unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 118 PETITE ENFANCE Mise a jour du reglement de fonctionnement des EAJE

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 118 PETITE ENFANCE Mise a jour du reglement de fonctionnement des EAJE Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 118 PETITE ENFANCE Mise a jour du reglement de fonctionnement des EAJE)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-200040442-20260702-2026-1 18-DE|

Accusé certifié exécutoire nn

Réception par le préfet |:

République française 2026/

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Séance du 2 juillet 2026

L'an deux mille vingt-six et le deux juillet, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse

Agglomération légalement convoqués le vingt-six juin deux mille vingt-six, se sont réunis en nombre prescrit par la

loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.

En exercice : 95

Présents : 38 Suffrages exprimés : 52

Absents : 17 - dont POUR : 52

Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0

Absents SANS pouvoir 3 Nombre d'abstention(s) : 0

Etaient présents : M. Gérard DAUDET — Président

Mme ARAGONES Claire Mme HAQUET Sonia Mme PLAZI-PONTET Annie

M. BATOUX Philippe Mme JAUFFRET Sylvie M. RIVET Jean-Philippe

M. BLANC Gérard Mme JOANNY Monique M. SILVESTRE Claude

M. BLANES Patrick M. JUSTINESY Gérard M. SINTES Patrick

M. BOËS Fabrice M. LIBERATO Fabrice Mme STELLA Aurore

Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. MALOSTO Jean-Pierre Mme TAVERNIER Anne-Laure

M. COURTECUISSE Patrick Mme MARTIN Bénédicte M. TERRANE Pascal

M. DALVERNY Bernard M. MAUREL Frédéric M. TOUACHE Thierry

Mme DECHER Martine Mme MILESI Véronique M. VILLA José

M. DERRIVE Eric Mme MONTENOIS Isabelle M. VOLLAIRE Olivier

Mme FARAVEL-GENESTON Nathalie Mme NEMROD-BONNAL Marie-

M. FREDIN Grégory Thérèse

Mme GREGOIRE Sylvie M. NOUVEAU Michel

M. GUILLOT Philippe M. PEYRARD Jean-Pierre

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. FONTANARAVA Eric à Mme MONTENOIS Isabelle Mme BLANCHET Fabienne à Mme MARTIN Bénédicte

M. GERAULT Jean-Pierre à Mme ARAGONES Claire Mme COLOMBO Dominique à Mme STELLA Aurore

M. KITAEFF Richard à M. SILVESTRE Claude Mme CRESP Delphine à M. DAUDET Gérard

M. LAFFORGUE David à M. LIBERATO Fabrice Mme DOSSARD Amandine à Mme TAVERNIER Anne-Laure

Mme ABRAN Daisy à Mme PLAZI-PONTET Annie Mme FASSETTA Véronique à M. BATOUX Philippe

Mme AUDIBERT Danielle à M. FREDIN Grégory Mme LECAUDEY Aurélie à M. DERRIVE Eric

Mme AUZANOT Bénédicte à M. TOUACHE Thierry Mme PIERI Julia à M. MAUREL Frédéric

Absents :

M. TABOULET Philippe

Mme DAUPHIN Mathilde

Mme PONCE Ondine

Secrétaire de séance : M. MAUREL Frédéric

Conseiller communautaire avec un arrêté de déport :

Délibération 2026-118République française 2026/..

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Séance du 2 juillet 2026

PETITE ENFANCE — Mise à jour du règlement de

fonctionnement des EAJE N° 2026-1183

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

e Vu le Code de la Santé publique ;

e _Vule décret n°2000-762 du 1° août 2000, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans ;

e Vule décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes

enfants ;

e Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national, relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil

du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ;

e Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale du jeune enfant ;

e Vules circulaires CNAF n°2014-009 du 26 mars 2014 et n°2019-005 du 5 juin 2019 ;

e Vu l'instruction Technique n°2022-126 du 27/09/2022 ;

e Vu la délibération du conseil communautaire de n°2020-27 en date du 27 février 2020, relative à l'adoption du nouveau

règlement de fonctionnement des structures d'accueil Petite Enfance de LMV Agglomération ;

e Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-109 en date du 8 juillet 2022, relative à la mise à jour du règlement

de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant ;

e Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-024 en date du 15 février 2024, relative à la mise à jour du

règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant ;

e Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-206 en date du 11 décembre 2024, relative à la mise à jour du

règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant ;

e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 18 juin 2026.

Dans le cadre de sa compétence « petite enfance », la communauté d'agglomération Luberon Monts de

Vaucluse assure la gestion directe de 11 établissements multi-accueil, 2 micro-crèches, 1 lieu d'accueil

enfants-parents (LAEP) et 2 relais petite enfance (RPE). Les familles accueillies au sein de ces

établissements d'accueil du jeune enfant sont soumises à un règlement de fonctionnement commun,

approuvé par le conseil communautaire.

À la suite d’un contrôle mené par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans l’un de ces établissements,

il a été recommandé d'abandonner le système actuel de lissage au profit d’une facturation mensuelle

calculée sur le nombre effectif de jours ouvrables de présence. Ce mode de facturation présente plusieurs

avantages : diminution des risques d’impayés pour les familles quittant la structure ou entrant à l’école,

meilleure lisibilité des factures, notamment estivales où d'accueil relais, suppression des régularisations

en cas de modification de contrat, et meilleure identification des contrats inadaptés, par la comparaison

directe entre heures réservées et présence réelle.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'adopter ce nouveau système de facturation « au réel » à

compter de la facturation du mois d'août 2026 et de modifier en conséquence le règlement de

fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de Luberon Monts de Vaucluse. Les

principales adaptations rédactionnelles sont les suivantes, présentées de façon simplifiée :

e Article V-1-a « Accueil régulier » : suppression de la mention « le nombre de semaines dans l’année » au

profit de la seule référence à « la durée du contrat ».

e Article V-1-d « Accueil relais » : suppression de la mention « de la facturation usuelle ».

e Article V-2-c « Montant de la participation » : suppression de la phrase « La mensualisation est appliquée

dès que le contrat débute » et du mode de calcul actuel, remplacés par la rédaction suivante :

« La facturation est établie mensuellement. Elle est calculée sur la base du nombre d'heures réservées sur

le mois, auxquelles s'ajoutent les éventuelles heures supplémentaires et dont sont déduites les heures

déductibles, le tout multiplié par le taux horaire applicable. »

e Article V-2-d « Mode de paiement » : ajout de la précision « échu » pour indiquer que la facturation intervient

à terme échu.

2 NS

Délibération 2026-118République française 2026/ ….

Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Séance du 2 juillet 2026

° Article VI « Exclusion » : suppression de la phrase « Si vous rencontrez une difficulté financière, une demande

d'échéancier écrite auprès du régisseur doit être effectuée », la mise en place d’échéanciers relevant

désormais uniquement du Service de gestion comptable.

e Actualisation de la référence à la date de la délibération du conseil communautaire et indication que les

nouvelles dispositions entreront en vigueur dès que la délibération sera revêtue du caractère exécutoire.

Le Conseil Communautaire,

Ouï le rapport ci-dessus,

Délibère, et

A l'unanimité des suffrages exprimés

e APPROUVE la mise à jour du règlement de fonctionnement des structures d'accueil du jeune enfant de LMV Agglomération ;

e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document se rapportant à cette

délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou

affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.

Délibération 2026-118