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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°02 BR 2026 Ccds Attribution Contrat Collecte om Route de st Elie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°02 BR 2026 Ccds Attribution Contrat Collecte om Route de st Elie)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Le-Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°02_BR_2026_CCDS
ATTRIBUTION DU CONTRAT DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES SUR LA ROUTE DE SAINT-ELIE
Séance du 29 juin 2026
Date de convocation : 23 juin 2026
L'an deux mil vingt-six et vingt-neuf à dix heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Saint-Elie, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE, Président de la
Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Michael RIMANE, Enrico WILLIAM, Véronique JACARIA, Michel-Ange JEREMIE, Patrick COSSET, Nicsonne JEANTY,
Gilles DUFAIL, Johanna HORTH.
Absents excu:
Ruanny CANTAO DIAS, Naëll TORVIC.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objectif la finalisation de l'attribution de l'accord-cadre à bons de commande ayant pour
objet la collecte des ordures ménagères le long de la route de SAINT-ELIE jusqu'au débarcadère de la commune avec le
transport des déchets jusqu'au centre de transit sur la Commune de KOUROU et déchargement.
La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) a lancé, le 27 avril 2026, une consultation en procédure d'appel d'offres
ouvert en application des articles L2124-2, R2124-1, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du code de la Commande Publique, pour
la prestation de collecte des ordures ménagères sur la route de SAINT-ELIE.
La consultation a fait l’objet d'une publication au JOUE, BOAMP, Journal d'Annonces Légales (FRANCE GUYANE) et sur le Profil
Acheteur de l'établissement public (Marches.securises.fr).
Le contrat est un accord-cadre à bons de commande avec une partie ordinaire à prix forfaitaire et une partie à bons de
commande dont le montant maximum est fixé à 1 000,00 € HT par période.
L'accord-cadre est passé pour une durée estimée de 13 mois. Il sera valide de sa notification jusqu'au 14 juin 2027 (date
prévisionnelle de mise en place de l'ensemble des contrats concernant la collecte des ordures ménagères sur le territoire des
Savanes. Avec une reconduction possible de 6 mois. Soit une durée totale maximale estimative de l'accord-cadre de 19 mois.
A la date limite de remise des offres fixée au 01°" juin 2026 - 12 heures, un (1) opérateur économique a soumissionné :
- GUYANET ENVIRONNEMENT
Après ouverture, l'offre unique a été remise pour analyse à la Direction de l'Aménagement et du Développement Durable -
Service Gestion Déchets. Le candidat a été admis à l'analyse de son offre.
L'offre est jugée selon les critères suivants pondérés :
- Prix des prestations pondéré à 40 points ;
- Valeur technique pondéré à 30 points ;
- Organisation du personnel assigné à l'exécution du marché pondéré à 30 points.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le jeudi 25 juin 2026, après lecture du rapport d'analyse des offres et débat, a décidé
à l'unanimité des membres présents de retenir la proposition de la société GUYANET ENVIRONNEMENT pour un montant
Délibération n°02_BR_2026_CCDS
Attribution du contrat de collecte des ordures ménagères sur la route de Saint-Elie forfaitaire mensuel de 3 383 euros soit 40 591 euros pour une période de 12 mois. Le montant total du contrat composé du
montant forfaitaire et du montant maximum de commande 1 000 € est de 41 591 € maximum (12 mois).
Au vu du choix de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 25 juin 2026, les membres du bureau communautaire sont invités
à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Bureau Communautaire,
- ATTRIBUE l'accord-cadre de collecte des ordures ménagères sur la route de SAINT-ELIE à la société GUYANET
ENVIRONNEMENT pour un montant maximum de commande de 41 591 € (12 mois).
- _ INSCRIT les crédits budgétaires au budget 2026.
- AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 2 avril 2026 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 25 juin 2026.
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : ATTRIBUE l'accord-cadre de collecte des ordures ménagères sur la route de SAINT-ELIE à la société GUYANET
ENVIRONNEMENT pour un montant maximum de commande de 41 591 € (12 mois).
ARTICLE 3 : INSCRIT les crédits budgétaires au budget 2026.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Vote: Fait et délibéré à Saint-Elie, le 29 juin 2026. -Nombre de conseillers en exercice : 10
-Quorum : 06 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 08
-Nombre de procurations : 00
-Nombre de votants : 08
-Pour : 08
-Contre : 00 : ———
-Abstention(s) : 00
Délibération n°02_BR_2026_CCDS
Attribution du contrat de collecte des ordures ménagères sur la route de Saint-Elie
Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20260630-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 30-06-2026
Publication le : 01-07-2026