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Déliberation - DE 10 2023 Revision du Bail BLAISEL S Fournil du chateau
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 10 2023 Revision du Bail BLAISEL S Fournil du chateau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le S LO éd
ID : 030-213000755-20230510-DE_ 010 2023-AU
COMMUNE DE
CAVEIRAC Révision bail BLAISEL Steve « le fournil du Château » 010
DECISION DU MAIRE, PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DECISION DU MAIRE N° DEM01022023
Le Maire de la commune de CAVEÏIRAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bail commercial Le Fournil du Château de M BLAISEL Steve,
Considérant qu'il convient de réviser le loyer au 1°" mai de chaque année,
DECIDE
ARTICLE 1
Le loyer du local commercial Le Fournil du Château sis au 1 place du château au profit de Monsieur Steve BLAISEL., est révisé à compter du 1° mai 2023 en fonction de l'indice des loyers commerciaux (I.L.C.) du pere trimestre 2022 dont la valeur est 123.65.
ARTICLE 2
Le montant du loyer, pour la période du 1° mai 2023 au 30 avril 2024, est fixé mensuellement à 733.12 €, suivant le calcul : (702.05 € x123.65) /118.41.
ARTICLE 3
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d'un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Monsieur le directeur des Services est chargée de l'exécution de la présente décision
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard
Fait à CAVEIRAC, le 1 0 MAI 2073
Mise en ligne site internet le 10/05/2023