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Déliberation - 99 DE 031 213101843 20230316 CM0316 202327 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213101843 20230316 CM0316 202327 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Publié
le
ET
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 031-213101843-20230316-CM0316_202327-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FLOURENS
SÉANCE
DU
16
MARS
2023
DÉPARTEMENT Haute-Garonne
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
mars
à 20h00,
En
exercice
17
Le
Conseil
municipal
de
Flourens,
régulièrement
convoqué,
Présents
13
S'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Procuration
4
sous
la présidence
de
Jean-Pierre
FOUCHOU-LAPEYRADE,
Votants
17
Maire.
Date
de
la convocation
: 02/03/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
: 02/03/2023
Date
d'affichage
de
la délibération
:
Etaient
présents
: MM.
FOUCHOU-LAPEYRADE,
ANDRÉ,
NAVARRO,
ARRUÉ,
CAMUS,
FAURÉ,
CORTES,
JORDAN,
MIERE,
MOENNARD,
TOUCHEBEUF,
NOËL,
BACOU.
Ont
donné
procuration
:
Monsieur
Benjamin
PARIS
a donné
procuration
à Madame
Mélissa
MIERE,
Monsieur
Francis
ROUZAUD
a donné
procuration
à Monsieur
Pierre
NAVARRO,
Madame
Florence
JEULIN-CARREY
a donné
procuration
à Monsieur
Didier
CORTES,
Madame
Isabelle
DICIANNI
a donné
procuration
à Madame
Marion
ANDRE.
Monsieur
Didier
CORTES
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2023-27
Prise
en
charge
des
frais
de
déplacement,
d'hébergement
et
de
repas
pour
les
agents
qui
se
déplacent
pour
une
mission,
un
stage,
une
formation,
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leur
résidence
familiale
Exposé
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
mentionnés
à l'article
2 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19
juin
1991,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
agents
qui
se
déplacent
pour
une
mission,
un
stage,
une
formation
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leur
résidence
familiale
peuvent,
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
transport,
de
repas
et
d'hébergement
exposés
dans
ce
cadre,
sous
la forme
d'une
indemnité
de
mission,
stage,
formation
dès
lors
qu'ils
remplissent
les
conditions
fixées
par
les
textes.
Concernant
les
formations,
c'est
l'article
7 du
décret
n°2001-654
qui
identifie,
par
renvoi
à l'article
1°
de
la loi
n°84-594,
codifié
à
l'article
L422-21
du
CGFP,
le type
d'action
de
formation
au
titre
desquelles
l'agent
a droit
aux
indemnités
de
stage
ou
de
mission
:
o
D'indemnités
de
stage
dans
le cadre
des
actions
favorisant
l'intégration
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
dispensées
aux
agents
de
toutes
catégories
et
dans
le cadre
de
la formation
de
perfectionnement,
dispensée
en
cours
de
carrière
à
la demande
de
l'employeur
ou
de
l'agent.
o D'indemnités
de
mission
dans
le cadre
des
actions
de
professionnalisation
dispensées
tout
au
long
de
la carrière
et
à
l'occasion
de
l'affectation
dans
un
poste
de
responsabilité,
et dans
le cadre
des
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la langue
française.
En
ce
qui
concerne
les
formations,
l'agent
bénéficie
d’une
prise
en
charge
du
CNFPT
lorsqu'il
participe
à une
formation
auprès
de
cet
organisme.
Cette
prise
en
charge
n'est
pas
cumulable
avec
le remboursement
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
par
l'autorité
territoriale. Remboursement
des
frais
de
déplacement
Lorsque
cela
est
possible
il convient
de
privilégier
le mode
de
transport
en
commun
et
le co-voiturage.
Tout
déplacement
doit
être
autorisé
préalablement
au
déplacement
par
un
ordre
de
mission.
L'ordre
de
mission
couvre
l'agent
en
cas
d'accident
et
lui
permet
de
bénéficier
du
remboursement
des
coûts
générés
par
le déplacement
autorisé.
Un
ordre
de
mission
permanent
annuel
peut
être
établi
en
cas
de
déplacements
récurrents
de
même
nature.
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Publié
le
ET
L'ordre
de
mission
est
une
pièce
justificative
pour
toute
demande
de
prise
en
charge
ID :
081-213101843-20230316-CM0316_202327-DE
propre
initiative,
demander
le remboursement
de
ses
frais
de
transport,
repas
et
héb
d'un
état
de
frais
de
déplacement
et
des
justificatifs
(tickets
de
caisse,
factures,
copie
de
la carte
grise...)
En
cas
d'utilisation
du
véhicule
personnel,
le trajet
est
remboursé
au
départ
de
la résidence
administrative
et
selon
les
taux
fixés
par
un
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
de
la
fonction
publique,
du
ministre
chargé
du
budget
et
du
ministre
chargé
de
l'outre-mer.
L'agent
doit
avoir
souscrit
une
assurance
garantissant
cet
usage
professionnel.
Il n'a
droit
à aucune
indemnité
en
cas
de
dommage
à son
véhicule.
Pour
rappel,
en
2022,
les
montants
des
frais
kilométriques
:
Puissance
fiscale
du
Jusqu'à
2 000
km
de
2 001
km
à
10
Après
10
000
km
véhicule
000
km
5 cv
et
moins
0.32
€
0.40
€
0.23
€
6et7
cv
0.41
€
0.51
€
0.30
€
8 cvet
plus
0.45
€
0.55
€
0.32
€
Motocyclette
(cylindrée
supérieure
à 125
cm3)
0.15
€ par
km
Vélomoteur
et
autres
véhicules
à moteur
0.12
€ par
km
(et
10
€ au
minimum)
Remboursement des
frais
de
repas
et
d'hébergement
Le
remboursement
des
frais
de
repas
sera
effectué
selon
le
coût
réel,
sur
présentation
des
justificatifs,
et
dans
la
limite
fixée
par
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
de
la fonction
publique
et
du
ministre
chargé
du
budget
(17.50
€ en
2022).
Le
remboursement
des
nuitées
sera
effectué
selon
le coût
réel,
sur
présentation
des
justificatifs,
et
dans
la limite
fixée
par
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
de
la
fonction
publique
et
du
ministre
chargé
du
budget
(en
2022
=
70
€
ou
90
€
pour
les
villes
de
+
de
200
000
habitants
ou
le Grand
Paris).
Le
taux
d'hébergement
prévu
ci-dessus
est
fixé
dans
tous
les
cas
à 120
€ pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
En
cas
de
déplacement
pour
participer
à des
épreuves
d'admissibilité
où
d'admission
d'un
concours
ou
d’un
examen
professionnel
organisé
par
l'administration,
l'agent
pourra
prétendre
au
remboursement
de
ses
frais
(dans
la limite
de
1 concours
ou
examen
par
an). Une
avance
pourra
être
consentie
sur
demande
de
l’agent,
elle
sera
ensuite
déduite
du
mandat
de
paiement
émis
à la
fin
du
déplacement
à
l'appui
duquel
devront
être
produits
les
états
de
frais
et
les
justificatifs.
Décision
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
APPROUVE
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
pour
les
agents
communaux
telles
que
décrites
ci-dessus.
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
de
la Commune
au
chapitre
011
compte
6251
La
délibération
est
adoptée
à :
17
VOIX
POUR
ABSTENTION VOIX
CONTRE
Ainsi
fait
et délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Fait
à Flourens,
le
17/03/2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
€
Set
Didier
CORTES
=.
Jean-PiefféF
APEYRADE