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Déliberation - D 06 2025 BAIL Mr LE BALCH Gerard TABAC PRESSE
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - D 06 2025 BAIL Mr LE BALCH Gerard TABAC PRESSE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Médias,
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
# SLGF Publié le 30/04/2025 ID : 030-213000755-20250430-D062025-AU COMMUNE DE
CANBIRAC BAIL LE BALCH Gérard « Tabac Presse de la Vaunage » 06
DECISION DU MAIRE, PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DECISION DU MAIRE N° DE_06_2025
Le Maire de la commune de CAVEIRAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bail commercial « Tabac Presse de la Vaunage » de Monsieur LE BALCH Gérard,
Considérant le bail commercial « Tabac Presse de la Vaunage » entre la commune de Caveirac et Monsieur
LE BALCH Gérard arrive à son terme en date du 30 avril 2025.
Considérant qu'il convient de conclure un nouveau bail pour le local occupé par Monsieur LE BALCH Gérard.
DECIDE
ARTICLE 1
Le bail de location pour le local commercial d'une superficie de 63 m2 sis 7 place du Château 30820
Caveirac, pour un commerce de « Bimbeloterie, journaux, presse, loto, cartes postales, articles d’écoliers, souvenirs, article de fumeurs, ampoules électriques, confiserie, débit de tabac, bazars, boissons à emporter » est consenti à compter du 1° mai 2025 pour une durée de neuf ans, soit jusqu’au 31 avril 2034, à Monsieur
LE BALCH Gérard.
ARTICLE 2
Le montant du loyer, est fixé annuellement à 7 500.00 € TTC (Sept mille cinq cent euros), et payable à terme échu.
ARTICLE 3
Le loyer annuel sera révisé à l'expiration de chaque période triennale sur l'indice des loyers commerciaux I.L.C. l'indice de base étant celui du 2eme trimestre 2024 dont la valeur est 136.72, l'indice de comparaison, lors de chaque actualisation, sera celui du même trimestre publié.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et publié,
ARTICLE 5
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d'un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 6
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard
Fait à Caveirac, le 30 avuP 202$
Le Maire
&
Jean-Luc CHAI \