Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20240325 MANDUEL A 073 2024
Acte - 20240325 MANDUEL A 056 2024
Acte - 20240125 MANDUEL A 015 2024
Acte - 20240110 MANDUEL A 009 2024
Acte - 20240410 MANDUEL A 098 2024
Acte - 20240412 MANDUEL A 106 2024
Acte - 20240409 MANDUEL A 097 2024
Acte - 20240405 MANDUEL A 088 2024
Acte - 20240111 MANDUEL A 013 2024
Acte - 20240503 MANDUEL A 129 2024
Acte - 20240325 MANDUEL A 071 2024
Document publié le Vendredi 11 juillet 2008 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240325 MANDUEL A 071 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
0302 1800 1888 20240828 ARR 071-2024-AR REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024 Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°071/2024
Objet : Autorisation temporaire de stationnement place Saint-Genest - 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L.2212-2
L.2213-1, et suivants :
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles 13111-1,
L.2125-1 et suivants :
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3331-1 à L3336-4 ;
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de la Route :
Vu l'Arrêté préfectoral 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu la Délibération n°23-098 du 18 octobre 2023 portant révision de la redevance d'occupation
temporaire du domaine public ;
Considérant la demande de la micro- entreprise « La Pause manduelloise » 9028 chemin Vieux de Marguerittes - 30129 MANDUEL, qui sollicite l'autorisation temporaire de stationnement sur le domaine public communal d'un véhicule de type food truck, afin d'exercer son activité de vente de
plats cuisinés à emporter :
Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public communal.
Arrête
Article 1: La micro-entreprise «La Pause manduelloise » est autorisée à stationner temporairement sur le domaine public communal son véhicule de type « food truck » immatriculé « DG-039-SR » afin d'y exercer son activité de vente à emporter de plats cuisinés, du 1® avril 2024
au 31 décembre 2024 inclus.
Les lundis de 18h00 à 21h00, sur deux emplacements de stationnement matérialisés sur la place Saint-Genest.
Le pétitionnaire est tenu de respecter (et faire respecter) les « gestes barrières » et prescriptions gouvernementales relatives au contexte sanitaire.
Article 2: A l'exception du véhicule food truck mentionné à l’article 1, le stationnement de tout véhicule sera interdit tous les lundis de 18h00 à 21h00 sur les deux emplacements matérialisés place Saint-Genest. Les véhicules en infraction seront verbalisés et conduits à la fourrière à ia
diligence des services de police.
Article 3 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme à l'objet social du pétitionnaire et aux réglementations auxquelles il est soumis, notamment au regard des licences de restauration et débit de boissons.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général ou de non-respect des dispositions du présent arrêté. Les droits de tiers demeurent expressément réservés. Elle est personnelle et incessible.
Dans le cadre des manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d'être modifié.
Article 4 : Dans un souci de sécurité publique, le stationnement devra être sécurisé au regard de la déambulation piétonne et de la circulation automobile. Aucun scellement, ni saillie, n'est autorisé sur le domaine public.
Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'occupation du domaine public de telle sorte à ce que la responsabilité de la commune de Manduel ne puisse être
engagée à aucun titre.
Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l’état dans lequel il lui a été confié.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240325-ARR-071-2024-AR
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024
Article 5: La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d'autres règlementations et notamment celles au titre du commerce ou de
l'hygiène alimentaire.
Article 6 : Le pétitionnaire sera particulièrement tenu de veiller au respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2008-1937, du 1 juillet 2008, relatif à la lutte contre le bruit et aux dispositions réglementaires concernant les normes sanitaires.
Article 7 : Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité
civile par rapport à l'utilisation de l’espace communal, et, sera tenu de s'acquitter des droits d'occupation du sol, conformément à la Délibération n°23-098 du 18 octobre 2023 portant révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public.
Le montant de la redevance pour la période couverte par le présent arrêté s'élève à 240 euros. Le pétitionnaire s'acquittera de cette redevance au moyen de paiements mensuels, au régisseur, à
l'accueil de la mairie :
- Avril : 30 euros ;
- Mai: 24 euros;
- Juin : 24 euros ;
- Juillet : 30 euros ;
- Août : 24 euros :
- Septembre : 30 euros ;
- Octobre : 24 euros :
- Novembre : 24 euros :
- Décembre : 30 euros.
Article 8 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute nature qui seraient la conséquence de travaux ou autres interventions effectuées par la commune ou à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.
Article 9 : Une attention particulière sera portée aux mesures de sécurité préconisée par la
Préfecture du Gard en ce qui concerne les rassemblements de personnes et les risques attentats. En cas de trouble à l’ordre public ou de manquement manifeste à la sécurité, et à la diligence de l'autorité municipale, il pourra être mis fin à la présente autorisation dans les conditions relatives à l'exécution des pouvoirs de police municipale.
Article 10 : Le présent arrêté figurera au recueil des actes administratifs de la commune, sera affiché en mairie de Manduel ainsi que sur la voie concernée, il peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 11 : Monsieur le Directeur général des Services, Madame la Cheffe de service de police municipale de Manduel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 9 5 MARS 2024 Fait à Manduel, le 25 mars 2024
Le Maire,
Jean-Jacques GRANA