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Déliberation - 1 25 82 Délibération portant approbation du taux proposé concernant la prise en chargede la mutuelle 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 25 82 Délibération portant approbation du taux proposé concernant la prise en chargede la mutuelle 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Mairie de Malataverne
Drôme
Délibérations de la séance du Conseil Municipal
du vendredi 19 décembre 2025 à 18h00
L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi 19 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Madame Véronique ALLIEZ, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Procurations : 1
Absents excusés : 1 absents non excusés : 5
Date de la convocation : le 15 décembre 2025
Etaient Présents : ALLIEZ Véronique, David DURAND-ESPIC, DELAHAYE Laurent,
CHARMASSON Laurence, MAGNAC Virginie, MANFREDI Laurence, PINEL Francette, PASTOUREL
Hélène, BOURRET Thierry, BRESSON Bernard, PUEL Jean-Marie, SECARD Marie, Johann DEREUDER.
Procurations : Marion JAILLON donne pouvoir à CHARMASSON Laurence.
Absents excusés : Marion JAILLON.
Absents non excusés : GLAUDIO Archange, COURBIERE Samuel, ROUVEURE Pascal, Pierre BEY,
DECHILLY Emilie.
Secrétaire de séance : SECARD Marie
Johann DEREUDER arrive au Conseil Municipal à 18h15 et commence à prendre part aux débats.
1-25-82 Délibération portant approbation du taux proposé concernant la prise
en charge de la mutuelle
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et
suivants,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du 16/12/2025
Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des
garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils
emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un
minimum de 15 € brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20251222-1_25_82-DE en date du 22/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 1_25_82 temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir
une participation « au prorata du temps de travail ».
L'employeur peut opter :
‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui
ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,
conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité
et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance
bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de
société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
• soit par l’employeur,
• soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité
souhaite participer au financement de la protection sociale complémentaire SANTE à compter du
1er janvier 2026 :
Par la mise en place une participation sur les contrats individuels labellisés souscrits directement
par les agents.
Madame CHARMASSON propose à l’assemblée délibérante :
- Article 1 : de retenir la procédure dite de labellisation à compter du 1er janvier 2026 pour
les contrats souscrits individuellement.
- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit
public et de droit privé dans l’effectif ayant souscrit de manière individuelle à un contrat santé
labellisé et sur présentation d’une attestation d’adhésion annuelle.
- Article 3 : Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en
prenant en compte, la situation familiale de l’agent.
En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :
SANTE MONTANT MENSUEL PROPOSE
1 PERSONNNE (AGENT) 15€
1 PERSONNE + 1 ENFANT * 20€
1 PERSONNE + 2 ENFANTS ET PLUS * 25€
*enfant scolarisé à charge de l’agent de moins 20 ans
Par ailleurs, lorsqu’un couple d’agents publics (fonctionnaires ou contractuels) est employé par la
collectivité un seul des deux agents peut bénéficier de la participation employeur au titre de la
formule “avec enfant(s)”, le second agent peut, le cas échéant, bénéficier de la participation au titre
de la formule “agent seul”, sur présentation d’une attestation d’adhésion annuelle.
Les agents concernés doivent désigner d’un commun accord, par écrit, celui des deux qui
bénéficiera de la participation avec enfant(s).
Cette désignation doit être transmise au service des ressources humaines lors de la remise de
l’attestation d’adhésion annuelle.
En l’absence de désignation conjointe, la collectivité attribuera par défaut la participation avec
enfant(s) à l’agent dont le contrat de travail ou la nomination est la plus ancienne au sein de la
collectivité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20251222-1_25_82-DE en date du 22/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 1_25_82 Toute modification de la situation familiale (mariage, PACS, séparation, naissance d’un enfant,
cessation d’emploi d’un des agents, etc.) doit être déclarée dans un délai d’un mois afin de
permettre la mise à jour de la participation versée.
Le conseil municipal, après en avoir débattu, après avoir entendu l’exposé de Madame Laurence
CHARMASSON, première adjointe, à l’unanimité
DECIDE
- D’APPROUVER la mise en place une participation sur les contrats individuels labellisés
souscrits directement par les agents telle que décrite ci-dessus,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 8 décembre 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
Département et de sa publication par voie
d’affichage.
Affiché le 8 décembre 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20251222-1_25_82-DE en date du 22/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 1_25_82