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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
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Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Institutions publiques,
ANIMATION DU PROGRAMME DE RESTAURATION DES ANNEXES FLUVIALES
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT 2021-2023
Entre :
Le Conservatoire d’espaces naturels des Pays de la Loire, domicilié : 1 rue Célestin Freinet 44200 NANTES, Désigné ci-après CEN Pays de la Loire,
Représenté par son Président, Monsieur Alain LAPLACE
D’une part,
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, domiciliée : Esplanade Pierre Brasselet 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE Représenté par son Maire, Monsieur Anthony DESCLOZIERS
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Contexte :
Dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature, un programme de restauration des bras et boires de la Loire, devant contribuer au maintien de la biodiversité ainsi qu’à un meilleur fonctionnement hydraulique du fleuve, a été initié entre 2009 et 2014 entre Montsoreau et Nantes. Lui a succédé le 1er Contrat pour la Loire et ses annexes de Montsoreau à Nantes 2015-2020.
Un second contrat alliant programme d’intervention sur le lit de la Loire (programme sous maitrise d’ouvrage VNF) et programme de restauration des annexes fluviales et d’acquisition foncière (sous maîtrise d’ouvrage locale) est programmé pour la période 2021-2026. Il sera conduit en deux phases de 3 années. Les travaux seront cofinancés par l’Agence de l’eau, le Conseil Régional des Pays de la Loire et mobiliseront les fonds européens. Le Contrat pour la Loire et ses annexes est signé par le Conseil régional des Pays de la Loire, l’Agence de l’eau, l’Etat, le GIP Loire estuaire, le CEN Pays de la Loire, VNF et l’ensemble des maîtres d’ouvrage locaux.
Le CEN Pays de la Loire assure l’animation du Contrat pour la Loire et ses annexes, avec l’appui du GIP Loire Estuaire, pilote de l’évaluation globale du contrat. Le CEN assure le secrétariat et l’animation des instances de gouvernance du contrat et coordonne le volet biologique de l’évaluation.
Le CEN Pays de la Loire accompagne le programme de restauration des annexes fluviales qui s’étend sur un périmètre allant de Montsoreau à Nantes. Il accompagne les communes, EPCI et associations afin de faciliter l’émergence et le déroulement cohérent des opérations.
Le volet biologique de l’évaluation globale du contrat et la coordination des diagnostics avant travaux nécessaires à la définition des projets de restauration d’annexes fluviales sont assurés par le CEN Pays de la Loire qui mobilise expertises internes et externes (partenaires naturalistes, bureau d’études…) pour la bonne conduite de ces diagnostics et évaluation.
L’animation du contrat, les études et diagnostics avant travaux, le suivi et l’évaluation des indicateurs habitats-flore ainsi que la communication sont soutenus à 80% par l’Agence de l'eau Loire-Bretagne et le Conseil Régional des Pays de la Loire. Le complément du financement est recherché auprès des maîtres d’ouvrage.
Les autres indicateurs d’évaluation du Contrat pour la Loire et ses annexes sont financés par l’Agence de l’eau Loire Bretagne et le Conseil régional des Pays de la Loire
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210517-3-DE
Date de réception préfecture : 17/05/2021 Objet de la convention :
Au titre de la présente convention les signataires s’engagent à coopérer pour mener à bien le programme de restaurations des bras, boires et autres annexes prévues au Contrat pour la Loire et ses annexes
Engagement des parties :
Engagement de la Ville de Sainte-Luce-sur Loire, maître d’ouvrage
Au titre de la présente convention de partenariat la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire s’engage à :
reconnaître l’intérêt du programme global de restauration des annexes fluviales sur le territoire de Montsoreau à Nantes ;
partager les enjeux liés à la restauration des annexes fluviales ;
soutenir pendant 3 années, la mission d’animation, de réalisation des diagnostics avant travaux et de mise en œuvre de l’évaluation globale confiée au CEN Pays de la Loire pour la bonne conduite de ce projet global et des projets de restauration ;
associer le CEN Pays de la Loire aux projets de restauration d’annexes fluviales portés par la collectivité ; fournir au CEN l’ensemble des documents et informations nécessaires au reporting administratif et financier auprès du comité de pilotage du Contrat pour la Loire et ses annexes ;
contribuer à la mise en œuvre des indicateurs de suivi, dans le respect du cadre d’évaluation et afin d’alimenter cette évaluation ;
apporter au CEN Pays de la Loire une contribution financière annuelle liée au programme « Annexes fluviales » permettant de cofinancer la mission d’animation du programme et d’expertises réalisées par le CEN et ses partenaires.
Engagement du CEN Pays de la Loire
Au titre de la présente convention, le CEN Pays de la Loire s’engage à :
promouvoir une approche cohérente et partagée du programme de restauration des annexes fluviales entre Montsoreau et Nantes en lien avec les autres programmes d’actions de restauration du lit de la Loire ; partager et mutualiser l’information concernant le Contrat pour la Loire et ses annexes et le programme d’actions associé ;
favoriser l’émergence de nouveaux projets de restauration d’annexes fluviales ; accompagner si nécessaire, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire pour la définition et la mise en œuvre des projets (concertation locale, diagnostic partagé, recherche de solutions, définitions des cahiers des charges, montages financiers, suivi et évaluation des actions, expertise technique et scientifique…) ;
apporter si nécessaire son soutien à la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire en mobilisant son expertise technique et scientifique dans le montage des actions et dans la réalisation du suivi et de l’évaluation des opérations ; participer à la concertation entre les différents acteurs ;
proposer son appui pour toute action de sensibilisation, concertation, communication en lien avec le projet suivre et évaluer l’avancement du programme d’actions ;
réaliser ou faire réaliser les diagnostics avant travaux (diagnostic habitat/ flore, suivi mammifère, …) et les mettre à disposition de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire;
rechercher les co-financements pour assurer la mission d’animation du projet de restauration des annexes fluviales entre Nantes et Montsoreau.
Remarque : En aucun cas, le CEN Pays de la Loire ne se substitue à la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, maître d’ouvrage de l’action de restauration des annexes fluviales, qui demeure pleinement responsable de son action tant en termes d’études préalables que de travaux.
Durée :
Cette convention est établie pour une période de trois ans couvrant la période 2021-2023. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20210517-3-DE Date de réception préfecture : 17/05/2021 Contribution financière :
Au titre de cette convention de partenariat, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire apporte au CEN Pays de la Loire une contribution annuelle forfaitaire.
La contribution est arrêtée à la somme de 2000 euros.
Si cette contribution venait à évoluer, un avenant à la présente convention serait établi.
Modalité de versement :
Chaque année, après approbation de l’annexe financière et sur présentation d’une facture, la Communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) versera le montant de la contribution par virement sur le compte du CEN Pays de la Loire, domicilié à la Caisse d’Épargne Bretagne Pays de Loire.
Code établissement : 14445 – Code guichet : 00400 – N° compte : 08003491420 – Clé : 01
Modalités de résiliation & litiges :
La convention pourra être résiliée par chacune des parties, avec préavis d’un mois, et au plus tard le 30 novembre précédent l’exercice à venir.
En cas de manquement aux engagements, la convention pourra être résiliée de façon concertée, sans préavis.
Les différents ou litiges qui pourraient intervenir dans le cadre de cette convention, ne pouvant trouver d'accord entre les parties, devront être portés auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
A Nantes, le
Le Président du CEN Pays de la Loire le Maire de Sainte-Luce-sur-Loire Alain LAPLACE Anthony DESCLOZIERS
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210517-3-DE
Date de réception préfecture : 17/05/2021