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Acte - 20240111 MANDUEL A 013 2024
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240111 MANDUEL A 013 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
Dato de télétranemission : 11/01/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Date de réception préfecture : 11/01/2024 . , nu ne Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°013/2024
Obiet : Arrêté municipal permanent portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement à l’intérieur du périmètre de la commune pour le compte de Bouygues.
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2131-2, L.2211-1 et, L.2213-1 et suivants,
Vu le code de ia route, et notamment l’article R.417.10 et suivants, Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,
Vu la demande en date du 22 décembre 2023, de la société Bouygues 222 rue Cléments Ader 30320 MARGUERITTES, qui déclare pouvoir intervenir à tout moment sur les réseaux d'éclairage public dans le cadre de réparation et maintenance d'éclairage public, dans le périmètre du territoire de la commune de Manduel.
Considérant que par mesure de sécurité pour les intervenants et les usagers, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation et le stationnement des véhicules au droit des chantiers.
Arrête
Article 1: Le stationnement et la circulation de tous véhicules dans les zones délimitées ponctuellement par la société Bouygues sont interdites sur l’ensemble des voies situées à l'intérieur du périmètre de la commune jusqu'au 31 décembre 2024.
Toutes les mesures devront être prises par la société Véolia, pour assurer la sécurité des piétons, l'accès aux propriétés riveraines, ainsi que l'accès aux véhicules de secours.
Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par la société Bouygues, qui en assurera la maintenance sous le contrôle de l'autorité municipale. Elle devra prendre les mesures nécessaires en accord avec le Service Départemental d'incendie et de secours du Gard et de Gendarmerie afin d'assurer l'accessibilité des secours en cas d'urgence. Pour chaque intervention la société Bouygues devra en informer l'autorité municipale.
Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'exécution de ces travaux.
Article 3 : Le demandeur est tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la libre circulation piétonne pendant la durée des travaux. Si le cheminement devait s'opérer par la voie de circulation des véhicules à moteur, le pétitionnaire s'engage à procéder à la sécurisation de ce dernier par une matérialisation et une signalisation adéquate.
Le chantier est interdit au public, l’entreprise pétitionnaire devra impérativement mettre un périmètre de sécurité sur l'ensemble de l'emprise.
Article 4 : A l'issue de l'occupation, le demandeur devra informer dès le lendemain les services techniques de Manduel de son intervention par mail ou par téléphone et sera tenu de rendre le domaine public en parfait état de propreté, et de réparer les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, à l'expiration du délai de quinze jours après la fin des travaux, la remise en état du domaine public n'est pas faite ou demeure inachevée, il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route. Les véhicules en stationnement gênants seront conduits à la fourrière à la diligence des services de police aux frais et périls du propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240110-ARR-013-2024-AR
Date de télétransmission : 11/01/2024
Date de réception préfecture : 11/01/2024
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Manduel, sur le chantier, ainsi que sur la voie publique concernée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et en constitue qu’une pure tolérance du droit des tiers. Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie, lorsque l'Administration Municipale le jugera utile dans l'intérêt public.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, sans qu'il puisse s'en prévaloir pour réclamer une quelconque indemnité.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du service technique de Manduel, Madame la Cheffe de service de la police municipale de Manduel, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 1 1 JAN. 2024 Fait à Manduel, le 10 janvier 2024
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT