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Conseil Municipal - 07 CM du 15.12.22 DEL20221215 086
Déliberation - DE 07 2025 Revision Bail Le Fournil
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 07 2025 Revision Bail Le Fournil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025 CS L 9
ni Publié le 15/05/2025
22 ï ID : 030-213000755-20250515-DE 07 2025-CC
COMMUNE DE
CAVEIRAC Révision Baïl BLAISEL Steve « le fournil du Château » 07
DECISION DU MAIRE, PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DECISION DU MAIRE N° DE_ 07_2025
Le Maire de la commune de CAVEIRAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bail commercial « Le Fournil du Château » de M BLAISEL Steve,
Considérant qu’il convient de réviser le loyer au 1°’ mai de chaque année,
DECIDE
ARTICLE 1
Le loyer du local commercial « Le Fournil du Château » sis au 1 place du château au profit de Monsieur Steve BLAISEL, est révisé à compter du 1°’ mai 2025 en fonction de l'indice des loyers commerciaux (I.L.C.) du 2ème trimestre 2024 dont la valeur est 136.72.
ARTICLE 2
Le montant du loyer, pour ia période du 1° mai 2025 au 30 avril 2026, est fixé mensuellement à 677.66 €, suivant le calcul : (653.32 € x136.72) /131.81.
ARTICLE 3
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Monsieur le directeur des Services est chargée de l'exécution de la présente décision
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard
Fait à CAVEIRAC, le 14 mai 2025.
Le Maire
Jean-Luc CHAILAN