unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1552560172580

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d175914

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d173383

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d167422

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d167811

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d170377

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d176294

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d177502

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d176233

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d167811

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d156197

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1552560172580 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1552560172580)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Banque, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VII-1

19SGADL0034

SEANCE DU

7 MARS 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

61

Date de convocation :

1 mars 2019

Date d'affichage :

8 mars 2019

OBJET :

Avenant n°1 à la convention

relative à la tarification combinée

TER et MonRéZO

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 7

• n'ayant pas donné pouvoir : 3

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 07 mars à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean GIRARDON - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - Mme Marie-Odile RAMES - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - Mme Marie ROUSSEAU - M. Enio SALCE - M. Gilles SIGNOL - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Marie-Claude JARROT

M. Jean-Claude LAGRANGE

Mme Laëtitia MARTINEZ

Mme GRAZIA (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

M. POLITI (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)

Mme BUCHAUDON (pouvoir à Mme Sylvie LECOEUR)

M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Marie-Odile RAMES)

M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Jocelyne BUCHALIKLe rapporteur expose :

« La Communauté Urbaine Creusot Montceau et la Région Bourgogne – Franche-Comté ont décidé de mettre en place depuis 2011 une offre tarifaire modale permettant de voyager avec un seul titre combiné pour les transports urbains et le TER.

La convention relative à l’« Abonnement Bourgogne – Franche-Comté + TER + monRéZO » a été renouvelée le 1er janvier 2018 par délibération du conseil du 26 septembre 2017 et a permis de rendre cet abonnement plus attractif. En effet, la communauté urbaine applique une remise de 50 % sur le titre communautaire, lorsqu’il est combiné avec un titre TER.

Ainsi avec un même billet de transport, un voyageur peut prendre le TER sur tout le territoire régional puis les bus urbains sur le territoire communautaire. Il s’agit d’une facilité qui évite au voyageur d’être obligé de prendre deux titres de transport, le premier pour le TER, le second pour les bus urbains.

Afin d’intégrer les nouvelles caractéristiques de l’abonnement TER adoptées le 15 novembre 2018 par le conseil régional, il convient de passer un avenant n°1. Il permet notamment une diminution complémentaire du prix, la région consentant à une réduction de 10 % sur ses tarifs.

Ainsi le coût de l’abonnement au titre combiné « Bourgogne – Franche-Comté + monRéZO » est constitué de l’addition suivante :

- Du coût de l’abonnement mensuel ou annuel Bourgogne - Franche-Comté affecté d’une remise de 10%,

- Du coût de l’abonnement mensuel ou annuel monRéZO affecté d’une remise de 50 % soit :

 12 € au lieu de 24 € pour l’abonnement mensuel tout public,  6 € au lieu de 12 € pour l’abonnement mensuel à tarif réduit (- de 26 ans et plus de 65 ans, CMU, CADA),

 120 € au lieu de 240 € pour l’abonnement annuel tout public,  60 € au lieu de 120 € pour l’abonnement annuel à tarif réduit (- de 26 ans et plus de 65 ans, CMU, CADA).LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation,

Le vice-président, Le vice-président,

Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER

Il vous est proposé d’approuver le projet d’avenant n°1 ci-joint et d’autoriser Monsieur le Président à le signer.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Étant précisé que Marie-Claude JARROT, Jean-Claude LAGRANGE et Laëtitia MARTINEZ intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote,

DECIDE

- D’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention combinée « Abonnement Bourgogne – Franche-Comté + » TER + monRéZO » à intervenir avec la Région Bourgogne-Franche-Comté dont le projet est en annexe,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 8 mars 2019

et publié, affiché ou notifié le 8 mars 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMERECION CE - ns

BOURGOGNE CD EU À U Mon

FRANCHE cou 620

COMTE

Avenant n°1

Convention relative à la tarification combinée

« Abonnement Bourgogne – Franche-Comté + TER +

monRéZO

ENTRE

La Région Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est situé 4 square Castan – CS

51857, 25031 Besançon Cedex, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, sa Présidente,

habilitée à signer la présente convention par la délibération

n°………………………………………………...., de la commission permanente du 18 janvier 2019, ci-

après désignée « la Région »,

ET

La Communauté urbaine Creusot-Montceau, dont le siège est situé Château de la Verrerie

- BP69, 71206 Le Creusot Cedex, représentée par Monsieur David MARTI, son Président,

habilité à signer la présente convention par la délibération n°…………………., du conseil

communautaire du 7 mars 2019., ci-après désignée « la CUCM »

ET

SNCF MOBILITES, établissement public industriel et commercial inscrit au registre du

commerce et des sociétés sous le numéro B 552 049 447, dont le siège est situé 9, rue Jean

Philippe Rameau, 93200 Saint Denis, représentée par Monsieur Eric CINOTTI, Directeur

régional SNCF Bourgogne-Franche-Comté, habilité à cet effet.

ci-après désignée « la SNCF ».

ET

Creusot-Montceau Transports, dont le siège se situe ZA des Abattoirs - Lot 8, 71200 Le

Creusot, représentée par Monsieur Romain COUVELARD son directeur, habilité à cet effet,

ci-après désignée « CMT »,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des transports,

Vu la convention de délégation de service public 2016-2021 signée entre la communauté

urbaine Creusot Montceau et Creusot Montceau Transports,

Vu la convention entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la communauté urbaine

Creusot-Montceau signée le 13 décembre 2017,

Vu la délibération de la communauté urbaine Creusot-Montceau en date du 07 mars 2019

approuvant le présent avenant,

Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de Bourgogne-Franche-

Comté du 18 janvier 2019 approuvant le présent avenant,Il est tout d’abord exposé ce qui suit

Pour faciliter les déplacements en transports collectifs, la Région Bourgogne-Franche-Comté et la communauté urbaine Creusot-Montceau ont décidé de proposer une offre tarifaire intermodale permettant de voyager à un prix attractif avec un seul titre combiné. Ainsi, depuis 2011, avec la mise en place de la tarification combinée SNCF – réseau urbain monRéZO, les abonnés peuvent, avec un titre unique de transport, emprunter le réseau TER sur un parcours défini et le réseau urbain monRéZO.

Or, afin d’intégrer les nouvelles caractéristiques de l’abonnement TER adoptées le 15 novembre 2018, il convient de passer un avenant n°1 afin d’adapter certaines clauses de la convention signée le 13 décembre 2017.

Article 1 – Dispositions modifiées

L’article 4 de la convention signée le 13 décembre 2017 susvisée est rédigé comme suit

4 - PRIX DE VENTE DES ABONNEMENTS COMBINÉS

4.1 Abonnement Bourgogne-Franche-Comté + mensuel et Abonnement jeune Bourgogne-Franche-Comté + mensuel

Le prix de vente de l’abonnement Bourgogne-Franche-Comté + monRéZO mensuel est constitué de l’addition :

- Du prix de l’abonnement Bourgogne-Franche-Comté mensuel, établi selon l’origine et la destination du voyageur, avec une réduction de 10%, et

- Du prix de l’abonnement mensuel monRéZO avec réduction de 50 %, soit 12 € au lieu de 24 € (valeur au 1er janvier 2019).

Le prix de vente de l’abonnement jeune Bourgogne-Franche-Comté + monRéZO mensuel est constitué de l’addition :

- du prix de l’abonnement jeune Bourgogne-Franche-Comté mensuel, établi selon l’origine et la destination du voyageur, avec une réduction de 10%, et - du prix de l’abonnement réduit -26 mensuel monRéZO avec réduction de 50 %, soit 6 € au lieu de 12 € (valeur au 1er janvier 2019).

Avec ces formules mensuelles, l’abonné bénéficie ainsi d’une réduction de 50% sur le prix de l’abonnement mensuel monRéZO.

4.2 Abonnement Bourgogne-Franche-Comté + annuel et Abonnement jeune Bourgogne-Franche-Comté + annuel

Le prix de vente de l’abonnement Bourgogne-Franche-Comté + monRéZO annuel est constitué de l’addition :

- du prix de l’abonnement Bourgogne-Franche-Comté annuel, établie selon l’origine et la destination du voyageur, avec une réduction de 10%, et

- du prix de l’abonnement annuel monRéZO avec réduction de 50 %, soit 120 € au lieu de 240 € (valeur au 1er janvier 2019).

Le prix de vente de l’abonnement jeune Bourgogne-Franche-Comté + monRéZO annuel est constitué de l’addition :

- du prix de l’abonnement jeune Bourgogne-Franche-Comté annuel, établie selon l’origine et la destination du voyageur, avec une réduction de 10%, et - du prix de l’abonnement réduit -26 annuel monRéZO avec réduction de 50 %, soit 60 € au lieu de 120 € (valeur au 1er janvier 2019).

Avec ces formules annuelles, l’abonné bénéficie ainsi :

Page 2 sur 4- d’une réduction de -10% et d’un mois et demi gratuit sur le prix de l’abonnement annuel TER (le prix mensuel sur le parcours choisi est égal à 10,5/12èmes de l’abonnement mensuel),

- d’une réduction de 50% ainsi que deux mois gratuits sur le prix de l’abonnement annuel monRéZO (le prix mensuel est égal à 10/12èmes de l’abonnement mensuel).

La formule annuelle permet d’offrir à l’abonné un service d’envoi gratuit à domicile de son titre mensuel de transport. L’abonné est ainsi prélevé entre le 6 et le 9 de chaque mois, du prix mensuel en vigueur le jour du prélèvement. Des frais de dossier de 5 euros non remboursables sont perçus lors de la création de l’abonnement.

Article 2 - Autres dispositions

Toutes les autres clauses de la convention initiale non modifiées par le présent avenant restent inchangées.

Article 3 - Date d’effet

L’avenant n°1 prend effet à compter de janvier 2019 et ce jusqu’au 31/12/2025.

Fait à Dijon, le…………………………………………….., en 4 exemplaires originaux.

Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté,

La Présidente du conseil régional,

Madame Marie-Guite DUFAY

Pour la Communauté Urbaine Creusot-Montceau,

Le Président,

Monsieur David MARTI

Pour la SNCF,

Le Directeur régional de SNCF

Bourgogne Franche-Comté,

Monsieur ERIC CINOTTI

Pour Creusot-Montceau Transports,

Le Directeur de la Société

Monsieur Romain COUVELARD

Page 3 sur 4Annexe 1 - RIB de la CUCM

Banque de France

1, Rue Là Vnilhère

75001 PARIS

TRESORERIE

DE LE CREUSOT

5 ALL JEAN PERRIN

71202 LE CREUSOT CEDEX

Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 053

RiB: 3000) 00163 F7120000000 43

IBAN: FRS6 3000 1001 63F7 1200 0000 0-43

BIC: BDFEFRPPCCT

Page 4 sur 4