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Déliberation - 9. PJ Jardins de La Minais Convention
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 9. PJ Jardins de La Minais Convention)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Sainte-Luce
JARDINS FAMILIAUX
CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION DES JARDINS DE LA MINAIS
Entre la Ville de SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, propriétaire des terrains situés sur les parcelles BD 272, BD 292 et AN103 (pour partie), représentée par son Maire, Anthony DESCLOZIERS dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2021, ci- après dénommée « la Ville »,
et
L'Association des Jardins de La Minais, représentée par sa présidente, Monique RABALLAND), domiciliée en mairie de Sainte-Luce-sur-Loire, Mail de l'Europe, Esplanade Pierre Brasselet BP 88109.
Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
Les jardins familiaux sont des groupes de parcelles mises à disposition de jardiniers (moyennant une cotisation annuelle versée à l'Association des Jardins de La Minais) qui cultivent ces parcelles pour les besoins de leur famille, à l'exclusion de tout usage commercial.
Article 1: OBJET DE LA CONVENTION
La Ville met à la disposition de l'Association des Jardins de La Minais deux sites destinés à ses activités :
1. Le terrain situé rue de la Rongère (inscrites au cadastre sous les n° BD 137 et BD 142)
Le terrain est divisé en 32 parcelles individuelles. L'accès se fait par le chemin de la Gironnière, exception faite de l'accès de la parcelle PMR, accessible par la rue de la Rongère. L'eau brute est disponible sur les points mentionnés sur le plan joint.
2. Une partie du terrain situé Rue Paul-Gauguin, dit terrain des Orchidées (AN103)
Une parcelle de 20 x 10 m environ est destinée à la permaculture.
Article 2: DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
Chaque année, elle fera l'objet d'un bilan de fonctionnement entre les deux parties.
La Ville demeure propriétaire des terrains et de tous les aménagements installés à l'intérieur des sites (cabanons individuels, communs, installations d'arrosage, clôtures). L'accès à ces jardins doit rester possible aux services municipaux et aux secours.
La jouissance des parcelles est personnelle et incessible. Les parcelles ne pourront pas être
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-9-DE
1/4 Date de réception préfecture : 10/12/2021 « sous-louées » ou mises en valeur par une autre personne sauf entraide, en cas de maladie ou d'absence. Chaque parcelle doit être cultivée avec soin par le jardinier iui-même ou un membre de sa famille (ascendants-descendants). Les produits récoltés serviront aux besoins du jardinier, à l'exclusion de toute exploitation commerciale.
Article 4 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement lors de la signature de la présente convention entre la Ville et l'Association des Jardins de La Minais.
Article 5 : ATTRIBUTION
À, Conditions d'inscription :
Toute personne habitant sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire ne disposant pas de l'espace nécessaire pour la culture potagère peut s'inscrire pour obtenir une parcelle à cultiver. L'association des Jardins de La Minais s'assurera du respect de cette consigne en attribuant les 3/4 des jardins aux habitants d'appartements et 1/4 aux occupants d'habitats individuels.
B. Gestion des demandes :
La gestion des demandes sera effectuée par l'Association des Jardins de La Minais selon les conditions figurant dans son règlement intérieur. Les candidats n'ayant pas obtenu de parcelle seront inscrits sur une liste d'attente tenue par l'Association des Jardins de La Minais.
Article 6 : CONSOMMATION D'EAU
Le coût de la consommation d'eau sera acquitté par la Ville qui en assurera le paiement. Le montant annuel sera refacturé par la ville à l'Association des Jardins de La Minais.
Article 7 : IMPOTS FONCIERS — ASSURANCES
Les impôts fonciers seront supportés par la Ville. Elle fera son affaire de l'Assurance en tant que propriétaire du terrain.
En revanche, chaque jardinier devra assurer sa propre responsabilité civile envers les éventuels
dommages aux tiers et garantir ses risques locatifs.
Article 8 : RESPONSABILITE
La Ville ne pourra être rendue responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient, qui seraient commis par l'un ou l'autre des jardiniers ou qu'ils subiraient eux-mêmes du fait de tiers.
La modification des installations (distribution d'eau, construction de nouveaux bâtiments, accès...)
est de la responsabilité de la Ville, sur proposition éventuelle de l'Association des Jardins de La Minais.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-9-DE
2/4 Date de réception préfecture : 10/12/2021 rticle 9 : STOCKAGE DES OUTILS
Les cabanons individuels seront réservés exclusivement au rangement du matériel de jardinage Chaque jardinier en assurera sa propre fermeture. Seul l'usage des cadenas est autorisé. A l'intérieur des cabanons, les fixations d'étagères ne seront admises que sur les montants et interdites sur le bardage. Aucune peinture ne sera appliquée ni à l'intérieur ni à l'extérieur des cabanes. Aucun trou ou vis ne seront faits dans le bardage.
Chaque jardinier a obligation de déclarer dans un court délai toute dégradation constatée sur son cabanon.
L'utilisation de bouteille de gaz, appareil à flamme (barbecue - réchaud) est interdite,
Article 10 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'engage :
+ à mettre à disposition de l'Association des Jardins de La Minais les clés des cabanes des jardiniers et les clés des deux portails d'entrée des jardins de la rue de la Rongère. En cas de perte, la réalisation des doubles des clés sera aux frais de l'Association des Jardins de La Minais ;
+ à assurer le bon fonctionnement et l'entretien des installations des deux sites mentionnés à l'article 1.
Article 11 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION DES JARDINS DE LA MINAIS
L'Association des Jardins de La Minais s'engage :
+ _ à contrôler régulièrement l'entretien des parcelles dans le respect du règlement intérieur, * à s'assurer du bon fonctionnement des installations (eau, sanitaires. préau, portails
d'accès...) et à en signaler les dommages à la Ville ;
+ à superviser les horaires d'ouverture et de fermeture des portails ;
+ et à assurer l'entretien des espaces communs.
Article 12 : ENGAGEMENTS COMMUNS ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION
La Ville et l'Association des Jardins de La Minais contribueront ensemble :
* à la réalisation d'un événement de sensibilisation vers ses adhérents sous forme
d'animations où de formations et pouvant aussi être ouvert à toute la population.
* à participer directement aux animations proposées par la Ville ou ses partenaires lors de manifestations liées à la nature, l’environnement ou encore le Programme Alimentaire Territorial.
Article 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, la Ville et l'Association des Jardins de La Minais font élection de domicile à Sainte-Luce-sur-Loire.
Fait à Sainte- Luce-sur-Loire, le
Pour l'Association des Jardins de la Minais, Pour la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire ,
La Présidente Le Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-9-DE 3/4 Date de récaption préfecture : 10/12/2021 Monique RABALLAND () Anthony DESCLOZIERS (*)
(*) Mention manuscrite « lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-9-DE
4j4 Date de réception préfecture : 10/12/2021