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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation N° 01 BR 2024 CCDS Attribution contrat entretien ouvrages GEMAPI CCDS Lot n° 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation N° 01 BR 2024 CCDS Attribution contrat entretien ouvrages GEMAPI CCDS Lot n° 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Le-Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°01_BR_2024_CCDS
PORTANT ATTRIBUTION DU CONTRAT D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE PREVENTION DES INONDATIONS SUR LE TERRITOIRE DES SAVANES - LOT 3
Séance du 19 mars 2024
Date de convocation : 12 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le dix-neuf mars à neuf heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents:
François RINGUET, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, Fid
STANISLAS, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH,
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Yves VANG, Lauric SOPHIE.
ia BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaëtan
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) a lancé, le 12 décembre 2023, une consultation en procédure adaptée ouverte en application des dispositions de l'article R2123-1, 1° du code de la Commande Publique, pour des travaux d'entretien des ouvrages de prévention des inondations sur le Territoire des Savanes - lot n° 3 : Curage des canaux et entretien bassin de rétention - Communes d’Iracoubo et Sinnamary. Cette consultation a fait l'objet d'une publication au Journal d'Annonces Légales (MO NEWS) et sur le Profil Acheteur de l'établissement public (Marchés.sécurisés.fr).
Cette procédure fait suite à une première consultation allotie en procédure adaptée, lancée le 03 août 2023 et déclarée sans suite en raison d'absence d'offres régulière concernant le lot n° 3.
Pour rappel, le contrat est un accord-cadre, mono-attributaire, à bons de commande avec montant maximum, il est alloti et se décompose comme suit :
- Lot n°1 : Lacs de la Commune de Kourou
- Lot n°2 : Curage des canaux - Commune de Kourou
- Lot n°3 : Curage des canaux et entretien bassin de rétention - Communes d'Iracoubo et Sinnamary
L'accord-cadre est passé pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est renouvelable 3 fois, pour une durée de 12 mois par période de reconduction. Soit une durée totale toutes périodes comprises de 48 mois. Le délai d'exécution des travaux sera mentionné à l'occasion de l'édition des bons de commandes.
Le montant maximum de commande pour la 1è® période (12 mois) et par période de reconduction est fixé par lot de la manière suivante :
Lacs de la Commune de Kourou 500 000,00 € TTC
Curage des canaux - Commune de Kourou 400 000,00 € TTC
Curage des canaux et entretien bassin de rétention
Communes d'Iracoubo et Sinnamary ÉDDOe 6 0EANTE
TOTAL 1 200 000,00 € TTC
Délibération n°01_BR_2024_CCDS
Portant attribution du contrat d'entretien des ouvrages de prévention Soit un montant maximum toutes périodes comprises (48 mois) fixé par lot de la manière suivante :
Lacs de la Commune de Kourou 2 000 000,00 € TTC
Curage des canaux - Commune de Kourou 1 600 000,00 € TTC
Curage des canaux et entretien bassin de rétention - Communes d'Iracoubo et Sinnamary 2200000 0),
TOTAL 4 800 000,00 € TTC
Les lots n° 1 et 2 ont été attribués suite à proposition de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée du 11 septembre 2023 et délibération du Bureau Communautaire du même jour à la société VEF.
A la date limite de remise des offres fixée au 15 janvier 2024 - 12 heures, deux (02) opérateurs économiques ont soumissionné : GUYANE CLEAN ESPACE et ECBG.
Après ouverture des plis, les offres ont été remises pour analyse à la Direction de l'Aménagement et du Développement Durable, direction gestionnaire du contrat. Les deux (02) candidats ont été admis à l'analyse de leur offre.
Les offres économiquement les plus avantageuses ont été jugées, à l'issue d’un classement, selon les critères pondérés suivants :
- Le Prix : 55 %
- La valeur technique : 45 % Sur la base de deux sous-critères : Méthodologie 30 % et Moyens humains et matériels 15 %.
La Commission des Marchés A Procédure Adaptée réunie le 19 février 2024, après lecture du rapport d'analyse des offres et débat, propose, à l'unanimité des membres présents, de retenir l'offre de la société ECBG pour le lot n° 3 : Curage des canaux et entretien bassin de rétention - Communes d'Iracoubo et Sinnamary avec un montant maximum de commande par période de 300 000,00 € (12 mois), soit un montant global toutes périodes de reconduction comprise de 1 200 000,00 €.
Au vu de la proposition de la Commission des Marchés A Procédure Adaptée réunie le 19 février 2024,
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents au lot n° 3.
INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2024. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet
de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la proposition de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée réunie le 19 février 2024 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : ATTRIBUE le contrat d'entretien des ouvrages de prévention des inondations sur le territoire des Savanes - lot n° 3 : Curage des canaux et entretien bassin de rétention - Communes d'Iracoubo et Sinnamary à la société ECBG pour un montant maximum de commande par période de 300 000,00 € (12 mois), soit un montant global toutes périodes de reconduction comprises de 1 200 000,00 € (48 mois).
Délibération n°01_BR_2024_CCDS
Portant attribution du contrat d'entretien des ouvrages de prévention
des inondations sur le territoire des Savanes- Lot n°3 ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
ARTICLE 4 : INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 12
-Quorum : 07
-Nombre de conseillers présents : 08
-Nombre de procurations : 00
-Nombre de votants : 08
-Pour : 08
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, le 19 mars 2024.
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°01_BR_2024 CCDS
Portant attribution du contrat d'entretien des ouvrages de prévention des inondations sur le territoire des Savanes- Lot n°3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20240321-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 21-03-2024
Publication le : 21-03-2024