unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 119 ANNEXE 10 Reglement dattribution des places en EAJE

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 119 ANNEXE 10 Reglement dattribution des places en EAJE Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 05h59 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 119 ANNEXE 10 Reglement dattribution des places en EAJE)Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Handicap et inclusivité, Ce présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’attribution d’une place au sein des crèches communautaires pour les habitants de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse.

PREAMBULE :

Une documentation sur la petite enfance, sur les différents modes de garde et sur les différentes structures d’accueil existant sur le territoire de l’agglomération, est disponible sur le site internet de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération (http://www.luberonmontsdevaucluse.fr/petite-enfance/) ou auprès de la Maison de la Petite Enfance : 191, Allée Roch Pape – 84300 Cavaillon.

Toute admission en accueil régulier dans un établissement d’accueil du jeune enfant doit faire l’objet d’une inscription préalable en liste d’attente et d’une attribution de place en commission.

Article 1 – PROCEDURE D’INSCRIPTION EN LISTE D’ATTENTE

1 - Les parents ou futurs parents peuvent s’inscrire directement en ligne via un compte personnel à créer sur le portail numérique Espace Famille www.espace-citoyens.net/lmv ou prendre rendez-vous à la Maison de la Petite Enfance en appelant le 04.90.76.06.63 pour créer leur dossier familial.

2 - Ce dossier familial regroupe toutes les informations et pièces administratives nécessaires à l’inscription de leur enfant ou futur enfant sur liste d’attente dans le cadre de l’attribution d’une place dans une crèche de l’agglomération.

Les pièces à fournir obligatoirement sont :

➢ Fiche d’inscription dûment remplie,

➢ Certificat médical attestant de la grossesse et indiquant la date prévisionnelle de la naissance ou acte de naissance de l’enfant

➢ Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau, de gaz ou avis d’imposition),

➢ Numéro et nom d’allocataire CAF/MSA, ou à défaut dernier avis d’imposition

Règlement d’attribution des places

au sein des crèches du territoire communautaire

ANNEXE N°10NB : Pour les familles résidant en dehors de l’agglomération mais devant y emménager, un appel téléphonique auprès de la Direction Petite Enfance 04.90.76.06.63, couplé à l’envoi de la fiche d’inscription téléchargeable sur l’Espace Famille www.espace-citoyens.net/lmv et des pièces à fournir (cf. ci-dessus), permettra de constituer un dossier de préinscription qui sera finalisé au moment de l’emménagement.

3 - Dès réception du dossier complet, un accusé de réception d’inscription en liste d’attente est remis ou adressé par mail aux parents ou futurs parents. Sans confirmation, le dossier sera annulé après 6 mois .

4 - Dans le mois suivant la naissance de l’enfant, un extrait d’acte de naissance doit être envoyé soit par courriel : petiteenfance.famille@c-lmv.fr, soit par courrier (191 allée Roch Pape, 84300 Cavaillon). Passé ce délai, l’inscription en liste d’attente est caduque.

5 - Par la suite, l’inscription en liste doit être confirmée tous les 3 mois, à l’initiative des parents.

6 - Les parents doivent, dans les meilleurs délais, prévenir la direction Petite Enfance s’ils souhaitent résilier leur demande.

Article 2 – LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES PLACES

2.1- Composition de la Commission :

La commission d’attribution des places est anonyme.

Elle est composée :

- de l’élu(e) en charge de la Petite Enfance,

- de la DGA mutualisée Petite enfance, éducation et jeunesse

- de la directrice de la Petite Enfance,

- de la coordinatrice petite enfance,

- des responsables des crèches du territoire.

- de l’agent représentant le pôle info famille

2.2 - Fonctionnement de la Commission

La commission se réunit 1 à 2 fois par an

En tenant compte des capacités d’accueil de chacune des crèches accueillant des enfants de 10 semaines jusqu’à leur entrée en maternelle, la commission d’attribution des places garantit l’optimisation de leur fréquentation en prenant en compte les besoins de l’enfant et des familles. Dans ce cadre, elle établit des propositions d’admission tout en veillant à la diversité des temps d’accueil, de la mixité sociale et de la mixité d’âge.

Modalités d’examen des demandes d’inscription sur liste d’attente

La commission d’attribution étudie les demandes en fonction, notamment : ➢ de la date du dépôt de la demande d’inscription,

➢ de la date d’entrée souhaitée,

➢ de l’âge de l’enfant,

➢ du lieu de domicile (résidence habituelle),

➢ de la (des) structure(s) d’accueil souhaitée(s),

➢ des places disponibles,

➢ du besoin de garde sollicité : temps plein ou temps partiel,➢ d’une situation médicale particulière (santé ou handicap) affectant l’enfant ou l’un des deux parents. Un justificatif peut être demandé.

➢ de l’existence d’une fratrie : concerne les familles dont un enfant est déjà accueilli en crèche (cependant la fratrie n’est pas prise en compte pour une entrée en juin si l’aîné quitte la structure au 31 août de la même année),

➢ du caractère urgent de la demande due à changement de situation professionnelle ou familiale brusque,

Les décisions d’attribution et leur suivi

A l’issue de la commission d’attribution, les parents sont informés par mail de la proposition de place en crèche.

Ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire connaitre leur décision.

La rentrée en crèche de l’enfant sera définitivement validée à la réception des pièces suivantes : le justificatif des vaccins à jour et le certificat d’aptitude à la vie en collectivité.

En cas de non réponse dans les délais impartis, ou de non transmission des pièces justificatives, la direction Petite Enfance considère que les parents renoncent la place et leur demande est annulée.

Le refus d’une proposition de place dans l’un des établissements fléchés par les parents entraîne le maintien sur liste d’attente jusqu’à une prochaine commission.

Les familles répondant aux critères, n’ayant pas obtenu de place, sont informées du résultat de la commission. Leur demande demeure en liste d’attente et est examinée à la commission suivante, sous réserve qu’ils confirment régulièrement conformément au point 5 de l’article 1 du présent règlement. Par ailleurs, les coordonnées des Relais Petite Enfance leur sont communiquées afin de les orienter vers les solutions d'accueil individuel disponibles sur le territoire.

Article 3 – APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

La directrice de la Petite enfance est chargée de veiller à l’application et au respect du présent règlement. La directrice de la Petite Enfance saisit l’élu(e) en charge de la Petite enfance et la direction générale des services des éventuels litiges portant sur la commission d’attribution des places et des difficultés d’application du présent règlement.

Le présent règlement prend effet le 1er aout 2026 et annule et remplace le précédent document établi par délibération le 27 févrierJe soussigné(e)………………………………………………………………………………………………………………….. Responsable légal de l’enfant …………………………………………………………………………………………….

Atteste avoir pris connaissance du règlement d’attribution des places au sein des crèches du territoire communautaire mis à jour en juillet 2026 (Délibération )et en accepter les modalités; Reconnais être informé(e) que les informations recueillies par le Service Petite Enfance de la Communauté d’Agglomération LMV font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et financière des inscriptions des enfants dans les structures d’accueil de la petite enfance. Les destinataires des données sont les services de LMV.

Le service Petite Enfance s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect du règlement général (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Je bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui me concernent et que je peux exercer en m’adressant au service juridique de LMV – 315 Avenue St Baldou – 84300 CAVAILLON. Je peux, également, pour des motifs légitimes, m’opposer au traitement des données me concernant Fait à :………………………………………………………………………………..

le : …………………………………….

Signature des parents

AUTORISATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES PLACES AU SEIN DES CRECHES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIREMme/Mr…………………………………………………………responsable légal de l’enfant……………………………………….. autorise n’autorise pas

LMV Agglomération à recueillir des informations me concernant auprès de ma CAF, dont mes ressources N-2, le nombre d’enfants à charge, le nombre d’enfants en situation de handicap bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’enfant handicapé, afin de calculer le tarif qui me sera facturé dans le cadre de l’accueil de mon enfant et à conserver les copies écran de cette consultation pendant 5 ans minimum. Fait à :………………………………………………………………………………..

le : …………………………………….

Signature des parents

AUTORISATION D’ACCES AU CDAP