
d'effectuer
une
déclaration
préalable. dé\lerahier 1096-01-06 Annexe à & \o
Mairriiliers
Département de l'Eure-et-Loir
Commune de Mainvilliers
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Tome 2 : partie règlementaire
Prescrit par le conseil municipal le 10 septembre 2024
Arrêté par le conseil municipal le 19 juin 2025
Enquête publique du 17 novembre 2025 au 12° décembre 2025
:OPUB CONSEL Sommaire
Champ d'application ef zonage ss 4
Application et portée du règlement... sn 4
TOPIC... nn... Me... Mae eee eee eP een 4
Dispositions générales aux publicités ef aux préenseignes 6
Article PO.1 — Interdiction et directive paysagère..." 6
Article PO.2 - Rappel de certaines interdictions légales de publicité...
Article P0.3 - Hauteur au sol maximale rennes 6
Article PO.4 — Densité publicitaire... rennes é
Aficle PO.5 - Extinction nocturne... nn renrerssrrnrnerserrneresnnssnnsnss 6
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP17
Article P1.1 - Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le SO me me meme eee es em nee ee eee masse. mn 7
Article P1.2 — Dispositif publicitaire mural... sens 7
Article P1.3 — Publicité supportée par te mobilier urbain... 7
Article P1.4- Publicité numérique nn seneesresssnenessensnses 7
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP28
Article P2.1 — Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le SO A een ee TL à 2 8
Article P2.2 — Dispositif publicitaire mural... ss 8
Article P2.3 — Publicité supportée par le mobilier urbain... 8
Article P2.4 — Publicité lumineuse et publicité numérique 8
Dispositions applicables aux enseignes..." 10
Article El - Interdiction... ssssssssssssssssessseneresssnnennessreensnnsne 10
Article E2 - Esthétique... 10
Article E3 - Enseignes perpendiculaires à Un mur... 10
Article E4 - Enseignes scéellées au sol ou installées directement sur le sol... 10
Articie E5 — Enseignes lumineuses et enseignes numériques 11
Article Eé — Enseignes temporaires nr 11
Dispositions générales applicables aux publicités, enseignes et
préenseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des
baies d'un local à Usage commercial... 13
Article 11 — Extinction nocturne... si neernereserernerensesssns 13
Articie 12 - Surface maximale... nrnrrnrnnnreerrerennessensreanssss 13 Champ d'application et zonage
Application et portée du règlement
Le présent règlement vient adapter les dispositions nationales applicables à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et présentes sur le territoire de la commune de Mainvilliers.
Les dispositions du code de l'environnement qui ne sont pas expressément modifiées par le présent règlement restent applicables de plein droit,
Sur le territoire de Mainviliers s'appliquent des dispositions générales applicables en toute zone, et des dispositions particulières applicables dans chaque zone de publicité.
Zonage
Deux zones de publicité sont instituées sur le territoire communal. Elles couvrent l'ensemble des zones agglomérées de la commune de Mainvilliers.
La zone de publicité n°1 {[ZP1) couvre les zones à dominante résidentielle.
La zone de publicité n°2 {ZP2) couvre les zones à dominante d'activités.
Ces zones sont délimitées sur les documents graphiques. PARTIE I : PUBLICITES ET
PREENSEIGNES Dispositions générales aux publicités et aux préenseignes
Ces dispositions sont applicables dans l'ensemble des zones de publicité.
Article PO.1 - Interdiction et directive paysagère
La publicité lumineuse est interdite sur toiture ou terrasse en tenant lieu.
Sont interdits sur le territoire communal, toute publicité en covisibilité avec la cathédrale Notre-Dame de Chartres: aucun dispositif publicitaire ne peut être implanté dans le champ de vision de toute ou partie de la cathédrale {[clocher, toiture, cœur, etc.) depuis une voie ouverte à la circulation.
Article PO.2 - Rappel de certaines interdictions légales de publicité
A l'intérieur des agglomérations, la publicité demeure interdite dans les lieux mentionnés au paragraphe | de l'article L581-8 du code de l'environnement.
Article PO.3 - Hauteur au soil maximale
La hauteur des dispositifs se calcule par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit du dispositif.
Lorsqu'ils sont autorisés, les dispositifs publicitaires scellés ou installés directement au sol ne peuvent s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Lorsqu'ils sont autorisés, les dispositifs publicitaires muraux ne peuvent s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Article PO.4 - Densité publicitaire
La règle de densité concerne les dispositifs publicitaires muraux et les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol.
Sur une unité foncière disposant d’un côté bordant une voie ouverte à la circulation publique, il peut être installé :
* soit une publicité / préenseigne apposée sur mur où Une clôture aveugle * soit une publicité / préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol.
line peut être installé qu'une seule publicité / préenseigne soit apposée sur mur ou une clôture aveugle soit scellée au sol ou installée directement sur le sol sur le domaine public au droit d'une unité foncière disposant d'un côté bordant une voie ouverte à la circulation publique.
Article PO.5 - Extinction nocturne
Les publicités lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures, à l'exception de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes. Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en 7P1
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°1,
Article P1.1 - Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits.
Aticle P1.2 -— Dispositif publicitaire mural
Les dispositifs publicitaires muraux sont autorisés si leur surface n'excède pas 4,7 mètres carrés.
Article P1.3 - Publicité supportée par le mobilier urbain
La publicité supportée par le mobilier urbain est admise dans les conditions fixées aux articles R581-42 à 47 du code de l'environnement.
Toutefois, la publicité supportée par le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, où des œuvres artistiques est autorisée si sa surface n'excède pas 2 mètres carrés.
Article P1.4 - Publicité numérique
La publicité numérique est interdite. Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP2
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°2.
Article P2.1 - Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont autorisés si leur surface n'excède pas 10,5 mètres carrés.
Article P2.2 - Dispositif publicitaire mural
Les dispositifs publicitaires muraux sont autorisés si leur surface n'excède pas 10,5 mètres carrés.
Aticle P2.3 — Publicité supportée par le mobilier urbain
La publicité supportée par le mobilier urbain est admise dans les conditions fixées aux articles R581-42 à 47 du code de l'environnement.
Toutefois, la publicité supportée par le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques est autorisée si sa surface n'excède pas 2 mètres carrés.
Article P2.4 - Publicité lumineuse et publicité numérique
La publicité lumineuse, y compris numérique, est autorisée. PARTIE Il : ENSEIGNES Dispositions applicables aux enseignes
Les dispositions du présent titre sont applicables sur l'intégralité du territoire communal, y compris hors agglomération.
Article E1 - Interdiction
Les enseignes, y compris temporaires, sont interdites sur :
- les arbres et les plantations ;
- les auvents ou marquises :
- les garde-corps ;
- les clôtures! ;
- les toitures ou terrasses en tenant lieu.
Article E2 - Esthétique
Les enseignes doivent respecter l'architecture du bâtiment, s'harmoniser avec les lignes de composition de la façade et tenir compte de ses différents éléments : emplacement des baies, des portes d'entrée, porches, piliers, arcades, ainsi que tous motifs décoratifs. Elles ne doivent pas être posées sur des éléments décoratifs de la façade (piliers d'angle, impostes de portes d'entrée grilles, rampes, garde-corps de balcon, encadrement en pierre, blason et armoiries.).
Tout occupant d'un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d'occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants notamment en s'assurant, lorsque l'activité signalée a cessé, que l'enseigne soit supprimée et que les lieux soient remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité.
Article E3 - Enseignes perpendiculaires à un mur
Les enseignes perpendiculaires sont limitées en nombre à une par façade d'une même activité. Leur surface ne peut excéder un mètre carré.
L'enseigne perpendiculaire ne doit pas constituer par rapport au mur une sailie supérieure au dixième de la distance séparant les deux dlignements de la voie publique. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder un mètre.
Article Ed - Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent excéder une surface de 6 mètres carrés.
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du terrain naturel.
1 Sauf s’il s’agit d’enseignes temporaires
10 Une enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol de format unitaire inférieur ou égal à 1 mètre carré est autorisée par voie bordant l'activité signalée. Cette enseigne ne peut s'élever à plus de 1,5 mètre au-dessus du sol.
Article E5 - Enseignes lumineuses et enseignes numériques
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Les enseignes numériques sont interdites, excepté si elles signalent des services d'urgence ou si elles sont situées en ZP2. Lorsqu'elles sont autorisées, les enseignes numériques sont limitées en nombre à une seule par activité. De plus, elles ne peuvent excéder une surface cumulée de 5 mètres carrés.
Aflicle Eé - Enseignes temporaires
Les enseignes temporaires dont la surface unitaire excède 4 mètres carrés sont interdites sur les murs de clôture, et les clôtures, aveugles ou non. Une enseigne sur clôture de format unitaire inférieur ou égal à 4 mètres carrés est autorisée par voie bordant l'activité. Elle ne doit pas dépasser des limites de la ciôture.
Les enseignes temporaires sont soumises aux dispositions édictées aux articles El à ES.
11 PARTIE III : PUBLICITES, ENSEIGNES
ET PREENSEIGNES LUMINEUSES
SITUEES A L'INTERIEUR DES
VITRINES OÙ DES BAIES D'UN
LOCAL A USAGE COMMERCIAL
12 Dispositions générales applicables aux publicités, enseignes et
préenseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des
baies d'un local à usage commercial
Les dispositions du présent titre sont applicables sur l'intégralité du territoire communal, y compris hors agglomération.
Arflicle 11 — Extinction nocturne
Les publicités et préenseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à Usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont éteintes entre 23 heures et 6 heures.
Les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont éteintes entre 23 heures et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse où commence entre 22 heures et 7 heures du matin, les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Article 12 - Surface maximale
Les publicités, enseignes et préenseignes numériques situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme Un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ne peuvent excéder 2 mètres carrés de surface cumulée.
13 A nocye- L a La de Mberahes do96
-03_06
l RES ss “4
drTae
Mainvilliers
Département de l’Eure-et-Loir
Commune de Mainvilliers
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Tome 3 : annexes
Prescrit par le conseil municipal le 10 septembre 2024
Arrêté par le conseil municipal le 19 juin 2025
Enquête publique du 17 novembre 2025 au 1e décembre 2025
Lobg Sommaire
LEXIQUE ss nrssrisgen tres ltoscrdecouernedanennnaetterercnnenansesene qu igperseseloneeriqu ee 3
Arrêté et plan fixant les limites des agglomérations 5
Plan de zonage du Règlement Local de Publicité 11 Lexique
Une agglomération est Un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis
rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.
Un auvent est une avancée en matériaux durs, en général à un seul pan, en saillie
sur Un mur, au-dessus d'une ouverture ou d'une devanture.
Une bâche de chantier est une bâche comportant de la publicité, installée sur des
échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux.
Une bâche publictiaire est une bâche comportant de la publicité, autre qu'une
bâche de chantier.
Une clôture désigne toute construction destinée à séparer deux propriétés ou deux parties d'une même propriété quels que soient les matériaux dont elle est constituée. Le terme clôture désigne donc également les murs de clôture.
Une clôture aveugle est une clôture pleine, ne comportant pas de parties ajourées.
Une clôture non aveugle est constituée d'une grille ou claire-voie avec ou sans
soubassement.
Une enseigne est Une inscription, forme ou image apposée sur Un immeuble et
relative à une activité qui s'y exerce.
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Une enseigne numérique est Une sous-catégorie des enseignes lumineuses qui repose sur l'Utilisation d'un écran. Elle peut être de trois sortes: images animées. images fixes et vidéos.
Une enseigne femporaire est Une enseigne signalant des manifestations
exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Sont également considérées comme enseignes temporaires, les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux
publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location ef vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles
signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Une marquise est un auvent vitré composé d'une structure métallique au-dessus d'une porte d'entrée où d'une vitrine.
Le moblller urbain comprend les différents mobiliers susceptibles de recevoir de la publicité en agglomération. I! s'agit des abris destinés au public, des kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial, des colonnes porte-affiches réservées aux annonces de spectacles ou de manifestations à caractère culturel, des mâts porte-affiches réservés aux annonces de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives et des mobiliers destinés à recevoir des œuvres artistiques ou des informations non publicitaires à caractère général ou local.
Un mur aveugle est Un est Un mur plein, ne comportant pas de parties ajourées.
Lorsqu'un mur comporte une ou plusieurs ouvertures de moins de 0,50 mètre carré, la publicité murale est autorisée conformément à l'article R. 581-22 du Code de
l'Environnement.
Une palissade de chantier est une clôture provisoire constituée de panneaux pleins et masquant une installation de chantier.
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un
immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Une préenseigne temporaire est une pré-enseigne signalant des manifestations
exceptionnelles à caractère culturel ou touristique où des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Sont également considérées comme pré-enseignes
temporaires, les pré-enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente.
Une publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à
attirer son attention. Ce terme désigne également les dispositifs dont le principal
objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images.
Une publicité lumineuse est la publicité à la rédalisation de laquelle participe une
source lumineuse conçue à cet effet.
Une publicité numérique est une sous-catégorie de la publicité lumineuse qui repose sur l'utilisation d'un écran. Elle peut être de trois sortes :
- images animées : il existe une animation sur l'image (apparition d'un slogan ou d'un prix, forme en évolution, tremblement d'un pictogramme, ….) :
- images fixes: défilement d'images fixes, également appelé déroulant
numérique ;
- vidéos.
La saillie est la distance entre le dispositif débordant et le nu de la façade.
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle
ou d'un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Arrêté et plan fixant les limites des agglomérations
dettes Arrêté
Mainvilliers N° 2025AF066 Fixent ss limites de l'agglomération
LE MAIRE de la coramune de Mafnvilllers,
Vu la lol n°82223 du 2 mars 1982 relative aux droits et ibertés dés collectivités locales modifiée :
Va ie code pénérel des cllecthités territoriles et notamment ies articles L 2213-21 à L 2213-4;
Vas le code de ia route et natamment les articles R 110-1 et suivants, R411-2, À 411-8 et R411-25 à 28;
Ve Faräté interministériel du 24 novembre 1987 modifié relatif à is aignaïsation des routes et autoroutes;
Vu l'inatrurtion intermninistérieile sur la signañsstion routière - Hivre ! - St" partie - signafisation d'indlication
Considérant, que les limites d'agglomération doivent être fixées par arrêté pour délimer les zones
egshornérées de ls commune ;
ARTICLE L: Toutes les dispostions définies par les arrétés antérurs, ficant les anciennes Emites des agglomérations sont dbrogécs.
ARTICLE 2 : Les limites des agglomérations de Moinviliers, a sens de Farticie .110-2 du code de la route, sont fikées ainsi qu'il suit dar le tableau SUIVEnt :
Houmero ETES Melite Utd TL)
DANRET l'ABAMOIS:! CLAMP2 Voies ion Rinlenn #9,450884 1.445905 Créteou d'ecu
AIO l'adrs Creer eds
45.456847 1.452345 D93?
AF exansy Par? TO
Ville de Molaviiers- Hôteisie Ve - Place du Marené - CS 31101 - 28205 Méinviilars Cedex Ti, : 02 97 1856 80 - Fecr : 02 37 21 60 33 - Courriel : masleGile-mainvillersfr Soie 46.457675 },48009! bios
Eniié +6 45640 ua»: | Dore
Entée 44.485553 1458036 Seresvhe
Lot: |'ARSESRES [ERNIESIQUE Sera AT Eniée 48.465907 1.440868 Seresvho
D'séte nr AN LUE: SERIE Entrée 45.445479 1.451237 Av. Gérer Philippe
UT LANDE © [ETAPE | #rLS EN CRSNNÉSERE Entrée 45.459020 1.472047 AY Garbera
EE T AE NTGE ET Fuce : HS dE 7
Les limites d'agglomération sont matérislisées sur le plan annexé au présent arrbté.
ARTICLE 3 : La signalisation régiementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministériel -
livre L- 5ème parte - sgnmiisation d'indication «ser mise en place à le chargé de ls
commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions défintes par l'article 1er du présent arrêté prendront @ffet lejour de ln mise
on piste da la slanalisation prévue à l'article 2 cdeseus.
ARTICLE & : Le présent arrêté sara publié et wifiché conformément à de réthementetion en vipueut,
ASTICLE 4 : Conformément à l'article À 421-1 et suivants du code de justice séministrative, leprésent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours comentieux devant ie tribunal aciministretif
d'Odléuns pat vole postale (Tribune! administratif d'Ontéans, 28, rue de Le Beionnerie -
45057 Orléans Cedex 1) où par voie dématérialisés (ww.telerscnurs. fr, dans un délz] de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
BETIGLE Z : Sont chargés chacun en os qui le concerne de l'application du présent ardté qui sara affiché et publié :
Madame le Maire de Malnvilllers,
Monsieur le Préshdent du Canselt Départements! d'Eure et Loir,
Monsieur Le Président de Chartres Métropole,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique.
= Morisleur le chef de ta police municlpaie,
Une copie sera adressée à :
= Monsieur le Dirécteur du Service Départementale d'incendie 1 de Secours
1
Fait à Mainvilbers, le 12 NN 25
Michèle BONTHOUX 5
ee HE Maire de initier ï
M
Vite de Manvlliars + Hôtei de Vie - Plxca du Marché CS 31101 28305 Mainvtliors Cedex
Täl_ : 02 97 18 56 BO - Far : 02 97 21 80 33 - Courilet : matrte@wille-meinv lersfr Conseillère régionale
TT SERNIAIÉ EXSEUTORÉ.
to er eu
. De la puticption sur le s£ iéemet de Ia vie : Pa Mn home modem |
.Deianotficagonte: 7 JUN MS
Le Maire corCfis sous 52 repohaalinil le caractère auéeutobre de Get acim, EEE % bles de lappicaton tiunatique efétéiscous Ciioyenss, ecsesaile x ste Internes re Crus lea Torois el étais privirne à Parité L.2131-0 du Cote Oétdra des Canectviés
du Malnwiiere - Hôleide VEë - Place Eu Marché- CS 91101- 28305 Mainviliers Cedex LT Fc 102 &7 8 SG 60- Fax : 03 37 #1 80 23- Courriel: mtop#ille-manviAlers.fr âccusk de réception - Miraière ds lérieur
jue-H12202292-20050612-2025AFUBE-AI
Per éfaçaian, ke remponsaile du 4ocrdiarini girl Lost RUE T
AN (&) ) Plan de zonage du Règlement Local de Publicité
Zonage Voirie o 4 0,8km
"Zone à dominante résidentielle En BAti
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SERVICE: DEPARTEMENTAL DES / | : IMPOTS FONCIER COMMUNE DE MAINVILLIERS
5 PLACE DE LA REPUBLIQUE
28019 CHARTRES CEDEX
TEL : 02 37 18 70 83 BP 11013
L MA ET J 8H45-12H ET 13H
30-16H ME ET V 8H45-12H15 (28301 MAINVILLIERS CEDEX
Réception sur rendez-vous
Affaire suivie par :
DÉPARTEMENT : [AE DE MAINULLIERS | | EURE ET LOIR | |
COMMUNE : | | à 13nr _. | | MAINVILLIERS | ee L |
ER mortier CHARTRES 1 17.10.2025
MONSIEUR
Le service du Cadaästre est habilité à constater d'office, pour la tenue de sa docu- mentation, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles (décret du 30 avril 1955 - voir ci-dessous).
En conséquence, les désignations -cadastrales des biens pour lesquels vous êtes redevable des taxes foncières ont été modifiées, conformément aux indications du tableau ci-dessous
DÉCRET DU 30 AVRIL 1955
Art. 33. - Le service du Cadasire est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont i a: la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Section n° de plan Contenance Section n° de plan Contenance
AN 225 14 15 AN 390 2 35 07 140 AV] DE LA RESISTANCE
AN 344 54 66
sut 11 JEAN JAURES
AN 379 1 66 26
11 ST JEAN JAURES
\ J
Je vous prie d'agréer, MONSIEUR , l'expression de ma considération distinguée.
Le responsable de Centre,
Nom du signataire :
À
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
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OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Chartres-Lucé-Mainvilliers
ComMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHARTRES METROPOLE
Convention d'Opération n°028PRO022
2022 — 2027
Avenant 1 Le présent avenant est établi :
Entre la Communauté d'Agglomération Chartres métropole, maître d'ouvrage du programme opérationnel, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GORGES, habilité par délibération n°BC2026/XXXX du Bureau Communautaire du 22 janvier 2026,
L'Etat, représenté par le Préfet du Département d'Eure et Loir, Monsieur Hervé JONATHAN,
L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Monsieur Jean Pierre GORGES, Président de Chartres métropole, délégataire de l'ANAH, et dénommée ci-après « Anah »,
Ft autres instances signataires :
Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations représenté par son Directeur Régional, Monsieur Fabien DUCASSE,
Le groupe Action Logement Services, représenté par le Président du Comité Régional Action Logement Centre-Val de Loire, Monsieur Philippe BOILLE,
La Caisse d’Allocation Familiales d'Eure et Loir, représenté par son Directeur, Florian DUPERRAY,
La Ville de Chartres, représentée par sa Première Adjointe, Madame Elisabeth FROMONT, habilitée par délibération n°CM 2026XXXX du Conseil Municipal du 29 janvier 2026,
La Ville de Lucé, représentée par son Maire, Monsieur Florent GAUTHIER, habilité par délibération du Conseil Municipal du XX,
La Ville de Mainvilliers, représentée par son Maire, Madame Michèle BONTHOUX, habilitée par délibération du Conseil Municipal du XX,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par le Conseil Communautaire, le 16 décembre 2021,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Vu la Convention d'OPAH ORT Chartres-Lucé-Mainvilliers n°028PRO022 signée le 13 mai 2022,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 22 janvier 2026, autorisant la signature de l'avenant n°1 à la Convention d'OPAH ORT Chartres-Lucé- Mainvilliers n°028PRO022,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat d’Eure et Loir, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 2 décembre 2025,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du X000X 2025,
Il a été exposé ce qui suit :
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Chartres métropole - Opération programmée d'amélioration de l'habitat dans les communes du périmètre de l'ORT-2022-2027- Avenant 1 Article 1 :
La convention est modifiée comme suit :
- Les missions relatives à Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) sont intégrées à la convention initiale par le présent avenant, conformément à la réglementation et tel que précisé dans l'annexe n°1.
Article 2 :
Toutes les autres clauses de la convention conclue en date du 13 mai 2022, le cas échéant modifiée, demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01/01/2026.
Article 4 : — Révision et/ou résiliation
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, de nouveaux ajustements pourront être effectués.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la convention initiale et du présent avenant fera l'objet d'un nouvel avenant.
La convention d'opération initiale demeure, en tout autre point, inchangée.
Fait en 8 exemplaires à Chartres, le
Pour le maître d'ouvrage, Pour l’Anah, Pour l'Etat, Chartres métropole
Pour le Président
Stéphanie DELAPIERRE Jean-Pierre GORGES Hervé JONATHAN Directrice Générale des Services Délégataire de l’'ANAH Préfet d’Eure et Loir
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Chartres métropole - Opération programmée d'amélioration de l'habitat dans les communes du périmètre de l'ORT-2022-2027- Avenant 1 Pour la Ville de Chartres
Madame Elisabeth FROMONT
Première Adjointe
Pour Action Logement
Philippe BOILLE
Président du CRAL
Centre-Val de Loire
Pour la Ville de Lucé Pour la Ville de Mainvilliers
Monsieur Florent GAUTHIER Madame Michèle BONTHOUX
Maire Maire
Pour la Caisse d'Allocations
familiales d'Eure et Loir
Florian DUPERRAY
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Chartres métropole - Opération programmée d'amélioration de l'habitat dans les communes du périmètre de l'ORT-2022-2027- Avenant 1 Annexe n°1 : Prise en compte de la réglementation MAR
Montant HT de l'ingénierie part fixe 2025-2026 98 422 €
Montant TTC de l'ingénierie part fixe 2025-2026 118 106,40 €
Montant HT de l'ingénierie part variable 2025-2026 96 250€
Montant TTC de l'ingénierie part variable2025-2026 96 250€
OBJECTIFS ANNEE 2025-2026 de l'OPAH
2025 (sans MAR) 2026 avec MAR
Nombre de dossiers « Travaux lourds » PO 3 3
PB 11 11
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Nombre de dossiers « Performance PO Très modeste 40
énergétique » PO modestes L 20
PB 3 4
Total 53 64
Nombre de dossiers « Autonomie » PO 20 20
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Nombre de dossiers « Moyennement PO 1 dégradé » sans énergie globale PB > )
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2025 (sans MAR) 2026 avec MAR
Nombre de dossiers « Travaux lourds » PO 12 000 € 12 000 €
PB 44 000 € 44 000 €
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Nombre de dossiers « Performance PO Très modeste 80 000 €
cnergétIquer” PO modestes F0 000 e 32 000 €
PB 0€ 6 400 €
Total 30 000 € 110 400 €
Nombre de dossiers « Autonomie » PO 12 000 € 12 000 €
PB 600 € 600 €
Total 12 600€ 12 600 €
Nombre de dossiers « Moyennement PO 2 000 € 2 000 € dégradé » sans énergie globale PB 4 000 € 4 000€
Total 6 000 € 6000€
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Chartres métropole — Opération programmée d'amélioration de l'habitat dans les communes du périmètre de l'ORT-2022-2027- Avenant 1 Année 2025-2026
Montant HT de l'opération 189 472.00 €
Montant TTC de l'opération 209 156.40 €
Organisme financeur Montant de l'aide
Anah part fixe avant écrêtement 34 446 €
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em s Travaux lourds 44 000 €
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È Moyennement dégradé 4 000 €
£ [Énergie 6 400 € G
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Total aides Anah avant écrêtement 227 446 €
Total aides publiques avant écrêt. 244 669 €
Montant plafond du financement 167 325€
Montant de l'écrêtement retenu 77 344€
Montant de l'aide Anah après écrêt. 150 102 €
Montant Auto-financement de la collectivité
(20 % minimum du TTC) SES OR
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Chartres métropole - Opération programmée d'amélioration de l'habitat dans les communes du périmètre de l'ORT-2022-2027- Avenant 1 Annee à \o Ærbecoken 32096 -OT _A0o
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CHARTRES Mainvilliers MÉTROPOLE
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CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION CHARTRES METROPOLE ET LA VILLE DE MAINVILLIERS RELATIVE
AUX TRAVAUX DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER TALLEMONT-
BRETAGNE
ENTRE
LA VILLE DE MAINVILLIERS,
Représentée par son Maire ou son représentant, Madame Michèle BONTHOUX, agissant en vertu
d’une délibération n° ee du Conseil Municipal en date du 12 février 2026.
D'UNE PART
ET
La communauté d'Agglomération Chartres Métropole
Dont le siège est situé Place des Halles à CHARTRES, représentée par son Président ou son
représentant, Monsieur Jean-Pierre GORGES agissant en vertu d’une délibération n° BC2026/015 du
Bureau Communautaire en date du 22 janvier 2026.
Ci-après dénommée « Chartres Métropole »
D'AUTRE PART
La Ville de Mainvilliers et Chartres Métropole sont ci-après désignés par « les parties ». Table des matières
PREAMBULE nn rsssnnnossnnonnenenonoocssannenononoceoneconsenaaaenaadaetstenetn ten c eee neseocconasceasaenenenteecee 2
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION... ssssseccerocccoscnsennecceneeeceneenssneesnenesssoccecasensccccenencee 3
ARTICLE 2 — PROGRAMME PREVISIONNEL nn nrnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnenne nec eee ccceccvnessnssnnennnennnnne 3
ARTICLE 3 —- CONTENU DE LA MISSION CONFIEE À LA VILLE DE MAINVILLIERS DANS LE CADRE DE LA
CO-MAITRISE D'OUVRAGE sn esennrsnsssennenosoroossssnencssenesesesnanecccressennesononnennenesesnnnnnee 4
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES DE LA CO-MAITRISE D'OUVRAGE.... ns ssssssonoooooone 4
ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉS nn nnnnnsrsssessacsosnnnnneneeccccnecccccccccccesncnencecacecenenenenesssnnnneeeeeeeeeneee 5
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION... nnsreennsreccccccncccenesnnecmeeccaceneneneneesensnneecceccccescee 6
ARTICLE 7 — MODIFICATION DE LA CONVENTION... nn scnnnnnnnccccccccccccconenenennenecneccccssenenes 6
ARTICLE 8 — RESILIATION ssnnnnnnesonansannnnnnnnnnnnennnnnnnnneneennnnene ste cnecesecoooveveeressenennanssnnnees 6
ARTICLE 9 — LITIGES ss ssssccranacnnennnssensnnnennnnoseccenocccnonncncccecocenssseneenannennn cree sesssennnaseneenens 6
PREAMBULE
La Ville de Mainvilliers a engagé un projet de renouvellement urbain du quartier Tallemont-Bretagne.
Ce projet s'inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
financé par l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU). Le projet porté par la Ville de
Mainvilliers prévoit la rénovation de l'axe de circulation Avenue de Bretagne-Avenue de la Résistance
par la création d’une piste cyclable, la réfection totale des trottoirs et de la chaussée.
Cet axe de circulation est identifié comme figurant sur le trajet de la future ligne de Bus à Haut Niveau
de Service (BHNS) qui reliera la commune de Mainvilliers à la commune du Coudray. Le projet de BHNS
nécessite des aménagements spécifiques, notamment en matière d’arrêts de bus, de traitement de la
chaussée et des trottoirs ainsi que de raccordement aux réseaux fibre et électrique.
LA VILLE DE MAINVILLIERS est maître d'ouvrage pour la réalisation du projet de renouvellement urbain
du quartier Tallemont-Bretagne.
Dans ce cadre, Chartres Métropole, autorité compétente pour l’organisation de la mobilité, a validé le
projet de renouvellement urbain du quartier Tallemont-Bretagne. Les plans de détail des stations bus
seront soumis par la Ville de Mainvilliers pour vérification et validation de la Direction Transports et
Mobilité de Chartres Métropole, au moment de la phase VISA.
Les parties ont convenu d'organiser des travaux coordonnés de génie civil pour cette opération,
concernant principalement la réalisation d’un revêtement en béton désactivé sur trottoir et d'un
enrobé percolé grenaillé sur chaussée, ainsi que la pose de fourreaux et de coffrets électriques pour le
raccordement de chaque abri à l'éclairage public, au courant permanent et à la fibre optique pour les
équipements d'information des voyageurs.
Pour ce faire, la Ville de Mainvilliers est nommée le coordonnateur des travaux et réalise par
l'intermédiaire d’un marché de travaux pour le renouvellement urbain du quartier Tallemont-Bretagne la prestation coordonnée pour le compte de Chartres Métropole dans les formes et conditions
exposées ci-dessous.
Ainsi, dans le cadre de ce projet commun, pour optimiser les moyens techniques, financiers et
humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage organisée par
l’article L2422-12 du Code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d'ouvrages
relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtrises d'ouvrages publiques, à ce qu'ils
désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l’opération ensemble dans le cadre
d’une convention.
Dans ce contexte, les parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise
d'ouvrage. La présente convention en précise les modalités.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer la nature des travaux de la compétence de Chartres
Métropole, dans le cadre des travaux de renouvellement urbain du quartier Tallemont-Bretagne, et
plus particulièrement de la réalisation des arrêts de bus aux « standards » BHNS, et d’en fixer les
modalités de remboursement auprès de la Ville de Mainvilliers qui en sera, le temps des travaux,
Maître d'Ouvrage.
ARTICLE 2 — PROGRAMME PREVISIONNEL
Article 2.1 — Périmètre
L'opération se déroulera à Mainvilliers, sur l'ensemble de l’Avenue de Bretagne ainsi qu’une portion
de l’Avenue de la Résistance allant de l'intersection avec la Rue de la Libération à l'intersection avec
la Rue de Tallemont.
Article 2.2 — Programme
Le programme porte sur :
— Par la Ville de MAINVILLIERS :
- L’exécution de génie civile pour la réalisation du projet de renouvellement urbain du
quartier Tallemont-Bretagne
- La rénovation de la chaussée
—> Par la Ville de MAINVILLIERS, pour le compte de Chartres Métropole :
- La réalisation d’un revêtement en béton désactivé sur trottoir et d'un enrobé percolé
grenaillé sur chaussée aux abords des futurs arrêts de bus
- La réalisation des quais de bus
- L’exécution des tranchées du réseau éclairage public, d'électricité (BTA) et de
téléphonie
- La pose des fourreaux, de leurs chambres d'accès et des coffrets électriques
- Le remblaiement des tranchées Toute modification du programme de l'opération entraînera la conclusion d’un avenant afin que soit
éventuellement redéfini le périmètre de l'opération, l'étendue des missions du coordonnateur
désigné.
Article 2.3 — Délais
La réalisation des travaux sera phasée, ainsi il est prévu que deux arrêts de bus soient réalisés en 2026
et que les deux autres soient réalisés en 2027. La Ville de Mainvilliers précisera le calendrier de
réalisation des travaux auprès de Chartres Métropole dès que possible.
ARTICLE 3 - CONTENU DE LA MISSION CONFIEE A LA VILLE DE MAINVILLIERS DANS LE
CADRE DE LA CO-MAITRISE D'OUVRAGE
La réalisation des travaux s'effectue sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Mainvilliers et sous maîtrise
d'œuvre du cabinet d’architecte-urbaniste AXP URBICUS, accompagné par le bureau d’études CABINET
MEREIN, qui sont chargés de la rédaction des marchés travaux, la passation du ou des contrats de
travaux, l'examen de la conformité au projet des études d'exécution et de synthèse, la direction de
l'exécution du ou des contrats de travaux ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations
de réception. La Ville de Mainvilliers reste le référent unique auprès des entreprises qu’elle mandate.
Les travaux sont réalisés selon un plan projet validé par Chartres Métropole. Il est convenu que toute
modification à ce plan doit être validée au préalable par Chartres Métropole.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES DE LA CO-MAITRISE D'OUVRAGE
La Ville de Mainvilliers engage l’ensemble des frais liés à la réalisation des travaux définis à l’article 2
ci-avant.
Chartres Métropole remboursera la totalité des frais de réalisation des quais de bus, des revêtements
en béton désactivé sur trottoir et des enrobés percolé grenaillé sur chaussée aux abords des futurs
arrêts de bus, de la réalisation des tranchées du réseau éclairage public, d'électricité (BTA) et de
téléphonie, de la pose de fourreaux et de coffrets électriques ainsi que le remblaiement des tranchées,
pour un coût estimé à 114 216€ TTC.
Le montant ne pouvant être que prévisionnel à la date de la présente, le montant définitif fera l’objet
d’une validation entre les parties. Toute modification du montant de cet engagement, résultant d’une
modification de programme devra recueillir l’accord formel des parties, par la conclusion d’un avenant
à la présente convention.
La conclusion d’un avenant sera nécessaire en cas d'évolution de plus de 10% du montant global de
l'enveloppe financière prévisionnelle susmentionnée, hors actualisation. Si l’évolution de l'enveloppe
est inférieure de 10%, l'accord formel se matérialisera par un simple courrier.
La Ville de Mainvilliers transmettra le décompte général définitif (DGD) des travaux réellement
exécutés à Chartres Métropole ainsi que toutes les pièces justificatives pour paiement.
Elle facturera à Chartres Métropole, la part des prestations des travaux exécutés à son profit toutes
taxes comprises en faisant apparaître le montant dû au titre de la T.V.A. En matière de gestion financière et comptable, la Ville de Mainvilliers assurera le mandatement des
travaux, prestations ou fournitures dans les conditions et délais règlementaires. Tout intérêt
moratoire, qui serait dû par la Ville de Mainvilliers pour défaut de mandatement aux entreprises dans
les délais en vigueur sera à sa charge.
Chartres Métropole pourra demander à tout moment à la Ville de Mainvilliers la communication de
toutes les pièces et contrat liés aux opérations objet de la présente.
Chacune des parties fera son affaire de la récupération de la T.V.A.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITES
Article 5.1 — Lors de la passation des marchés nécessaires à la réalisation de l’opération
Les parties assument la responsabilité de toutes les fautes qui pourraient leur être imputées lors de
la passation des marchés dont elles ont la charge dans le cadre de la présente convention.
Article 5.2 — Durant les travaux ou prestations de services
Chaque partie assure ses propres responsabilités en cas de dommages causés à un tiers lorsque le
dommage résulte de la seule présence d’un ou de plusieurs ouvrages visés par la présente convention.
Chartres Métropole n’assumant ni la surveillance du chantier durant les travaux, ni le contrôle
d'exécution des travaux visés par la présente convention, elle est dégagée de toute responsabilité dans
tous les cas d’effraction, dégradation ou autre cause quelconque de perte ou de dommages survenant
aux personnes tierces ou à leurs biens durant l'exécution des travaux.
En conséquence, le Maître d’Ouvrage désigné sera seul responsable de tous les dommages qui
pourraient être causés jusqu'à la réception parfaite des travaux dont il a la charge, par l'opération de
travaux elle-même sauf contrat ou convention engageant un tiers. ll s'engage à supporter seul toutes
les conséquences pouvant résulter de la conduite du chantier dont il a la charge,
Le Maître d’Ouvrage désigné s'engage à supporter seul toutes les conséquences pouvant résulter de
la conduite du chantier. || renonce à toute action récursoire à l’encontre du co-maître d'ouvrage.
Le Maître d’Ouvrage désigné pour l'exécution des travaux mis à sa charge dans le cadre de la présente
convention fera exécuter sous sa surveillance tous les travaux ou prestations relatifs à l'opération et
devra s'assurer que la maîtrise d'œuvre veille à leur conformité en tous points aux plans et descriptifs
techniques.
Il s'assurera également de leur conformité aux lois, décrets, règlements administratifs qui peuvent
viser le type de construction dont la réalisation lui a été confiée.
Pour les marchés que le Maître d’Ouvrage désigné aura passé pour réaliser les travaux prévus dans le
cadre de cette convention, il conservera la responsabilité de la poursuite de l'exécution des travaux ou
autres prestations mis à sa charge et exercera jusqu’à la réception définitive des ouvrages ou
l'admission des prestations, toutes les actions juridictionnelles ou amiables menées contre ou par les
attributaires des marchés qu'il aura respectivement passés. Article 5.3 — Après la réception des travaux ou l’admission des prestations de services
Le maître d'ouvrage s’assurera soit en qualité de propriétaire, soit en qualité d'autorité de police, les
charges et obligations lui afférant.
Par la suite, chacune des parties exercera pour chaque ouvrage la concernant, les actions découlant
des différentes garanties légales à l'encontre des entrepreneurs ou constructeurs.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa date de notification (accusé de réception faisant
foi) à la Ville de Mainvilliers par Chartres Métropole jusqu’à la réception des travaux ou la levée des
réserves le cas échéant.
ARTICLE 7 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention peut être modifiée à tout moment sous réserve de l'accord des parties. Toutes
modifications devront être formalisée par le biais d’un avenant.
ARTICLE 8 — RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à la demande de l’une des parties, formulée par lettre
recommandée adressée aux autres parties au moins 30 jours avant tout commencement de travaux.
Les parties ne pourront dès lors prétendre à aucune indemnité autre que les frais d’études engagés
par la présente convention.
En cas de demande de résiliation postérieurement au commencement des travaux, formulée par lettre
recommandée, la partie à l’origine de la résiliation devra verser à l’autre partie une indemnité
correspondante à la somme des frais déjà engagés par elle au titre de la présente convention.
ARTICLE 9 — LITIGES
Les parties s'engagent à essayer de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait naître de
l'interprétation de la présente convention.
Toute contestation relative à la présente convention sera portée devant le tribunal administratif
d'Orléans. Annexe à \o. dlibesokien dodG.-O©2- 41.
du 18 au 20 novembre 2025
107° CONGRÈS DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ DE FRANCE HN 8
Résolution du 107°"° Congrès de l'AMF
Nous, Maires et Présidents d'intercommunalité, venus de métropole et d'outre-mer, représentant
la France dans sa diversité, avons une nouvelle fois démontré Lors de ce Congrès La puissance de
notre engagement, La force de notre unité et de notre action. Nous avons cette année dépassé le
record de fréquentation, prouvant s’il en était besoin que l'AMF n’est pas une association comme
es autres, mais bien un pilier incontournable de notre édifice républicain. A l'évidence, face aux
incertitudes qui traversent notre époque, nous sommes la Répubtique des « petites Patries »
aimées des Français et l'institution la plus résistante de La Nation.
Si, dans les tempêtes politiques, nos concitoyens nous font l'honneur de considérer que la
commune demeure l'institution de confiance de la République, il appartient alors au réseau
national et départemental de l'AMF d’apporter, en toutes circonstances, ce soutien solide et
constant dont les maires ont besoin.
Ce 1072 Congrès, qui clôture un mandat municipal d'une intensité historique, a fait le choix de
placer ses travaux sous Le signe de la LIBERTÉ. Non pas une liberté abstraite ou théorique, mais
la liberté d'Agir : la liberté fondamentale pour Les maires de décider, de financer leurs ambitions
et d'innover au service de leurs concitoyens. Cette LIBERTÉ, qui nous manque tant aujourd’hui,
est la condition sine qua non d'une démocratie vivante et solide, tant au niveau local que national.
Un mandat sans précédent : 6 années d’épreuves et de combats
Ce mandat municipal a été éreintant. Si les épreuves ont ébranlé et usé certains des nôtres, elles
n'ont pas entamé notre volonté collective de défendre, dans l'unité et la combativité, la commune, sa nécessité et son efficacité.
Le mandat a commencé dans le confinement, il se termine dans La confusion.
Six années auront suffi à concentrer presque toutes les crises possibles : sanitaire, sociale,
environnementale, économique, géopolitique. et celles qu’elles ont engendré : politique,
institutionnelle, démocratique.
Des crises qui minent la confiance de nos concitoyens, qui sapent nos budgets, affaiblissent nos
services publics, nous laissant souvent seuls, nous les maires, en première ligne. Dans le même
temps, l'Etat étouffe nos capacités d'action sous l’avalanche des captations ou suppressions de
nos leviers financiers, de transferts de compétences ou du poids de normes souvent
contradictoires si ce n’est absurdes.
Six années de secousses, de sidérations, mais aussi d’une capacité d'adaptation exemplaire. Les
communes ont été Là quand tout vacillait. En biologie, il existe un terme pour décrire cette
propriété du vivant : la robustesse. La robustesse, c’est La capacité à maintenir un système stable
à court terme et viable à long terme, malgré les fluctuations. Nous l'avons montré et démontré. Nos concitoyens Le confirment clairement: les
communes sont robustes.
Pendant La crise sanitaire, là où l'Etat était défaillant, Les maires ont fait La preuve que leur action
était indispensable. ILs ont organisé la distribution des masques, coordonné La vaccination, veillé
sur Les plus fragiles et maintenu La continuité des services publics. Leur connaissance du terrain,
leur capacité à agir vite et à mobiliser Les solidarités Locales ont fait La différence. La proximité n’a
pas été qu’un simple atout : elle a été la condition même de l'efficacité publique. C'est le sens du
droit constitutionnel à La santé, garantissant aux citoyens l’accès aux soins et la protection de leur
bien-être, un droit que Les communes contribuent à mettre en œuvre sur le terrain.
Puis, ce fut l'agression russe contre l'Ukraine, qui a projeté ses ondes de choc jusqu'aux budgets
de nos communes. Chargées d’assurer l'éclairage des rues, le chauffage des écoles, des crèches,
des gymnases, des salles des fêtes, nos collectivités se sont vu imposer un étranglement
financier injuste. Certains ont eu la facilité de nous reprocher La hausse de nos dépenses, feignant
d'oublier que nos budgets ne pouvaient être insensibles à La poussée inflationniste qui frappait
nos économies. Une réalité implacable, qui a sapé nos projets, étouffé nos investissements et
mis à l'épreuve, jour après jour, notre détermination à préserver nos indispensables services
publics.
Des dispositifs de soutien temporaires ont bien été mis en œuvre, mais il nous est finalement
revenu d'assumer seuls Les charges dans la durée.
Ces événements géopolitiques et sanitaires ont aggravé La crise économique. Le mandat que
nous venons de traverser a vu notre économie se gripper durablement. La dette publique s'envole
au point de menacer notre souveraineté ; la réindustrialisation peine à s’amorcer tant elle pâtit
d’injonctions contradictoires, les dynamiques de créations d'entreprises ou d'emplois, ne sont
pas bonnes. Si l’on ajoute à ce tableau Le risque majeur du ralentissement de l'investissement
local, alors tous les ingrédients de La récession sont réunis. Face à ces difficultés, l'énergie du
pays vacille; nos territoires s’affaiblissent, La France s’étiole. Nous maires et présidents
d’intercommunalité, ne nous résignerons jamais à être Les spectateurs passifs du déclassement
économique de notre pays. Nos communes auraient vocation à être Les Leviers de La relance, si
les moyens leur sont donnés de remettre Le pays sur Le chemin de La prospérité.
Ces six années ont aussi mis à rude épreuve les maires de France sur le front de La montée des
tensions sociales. Ce mandat fut malheureusement celui de l'augmentation des violences contre
les élus, qui n’est autre que la partie émergée de l’iceberg des fractures qui sous-tendent notre
société tout entière. Nous maires, avons tenu bon lorsque les violences urbaines de l'été 2023
ont visé ies mairies et même les écoles, quand ce n'était pas nous-mêmes qui étions pris pour
cible. Ces tensions traversent désormais tout Le pays et l'AMF tient une nouvelle fois à rendre
hommage à tous Les élus qui se sont retrouvés aux prises avec des violences inouïes, comme de
façon exacerbée en Nouvelle-Calédonie.
Nous sommes les véritables sismographes révélant les secousses du corps social. Depuis
longtemps, nous avons senti gronder une impatience collective, une fracture civique toujours
vive. Le malaise mis au jour par les gilets jaunes ne s’apaisera pas tant que les cahiers de
doléances, ouverts dans nos mairies, resteront sans véritable réponse. Les attentes de justice,
de reconnaissance, d'égalité, d'écoute qui ont animé nos ronds-points sont toujours d'actualité.
Nous maires, mesurons chaque jour ce besoin de sens et de confiance qui traverse Le pays, un
appel que La République ne peut plus ignorer.
Nous sommes celles et ceux qui entendent La rumeur du pays avant qu’elle ne devienne un cri.
2 Notre mandat fut enfin Le théâtre de nouvelles manifestations de la crise écologique, dont plus
personne aujourd’hui ne parle au futur. C’est au présent que Le climat change. Dans l'hexagone
ou en outre-mer, du nord ou du sud, chaque commune, de plaine ou de montagne, de la
métropole au petit village, est désormais confrontée aux conséquences d’une transformation
rapide et parfois irrémédiable de l’environnement. Au cours de ces 6 ans, nous avons vu être
remise en cause l'évidence d'avoir partout de l’eau potable au robinet, tant Le nombre de
communes confrontées à La sécheresse ou aux pollutions n’a cessé de craitre.
Nous avons vu se multiplier Les événements climatiques exceptionnels : méga-feux dans le sud-
ouest, inondations aux 4 coins du pays et tempêtes meurtrières dont l’effroyable cyclone Chido
qui a frappé Mayotte. Tous ces épisodes ont été dramatiques dans leur impact à court et long
terme. Mais quand la catastrophe éclate, une vérité demeure : Le maire est à La fois Le premier
rempart et le dernier refuge.
Toutes ces crises ont été des épreuves, mais elles ont aussi été une révélation forte pour
l'ensemble des Françaises et des Français : la Commune incarne dans Les difficultés La stabilité,
la solidité, l'efficacité. Alors, plus que jamais, LA COMMUNE HEUREUSEMENT !
Dans ce même temps où se confirmait cette évidence, notre pays est apparu paralysé par un
blocage politique et institutionnel inédit. L’exécutif n’a plus les moyens d'exécuter Les orientations
d'un Parlement qui ne sait plus parlementer. L'Etat semble de plus en plus condamné à
l'impuissance. Impuissance à agir sur le réel, impuissance à changer Le cours du monde comme
les trajectoires individuelles. La promesse originelle du politique de choisir sa destinée, par-delà
les déterminismes de naissance, s’est essoufflée. IL ne faut pas chercher plus Loin les causes du
rejet massif des élus qu’expriment nos concitoyens, à l'exception notable des maires qui sont les
seuls à surnager dans cet océan de défiance. Dans un pays où le citoyen ne croit plus guère aux
promesses, il croit encore à la main tendue de celles et ceux qu’il a élus à La mairie. Pour une
action publique renouvelée, nous sommes aujourd’hui les dépositaires de la confiance,
devenons demain les partenaires de l'excellence.
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Certes, les communes sont les derniers pôles de proximité, de stabilité, de confiance.
Certes les maires ont su traverser les crises grâce à la connaissance de leur territoire et leur
incroyable capacité d'adaptation.
Certes l’engouement pour le mandat municipal ne faiblit pas et des centaines de milliers de
françaises et français sont motivés pour s’engager au service de leur commune, au service de
l'intérêt général. Cet élan de citoyenneté et d’enthousiasme pour la commune, est indéniable.
Mais nous mettons en garde solennellement Les gouvernants d'aujourd'hui et ceux qui aspirent à
les remplacer demain quant à une conclusion trop rapide : notre résistance aux épreuves ne doit
pas être perçue comme une invitation à ne rien changer. Au contraire, Les maires sont les premiers
témoins des fissures de notre modèle républicain et bien souvent ils sont seuls pour colmater les
brèches. Est-ce que la cité va craquer? Nous ne voulons plus être réduits à un rôle de
gestionnaires de l'urgence et de sous-traitants mal traités d’un Etat affaibli.
Nous n'acceptons plus que l'Etat nous entraîne dans son naufrage.
La loi de finances pour 2026, en est l'illustration éclatante. Avant tout autre débat ou projet, Les
finances des collectivités locales et particulièrement du bloc communal doivent être préservées ; la parole de L'Etat doit être enfin tenue sous peine que la confiance ne soit plus qu’une pièce de
musée.
Cela signifie :
- Suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an et qui serait finalement
reconduit et doublé
- Suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés,
qu’on nous garantissait pourtant « à l'Euro près »
- Suppression des modifications du FCTVA
- Suppression des coupes dans La mission Outre-mer
- Suppression du gel de la DGF
- Suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL et mise en œuvre des mesures
de redressement financier de la Caisse.
- Suppression des nombreuses baisses de crédits dédiés aux territoires …
Aujourd’hui l'impact de ces prélèvements supplémentaires de l'Etat comme autant de baisses
de moyens pour les collectivités représente pour 2026 près de 8 milliards d'Euros. S’y ajouteraient
la baisse proposée par la commission européenne des fonds de la politique de cohésion, refusée
par l'ensemble des collectivités et estimée à 2,7 milliards d'euros sur 7 ans. Ces ponctions qui
n'amélioreront en rien les comptes publics, auront un impact immédiat sur la vie de nos
concitoyens et portent en elles La récession de la France.
Si ce projet de budget est exceptionnel par son ampleur, il ne l’est malheureusement pas par la
logique qui a présidé à son élaboration. IL s'inscrit dans une longue série de lois de finances qui
depuis des années fait fondre notre autonomie financière et donc nos moyens d'agir. Pour rompre
avec cette spirale mortifère, il faut un projet pour nos collectivités et pour la France.
Ce projet il tient en un mot : LIBERTE. Cet horizon a une méthode : La décentralisation.
Le général de Gaulle affirmait Le 24 mars 1968 : « L'évolution générale porte notre pays vers un
équilibre nouveau. L'effort multiséculaire de centralisation, qui Lui fut longtemps nécessaire pour
réaliser et maintenir son unité malgré les divergences des provinces qui lui étaient
successivement rattachées, ne s'impose plus désormais. Au contraire, ce sont les activités
locales qui apparaissent comme Les ressorts de sa puissance économique de demain. »
En 1982, François MITTERRAND renforçait ce constat en déclarant : « La France a eu besoin d’un
pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne
pas se défaire ».
Nous en sommes revenus là.
La décentralisation ne saurait se réduire à un simple ajustement administratif ou à une
redistribution comptable des compétences. Elle est avant tout un choix de société, un acte
fondateur de confiance dans La capacité des collectivités à se gouverner elles-mêmes. Elle fait
naitre un souffle d'espérance dans Les mairies, les départements et Les régions — une promesse
de liberté faite au quotidien. Mais aujourd'hui, La décentralisation a reculé, sous les coups de boutoir de la recentralisation
financière et de dépenses contraintes, loin des ambitions fondatrices. L’élan de décentralisation
s’est embourbé dans les sables d’une technocratie tatillonne et d’un Etat impotent.
Alors que la défiance envers les institutions nationales atteint des sommets et que les fractures
territoriales se creusent, il est urgent de retrouver cette ambition première pour La mettre au
service d’une décentralisation conforme à son temps, celui de La proximité entre Les citoyens et
les décisions qui concernent Leur vie quotidienne.
Pourtant, le constat est là, implacable, l'État s'emploie avec constance à réduire les libertés
locales, à transformer Les collectivités en rouages dociles d’un pouvoir central méfiant envers
toute autonomie. Trois offensives résument cette entreprise de recentralisation : La confiscation
fiscale, la dépendance financière organisée et Le transfert insidieux de charges.
Première vague : La suppression des impôts locaux. En faisant disparaître La taxe d’habitation puis
la CVAE, l'État brise le lien fiscal qui unit Les citoyens et les entreprises à leurs territoires, ce lien
indispensable à toute démocratie vivante. Alors que les prélèvements obligatoires sont à un
niveau record en France, les collectivités ne lèvent quasiment plus l’impêt : elles sont contraintes
de quémander le respect des compensations qui leur sont dues. Depuis 2018, 52 milliards
d'euros de TVA leur sont ainsi reversés chaque année. Pire encore, les compensations fondent :
1,3 milliard d'euros en remplacement d'impôts économiques supprimés sont tout bonnement
annulés dans Le seul PLF 2026.
La dépendance remplace la liberté, la tutelle se substitue à La responsabilité.
Deuxième manœuvre : l’étau se resserre, asphyxiant les dotations. Les gels et baisses de La DGF
depuis 2010 représentent un manque à gagner cumulé de 82 milliards d'euros pour les
collectivités. Mais au-delà de la contraction budgétaire, c'est un véritable instrument de contrôle
politique : Les appels à projets, Les subventions fléchées, Les financements conditionnés font des
élus locaux des suppliants, contraints de formater leurs initiatives selon Les priorités de Paris.
L'imagination locale est empêchée, remplacée par l’uniformisation administrative.
Troisième Lame : Les transferts de charges. L'État se déleste de la petite enfance, de la sécurité,
de la transition écologique, pour ne prendre que ces exemples — mais sans les moyens
correspondants. Dans l'esprit de ceux qui dirigent c’est La vassalisation : l'Etat commande, les
communes exécutent. Les maires, qui respectent l'obligation d'équilibre budgétaire, sont pris
entre l'attente légitime des citoyens et le désengagement de l’État. Notre liberté est écrasée, prise
entre les besoins d’en bas et Les contraintes d’en haut.
Dès Lors, l'intention exprimée par Le Premier ministre de vouloir “relancer La décentralisation” est
bien sûr accueillie positivement mais aussi avec prudence et scepticisme, d'autant plus que les
circonstances politiques rendent aléatoires l'aboutissement parlementaire d’une telle
démarche.
Nous avons besoin d’un véritable changement de cap. Si cette annonce n’est qu’un habillage pour
faire des économies ou imposer de nouvelles contraintes budgétaires, alors qu’on ne s’y trompe
pas : ce n'est pas de décentralisation qu’il s'agit, mais d’une nouvelle tutelle déguisée.
Pourtant, quand le dialogue est sincère et les engagements tenus, des progrès sont possibles. Le
statut de l'élu, les communes nouvelles, ou encore l'avenir des polices municipales en sont la
preuve, Ces avancées sont une étape. La confiance peut renaître, à condition que l’État accepte
de penser une réelle république décentralisée. Alors comment faire ? Comment retrouver le chemin vers les libertés locales ? L'Association des
maires de France formule des propositions claires, à la disposition de l'exécutif.
Pour Les libertés locales, des principes qui sont des préalables :
Pour que s’épanouisse la liberté : La subsidiarité
La subsidiarité n’est pas un principe juridique parmi d’autres, c’est Le fondement même de la
LIBERTE locale. Elle signifie qu’une décision doit être prise au niveau Le plus proche des citoyens
concernés, là où elle est la mieux adaptée aux réalités du terrain. Appliquer ce principe, c’est
reconnaître que ruralité et métropoles n’ont pas Les mêmes besoins, que les quartiers populaires
des villes ne peuvent être gouvernés comme des zones pavillonnaires, que chaque territoire a sa
propre histoire, ses propres défis, et donc ses propres réponses. La subsidiarité, c'est l’antidote
à Luniformité stérilisante. C’est La condition pour que la politique de la ville, la transition
écologique, la gestion des fonds européens ou La cohésion sociale ne soient pas des slogans
creux, mais des réalités vécues. Sans elle, La décentralisation n’est qu’un leurre.
Pour que s’épanouisse La liberté : Le respect de La Libre administration des collectivités
La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel qui doit enfin
recevoir un contenu concret. Une proposition de loi organique organisant et précisant ce qu’elle
doit être, offrirait une base solide pour garantir que Les collectivités ne soient plus les variables
d'ajustement des politiques nationales, mais des acteurs souverains de leur destin. IL s’agit de
fixer dans le marbre ce que La Constitution ne fait qu’effleurer : Le droit pour chaque collectivité
de décider, d'innover, de s'organiser, sans tutelle ni ingérence. C’est aujourd’hui, une nécessité
démocratique.
Pour que s’épanouisse la liberté : l'autonomie financière et fiscale
Une collectivité sans ressources propres est captive. L’autonomie financière, c'est la capacité à
choisir ses priorités, à investir dans l'avenir, à répondre aux attentes des citoyens sans dépendre
des aléas des dotations étatiques. Dans le cadre du mandat qui s'ouvrira, l'AMF continue de
proposer de remplacer de la fiscalité nationale par une contribution territoriale universelle afin de
retisser ainsi Le lien fiscal avec le citoyen.
Pour que s’épanouisse la liberté : Le pouvoir réglementaire local
Le pouvoir réglementaire local, c’est la possibilité pour les maires et les présidents
d'intercommunalité de traduire en actes Les besoins spécifiques de leur population. Un État fort
n'est pas un État uniformisateur, mais un État capable de concilier unité et diversité, cohésion et
adaptation. Sans ce pouvoir, la décentralisation reste un leurre alors qu’elle pourrait être le
ciment d’une République moderne, ancrée dans ses territoires et tournée vers l'avenir. Le pouvoir
réglementaire ne nécessite pas de longue et périlleuse réforme de la Constitution ; il peut être
mobilisé à droit constant. Laisser le soin aux collectivités d'appliquer localement la loi, sans
recours à des décrets nationaux, serait dès lors un signe de confiance de l'Etat, un levier de
responsabilité pour les élus et un gage de concrétisation pragmatique sur le terrain, pour les
habitants.
Pour que s’épanouisse la liberté : l'inscription de La clause de compétence générale des
communes dans la Constitution
Enfin, il est temps d'inscrire dans la Constitution ce qui devrait aller de soi : La clause de
compétence générale des communes, qui est Le pendant de La subsidiarité. C’est le moyen de reconnaître officiellement Leur rôle unique comme laboratoire de l’innovation
publique, comme rempart contre les fractures territoriales, comme lieu où se noue, au quotidien,
le lien entre les citoyens et leurs institutions.
C'est le droit pour chaque commune de répondre aux attentes quotidiennes de ses habitants et
faire la différence entre une vie subie et une vie choisie. C'est la capacité à innover, à
expérimenter, à ajuster les politiques publiques aux réalités du terrain, sans attendre une
autorisation lointaine ou un décret standardisé. Sans ce pouvoir, la décentralisation reste une
promesse sans lendemains. C'est La base d’une République vivante, où chaque citoyen se sent
écouté, où chaque commune peut proposer une solution à taille humaine.
Nous voici à La croisée des chemins. D’un côté, la répétition des mêmes recettes, les mêmes
promesses non tenues, les mêmes réformes cosmétiques qui laissent intact Le cœur du
problème : un État centralisateur, méfiant, sans stratégie et ayant perdu La capacité de faire, et
des collectivités réduites au rôle de sous-traitants. De l’autre, la voie que nous traçons
aujourd’hui : celle d’une décentralisation ambitieuse, fondée sur la confiance, la responsabilité,
la proximité et La liberté. L’Etat lui-même a intérêt à La décentralisation pour être plus fort, plus
efficace et réactif sur ses missions.
Cette voie, nous ne la proposons pas par idéalisme, mais par réalisme. Parce que nous savons,
nous, maires de France et présidents d’intercommunalité, que c'est avec nous, avec nos équipes
et nos personnels territoriaux, que se résoudront l'essentiel des crises actuelles et futures. Parce
que nous refusons de voir notre pays se déchirer, parce que nous croyons, profondément, que la
République ne se relèvera qu'en redonnant du pouvoir à ceux qui, chaque jour, la font vivre sur Le
terrain.
Alors oui, Le chemin sera difficile. Oui, il faudra convaincre, négocier, parfois affronter. Mais nous
n'avons pas le choix. Car si nous échouons, ce ne seront pas les maires qui perdront. Ce seront
les citoyens. Ce sera la France.
Aujourd’hui, ensemble, osons l'engagement ! La liberté d'agir, nous la saisirons non pas comme
un privilège, mais comme un devoir. Pas pour nous-mêmes, mais pour celles et ceux que nous
servons. Parce que c'est cela, au fond, être maire : porter sur ses épaules l’espoir d’un pays pour
qu'il se relève, un pays où chaque territoire compte, un pays où la liberté n'est pas qu’un mot,
mais une réalité partagée.
XXx*k
Comme l'a dit un jour Churchill, à une époque où la liberté était menacée : « prenons le
changement par la main, avant qu'il ne nous prenne par la gorge ».
Ce changement, c'est celui d'une République refondée, qui fait confiance à ses Maires et leur
donne les moyens d'agir.
La LIBERTE est notre ambition. La Commune est notre force.
Vive la liberté !
Vive Les communes !
Vive La République !
Vive la France !