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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°54 du 11 05 21
Document publié le Mardi 11 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°54 du 11 05 21)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 54 du 11 mai 2021
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative………………………………………………………………………………
Arrêté n°52-2021-05-00041 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2021-05-00042 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Reynald BEN MIR Directeur des Services du Cabinet
Arrêté n°52-2021-05-00043 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à Madame et Messieurs les chefs de bureaux de la Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°52-2021-05-00044 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Anaïs BOVIGNY, Cheffe du Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté n°52-2021-05-00045 du 11 mai 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires
Arrêté n°52-2021-05-00046 du 11 mai 2021 portant délégation de signature, au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
Arrêté n°52-2021-05-00047 du 11 mai 2021 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à M. Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires
Arrêté n°52-2021-05-00048 du 11 mai 2021 portant délégation de signature en matière de Redevance d'Archéologie Préventive à M. Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires
Arrêté n°52-2021-05-00049 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires, pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Arrêté n°52-2021-05-00050 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Christelle CREFF- WALRAVENS, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de la Région Grand-Est
Arrêté n°52-2021-05-00051 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Caroline MARLOT, Architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, Cheffe de l'UDAP de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2021-05-00052 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Annie CABROL, Directrice Départementale des Finances Publiques en matière domaniale
2 Arrêté n°52-2021-05-00053 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Annie CABROL, Directrice Départementale des Finances Publiques, en matière de communication des informations fiscales aux collectivités territoriales
Arrêté n°52-2021-05-00054 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Annie CABROL, Directrice Départementale des Finances Publiques en matière de pouvoir adjudicateur
Arrêté n°52-2021-05-00055 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Annie CABROL, Directrice Départementale des Finances Publiques, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2021-05-00056 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Olivier INVERNIZZI, Administrateur des Finances Publiques, Directeur adjoint de la DDFIP de la Haute-Marne en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté n°52-2021-05-00057 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle
Arrêté n°52-2021-05-00058 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand-Est
Arrêté n°52-2021-05-00059 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
Arrêté n°52-2021-05-00060 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Olivier BRANDOUY, Recteur de l'Académie de Reims
Arrêté n°52-2021-05-00061 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Michel FONNE, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2021-05-00062 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2021-05-00063 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DOHRMANN, Conservateur en chef du patrimoine, Directeur du Service Départemental des Archives de l’Aube et de la Haute-Marne par intérim
Arrêté n°52-2021-05-00064 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est
Arrêté n°52-2021-05-00065 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Arrêté préfectoral n°52-2021-05-00066 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est, relatives aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et aux pouvoirs de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
3 Arrêté n°52-2021-05-00067 du 11 mai 2021 portant délégation de signature au Colonel Hors-Classe Stéphane JACQUES, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Marne et Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2021-05-00068 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M. le Colonel Eric LUZET commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne
Arrêté préfectoral n°52-2021-05-00069 du 11 mai 2021 portant délégation de pouvoir au Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts de Haute-Marne
4 E =
Service de la Coordination
PRÉFET
ne
.
DE LA HAUTE-MARNE
des Politiques Publiques
té
et de l'Appui Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°52- 2024-09-04 DU
114 MAI 2021
portant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne
Le
Préfet de la Haute-Marne
VU
la
loi
n° 82.213 du
2
mars 1982
modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 1er février 2019 portant nomination de M. Hervé GERIN en qualité de Sous- Préfet de SAINT-DIZIER
;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la
Haute-
Marne
;
VU
le décret du
20 avril
2021
portant nomination
de
M.
Maxence
DEN
HEIJER, en
qualité de
Secrétaire Général de la
Préfecture de la
Haute-Marne ;
VU
le décret du 6
mai
2021
portant nomination de
Mme
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK en
qualité de Sous-Préfète de LANGRES ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
M.
Maxence
DEN
HEIJER,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports
et
correspondances,
requêtes
juridictionnelles
et
mémoires
à
produire
devant
les juridictions
administratives
et judiciaires
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département.
Cette délégation exclut : - les décisions de réquisition du comptable public, - les déclinatoires de compétences, — les arrêtés de conflit, les
mesures
générales
concernant
la
Défense
Nationale
et
la
Défense
intérieure
du
territoire, - les mesures de réquisition prises en vertu de l'article L1111-2 du Code de la Défense. Article 2 :
Délégation
de signature est donnée également à
M.
Maxence
DEN
HEIJER , à
l'effet de signer à
compter de sa
publication, en
matière de
police des étrangers, tous
arrêtés,
décisions, mémoires et requêtes adressés aux
juridictions.
Article
3 : Délégation
de signature est donnée également à
M.
Maxence
DEN
HEIJER, à
l'effet de signer :
a)
les
oppositions
de
sortie
du
territoire
des
mineurs
à
titre
conservatoire
et
les
oppositions de sortie du territoire des mineurs sans titulaire de l'autorité parentale ;
b) les avis motivés au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation
et de réintégration dans la nationalité française.
Article
4: Conformément
aux
dispositions
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
M.
Maxence
DEN
HEIJER,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
assurera
la
plénitude
des
attributions
dévolues à M. le Préfet de la Haute-Marne.
Article 5:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Maxence
DEN
HEIJER,
les
délégations définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont données à M. Hervé GERIN, Sous- Préfet de SAINT-DIZIER ou, à défaut de ce dernier,
à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, Sous-
Préfète de LANGRES.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 7 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-Préfet de
SAINT-DIZIER et
la
Sous-Préfète
de
LANGRES,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
DEN
HEIJER,
à
M.
GERIN,
à
Mme
JUAN-
KEUNEBROEK, publié au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
la
Haute-Marne et
dont une copie sera adressée à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute- Marne.
Chaumont,
le
1
1
MAI
2021
dl
a
oseph ZIMET
ed
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2/2 Em
Service de la Coordination
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Beat
et
de
l’Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°
52
-2024-05-O00
pu
11
MAI
2091
portant délégation de signature à
M.
REYNALD BEN
MIR
DIRECTEUR DES SERVICES
DU CABINET
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de
justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la défense
;
VU le code de la route
;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la Haute- Marne ; VU l'arrêté ministériel n° U14636600035834 du 21 août 2019 portant nomination de M. Reynald BEN
MIR,
Conseiller d'Administration
de
l'Intérieur
et de
l'Outre-Mer en
qualité
de
directeur
des services du cabinet du Préfet de la Haute-Marne ; VU les arrêtés ministériels portant nomination dans le Cadre National des Préfectures de :
—
M. Jimmy WEIDNER
;
—
Mme Lysiane BRISBARE ; —
M. Pascal GAUDIN :
—
Mme Charlène LEGROS ;
—
M.Laurent WEBER;
VU l'arrêté n° 618 du 15 février 2017 portant organisation des missions de la préfecture ; VU
l'arrêté n°52-2020-12-208 du 22 décembre 2020 portant nomination de M.
Pascal GAUDIN,
secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, sur le poste d'Adjoint au
Chef
du
Bureau
de
la
Sécurité
Publique
en
charge
de
l'ordre
public
et
de
la
sécurité
intérieure à la préfecture de la
Haute-Marne à compter du 1°
janvier 2021;
VU
l'arrêté
n°52-2020-12-216
du
22
décembre
2020
portant
organisation
des
services
de
la
Préfecture de la Haute-Marne ; VU
l'arrêté
n°52-2020-12-222
du
24
décembre
2020
portant
nomination
de
Mme
Charlène
LEGROS,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
normale,
sur
le
poste
d'Adjointe
au
Chef du
Bureau
de
la
Sécurité
Civile
en
charge
de
la
défense
et
de
la
protection civile à la préfecture de la Haute-Marne à compter du 1°
janvier 2021;
VU l'arrêté n°52-2020-12-235 du 30 décembre 2020 portant nomination de M. Jimmy WEIDNER, attaché d'Administration de l'État, sur le poste d'Adjoint au Directeur des Services du Cabinet, Chef du
service des sécurités et Chef du
Bureau de la
Sécurité
Publique à
la
préfecture de
la
Haute-Marne à compter du 1“ janvier 2021; VU
la
décision
préfectorale
n°
949
du
30
mars
2017
portant
nomination
de
Mme
Lysiane
BRISBARE
sur
le
poste
de
Cheffe
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication interministérielle, à compter du 1% avril 2017 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de signature
est
donnée
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
à
M.
Reynald
BEN
MIR,
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
pour
signer tous
les
actes,
documents
administratifs
ou
comptables,
correspondances
et
arrêtés
individuels
ou
réglementaires
entrant
dans
les
compétences
de
la
direction
des
services
du
cabinet
et
des
services qui lui sont attachés :
- le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
;
-
le
service
des
sécurités,
composé
du
bureau
de
la
sécurité
civile
et
du
bureau
de
la
sécurité publique ;
- le garage. Article
2:
Délégation
de signature est donnée à compter de
la
date de
publication
du
présent
arrêté,
à
M.
Reynald
BEN
MIR,
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
pour
signer tous
les
actes,
documents
administratifs
ou
comptables,
correspondances
et
arrêtés
individuels
ou
réglementaires
ne
relevant
pas
des
attributions
de
la
direction
des
services
du
cabinet
et
des
services qui
lui sont attachés,
pris au cours des
permanences qu'il est amené à tenir, agissant au
nom du
Préfet de la Haute-Marne. Article 3:
En application de l'article 1, la délégation de signature consentie à
M.
Reynald
BEN MIR vise notamment les actes suivants :
1
les
actes
et
décisions
en
matière
de
soins
psychiatriques
des
personnes
détenues
atteintes de troubles
mentaux en vertu des articles
L.
32111
et suivants,
L.
32131
et suivants,
L.
32141
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique,
et
de
l'article
D.
398
du
code
de
procédure
pénale
;
2/5 2° les arrêtés de réquisition dans le cadre de la permanence des soins
;
3°
les
arrêtés
concernant
les
situations
issues du
comité
consultatif départemental
des
sapeurs-pompiers volontaires de Haute-Marne ;
4° les arrêtés concernant la situation administrative des sapeurs-pompiers professionnels
de Haute-Marne
;
5°
les
arrêtés
préfectoraux
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
indüment
occupés par les gens du voyage ;
6°
les
décisions
portant
octroi
du
concours
de
la
force
publique
en
exécution
d'une
ordonnance
judiciaire devenue définitive ;
7°
les décisions
de fermeture
temporaire
d'établissements
suite
à
la
caractérisation
de
travail illégal par les services de la DIRECCTE et/ou du CODAF
;
8° les actes en matière de police administrative dans les domaines suivants : - manifestations sportives ; - manifestations aériennes ; - réunions publiques et manifestations sur la voie publique ; - âchers de ballons et de lanternes ; - débits de boissons ; - autorisations
de
survol
à
basse
altitude
des
agglomérations
et
rassemblements
de
personnes et d'animaux, aéronefs circulant sans personne à bord (drones) utilisés dans le cadre d'activités particulières pour les vols effectués en zone peuplée (scénario S3); - spectacles pyrotechniques, agréments artificiers F4T2 niveau 1 et/ou niveau 2
et artifices
pyrotechniques T2. 9°
les
demandes
adressées
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
au
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Marne pour assurer ou
prêter main forte
aux
transfèrements
des
détenus
entre
les
établissements
pénitentiaires
et
les
établissements
hospitaliers et les demandes de gardes statiques et d'escortes de détenus
;
10° les actes en matière de police des armes: -
les
autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
d'éléments
d'arme
et
de
munitions
;
- les
récépissés
de déclaration
et d'enregistrement
d'acquisition, vente,
cession
ou
mise
en possession d’une arme ou d'un élément d'arme ; - la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ; - la
reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers, agrément et retrait
d'agrément de ces derniers ; 11° les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'un duplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage
;
12° les récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliation d'entreprises ; 13° les documents et décisions suivants : - les certificats de compétences de formateur en prévention et secours civiques ; - délivrance des titres permis de conduire ; - échanges et refus d'échange de permis étrangers.
3/5 14° les arrêtés concernant le permis à points : - REF 44, récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul; - REF 3F, suspension provisoire immédiate du permis de conduire ; - REF 1F, suspension provisoire du permis de conduire ; - REF 3E, interdiction temporaire immédiate de conduire en
France ;
- REF1E, interdiction temporaire de conduire en
France ;
- REF 4F, modification ou confirmation d'un précédent arrêté
;
- REF 4E, modification ou confirmation d'un précédent arrêté
;
- REF 3A,1A,1B et 3B :
restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest.
15° les arrêtés concernant la commission médicale : - REF 61, mesures administratives consécutives à Un examen médical. 16° les arrêtés relatifs aux agréments : agrément, refus, suspension, retrait d'agrément, et
toutes décisions relatives à ces agréments pour les :
- centre de tests psychotechniques ; - centres de récupérations de points ; - médecins de la commission médicale
;
- médecins exerçant en cabinet médical ; - gardiens de fourrières. 17° les mémoires en défense devant lesjuridictions administratives et judiciaires pour les
contentieux relatifs aux missions de la direction des services du cabinet.
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Reynald
BEN
MIR,
la
délégation
définie
à
l'article
1*
et
à
l'article
2
pourra
être
exercée
par
M.
Jimmy
WEIDNER,
adjoint
au
directeur des services du cabinet, chef du service des sécurités et chef du
bureau de la sécurité
publique,
à
l'effet
de signer
l'ensemble des
acte
se
rapportant
aux
attributions
mentionnées à
l'article 1% et aux 5°,8°10°11
°12°13°
de
l'article
2,
à
l'exception
des
mesures
de
police
portant
interdiction, refus de délivrer un récépissé de déclaration ou fermeture administrative.
Article
5:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Reynald
BEN
MIR,
la
délégation
définie à l'article 1° au titre de la compétence du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle
pourra
être
exercée
par
Mme
Lysiane
BRISBARE,
cheffe
du
bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de son bureau.
Article
6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Reynald
BEN
MIR,
la
délégation
définie
à
l'article
1%
au
titre
de
la
compétence
du
garage
pourra
être
exercée
par
M.
Laurent
WEBER, chef du garage, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de son
bureau.
Article 7: Sous la responsabilité de M. Jimmy WEIDNER, délégation est donnée à M. Pascal
GAUDIN,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
sécurité
publique,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
documents n'entraînant pas de décisions et relevant des attributions de son bureau.
Article 9
:
Sous
la
responsabilité
de
M. Jimmy WEIDNER,
délégation
est donnée
à
Mme
Charlène
LEGROS, adjointe à
la cheffe du bureau de la sécurité civile, à l'effet de signer les actes
et documents n'entraînant pas de décisions et relevant des attributions de son bureau.
4/5 Article 10
: En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Reynald
BEN
MIR, délégation est
donnée
à
M. Jimmy WEIDNER,
en
qualité
de
membre
titulaire
avec voix
délibérative
de
la
sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, pour présider et signer les avis donnés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 11:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de
M.
Reynald
BEN
MIR et de
M.
Jimmy
WEIDNER,
délégation
est
donnée
à
Mme
Charlène
LEGROS,
en
qualité
de
membre
suppléant
avec voix
délibérative
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du
public et les immeubles
de grande
hauteur,
pour signer
les
avis donnés
par
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 12 : Demeurent réservés à la signature du Préfet : - les
ordres
de
réquisition
de
la
force
publique
et
de
l'autorité
militaire
hormis
les
réquisitions visées au 9° de l'article 2 du présent arrêté ;
- les correspondances adressées aux Ministres et aux parlementaires. Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 14
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture de
la
Haute-Marne
et
Le directeur des
Services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
L
1
MAI
2021
b
Joseph
ZIMET
|
mn
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
5/5 En
Service de la Coordination
PRÈFET DE LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Bgalié
et
de
l’Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°°2-2024-05-cooUu%
pu
11
MA! 2021
Portant délégation de signature à
Madame et Messieurs les chefs de bureaux
de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de la Haute-Marne
VU
la loi
n° 82-213 du 2 mars 1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34
;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la Haute- Marne ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2340
en
date
du
3
novembre
2017
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°1541
en
date
du
12
juin
2018
portant
nomination
de
M.
Olivier
CHENU,
secrétaire
administratif de classe normale en tant que chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections à compter du 22
juin 2018 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-02-130
en
date
du
14 février
2020
portant
nomination
de
Mme
Rachel
BRIATTE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
d'adjointe au chef du bureau des finances locales, à compter du 1% mars 2020; VU
l'arrêté préfectoral
n°52-2020-08-50 du 6 août 2020 portant nomination de Mme Sandrine
BOUTSOQUE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
de
chef
du
bureau
des migrations et de l'intégration à compter du 1% septembre 2020
;
VU
la décision du 30 octobre 2013 portant désignation de Mme Chantal
DA MOTA, secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
en
tant
qu'adjointe
au
chef du
bureau
des
relations
avec les collectivités locales, à compter du 04 novembre 2013 ; VU
la
décision
n°
1784
du
1*
août
2017
portant
nomination
de
M.
Romain
GAUDIN
attaché d'administration de l'État, sur le poste de chef du bureau du contrôle budgétaire et dotations de l'État à compter du 1° septembre 2017 ; VU
la
note de service en date du 21 février 2018 portant nomination de Mme Sylvie
BRABANT,
secrétaire
administratif,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale, des associations et des élections ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme.
Chantal
DA
MOTA,
adjointe
au
chef du
bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité, à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions de son bureau :
1)
Établissement des états de paiement des subventions.
2)
Accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
notifications,
cartes
professionnelles,
toutes
correspondances
et
documents
administratifs
se
rapportant
à
l’activité
de son bureau.
3)
Sont exclus de cette délégation : a)
les
décisions
entraînant
l'exercice
du
pouvoir
réglementaire
non
mentionnées
expressément
;
b)
les lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Départementaux
c)
tout mémoire en défense devant les juridictions administratives et judiciaires.
d)
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, à
M.
Romain GAUDIN, chef du bureau des
finances locales, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau :
1)
Établissement des états de paiement des subventions.
2)
Accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
notifications,
cartes
professionnelles,
toutes
correspondances
et
documents
administratifs
se
rapportant
à
l'activité
de son bureau.
3)
Sont exclus de cette délégation : a)
les
décisions
entraînant
l'exercice
du
pouvoir
réglementaire
non
mentionnées
expressément
;
b)
les lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Départementaux
c)
tout mémoire en défense devant les juridictions administratives etjudiciaires.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement de
M.
Romain
GAUDIN,
la
délégation
de
signature
qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Rachel
BRIATTE, adjointe au chef de bureau.
Article 3 :
Délégation
de signature est donnée,
à
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE, cheffe du
bureau
migrations
et
de
l'intégration,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
attributions
de
son
bureau :
1)
Autorisations administratives en matière d'état civil et d'étrangers :
- Délivrance des titres d'identité, de séjour et de circulation ; — Autorisations de sortie du périmètre d'assignation à résidence ; - Établissement
des
états
mensuels
d'indemnisation
pour
les
astreintes
« étrangers » ; — Échange des permis de conduire étrangers ;
2)
Établissement des états de paiement des subventions.
3)
Accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
notifications,
cartes
professionnelles,
toutes
correspondances
et
documents
administratifs
se
rapportant
à
l’activité
de son bureau.
4)
Sont exclus de cette délégation :
2/3 a)
les
décisions
entraînant
l'exercice
du
pouvoir
réglementaire
non
mentionnées
expressément ;
b)
les lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Départementaux
c)
tout mémoire en défense devant les
juridictions administratives et judiciaires.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
la
délégation
de
signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Birame DIOP, adjoint au chef de bureau.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée, à
M. Olivier CHENU, chef du bureau de la
réglementation générale, des associations et des élections,
à
l'effet de
signer, dans
le cadre des
attributions de son bureau:
1)
Autorisations administratives en matière de réglementation générale :
- Autorisation d'inhumation hors délais ; - Agrément des entreprises funéraires ; — Autorisation pour le transport de corps à l'étranger
;
2)
Établissement des états de paiement des subventions.
3)
Accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
notifications,
cartes
professionnelles, toutes
correspondances et
documents
administratifs
se
rapportant
à
l'activité
de son bureau.
4)
Sont exclus de cette délégation : a)
les
décisions
entraînant
l'exercice
du
pouvoir
réglementaire
non
mentionnées
expressément
;
b)
les lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Départementaux
c)
tout mémoire en défense devant les juridictions administratives et
judiciaires.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Olivier CHENU, la délégation de signature qui
lui est consentie pourra être exercée par Mme Sylvie BRABANT, adjointe au chef de bureau.
Article 5 :
En
cas d'absence
simultanée d'un
des chefs de
bureaux et de
son
adjoint,
la
délégation de signature sera exercée, pour le bureau concerné, par le chef de
bureau
présent au
sein de la direction qui dispose de l'ancienneté la plus importante dans le grade le plus élevé.
Article 6
:
Le présent arrêté entrera en vigueur le
lendemain de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 8
:
Le Secrétaire Général de la
préfecture de la
Haute-Marne ainsi que les agents
visés
aux
articles
1
à
4
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
Î
Vs.
:271
ve
+
oseph
ZIMET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification
3/3 E =
Service de la Coordination
PRÉFET
ne
:
DE LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Éealié
et
de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°
52
-2014-05-ocoû4
py
À
{
MAI
2021
portant délégation de signature à
Mme Anaïs BOVIGNY
Cheffe du Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Le Préfet de la Haute-Marne
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34; VU
la
loi
n° 83.8 du
7 janvier 1983
modifiée relative à la répartition
des compétences entre
les
communes, les départements, les régions et l'État
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la Haute- Marne ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
618
du
15
février
2017
portant
organisation
des
missions
de
la
Préfecture de la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1291
en
date
du
7
mai
2018
portant
nomination
de
Mme
Andrée
MASSÉ,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
Bureau
de
l'Environnement, installations classées et enquêtes publiques à compter du 7 mai 2018; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2676
du
10
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Louis
STEIB,
attaché
d'administration
de
l'État, sur
le
poste
de
chef du
Bureau
de
l'Environnement,
des
Installations Classées et Enquêtes
Publiques à
la
préfecture de la
Haute-Marne, à compter du
1er septembre 2019 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-10-187
du
14
octobre
2020
modifiant
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
n°2676
sus-visé
et
portant
nomination
de
M.
Louis
STEIB,
adjoint
à
la
Cheffe
du
Service de
la
Coordination, des
Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
à
compter du 1*
octobre
2020; VU
la
décision
préfectorale
n°
2262
du
28
août
2018
portant
nomination
de
Mme
Anaïs
BOVIGNY,
attachée
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
cheffe
du
Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l'Appui
Territorial,
à
la
préfecture
de
la
Haute-
Marne à compter du 1er septembre 2018 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anaïs BOVIGNY, chef du Service de
la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial pour signer les correspondances, actes
et
documents
administratifs
ou
comptables
se
rapportant
à
l'activité
du
SCPPAT,
pour
signer les correspondances, actes et documents administratifs du bureau de l'environnement, des Installations
et
des
Enquêtes
Publiques,
à
l'exception
des
correspondances
adressées
aux
Parlementaires et aux Ministres.
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anaïs
BOVIGNY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
a
été
consentie
en
application
de
l'article
1° du
présent
arrêté,
pourra
être
exercée
par
M.
Louis STEIB, attaché d'administration de
l'État, sur
le
poste
de chef du
Bureau
de
l'Environnement,
des
Installations
Classées
et
Enquêtes
Publiques
et
adjoint
à
la
cheffe
du
SCPPAT.
Article
3:
Sous
l'autorité
de
la
cheffe
du
service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
la
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
de
l’article 1°’ à
M.
Louis STEIB, chef du
Bureau de l'Environnement, des Installations Classées et des
Enquêtes Publiques pour les documents ressortant de l’activité de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M.
Louis STEIB, la délégation de signature qui
lui
est consentie pourra être exercée par Mme Andrée MASSÉ, en tant qu'adjointe au chef du bureau, pour les documents ressortant de l'activité de son bureau.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
5:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
cheffe
du
Service de la
Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
1
{
MAI
2021
Joseph
ZIMET'
er
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2/2 EX
Service de la Coordination
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Ps
et de
l'Appui Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°52-2014-05-00045
pu
11
MAI 2021
portant délégation de signature
en matière d'administration générale
à
Monsieur Xavier LOGEROT
Directeur Départemental des Territoires
Le Préfet de la
Haute-Marne
VU le code de l'urbanisme, VU le code de la construction et de l'habitation, VU le code du patrimoine, VU le code forestier, VU le code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche maritime, VU le code général des impôts, VU le code des transports, VU le code de la route, VU le code des relations entre le public et l'administration, VU le code de la commande publique, VU le code du patrimoine et notamment son chapitre 4 relatif au financement de l'archéologie préventive, VU
la
loi
n° 82-213 du
2
mars 1982
modifiée
relative
aux droits et
libertés des communes,
des
départements et des régions, VU
la
loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983
modifiée relative à la
répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
1/28 VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, VU
le
décret
n°
91067
du
14
octobre
1991
modifié
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
du
ministère
de
l'Équipement,
du
Logement,
des
Transports et de l'Espace, VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'Équipement, des Transports et du Logement, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, Préfet de la Haute-Marne, VU
l'arrêté du 7 décembre 2001
portant délégation
de
pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification
indiciaire dans les services du
ministère de l'Équipement, des Transports
et du Logement, VU
l'arrêté
ministériel
du
7
décembre
2010
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
gestion
de
certains
personnels
du
ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports et du Logement, VU
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions départementales interministérielles, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
1er
janvier
2010
relatif
à
la
création
de
la
direction
départementale des territoires de la Haute-Marne, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1367
du
15
mai
2014
portant
réorganisation
de
la
direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1er
juin 2014,
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
18
décembre
2019
nommant
Mme
Isabelle
LOREAUX,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
1%
décembre
2020
nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÈTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions et compétences, toutes correspondances administratives et toutes décisions dans les matières suivantes :
2/28 1- PERSONNEL
-
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-Décisions
individuelles
concernant
l'octroi
aux
fonctionnaires, stagiaires et non titulaires A, B, C :
Arrêtés interministériels
du
31/03/2011
et
du
01/07/2013
PAG
1
des
congés
annuels,
des jours
ARTT
et
récupération
des
|
Décrets
n°86-83
du
crédits
d'heures
et
de
l’utilisation
des
congés
accumulés
|
17/01/1986,
n°
2000-
sur Un compte épargne-temps
815
du
25.08.2000
et
n°2002-634
du
29/04/2002
PAG 2
des congés de maternité ou adoption, paternité
Décret
n°86-83
du
17/01/1986 modifié
PAG 3
des congés parentaux et de présence parentale
Décret
n°2012-1061
du
18
/09/2012
PAG 4
des congés bonifiés
Décret
n°85-257
du
19/02/1985
PAG 5
des congés de formation
Décret n°071470
du
15/10/2007
PAG 6
de
l'octroi
et
le
renouvellement
des
congés
maladie
|
Décrets
n°86-83
du
ordinaire,
des
congés
de
longue
maladie
ou
de
longue
|
17/01/1986
et
n°86-
durée
442 du 14/03/1986
PAG 7
de
la
réintégration à temps
partiel
thérapeutique
dans
le
|
Décret
n°94-874
du
service d'origine
après
un
congé de
maladie
ordinaire, de
|
7/10/1994
longue maladie ou de longue durée
PAG 8
des congés occasionnés par un
accident de service ou de |
Décrets
n°86-83
du
travail ou maladie professionnelle
17/01/1986
et
n°86-
442 du 14/03/1986
PAG 9
des
autorisations
spéciales
d'absence
à
l'exclusion
des |
Décret
n°82-447
du
autorisations d'absence syndicale
28/05/1982 modifié
PAG 10
des
autorisations
d'absence
relatives à
l'exercice
du
droit
|
Décrets n°82-447 du
syndical et pour formation syndicale
28/05/1982
et
n°86-
83 du 17/01/1986
3/28 PAG 11
des
congés
pour
l'accomplissement
d'une
période
|
Article
53
de
la
loi
d'instruction militaire
n°84-16
du
11/01/1984
PAG 12
de la mise en disponibilité
Décrets
n°
85-986
du
16/09/1985
et
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
n°86-83
du
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
ou
à
un
|
17/01/1986
ascendant
à
la
suite
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave, pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour
donner des
soins
à
un
enfant
à
charge,
au
conjoint
ou
un
ascendant
atteint
d’un
handicap
nécessitant
la
présence d'une tierce personne, pour
suivre
le
conjoint
lorsque
celui-ci
est
astreint
à
établir sa résidence habituelle à raison de sa profession en un
lieu
éloigné
du
lieu
d'exercice
des
fonctions
du
fonctionnaire
PAG 13
de l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
Décret
n°86-83
du
17/01/1986
PAG 14
de la décision de retour à l'exercice à plein temps
PAG 15
des sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement et
| Décret
n°2010-996
blâme)
du 27/08/2010
PAG 16
des
décisions
concernant
l'exercice
d'une
activité
[Décret
n°2010-996
accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
du 27/08/2010
PAG 17
d'établissement
et
signature
des
cartes
d'identité
de
[Décret
n°2010-996
fonctionnaires
et
des
cartes
professionnelles
permettant
|du 27/08/2010
d'exercer des contrôles sur le territoire de la Haute-Marne
PAG 18
des
arrêtés
attribuant
la
nouvelle
bonification
indiciaire
|
Décrets n° 1991-
(NBI)
aux
agents
de
catégories
À,
B
et
C
et
décision
d'attribution
des
primes,
indemnités
et
bonifications
d'ancienneté
(prime
spéciale,
PRS,
ISS,
IAT,
IFTS,
IFSE,
notamment)
1067 du 14101991, n° 2001-1161 du 0712.2001, n°2010-888
du
28/07/2010 et n°2008-366 du 17 avril
2008
4/28 PAG 19
II-Recrutement et gestion des contractuels
Loi
n°8416
du
11/01/1984 modifiée Décret
n°86-83
du
17011986
PAG 20
II-Recrutement sans concours des agents de catégorie C
Décret
n°2002-121
du
31/01/2002
PAG 21
IV-Affectation à
un
poste de travail
des fonctionnaires et
|
Décret
n°86-351
du
agents
non
titulaires
de
catégorie
B
et
C
lorsque
cette
|
6/03/1986
modifié
mesure n'entraîne pas de changement de résidence
et
décret
n°2010-
996 du 27/08/2010
V-Pour l'ensemble des agents :
PAG 22
Liquidation
des droits des victimes d'accidents de service,
|
Circulaire
FP
de maladies professionnelles et d'accidents du travail
1711-34/
CMS-28-9
du 30.011989
PAG 23
Décisions
prononçant
l'imputabilité
au
service
d'un
|
Décret
n°60-1089
accident ou d'une maladie professionnelle
du 6 /10/ 1960 modifié
PAG 24
Tous les actes découlant de la constitution des dossiers de
|
Décret n°70-1277 du
retraite complémentaire (IRCANTEC) des agents
23/12/1971
VI-Gestion
des
personnels
d'exploitation
et
des
ouvriers
des parcs et ateliers :
PAG 25
Gestion des personnels d'exploitation des TPE
Décret
n° 91-393 du
25.041991
modifié
PAG 26
Gestion des ouvriers de parcs et ateliers
Décret n° 65-382 du 21.051965 modifié
PAG 27
Ensemble des actes de gestion afférents à la procédure du
|article 123 dela loi
n°
droit d'option
84.53
du
26.011984
modifiée.
PAG 28
VII-Nomination
et
gestion
des
adjoints
administratifs
et
| Décret
n°86-351
du
des dessinateurs
6
mars
modifié
1986,
5/28 VIll-Mesures générales :
PAG 29
Élaboration et modification du Règlement intérieur
PAG 30
Organisation des élections professionnelles
PAG 31
Constitution du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
PAG 32
Nomination des membres du comité local d'action sociale
|
Arrêté du ministère de l'écologie du 22/12/2008
PAG 33
Établissement des ordres de mission
Décret n°2006-781 du
03.07.2006
PAG 34
Nomination
des
membres
de
la
commission
|
Arrêté du ministère
départementale
pour la fixation des rentes d'accidents du
|
de l'équipement et
travail
du logement du 26.021970
PAG 35
Délivrance
des
autorisations
de
conduire
les
véhicules
de
l'administration
2 - CONTENTIEUX Cx1
Règlement
amiable
des
dommages
causés
à
des
tiers
du
|
Circulaire
2003-64
fait de l'administration ou subis par l'administration
du
3 novembre
2003
CX2
Réponses aux recours gracieux
CX 3
Contentieux devant la juridiction judiciaire
:
Code
de
procédure
Dans les domaines relevant de
la compétence de la
DDT -
|
pénale
Représentation
de
l’État en
audience devant
le juge
pénal
ou civil. Formulation des observations écrites et orales
article
L.
480-13
du
code de l'urbanisme
CX 4
Contentieux devant la juridiction administrative :
Code
de
justice
Dans les domaines relevant de
la compétence de la
DDT -
Représentation de
l'État en audience devant les tribunaux
administratifs. Formulation des observations orales
administrative
6/28 3 - PERMIS DE CONDUIRE PER1
Signature
de tous documents et courriers
liés à
la
gestion
|
Code de la route
des permis de conduire
circulaire du 31
mars
2003
PER2
Signature
des
documents
nécessaires
aux
agréments
des
|
Articles
L.212-1
et
auto-écoles
et
des
moniteurs
et au
suivi
administratif des
centres de sensibilisation à la sécurité routière
suivants et
L.
213-1
à
L.
213-8
du
code de
la route
4 - TRANSPORTS - EXPLOITATION
DES
ROUTES
1- Chemin de fer
TER 11
Déclaration
d'inutilité
aux
chemins
de
fer
des
immeubles
|
Arrêté du
valant moins de 76,22 €
06.081963
2- Transports routiers
TER 21
Dérogation
temporaire
à
l'interdiction
de
circulation
de
| Code
de
la
route,
véhicules
de
transports
routiers
de
marchandises
de
plus
|
article R. 41118
de
75tonnes
de
poids
total
en
charge
à
certaines |
Arrêté
du
périodes de l’année
02.03.2015
(article
5)
TER 2.2
Autorisation
individuelle
ou
accord
au
département
| Code
de
la
route,
d'origine
pour
la
circulation
des
transports
exceptionnels
|
articles
R.
4331
à
de
marchandises,
des
transports
exceptionnels
de
|
R.433-8
personnes
ou
des
ensembles
routiers
comportant
plus
d'une
remorque
3 - Exploitation des routes
TER 31
Délimitation
des
zones
30
sur
une
route
départementale
| Code
de
la
route,
ou une voie communale classées à grande circulation
article R. 411-4
TER 3.2
Arrêté
réglementant
Une
intersection
avec
une
route
| Code
de
la
route,
départementale où une voie communale classées à grande
article R. 411-7
7/28 circulation
TER 3.3
Avis
préalable
aux
arrêtés
du
président
du
conseil
| Code
de
la
route,
départemental
ou
d'un
maire
réglementant |
article R. 411-8
temporairement
la
circulation
sur
une
route
départementale ou
une voie
communale
classée
à grande
circulation
TER 3.4
Avis
sur
les
projets
de
modification
des
caractéristiques
| Code
de
la
route,
techniques
des
routes
départementales
ou
voies
|
articles
L.
110-3
et
communales classées à grande circulation
R.411-8-1
TER 3.5
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts
pour
les
| Code
de
la
route,
routes départementales ou
les voies communales classées
|
article R. 422-4
à grande circulation
TER 3.6
Arrêté
portant
autorisation
de faire
circuler des véhicules
| Code
de
la
route
routiers touristiques
article
R433-7
et
arrêté
du
22 janvier
2015
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des
véhicules autres que les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à
des
usages
de
tourisme
et
de
loisirs.
5 - VOIES NAVIGABLES
1- Gestion et conservation du domaine public fluvial : Il
est
précisé
que
par
domaine
public
fluvial,
il
faut
entendre : La
rivière
Marne classée dans
le domaine
public fluvial
non
navigable,
partie comprise
entre
un
point situé à 0,200 Km
en aval du pont Godard Jeanson (RN 67) à Saint-Dizier et la limite des départements de la Haute-Marne et de la
Marne
VN 11
Actes
d'administration
du
domaine
public
fluvial,
| Code
du
domaine
autorisations
d'occupation
temporaire
et
de |
de
l'État,
article
R.
stationnement sur les dépendances de ce domaine
53
VN 1.2
Autorisations
de
prises
d'eau
et
arrêtés
d'établissements
| Code
général
de
la
8/28 temporaires, à l'exclusion de l'arrêté de mise à l'enquête
propriété
des
personnes publiques articles 2124-8 et suivants
VN 1.3
Extractions
de
matériaux,
attestation
de
fin
d'instruction
|
Décret
n°
2006-798
domaniale
du 06.07.2006
2 - Police de la navigation Les
actes
relatifs
aux
compétences
dévolues
au
Préfet
en
matière
de
police
de
la
navigation
en
ce
qui
concerne
le
canal
entre
Champagne
et
Bourgogne
et
ses
dépendances
sur le territoire de la Haute-Marne 1
- Actes
dans
l’exercice
des
missions
de
préservation
de
l’ordre public suivants :
VN 21
- Règlements particuliers de police
Décret
n°73-912
du
21/09/1973
modifié
portant
règlement
général de police de la
navigation
intérieure article 1
VN 2.2
— Autorisations de manifestations nautiques
Décret
n°73-912
du
21/09/1973 Article 1-23 du règlement particulier de
police
de
la
navigation
du
20/12/1974
VN 2.3
- Autorisations spéciales de transports
Décret
n°73-912
du
21/09/1973 Article 1-21 du règlement particulier de
police
de
la
navigation
du
20/12/1974
VN 24
— Plans
de
signalisation
associés
et
la
liste
des
ouvrages
|
Article
L.211-3
du
pour
lesquels
la
mise
en
place
d’une
appropriée est nécessaire
signalisation
code
de
l'environnement
9/28 Il - Mesures temporaires
VN2.5
Mesures temporaires prévues par le décret n°2012-1556 du 18/12/2012
VN 2.6
Autres
mesures
temporaires
prises
en
application
de
l'article 1.22 du
Règlement particulier de police
6 - MILIEUX AQUATIQUES
1- Police de l'eau
MAQ11
[Tous
les
actes
relatifs
à
la
procédure
applicable
aux |
Articles
R.
214-32 et
déclarations et autorisations prévues par les articles L. 214-
|
suivants du
code de
1
à
L.
214-6 du
code de
l'environnement
à
l'exception
des
|
l'environnement
arrêtés d'autorisation
Articles
R.
1811
du
code
de
l'environnement
MAQ1.2
[Tous
les
actes
relatifs
à
la
procédure
applicable
aux
|
Article
R.
214-89 du
opérations entreprises dans le cadre de l'article
L. 211-7 du
| code
de
code de
l'environnement (déclaration
d'intérêt général
ou
|
l'environnement
d'urgence)
à
l'exception
de
l'arrêté
préfectoral
portant
déclaration d'intérêt général ou d'urgence 2- Pêche
MAQ21
interdiction
temporaire
de
la
pêche
sur
le
canal
entre
| Code
de
Champagne
et
Bourgogne
et
ses
dépendances
sur
le
|
l'environnement
territoire de la Haute-Marne et les cours d'eau navigables
articles
R. 436-55
et
suivants
MAQ2.2
|Autorisation
de
capture,
de
transport
ou
de
vente
de |
Article
L.
4369
du
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
| code
de
notamment
pour
en
permettre
le
sauvetage,
le
|
l’environnement
dénombrement,
la
reproduction,
favoriser
le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
MAQ2.3
|Arrêtés réglementaires relatifs à
l'organisation de concours |
Article
R.
436-22
du
de pêche en première catégorie piscicole
code
de
l'environnement
MAQ24
|Certificat concernant la validité des droits d'un plan d'eau
Articles L. 431-7 L.4317-8,
R.
431-5
à
R.431-37
du
code
10/28 de l’environnement
MAQ 2.5
|Arrêté
portant
exercice gratuit du
droit de
pêche
au titre
de
l'article
L.
435-5
du
code
de
l'environnement
du
propriétaire riverain
par
l'AAPPMA
lorsque
l'entretien
d'un
cours d'eau
non
domanial
est financé majoritairement
par
des fonds publics
Articles L. 435-5, R.435-38
du
code
de l’environnement
MAQ2.6
|Arrêtés portant sur l'établissement des réserves de pêches
Article
R.
436-73
du
code
de
l'environnement
3 - Hydrologie
MAQ2.7
|Constitution
et
tenue
du
secrétariat
de
l'observatoire
départemental
des
situations
hydrologiques,
climatiques
et
agronomiques
-—
dénommé
aussi
observatoire
«
sécheresse
»
Circulaire
du
ministère
de
l'Agriculture
du
26
février
1990
7 - CONSTRUCTION c11
Décision
relative à
l'octroi d'un
prêt, d’une prime ou d'une
subvention,
d'un
agrément,
sous
réserve
que
la
construction projetée ou
l'amélioration envisagée réponde
aux
objectifs
de
la
programmation
ou
d'une
politique
d'amélioration
de
l'habitat définie
par
le
Préfet et validée
par
le
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
(CRHH)
Articles
R.3311
à 16,
24
et
28
du
Code
de
la
construction
et de l'habitation
Prime
à
l'amélioration
des
logements
à
usage
locatif
et
à
occupation
sociale
(PALULOS)
inscrite
au
programme
arrêté par le préfet
Articles
R.
3231
à
R. 32312
du
code
de
la
construction
et de l'habitation
Décision portant agrément à taux réduit de TVA
Article
R.
33114
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation Décret
n° 96.860
du
2
octobre
1996
Subventions
pour
la
construction,
l'acquisition
-
amélioration de logements locatifs aidés
Articles
R.
3311
à
R.331-59 du code de la
11/28 TT]
construction et de l'habitation
Décision
favorable
à
l'octroi
d'un
prêt
locatif
social
accordé
par des
établissements
de
crédits
adjudicataires
des enveloppes de prêts
Articles
R.
3114
à
R.331-23 du code de la construction et de l'habitation
c12
Autorisation
de
transformation
et
changement | Article L. 631-7 du
d'affectation des locaux
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C1.3
Signature
des
conventions
ouvrant
droit
à
l'allocation
personnalisée
au
logement,
conclues,
en
application
des
articles L. 353-1 à L. 353-20 et R. 353-1 à R. 353-214 du code de la construction et de l'habitation
C14
Signature des conventions d'attribution
relative à
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'action
pour
le
logement
des
plus
défavorisés
C1.5
Prêt pour le financement de travaux tendant à économiser | Décret n° 81150 du l'énergie
16 février 1981
C1.6
Subvention pour suppression d'insalubrité
Article
R.
5231
à
°
R.523-3 du code de la
construction
et
de
l'habitation
C1.7
Autorisation de louer une habitation ayant bénéficié d'un |
Article
R.
331-41
du
prêt PAP
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Cc 18
Décision
portant agrément à taux
réduit de TVA
pour la
| Code Général des
réalisation
de
travaux
d'amélioration,
de
transformation
|
Impôts, articles 257-
ou d'aménagement de logements locatifs sociaux
7
bis
et
278
sexies
IV
C19
Autorisation de louer une habitation ayant bénéficié d’un |
Article
R.
317-5
du
prêt à taux O
code
de
la
construction
et
de
12/28 l'habitation
C110
Autorisation de commencer les travaux avant l'octroi de la
|
Article
R.
323-8
du
subvention PALULOS
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
c111
Autorisation
de démolir des
bâtiments appartenant
à
des |
Article
R.
443-151
OPH
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Cc112
Autorisations
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
ou |
Articles
L111-7-6,
d'exécution d'une Ad'AP ou d'un Sda-Ad'AP
articles
R111-19-31
et
R111-19-42
à
44
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation Articles
L1112-24,
L1112-2-3,
R1112-11
et
R111219
à
21
du
Code
des
transports
C112 bis
|Décision
d'approbation
d'un
agenda
d'accessibilité
|
Article
R111-19-40
programmé,
à l'exception
des décisions de refus
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C112ter
|Dérogation
aux
dispositions
applicables
lors
de
la
|
Article
R111-19-10
construction,
de
la
création,
ou
de
la
modification
| du
code
de
la
d'établissements
recevant
du
public
ou
d'installations
|
construction
et
de
recevant du public, à l'exception des décisions de refus
l'habitation.
C
113
Autorisation de commencer les travaux avant
l'octroi de la
|
Article
R.311-5b
du
subvention ou l'agrément en offre nouvelle
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C 114
Article
L.443-7
du
Autorisation
d'aliéner
du
patrimoine
des
organismes
de
logement social
‘
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
13/28 8 - OPÉRATIONS DOMANIALES OD1
Tous
les
actes
relatifs
aux
immeubles
bâtis
où
non
bâtis
devenus inutiles à la DDT, pour transmission aux domaines
9
-
URBANISME
1- Règles d'urbanisme
UB1
Dérogations
prévues
à
l'article
R111-16
à
19
du
code
de |
Article
R111-20
du
l'urbanisme (RNU)
code de l'urbanisme
2- Application du droit des sols
1
-
Permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager,
déclarations préalables, accords et avis conformes
UB 21
Lettre de majoration du délai d'instruction
Article
R. 423-42 du
code de l'urbanisme
UB 2.2
Demande de pièces complémentaires
Article
R. 423-38 du
code de l'urbanisme
UB 2.3
Décisions
concernant
les
demandes
d'autorisation
| Article
R.
422-2
du
d'urbanisme
dans
les
cas
prévus
à
l'article
R.
422-2
du
code de l'urbanisme
code de l'urbanisme
pour
les
projets réalisés
pour le
compte d'états étrangers
ou
d'organisations
internationales
de
l'État,
des
établissements publics et concessionnaires pour
les
ouvrages
de
production,
de
transport,
de
distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur pour les installations nucléaires de base pour
les
travaux soumis
à
l'autorisation
du
ministre
de
la
défense
ou
du
ministre
chargé
des
sites
ou
en
cas
d'évocation
par
le
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
14/28 nature
ou
par
le
ministre
chargé
des
monuments
historiques et des espaces protégés
UB 2.4
Prorogation d'autorisation d'urbanisme dans les conditions
|
Articles
R.
424-21
et
énoncées aux articles R. 424-21
à R. 424-23
suivants du code de l'urbanisme
UB 2.5
Arrêté autorisant le différé des travaux de finition
Article
R.
442-113
du
code de l'urbanisme
UB 2.6
Délivrance
de
l'avis
conforme
au
titre
des
articles
L1741,
|
Articles
L.
174,
L.
L.422-5
et
L.422-6,
suite
à
l'annulation,
l'abrogation
ou
la
|
422-5 et
L. 422-6 du
caducité d'un document d'urbanisme, à
l'exception du cas
|
code de l'urbanisme
où cet avis est défavorable
UB 2.7
Délivrance de l'accord
prévu à l'article
L142-5 en
l'absence |
Articles
L.
142-4
et
de SCOT pour les projets relevant du 3° de l’article
L142-4,
| L142-5
du
Code
de
à l'exception des décisions de refus de dérogation
l'Urbanisme
Il - Achèvement des travaux
UB 2.8
Décision de contestation de la déclaration
Article
R.
462-6
du
code de l'urbanisme
UB 2.9
Mise en
demeure de déposer un
dossier modificatif ou
de
|
Article
R.
462-9
du
mettre les travaux en conformité
code de l'urbanisme
UB 210
Attestation
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
avec
|
Article
R.
46210
du
le permis ou la déclaration n'est pas contestée
code de l'urbanisme
3- Infractions en matière d'urbanisme
UB 3
Actes
en
matière
d'infractions
à
la
législation
de
|
Article
R.
480-4
du
l'urbanisme
prévus
aux
articles
L.
160-1,
L.
480-2,
L.
480-6,
| code de l'urbanisme
L. 480-9 4 - Zone d'aménagement différé
UB 4
Délivrance
de
l'attestation
mentionnant
que
le
bien
n'est
|
Article
R.
212-5
du
plus soumis au droit de préemption
code de l'urbanisme
5 - Information du pétitionnaire
15/28 UB
5
Lettre
informant
le
pétitionnaire
qu'il
est
titulaire
d'une
autorisation illégale et du sens de la décision à intervenir
Article
L1214
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
6 - Porter à la connaissance et notes d'enjeux
UB 6
Notes d'enjeux de l'état
Article
L132-2
du
code de
l'urbanisme
Actes
destinés
à
«porter
à
la
connaissance»
des
communes ou de
leurs groupements compétents tous
les
éléments
à
prendre
en
compte
au
cours
de
l'élaboration
du PLU, de la carte communale et du SCOT 7 - Enquêtes publiques
UB 7
Tous
documents,
courriers
et
arrêtés
concernant
les
|
Articles
L.
1231
et
enquêtes publiques réalisées en matière d'urbanisme
suivants
et
R.
123
du code de l'environnement
8
-
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
UB 8
Fonctionnement de la CDPENAF Plan Local d'Urbanisme : Procédure
d'élaboration,
de
révision
générale
ou
à
modalités
allégées,
et
de
modification
ayant
pour
effet
une
réduction
substantielle
des
surfaces
affectées
à
des
productions
bénéficiant
d'une
AOP
ou
une
atteinte
substantielle
aux
conditions
de
production
de
l'appellation Dérogation au principe de l'urbanisme limitée
Article
L.
112-441
et
D.
1121-24
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime Article
L142-5
et
R.
142-2
du
code
de
l'urbanisme
Carte communale : Procédure
d'élaboration
et
de
révision
ayant
pour
effet
une
réduction
substantielle
des
surfaces
affectées
à
des
productions
bénéficiant
d'une
AOP
ou
une
atteinte
substantielle
aux
conditions
de
production
de
l'appellation Dérogation au principe de l'urbanisme limitée
Article
L.
112-141
et
D.
112-1-24
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime Article
L142-5
et
R.
142-2
du
code
de
l'urbanisme
16/28 Autorisations d'urbanisme : Construction de bâtiments nouveaux à
usage d'habitation
à
l'intérieur
du
périmètre
regroupant
les
bâtiments d'une
ancienne exploitation agricole Constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole,
à
des
équipements
collectifs,
à
la
réalisation
d'aires
d'acceuil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national Constructions
et
installations
nécessaires
à
la
transformation,
au
conditionnement
et
à
la
commercialisation
des
produits
agricoles,
lorsque
ces
activités
constituent
le
prolongement
de
l'acte
de
production
et
dès
lors qu'elles ne
sont pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées Constructions
et
installations
incompatibles
avec
le
voisinage
des
zones
habitées
et
l'extension
mesurée
des
constructions et installations existantes Constructions
et
installations
nécessaires
aux
activités
agricoles ou forestières ou aux cultures
marine situées
en
discontinuité de l'urbanisation existante
Article
L. 111-4-1°),
L.
111-5 et
D. 111-20 du
Code
de
l'urbanisme Article
L.
111-4-29),
L.
1117-5
et
R.
111-20
du
Code
de
l'urbanisme Article L. 111-4-2°bis, L.
111-5
et
R.
11-20
du
Code
de
l'urbanisme Article
L.
111-4-3°),
L.
111-5
et
R.
11-20
du
Code
de
l'urbanisme Article
L12110
du
code de
l'urbanisme
Autorisations commerciales: Dérogation
au
principe d'urbanisation
limitée
à
l'intérieur
d'une
zone
ou
d'un
secteur
rendu
constructible
après
la
date du 4 juillet 2003
Article
L. 142-5 et
R.
142-2
du
Code
de
l'urbanisme
Etudes
préalable
dans
le
cadre
du
dispositif
de
compensation collective agricole : Validation
de
l'étude
préalable,
propositions
alternatives
pour
compensation collective agricole
approbation
les
mesures
oÙ de
Article
L.
112-1-3
et
D.
112418
à
22
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Atteinte à une production sous SIQO : Avis
sur
Un
projet
ou
sur
un
document
d'urbanisme
portant
atteinte
à
une
production
sous
signe
d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO)
Article
L.
112-141
et
D.
1121-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
17/28 Atteinte substantielle à une production sous AOP : Avis
sur
un
document
d'urbanisme
qui
a
pour
conséquences
une
réduction
substantielle
des
surfaces
affectées à des productions bénéficiant d'une AOP ou une atteinte
substantielle
aux
conditions
de
production
de
l'appellation
Article
L.
1124-41
et
D.
1121-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
10 - AGRICULTURE AG1
Arrêtés
d'agrément
ou
de
retrait
d'agrément
des
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Articles
L323-11
et
L323-12
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
AG
2
Décision
d'agrément
des
plans
de
professionnalisation
personnalisés (PPP) des jeunes
agriculteurs
Articles
D343-22
du
code
rural
et
de
la
pêche maritime
AG
3
Décisions
d'attribution
des
indemnités
aux
organismes
d'accompagnement
et
décisions
d'agrément
des
maîtres
de stage concernant les stages d'application du
PPP
Articles
D343-23
du
code
rural
et
de
la
pêche maritime
AG 4
Décisions
d'attributions
des
aides
liées
à
l'installation
des
jeunes agriculteurs
Articles
D343-3
et
suivants
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
AG5
Décisions d'agrément du
point
accueil
installation
(PAI) et
du
centre
d'élaboration
des
plans
de
professionnalisation
personnalisé (CEPPP)
AG
6
Autorisations
de
regroupements
d'ateliers
laitiers
(sauf
refus)
AG 7
Autorisations de société civile laitière (sauf refus)
Article
D654-111
du
code
rural
et
de
la
pêche maritime
18/28 AG 8
Arrêtés de prolongation de délai d'instruction en
matière
|Article R331-6 du code
de contrôle des structures
rural
et
de
la
pêche
maritime
AG 9
Décisions
de
mise
en
œuvre
et
d'attribution
d'aides
| Article
D343-34
du
individuelles au titre du programme pour l'installation et le
| Code
rural
et
de
la
développement des initiatives locales (PIDIL)
pêche maritime
AG 10
Décisions d'autorisation d'exploiter des terres agricoles en
|
Article
R331-6
du
l'absence de concurrence
code
rural
et
de
la
pêche maritime
AG 11
Attribution
des
aides
aux
investissements
et
des
aides
| Règlement (CE)
spécifiques
pour
les
exploitations
agricoles
du
plan
de
|
n°1698/2005 du
développement
rural
hexagonal
(PDRH)
(programmation
|
20 septembre 2005
2007-2013)
et
du
plan
de
développement
rural
régional
| modifié
(PDRR)
(programmation
2014-2020)
faisant
intervenir
un
financement
de
l'État
et
éventuellement
des
fonds
du |
Règlement (UE)
FEADER : conventions, arrêtés attributifs et leurs avenants,
|
n°1310/2013 du
décisions
de
déchéance
de
droits,
décision
d'annulation
| 17 décembre 2013
ou de
réduction
AG 12
Tous les actes, décisions et documents
relatifs au
recalcul
|
Article
D615-65
du
des droits à paiement unique
code
rural
-
Règlements
CE
n°1782/2003
du
29
septembre
2003
modifié
et
n°
73/2009
du
19
janvier 2009
AG 13
Décisions de mise en
œuvre et d'attribution
des aides au
|
Règlement
UE
titre
des
soutiens
couplés
dans
le
cadre
de
la
PAC
2015-
|
n°1307/2013
du
17
2020
décembre
2013
Titre IV Chapitre 1
AG 14
Décisions de
mise en
œuvre et d'attribution
des aides
au
|
Règlement
UE
titre du
paiement de base, du verdissement, du
paiement
redistributif
et
des
paiements
en
faveur
des
jeunes
agriculteurs dans le cadre de la PAC 2015-2020
n°1307/2013
du
17
décembre
2013
Titre
Il
Chapitres
1,
2,3et5
19/28 AG 15
Conventions
relatives
aux
analyses
et
suivis,
décisions
d'aide financière sous forme de plans de redressement en faveur des agriculteurs en difficultés
AG 16
Décisions
de
mise
en
œuvre
et
décisions
relatives
aux
|
Règlement
UE
n°
contrôles
administratifs
et
aux
contrôles
sur
place
des
|
809/2014
du
17
exploitations
agricole
demandeuses
d'aides
au
titre
de
la
|
juillet 2014
politique agricole commune (PAC)
2015-2020 concernant
:
les mises à contrôle, leurs réalisations et les suites données aux contrôles
AG 17
Décisions relatives aux droits de plantations
Articles R665-2 à 17. du
CRPM
conformément
aux
dispositions
du
décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives individuelles
AG
18
Tous
actes
et
décisions
concernant
la
clôture
du
| Code
rural
et
la
remembrement compétence état
pêche
maritime
-
Ancien code rural
AG
19
Tous
actes
ou
décisions
relatifs
à
la
reconnaissance,|
Article
L.361-41
à
l'attribution
et
au
paiement
des
indemnités
liées
aux|
L.361-8
et
D.3611
à
calamités agricoles
D.361-7
du
Code
rural
et
la
pêche
maritime Arrêté
ministériel
(MAA)
du
24 janvier
2019
AG 20
Tous actes et décisions
relatifs
à
l'instruction
du
dispositif|
Règlement
UE
national
d'accompagnement des projets et
initiatives des|
n°1407/2013
du
18
CUMA
décembre 2013
AG 21
Tous
courriers
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes|
Articles
133141
à
d'autorisation d'exploiter
L331-12
et
R3311
à
R33142
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
20/28 11-
CHASSE
Captures
CH1
Autorisations
individuelles
et
exceptionnelles
pour
|
Article
L.
42411
du
capturer les lapins avec bourses et furets lorsqu'ils ne sont
| code
de
pas classés nuisibles
l'environnement Arrêté
Ministériel
du
1*
août
1986
modifié
CH2
Capture
de
gibier
et
reprise
du
gibier
vivant
à
des
fins
|
Articles
R. 422-86 et
scientifiques
ou
de
repeuplement
y
compris
dans
les
|
R.422-87
du
code
réserves de chasse et de faune sauvage
de l'environnement Arrêté
Ministériel
du
1" août 1986
modifié
CH 3
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
désairage
des
|
Articles
L.
4111
à
L
rapaces
AT1-2,
R
4111
et
suivants du
code de
l'environnement Décret
n°97-34
du
15/01/1997 Décret
n°971204 du
12/12/1997
Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
CH
4
Autorisations
individuelles
de
destruction
des
espèces
|
Articles R. 427-8,
susceptibles d'occasionner des dégâts
R. 42710 à
R. 427-25
du
code
de
l'environnement
CH 4 bis
|Arrêté préfectoral portant sur les périodes et les modalités
|
Articles
L.425-2,
de destruction du pigeon ramier et du sanglier
R427-6,
R42713
à
R.427-18
et
R 427-25
du
code
de
l'environnement Décret
n°
2012-402
du 23 mars 2012- Arrêté
ministériel
du
03
avril
2012
Décret
n°2016-115
du 4 février 2016
Entraînements chiens
21/28 CH5
Arrêté
préfectoral
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse y
compris
pour
épreuves
de
chiens
de
rouge
(Union
nationale d'utilisation des chiens de rouge)
Articles
L.
420-3
et
L.4241
du
code
de
l'environnement Arrêté
Ministériel
du 21 janvier 2005 modifié
Plan de chasse
CH6
Arrêté
portant
fixation
des
minimums
et
maximums
de
|
Articles
L.425-8
et
têtes
de
grand
gibier
à
prélever
annuellement
dans
|
R. 425-2 du code de
l’ensemble du département
l'environnement
Élevages et détention de gibier
CH7
Autorisation
d'ouverture,
fermeture
et
transfert
des
|
Articles R. 413-24
à
établissements
d'élevage
et
délivrance
des
certificats
de
|
R.413-27
R.
413-36
capacité
et R. 413-37 du code de l'environnement Arrêté
Ministériel
du
10
août
2004
modifié
CH 8
Autorisations
de
détention,
production
et
élevage
de
|
Articles R. 413-24
à
gibier, au sein des élevages d'agrément.
R.413-27,
R.
413-36
et R. 413-37 du code de l'environnement Arrêté
Ministériel
du
‘10août
2004
modifié
Réserves de chasse et faune sauvage
CH9
Arrêté
préfectoral
portant
classement
en
réserve
de |
Articles
L
422-27
R
chasse et de faune sauvage
422-82
à
R
422-91
du
Code de
l'environnement Décret
n° 2006-1432
du 22/11/2006
CH 10
Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction des
|
Articles
R.427-8,
R
animaux
d'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans une réserve de chasse et de faune sauvage
42718
du
code
de
l'environnement Décret
n° 2006-1432
du 22/11/2006
22/28 Régulation des cormorans
CH
Arrêtés
préfectoraux
autorisant
individuellement
la
| Articles L. 4111,
destruction du grand cormoran
L. 411-2, L. 431-6, R. 4114
à
R.
411-14
du
code
de
l'environnement Arrêté ministériel triennal
fixant
annuellement
les
quotas départementaux
Comptage gibier
CH 12
Autorisations
délivrées
pour
le
comptage
du
gibier
avec
| Arrêté
ministériel
emploi de source lumineuse
du
1“août
1986
modifié
Piégeage
CH 13
Agrément des piégeurs
Articles
R.
42716
et
R.42717
du
code
de l'environnement Arrêté
ministériel
du
29.01.2007
modifié
Prélèvement et introduction de gibier
CH 14
Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand
| Arrêté
ministériel
gibier
ou
de
lapins
de
garenne
et
prélèvement
dans
le
| du
7 juillet
2006
milieu
naturel d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse
|
modifié
est
autorisée
Louveterie
CH15
Arrêté
individuel
relatif
au
tir
de
jour
et
de
nuit
des | Articles
L4271,
L.
espèces
de
grand
gibier,
de
blaireaux
et
des
espèces
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département par les lieutenants de louveterie
427-6,
L.427-9,
R.427-
1et R.427-4 du code de l’environnement
Expositions d'animaux et naturalisations
23/28 CH16
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exposition |
Articles
L.
4111
et
d'animaux
naturalisés
par
la
Fédération
départementale |
L.411-2 et R. 411-6 à
des chasseurs et pour l'Office français de la biodiversité
R. 4114 du code de l'environnement Arrêté
ministériel
du
19/02/2007
CH17
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
naturalisation | Articles
L.
4111
et
de spécimens d'espèces animales non domestiques
L. 411-2 et R. 411-6 à R. 41114 du code de l'environnement Arrêté
ministériel
du
19/02/2007
Transport d'animaux de la faune sauvage
CH18
Arrêté
préfectoral
autorisant
le
transport
d'espèces | Article
L4111
du
protégées à des fins de naturalisation
code
de
l'environnement Arrêté
ministériel
du
26
novembre
2013
Sécurité
CH19
Autorisation de destruction
des animaux pouvant causer |
Article
R.
427-5
du
des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où | code
de
celle-ci est menacée
l'environnement
CH
20
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
ou
suspension
de
la
|
Articles
L.22124,
chasse sur certains territoires, en
l'absence d'accord entre
|
L.2212-2
et
L.2215
les demandeurs de
plans de chasse,
pour des
motifs
de | du code général des
sécurité
collectivités territoriales
CH 21
Arrêté
préfectoral
portant
répartition
des
territoires
de | Articles
L.2212<,
chasse,
en
l'absence
d'accord
entre
les
demandeurs
de |
L.2212-2
et
L.22151
plans de chasse, pour des motifs de sécurité
du code général des collectivités territoriales
Commissions
CH 22
Arrêté préfectoral portant nomination et modification des | Décrets n° 2006-665 membres de
la commission
départementale
de
la
chasse
et de la faune sauvage
du
07/06/2006,
n°
2006-672
modifié
du
08/06/2006,
n°
2019-1132
du
06/11/2019
24/28 12 - FORÊT FO 1
Autorisations et refus de défrichement
Articles L. 3411, L. 341-3
L.
21413
et
R. 3411
et
R.
341-2
du code forestier
FO
2
Attribution
des
aides
financières
de
l'État
et
des
fonds |
Article
L.
121-6
du
européens
à
l'investissement
forestier:
conventions
et
| code forestier
arrêtés
attributifs
et
leurs
avenants,
décisions
de
déchéance
de
droits,
décisions
d'annulation
ou
de
réduction
FO 3
Établissement de certificat de gestion durable (certificats
| Articles
793,
885 D,
« Monichon »
et
ISF) décrits
à
l'article
8
du
code forestier
| 1840Gbis et 1929 du
pour les exonérations accordées par les articles 793, 885
D,
|
code général des
1840 G bis et 1929 du code général des impôts
impôts
FO
4
Gestion
des
prêts
en
travaux
de
reboisement
(vente
de |
Article
L.
156-2
du
coupes de bois et actes de résiliation)
code forestier
FO 5
Gestion
des
prêts
en
numéraire
de
reboisement
et
|
Article
L.
156-3
du
équipement (autorisation de mainlevée de garantie)
code forestier
FO 6
Soumission et distraction du régime forestier
Article
L.
2114
du
code forestier
FO 7
Autorisation ou refus d'autorisation des coupes de bois
Article
L
124-565
du
code forestier
FO 8
Approbation
de
la
valeur
estimative
des
produits
des
| Décret
2012-710
du
coupes
délivrées
en
nature
dans
les
forêts
communales
|
07/05/2012
relevant du régime forestier
FO 9
Droit de préférence et/ou de préemption par l'État en cas
| Article
L.331-23
du
de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares
code forestier
13 - PROTECTION DES VÉGÉTAUX VEG
1
Agrément
des
groupements
de
défense
contre
les
ennemis des cultures
Article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
25/28 VEG 2
Indemnisation
des
pertes
résultant
de
la
destruction
des
|
Article 12 de
végétaux contaminés ordonnée par mesure de protection
l'ordonnance du 2 novembre 1945
VEG 3
Décisions
correspondant
à
la
mise
en
œuvre
des
| Ordonnance du
opérations de police phytosanitaire et de contrôle
2 novembre 1945 -
- Saisie
des
produits
susceptibles
de
véhiculer
les
|
Décrets du
parasites dangereux
13 juillet 1983
et
du
- Mise
en
quarantaine,
désinfection,
interdiction
de |
27 août 1951
planter
où
de
multiplier,
destruction
de
végétaux
sur
des terrains contaminés ou des terrains environnants — Mise en quarantaine, désinfection
ou
destruction des
végétaux contaminés dans les pépinières — Désinfection,
refoulement
ou
destruction
des
végétaux
reconnus
contaminés
au
moment
de
leur
importation
VEG 4
Délivrance du certificat pour les bois bruts
14
- DIVERS
Environnement
DIV
1
Transaction
pénale
dans
tous
les
domaines
du
Code
de |
Article
1173-12
du
l'environnement
code
de
l'environnement, décret
2014-368
du
24 mars 2014
DIV 2
Mise
en
demeure
liée
à
l'exploitation
d'un
IOTA|
Article
L171-7
du
(installation,
ouvrage,
travaux ou
activité) sans
autorisation|
code
de
ou en cas d'opposition à déclaration
l'environnement.
DIV 3
Mise en
demeure en cas d'inobservation
des
prescriptions
|
Article
L171-8
du
applicables aux IOTA
code
de
l'environnement.
DIV 4
Indemnisation
pour
dommages
causés
aux
troupeaux
|
Décret
n°
2019-722
domestiques par le loup ou le lynx
du 9
juillet 2019
DIV 5
Décision d'attribution d'aides de l'État et du FEADER pour contrats forestiers sur site Natura 2000
DIV 6
Arrêtés
portant validation
des
documents
d'objectifs
des
|
Articles
L.
4141
à
sites Natura 2000
L. 414-7 et R. 414-8 à R.
41418
du
code
de l’environnement
26/28 DIV 7
Arrêtés
portant
constitution
des
comités
de
pilotage
des
|
Articles
L.
4144
à
sites Natura 2000
L. 414-7 et R. 414-8 à R. 41418
du
code
de l'environnement
Publicité, enseignes et pré-enseignes
DIV
8
Actes
et
courriers
relatifs
à
l'application
de
la
|
Décret
2012-18
du
réglementation
en
matière
d'affichage
publicitaire,
|
30 janvier 2012
enseignes et pré-enseigne
Code
de
l'environnement titre VIII, Code de la route, livre IV, titre I, chapitre VIII
Notes d'enjeux de l'État.
;
Article
L132-2
du
Actes
destinés
à
«porter
à
la
connaissance»
des
|code de
l'urbanisme
communes
ou
de
leurs groupements
compétents tous
les
éléments
à
prendre
en
compte
lors
de
l'élaboration
d'un
Réglement Local de Publicité (RLP) et d’un RLPi FEADER Axes 3 et 4
DIV
9
Tous
actes
et
décisions
concernant
les
axes
3
et
4
du
FEADER
comme
définis
dans
le
règlement
(CE)
n°
1698/2005 du 20 septembre 2005
DIV 10
Certification
des
dépenses
réalisées
dans
le
cadre
d'une
opération subventionnée par le FNADT ou le FEDER
peuvent concerner l'exploitation agricole appartenant à sa famille.
27/28
Article
2 :
En
application
de
l'article
44
du
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur Xavier
LOGEROT,
Directeur départemental
des territoires de
la
Haute-Marne,
peut
par
arrêté, donner délégation
de
signature aux agents
placés sous son
autorité.
Il
devra s'abstenir de
donner
des
instructions
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
domaines
mentionnés
à
l’article
3. Article
3:
En
application
de
l'article
25
bis
du
Titre
ler
du
statut
général
des
fonctionnaires,
Monsieur Xavier
LOGEROT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-
Marne,
devra
se
déporter
auprès
de
Madame
Isabelle
LOREAUX,
Directrice
Départementale
adjointe des Territoires, sur toutes
les
décisions
concernant
les communes où
il
a
eu
un
mandat
électif,
en
l'occurrence
la
circonscription
électorale
de
Langres
et
l'établissement
public
intercommunal
à
fiscalité
propre
qui
lui
est
rattaché,
ainsi
que
pour
toutes
les
décisions
qui Article
4:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental des territoires de
la
Haute-Marne sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture
de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
À |
MA
2021
3
‘
seph
ZIMET
ee"
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwuitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
28/28 EM
Service
de
la
Coordination
PRÈFET DE LA HAUTE-MARNE
des Politiques Publiques
pe
et de l’Appui Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°92-2024
-05-oœou6
py
11
MAI
2021
portant délégation de signature,
au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à
Monsieur Xavier LOGEROT
Directeur départemental des territoires
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le Préfet de la Haute-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, VU les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères : - de l'Urbanisme, du Logement et des Transports en date du 21 décembre 1982, - de l'Environnement en date du 27
janvier 1992,
- de l'Agriculture et de la Pêche en date du 2 mai 2002, - de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durable en date du 27
janvier 1987
et du 4 octobre 2007, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret n° 2017-1893 du 31 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018, VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, Préfet de la Haute-Marne, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
1er
janvier
2010
relatif
à
la
création
de
la
direction
départementale des territoires de la Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
18
décembre
2019
nommant
Mme
Isabelle
LOREAUX,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
1°
décembre
2020
nommant M.
Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle où
responsable
de
service
prescripteur
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes suivants :
Mission : Direction de l’action du gouvernement > Programme « Administration Territorial de l'État » (354) Mission : Écologie, Développement et aménagement durables > Programme « Paysages, eau et biodiversité » (113) Programme
« Prévention
des
risques »
(181),
y
compris
pour
les
actions
relevant
du
fonds de prévention des risques naturels majeurs
> Programme « Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de
l'énergie durable et
de la mer » (217)
Mission : Cohésion des territoires > Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (135) Mission : Sécurités > Programme « Sécurité et éducation routières » (207) Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales >
Programme
« Compétitivité
et
durabilité
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire,
de
la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture » (149), mais également en ce qui concerne l'exécution des crédits, hors réseau Trésor Public, dont la gestion est confiée à l'Agence de services de paiement (ASP)
>
Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (215)
>
Programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (206)
Mission : Gestion des finances publiques et des ressources humaines >
Programme « Fonction publique » (148)
2/4 Compte d'affection spéciale - Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État : > Programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » (723). Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle
est
également
donnée
pour
les
recettes
relatives
à
l'activité
du
service
et
pour
opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Conformément à
l'article 44-I
du décret n° 2004-374 du
29 avril
2004, modifié,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Monsieur
Xavier
LOGEROT
est
autorisé
à
subdéléguer
sa
signature
à
ses
subordonnés,
pour les attributions qui lui sont conférées par le présent arrêté.
Il devra s'abstenir
de donner des instructions aux agents placés sous son
autorité dans les domaines mentionnés à
l’article 3.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur. Article
3:
En
application
de
l'article
25
bis
du
Titre
ler
du
statut
général
des
fonctionnaires,
Monsieur Xavier
LOGEROT,
Directeur
Départemental
des Territoires de
la
Haute-
Marne,
devra
se
déporter
auprès
de
Madame
Isabelle
LOREAUX,
Directrice
Départementale
adjointe des Territoires, sur toutes
les décisions concernant
les communes où
il
a eu un
mandat
électif,
en
l'occurrence
la
circonscription
électorale
de
Langres
et
l'établissement
public
intercommunal
à
fiscalité
propre
qui
lui
est
rattaché,
ainsi
que
pour
toutes
les
décisions
qui
peuvent concerner l'exploitation agricole appartenant à sa famille.
Article 4 : Demeurent soumis à ma signature les arrêtés d'attribution de subvention et les
conventions faisant l'objet d'un contrôle préalable, passées au nom de l'État.
Article 5 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
©
les ordres de réquisition du comptable public
©
les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier exceptée
la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'État et par application de l’article
R 424-1
du Code de
l'urbanisme,
l'établissement et la
signature des titres exécutoires
pour les taxes recouvrées par les comptables du Trésor.
Article 6
:
En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Xavier LOGEROT, directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne veillera à adresser sous mon couvert le compte- rendu
trimestriel
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
destiné
aux
différents
responsables du budget opérationnel de programme dont sa direction est unité opérationnelle.
Article 7 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
3/4 Article
9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
haute-Marne
et
le
Directeur
Départemental des Territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture
de la
Haute-Marne et dont une copie sera
adressée à
la
Direction
Départementale des
Finances
Publiques.
Chaumont le, |
4
MAI 2021
Le?
Joseph ZIMET
ee"
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
4/a EM
Service de la Coordination
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Pur
et de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°52-2014-05-cœ4%
DU
1
{
MAI
2021
portant délégation de signature
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
à
Monsieur Xavier LOGEROT
Directeur Départemental des Territoires
Le Préfet de la
Haute-Marne
VU le code de la commande publique, VU la loi n°83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
ler
janvier
2010
relatif
à
la
création
de
la
Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne, VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de
Monsieur Joseph ZIMET,
Préfet de la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
18
décembre
2019
nommant
Mme
Isabelle
LOREAUX,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
1”
décembre
2020
nommant M.
Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
1/2 Article
1:
Délégation
est
donnée
pour
signer
en
tant
que
représentant
du
pouvoir
adjudicateur, les marchés et accord-cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses attributions
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-
Marne.
-
Article
2:
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
précité,
Monsieur Xavier
LOGEROT, directeur départemental
des territoires de
la
Haute-Marne,
peut sous
sa
responsabilité
et
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
passés
sous
une
procédure
adaptée
visée
à
l’article
L.21231
du
code
de
la
commande
publique.
Il
devra
s'abstenir de donner des instructions aux agents
placés sous son
autorité dans
les domaines mentionnés à l'article 3.
Article
3:
En
application
de
l'article
25
bis
du
Titre
ler
du
statut
général
des
fonctionnaires,
Monsieur Xavier
LOGEROT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-
Marne,
devra
se
déporter
auprès
de
Madame
Isabelle
LOREAUX,
Directrice
Départementale
adjointe
des Territoires,
sur toutes
les
décisions concernant
les communes où
il
a
eu
un
mandat
électif,
en
l'occurrence
la
circonscription
électorale
de
Langres
et
l'établissement
public
intercommunal
à
fiscalité
propre
qui
lui
est
rattaché,
ainsi
que
pour
toutes
les
décisions
qui
peuvent concerner l'exploitation agricole appartenant à sa famille.
Article 4:
Le
présent arrêté entrera
en vigueur le
lendemain
de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne et dont une copie sera adressée à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Chaumont,
le
Ÿ
{
MA:
2021
ù
Joseph ZIMET
en?
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou
notification.
2/2 EM
Service
de
la
Coordination
PRÈFET DE LA HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Pas
et de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
Ne
52-2021-05-G0U3
py
{4
MAI
2021
portant délégation de signature
en matière de Redevance d'Archéologie Préventive
à
Monsieur Xavier LOGEROT
Directeur Départemental des Territoires
Le Préfet de la
Haute-Marne,
VU la loi n°83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I
et III,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L 332.6.4°, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
ler
janvier
2010
relatif
à
la
création
de
la
direction
départementale des territoires de la Haute-Marne, VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de
Monsieur
Joseph
ZIMET, Préfet de la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
18
décembre
2019
nommant
Mme
Isabelle
LOREAUX,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
1”
décembre
2020
nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental des territoires de
la
Haute-Marne, à
l'effet de signer les titres de
recettes délivrés
en
application
de
l'article
9-IIl
de
la
loi
n°
2001-44
du
17
janvier
2001
modifiée
relative
à
l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à
la
liquidation et
aux réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d'archéologie préventive dont
les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article
2:
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
précité,
Monsieur Xavier
LOGEROT, directeur départemental
des territoires de la
Haute-Marne,
peut sous
sa responsabilité par arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne,
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
||
devra
s'abstenir
de
donner
des
instructions
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
domaines
mentionnés
à
l'article
3. Article
3:
En
application
de
l'article
25
bis
du
Titre
ler
du
statut
général
des
fonctionnaires,
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-
Marne,
devra
se
déporter
auprès
de
Madame
Isabelle
LOREAUX,
Directrice
Départementale
adjointe
des Territoires,
sur toutes
les
décisions concernant
les communes où
il
a
eu
un
mandat
électif,
en
l'occurrence
la
circonscription
électorale
de
Langres
et
l'établissement
public
intercommunal
à
fiscalité
propre
qui
lui
est
rattaché,
ainsi
que
pour
toutes
les
décisions
qui
peuvent concerner l'exploitation agricole appartenant à sa famille.
Article
4:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne et dont une copie sera adressée à la Direction
Départementale des Finances Publiques.
Chaumont,
le
4
{
Mai
202
Joseph ZIMET
D)
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2/2 E
Service de la Coordination
PRÉÈFET DE LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Aité
et
de
l’Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 52-2021- 65-0049 py À 1 MAI 2024
portant délégation de signature
à
Monsieur Xavier LOGEROT,
directeur départemental des territoires
pour la Rénovation Urbaine
(ANRU)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU
la
loi
n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation
pour la ville
et
la
rénovation
urbaine,
modifiée
par
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
notamment
ses
articles
9-1
à
9-3
relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ; VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre l'exclusion ; VU
le décret n° 2004-123
du
9 février 2004 modifié relatif à l'Agence
Nationale
pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) ; VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur Joseph
ZIMET,
Préfet de la
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
du
premier
ministre
du
18
décembre
2019,
nommant
Mme
Isabelle
LOREAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
1%
décembre
2020
nommant
M.
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-
Marne
;
VU
le
règlement
général
de
l'ANRU
relatif
au
programme
national
de
rénovation
urbaine en vigueur
;
VU le règlement général de l'ANRU relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
1/3 VU
le
règlement
général
de
l'ANRU
relatif
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement urbain en vigueur
;
VU
le
règlement
comptable
et
financier
de
l'ANRU
relatif
au
programme
national
de
rénovation
urbaine et
au
programme
national
de
requalification
des
quartiers anciens
dégradés en vigueur
;
VU
le
règlement
financier
de
l'ANRU
relatif
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement urbain en vigueur
;
VU
la
décision
de
nomination
de
Mme
Nelly
ROBERT,
Cheffe
du
service
habitat
et
construction
;
VU la décision de nomination de Mme Laura BECK, Adjointe au chef du service habitat et construction ; CONSIDÉRANT que Mesdames LOREAUX, ROBERT et BECK apportent leur concours à l'agence, au sens du dernier alinéa de l'article 12 du décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article 1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
directeur départemental des territoires, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU et sans limite de montant pour
:
- signer
tous
les
documents
et
courriers
afférents
à
la
gestion
et
à
l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
- signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
+
les
engagements
juridiques
(DAS),
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement du préfet ;
- la certification du service fait ; - les demandes de paiement (FNA) ; - les ordres de recouvrer afférents ;
- valider tous
les actes
relevant de
la
compétence de
l’ordonnateur dans
les
applications informatiques de l'ANRU
interfacées avec le système d'information financière
de
l'ANRU
:
- les
engagements
juridiques (DAS) ;
- la certification du service fait
;
- les demandes de paiement (FNA)
;
- les ordres de recouvrer afférents ;
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nelly
ROBERT,
en
sa
qualité
de
chef
de
service
en
charge
du
suivi
ANRU
et
Mme
Laura
BECK,
en
sa
qualité
d'adjoint
au
chef
de
service
chargée
du
suivi
ANRU
pour
le
département
de
la
Haute-
Marne,
pour
les
programmes
de
rénovation
urbaine
PNRU
et
NPNRU
et
sans
limite
de
montant
pour
: - valider tous
les
actes
relevant de
la
compétence de
l'ordonnateur dans
les
applications
informatiques de
l'ANRU
interfacés
avec
le
système
d'information
financière
de l'ANRU :
2/3 - les
engagements
juridiques (DAS) ;
- la certification du service fait
;
- les demandes de paiement (FNA) ; - les ordres de recouvrer afférents.
Article
3:
En
application
de
l'article
25
bis
du
Titre
ler
du
statut
général
des
fonctionnaires,
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne,
devra
se
déporter
auprès
de
Madame
Isabelle
LOREAUX,
Directrice
Départementale
adjointe
des
Territoires,
sur
toutes
les
décisions
concernant
les
communes
où
il
a
eu
un
mandat
électif,
en
l'occurrence
la
circonscription
électorale
de
Langres et l'établissement public intercommunal à fiscalité propre qui lui est rattaché, ainsi que pour toutes les décisions qui
peuvent concerner l'exploitation agricole appartenant à
sa famille.
Article 4:
Le
présent
arrêté entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera
publié au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
préfecture de
la
Haute- Marne et
dont une copie de cet arrêté sera transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Chaumont,
le
4
1
MAI
2091
Joseph ZIMEŸ
ver
Voies et délais
de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwuw.telerecours.fr.
Ce délai est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification
3/3 EM
Service de la Coordination
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
ru
et de
l'Appui Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°52-2024-05-00050
pu
44
MAI 9071
portant délégation de signature
à Mme Christelle CREFF-WALRAVENS
Directrice Régionale des Affaires Culturelles
de la Région Grand
Est
Le Préfet de la
Haute-Marne
VU le Code du patrimoine VU le Code de l'environnement VU le Code de l'urbanisme VU le Code de
justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°"; VU la
loi 2015-991 du 7 août 2015 potant nouvelle organisation territoriale de la république
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret n° 2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État
;
VU le décret n° 2010-633 du 8
juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ; VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la Haute- Marne VU la circulaire n° 5399/SG du 1er
juillet 2009 du Premier ministre relative à
l'organisation des
nouvelles directions régionales des affaires culturelles ; VU l'arrêté l'arrêté ministériel du 27
juillet 2018 portant nomination de Mme Christelle CREFF-
WALRAVENS en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la Région grand-Est à compter du 20 août 2018; SUR
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1°: Pour le département de la
Haute-Marne, délégation est donnée, à compter de Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région Grand
Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et
ce jour,
à
Mme
Christelle
CREFF-WALRAVENS,
documents suivants :
Nature
de
l'acte
Références
IMMEUBLES CLASSES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Arrêté
d'occupation
temporaire
des
immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels
il
est
nécessaire
de
pénétrer
pour
assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise
Art.
du
Code
du
patrimoine
L.621-15
Arrêté
de
poursuite
de
l'expropriation
d'un immeuble classé
Art.
L.621-13
et
L.621-18
du
Code
du patrimoine
SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES Arrêté
de
mise
à
l'étude
du
plan
de
Art.
R.313-7
du
code
de
sauvegarde et de mise en valeur
l'urbanisme
Arrêté
confiant
l'élaboration
du
plan
Art.R.313-7
du
code
de
de sauvegarde et de
mise en valeur à
l'autorité
l'urbanisme
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
d'urbanisme
en
2/4 tenant lieu et de carte communale
Arrêté
de
désignation
du
chargé
Art.R.313-7
du
code
de
d'étude
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en|l'urbanisme
valeur
Arrêté
d'approbation
du
plan
de
Art.R.313-13
du
code
de
sauvegarde et de mise en valeur
l'urbanisme
Avis
sur
les
membres
nommés
de
la
Art.D.631-5 du code du patrimoine
commission
locale
du
site
patrimonial
remarquable
Article
2
:
Pour
le
département
de
la
Haute-Marne,
délégation
est
également
donnée
à
Mme Christelle CREFF-WALRAVENS en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :
a)
la
présentation
d'observations
orales
devant
les
juridictions
administratives
dans
le
cadre des recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;
b)
la
présentation
d'observations
écrites
devant
les juridictions
administratives
dans
la
défense
des
décisions
relevant
de
ses
attributions
et
qui
ont
fait
l'objet
d'une
des
procédures de référé prévues par le Code de
justice administrative.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié n° 2004-374, la
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Grand
Est
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité.
Cet arrêté fixe
la
liste
nominative de ses subordonnés,
habilités à signer
les actes
relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation
lui a été donnée
par le
Préfet de la
Haute-Marne et définit
les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Une
copie
de
cette
décision
sera
adressée
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
et
fera
l’objet
d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le
Préfet de
la
Haute-Marne peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou
partie de
cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article
4:
La
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Grand
Est
rend
compte au
Préfet de
l'utilisation
de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du
registre de l'emploi de cette délégation.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
3/4 Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
régionale des affaires culturelles de la région Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture de la
Haute-Marne.
Chaumont, le
À |
MAI 2021
9
(]
Joseph
ZIMET
Cet
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
4/a EX
Service de la
PRÉFET
inati
DE LA HAUTE-MARNE
Coordination des
Liberté
Politiques Publiques
Égalité
x
5
A
Fraternité
et de l'Appui Territorial
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°
52
-204A-05-0051
pu
{4
MAI
2091
portant délégation de signature à Mme Caroline MARLOT
architecte urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de la Haute-Marne
Le Préfet de la
Haute-Marne
VU le Code de l'environnement
;
VU le Code du patrimoine ; VU le Code de l'urbanisme ; VU
la
loi
n° 82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; VU
la
loi
d'orientation
n° 92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale de la République ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU
la
loi
n°2015-29 du 16
janvier 2015
relative à
la
délimitation
des
régions,
aux élections
régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral,
notamment son
article
er
+
Lu VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret n° 2010-633 du 8
juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015
portant diverses mesures d'organisation et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions administratives ; VU
le
décret du 3
septembre
2020
portant
nomination
de
M. Joseph
ZIMET, préfet de
la
Haute-Marne
;
VU l'arrêté du 6
juillet 2020 de la ministre de la culture nommant Mme Caroline MARLOT,,
architecte
urbaniste
de
l'État
en
qualité
de
cheffe
de
l'unité
départementale
de
l'architecture et du patrimoine de la Haute-Marne à compter du 1° septembre 2020 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article 1**
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Caroline
MARLOT,
architecte
urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions et compétences relevant des espaces protégés au titre de l’environnement :
+
les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas
d'une
autorisation
du
ministre
chargé
des
sites,
en
application
des
articles L.34110 et R.341-10 du Code de l'environnement ;
+
les autorisations relatives à tous
les travaux autres que ceux d'exploitation
courante
en
ce
qui
concerne
les
fonds
ruraux
et
d'entretien
normal
s'agissant
des
constructions
dans
les
sites
inscrits
(articles
L.341-1
alinéa
3
et
L.341-7
du
Code
de
l'environnement) ;
+
les
autorisations
de
travaux
sur
immeuble
protégé
au
titre
des
abords
d'un
monument historique, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code
de
l’urbanisme
ou
du
Code
de
l'environnement,
en
application
de
l'article
L.621-32 et de l'article R.621-96 du Code du patrimoine ;
+
les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable (SPR),
pour
les
travaux
ne
relevant
pas
d'une
autorisation
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
ou
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
de
l'autorisation
du
préfet
(travaux réalisés par l'État et ses établissements publics) en application des articles L.632-1 et D.632-1 du Code du patrimoine. Article
2:
Mme
Caroline
MARLOT
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
des
agents
relevant
de
son
autorité,
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
et
attributions
respectives.
Cette
subdélégation
fera
l'objet
d'un
arrêté
spécifique,
qui
sera
publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
cheffe
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes administratifs des services de l'État et affiché pendant deux mois dans les locaux publics de la préfecture.
Chaumont,
le
À
Î
MAI
2021
oseph ZIMET
or
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. EX
Service de la Coordination
PREFET DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
a
et
de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°52 -2024-05-0005
2 pul 1 MAI 2021
portant délégation de signature
à Madame Annie CABROL
Directrice Départementale des Finances Publiques
En matière domaniale
Le Préfet de la
Haute-Marne
VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code du domaine de l'État
;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la
partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; VU
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif aux
premières,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; VU
le
décret
du
1°
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Annie
CABROL,
Administratrice
Générale
des
Finances
Publiques
en
qualité
de
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques de la Haute-Marne ; VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la Haute- Marne
;
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de la Haute-Marne le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine
de l'État et par
le décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation
des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ; SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture de la
Haute-Marne,
ARRÊTE
: Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Annie
CABROL,
Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne à
l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et
compétences,
les décisions, contrats,
conclusions,
mémoires et,
d'une façon
plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes
:
Numéro
Nature des attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la signature
au
nom
de
l'État des
actes de
gestion,
d'utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux
Art.
L. 3212-2,
R. 1111-2,
R.
2123-2,R.
2123-8,
R.
222211,
R.
2222-6,
R.
2222-
9,
R.
222215,
R.
2222-24,
R.
3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 R. 3211- 25,
R.
3211-26,
R.
3211-39,
R.
3211-44
R.
32121 du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
À.
116
du
code
du
domaine
de
l'État,
art.
R.
322-811
du
code
de
l'environnement.
Passation
au
nom
de
l'État
des
actes
d'acquisition,
de
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou militaires de l’État.
Art.
R.
1212:
et
R.
4111-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques.
Autorisation
d'incorporation
au
domaine
public
des biens du domaine privé de l'État.
Art.
R.
21111
du
code
général
de
la
propriété des personnes publiques.
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
des
conventions
d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art.
R.
2313-3
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements.
Art.
R.
2124-67,
R.
222218
et
R.
41213
du
code
général
de
la
propriété des personnes publiques.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits domaniaux.
Art.
R.
2331-1-1° et
2°,
R.
2331-2,R.
2331-3, R.
2331-4,
R.
2331-5, R.
2331-
6,
R.
32311,
R.
3231-2
et
R.
4111-11
du code général de la
propriété des
personnes publiques.
Opérations
relatives
aux
biens
dépendant
de
patrimoines
privés
dont
l'administration
ou
la
liquidation
ont
été
confiées
à
l'administration
chargée des domaines.
Art.
809
à 811-3
du
code
civil.
Loi validée du 5 octobre 1940. Loi validée du 20 novembre 1940. Ordonnance du 5 octobre 1944,
Dans
les
départements
en
” service
foncier ” :
tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
poursuivies,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation,
à
l'exclusion
de
ceux visés
aux
articles
R. 1212-12 et
R.
1212-13 du
code général
Art.
R. 1212-9 à
R. 1212-11,
R.
1212-
14
et
R.
1212-23
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Art. 4 du
décret n°20111612 du
22
novembre
2011
relatif
aux
2/3 de
la
propriété des personnes publiques et aux
| première,
deuxième,
troisième
et
articles 4 et
5
du
décret
n° 67-568 du 12 juillet
| quatrième
parties
réglementaires
1967
relatif
à
la
réalisation
d'acquisitions | du code général de la propriété des
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
| personnes publiques.
publiques dans certains départements.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Dans
les
cas
d'opérations
poursuivies
pour
le
compte
des
départements,
de
communes
ou
|Art.
59
du
décret
n°
2004-374
du
d'établissements
publics
dépendant
de
ces
|29 avril 2004.
collectivités,
signature
de
la
convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale des finances publiques.
Article 2
:
Mme Annie
CABROL,
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques de
la
Haute-Marne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
elle
a
elle-même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le
présent
arrêté entrera en vigueur
le
lendemain
de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Marne.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
À
À
és
2021
\
Joseph ZIMET
"
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
3/3 Service de la Coordination
PRÉFET
.
.
DE LA HAUTE-MARNE
des Politiques Publiques
Égalté
et de l’Appui Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°52-
2024-05-00053
pu
44
MAI
2021
portant délégation de signature
à Madame Annie CABROL
Directrice Départementale des Finances Publiques
En matière de communication des informations fiscales aux collectivités territoriales
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du
code général des collectivités territoriales
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne
;
VU le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de la
Haute-Marne
;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M.Joseph ZIMET, Préfet de la
Haute-
Marne
;
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de la Haute-Marne le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'État et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ; SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
: Article 1
:
Délégation
est donnée à
Mme Annie CABROL,
Directrice
Départementale des
Finances
Publiques de
la
Haute-Marne,
à
l'effet de communiquer chaque
année
aux collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
du
département
de
la
Haute-Marne,
les
différents états
indiquant,
notamment,
conformément
aux
articles
D 16121
à
D 1621-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel
des bases
nettes imposables,
les taux nets d'imposition
adoptés l'année
précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
‘
Article 2
:
Le
présent arrêté entrera en vigueur le
lendemain de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Marne.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le { {
MAI 2021
t
Joseph ZIMET
PS
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwrtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2/2 EM
Service de la Coordination
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Lit
et
de
l'Appui
Territorial
fgalité Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°
52-2014-05-00054
DU
44
MAI
2021
portant délégation de signature
à Madame Annie CABROL
Directrice Départementale des Finances Publiques
en matière de pouvoir adjudicateur
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le décret n° 71-69 du 26
janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ; VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
VU le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne ; VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la
Haute-
Marne ; VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de la Haute-Marne le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'État et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la
Haute-Marne,
ARRÊTE
: Article 1* :
Délégation
est
donnée
à
Mme Annie
CABROL, Administratrice
Générale des
Finances
Publiques, en qualité de
Directrice Départementale des
Finances Publiques de la
Haute-
Marne,
à
compter
du
1“
mai
2019,
à
l'effet
de signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012.
Article 2
:
Le
présent arrêté entrera en vigueur
le
lendemain
de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
Recueil
des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
4
4
MAI
2021
7?
Joseph ZIMET L
ti
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwuwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2/2 EM
Service
de
la
Coordination
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
des Politiques Publiques
Lin
et
de
l'Appui
Territorial
fgalité Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 52-
2021-05-0@55
DU
ff
MAI
2021
portant délégation de signature
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques
;
VU le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de la
Haute-Marne
;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la Haute- Marne
;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article 1°
:
Délégation
est donnée à
Mme Annie CABROL, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de
Directrice
Départementale des
Finances
Publiques de
la
Haute-
Marne, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux
jours et horaires d'ouverture au
public des services de
la
Direction
Départementale des
Finances
Publiques de Haute-Marne. Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le
lendemain de sa
publication au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
sont
chargés, chacun
en
ce
qui
les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
1
{
MAI
2021
Le
Joseph ZIMET"
ee
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2/2 EM
Service de la Coordination
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
gi
et de
l'Appui Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 52-2024-05-0056
DU
4
1
MAI
202
portant délégation de signature
à M. Olivier INVERNIZZI,
Administrateur des Finances Publiques,
Directeur adjoint
de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne
En matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la Haute-Marne
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
la
loi
d'orientation
n° 92-125
du
6
février 1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU le décret n° 92-604 du 1“
juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010
;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de l'État
;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; VU
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
du
15
mai
2019
affectant
M.
Olivier
INVERNIZZI,
Administrateur
des
Finances
publiques, à la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
;
1/3 VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la
Haute-
Marne
;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article 1
:
Délégation
de
signature
est donnée,
à
M.
Olivier
INVERNIZZI,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur adjoint de la
Direction
Départementale des
Finances
Publiques
de la Haute-Marne, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’'ordonnancement de dépenses ou
recettes se
rapportant au fonctionnement ou
à
l'équipement
de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne,
- recevoir les crédits des programmes suivants : 8
n°156 - « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », 8
n°218 -« Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
8
n°723 -« Contribution aux dépenses immobilières »,
8
n°724 - « Entretien des bâtiments de l'État ».
-
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des
programmes précités et sur le
compte de commerce
n° 907 -.
«Opérations commerciales des domaines».
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de l'autorité préfectorale : - les ordres de réquisition du comptable public, - les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
-
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers organismes.
2/3 Article
3
:
M.
Olivier
INVERNIZZI
peut,
en
tant que de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner délégation
de signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 4
:
Le
présent arrêté entrera
en vigueur
le
lendemain
de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées Article
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Marne et le
Directeur adjoint de la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté, qui sera
publié au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture
de la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
|
1
MAI
2021
(2
Joseph ZIMET
Ed
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
3/3 EM
Service de la Coordination
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
a
et de
l'Appui Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°
52-1014-05-
cn53pu
4
1
MAI
2021
Portant délégation de signature
à
M. Bertrand GAUTIER
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle
Le Préfet de la
Haute-Marne
VU le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ; VU
le Code général
de la
propriété des personnes publiques, articles
R2331-1,
R2331-10,
R2331-
1; VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions
non
réclamées
et
la
curatelle
des
successions
vacantes,
validé
par
l'ordonnance du 27 novembre 1944
;
VU
la
loi n° 82-213 du 2 mars 1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ; VU
la
loi d'orientation
n° 92-125 du 06 février 1992,
relative à
l'administration territoriale de
la
République, modifiée
;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; VU le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié ; VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles, modifié ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié
;
VU
le
décret
n°
2006-1792
du
23
décembre
2006
relatif au
transfert
des
compétences
de
la
Direction Générale des
Impôts à
la
Direction Générale de la Comptabilité Publique en
matière
domaniale
:;
VU
le
décret
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
Direction
Départementale
des
Finances Publiques de Meurthe et Moselle ; VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la Haute- Marne ; VU
le
décret
du
9
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Bertrand
GAUTIER,
administrateur
général
des
finances
publiques
de
1re
classe,
3°
échelon,
directeur
départemental des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; VU
l'arrêté
ministériel
du
23
août
2005
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés et de biens privés ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne
ARRÊTE
:
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
M.
Bertrand
GAUTIER,
Directeur
départemental des finances publiques de Meurthe et
Moselle, à
l'effet de signer, dans la limite de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Marne.
Article
2
:
M.
Bertrand
GAUTIER,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe
et
Moselle,
peut
subdéléguer
à
un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Article 3
:
Le
présent arrêté
entrera en vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des finances
publiques
de
Meurthe
et
Moselle
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au
Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le
1 1
MAI 2021
\r
\
Joseph ZIMET
en
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2/2 EX
Service
de
la
Coordination
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
pus
et de l'Appui Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°
52-2021
-
09-00095$
py
1
1
MAI
2021
portant délégation de signature
à
M. Jean-François DUTERTRE
Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du Travail et des solidarités
Grand Est
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le code du travail ; VU le code de commerce
;
VU le code de la consommation ; VU le code du tourisme ; VU le code de la sécurité sociale ; VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU le code rural et de la pêche maritime
;
VU le code de l'environnement ; VU
la
loi
n° 82-213 du 2
mars 1982
modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale de la
République
;
VU
la
loi
n°2015-29
du
16 janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°; VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
1/4 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ; VU
le décret
n°
2016-1262
du
28
septembre
2016 portant fixation
du
nom
de
la
région
Grand
Est
;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ; VU
le
décret
du
3
septembre
2020,
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET,
Préfet
de
la
Haute-Marne ; VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DREETS),
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE sur l'emploi de Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région
Grand
Est à compter du 1° avril 2021
pour une durée de quatre ans avec une période
probatoire de deux mois ; VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ; VU l'arrêté du 31
mars 2021
de
Mme la préfète de la
région Grand
Est portant organisation de
la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand
Est ;
VU
la circulaire conjointe NOR
: IOCAT125950C (N°1399) du 18 octobre 2011
des
Ministres de
l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DREETS ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
compter
du
1%
avril
2021,
à
M.
Jean-
François DUTERTRE,
Directeur Régional
de l'Économie, du Travail et des Solidarités Grand
Est,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
et
au
nom
de
Monsieur
le
Préfet du département de
la
Haute-Marne,
les décisions, actes administratifs et correspondances
dans les domaines suivants, relevant de la compétence du Préfet de la
Haute-Marne :
1)
Métrologie
:
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la
DREETS dans le domaine de la
métrologie légale : -
dans
le
cadre
du
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
: approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 — 3°" alinéa) ;
2/4 e
approbation
du
système
d'assurance
qualité
mis
en
œuvre
par
l'installateur
pour
la
vérification de l'installation d'un instrument (article 23 - 3?"° alinéa);
+
agrément
du
système
d'assurance
qualité
des
organismes
de
contrôle
(article
37
—
2°°
alinéa)
;
+
dérogations
lorsque
les
conditions
techniques
et
d'usage
d'un
instrument
ne
permettent
pas de respecter la réglementation (article 41)
;
e
retrait ou suspension d'agrément (article 39).
-
agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l'arrêté du 1% mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret) ;
-
attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du 1% mars 1990)
;
-
agrément
des
installateurs,
réparateurs
de
chronotachygraphes
et
des
centres
de
vérifications
périodiques (décret
n° 81-883
du 14
septembre
1981
et
arrêté
du
26
novembre
1986 modifiés) ;
-
agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté ministériel du 18 juillet 2001, article 12);
-
décisions d'approbation
de
plans
de
camion-citerne
(ordonnance
n° 42-2405
du
18
octobre
1945 et arrêté du 1”
juillet 1976, article 14) ;
-
décisions
d'agrément
de
plans
de
réservoir
de
stockage
de
liquides
autres
que
les
vins
et
alcools
(ordonnance
n°
42-2405
du
18
octobre
1945
relative
au
mesurage
du
volume
des
liquides et circulaire 761.01.327.000 du 6 mai 1976) ;
-
agrément d'organismes pour la
réparation, l'installation, l'inspection des chronotachygraphes
numériques
(arrêté
ministériel
du
7
juillet
2004
relatif
aux
modalités
du
contrôle
des
chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
2) Concurrence, consommation et répression des fraudes - Décisions,
actes
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
DREETS
en
matière
de
contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ; -
En
matière
de
produits
vitivinicoles,
spiritueux,
vins
aromatisés
et
produits
et
matériels
susceptibles
d'être
utilisés
pour
leur
élaboration,
leur
traitement
et
leur
manipulation
tels
que
définis par les règlements communautaires : - arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5 du code de la consommation) ; - suspension de la mise sur le
marché de
produits reconnus non-conformes ou susceptibles d'être
dangereux (article L. 521-7 du code de la consommation)
;
-
utilisation
à
d'autres
fins,
réexportation,
destruction
des
produits
dont
la
mise
en
conformité
n'est pas possible (article L. 52110 du code de la consommation)
;
- injonction de procéder à des contrôles (articles L. 521-12 du code de la consommation) ; +
exécution
des
contrôles
d'office
suite
à
l'injonction
(article
L.
52113
du
code
de
la
consommation) ; -
obligation
de
fournir
des
mentions
d'avertissement
(article
L.
52114
du
code
de
la
consommation) ;
3/4 -
suspension
de
la
mise
sur
le
marché
des
produits
non
déclarés,
non
autorisés,
non
enregistrés
(article L ; 52116 du code de la consommation)
;
- sanction
administrative
relative à
la
mise sur
le marché de
produits dont
la
non-conformité à
la
réglementation a été établie par analyse ou essai d’un échantillon prélevé (article L. 531-6 du code de la consommation). - Décisions,
actes
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
DIRECCTE
en
matière
de
contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
Article 2 :
M. Jean-François
DUTERTRE,
Directeur Régional de l'Économie, du Travail et
des
Solidarités
Grand
Est,
peut
à
compter du 1%
avril
2021,
sous sa
responsabilité
et
au
nom
du
Préfet, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’État relevant de son
autorité.
La
décision
de
subdélégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de la Haute-Marne.
Article
3:
Demeurent
réservées
à
la
signature
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
les
correspondances adressées :
-
à la Présidence de la République et au Premier Ministre
;
-
aux Ministres
;
-
aux Parlementaires
;
Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
-
au Président du Conseil
Régional ;
-
au
Président du Conseil
Départemental.
Article 4
:
Le
présent arrêté entrera en vigueur le
lendemain de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
Régional de l'Économie, du Travail et des Solidarités Grand
Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux bénéficiaires, qui sera publié au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
et
dont
une
copie
sera
adressée à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
4
4
MAI
2021
Vo
eph
ZIMBT
pr
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
4/a Eu
Service de la Coordination
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Bgalté
et
de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°
52-2024
-
05-0055
Du
4
4
MAI
2021
portant délégation de signature à
Madame Virginie CAYRE
Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est
Le Préfet de la Haute-Marne
VU
- le code de la santé publique, - le code de la défense, - le code de l'action sociale et de la famille, - le code de la sécurité sociale, - le code de l'environnement, - le code général des collectivités territoriales, -le code du tourisme, - le code pénal, - le code de procédure pénale, - la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, - la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, - la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, - la loi n° 2011-803 du £
juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1*, - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136,
- l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, - l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, - l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, - l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, - le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14 de la loi du 13 août 2004, - le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, - le décret n° 2008-158 du'22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, - le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de
sécurité,
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
- le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence
régionale
de santé, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code
de la santé
publique, - le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire,
de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, - le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de ? professionnels de santé regroupant les infirmiers ; - le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de Mme Virginie CAYRE en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; - le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la ? Haute-Marne ; - la décision n°20201432 du 4 septembre 2020 portant nomination de M. Frédéric REMAY en qualité de Directeur général adjoint de l'Agence régionale de Santé Grand Est
;
- le protocole signé entre le Préfet de la Haute-Marne et le Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne, SUR
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,
2/5 ARRETE
:
Article 1° Délégation est donnée à
Monsieur Virginie CAYRE, Directrice générale de l'ARS
Grand
Est,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
actions
définies
ci-après,
exception
faite
des
courriers
à
destination des
parlementaires, du
Président du conseil
départemental de
la
Haute-Marne et des
circulaires à l'ensemble des maires du département.
11
Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision de M. le Préfet de la Haute- Marne
111
Rédaction
et
envoi
des
courriers
aux
Procureurs
de
la
République
du
siège
de
l'établissement
d'hospitalisation
et
du
domicile
de
toute
personne
admise
en
soins
psychiatriques sur décision de la Préfète,
11.2
Transmission à l'intéressé de tous les arrêtés préfectoraux le concernant.
1.2
Dispositions relatives aux eaux potables
1.21
Communication aux maires des données sur la qualité de l’eau,
1.2.2
Envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
les
limites
qualitatives sont dépassées,
1.2.3
Envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
Une
situation
exceptionnelle (risques) se présente,
1.24
Sollicitation
de
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
pour
une
autorisation
temporaire
;
consultation et information du CODERST,
1.2.5
Demande
des
analyses
complémentaires
aux
propriétaires
des
installations
de
distribution - réseaux intérieurs,
1.2.6
Envoi
aux
Personnes
Responsables de
la
Production
et de
la
Distribution
de
l'Eau
des
résultats du contrôle sanitaire,
1.2.7
Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité,
1.2.8
Information
des
propriétaires
et des
consommateurs
des
mesures
correctives
initiées
en
cas
de
risque
de
non-respect
de
limites
et
références
de
qualité
non
lié
aux
installations publiques et privées de distribution d'eau,
1.2.9
Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,
1.210
Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.211
Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.212
Transmission
au
maire
des
données
relatives
à
la
qualité
de
l'eau
distribuée
et
des
synthèses commentées
1.3
Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.31
Transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
information
et
tenue
de
la
réunion,
dans le cadre de la procédure d'autorisation,
1.3.2
Transmission
de
la
demande
à
l'académie
de
médecine
si
l’utilisation
est
à
des
fins
thérapeutiques,
1.3.3
Transmission
du
dossier
DUP (déclaration
d'utilité
publique) avec
recueil
des
avis
au
Ministère de la santé,
1.3.4
Transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
information
et
tenue
de
la
réunion,
dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,
1.3.5
Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,
1.4
Dispositions relatives aux piscines et baignades
141
Détermination
de
la
liste
des
eaux
de
baignade
en
l'absence
de
communication
du
recensement et reconduction de celle de l’année précédente,
14.2
Notification au
Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,
3/5 14.3 1.4.4 1.4.5 1.4.6 14.7
Diffusion
des
informations
au
grand
public
(résultats,
synthèse
des
profils,
interprétation
sanitaire,
épisodes
de
pollution,
interdictions,
fermetures,
situations
anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade), Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire, Communication
au
maire
des
observations
sur
les
informations
issues
du
contrôle
sanitaire, Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus, Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,
1.5
Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.51
Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
1.6
Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.61 1.6.2 1.6.3 1.6.4
Notification de travaux pour supprimer le
risque (cas de saturnisme et / ou contrat de
risque d'exposition au plomb / diagnostic positif), Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux, Prescription
de
mesures si
les
propriétaires
n'ont
pas effectué
la
recherche d'amiante
ou d'une expertise, Prescription
de
mesures
en
cas
d'urgence (amiante)
: diagnostics,
expertises,
mesures
conservatoires,
1.7
Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations
1.71 1.7.2 1.7.3 1.74 1.75 1.7.6 1.7.7 1.7.8 1.7.9 1.710 1.711 1.712 1.713 1.714
Approbation
de
l'arrêté
municipal
accordant
une
prolongation
du
délai
de
raccordement des
eaux usées,
Déclaration
d'insalubrité
dans
un
périmètre
pour
raisons
d'hygiène
(arrêté)
et
saisine
du CODERST, Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté), Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble, Mise
en
demeure
des
propriétaires
pour
mise
en
œuvre
des
mesures
visant
à
faire
cesser l'insalubrité, Information
des
propriétaires,
occupants,
exploitants,
titulaires
de
parts
ou
de
droit
sur le logement, de la tenue du CODERST, Déclaration
d’insalubrité
irrémédiable,
prononciation
de
l'interdiction
définitive
d'habiter, Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office, Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d’habiter, Notification de l'arrêté d’insalubrité, Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques, Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l’insalubrité, Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées, Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
1.8
Dispositions relatives au bruit
1.81 1.8.2
Demande des études d'impact des nuisances sonores aux exploitants d'établissements recevant du public diffusant à titre habituel des sons amplifiés, Demande
des
études
d'impact
relatives
au
bruit
(installations
classées
pour
la
protection de l'environnement).
Article
2
:
En
cas
d'absence,
ou
d'empêchement
de
Madame
Virginie
CAYRE,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1°’
sera
4/5 exercée
par
M.
Frédéric
REMAY, directeur général
adjoint - directeur du cabinet et des territoires
par intérim.
Article
3:
En
cas
d'absence,
ou
d'empêchement
de
Madame
Virginie
CAŸYRE
et
de
M.
Frédéric
REMAY,
la délégation
de signature qui
leur est accordée
par l'article 1”, sera exercée
par
Monsieur Damien
REAL, délégué territorial de la Haute-Marne.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Damien
REAL, la délégation
de signature qui
lui
est accordée par l'article 3, sera exercée par
Mme
Béatrice
HUOT, adjointe au
délégué territorial, responsable du service « action territoriale ». En
cas d'absence concomitante
de
M.
Damien
REAL et de
Mme
Béatrice
HUOT,
la
délégation de
signature qui leur est accordée sera exercée par : Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision de la Préfète:
Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques, Madame Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sans consentement, Madame Amélie PARIS, cadre expert soins psychiatriques sans consentement, Madame Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement, Monsieur David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement,
Pour les dispositions relatives au domaine «
santé-environnement » :
Madame Béatrice HUOT, chef par intérim du service santé-environnement, Madame Anne-Marie DESTIPS, adjointe au responsable du service santé-environnement, Monsieur Loïc PAQUIER, ingénieur d'études sanitaires du service santé-environnement.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 6 :
Le
présent arrêté entrera en vigueur le
lendemain de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Article 7 :
Le
présent arrêté
peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
(wwwitelerecours.fr).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la
Préfecture de
la
Haute-Marne et la
Directrice géné-
rale de l'agence régionale de santé Grand
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
1
1
MAI
2021
\#
à
oseph ZIMET
ee
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
5/5 Ex
Service de la Coordination
PRÉFET DE LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Éalté
et
de
l’Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°
52-2014 -09 -0c060
py
44
MAI
2021
portant délégation de signature à
Monsieur Olivier BRANDOUY
Recteur de l'Académie de Reims
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le code l'éducation, notamment ses articles L.421-14 et R.421-54 ; VU le code des collectivités territoriales ; VU le code dejustice administrative ; VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92125 du 6
février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République
;
VU le décret n° 92.604 du 1er
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 6, et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ; VU le décret n° 2012-16 du 5
janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET,
Préfet
du
département de la Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
BRANDOUY,
Recteur de l'académie de Reims ; VU la circulaire interministérielle NOR/INT/K/04/00108/C du 30 août 2004 relative à la
mise en
œuvre
de
l'article
L421-14
du
code
de
l'éducation
relatif
au
contrôle
des
actes
des
établissements publics locaux d'enseignement ; VU la circulaire interministérielle NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 relative
à
la
désaffectation des biens des établissements d'enseignement
;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
172 Article 1:
Délégation
est donnée à
Monsieur Olivier
BRANDOUY,
recteur de
l'académie
de
Reims,
à
l'effet
de
recevoir et
d'assurer
le
contrôle
de
légalité
des
actes
des
collèges
Haut-
Marnais suivants :
1°) Les délibérations des conseils d'administration relatives : - à la passation des conventions et marchés ; — au recrutement des personnels de droit public ou privé ; — au financement des sorties et Voyages scolaires. 2°) Les décisions des chefs d'établissement relatives : — au
recrutement
et
au
licenciement
des
personnels
liés
par
contrat
à
l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels
;
— aux
marchés
et
aux
conventions
comportant
des
incidences financières,
à
l'exception
des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant.
Article
2:
En
cas
d'irrégularités
constatées
dans
les
actes
visés
à
l'article
R.421-54
du
code
de
l'éducation
et
énumérés
à
l'article
1*
du
présent
arrêté,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Olivier
BRANDOUY,
Recteur
de
l'académie
de
Reims,
à
l'effet
de
signer
dans
les
conditions
de
l'article
L.2131-6
du
code
des
collectivités
territoriales,
les
lettres
d'observation
valant recours gracieux ainsi que de saisir le tribunal
administratif dans le cadre du déféré.
Article
3:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Olivier
BRANDOUVY,
recteur
de
l'académie
de Reims,
à
l'effet de
signer dans les conditions fixées par la circulaire du 9 mai 1989,
les
autorisations
de
désaffectation
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
par
les
établissements.
Article 4
:
Monsieur
Olivier
BRANDOUY
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
relevant
de
son
autorité.
Cette
subdélégation
fera
l'objet
d'une
décision
spécifique,
qui
sera
publiée
au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 6
:
Le
présent arrêté entrera en vigueur
le
lendemain
de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
‘
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Recteur
de
l'académie de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
1
Î
MAI
2021
we
Joseph ZIMET®
ar
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2/2 En
Service de la Coordination
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Balié
et
de
l’Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 52- 2024 -05-c064
DU
4 4
MAI 2021
portant délégation de signature à Monsieur Michel FONNÉ
Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34
;
VU le décret n°92-604 du 1“
juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret n°2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État modifié
;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet du département de la Haute-Marne
;
VU le décret du 23 octobre 2020, portant nomination de M. Michel FONNÉ en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Haute-Marne
;
VU le décret n° 2020-1542 DU 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports et de la vie associative ; VU
le
protocole
départemental
du
30 janvier
2021
relatif
à
l'articulation
des
compétences
entre le Préfet de la Haute-Marne et le recteur de la région académique Grand Est pour la mise en
œuvre, dans
la
Haute-Marne,
des
missions
de
l'État
dans
les
champs
des
sports,
de
la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
1/2 Article 1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Michel
FONNÉ,
directeur
académique
des services de
l'éducation
nationale de
la
Haute-Marne, à
l'effet de signer
au
nom
du
Préfet
de
département
tous
les
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats, correspondances, dans le cadre des missions pour
lesquelles le service départemental
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
et
à
la
vie
associative
est
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle du Préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.
Article
2:
Par
exception
à
l’article
1”,
demeurent
réservées
en
toutes
matières
à
la
signature du Préfet :
-
toutes
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
Président
du
Conseil
Départemental,
ainsi
que
celles
adressées
aux
maires,
conseillers
départementaux
et
Présidents
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
ne
présentant
pas
un
caractère technique ;
-
les
décisions
d'orientation
générale
adressées
aux
collectivités,
établissements
et
organismes publics
;
- toute décision de fermeture des établissements d'activités physiques et sportives ; - tout
acte
de
procédure
privatif
d'une
liberté
individuelle
concernant
les
éducateurs
sportifs ;
:
- l'homologation des enceintes sportives ; -l'homologation des circuits de vitesse et de la déclaration des manifestations sportives ; - toute
injonction
préalable
à
une
décision
de
fermeture
et
tout
acte
de
procédure
privatif d'une liberté individuelle des accueils collectifs de mineurs ;
- toute décision de fermeture et tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle
des accueils collectifs de mineurs ;
- les courriers ou
mémoires
relatifs
aux
procédures contentieuses, y compris
pour ce qui
concerne le greffe des associations ;
- le
retrait de l'agrément des associations sportives non affiliées, des associations de lutte
contre
les
violences
et
aux
fédérations
d'éducation
populaire
et
de
jeunesse
agréées
dans
la
Haute-Marne avant le 1°
janvier 2021;
- les arrêtés d'attribution et les diplômes relatifs aux médailles de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif.
Article 3 : Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, M. Michel
FONNÉ est autorisé
à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité
Article
4 :
Le
Secrétaire Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
FüRMé
au
Recueil
des
Actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
1
1
MAI
2021
Joseph ZIMEN
a
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2/2 EX
Service de la Coordination
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
|
des
Politiques
Publiques
ae
et de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 52-204 -05-00062
pu
{41
MAI
2021
Portant délégation de signature à
M.
Arnaud GARNIER
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Marne
Le Préfet de
la Haute-Marne,
VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 et R 325-38 ; VU le code de la sécurité intérieure
;
VU le code général des collectivités territoriales; VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances
;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ; VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ; VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ; VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ; VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la Haute- Marne
;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2019 nommant M. Robert ESCOLANO), directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Haute-Marne à compter du 1°
juillet 2019;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
en
date
du
6
août
2019
portant
nomination
de
M. Arnaud GARNIER,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Haute-Marne
et
chef de circonscription à Chaumont à compter du 2 septembre 2019
;
VU les circulaires ministérielles relatives à la gestion déconcentrée des services de police, en particulier la circulaire NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995 ; VU la circulaire ministérielle DAPN/AGF/BEFS/N° 00/3171 du 28 décembre 2000 relative aux modalités d'exécution des prestations de services
d'ordre et de relations publiques ;
VU
la circulaire ministérielle n° 1I0CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Arnaud
GARNIER,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
à
compter
de
ce
jour,
à
l'effet
de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
des
avertissements
et
des
blâmes
à
l'encontre
des
fonctionnaires
appartenant
au
corps
d'encadrement
et
d'application
prévues
par
les
articles
66
de la loi du 11 janvier 1984 et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Arnaud
GARNIER,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
à
compter de ce jour,
pour
signer
les
actes
relatifs
à
l'ordonnancement
et
à
l'exécution
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses,
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne, relevant du chapitre 0176-DEST-D052 "Police Nationale". La
présente
délégation
est
limitée
aux
décisions
relatives
aux
commandes
d'un
montant
maximum de 25 000 €
HT, seuil de passation des marchés publics négociés sans
publicité
ni
mise
en concurrence préalables.
2/3 La présente délégation inclut l’ordre à payer au
directeur départemental des finances publiques
de Moselle, comptable assignataire.
Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Arnaud
GARNIER,
directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, à compter de ce
jour, à l'effet de signer
les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation
suite
à
un
délit
routier constaté
et
les
décisions
de
mainlevée
en
application
des
articles L 325-1-2 et R 325-38 du code de la route.
Un
compte-rendu
trimestriel
sera
adressé
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique de
la
Haute-Marne au directeur des services du cabinet de
la
préfecture de
la
Haute-
Marne.
Article
4
:
Le
Commissaire
divisionnaire
de
police
Arnaud
GARNIER,
directeur
départemental de la sécurité publique de
la
Haute-Marne peut, conformément aux dispositions
de
l'article 441
du
décret
n°
2004-374 du
29 avril
2004
susvisé,
subdéléguer sa
signature
à
ses
collaborateurs.
Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé par M. Arnaud GARNIER,
qui
sera
transmis
en
préfecture
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Haute-Marne et des services déconcentrés de l'État et notifié aux bénéficiaires. Copie en sera adressée au préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Est.
Article
5
:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Arnaud
GARNIER,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
et
au
Commandant
divisionnaire
fonctionnel de Police M. Robert ESCOLANDO), directeur départemental adjoint, en ce qui concerne les conventions relatives à une prestation de service d'ordre, d'escorte de convoi exceptionnel ou de
prestation
de
relation
publique
entrant
dans
le
cadre
de
la
circulaire
DAPN/AGF/BEFS/N°
00/3171 du 28 décembre 2000 susvisée.
Article 6
: Le
présent arrêté entrera en vigueur le
lendemain de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle.
Chaumont,
le À
{
MAI
2021
Toseph
ZIMET
!
À
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
3/3 Ex
Service de la Coordination
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Baalté
et
de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 52-2024-05-CG0063
DU
1
MAI
2021
portant délégation de signature à
L
M. Nicolas DOHRMANN
Conservateur en chef du patrimoine
Directeur du Service Départemental des Archives de l'Aube
Directeur du Service Départemental d'Archives de la Haute-Marne par intérim
Le Préfet de la Haute-Marne
VU
le code du
Patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039
et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ; VU
le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
R 1421-2
à
R 1421-
T6; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet de la
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté du 4 mars 2021
chargeant un directeur des services départementaux d'Archives, en
l'occurrence
M. Nicolas
DOHRMANN, du contrôle des Archives publiques du département de
la
Haute-Marne
;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article 1:
Délégation
de signature est accordée, à
M.
Nicolas
DOHRMANN,
Directeur du
Service
Départemental
d'Archives
de
la
Haute-Marne
par
intérim
à
compter
du
1°
avril
2021,
à
l'effet de signer dans
le cadre
de ses
attributions et compétences, toutes correspondances,
rap-
ports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a)
Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : >
Correspondances,
rapports
et
avis
relatifs
à
l'exercice
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'État
sur
les
archives
des
collectivités
territoriales,
à
l'exclusion
des
décisions
et
mises
en
demeure
concernant
le
dépôt
des
archives
des
communes
aux
Archives Départementales en application des articles L'1421-7 à
L 1421-9 du code général des collectivités
territoriales
;
> Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
> Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales. b)
Contrôle
des
archives
publiques
et privées
découlant
du
code
du
patrimoine
et
des
décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives : =
Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire
et de
la
communication
des
archives
des
services de
l'État,
des
établissements
et entreprises
publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
+ Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ; = Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres
du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l’ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État.
Article 3:
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées à compter du
1f" avril 2021.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'Archives
de
la
Haute-Marne
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la
Haute-Marne et dont une copie sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
Î
Î
MAI
2021
Lo
À
oseph ZIMET
à
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwritelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2/2 Eu
Service de la Coordination
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
des Politiques Publiques
Éaalté
et
de
l’Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°
52- {09/1
-©5 -
co064 DU
4
4
MAi
2021
portant délégation de signature à
Monsieur Hervé VANLAER
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
Le Préfet de la
Haute-Marne
VU le code du domaine de l'État ; VU le code de la voirie routière ; VU
le code minier
;
VU le code de la route ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code de l'environnement
;
VU
la
loi
n° 2015-29 du 16
janvier 2015
relative à
la
délimitation
des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ensemble
leurs textes d'application; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
le
décret
n°
2009-235
du
27 février
2009
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
; VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions administratives ; VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M. Joseph
ZIMET,
Préfet
du
département de la Haute-Marne ; VU
l'arrêté
ministériel
3
mai
2018
nommant
M.
Hervé
VANLAER
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la
région Grand
Est à compter du
18 juin 2018
;
SUR
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article 1:
Délégation
est donnée,
à
compter de
ce jour,
à
Monsieur
Hervé Vanlaer,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le département de la Haute-Marne : Eau, biodiversité, paysages EBP1
Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
Protection des espèces EBP
2
Décisions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
CE
n°
338/97,
dont
décisions
relatives
à
l'octroi
des
permis
CITES
pour
l'importation,
l'exportation,
la
ré
exportation,
la
circulation
intra-
communautaire
des
espèces
et
produits
visés
par
le
règlement
n°338/97
et
les règlements de la Commission européenne associés, Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas
par
les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, Décisions relatives
à
la détention et à
l’utilisation
d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, Décisions
relatives au
transport des spécimens d'espèces animales
qui
sont
simultanément inscrites dans
les annexes du
règlement CE
n° 338/97 susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles L 4111 et L 411-2 du code de l'environnement
EBP
3
Décisions
relatives
aux
autorisations
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article L.4111 A du code de l’environnement
EBP
4
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411- et
L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées : a)
décisions
relatives
à
la
capture,
la
destruction,
l'enlèvement,
la
mutilation,
la
perturbation
intentionnelle,
la
détention
de
spécimens
d'oiseaux,
de
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
2/5 d'espèces protégés
;
b)
décisions
relatives
à
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
des
sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons,
et
invertébrés d'espèces
protégés, sur
les
partie du
territoire
métropolitain
où
l'espèce
est
présente
ainsi
que
dans
l'aire
de
déplacement naturel des noyaux de populations existants
;
c)
décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette
ou
l'enlèvement
de
tout
où
partie
des
spécimens
sauvages
de
végétaux d'espèces protégées
EBP 5
Autorisations
de
destruction
des
animaux
appartenant
aux
espèces
protégées et pouvant causer des atteintes graves à
la
sécurité aérienne dans
les
lieux où
celle-ci
est
menacée, conformément
à
l'article
R.
427-5
du
code
de l'environnement
Protection des m
onuments naturels et des sites
EBP
6
Communications pour avis
aux conseils municipaux des
projets d'inscription
à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP
7
Notifications
d'arrêté
ministériel
d'inscription
à
chacun
des
propriétaires
concernés et aux services déconcentrés de
l’État dans
le département,
ainsi
qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8
Notifications des arrêtés ministériels de classement ou
les décrets en Conseil
d'État
de
classement
aux
services
déconcentrés
de
l'État
dans
le
département,
au
conservateur
des
hypothèques
et
aux
propriétaires
concernés
EBP
9
Mises
en
demeure
d'avoir
à
mettre
les
lieux
en
conformité
avec
les
prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
des
déclarations
préalables
de
travaux
dans
les
sites
inscrits
à
l'inventaire
départemental
EBP 11
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
sur
les
demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques Gestion du sol et
du sous-sol
PRA1
Décisions
relatives
à
la
recherche et à
l'exploitation
des
mines
et
stockage
souterrains
°
PRA 2
Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3
Décisions
relatives
à
la
gestion
technique
de
l'après
mines,
y
compris
les
conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4
Décisions
relatives
à
l'indemnisation
des
victimes
de
dégâts
miniers
à
l'exception des collectivités locales
Environnement industriel et déchets PRA 5
dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception
PRA 6
décisions relatives au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux ICPE
Equipements sou:
s
pression
PRA 7
Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8
Transmission des rapport d'enquête sur accident
PRA 9
Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports Contrôle des véh
icules
3/5 TRA7
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1)
_identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués
à la rubrique 2); 2)
réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3
Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
TRA 4
Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 5
Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6
Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA 7
Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
Infrastructures TRA 8
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand
Est :
a)
Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en
application du code de l'expropriation. b)
Notifications
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
tous
travaux
de
levés
topographiques
et
tous
travaux d'investigation sur le terrain. c)
Notification
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
de
terrains
privés
pour
faciliter
l'exécution
de
tous
travaux
de
voirie
ou
de
construction de ponts d)
Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la
réalisation
des opérations routières, et tous les documents y afférant. e)
Approbations d'opérations domaniales
f)
Remise à
France
Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu
de leur aliénation. g)
Reconnaissance des limites des routes nationales
h)
Toutes opérations préalables à
un
acte de transfert de gestion
ou
à
une
cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
Aménagement, énergies renouvelables AER1
Actes
relatifs à
la
production (hors nucléaire),
au transport,
à
la
distribution,
à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER2
Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3
Actes relatifs à
la
production, l'injection et le contrôle de conformité du
bio-
gaz
AER 4
Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER5S
Actes
relatifs
à
la
production
et
au
contrôle
des
énergies
renouvelables
autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques RNH1
| contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception
4/5 des arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2
actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 3
arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 4
actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article
2:
En
application
du
décret
n°
2004-374
précité,
Monsieur
Hervé
Vanlaer
peut
sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée. Article 4:
Le
présent arrêté entrera
en
vigueur le
lendemain
de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est,
sont
chargés de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture de la
Haute-Marne et dont une copie sera adressée à la
Direction
Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
4
i
MAI
2021
(ee
t
Joseph ZIMET
=,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
5/5 EX
Service de la Coordination
PRÉFET
8
:
DE LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
à
et
de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°52- 2024-05 -0006©
py
{À
{
Ai 2021
portant délégation de signature à
M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le code des transports ; VU le code de l'Aviation civile ; VU la loi n°7817 du 6
janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n°92-125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ; VU la loi n° 2015-29 du 16
janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ; VU le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ; VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M.Joseph ZIMET, Préfet de la
Haute-
Marne
;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
;
VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 1°
juin 2020;
VU la décision du 5 mars 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1 :
Délégation de signature est donnée à
M.
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de
la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à
l'effet de signer au nom du
préfet, dans le cadre de ses
attributions et compétences exercées dans le département de la Haute-Marne en vue :
10.
de
prononcer
la
décision de
retenir tout aéronef français ou
étranger
ne
remplissant pas
les
conditions
pour
se
livrer
à
la
circulation
aérienne
prévues
par
le
livre 1°
du
code
de
l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code; d'autoriser
le
re-décollage
d'aéronefs
ayant
dû
se
poser
en
campagne
suite
à
des
problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant
;
de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ; de
signer
les
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
survol
hors
agglomération
(autorisation de vols rasants). autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des
installations et équipements concourant à
la
sécurité
de
la
navigabilité
aérienne
et
du
transport
public,
et
d'autoriser
au
titre
de
l’article
D.242-9
du
code
de
l'aviation
civile,
dans
les
mêmes
zones,
et
pour
une
durée
limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ; de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ; de
valider
les
formations,
signer
les
décisions
d'octroi,
de
retrait
ou
de
suspension
des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ; de
déterminer
les
périodes
minimales
de
mise
en
œuvre
des
mesures
relatives
au
péril
animalier
;
de
contrôler
le
respect des
dispositions
applicables
au
service
de
sauvetage
et de
lutte
contre l'incendie et au service chargé du
péril animalier par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service
;
de
délivrer
les
autorisations
d'accès
au
côté
piste
des
aérodromes,
conformément
aux
dispositions des articles R 213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M.
Emmanuel JACQUEMIN, délégation est
consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à
l'article 1
:
1.
M. Christian
BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est en
charge des
affaires techniques,
en
cas d'absence où
d'empêchement de
M.
JACQUEMIN
;
Mme
Alexa
DIELENSEGER-LAGARDE,
cheffe
de
cabinet
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
JACQUEMIN.
2/3 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
JACQUEMIN,
M.
Christian
BURGUN
et
Mme
Alexa
DIELENSEGER-LAGARDE,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
premier
ci-
dessus est exercée,
1.
pour
l'alinéa
3,
par
Mmes
Karine
MAHIEUX,
Aline
ZETLAOUI
et
Aude
BERNADAC,
MM.
Philippe
DOPPLER,
Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de
direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
2.
pour les alinéas 7 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC-NE, et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports
;
3.
pour l'alinéa 9 10, par
Mme Karine MAHIEUX, cheffe de la division
Sûreté de la
DSAC-NE,
M.
Laurent
SEYNAT,
son
adjoint,
Mmes
Nolwenn
LACKNER,
Aurore
LACASSAGNE-
SCHOETTEL et
Hélène
POTTIER,
MM.
Frédéric
BARRILLET,
Benoît GUYOT,
inspecteurs de
surveillance de la division Sûreté. Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Article 4:
Le
présent arrêté qui
entrera en vigueur le
lendemain
de sa
publication
au
re-
cueil des actes administratifs de l'État, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu- nal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publica- tion.
Article 5
:
Le
Secrétaire Général
de
la
Préfecture de
la
Haute-Marne
et
le directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
la
Haute-
Marne.
Chaumont,
le À
1 MAI
2021
Ce)
0
Joseph ZIMET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
3/3 EX
Service
de
la
Coordination
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
des Politiques Publiques
ds
et de l’Appui Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 52-2024 -05-0006€
py
1 1
MAI 2021
Portant délégation de signature
à
Monsieur
Erwan
LE
BRIS
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénale et administratives
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le code de la voirie routière
;
VU le code de la route
;
VU le code du domaine de l'État
;
VU le code général de la propriété des personnes publiques
;
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de
justice administrative ;
VU le code de procédure pénale
;
VU le code pénal ; VU le code de procédure civile ; VU
le
code
civil
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
le
décret
n°
2006-634
du
16
mars
2006
portant création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes
; VU le décret du 3 septembre 2020, portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la Haute-Marne
;
VU l'arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est
;
VU l'arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, nommant M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes — Est à compter du 1° août 2019 ; VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national. CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale
;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale
;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale
;
CONSIDERANT qu'il importe d'organiser la représentation de l'Etat devant les juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ; CONSIDERANT que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une habilitation administrative
;
CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens
nouveaux
;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne
ARRÊTE
:
Article
1 : En ce qui concerne le département de la Haute-Marne, délégation de signature
est donnée à Monsieur Erwan
LE
BRIS, directeur interdépartemental des routes -— Est, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et sur les routes nationales qui relèvent de sa compétence territoriale, les décisions suivantes : Code
Nature des délégations
Textes de référence
A - Police de la circulation Mesures d'ordre général
Al
Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de
lArt. R 411-5 et R 411-9 du
travaux routiers.
CDR
A.2
Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux), sauf
Art. 411-4, 411-7, 411-8 et 413-
dans le département de la Haute Marne en matière de limita-
13 du code de la route
tion ou relèvement des vitesses réglementaires, de délimitation des zones 30 et de modification du régime de priorité aux in- tersections.
A3
Délivrance des permis de stationnement hors agglomération.
lArt. L113-2 du code de la
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en
Voirie routière
2/5 agglomération.
Circulation sur les autoroutes
AA
Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-Marne
Art. R 411-9 du CDR
| A.5
Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-Marne
Art. R421-2 du CDR
IA.6
Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme
Art. R 432-7 du CDR
d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres ser- ices publics ou des entreprises privée
_.
EL
Signalisation
A7
Désignation des intersections dans lesquelles le passage des vé-Art. R 411-7 du CDR hicules est organisé
par
des feux
de
signalisation
lumineux
ou
ar Une signalisation spécifique.
A8
Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les as-Art. R 418-3 du CDR sociations et organisme sans but lucratif.
A9
Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationne-
Art. R 418-5 du CDR
ment et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A10
Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grandeArt. R 411-4 du CDR circulation.
A11
Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'arArt. R 411-8 du CDR ticle R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
.-
oo
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A12
Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les
lArt. R 411-20 du CDR
routes nationales, et autorisation de circuler malgré une bar- rière de dégel.
h
A13
Réglementation de la circulation sur les ponts.
Art. R422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B1
lAssermentation des agents de l'équipement habilité à dresser lart. L 116-1 et s. du code voi-
:
rocès verbal pour relever les contraventions de voirie routière. rie routière
#2
B.2
[Répression de la publicité illégale.
Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C1
Permissions de voirie.
a
Code du domaine de l'État -
h
:
Art R53
on
C.2
[Permission de voirie : cas particuliers pour
:
Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique - les ouvrages de transport et distribution de gaz - les ouvrages de télécommunication - la pose de
canalisation d'eau, de
gaz, d'assainissement
Articles L113.2 à
L113.7 et
R113.2 à
R11311, Circ.
N° 80
du 24/12/66 , Circ. N° 69-11 du 21/01/69 Circ. N° 51 du 09/10/68
|
3/5 C.3
Pour les autorisations concernant l'implantation de
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
N° 45 du 27/03/58, Circ. in-
distributeurs sur le domaine public et sur terrain
privé.
tterministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71, Circ. TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61,
Circ. N° 69-113
du 06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55, Circ. N°86 du
...
do
|
12/12/60
C4
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
Circ.
N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5
Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des
(Code de la voirie routière —
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines
Article R122.5
longitudinales.
C6
Approbation d'opérations domaniales.
Arrêté du 04/08/48 et Arrê- té du 23/12/70
C.7
[Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des
(Code de la voirie routière —
routes nationales.
Articles L1121 à L 112.7 et R1121 à R112.3
C.8
(Conventions relatives à la traversée du domaine public auto-
[Décret N°561425 du
routier non concédé par une ligne électrique aérienne.
27/12/56,
Circ. N°81-13 du
_Royozyst
C.9
(Convention de concession des aires de services.
Circ. N°78-108 du 23/08/78, Circ. N°91-01 du 21/01/91, Circ.
N°2001-17 du 05/03/01
__C10
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
_ C11
lAvis sur autorisation de circulation pour les transports excep-
lArt.8 arr. 4 mai 2006
tionnels et pour les ensembles de véhicules comportant Plus d'une remorque.
C12
Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour
lArticle 2044 et suivants du
le règlement des dégâts au domaine public routier, des dom-
kcode civil
mages de travaux public, des défauts d'entretien et des acci- dents de la circulation.
co
C13
Autorisation d'entreprendre les travaux.
arrêté
préfectoral
pris
en
application
de
la
circulaire
modifiée
n°79-99
du
16
octobre
1979
relative
à
l'occupation
du
domaine
=
[public routier national
D - Représentation devant les juridictions
D1
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales
Code dejustice administra-
prononcées au nom de l'Etat devant les juridictions civiles,
tive, code de procédure ci-
pénales et administratives sous réserve des obligations de
Vile et code de procédure
représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux
[pénale
mesures d'expertise.
D.2
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en
[Code de
justice administra-
cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
D.3
tive, code de procédure ci- Vile et code de procédure pénale
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents
Code de
justice administra-
4/5 techniques, cartographiques, photographiques, etc.,
tive, code de procédure ci-
nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État et
Vile et code de procédure
toutes productions avant clôture d'instruction.
pénale
DA4
Mémoires en défense de l’État, présentation d'observations
Code dejustice administra-
orales et signature des protocoles de règlement amiable dans letive cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes,
Art. 2044 et s. du Code civil
conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
Article 2 :
Monsieur Erwan
LE
BRIS
peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature
aux
agents
relevant
de son
autorité.
Cette subdélégation
fera
l'objet d'un
arrêté
spécifique, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 :
Le
présent arrêté entrera
en vigueur le lendemain
de sa
publication au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Marne.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
5:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
Interdépartemental des
Routes
Est sont chargés de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié
au
Recueil
des
Actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée à Mme la
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
1 L
MAI
2091
Load
0
Joseph ZIMET
ee
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
5/5 Service de la Coordination
PRÉFET
5
<
DE LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Égalté
et
de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 52 -2024-05-©067
pu 1 1
MAI 9921
Portant délégation de signature au
Colonel Hors-Classe Stéphane JACQUES
Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne et Chef de Corps des Sapeurs-
pompiers de la Haute-Marne Le Préfet de la
Haute-Marne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 1424-1941 ; VU
le décret 2004-374 du
29/04/2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
Préfets,
à
l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la Haute- Marne
;
VU
l'arrêté conjoint de
M.
le
Ministre d'État,
Ministre de l'Intérieur et de
M. le
Président du
Conseil
d'Administration
du
SDIS
de
la
Haute-Marne,
en
date
du
26
décembre
2017
portant
recrutement par voie de
mutation
et nomination
en
qualité de
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute-Marne
du
Colonel
Hors
classe
de
sapeurs-
pompiers professionnels
Stéphane
JACQUES,
à compter du 01/01/2018
;
VU
l'arrêté
conjoint
N°COPO/RH/A/2018/2130
portant
détachement
sur
l'emploi
fonctionnel
de Directeur départemental adjoint de M. le Lieutenant-Colonel Christian JEANDEMANGE ; VU
l'arrêté
conjoint
GRHC\RH\A\2019/0024
portant
nomination
du
lieutenant-colonel
Christian JEANDEMANGE au grade de Colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° décembre 2018 ; VU
l'arrêté préfectoral
n° 1243
du 11 janvier
2019
portant délégation
de
signature au Colonel
Hors-Classe
Stéphane
JACQUES,
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours de la Haute-Marne ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée,
à
compter
de
ce
jour,
à
M.
Stéphane
JACQUES,
Colonel
hors
classe
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Haute-Marne,
Chef
de
Corps
des
1/2 Sapeurs-pompiers de la
Haute-Marne pour toutes les attributions et compétences dévolues à M.
le
Préfet
dans
le
département
par
les
articles
R
14241
à
R
1424-55
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et en particulier, en ce qui concerne :
+ toutes instructions à caractère technique concernant le fonctionnement des corps et
centres d'incendie et de secours de sapeurs-pompiers et de l'État-major ;
>
les convocations et ordres de
mission aux manifestations, stages, examens et concours
de sapeurs-pompiers
;
>
les réquisitions de
matériel
ou de passage, en faveur des corps de sapeurs-pompiers et
de l'État-major
;
> toutes pièces concernant les tâches de prévention et de formation des personnels ; > tous documents administratifs du ressort de sa direction dont les copies conformes, les
extraits
de
documents,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
toutes
correspondances courantes
ne
comportant
pas
de
décision
en
particulier
celles
adressées
à
la
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
Article 2 : Sont exceptés de la délégation générale de l’article 1: - les correspondances,
actes
ou
documents administratifs adressés
aux
Ministres et aux
Parlementaires ;
- les arrêtés généraux et les arrêtés individuels relatifs aux officiers et sous-officiers chefs
de centre
;
:
- les affaires
réservées par décision
du Secrétaire
Général
chargé de
l'administration
de
l'État.
Article
3:
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
Colonel
Stéphane
JACQUES,
délégation
permanente de signature est donnée, au Colonel Christian JEANDEMANGE, Directeur
Départemental Adjoint des services, d'incendie et de secours de Haute-Marne et Chef de Corps des
Sapeurs-pompiers de
la
Haute-Marne
pour
les attributions énumérées
à
l'article 1,
avec
les
réserves de l'article 2.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent sont abrogées. Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 6 : M.
le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Haute-Marne et M.
le
Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Haute-Marne et remise aux intéressés.
Chaumont,
le
L L
MAI
2021
mn
L
Joseph
ZIMET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2/2 Es
Service de la Coordination
PRÉFET
ti
i
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
pm
et de l'Appui Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°
52-2014
-05-0006€
by
{1
MAI
2091
portant délégation de signature à M. le Colonel Éric LUZET
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU
le
décret
n°
2010-1295
du
28
octobre
2010
modifiant
le
décret
n° 97199 du
5
mars 1997
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, VU
le
décret
n°2010-1298
du
28
octobre
2010
portant
attribution
de
produits
au
budget
du
ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97 - 199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et du
décret n° 2008-252 du 12
mars 2008
modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M. Joseph
ZIMET,
Préfet
du
département de la Haute-Marne
;
VU
l'ordre
de
mutation
n°
6466
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD
du
03
février
2020
du
colonel
Éric
LUZET
en
qualité
de
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Haute-Marne à compter du 1*’août 2020; VU
l'ordre
de
mutation
n°
14257
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
du
21
février
2019
du
lieutenant-colonel
Pascal
LOUIS en qualité de commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale de | Haute-Marne à compter du 1% août 2019; VU l'arrêté du 12 juin 2006 fixant les attributions des commandants de région de gendarmerie, des commandants de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et portant organisation
des formations
placées sous
leur
autorité (JO du
28 juillet 2006, texte
n° 7) modifié ; VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
1/3 VU
l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et de
gendarmerie
et de
l'article
1er du
décret
n°
2008-252
du 12
mars
2008
modifié
relatif à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère de
l'intérieur, de
l'outre-
mer et des collectivités territoriales ; VU
la
circulaire
n°
17000/GEND/DOE/SDOE/BE
du
7
avril
2010
relative
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
groupes
de
commandement
des
groupements
de
gendarmerie
départementale ; VU
la
circulaire
n°
9800 /GEND/DOE/SDOE/BE
du
10 février
2011
relative
aux
attributions
des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°10CD1108865C
du
28
mars
2011
d'application
de
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure
en
ce
qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière
;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article 1 :
Délégation de signature est accordée, à compter de ce
jour, à
M.
le colonel
Éric LUZET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, et au lieutenant-colonel
Pascal
LOUIS,
commandant
en
second
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de
la
Haute-Marne
lorsqu'il
assure
la
suppléance du
commandement,
en
ce qui
concerne
la
police
administrative,
à
l'exclusion
de
ce
qui
relève
de
la
participation
des
forces
armées au maintien de l'ordre.
Article 2 :
Délégation de signature est également accordée, à compter de ce jour, à
M.
le
colonel
Éric
LUZET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la
Haute-
Marne,
et
au
lieutenant-colonel
Pascal
LOUIS,
commandant
en
second
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
lorsqu'il
assure
la
suppléance
du
commandement, en ce qui concerne les conventions relatives à une prestation de service d'ordre, d'escorte de convoi exceptionnel ou de prestation de relation publique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à M. le Colonel Éric
LUZET,
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
d'immobilisation
ou
de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
des
véhicules
susceptibles
de
confiscation
suite
à
un
délit
routier
constaté
et
les
décisions
de
mainlevée en application des articles L 325-1-2 et R 325-38 du code de la route. Le Colonel Éric LUZET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Marne, pourra subdéléguer cette compétence à ses collaborateurs. Cette subdélégation devra
prendre la forme d'un arrêté signé par M.
le Colonel
Éric LUZET, qui
sera
transmis
en
préfecture
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Haute-Marne et des services déconcentrés de l'État. Un
compte-rendu
trimestriel
sera
adressé
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
2/3 Article 5
: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
Le
Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Marne sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au
Recueil
des
Actes Administratifs de
la
Préfecture de
la
Haute-Marne
et dont une copie
sera
adressée
à
la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Chaumont, le 1 { MAI 2021
3
oseph
ZIMET
dd
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
3/3 E
Service de la Coordination
PRÉFET
7.
‘
DE
LA
HAUTE-MARNE
.
des
Politiques
Publiques
Égalté
et
de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°
52-
2024-05-
60069
DU
À
{
MAI
2021
Portant délégation de pouvoir au Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office National des
Forêts de
Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le code forestier, notamment ses articles L. 213-8, L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27et D. 22216; VU
la
loi
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et des hauts commissaires de la
République en
Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ; VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet de la Haute-Marne ; SUR proposition
du
Directeur Territorial de
l'Office national
des forêts pour la
Région Grand-
Est, SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article
1:
Délégation
de
pouvoir
est
donnée
au
Directeur
de
l'agence
territoriale
de
l'Office national des forêts de Haute-Marne pour :
+
prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (articles R. 213-30 CF)
; -
autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 2751 du code forestier (articles L. 214-10 et R. 214-27); - présider le bureau des adjudications pour les ventes de bois par adjudication publique pour les coupes provenant des forêts relevant du régime forestier.
Article 2 : Le Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts est autorisé
à
déléguer
sa
signature,
pour
les
matières
énumérées
à
l'article
1*
et
dans
le
cadre
de
ses
attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service dans son agence.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ainsi que le Directeur
de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
4
4
MAI
2021
en
]
eph ZIMET >
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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