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Déliberation - 1 25 65 Délibération portant approbation dun don de parcelles Famille CREGUT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 25 65 Délibération portant approbation dun don de parcelles Famille CREGUT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20251203-1
25
_65-DE
en
date
du
03/12/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_65
Mairie
de
Malataverne
Drôme
Délibérations
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
{lundi
24
novembre
2025
à
19h00
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
24
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malataverne
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
ALLIEZ,
maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 13
Procurations
:
3
Absents
excusés
: 3
absents
non
excusés
: 3
Date
de
la
convocation
: le
19
novembre
2025
Etaient
Présents
: ALLIEZ
Véronique,
DURAND-ESPIC David,
JAILLON
Marion,
DELAHAYE
Laurent,
CHARMASSON
Laurence,
MAGNAC
Virginie,
PINEL
Francette,
BOURRET
Thierry,
BRESSON
Bernard,
DEREUDER
Johann,
PUEL
Jean-Marie,
BEY
Pierre,
Marie
SECARD.
Procurations
: Hélène
PASTOUREL
donne
pouvoir
à
Bernard
BRESSON,
Pascal
ROUVEURE
donne
procuration
à Véronique
ALEIEZ,
Laurence
MANFREDI
donne
procuration
à
David
DURAND-ESPIC,
Absents
excusés
:
Hélène
PASTOUREL,
Pascal
ROUVEURE,
Laurence
MANFREDI
Absents
non
excusés
: GLAUDIO
Archange,
COURBIERE
Samuel,
DECHILLY
Emilie.
Secrétaire
de
séance
: SECARD
Marie
Madame
Hélène
PASTOUREL
arrive
au
conseil
à
19h09
et commence
à prendre
part
aux
débats,
1-25-65
Délibération
portant
approbation
d'un
don
de
parcelles
- Famille
CREGUT
Le
Conseil
Municipal,
Sur
le rapport
et
la
proposition
de
Madame
Véronique
ALLIEZ,
Maire,
Vu
les
articles
L.2241--1
et
suivants,
R.2242-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
Farticle
932
du
code
civil,
Vu
le code
général
de
la
propriété
publiques,
Considérant
que,
par
mail,
la famille
CREGUT
a exprimé
sa
volonté
de
réaliser
un
don
de
parcelles
sans
charges
ni
conditions
situées
sur
là
commune
de
MALATAVERNE.
Ces
parcelles
sont
cadastrées
et
situées
comme
suit
: :
-
ZN24:
Surface
cadastrale
: 3380
m7?
Lieudit
: SAINTE
AGNES
er
Propriétaire
de
la
parcelle
Zonage
: À
: 3360
m2
(100%)
-
AI4S
(Surface
cadastrale
: 7425
m2:
Lieudit
: MONTCHAMP
Zonage
:
Nr
: 7691
rm?
(100%)
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
Véronique
ALLIEZ,
le
conseil
municipal,
DELIBERE À l'unanimité,
- _
ACCEPTE
définitivement
la
donation,
sans
charges
ni
conditions,
des
parcelles
ZN24 :
Surface
cadastrale
: 3380
m?
Lieudit
: SAINTE
AGNES
Ter
Propriétaire
de
la parcelle
Zonage
: À
: 3360
m2
(100%)
Al49
(Surface
cadastrale
: 7425
m2:
Lieudit
: MONTCHAMP
Zonage
:
Nr
: 7691
m2(100%)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20251203
- 1_25_65
- DE
en
date
du
03
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_65 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20251203-1
25 _65-DE
en
date
du
03/12/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_65
-
_
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
son
représentant
délégué,
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
délibération.
- __
CONFIE
au
notaire,
qui
plaira
à
la
famille
CREGUT
ou
à
tout
le
moins
Monsieur
BRÜGGER
notaire
à
Châteauneuf
du
Rhône
la
rédaction
des
actes
afférents
à cette
donation.
-__
DIT
que
les
tous
les
frais
afférents
à ce
dossier
sont
inscrits
au
budget
communal.
Ainsi
fait
et délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le 24
novembre
2025
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa transmission
au représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication
par
voie
d'affichage. Affiché
le : 24
novembre
2025
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20251203
- 1_25_65
- DE
en
date
du
03
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_65