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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°62 du 28 05 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°54 du 11 05 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°05 15 bis 22 05 1
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°60 du 21 05 21
Document publié le Vendredi 21 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°60 du 21 05 21)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 60 du 21 mai 2021
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST……………………………………………………………………3
Arrêté DREAL-SG-2021-18 du 20 mai 2021 portant subdélégation de signature
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative………………………………………………………………………………9
Arrêté n°52-2021-05-00117 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Madame et Messieurs les chefs de bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°52-2021-05-00118 du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires
Arrêté n°52-2021-05-00119 du 21 mai 2021 portant délégation de signature, au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
**************
ASSOCIATION LE BOIS L’ABBESSE – MAS FOYER MONTÉCLAIR
Déclaration du 18 février 2021 de constitution du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Plateforme d’Innovation pour l’Inclusion et l’Autonomie 52 »……………………………………….45
2 PRÉFET
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
LA
HAUTE-
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
GRAND
EST
MARNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté DREAL-SG-2021-18 du 20 mai 2021
portant subdélégation de signature
0000
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Grand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est, Vu
l'arrêté n°
52-2021-05-00064 en date du
11
mai 2021
de Monsieur le préfet de la
Haute-Marne
portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, pour le département de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1
: Subdélégation de signature est donnée à
-
Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,
-
M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint,
-
M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,
-
M. David Mazoyer, directeur régional adjoint
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à
l'article 2 de l'arrêté n° 52-2020-09-257 en date
du 21
septembre 2020.
Article
2:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
mentionnées
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-09-257
en
date
du
21
septembre 2020, dans les conditions et limites suivantes : Eau, biodiversité, paysages EBP 1
Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
1/6 Protection des espèces EBP
2
EBP
3
EBP 4 EBP 5
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n° 338/97 Décisions relatives à la détention et à l’utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, Décisions relatives à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1
et L 411-2 du code de l’environnement
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article L.411-1 À du code de l'environnement Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l'environnement,
relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées : a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement,
la mutilation,
la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères,
reptiles et
amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ; c) décisions relatives à la destruction, la coupe,
la mutilation, l’arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites EBP
6
EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Etat de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
216 EBP 11
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents
actes
EBP 1
EBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
M.
L.
Paul
.
.
.
.
.
(a/c 1/06/2021)
Mme M-P. Laigre
e
e
e
e
e
Mme K. Prunera
e
o
e
e
e
Mme A.
Lombard
e
e
e
e
e
Mme M. Robin
e
e
e
e
e
M. R. Saintier
e
e
e
e
e
Mme A. Weisse
e
M. B. Pleis
e
e
e
e
e
Mme D. Orth
e
e
e
e
e
M. R. Stocky
e
e
e
e
e
agents
EBP6 | EBP7 | EBP
EF 9 | EBP10 | EBP1
M.
L.
Paul
.
.
.
.
.
.
(a/c 1/06/2021)
Mme M-P.
Laigre
e
0
e
e
e
e
Mme K.
Prunera
e
e
o
e
e
e
Mme A. Lombard
e
e
©
e
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Mme M. Robin
e
e
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e
e
e
M. R. Saintier
e
e
e
e
e
e
Mme A. Weisse
e
e
e
e
e
e
M.
B. Pleis
Mme D. Orth M. R. Stocky
Prévention des risques anthropiques Gestion du sol et du sous-sol PRA 1
Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2
Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3
Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4
Décisions relatives à
l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception
des collectivités locales
3/6 Environnement industriel PRA 5
dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception
PRA 6
décisions relatives au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux ICPE
Equipements sous pression PRA 7
Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8
Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 9
Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service agents
ee
PRA 1
PRA 2
PRA 3
PRA 4
M.
F. Villerez
e
e
e
e
M. P.
Liautard
e
e
o
e
Mme P.
Hanocq
e
o
e
e
M. J. Mole
e
e
e
o
M. M. Khedjout
e
e
e
e
Mme A. Vignot
e
e
o
o
M. H. Mennessiez
e
e
e
e
agents
acIes
PRA 5
PRA 6
PRA 7
PRA 8
PRA 9
M. F. Villerez
e
e
e
e
e
M.
P.
Liautard
e
e
e
e
e
Mme P. Hanocq
o
e
e
e
e
M. J. Mole
e
e
e
e
e
M. M. Khedjout
e
o
e
o
e
Mme A. Vignot
e
e
e
e
e
M. H. Mennessiez
e
o
e
e
e
Transports Contrôle des véhicules TRA 1
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1)
identifications,
réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués
à la rubrique 2) ;
2)
réceptions
de
type
et
agréments
de
prototype,
constatations
pour
les
véhicules
incomplets
complexes,
reconnaissances
des
réceptions
individuelles
étrangères,
réceptions
individuelles
harmonisées,
dérogations
TRA 2
Délivrance
et
retrait
des
autorisations de
mise
en
circulation
des véhicules
de
transports
en
commun
de
personnes,
de
dépannage,
de
transports
de
marchandises
dangereuses,
visites
initiales
des
transports
de
marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques
4/6 TRA 3
Surveillance
des
centres
de
contrôles
technique
de
véhicules
lourds
et
légers
et des contrôleurs y intervenant
TRA
4
Surveillance
des
organismes
dans
le
domaine
du
transport
par
route
des
marchandises dangereuses
TRA 5
Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6
Délivrance
des
autorisations
relatives
aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention
TRA 7
Agrément
et
sanctions
administratives
des
contrôleurs
et
des
installations
de
contrôle pour les véhicules lourds et légers
Infrastructures TRA
8
Opérations domaniales à
réaliser lors des opérations d'investissement
routier
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a)
Préparation
et validation
des
documents
soumis
à
enquête
parcellaire
en application du code de l'expropriation.
b)
Notifications
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés par le préfet,
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
pour
l'exécution
de
tous
travaux
de
levés
topographiques
et
tous travaux d'investigation sur le terrain.
c)
Notification
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
de
terrains
privés
pour faciliter
l'exécution
de tous travaux de voirie
ou
de
construction de ponts
d)
Signature
des
actes
d'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.
e)
Approbations d'opérations domaniales
f)
Remise
à
France
Domaine des terrains
devenus
inutiles
au
service en
vu de leur aliénation.
g)
Reconnaissance des limites des routes nationales
h)
Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession
de
domaine
public
à titre
gratuit au
bénéfice
d'une
collectivité
locale TRA | TRA
2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRA6G | TRA7 | TRAE
M. G. Treffot
o
©
e
e
©
©
e
e
M. E. Hilt
©
e
e
e
e
e
e
e
M. M. Vermuse
e
©
e
©
e
e
e
M. F. Codet
©
e
e
o
e
e
e
M. P. Karman
e
©
e
e
e
e
o
M. B. Benoît
e
e
e
e
e
o
e
M. F. Joguet-
.
.
.
.
.
.
Recordon
M. C. Clarisse
e
©
e
©
©
e
e
M. J. Biard
e
e
e
e
e
e
e
M. O.
Cros
®
M.
D.
Guillen
e
5/6 Aménagement, énergies renouvelables AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité, Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz Actes relatifs à la fourniture de gaz Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre agents
actes
AER 1
|
AER2
|
AER3
| AER4
|
AERS5
M. T.
Mary
e
o
o
e
e
M.
G.
Guérin
e
o
e
e
e
M.
G.
Boutineau
e
e
e
o
e
Mme L. Raguet
e
o
e
e
e
M.
Y.
Meslard
e
©
e
e
e
Risques naturels et hydrauliques RNH 1
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2
actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 3
arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 4
actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
agents
SL
9
RNH 1
RNH 2
RNH 3
RNH 4
M. N. Ponchon
e
e
e
©
M. P. Garnier
©
©
©
e
Mme M. Mastrilli
e
e
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M. L. Llop
e
Article
3
-
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Haute-Marne.
Le directeur régional
| alu til Hervé VANLAER
6/6 EX
Service
de
la
Coordination
PRÉFET
7.
‘
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
re
et de l’Appui Territorial
Fraternité
COORDINATION
ADMINISTRATIVE ARRÊTÉ
Ne
24
22
01.05-0091#
pu
2 1
HA
2
Portant délégation de signature à
Madame et Messieurs les chefs de bureaux
de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de la Haute-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ; VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, Préfet de la Haute- Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2340 en
date du
3
novembre 2017 modifié par l'arrêté préfectoral
n°1541
en
date
du
12
juin
2018
portant
nomination
de
M.
Olivier
CHENU,
secrétaire
administratif de classe normale en tant que chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections à compter du 22 juin 2018 ; VU
l'arrêté préfectoral
n° 52-2020-02-130 en
date du 14 février 2020 portant
nomination
de
Mme
Rachel
BRIATTE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
d'adjointe au chef du bureau des finances locales, à compter du 1% mars 2020; VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-08-50 du 6 août 2020 portant nomination de Mme Sandrine BOUTSOQUE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
de
chef
du
bureau
des migrations et de l'intégration à compter du 1° septembre 2020
;
VU la décision du 30 octobre 2013 portant désignation de Mme Chantal DA MOTA, secrétaire administrative
de
classe exceptionnelle
en tant qu'adjointe
au
chef du bureau
des
relations
avec les collectivités locales, à compter du 04 novembre 2013 ; VU
la
décision
n°
1784
du
1*
août
2017
portant
nomination
de
M.
Romain
GAUDIN
attaché d'administration de l'État, sur le poste de chef du bureau du contrôle budgétaire et dotations de l'État à compter du 1% septembre 2017 ; VU
la
note
de
service
en
date
du
21
février
2018
portant
nomination
de
Mme
Sylvie
BRABANT,
secrétaire
administratif,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme.
Chantal
DA
MOTA,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
collectivités
locales
et
de
l’intercommunalité,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
attributions
de
son
bureau:
1)
Établissement
des
états
de
paiement
des
subventions.
2)
Accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
notifications,
cartes
professionnelles, toutes correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité de
son
bureau. 3)
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
a)
les
décisions
entraînant
l'exercice
du
pouvoir
réglementaire
non
mentionnées
expressément
;
b)
les lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Départementaux
c)
tout mémoire en défense devant lesjuridictions administratives et judiciaires.
d)
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à M. Romain GAUDIN, chef du bureau des
finances locales, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau :
1)
Établissement des états de paiement des subventions.
2)
Accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
notifications,
cartes
professionnelles, toutes correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité de
son
bureau. 3)
Sont exclus de cette délégation : a)
les
décisions
entraînant
l'exercice
du
pouvoir
réglementaire
non
mentionnées
expressément
;
b)
les lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Départementaux
c)
tout mémoire en défense devant lesjuridictions administratives et judiciaires.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Romain GAUDIN, la délégation de signature
qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Rachel BRIATTE, adjointe au chef de bureau.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à Mme Sandrine BOUTSOQUE, cheffe du
bureau
migrations et de
l'intégration, à
l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de son
bureau
: 1)
Autorisations administratives en matière d'état civil et d'étrangers :
- Délivrance des titres d'identité, de séjour et de circulation ; - Autorisations de sortie du périmètre d'assignation à résidence ; - Établissement
des
états
mensuels
d'indemnisation
pour
les
astreintes
«
étrangers
»
;
—
Échange
des permis
de
conduire
étrangers
;
2)
Retenue
des
passeports,
documents
d'identité
ou
de
voyage
des
personnes
en
situation irrégulière et signature des récépissés valant
justificatif d'identité.
3)
Établissement
des
états
de paiement
des
subventions.
4)
Accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
notifications,
cartes
professionnelles, toutes correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité de
son
bureau.
2/3 5)
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
a)
les
décisions
entraînant
l’exercice
du
pouvoir
réglementaire
non
mentionnées
expressément
;
b)
les
lettres
aux
Ministres,
Parlementaires
et
Conseillers
Départementaux
c)
tout mémoire en défense devant lesjuridictions administratives etjudiciaires.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
M.
Birame
DIOP,
adjoint
au
chef
de
bureau.
Article
4
: Délégation
de
signature
est
donnée,
à
M.
Olivier
CHENU,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
attributions
de
son
bureau
:
1)
Autorisations
administratives
en
matière
de
réglementation
générale
:
—
Autorisation
d'inhumation
hors
délais
;
—
Agrément
des
entreprises
funéraires
;
- Autorisation pour le transport de corps à l'étranger
;
2)
Établissement des états de paiement des subventions.
3)
Accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
notifications,
cartes
professionnelles, toutes correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité de
son
bureau. 4)
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
a)
les
décisions
entraînant
l'exercice
du
pouvoir
réglementaire
non
mentionnées
expressément
;
b)
les
lettres
aux
Ministres,
Parlementaires
et
Conseillers
Départementaux
c)
tout mémoire en défense devant lesjuridictions administratives etjudiciaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CHENU, la délégation de signature qui
lui est consentie pourra être exercée par Mme Sylvie BRABANT, adjointe au chef de bureau.
Article
5:
En
cas
d'absence
simultanée
d'un
des
chefs
de
bureaux
et
de
son
adjoint,
la
délégation
de
signature
sera
exercée,
pour
le
bureau
concerné,
par
le
chef
de
bureau
présent
au
sein
de
la
direction qui
dispose
de
l'ancienneté
la
plus
importante
dans
le
grade
le
plus
élevé.
Article
6
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
ainsi
que
les
agents
visés aux articles 1
à 4 sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté qui sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont, le
%
{
MAI
17
eph ZIMET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours Rx devant le tribunal administratif
de
Châlons-en-Champagne, dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication et
ou
notification
3/3 EM
Service de la Coordination
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
ss
et de
l'Appui Territorial
Fraternité
COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 52_?o 21-08-4118
py
»
ÿ MAI 201
portant délégation de signature
en matière d'administration générale
à
Monsieur Xavier LOGEROT
Directeur Départemental des Territoires
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le code de l'urbanisme, VU le code de la construction et de l'habitation, VU le code du patrimoine, VU le code forestier, VU le code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche maritime, VU
le code général des impôts,
VU
le code des transports,
VU le code de la route, VU le code des relations entre le public et l'administration, VU le code de la commande publique, VU le code du patrimoine et notamment son chapitre 4 relatif au financement de l'archéologie préventive, VU
la
loi
n° 82-213 du
2
mars 1982
modifiée
relative aux droits et
libertés
des communes, des
départements et des régions, VU
la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
1/29 VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, VU
le
décret
n°
911067
du
14
octobre
1991
modifié
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'Équipement, des Transports et du Logement, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, Préfet de la Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
18
décembre
2019
nommant
Mme
Isabelle
LOREAUX,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
1°
décembre
2020
nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, VU
l'arrêté du 7 décembre 2001
portant délégation de
pouvoir en
matière d'attribution de la
nouvelle bonification
indiciaire
dans
les services du
ministère de l'Équipement, des Transports
et
du
Logement,
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
décembre
2010
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
gestion
de
certains
personnels
du
ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports et du Logement, VU
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions départementales interministérielles, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
1er
janvier
2010
relatif
à
la
création
de
la
direction
départementale des territoires de la Haute-Marne, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1367
du
15
mai
2014
portant
réorganisation
de
la
direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1er
juin 2014,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-12-215
du
22
décembre
2020
portant
organisation
du
Secrétariat Général Commun Départemental, VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-12-218
du
23
décembre
2020
portant
réorganisation
de
la
Direction Départementale des territoires de la haute-Marne, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
2/29 Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions et compétences, toutes correspondances administratives et toutes décisions dans les matières suivantes :
3/29 1- PERSONNEL
- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-Décisions
individuelles
concernant
l'octroi
aux
fonctionnaires, stagiaires et non titulaires A, B, C:
Arrêtés interministériels
du
31/03/2011
et
du
01/07/2013
PAG
1
des
congés
annuels,
des
jours
ARTT
et
récupération
des
|
Décrets
n°86-83
du
crédits
d'heures
et
de
l'utilisation
des
congés
accumulés
|
17/01/1986,
n°
2000-
sur un compte épargne-temps
815
du
25.08.2000
et
n°2002-634
du
29/04/2002
PAG
2
des
congés
de
maternité
ou
adoption,
paternité
Décret
n°86-83
du
17/01/1986 modifié
PAG
3
des
congés
parentaux
et
de
présence
parentale
Décret
n°2012-1061
du
18
/09/2012
PAG
4
des
congés
bonifiés
Décret
n°85-257
du
19/02/1985
PAG
5
des
congés
de
formation
Décret
n°07-1470
du
15/10/2007
PAG
6
de
l'octroi
et
le
renouvellement
des
congés
maladie
|
Décrets
n°86-83
du
ordinaire,
des
congés
de
longue
maladie
ou
de
longue
| 17/01/1986
et
n°86-
durée
442 du 14/03/1986
PAG
7
de
la
réintégration
à
temps
partiel
thérapeutique
dans
le
|
Décret
n°94-874
du
service d'origine après un congé de maladie ordinaire, de
|
7/10/1994
longue maladie ou de longue durée
PAG
8
des
congés
occasionnés
par
un
accident
de
service
ou
de
|
Décrets
n°86-83
du
travail ou maladie professionnelle
17/01/1986
et
n°86-
442 du 14/03/1986
PAG
9
des
autorisations
spéciales
d'absence
à
l'exclusion
des
|
Décret
n°82-447
du
autorisations
d'absence
syndicale
28/05/1982 modifié
PAG
10
des
autorisations
d'absence
relatives
à
l'exercice
du
droit
|
Décrets n°82-447
du
syndical
et
pour
formation
syndicale
28/05/1982
et
n°86-
83 du 17/01/1986
4/29 PAG 11
des
congés
pour
l'accomplissement
d'une
période
|
Article
53
de
la
loi
d'instruction militaire
n°84-16
du
11/01/1984
PAG 12
de la mise en disponibilité
Décrets
n°
85-986
du
16/09/1985
et
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
n°86-83
du
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
Un
enfant
où
à
un
|
17/01/1986
ascendant
à
la
suite
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave, pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour
donner
des
soins
à
un
enfant
à
charge,
au
conjoint
ou
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence d'une tierce personne, pour
suivre
le
conjoint
lorsque
celui-ci
est
astreint
à
établir sa résidence habituelle à raison de sa profession en un
lieu
éloigné
du
lieu
d'exercice
des
fonctions
du
fonctionnaire
PAG 13
de l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
Décret
n°86-83
du
17/01/1986
PAG 14
de la décision de retour à l'exercice à plein temps
PAG 15
des sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement et
|
Décret
n°2010-996
blâme)
du 27/08/2010
PAG 16
des
décisions
concernant
l'exercice
d'une
activité
|Décret
n°2010-996
accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
du 27/08/2010
PAG 17
d'établissement
et
signature
des
cartes
d'identité
de
|Décret
n°2010-996
fonctionnaires
et
des
cartes
professionnelles
permettant
|du 27/08/2010
d'exercer des contrôles sur le territoire de la Haute-Marne
PAG 18
des
arrêtés
attribuant
la
nouvelle
bonification
indiciaire
|
Décrets n° 1991-
(NBI)
aux
agents
de
catégories
A,
B
et
C
et
décision
d'attribution
des
primes,
indemnités
et
bonifications
d'ancienneté
(prime
spéciale,
PRS,
ISS,
IAT,
IFTS,
IFSE,
notamment)
1067 du 14101991, n°
2001-1161
du
0712.2001, n°2010-888 du 28/07/2010 et n°2008-366 du 17 avril 2008
5/29 PAG 19
II-Recrutement et gestion des contractuels
Loi
n°8416
du
11/01/1984 modifiée Décret
n°86-83
du
17011986
PAG 20
I-Recrutement sans concours des agents de catégorie C
Décret
n°2002-121
du 31/01/2002
PAG 21
IV-Affectation
à
un
poste de travail des fonctionnaires et
|
Décret
n°86-351
du
agents
non
titulaires
de
catégorie
B
et
C
lorsque
cette
|
6/03/1986
modifié
mesure n'entraîne pas de changement de résidence
et
décret
n°2010-
996 du 27/08/2010
V-Pour l'ensemble des agents :
PAG 22
Liquidation
des droits des victimes d'accidents de service,
|
Circulaire
FP
de maladies professionnelles et d'accidents du travail
1711-34/
CMS-28-9
du 30.011989
PAG 23
Décisions
prononçant
l'imputabilité
au
service
d'un
|
Décret
n°60-1089
accident ou d'une maladie professionnelle
du 6
/10/
1960
modifié
PAG 24
Tous les actes découlant de la constitution des dossiers de
|
Décret n°70-1277 du
retraite complémentaire (IRCANTEC) des agents
23/12/1971
VI-Gestion
des
personnels
d'exploitation
et
des
ouvriers
des parcs et ateliers :
PAG 25
Gestion des personnels d'exploitation des TPE
Décret
n° 91-393
du
25.041991
modifié
PAG 26
Gestion des ouvriers de parcs et ateliers
Décret n° 65-382 du 21.051965 modifié
PAG 27
Ensemble des actes de gestion afférents à la
procédure du
|article 123 de la
loi n°
droit d'option
84.53
du
26.011984
modifiée.
PAG 28
VII-Nomination
et
gestion
des
adjoints
administratifs
et
|
Décret
n°86-351
du
des dessinateurs
6
mars
modifié
1986,
6/29 VIll-Mesures générales :
PAG 29
Élaboration et modification du Règlement intérieur
PAG 30
Organisation des élections professionnelles
PAG 31
Constitution du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
PAG 32
Nomination des membres du comité local d'action sociale
|
Arrêté du ministère de l'écologie du 22/12/2008
PAG 33
Établissement des ordres de mission
Décret n°2006-781 du 03.07.2006
PAG 34
Nomination
des
membres
de
la
commission |
Arrêté du ministère
départementale
pour la fixation des
rentes d'accidents du
|
de l'équipement et
travail
du logement du 26.021970
PAG 35
Délivrance
des
autorisations
de
conduire
les
véhicules
de
l'administration
2 - CONTENTIEUX Cx1
Règlement
amiable
des
dommages causés
à
des tiers
du
|
Circulaire
2003-64
fait de l'administration ou subis par l'administration
du
3 novembre
2003
CX2
Réponses aux recours gracieux
CX 3
Contentieux devant la juridiction judiciaire
:
Code
de
procédure
Dans les domaines relevant de la compétence de la DDT -
| pénale
Représentation de
l'État en
audience devant le juge pénal
ou civil. Formulation des observations écrites et orales
article
L.
48013
du
code de l'urbanisme
CX 4
Contentieux devant la juridiction administrative :
Code
de
justice
Dans les domaines relevant de la compétence de la DDT - Représentation de l'État en audience devant les tribunaux administratifs.
Formulation des observations orales
administrative
7/29 3 - PERMIS
DE CONDUIRE
PER1
Signature de tous documents et courriers
liés à
la gestion
|
Code de la route
des permis de conduire
circulaire du 31
mars 2003
PER 2
Signature
des
documents
nécessaires
aux
agréments
des |
Articles
L.212-1
et
auto-écoles et des
moniteurs et au
suivi
administratif des
centres de sensibilisation à la sécurité routière
suivants et L. 213-1
à
L.
213-8
du
code
de
la route
4- TRANSPORTS - EXPLOITATION DES ROUTES
1- Chemin de fer
TER 11
Déclaration
d'inutilité aux chemins de fer des
immeubles
|
Arrêté du
valant moins de 76,22 €
06.081963
2- Transports routiers
TER 21
Dérogation
temporaire
à
l'interdiction
de
circulation
de
| Code
de
la
route,
véhicules
de
transports
routiers
de
marchandises
de
plus |
article R. 41118
de
Z5tonnes
de
poids
total
en
charge
à
certaines
|
Arrêté
du
périodes de l'année
02.03.2015
(article
5)
TER 2.2
Autorisation
individuelle
ou
accord
au
département
| Code
de
la
route,
d'origine
pour
la
circulation
des transports exceptionnels
|
articles
R.
4331
à
de
marchandises,
des
transports
exceptionnels
de
|
R.433-8
personnes
ou
des
ensembles
routiers
comportant
plus
d'une
remorque
3 - Exploitation des routes
TER 31
Délimitation
des
zones
30
sur une
route
départementale
| Code
de
la
route,
ou une voie communale classées à grande circulation
article R. 411-4
TER 3.2
Arrêté
réglementant
une
intersection
avec
une
route
| Code
de
la
route,
départementale ou une voie communale classées à grande
article R. 411-7
8/29 circulation
TER 3.3
Avis
préalable
aux
arrêtés
du
président
du
conseil
| Code
de
la
route,
départemental
ou
d'un
maire
réglementant |
article R. 411-8
temporairement
la
circulation
sur
une
route
départementale ou
une voie communale classée à grande
circulation
TER 3.4
Avis
sur
les
projets
de
modification
des
caractéristiques
| Code
de
la
route,
techniques
des
routes
départementales
ou
voies
|
articles
L.
110-3
et
communales classées à grande circulation
R.411-8-1
TER 3.5
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts
pour
les
| Code
de
la
route,
routes départementales ou les voies communales classées |
article R. 422-4
à grande circulation
TER 3.6
Arrêté portant autorisation de faire circuler des véhicules
| Code
de
la
route
routiers touristiques
article
R.433-7
et
arrêté
du
22 janvier
2015
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des
véhicules autres que les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à
des
usages
de
tourisme
et
de
loisirs.
5
-
VOIES
NAVIGABLES 1- Gestion et conservation du domaine public fluvial : Il
est
précisé
que
par
domaine
public
fluvial,
il
faut
entendre
:
La
rivière
Marne classée dans le domaine
public fluvial
non
navigable, partie comprise entre un
point situé à 0,200 Km
en aval du pont Godard Jeanson (RN 67) à Saint-Dizier et la limite des départements de la Haute-Marne et de la Marne
VN11
Actes
d'administration
du
domaine
public
fluvial,
| Code
du
domaine
autorisations
d'occupation
temporaire
et
de | de
l'État,
article
R.
stationnement sur les dépendances de ce domaine
53
VN 1.2
Code
général
de
la
Autorisations
de
prises
d'eau
et
arrêtés
d'établissements
9/29 temporaires, à l'exclusion de l'arrêté de mise à l'enquête
propriété
des
personnes publiques articles 2124-8 et suivants
VN 1.3
Extractions
de
matériaux,
attestation
de
fin
d'instruction
|
Décret
n°
2006-798
domaniale
du 06.07.2006
2 - Police de la navigation Les
actes
relatifs
aux
compétences
dévolues
au
Préfet
en
matière
de
police
de
la
navigation
en
ce
qui
concerne
le
canal
entre
Champagne
et
Bourgogne
et ses
dépendances
sur le territoire de la Haute-Marne 1 - Actes
dans
l‘exercice
des
missions
de préservation
de
l’ordre public suivants :
VN21
- Règlements particuliers de police
Décret
n°73-912
du
21/09/1973
modifié
portant
règlement
général de police de la
navigation
intérieure article 1
VN 2.2
— Autorisations de manifestations nautiques
Décret
n°73-912
du
21/09/1973 Article 1-23 du règlement particulier de
police
de
la
navigation
du
20/12/1974
VN 2.3
- Autorisations spéciales de transports
Décret
n°73-912
du
21/09/1973 Article 1-21 du règlement particulier de
police
de
la
navigation
du
20/12/1974
VN 2.4
- Plans
de
signalisation
associés
et
la
liste
des
ouvrages |
Article
L.211-3
du
pour
lesquels
la
mise
en
place
d'une
signalisation
| code
de
appropriée est nécessaire
l'environnement
10/29 I1- Mesures temporaires
VN 2.5
Mesures temporaires prévues par le décret n°2012-1556 du 18/12/2012
VN 26
Autres
mesures
temporaires
prises
en
application
de
l'article 1.22 du Règlement particulier de police
6 - MILIEUX AQUATIQUES
1- Police de l’eau
MAQ11
|Tous
les
actes
relatifs
à
la
procédure
applicable
aux |
Articles R. 214-32 et
déclarations et autorisations prévues par les articles L. 214-
|
suivants du code de
1
à
L.
214-6 du code de l'environnement à
l'exception
des
|
l'environnement
arrêtés d'autorisation
Articles
R.
181-1
du
code
de
l'environnement
MAQ1.2
|Tous
les
actes
relatifs
à
la
procédure
applicable
aux |
Article
R.
214-89 du
opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du
| code
de
code de
l’environnement (déclaration d'intérêt général
ou |
l'environnement
d'urgence)
à
l'exception
de
l'arrêté
préfectoral
portant
déclaration d'intérêt général ou d'urgence 2 - Pêche
MAQ21
|Interdiction
temporaire
de
la
pêche
sur
le
canal
entre
| Code
de
Champagne
et
Bourgogne
et
ses
dépendances
sur
le
|
l'environnement
territoire de la Haute-Marne et les cours d'eau navigables
articles
R. 436-55
et
suivants
MAQ2.2
|Autorisation
de
capture,
de
transport
ou
de
vente
de |
Article
L.
436-9
du
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
| code
de
notamment
pour
en
permettre
le
sauvetage,
le
|
l'environnement
dénombrement,
la
reproduction,
favoriser
le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
MAQ2.3
|Arrêtés réglementaires relatifs à l'organisation de concours |
Article
R. 436-22 du
de pêche en première catégorie piscicole
code
de
l'environnement
MAQ24
|Certificat concernant la validité des droits d'un plan d'eau
Articles L. 431-7, L.431-8,
R.
431-5
à
R.431-37
du
code
11/29 de l'environnement
MAQ 2.5
Arrêté
portant exercice gratuit du
droit de pêche au titre
de
l'article
L.
435-5
du
code
de
l'environnement
du
propriétaire
riverain
par
l'AAPPMA
lorsque
l'entretien
d'un
cours d’eau
non domanial
est financé
majoritairement par
des fonds publics
Articles L. 435-5, R.435-38
du
code
de l'environnement
MAQ 2.6
Arrêtés portant sur l'établissement des réserves de pêches
Article
R.
436-73
du
code
de
l'environnement
MAQ
2.7
Arrêtés
relatifs
à
l'exercice
de
la
pêche
et
décisions
relatives
à
l'établissement
des
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
Article
R.
436-6
et
suivants du code de l'environnement
3 - Hydrologie
MAQ 3
Constitution
et
tenue
du
secrétariat
de
l'observatoire
départemental
des
situations
hydrologiques,
climatiques
et
agronomiques
—
dénommé
aussi
observatoire
«
sécheresse
»
Circulaire
du
ministère
de
l'Agriculture
du
26 février 1990
7 - CONSTRUCTION C11
Décision relative à l'octroi d'un
prêt, d'une prime ou d'une
subvention,
d'un
agrément,
sous
réserve
que
la
construction projetée ou l'amélioration envisagée réponde aux
objectifs
de
la
programmation
où
d'une
politique
d'amélioration de
l'habitat définie
par le
Préfet et validée
par
le
Comité
Régional
de
l'Habitat et
de
l'Hébergement
(CRHH)
Articles
R.331-1
à 16,
24
et
28
du
Code
de
la
construction
et de l'habitation
Prime
à
l'amélioration
des
logements
à
usage
locatif et
à
occupation
sociale
(PALULOS)
inscrite
au
programme
arrêté par le préfet
Articles
R.
32341
à
R.323-12
du
code
de
la
construction
et de l'habitation
Décision portant agrément à taux réduit de TVA
Article
R.
331-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation Décret n° 96.860 du 2 octobre 1996
Subventions
pour
la
construction,
l'acquisition
-—
Articles
R.
3311
à
12/29 amélioration de logements locatifs aidés
R.331-59 du code de la construction et de l'habitation
Décision
favorable
à
l'octroi
d'un
prêt
locatif
social
accordé
par
des
établissements
de
crédits
adjudicataires
des enveloppes de prêts
Articles
R.
3114
à
R.331-23 du code de la construction et de l'habitation
C1.2
Autorisation
de
transformation
et
changement | Article L. 631-7 du
d'affectation des locaux
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C1.3
Signature
des
conventions
ouvrant
droit
à
l'allocation
personnalisée
au
logement,
conclues,
en
application
des
articles L. 353-1 à L. 353-20 et R. 353-1 à R. 353-214 du code de la construction et de l'habitation
C14
Signature des
conventions d'attribution
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'action
pour
le
logement
des
plus défavorisés
ECTS
Prêt pour le financement de travaux tendant à économiser
|
Décret
n°
81-150
du
l'énergie
16 février 1981
C1.6
Subvention pour suppression d'insalubrité
Article
R.
52341
à
R.523-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
€ 17
Autorisation de louer une
habitation ayant bénéficié d’un |
Article
R.
331-41
du
prêt PAP
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C 1.8
Décision
portant
agrément
à
taux
réduit
de
TVA
pour
la
| Code Général des
réalisation
de
travaux
d'amélioration,
de
transformation
|
Impôts, articles 257-
ou d'aménagement de logements locatifs sociaux
7
bis
et
278
sexies
IV
c1.9
Autorisation de louer une habitation ayant bénéficié d'un
|
Article
R.
3175
du
13/29 prêt
à
taux
O
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C 110
Autorisation de commencer les travaux avant l'octroi de la
| Article
R.
323-8
du
subvention PALULOS
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
c111
Autorisation de démolir des bâtiments appartenant à des
| Article
R.
443-151
OPH
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C112
Autorisations
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
ou |
Articles
L111-7-6,
d'exécution d'une Ad'AP ou d'un Sda-Ad'AP
articles
R111-19-31
et
R111-19-42
à
44
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation Articles
L1112-21,
L1112-2-3,
R1112-11
et
R1112-19
à
21
du
Code
des
transports
C112bis
|Décision
d'approbation
d'un
agenda
d'accessibilité
|
Article
R111-19-40
programmé,
à l'exception des décisions de refus
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C112ter
|Dérogation
aux
dispositions
applicables
lors
de
la |
Article
R111-19-10
construction,
de
la
création,
ou
de
la
modification
| du
code
de
la
d'établissements
recevant
du
public
ou
d'installations | construction
et
de
recevant du public, à l'exception des décisions de refus
l'habitation.
C113
Autorisation de commencer les travaux avant l'octroi de la |
Article
R.311-5b
du
subvention ou l'agrément en offre nouvelle
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
C114
Autorisation
d'aliéner
du
patrimoine
des
organismes
de | Article
L.443-7
du
logement
social
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
14/29 8 - OPÉRATIONS DOMANIALES OD1
Tous
les
actes
relatifs
aux
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
devenus inutiles à la DDT, pour transmission aux domaines
9
-
URBANISME
1- Règles d'urbanisme
UB1
Dérogations
prévues
à
l'article
R111-16
à
19
du
code
de |
Article
R111-20
du
l'urbanisme (RNU)
code de l'urbanisme
2- Application du droit des sols
1
-
Permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager,
déclarations préalables, accords et avis conformes
UB 21
Lettre de majoration du délai d'instruction
Article R. 423-42 du code de l'urbanisme
UB 2.2
Demande de pièces complémentaires
Article R. 423-38 du code de l'urbanisme
UB 2.3
Décisions
concernant
les
demandes
d'autorisation | Article
R.
422-2
du
d'urbanisme
dans
les
cas
prévus
à
l’article
R.
422-2
du
code de l'urbanisme
code de l'urbanisme
pour
les projets
réalisés
pour
le
compte d'états étrangers
ou
d'organisations
internationales
de
l'État,
des
établissements publics et concessionnaires pour
les
ouvrages
de
production,
de
transport,
de
distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur pour les installations nucléaires de base pour
les travaux soumis à
l'autorisation
du
ministre de
la
15/29 défense
ou
du
ministre
chargé
des
sites
ou
en
cas
d'évocation
par
le
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
nature
ou
par
le
ministre
chargé
des
monuments
historiques et des espaces protégés
UB
24
Prorogation
d'autorisation
d'urbanisme
dans
les
conditions
|
Articles
R.
424-21
et
énoncées aux articles R. 424-21 à R. 424-23
suivants du code de l’urbanisme
UB
2.5
Arrêté
autorisant
le
différé
des
travaux
de
finition
Article
R.
44213
du
code de
l'urbanisme
UB
2.6
Délivrance
de
l'avis
conforme
au
titre
des
articles
L174-1,
|
Articles
L.
174,
L.
L.422-5 et
L.422-6,
suite
à
l'annulation,
l'abrogation
ou
la
| 422-5 et L. 422-6 du
caducité
d'un
document
d'urbanisme,
à
l'exception
du
cas
|
code
de
l'urbanisme
où cet avis est défavorable
UB 2.7
Délivrance de l'accord prévu à
l'article L142-5 en l'absence |
Articles
L.
142-4
et
de SCOT pour les projets relevant du 3° de l’article L142-4,
| L142-5
du
Code
de
à
l'exception
des
décisions
de
refus
de
dérogation
l'Urbanisme
11
- Achèvement
des
travaux
UB
2.8
Décision
de
contestation
de
la
déclaration
Article
R.
462-6
du
code de l'urbanisme
UB
2.9
Mise
en
demeure
de
déposer un
dossier
modificatif
où
de
|
Article
R.
4629
du
mettre les travaux en conformité
code de l'urbanisme
UB
210
Attestation
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
avec
|
Article
R.
462-10
du
le permis ou la déclaration n'est pas contestée
code de l'urbanisme
3- Infractions en matière d'urbanisme
UB
3
Actes
en
matière
d'infractions
à
la
législation
de
|
Article
R.
480-4
du
l'urbanisme prévus aux articles L. 160-1, L. 480-2, L. 480-6,
| code de l'urbanisme
L. 480-9 4 - Zone d'aménagement différé
UB
4
Délivrance
de
l'attestation
mentionnant que
le
bien
n'est
|
Article
R.
212-5
du
plus soumis au droit de préemption
code de l'urbanisme
16/29 5
- Information
du
pétitionnaire
UB
5
Lettre
informant
le
pétitionnaire
qu'il
est
titulaire
d'une
|
Article
L1211
du
autorisation
illégale
et
du
sens
de
la
décision
à intervenir
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
6
-
Porter à
la
connaissance
et
notes
d'enjeux
UB
6
Notes
d'enjeux
de
l'état
Article
L132-2
du
code
de
l'urbanisme
Actes
destinés
à
«porter
à
la
connaissance»
des
communes
où
de
leurs
groupements compétents
tous
les
éléments
à
prendre
en
compte
au cours
de
l'élaboration
du
PLU,
de
la
carte
communale
et
du
SCOT
7
-
Enquêtes
publiques
UB
7
Tous
documents,
courriers
et
arrêtés
concernant
les
|
Articles
L.
1231
et
enquêtes
publiques
réalisées
en
matière
d'urbanisme
suivants
et
R.
12371
du code
de
l'environnement
8
-
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
UB
8
Fonctionnement
de
la
CDPENAF
Plan
Local
d'Urbanisme
:
Procédure
d'élaboration,
de
révision
générale
ou
à
modalités
allégées,
et
de
modification
ayant
pour
effet
une
réduction
substantielle
des
surfaces
affectées
à
des
productions
bénéficiant
d'une
AOP
où
une
atteinte
substantielle
aux
conditions
de
production
de
l'appellation Dérogation au
principe
de
l'urbanisme
limitée
Article
L.
112-141
et
D.
1121-24
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime Article
L142-5
et
R.
142-2
du
code
de
l'urbanisme
Carte
communale
:
Procédure
d'élaboration
et
de
révision
ayant
pour
effet
une
réduction
substantielle
des
surfaces
affectées
à
des
productions
bénéficiant
d'une
AOP
ou
une
atteinte
substantielle
aux
conditions
de
production
de
l'appellation Dérogation au
principe
de
l'urbanisme
limitée
Article
L.
112-141
et
D.
1121-24
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime Article
L142-5
et
R.
142-2
du
code
de
17/29 l'urbanisme
Autorisations
d'urbanisme
:
Construction
de
bâtiments
nouveaux
à
usage
d'habitation
à
l'intérieur
du
périmètre
regroupant
les
bâtiments
d'une
ancienne
exploitation
agricole
Constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole,
à
des
équipements
collectifs,
à
la
réalisation
d'aires
d'acceuil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage,
à
la
mise en
valeur
des
ressources
naturelles
et
à
la
réalisation
d'opérations
d'intérêt
national
Constructions
et
installations
nécessaires
à
la
transformation,
au
conditionnement
et
à
la
commercialisation
des
produits
agricoles,
lorsque
ces
activités
constituent
le
prolongement
de
l'acte
de
production
et
dès
lors
qu'elles
ne
sont pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
sur
le
terrain sur
lequel
elles
sont
implantées
Constructions
et
installations
incompatibles
avec
le
voisinage
des
zones
habitées
et
l'extension
mesurée
des
constructions
et
installations
existantes
Constructions
et
installations
nécessaires
aux
activités
agricoles
ou
forestières
ou
aux
cultures
marine
situées
en
discontinuité
de
l'urbanisation
existante
Article
L.
111-4-1°),
L.
111-5
et
D.
111-20
du
Code
de
l'urbanisme Article
L.
111-4-29),
L.
111-5
et
R.
111-20
du
Code
de
l'urbanisme Article
L.
111-4-2°bis,
L.
111-5
et
R.
11120
du
Code
de
l'urbanisme Article
L.
111-4-3°),
L.
111-5
et
R.
111-20
du
Code
de
l'urbanisme Article
L12110
du
code de
l'urbanisme
Autorisations
commerciales:
Dérogation
au
principe d'urbanisation
limitée
à
l'intérieur
d'une
zone
ou
d'un
secteur
rendu
constructible
après
la
date du 4 juillet 2003
Article
L.
142-5
et
KR.
142-2
du
Code
de
l'urbanisme
Études
préalable
dans
le
cadre
du
dispositif
de
compensation
collective agricole
:
Validation
de
l'étude
préalable,
propositions
alternatives
pour
compensation
collective
agricole
approbation
les
.
mesures
ou de
Article
L.
112-1-3
et
D.
1124-18
à
22
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Atteinte
à
une
production
sous
SIQO
:
Avis
sur
Un
projet
ou
sur
un
document
d'urbanisme
Article
L.
112-141
et
18/29 portant
atteinte
à
une
production
sous
signe
d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO)
D. 1121-23 du code | rural
et
de
la
pêche
maritime
Atteinte
substantielle
à
une
production
sous
AOP
:
Avis
sur
un
document
d'urbanisme
qui
a
pour
conséquences
une
réduction
substantielle
des
surfaces
affectées
à
des
productions
bénéficiant
d'une
AOP
ou
une
atteinte
substantielle
aux
conditions
de
production
de
l'appellation
Article
L.
112-141
et
D.
1121-23
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
10 -
AGRICULTURE
AG1
Arrêtés
d'agrément
ou
de
retrait
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC)
Articles
L323-11
et
L323-12
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
AG
2
Décision
d'agrément
des
plans
de
professionnalisation
personnalisés
(PPP)
des
jeunes
agriculteurs
Articles
D343-22
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
AG
3
Décisions
d'attribution
des
indemnités
aux
organismes
d'accompagnement
et
décisions
d'agrément
des
maîtres
de
stage
concernant
les
stages d'application
du
PPP
Articles
D343-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
AG
4
Décisions
d'attributions
des
aides
liées
à
l'installation
des
jeunes
agriculteurs
Articles
D343-3
et
suivants
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
AG
5
Décisions
d'agrément
du
point
accueil
installation
(PAI)
et
du
centre
d'élaboration
des
plans
de
professionnalisation
personnalisé (CEPPP)
AG
6
Autorisations
de
regroupements
d'ateliers
laitiers
(sauf
refus)
AG
7
Autorisations
de
société
civile laitière
(sauf
refus)
Article
D654-111
du
19/29 code
rural
et
de
la
pêche
maritime
AG 8
Arrêtés de prolongation de délai d'instruction en matière
|Article R331-6 du code
de
contrôle
des
structures
rural
et
de
la
pêche
maritime
AG
9
Décisions
de
mise
en
œuvre
et
d'attribution
d'aides
|
Article
D343-34
du
individuelles
au
titre
du
programme
pour
l'installation
et
le
|
Code
rural
et
de
la
développement
des
initiatives
locales
(PIDIL)
pêche
maritime
AG
10
Décisions
d'autorisation
d'exploiter
des
terres
agricoles
en
|
Article
R331-6
du
l'absence
de
concurrence
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
AG
11
Attribution
des
aides
aux
investissements
et
des
aides
|
Règlement
(CE)
spécifiques
pour
les
exploitations
agricoles
du
plan
de
|
n°1698/2005
du
développement
rural
hexagonal
(PDRH)
(programmation
|
20
septembre
2005
2007-2013)
et
du
plan
de
développement
rural
régional
|
modifié
(PDRR)
(programmation
2014-2020)
faisant
intervenir
un
financement
de
l'État
et
éventuellement
des
fonds
du
|
Règlement
(UE)
FEADER
: conventions,
arrêtés
attributifs
et
leurs
avenants,
|
n°1310/2013
du
décisions
de
déchéance
de
droits,
décision
d'annulation
|
17
décembre
2013
ou de
réduction
AG
12
Tous
les
actes,
décisions
et
documents
relatifs
au
recalcul
|
Article
D615-65
du
des droits à paiement unique
code
rural
=
Règlements
CE
n°1782/2003
du
29
septembre
2003
modifié
et
n°
73/2009
du
19
janvier
2009
AG
13
Décisions
de
mise
en
œuvre
et
d'attribution
des
aides
au
|
Règlement
UE
titre
des
soutiens
couplés
dans
le
cadre
de
la
PAC
2015-
|
n°1307/2013
du
17
2020
décembre
2013
Titre
IV
Chapitre
1
AG
14
Décisions
de
mise en
œuvre
et
d'attribution
des
aides
au
|
Règlement
UE
titre
du paiement
de
base,
du
verdissement,
du
paiement
redistributif
et
des
paiements
en
faveur
des
jeunes
agriculteurs
dans
le
cadre
de
la
PAC
2015-2020
n°1307/2013
du
17
décembre
2013
Titre
111
Chapitres
1,
20/29 2,3et5
AG 15
Conventions
relatives
aux
analyses
et
suivis,
décisions
d'aide financière sous forme de plans de redressement en faveur des agriculteurs en difficultés
AG
16
Décisions
de
mise
en
œuvre
et
décisions
relatives
aux
|
Règlement
UE
n°
contrôles
administratifs
et
aux
contrôles
sur
place
des
| 809/2014
du
17
exploitations agricole demandeuses d'aides
au titre
de
la | juillet 2014
politique agricole commune (PAC) 2015-2020 concernant
:
les mises à contrôle, leurs réalisations et les suites données aux contrôles
AG 17
Décisions relatives aux droits de plantations
Articles R665-2 à 17 du
CRPM
conformément
aux
dispositions
du
décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives individuelles
AG
18
Tous
actes
et
décisions
concernant
la
clôture
du
|
Code
rural
et
la
remembrement compétence état
pêche
maritime
-—
Ancien code rural
AG
19
Tous
actes
ou
décisions
relatifs
à
la
reconnaissance,|
Article
L.36141
à
l'attribution
et
au
paiement
des
indemnités
liées
aux|
L.361-8 et
D.3611
à
calamités agricoles
D.361-7
du
Code
rural
et
la
pêche
maritime Arrêté
ministériel
(MAA) du
24 janvier
2019
AG
20
Tous
actes
et
décisions
relatifs
à
l'instruction
du
dispositif|
Règlement
UE
national d'accompagnement des projets et initiatives des|
n°1407/2013
du
18
CUMA
décembre
2013
AG
21
Tous
courriers
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes|
Articles
133141
à
d'autorisation d'exploiter
L331-12
et
R3311
à
R33142
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
21/29 11-
CHASSE
Captures
CH1
Autorisations
individuelles
et
exceptionnelles
pour
|
Article
L.
424-11
du
capturer
les
lapins
avec bourses
et
furets
lorsqu'ils
ne
sont
|
code
de
pas
classés
nuisibles
l'environnement Arrêté
Ministériel
du
1*
août
1986
modifié
CH2
Capture
de
gibier
et
reprise
du
gibier
vivant
à
des
fins
|
Articles
R.
422-86
et
scientifiques
ou
de
repeuplement
y
compris
dans
les
|
R.422-87
du
code
réserves
de
chasse
et
de
faune sauvage
de
l'environnement
Arrêté
Ministériel
du
1%
août
1986
modifié
CH
3
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
désairage
des
|
Articles
L.
41141
à
L
rapaces
4112,
R
4111
et
suivants du code de l'environnement Décret
n°97-34
du
15/01/1997 Décret n°971204 du 12/12/1997
Espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
CH
4
Autorisations
individuelles
de
destruction
des
espèces
|
Articles
R.
427-8,
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
R.
42710
à
R.
427-25
:
du
code
de
l'environnement
CH4bis
|Arrêté
préfectoral
portant
sur
les
périodes
et
les
modalités
|
Articles
L425-2,
de
destruction
du
pigeon
ramier
et
du
sanglier
R427-6,
R427-13
à
R.427-18
et
R 427-25
du
code
de
l'environnement Décret
n°
2012-402
du 23 mars 2012- Arrêté
ministériel
du 03
avril
2012
22/29 Décret
n°2016-115
du 4 février 2016
Entraînements chiens
CH5
Arrêté
préfectoral
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
|
Articles
L.
420-3
et
entraînements,
concours
et
épreuves
de
chiens
de
chasse
|
L.424-1
du
code
de
y
compris
pour
épreuves
de
chiens
de
rouge
(Union
|
l'environnement
nationale
d'utilisation
des
chiens
de
rouge)
Arrêté
Ministériel
du 21 janvier 2005 modifié
Plan de chasse
CH6
Arrêté
portant
fixation
des
minimums
et
maximums
de
|
Articles
L425-8
et
têtes
de
grand
gibier
à
prélever
annuellement
dans
|
R.
425-2
du
code
de
l’ensemble
du
département
l'environnement
Élevages
et
détention
de
gibier
CH7
Autorisation
d'ouverture,
fermeture
et
transfert
des
|
Articles
R.413-24
à
établissements
d'élevage
et
délivrance
des
certificats
de
|
R.413-27,
R.
413-36
capacité
et
R.
413-37
du
code
de
l'environnement
Arrêté
Ministériel
du
10
août
2004
modifié
CH
8
Autorisations
de
détention,
production
et
élevage
de
|
Articles
R.413-24
à
gibier,
au
sein
des
élevages
d'agrément.
R.413-27,
R.
413-36
et
R.
413-37
du
code
de
l'environnement
Arrêté
Ministériel
du
10août
2004
modifié
Réserves
de
chasse
et
faune
sauvage
CH9
Arrêté
préfectoral
portant
classement
en
réserve
de
|
Articles
L
422-27
R
chasse
et
de
faune
sauvage
422-82
à
R
422-91
du
Code
de
l'environnement Décret
n°
2006-1432
du
22/11/2006
CH
10
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
destruction
des |
Articles
R.427-8,
R
animaux
d'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
42718
du
code
de
23/29 dans
une
réserve
de
chasse
et
de
faune sauvage
l'environnement Décret
n°
2006-1432
du
22/11/2006
Régulation
des
cormorans
CHI
Arrêtés
préfectoraux
autorisant
individuellement
la
|
Articles
L.
4111,
destruction
du
grand
cormoran
L.
411-2,
L.
431-6,
R.
4111
à
R.
41114
du
code
de
l'environnement Arrêté ministériel triennal
fixant
annuellement
les
quotas départementaux
Comptage gibier
CH
12
Autorisations
délivrées
pour
le
comptage
du
gibier
avec
|
Arrêté
ministériel
emploi
de
source
lumineuse
du
1“août
1986
modifié
Piégeage
CH
13
Agrément
des
piégeurs
Articles
R.
42716
et
R. 42717
du
code
de
l'environnement
Arrêté
ministériel
du
29.01.2007
modifié
Prélèvement
et
introduction
de
gibier
CH
14
Autorisation
d'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
|
Arrêté
ministériel
gibier
ou
de
lapins
de
garenne
et
prélèvement
dans
le
|
du
7juillet
2006
milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
la
chasse
|
modifié
est
autorisée
Louveterie
CH15
Arrêté
individuel
relatif
au
tir
de
jour
et
de
nuit
des |
Articles
L4271,
L.
espèces
de
grand
gibier,
de
blaireaux
et
des
espèces
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
par
les
lieutenants
de
louveterie
427-6,
L.427-9,
R.427-
1
et
R.427-4
du code
de
l'environnement
24/29 Expositions
d'animaux
et
naturalisations
CH16
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exposition |
Articles
L.
4111
et
d'animaux
naturalisés
par
la
Fédération
départementale |
L.411-2
et
R.
411-6
à
des
chasseurs
et
pour
l'Office
français
de
la
biodiversité
R.
41114
du code
de
l'environnement Arrêté
ministériel
du
19/02/2007
CH17
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
naturalisation
|
Articles
L.
4111
et
de
spécimens
d'espèces
animales
non
domestiques
L.
411-2
et
R.
411-6
à
‘
R.
41114
du code
de
l'environnement Arrêté
ministériel
du
19/02/2007
Transport
d'animaux
de
la
faune sauvage
CH18
Arrêté
préfectoral
autorisant
le
transport
d'espèces
|
Article
L:4111
du
protégées
à
des
fins
de
naturalisation
code
de
l'environnement Arrêté
ministériel
du
26
novembre
2013
Sécurité
CcH19
Autorisation
de
destruction
des
animaux
pouvant
causer
|
Article
R.
427-5
du
des
atteintes
graves
à
la
sécurité
aérienne
dans
les
lieux
où
|
code
de
celle-ci
est
menacée
l'environnement
CH
20
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
ou
suspension
de
la
|
Articles
L.2212<,
chasse
sur
certains
territoires,
en
l'absence
d'accord
entre
|
L.2212-2
et
L.22151
les
demandeurs
de
plans
de
chasse,
pour
des
motifs
de
|
du
code
général
des
sécurité
collectivités territoriales
CH
21
Arrêté
préfectoral
portant
répartition
des
territoires
de
|
Articles
L.22124,
chasse,
en
l'absence
d'accord
entre
les
demandeurs
de
|
L.2212-2
et
L.22154
plans
de
chasse,
pour
des
motifs
de
sécurité
du
code
général
des
collectivités territoriales
Commissions
CH
22
Arrêté
préfectoral
portant
nomination
et
modification
des |
Décrets
n°
2006-665
membres
de
la
commission départementale
de
la
chasse
et de la faune sauvage
du
07/06/2006,
n°
2006-672
modifié
du
08/06/2006,
n°
2019-1132
du
06/11/2019
25/29 12 - FORÊT FO
1
Autorisations
et
refus
de
défrichement
Articles
L.
341,
L.341-3
L.
21413
et
R.
3411
et
R.
341-2
du
code
forestier
FO
2
Attribution
des
aides
financières
de
l'État
et
des
fonds
|
Article
L.
121-6
du
européens
à
l'investissement
forestier:
conventions
et
|
code
forestier
arrêtés
attributifs
et
leurs
avenants,
décisions
de
déchéance
de
droits,
décisions
d'annulation
ou
de
réduction
F3
Établissement
de
certificat
de
gestion
durable
(certificats
|
Articles
793,
885
D,
« Monichon
»
et
ISF)
décrits
à
l'article
8
du code
forestier
|
1840Gbis
et
1929
du
pour
les
exonérations
accordées
par
les
articles
793,
885
D,
|
code
général
des
1 840
G
bis
et
1929
du code
général
des
impôts
impôts
FO
4
Gestion
des
prêts
en
travaux
de
reboisement
(vente
de
|
Article
L.
156-2
du
coupes de
bois
et
actes
de
résiliation)
code
forestier
FO
5
Gestion
des
prêts
en
numéraire
de
reboisement
et
|
Article
L.
156-3
du
équipement
(autorisation
de
mainlevée
de
garantie)
code
forestier
FO
6
Soumission
et
distraction
du
régime
forestier
Article
L.
2111
du
code
forestier
FO
7
Autorisation
ou
refus
d'autorisation
des
coupes de
bois
Article
L
124-5
du
code
forestier
FO
8
Approbation
de
la
valeur
estimative
des
produits
des
| Décret
2012-710
du
coupes
délivrées
en
nature
dans
les
forêts
communales
07/05/2012
relevant
du
régime
forestier
FO
9
Droit
de
préférence
et/ou
de
préemption
par
l'État
en
cas |
Article
L.331-23
du
de
vente
de
parcelles forestières
de
moins
de
4
hectares
code
forestier
13
-
PROTECTION
DES
VÉGÉTAUX
VEG
1
Agrément
des
groupements
de
défense
contre
les
ennemis
des
cultures
Article 3 de l'ordonnance du 2
novembre
1945
26/29 VEG 2
Indemnisation
des
pertes
résultant de
la
destruction
des
|
Article 12 de
végétaux contaminés ordonnée par mesure de protection
l'ordonnance du 2 novembre 1945
VEG 3
Décisions
correspondant
à
la
mise
en
œuvre
des
| Ordonnance du
opérations de police phytosanitaire et de contrôle
2 novembre 1945 -
- Saisie
des
produits
susceptibles
de
véhiculer
les
| Décrets du
parasites dangereux
13 juillet 1983
et
du
- Mise
en
quarantaine,
désinfection,
interdiction
de
|
27 août 1951
planter
où
de
multiplier,
destruction
de
végétaux
sur
des terrains contaminés ou des terrains environnants - Mise en quarantaine, désinfection ou destruction des végétaux contaminés dans les pépinières - Désinfection,
refoulement
ou
destruction
des
végétaux
reconnus
contaminés
au
moment
de
leur
importation
VEG 4
Délivrance du certificat pour les bois bruts
14
-
DIVERS
Environnement
DIV 1
Transaction
pénale
dans tous
les
domaines
du
Code
de |
Article
117312
du
l'environnement
code
de
l'environnement, décret
2014-368
du
24
mars
2014
DIV 2
Mise
en
demeure
liée
à
l'exploitation
d'un
IOTA|
Article
L171-7
du
(installation, ouvrage, travaux ou activité) sans autorisation]
code
de
ou en cas d'opposition à déclaration
l'environnement.
DIV 3
Mise en demeure en cas d’inobservation des prescriptions | Article
L171-8
du
applicables aux IOTA
code
de
l'environnement.
DIV 4
Indemnisation
pour
dommages
causés
aux
troupeaux
| Décret
n°
2019-722
domestiques par le loup ou le lynx
du 9
juillet 2019
Natura 2000
DIV 5
Décision d'attribution d'aides de l'État et du FEADER pour
|Articles
L.
4141
à
Axe 3
L.414-7
et
R.
414-8
à
R. 41418 du code de l'environnement
27/29 DIV 6
Décision d'attribution d'aides de l'État et du FEADER pour contrats forestiers sur site Natura 2000
DIV 7
Arrêtés portant validation des documents d'objectifs des | Articles
L.
41441
à
sites Natura 2000
L. 414-7 et R. 414-8 à R. 41418
du
code
de l'environnement
DIV 8
Arrêtés portant constitution des comités de pilotage des |
Articles
L.
4141
à
sites Natura 2000
L. 414-7 et R. 414-8 à R. 41418
du
code
de
l'environnement
Publicité, enseignes et pré-enseignes
DIV 9
Actes
et
courriers
relatifs
à
l'application
de
la
| Décret
2012-18
du
réglementation
en
matière
d'affichage
publicitaire,
| 30 janvier 2012
enseignes et pré-enseigne
Code
de
l'environnement titre VIII, Code de la route, livre IV, titre I, chapitre
VIII
Notes d’enjeux de l'État.
Article
L132-2
du
Actes
destinés
à
«porter
à
la
connaissance»
des
|code de
l'urbanisme
communes ou de
leurs groupements compétents tous les
éléments
à
prendre
en
compte
lors
de
l'élaboration
d'un
Réglement Local de Publicité (RLP) et d'un RLPi FEADER Axes 3 et 4
DIV 10
Tous
actes
et
décisions
concernant
les
axes
3
et
4
du
FEADER
comme
définis
dans
le
règlement
(CE)
n°
1698/2005 du 20 septembre 2005
DIV 11
Certification
des
dépenses
réalisées
dans
le
cadre
d'une
opération subventionnée par le FNADT ou le FEDER
Article 2:
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, peut par arrêté, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Il devra s'abstenir de donner
des
instructions
aux agents
placés sous
son
autorité
dans
les domaines
mentionnés
à
l’article
3.
28/29 Article
3:
En
application
de
l’article
25
bis
du
Titre
ler
du
statut
général
des
fonctionnaires,
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-
Marne,
devra
se
déporter
auprès
de
Madame
Isabelle
LOREAUX,
Directrice
Départementale
adjointe
des
Territoires,
sur
toutes
les
décisions
concernant
les
communes
où
il a
eu un
mandat
électif,
en
l'occurrence
la
circonscription
électorale
de
Langres
et
l'établissement
public
intercommunal
à
fiscalité
propre
qui
lui
est
rattaché,
ainsi
que
pour
toutes
les
décisions
qui
peuvent
concerner
l'exploitation
agricole
appartenant
à
sa
famille.
Article
4:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
5
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
7
|
MA!
es
Joseph
ZIMET
er
Voies
et délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne, dans
le
délai
de deux
mois
à compter de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est introduit
dans
le
même
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication et
ou
notification.
29/29 Ex
Service
de
la
Coordination
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
des Politiques Publiques
Pas
et de l'Appui Territorial
Fraternité
COORDINATION
ADMINISTRATIVE ARRÊTÉ n°72
2201-05 COM Dy
9 1 Mai 20
portant
délégation
de
signature,
au
titre
de
l'article
10
du
décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT
Directeur
départemental
des
territoires
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’État
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars 1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
les
arrêtés
ministériels
portant règlement
de
comptabilité
publique
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
relevant
des
ministères
:
- de
l'Urbanisme,
du
Logement
et
des
Transports
en
date
du
21
décembre
1982,
. de
l'Environnement
en
date
du
27
janvier
1992,
- de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
en date
du
2
mai
2002,
- de
l'Écologie,
du
Développement
et
de l'Aménagement
durable
en
date
du
27
janvier
1987
et
du
4 octobre
2007
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°
2017-1893
du
31
décembre
2017
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°
2017-1837
du
30
décembre
2017
de
finances
2018,
VU
le
décret
du
3 septembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Joseph
ZIMET,
Préfet
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
18
décembre
2019
nommant
Mme
Isabelle
LOREAUX,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
de
la
Haute-Marne, VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en date
du
1*
décembre
2020
nommant
M.
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
er
janvier
2010
relatif
à
la
création
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-12-215
du
22
décembre
2020
portant
organisation
du
Secrétariat
Général
Commun
Départemental,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-12-218
du
23
décembre
2020
portant
réorganisation
de
la
Direction
Départementale
des
territoires
de
la
haute-Marne,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
où
responsable
de
service
prescripteur
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
concernant
les
programmes
suivants
:
Mission
: Écologie,
Développement
et
aménagement
durables
>
Programme
«
Paysages,
eau
et biodiversité
» (113)
> Programme
« Prévention
des
risques
»
(181),
y
compris
pour
les
actions
relevant
du
fonds
de
prévention
des
risques naturels
majeurs
Programme
«
Infrastructures
et
services
de
transport
» (203)
Mission
: Cohésion
des
territoires
>
Programme
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
» (135)
Mission
: Sécurités
>
Programme
«
Sécurité
et
éducation
routières
»
(207)
Mission
: Agriculture,
alimentation,
forêt
et
affaires rurales
Programme
« Compétitivité
et
durabilité
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire,
de
la
forêt,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
» (149),
mais
également
en
ce
qui
concerne
l'exécution
des
crédits,
hors réseau Trésor
Public,
dont
la
gestion
est
confiée
à
l'Agence
de
services
de paiement
(ASP)
2/4 Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des dépenses.
Elle
est
également
donnée
pour
les
recettes
relatives
à
l'activité
du
service
et
pour
opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article
2
: Conformément
à
l’article
44-1
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Monsieur
Xavier
LOGEROT
est
autorisé
à
subdéléguer
sa
signature
à
ses
subordonnés,
pour
les
attributions qui
lui
sont
conférées
par
le
présent
arrêté.
Il
devra
s'abstenir
de
donner
des
instructions
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
domaines
mentionnés
à
l'article 3.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
Article
3:
En
application
de
l'article
25
bis
du
Titre
ler
du
statut
général
des
fonctionnaires, Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires de la Haute- Marne,
devra
se
déporter
auprès
de
Madame
Isabelle
LOREAUX,
Directrice
Départementale
adjointe des Territoires, sur toutes les décisions concernant les communes où il a eu un mandat électif,
en
l'occurrence
la
circonscription
électorale
de
Langres
et
l'établissement
public
intercommunal
à
fiscalité
propre
qui
lui
est
rattaché,
ainsi
que
pour toutes
les
décisions
qui
peuvent
concerner
l'exploitation
agricole
appartenant
à
sa
famille.
Article
4
: Demeurent
soumis
à
ma
signature
les
arrêtés
d'attribution
de
subvention
et
les
conventions
faisant
l’objet
d'un
contrôle
préalable,
passées
au
nom
de
l'État.
Article
5
: Demeurent
réservés
à
ma
signature
quel
qu'en
soit
le
montant
:
O
les ordres de réquisition du comptable public
©
les
décisions
de
passer outre
les
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
exceptée
la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'État et par application de
l'article
R
4241
du
Code
de
l'urbanisme,
l'établissement
et
la
signature
des
titres
exécutoires
pour
les
taxes
recouvrées
par
les
comptables
du
Trésor.
Article
6
: En
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
M. Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
veillera
à
adresser
sous
mon
couvert
le
compte-
rendu
trimestriel
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
destiné
aux
différents
responsables
du
budget
opérationnel
de
programme
dont
sa
direction
est
unité
opérationnelle.
Article
7
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
8
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont abrogées.
3/4 Article
9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
haute-Marne
et
le
Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à la
Direction Départementale des Finances
Publiques.
Chaumont
le,
2
!
MAI
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Le?
oseph
ZIMET
er
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou
notification.
4/a GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO-
SOCIALE
« Plateforme d’Innovation pour l’Inclusion et |’ Autonomie 52 »
CONVENTION CONSTITUTIVE SOMMAIRE PRÉAMBULE
cree
TITRE
I-CONSTIUTION
sssesrerneenrenmennenneneresnensennenseesenennennenennenenenneneesseonsonsenes
ARTICLE
ler-CREATION
ARTICLE
2
- DENOMINATION
sense
ARTICLE
3-
STATUT
- MEMBRES
ARTICLE 4 - SIEGE ARTICLE
5
- OBJET
ss
ARTICLE.6
:
DUREE
sssssccrisenerereeneeennveses
ARTICLE
7
- ASSOCIES
ARTICLE
8
- CAPITAL
TITRE
II-
DROITS ET
OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
........
ARTICLE
9
-ADHESION,
RETRAIT,
EXCLUSION
DES
MEMBRES...........................
ARTICLE
10
- DROITS
SOCIAUX
ET OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
TITRE
JIII-
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
11.-
BUDGET
ET
COMPTES
ARTICLE
12-
MODALITES
DE
RECRUTEMENT,
DE
RECOURS
AUX
PERSONNELS ET
CONDITIONS
DE
LEUR
INTERVENTION
AU
SEIN
DU
GROUPEMENT
ARTICLE
13
- REGLEMENT
INTERIEUR...
TITRE
IV
- ORGANISATION
ET
ADMINISTRATION...
ARTICLE
14
-ASSEMBLEE
GENERALE
sn
ARTICLE
15
-ADMINISTRATEUR............ussssisssssesnss
ARTICLE
16
- COMITE
DE
DIRECTION
ARTICLE
17-
RAPPORT
ANNUEL
D'ACTIVITE
ss
ARTICLE
18
- ENGAGEMENTS
ANTERIEURS
TITRE
V-
DISSOLUTION
- LIQUIDATION...
ARTICLE
19
-
LITIGE
ARTICLE
20
-
DISSOLUTION ET
MODALITES
DE
DEVOLUTION
DES
BIENS
DU
GROUPEMENT... ARTICLE
21
- AVENANTS
...
ARTICLE
22
MANDAT... PREAMBULE
L’Association
«Le
Bois
l’Abbesse »
et
la
MAS
«Foyer Montéclair »,
en partenariat
avec
P’A.D.A.S.MSS.
ont déposé un
dossier de
réponse
à
l’Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
ARS
Grand Est du 04 septembre 2020 : « Réponses nouvelles et transformation de l’offre médico- sociale en faveur de la prévention des départs non souhaités de personnes adultes en situation de handicap vers la Belgique. » A ce titre, l’Association « Le Bois l’Abbesse » et la MAS « Foyer Montéclair » ont proposé la création d’une plateforme Ressources Spécialisées en Haute Marne, afin de
o
Maintenir la personne à domicile dès lors que cela est possible tout en apportant des solutions à domicile ou des solutions de répit pour les aidants ;
o
Proposer un lieu de répit, un « sas », un lieu de transition à des personnes en attente de solution et dont le maintien à domicile n’est momentanément pas possible.
o
Enrichir l'offre existante avec des solutions d’accueil à moyen terme.
Afin de se doter d’un outil leur permettant de créer et développer cette plateforme Ressources Spécialisées en Haute Marne, il est convenu, conformément aux dispositions des articles L312- 7
et
R312-194-1
et
suivants
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
création
d'un
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale. Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-7 et R 312- 194-1 à R. 312-194-25 ; Vu le décret n° 2006-413 du 06 avril 2006, relatif aux Groupements assurant la coordination des
interventions
en matière d’action sociale et médico-sociale, pris pour l’application de
l’article L 312-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et sa partie codifiée ; Vu
la
délibération
prise
par
l’Assemblée
Générale
de
l’Association
«LE
BOIS
L’ABBESSE »
en date du 11 Février 2021
;
Vu
la
délibération
prise
par
le
Conseil d’Administration
de
la
MAS
«
Foyer
Montéclair
»,
en date du
12 Janvier 2021
;
Les Soussignés sont convenus des stipulations qui suivent : TITRE I - CONSTITUTION
Article 1er : Création
Il est constitué entre les soussignés :
L’Association « Le Bois L’Abbesse », association régie par la loi du 1% juillet 1901
et par
le décret du 16 août 1901, déclarée à la préfecture de Saint-Dizier, le 20 février 1973, dont l’avis de constitution a été publié au JO du 28 février 1973, inscrite au Répertoire National des
Associations
sous
le
numéro
W523001051,
n°
SIREN
780 490
538,
ayant son
siège
social
sis
23
Chemin
de
l’Argente
Ligne
52100
SAINT-DIZIER,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Marie-Jeanne
NOEL,
dûment
mandatée
à
l’effet
des
présentes
par
délibération de l’Assemblée Générale des membres
en date du 11 février 2021;
Et
MAS
« Foyer Montéclair », établissement public médico-social autonome, régi
par le
Code de l’Action Sociale et des Familles, n° SIRET 265 200
162 000
13, situé
16, rue
du Parc
52700
ANDELOT-BLANCHEVILLE,
représenté par sa
Directrice,
Madame
Raphaëlle PERRIGAUD,
dûment mandatée à l'effet des présentes par délibération du
Conseil d'Administration en date du 12 janvier 2021
;
Dénommés ci-après « les Membres » ou
« les Membres fondateurs », un Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale, ci-après « le Groupement ».
Article 2 —- Dénomination
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale est dénommé
:
« Plateforme d’Innovation pour l’Inclusion et l’Autonomie 52 » La mention « Groupement de coopération Sociale et Médico-Sociale » est portée sur tous les actes et documents destinés aux tiers.
Article 3 : Statut - Membres
Le Groupement est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Le Groupement est composé de « membres actifs ». Sont considérées comme membres actifs, les personnes morales qui s’inscrivent dans tout ou partie
de
l’objet
social,
qui
ont participé
à
la
signature
de
la
présente
convention
ou
dont
l’adhésion aura été acceptée dans les conditions prévus par la présente convention. Parmi les membres actifs sont dénommés « membres fondateurs »
:
-__
L’Association « Le Bois L’Abbesse »,
-
La MAS « Foyer Montéclair ».
Article 4 : Siège
Le Groupement a son siège au 16, rue du Parc, 52700 — ANDELOT-BLANCHEVILLE. Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale. I] sera transféré au lieu de fonctionnement de l’unité FAM « cas complexe » dès sa mise en service sur le secteur de Chaumont.
Article 5: Objet
La présente
convention
constitutive
a
pour
objet
d’instituer
un
groupement
de
coopération
sociale et médico-sociale entre les
signataires
de la présente convention,
en vue
de
créer et
développer une plateforme Ressources Spécialisées sur le territoire de la Haute Marne afin de
o
Maintenir la personne à domicile dès lors que cela est possible tout en apportant des solutions à domicile ou des solutions de répit pour les aidants ;
©
Proposer un lieu de répit, un « sas », un lieu de transition à des personnes en attente de solution et dont le maintien à domicile n’est momentanément pas possible.
o
Enrichir l'offre existante avec des solutions d’accueil à moyen terme.
-
De
créer,
gérer,
développer tout service
et action
destinés
à répondre
à
accompagner
toutes personnes en situation de handicap ;
-
À exercer des activités dans le domaine de l’action sociale ou médico-sociale au sens de l’article L.311-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
-
À exercer directement les missions
et prestations
de Foyer d'accueil médicalisé pour
adultes handicapés (FAM) ;
-
De créer,
construire,
acquérir et gérer des équipements (mobiliers
ou immobiliers)
et
moyens nécessaires à la réalisation des activités du groupement ;
-__
Mutualiser des moyens (locaux, véhicules, personnel, ....) ;
-
La
mise
en
commun
de
services
(juridiques,
comptables,
...)
ou
d’équipements
(restauration, ....) ;
-
De
permettre
des
interventions
communes
de
professionnels
des
secteurs
sociaux,
médico-sociaux, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
-
De répondre à des appels à projet visés à l’article L311-1
du Code de l’action sociale et
des familles ;
-_
D’assurer en tant que de besoin, à la demande de l’un de ses membres la gestion d’une autorisation détenue par ceux-ci, après accord de l’autorité l’ayant délivrée.
Le
Groupement
a
vocation
à
gérer
des
activités
sociales
ou
médico-sociales
et
à
disposer
d’autorisations administratives ou d’agréments à ce titre. Le Groupement pourra conclure tout contrat ou convention nécessaire à la réalisation de son objet social. Le
présent
Groupement
pourra
s’enrichir
de
nouvelles
missions
après
délibération
de
son
Assemblée Générale et modification par voie d’avenant de sa Convention Constitutive.
Cet
avenant sera soumis à la procédure de déclaration prévue à l’article R 312-194-18 du CASF. Lorsque le Groupement se voit confier l'une ou les missions énoncées aux b
et c du 3° de l'article
L. 312-7, un protocole est annexé à la convention constitutive.
Article 6 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée
à compter de la date de réception de
la déclaration de la convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico- sociale par les autorités compétentes. Conformément aux dispositions de l’article R 312-194-18 du CASF, le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de réception de la déclaration. La constitution du groupement donne lieu à publication au recueil des actes administratifs des autorités compétentes. Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique.
Article 7 : Associés
Les professionnels associés aux activités du Groupement peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre de la convention d'association conclue entre eux-mêmes et le Groupement. Ils peuvent pour réaliser les
missions
de ce dernier exercer dans
les
groupements
ou les
établissements
membres dans les conditions que prévoit cette convention et conformément aux dispositions statutaires ou réglementaires qui leurs sont applicables.
Article 8: Capital
Le groupement est constitué avec un capital de
100 000 € réparti comme suit :
- L'Association « LE BOIS L’ABBESSE » apporte ennuméraire 50 000 € - La MAS « Foyer Montéclair » apporte ennuméraire 50 000€ soit un total de capital du groupement constitué de
100 000 €
et divisé en
100 parts de
1
000 € chacune. Les
100
parts
composant
le
capital
du
groupement
sont
réparties
entre
les
membres
fondateurs de la façon suivante : - L'Association « LE BOIS L’ABBESSE » propriétaire des parts numérotées de
1
à 50:
50 parts. - Le MAS « Foyer Montéclair » propriétaire des parts numérotées de 51 à 100 : 50 parts. Total
:
100
parts
Le capital social souscrit est libéré à l’adhésion des membres, au moment de la constitution du Groupement ou ultérieurement.
Il est libéré sur appel de l’ Administrateur dans les 45
jours à compter de la réception de la notification de l’appel. En cas de retrait d’un des membres du Groupement, le capital est diminué du montant total de la valeur des parts
du membre sortant.
En cas
d’adhésion d’un nouveau membre, le
capital
est augmenté
à due concurrence du montant des parts
apportées par le
nouveau
membre. Les droits de vote à l'assemblée générale sont établis en proportion des droits ainsi définis. Chaque part donne droit à une voix. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard du Groupement qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part. Le capital du
Groupement pourra
être modifié par décision de l'Assemblée Générale. Tout
membre
peut
céder
ses
parts
soit
à un
autre
membre
sauf
s'ils
ne
sont
que
deux,
soit
à
un
tiers
remplissant
les
conditions
nécessaires
à
l'adhésion
au
présent
groupement,
sous
réserve dans les deux cas de l'accord préalable de l'assemblée générale. Le
membre
qui
désire
céder
ses
droits
doit
notifier
le
projet
de
cession
à
l'Administrateur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
L'administrateur réunit alors l'assemblée dans un délai de deux mois. Toute cession sera constatée par écrit. TITRE Il DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 9 : Adhésion. Retrait et Exclusion des membres Article 9-1
: adhésion
Après
sa
constitution,
le groupement peut admettre
de nouveaux
membres,
par décision
de
l'Assemblée Générale des membres.
L'Assemblée Générale n’est pas tenue de justifier des
raisons de la décision d’acceptation ou de refus de la demande d’adhésion présentée. Seuls des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux non-lucratifs concourant à
la
réalisation
des
objectifs
prévus
par
la
présente
convention
peuvent
présenter
une
candidature en vue d’adhérer au Groupement. Cette
décision
de
l’Assemblée
Générale
des
membres
est
également
requise
en
cas
de
changement d'identité sociale, de fusion, de regroupement ou de changement de gestionnaire affectant un membre du groupement. L'adhésion
donne
lieu
à
un
avenant
précisant
les
membres
nouveaux
et
l'ensemble
des
modifications des articles concernés notamment ceux relatifs à la constitution des apports, du capital,
aux
droits
et
obligations,
ainsi
qu'au
plan
de
dévolution
des
biens
et
toute
autre
modification jugée utile par les membres. Les candidatures sont soumises à l'assemblée générale qui délibère sur l'admission du nouveau membre. Le
nouveau
membre
est
tenu
des
dettes
antérieurement
contractées
par
le
groupement
en
proportion de ses droits Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes,
ainsi
qu'à toutes
les
décisions
déjà prises
par
les
instances
du
groupement
et
qui
s'appliqueraient aux membres de celui-ci. Les droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'à l'effet de la date de réception de la déclaration conformément aux dispositions de de l’article R 312-194-18 du CASF
Article 9-2 : retrait 9.2.1
: Lorsque le Groupement ne comporte que deux membres :
Le Groupement ne
comportant que
deux
membres,
la notification
de retrait entraîne
de
plein droit la dissolution du Groupement qui devra être constatée par l'Assemblée Générale.
9.2.2 : Lorsque le Groupement comporte au moins trois membres :
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au groupement son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive. Les membres s'engagent à ne pas présenter de demande de retrait avant l'adoption du tableau de
financement
prévisionnel
des
opérations
d'investissement,
du
plan
d'affectation
des
locaux
et
des
modalités
de
répartition
des
contributions
entre
les
membres.
A
l'occasion
de
la
procédure
de
vote
du
budget,
le
membre
qui
estime
ne
pouvoir
supporter
raisonnablement la charge financière de sa participation, doit en avertir, par lettre motivée, en recommandé
avec accusé
réception
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
budget prévisionnel, l'administrateur du groupement. L'administrateur
avise
chaque
membre
de
la
notification
du
retrait
et
convoque
une
assemblée
générale qui doit se tenir dans un délai de 15 jours au plus tard après la réception de cette notification. Le retrait deviendra effectif à l'expiration de l'exercice budgétaire en cours. Les
membres
fondateurs
s’engagent
expressément
à
ne pas
présenter
de
demande
de
retrait dans le délai de 2 ans à compter de la création du Groupement.
Article 9-3 : exclusion 9.3.1
: Lorsque
le
Groupement
ne
comporte
que
deux
membres
:
Le
groupement
ne
comportant
que
deux
membres,
l'Assemblée
ne
peut
prononcer
l'exclusion de l'un d'eux.
9.3.2
: Lorsque
le
Groupement
comporte
au
moins
trois
membres
:
L'exclusion
ne
peut
être
prononcée
qu'après audition
du
représentant
du
membre
concerné
par
des
personnes
désignées
par
l'assemblée
générale
ou
définies
par
le
règlement
intérieur.
Il est convoqué au minimum 20 jours à l'avance. L'exclusion
de
l'un
des
membres
peut
être
prononcée
par
l'assemblée
générale
des
Membres
en
cas
de
manquements
aux
obligations
définies
par
le
CASF,
par
la
présente
convention
constitutive,
le
règlement
intérieur
et
aux
décisions
de
l'assemblée
générale.
L'exclusion
peut
également
être
prononcée
en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'exclusion
devient
effective
à notification
de
la
décision
de
l’Assemblée Générale
Article
9-4
: dispositions
communes
au
retrait
et
à
l'exclusion
L'assemblée
générale
fixe
les
mesures
nécessaires
à la
poursuite
de
l'activité
et
fait
prévoir
les
mesures
comptables
utiles
notamment
à
l'arrêt
des
comptes.
Si
le
retrait
ou
l'exclusion
d'un
membre
entraîne
la
remise
en
cause
de
tout
ou
partie
de
l'activité
du Groupement, le membre se retirant supportera les coûts liés à la réduction ou la cessation d'activité
au
prorata
de
sa
contribution
au
budget
de
fonctionnement.
Le
membre
sortant
reste
tenu
des
dettes
échues
ou
à échoir
au
jour
de son
retrait
ou
de son
exclusion
effectif(ve)
et
constatées
en
comptabilité.
Les
sommes
dues
résultant
de
l'arrêt
des
comptes
soit
au
Groupement
soit
au
membre
sont versées
dans
les
45
jours.
10 La décision de l'Assemblée Générale portant avenant à la convention constitutive précise : -l'identité et la qualité du membre qui a demandé son retrait ou du membre exclu, -la date de la délibération -la nouvelle répartition au sein du groupement -le
cas
échéant
les
autres
modifications
de
la
convention
constitutive
liées
à
ces
modifications.
Article 10 : Droits Sociaux et Obligations des Membres Article 10-1
: détermination des droits sociaux
Les droits des membres du groupement sont fixés proportionnellement au nombre de parts de capital dont ils disposent tels que fixés à l'article 8. L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante (rapport entre le total du nombre de parts et le nombre de parts acquis par chaque membre): - L'Association « LE BOIS L’ABBESSE »
: 50 % des droits sociaux
- La MAS « Foyer Montéclair » :
50% des droits sociaux
SOIT 100 % DU TOTAL DES DROITS SOCIAUX Le total des droits sociaux et leur répartition entre les Membres peuvent évoluer en cas de modification du capital ou en cas de modification de la présente convention constitutive prévoyant l'admission, le retrait ou l'exclusion de nouveaux membres. La régularisation est effectuée au 1er janvier suivant la date des changements effectifs. En
cas
d'évolution
du
capital
et
quel
que
soit
le
nombre
des
nouveaux
membres
qui
pourront
être
admis
ultérieurement
dans
le
Groupement,
l’Association
«LE
BOIS
L’ABBESSE »
et le MAS « Foyer Montéclair » devront disposer ensemble et à parité d’au
moins 52 % des droits sociaux. Les droits de vote des membres du Groupement sont attribués conformément à l’article 8 avec voix délibérative, dans la proportion du nombre de ses droits sociaux rapportés au nombre total attribué à l'ensemble des membres du Groupement.
Article 10-2 : Obligations des Membres
Dans
les rapports entre
eux,
les membres du Groupement sont tenus
des obligations de
celui-ci. Les membres sont tenus des dettes du Groupement dans la proportion de leurs droits. Chaque membre a
le droit d'être tenu informé de la conduite des affaires à tout moment. Il
usera de ce droit raisonnablement sans que cela puisse constituer une entrave à cette bonne marche par sa fréquence ou sa disproportion. Il contribue aux charges du Groupement.
11 Les modalités de la contribution financière des membres en sont définies par le règlement intérieur. Elles
peuvent
être
modifiées
notamment
à
l'occasion
de
l'élaboration
du
budget.
Les
modifications éventuelles font l'objet d'un avenant au règlement intérieur. Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
12 TITRE II
FONCTIONNEMENT
Article 11 : Budget et comptes Article 11 -1
: Budget
Les dispositions budgétaires et comptables propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, sont applicables au Groupement. Le Groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le budget est voté en équilibre. Par exception, le premier exercice du groupement commence au jour de la prise d'effet de la présente convention. Le
budget
approuvé
chaque
année
par
l'Assemblée
Générale
inclut
l'ensemble
des
opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En l'attente du budget de l'année en cours, les douzièmes sont versés sur la base du budget de l'année précédente augmenté d'un pourcentage d'évolution. Un réajustement sera réalisé au terme de l'exercice budgétaire par chaque membre compte tenu des écarts constatés. Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités proviennent ou peuvent provenir : -des participations des membres soit en numéraire sous forme de contribution financière ou dotation, soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou de matériels ou par
l'intervention
de
professionnels
dans
le
cas
prévu à
l'article
12
de
la
convention
constitutive
;
- des financements de l'assurance maladie ; - des financements qu'obtiendra le Groupement auprès des divers financeurs publics ; - des bénéficiaires de la prise en charge des établissements ; - des dons et legs. Le
budget
fixe
le
montant
des
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
des
objectifs
du
Groupement en distinguant : -
les
dépenses
et
les
recettes
de
fonctionnement,
dont
notamment
les
dépenses
de
personnels
;
- les dépenses et les recettes d'investissement. Les
résultats
de
l'exercice,
s'ils
existent,
sont reportés
sur l'exercice
suivant ou
affectés
par
décision annuelle de l'assemblée générale au financement des dépenses d'investissement. Les versements des contributions financières en exécution du budget interviennent sur appels de l'administrateur.
13 En matière de dépenses d’investissement, le règlement intérieur précisera le financement de l'opération initiale et les investissements pour les exercices ultérieurs ainsi que la contribution des membres fixée à 50 % pour chacun des membres fondateurs. Article 11-2 : Participation des membres
Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement ou de l'adhésion d'un nouveau membre sont révisables chaque année dans le cas de la préparation du projet de budget. A ce titre, lorsque le groupement assure des prestations au bénéfice de ses membres, les charges d'exploitation correspondantes sont réparties au prorata des services rendus. La participation des membres est fournie en numéraire sous la forme de contribution financière aux recettes du budget annuel en fonction des dépenses liées
aux
services
demandés par
l'établissement ou le service membre du Groupement. Les participations sont versées au groupement, en début de mois, par douzième du budget prévisionnel sur appel del'administrateur... Au terme de l'exercice budgétaire, le réajustement des participations est assuré au vu des dépenses effectivement réalisées de chaque adhérent. Les mises à la disposition de personnels par les membres du
groupement constituent des
participations
en
nature
qui
sont
valorisées
(prise
en
compte
des
dépenses
chargées
et
fiscalisées) et remboursées à l'euro près par le groupement au membre concerné. Les mises à la disposition du groupement sont valorisées et sont inscrites dans la comptabilité du
Groupement.
Le
Groupement
est tarifé par l'autorité
de
son siège d'implantation pour l'exploitation
de
l'autorisation. Pour ce faire, il perçoit les tarifs établis par l’autorité.
Article 11-3 tenue des comptes
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les dispositions du Code de l'action sociale et des familles. Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes dont le recours est décidé
sur
proposition
de
l'administrateur
par
l'assemblée
générale
dans
le
cadre
des
dispositions inscrites soit à l'article L.612-1 soit à L. 612-4 du Code decommerce.
Article 12 : modalités de recrutement, de recours aux personnels et conditions de leur intervention
au
sein
du Groupement.
Le personnel est recruté sous la convention de 1966. Le recours aux personnels des Membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet du Groupement, s'effectue conformément à la décision de l'instance délibérante des membres.
14 Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention ou l'accord collectif de travail, ou par le statut, qui leur est applicable. Toute mise à disposition doit être conforme aux règles fixées
dans
les statuts des Membres,
faire l’objet d’une convention écrite et de l’accord écrit des personnels mis à disposition. Les modalités de constitution et les conditions de mise à disposition des équipes sont précisées dans le règlement intérieur. Les professionnels associés à l'activité du Groupement par convention ne font pas partie des effectifs du Groupement. Le tableau prévisionnel des emplois par niveau, nombre et indice brut et net de rémunération explicités en fonction des postes et besoins fonctionnels à pourvoir et répartis entre recrutement et recours aux personnels des membres est voté par l'assemblée générale sur propositions de l'administrateur. Il en est de même des nominations effectuées sur ces postes.
Article 13 : Règlement Intérieur
Sur
proposition
de
l'administrateur
du
groupement
ou
de
l'assemblée,
celle-ci
adopte
à
sa
première séance un règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement. Ce règlement prévoit notamment : - le mode de calcul de la participation des membres et de son montant autres que ceux relevant directement de la présente convention - le fonctionnement de l'assemblée générale, du comité de direction, - les conditions relatives aux personnels - les sanctions pour non-respect des termes contractuels. Ce règlement est révisé une fois par an. Les membres ou futurs membres par leur adhésion s'obligent à en respecter les clauses.
15 TITRE IV -ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 14: Assemblée Générale Article 14-1 : Composition de l'assemblée générale
L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des Membres du Groupement. Chaque membre est représenté par 3 représentants personnes physiques dûment habilités, dont l’une bénéficie d’une délégation expresse pour exprimer les droits de vote de ce membre à l’Assemblée Générale. L'Assemblée Générale peut dans le cadre de ses travaux faire appel à des personnes extérieures avec voix consultative. La présidence de l'Assemblée Générale est assurée par l'administrateur du Groupement. En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des représentants des membres de l'Assemblée Générale désigné par elle.
Article 14-2 : fonctionnement
L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. L'assemblée générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence, quarante-huit heures au moins à l'avance. La convocation fixe l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Elle est accompagnée de toutes les pièces utiles
à
la compréhension des
sujets, notamment pour l'assemblée
générale
annuelle statuant sur les comptes, des documents financiers de l'exercice écoulé. Le vote par procuration est autorisé lorsque le groupement compte plus de deux membres. Aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat à titre. En cas d'empêchement, le représentant du membre ayant le droit de vote peut donner procuration à
l'un des représentants du Membre dont il relève à
l'effet de le représenter.
En cas d'extrême urgence et si tous les membres sont présents, l'assemblée générale peut être tenue sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres. L'assemblée générale désigne en son sein ou non, un secrétaire de séance et un scrutateur. Le président de l'assemblée, assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de l'émargement
de
la
feuille
de
présence,
veille
à
la
désignation
du
secrétaire
par
l'assemblée générale, à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du groupement. Le procès-verbal est signé par le Président de l'assemblée, le secrétaire de séance et le scrutateur.
16 L'assemblée des membres délibère sur : 1° le budget annuel ; 2° l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 3° la nomination et la révocation de l'administrateur ; 4° le choix du commissaire aux comptes ; 5° toute modification de la convention constitutive ; 6° l'admission de nouveaux membres ; 7° l'exclusion d'un membre ; 8° le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission de mission définies à
l'article R. 312-194-23 du CASF ;
9° l'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ; 10° les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 du CASF ; 11°Ia prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation
;
12°les
acquisitions,
aliénations,
échanges
d'immeubles
et
leur
affectation
ainsi
que
les
conditions des baux de plus de dix- huit ans ; 13°les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ; 14°les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires,
des
professionnels
salariés
du
groupement
ainsi
que
des
professionnels
associés par convention : 15 le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements des missions ou activités des membres du groupement prévus au c du 3° de l'article L. 312-7 ; 16°le règlement intérieur du groupement. L'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur dans les autres matières Le Règlement Intérieur détermine les modalités selon lesquelles les membres peuvent saisir l'administrateur d'une demande de convocation à tout moment de ladite assemblée
ainsi
que celles relatives au fonctionnement de l'assemblée.
Article 14-3
: Votes
Le
représentant
légal
ou
la
personne
spécialement
habilitée
de
chaque
membre
du
groupement a le droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à ses parts tel que défini à l’article 8 de la présente convention.
Article 14-4 : Quorum et délibération
L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent
au
moins
la
moitié
des
droits
des
membres
du
Groupement.
À
défaut,
l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans
les
matières
définies
aux
5°
et 6°
de l'article
14-2,
les
délibérations
doivent être
adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans
les
autres
matières,
sauf
mention
contraire
de
la
convention
constitutive,
les
délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité absolue des voix des membres
17 présents ou représentés. Toutefois, les délibérations mentionnées au 7° de l’article
14-2
sont valablement prises
sans
que
puissent
participer
au
vote
les
représentants
du
membre
dont
l'exclusion
est
demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant
au
moins
la
moitié
des
voix
au
sein
de
l'assemblée
des
membres
du
groupement. Les votes s’effectuent à mains levées Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.
Article 15 : Administrateur
Lors
de
la
première
séance,
l’assemblée
générale
élit
un
administrateur
parmi
les
représentants des personnes morales membres fondateurs de l’Assemblée Générale L'administrateur est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable. Il est révocable à tout moment par l'assemblée générale. En cas de retrait de l’association gestionnaire membre du Groupement dont il est issu, son mandat cesse de plein droit. L'administration
du
Groupement
est
tournante
entre
les
membres
fondateurs
à
chaque
renouvellement. La première Administration est assurée par l’Association Le Bois l’Abbesse, puis par le Foyer Montéclair. Le mandat d'administrateur ne donne pas lieu à rétribution. Des
indemnités
de mission
révisables
annuellement peuvent lui être attribuées
dans
les
conditions
déterminées par
l'Assemblée Générale. L’administrateur assure la présidence de l'Assemblée Générale. L'administrateur prépare la tenue des assemblées.
Il prépare et exécute les
décisions
de
l'assemblée générale. Il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier. Il prépare et assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale. Il
assure
l'administration
et
la
gestion
courante
du
groupement.
A
cet
effet,
lors
des
premières séances de celle-ci, un vote détermine les délégations dont il peut éventuellement bénéficier sur les matières autorisées par la réglementation. Ce vote est révisable à
tout
moment.
Article 16 : Comité de Direction
Le comité de direction est composé du chef de service et du personnel de catégorie A ou équivalent mis à disposition ou recrutés. Il
assiste
l'administrateur en
tant
que
de
besoin
dans
la
gestion
et
le
fonctionnement
quotidien
du
groupement,
dans
les
conditions
fixées
par
l'Assemblée
Générale
ou
le
Règlement Intérieur.
18 L'un d'entre eux peut, en fonction de l'ordre du jour et à la demande de l'administrateur, assister ce dernier en assemblée générale sauf opposition de l'un des membres. Aucun d'entre eux ne peut bénéficier de délégation de signature ni exercer en lieu et place de l'administrateur les responsabilités qui sont les siennes.
Article 17 : Rapport Annuel d'Activité
Un rapport d'activité est préparé chaque année par l'administrateur avec l’assistance du comité de direction et adopté par l'assemblée générale.
Article 18 : Engagements antérieurs
Les
actes
accomplis
et justifiés
par
les
fondateurs
du
Groupement
pendant
la
période
de
formation de celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale sont considérés comme engagés dans l'intérêt du Groupement. Ils obligent les membres en tant que de besoin.
19 TITRE V-LITIGE DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 19 : Litige
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le Groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à une commission de conciliation
composée
conformément
au
règlement
intérieur.
Une
solution
amiable
est
recherchée dans le délai maximum de 3 mois à compter de la saisine de la commission de conciliation faute de quoi libre aux parties de déposer un recours auprès des juridictions de droit commun compétente.
Article 20 : Dissolution et modalités de dévolution des biens du groupement
Le Groupement est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre. Il
est
également
dissous
par
décision
de
l'assemblée
générale,
notamment
du
fait
de
la
réalisation ou de l'extinction de son objet. La dissolution du groupement est notifiée dans un délai de quinze jours au préfet du département dans lequel il a son siège. Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues à l'article R. 312-194-18 du CASE. La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation notamment conformément au plan de dévolution
des
immeubles
qui
sera
annexé
à
la
présente
convention
par
avenant
dès
l’élaboration du plan d’affectation des immeubles bâtis. Ces modalités seront établies avec le souci de privilégier la continuité des activités médico- sociales et le maintien d’une offre conforme aux besoins de la population. En cas de dissolution des biens du Groupement sont dévolus aux associations dont le choix sera fait par l’Assemblée Générale du Groupement poursuivant un but non lucratif conformément aux
règles
déterminées
ou
modifiées
par
avenants
et
les
dispositions
comptables
et
réglementaires applicables. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
Article 21
: Avenants
La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants adoptés par l'Assemblée Générale transmis
pour
déclaration
par
l'administrateur
aux
autorités
compétentes
du
siège
du
Groupement conformément aux dispositions de l’article R312-194-18 du Code de l’action
20 sociale et des familles.
Article 22 : Mandat
Les
soussignés
donnent
mandat
à
Madame
Marie-Jeanne
NOEL,
représentant
de
l'Association LE BOIS L’ABBESSE pour accomplir, pour le compte du Groupement, les formalités nécessaires à sa constitution et sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
Signature des membres :
La MAS « Foyer Montéclair » Mme Raphaëlle PERIGAUD Directrice L’association « Le Bois l’ Abbesse » Mme Marie-jeanne NOËL Présidente Le .Ai/02/tatd.......
21