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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N° 05 BR 2025 Ccds Attribution Contrat Fourniture Carburants Pour LES Besoins de la Ccds 2025 2029
Document publié le Mercredi 11 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N° 05 BR 2025 Ccds Attribution Contrat Fourniture Carburants Pour LES Besoins de la Ccds 2025 2029)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Le Pays des Savaneg
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°05_BR_2025_CCDS
ATTRIBUTION DU CONTRAT DE FOURNITURES DE CARBURANTS POUR LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES 2025-2029
Séance du 11 juin 2025
Date de convocation : 3 juin 2025 - 2°" convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le onze juin à onze heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Madame Céline REGIS, 2°" Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS
Absents excusés :
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH.
Membres du Bureau Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
La présente délibération a pour objectif la finalisation de l'attribution de l’accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la fourniture de carburants nécessaire aux fonctions des services de la Communauté de Communes Des Savanes.
La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) a lancé, le 16 avril 2025, une consultation en procédure d'appel d'offres
ouvert en application des articles L2124-2, R2124-1, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du code de la Commande Publique, pour
des prestations de fournitures de carburant pour ses besoins.
La consultation a fait l'objet d'une publication au JOUE, BOAMP, Journal d'Annonces Légales (FRANCE GUYANE) et sur la Profil
Acheteur de l'établissement public (Marches.securises.fr).
Le contrat est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec montant maximum fixée à 125 000,00 € HT par
période de reconduction de 12 mois. L'accord-cadre est passé pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. Soit
un montant maximum global, toutes périodes de reconduction comprises (48 mois) de 500 000,00 €.
A la date limite de remise des offres fixée au 19 mai 2025 - 12 heures, deux (2) opérateurs économiques ont soumissionné :
- BAMYRAG PETROLE
# RUBIS ANTILLES-GUYANE
Après ouverture, les offres ont été remises pour analyse à la Direction de l'ingénierie et Expertise aux Services - Service
Finances et Marchés Publics. Les deux (2) candidats ont été admis à l'analyse de leur offre.
Les offres économiquement les plus avantageuse seront jugées, à l'issue d'un classement, selon les critères suivants
pondérés :
- Conditions de fournitures et de suivi de consommation (site internet dédié, organisation système de carte, plages
horaires d'ouverture, possibilité de fournitures en dehors des heures d'ouvertures …) pondéré à 55 points.
Délibération n°05_BR_2025_CCDS Attribution du contrat de fournitures de carburants pour les besoins
de là Communauté de Communes des Savanes 2025-2029 Page 1 - Nombres de stations sur le territoire de la CCDS et implantation pondéré à 45 points.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le O2 juin 2025, suite à carence de la réunion du lundi 26 mai 2025, après lecture du
rapport d'analyse des offres et débat, a décidé, à l'unanimité des membres présents, de retenir la proposition de la société
RUBIS ANTILLES-GUYANE pour un montant maximum de commande fixé à 125 000,00 € HT par période de reconduction de
12 mois. Le montant global maximum de l'accord-cadre, toutes périodes de reconduction comprises (48 mois) est de 500
000,00 €.
Au vu du choix de la Commission d'Appel d'Offres réunies le 02 juin 2025, les membres du bureau communautaire sont invités
à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Bureau Communautaire,
-ATTRIBUE l'accord-cadre de fournitures de carburants pour les besoins de la Communauté de Communes Des Savanes 2025-
2029 à la société RUBIS ANTILLES-GUYANE pour un montant maximum de commande fixé à 125 000,00 € HT par période de
reconduction, soit un montant maximum global de 500 000,00 € pour une durée de 48 mois.
-INSCRIT les crédits budgétaires au budget 2025
-AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/S6/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 02 juin 2025
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : ATTRIBUE l'accord-cadre de fournitures de carburants pour les besoins de là Communauté de Communes Des
Savanes 2025-2029 à la société RUBIS ANTILLES-GUYANE pour un montant maximum de commande fixé à
125 000,00 € HT par période de reconduction, soit un montant maximum global de 500 000,00 € pour une
durée de 48 mois.
ARTICLE 3 : INSCRIT les crédits budgétaires au budget 2025
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 11
-Quorum : 06
-Nombre de conseillers présents : 01 N
Fait et délibéré à Kourou, le 11 juin 2025.
Pour extrait et certifié conforme,
1% 4
-Nombre de procurations : 00 Pour le Président, SO y 7, È DR LEONE ste ) NN “ 9 & ns he Es. La 2ème siderité,:par délégation,
-Co f É 7 &
HRSFENNANTEY INT % al. N “1 ?
AU u10 D
Délibération n°05_BR_2025 CCDS
Attribution du contrat de fournitures de carburants pour les besoins de la Communauté de Communes des Savanes 2025-2029
Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250619-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-06-2025
Publication : 19-06-2025