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Arrêté - 99 DE 031 213101843 20230316 CM03168202318PJ DE 1 1 2
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DE 031 213101843 20230316 CM03168202318PJ DE 1 1 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le
ID : 031-213101843-20230316-CM03168202318PJ-DE
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
DE LA COMMUNE DE FLOURENS
Entre :
La Commune de Flourens, sise à la Mairie, place de la Mairie à Flourens 31130, représentée
par son Maire en exercice, Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE habilité à la signature de la
présente par décision n° 2023-18 du conseil municipal en date du 16 mars 2023,
ci-après dénommée « la Commune », d’une part
et
l’association Saint Orens Apiculture dont le siège social est situé au 13 route de Cayras à
Saint Orens de Gameville, représenté par Christophe MARGALEJO, son président,
ci-après dénommé « SOAPI »,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
« La Commune » souhaite encourager le développement de l’activité apicole sur le territoire
communal. A cet effet, elle souhaite mettre à la disposition de « SOAPI » une partie du
terrain communal afin d’y installer un rucher.
Article1 : DESIGNATION
« La Commune » met à la disposition de « SOAPI » une partie de la parcelle cadastrée AI 9
d’une superficie de 11 853 m² à des fins d’installation d’un rucher et de la création de zones
de butinage pour les abeilles. La localisation de la parcelle est visible en annexe 1 de la
présente convention.
Une emprise d’environ 400 m² est mise à la disposition de « SOAPI » afin d’y installer et
exploiter un rucher à des fins de production de miel, de conservation et de sensibilisation à la
protection des abeilles et par là, au maintien de la biodiversité. Chaque adhérent de
« SOAPI » a ainsi la possibilité d’installer une ruche familiale et se former aux techniques de
l’apiculture pour récolter son propre miel. Le pilotage de ce projet est assuré par les
bénévoles de « SOAPI ».
Article 2 : PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
L’association « SOAPI » a été fondée le 17 octobre 2017. Il s’agit d’une association à
caractère et à volonté sociale régie par la loi 1901 et reconnue d’intérêt général.
Elle a pour objet de promouvoir, de former à l’apiculture et de transmettre la passion d’une
apiculture la plus naturelle possible tant au niveau théorique que pratique, mais aussi
d’apprendre à construire sa ruche, de récolter son miel en famille et de transmettre toute ces
connaissances aux nouveaux adhérents.
Article 3 - DURÉE
La mise à disposition du terrain est conclue pour une durée de trois ans qui part de la date
de signature de la présente convention. A la date anniversaire de cette dernière, cette
convention pourra être renouvelée tacitement, pour une durée équivalente. Cependant, et
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le ET
ID : 031-213101843-20230316-CM03168202318PJ-DE
d’un commun accord entre les parties, il pourra être mis fin à cette convention avant le terme
prévu ci-dessus.
Article 4 : PORTÉE DE LA CONVENTION
Les termes de cette convention ne pourront être modifiés que par voie d’avenant écrit et
signé par les personnes dûment habilités à cet effet.
En conséquence, tout changement « SOAPI » apporté au sein de ces personnes habilitées,
« SOAPI » ou dans les statuts de l’association, sera notifié à « la Commune ».
Article 5 : DESTINATION DU TERRAIN
L’emprise du terrain mis à disposition de « SOAPI » est destinée à recevoir un rucher. Le
nombre total de ruches disposées sur le site, est limité à vingt (20).
L’espace dédié à ces dernières, devra être signalé par des panneaux visibles et lisibles (ex :
attention abeilles ou ruches) notamment au niveau de l’accès principal du rucher.
Seuls les apports de matériaux liés à la pratique de l’apiculture, sont autorisés : les ruches,
les différents supports habituels de ruche et le matériel pédagogique.
Article 6 : OBLIGATION GENERALES DE L’APICULTEUR
6- 1 : Aménagement du site
Les travaux d'aménagement destinés à l'activité apicole sont à la charge de « SOAPI » qui
devra s'assurer que les aménagements réalisés sur le site sont compatibles avec le
règlement du PLU de « la Commune ».
6-2 : Conservation du caractère naturel et entretien du site
L'activité de SOAPI ne devra pas porter atteinte au caractère naturel du site. « SOAPI »
pourra procéder à la tonte et au retrait des repousses ligneuses de petite taille qui gênent
l'exploitation des ruches mais veillera à la préservation des sujets arborés présents sur le
site.
Seuls les véhicules légers pour le transport des ruches et la récolte du miel sont autorisés à
pénétrer dans la parcelle.
« SOAPI » s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et
l'intégrité des lieux mis à sa disposition sous peine de résiliation de la présente convention.
« SOAPI » maintiendra les lieux mis à sa disposition en bon état d'entretien, de nettoyage et
de propreté, pendant toute la durée de la convention. Toutefois, il est convenu que dans le
cadre de cet entretien, « la Commune » pourra éventuellement et ponctuellement fournir une
aide technique et matérielle dans la mesure de ses possibilités.
« SOAPI » effectuera à ses frais, et sous sa responsabilité, les éventuelles réparations ainsi
que le remplacement de tout élément d'aménagement détérioré.
6-3 : Conservation des usages existants
« SOAPI » s'engage à respecter les distances de sécurité vis-à-vis des colonies. L'arrêté
préfectoral du 29 mai 1962 précise que les ruches ne pourront pas être implantées à moins
de 20 m des voies publiques et propriétés voisines (10 m si ces propriétés sont des friches,
landes ou bois et 100 m si ce sont des habitations ou établissements collectifs). Cette
prescription de distance ne s'applique pas s'il existe une clôture, haie vive ou sèche de 2 m
au-dessus de la planche d'envol la plus haute et sur au moins 2 m de chaque côté de la
ruche.
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le
ID : 031-213101843-20230316-CM03168202318PJ-DE
6-4 : Obligations de l’apiculteur
Tout apiculteur de « SOAPI » implantant une ou des ruche(s) sur la parcelle devra déclarer
légalement cette ou ces dernière(s), dans la commune.
Le numéro unique NAPI qui lui sera attribué en retour, devra être affiché de manière
suffisamment lisible, sur sa ruche ou à proximité de ses ruches.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
7-1 : Procédure normale
La dénonciation du renouvellement de cette convention peut être demandée par l'une ou
l'autre des parties. Elle sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception
avec un préavis de deux (2) mois avant la date d'échéance.
Toutefois, chacune des parties, d’un commun accord, se réserve le droit de mettre fin à la
présente convention avant le terme prévu à l'article 3.
7-2 : Résiliation pour faute
Le non-respect d’une (ou des) prescription(s) édictées plus haut, entraînera la résiliation de
la présente convention dans un délai de trente (30) jours dès lors qu’un avertissement
formulé par écrit, ne sera pas suivi d’effet.
7-3 : Résiliation pour mise en sommeil ou dissolution de SOAPI
La mise en sommeil ou la dissolution de « SOAPI » peut constituer une cause de résiliation.
Il en est de même en cas de disparition de l'objet de la présente convention.
7-4 : Résiliation pour motif d'intérêt général
Sans attendre le terme normal de la convention, « la Commune » peut à tout moment mettre
fin à la présente convention pour des motifs relevant de l'intérêt général.
Dans ce cas, la décision prendra effet après un délai minimum de trois (3) mois à compter de
la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
7-5 : Conséquences de la résiliation
La résiliation ne donnera pas lieu au versement d'indemnités compensatrices ou de
dédommagement.
A compter de la date de réception de la notification, « SOAPI » aura un délai de quinze (15)
jours pour libérer les lieux et les remettre en l'état initial
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
« La Commune » est responsable de l'occupation de cet emplacement ainsi que des actions
de « SOAPI » qui y intervient.
Le rucher géré par « SOAPI » est soumis à l'assurance apicole obligatoire. « SOAPI »
s'engage à transmettre annuellement à « la Commune » l'attestation d'assurances souscrite.
« SOAPI » sera personnellement responsable vis-à-vis de « la Commune » des
conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la
présente convention, de son fait ou de celui de ses membres, en lien avec son activité.
Sur le rucher, une personne extérieure non adhérente de « SOAPI » est sous l’entière
responsabilité de l’adhérent qui l’accompagne.
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le
ID : 031-213101843-20230316-CM03168202318PJ-DE
« SOAPI » déclarera immédiatement à la compagnie d'assurances tout sinistre ou
dégradation se produisant sur les lieux et informera « la Commune ».
Les 2 parties s'assureront pour leur responsabilité civile et les risques causés aux tiers
auprès d'une compagnie notoirement solvable et se tiendront constamment assurés pendant
toute la durée de la convention.
Fait à Flourens, en trois exemplaires originaux, le 16/03/2023,
Pour la commune de Flourens,
Monsieur le Maire,
Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE
Signature précédée de la mention « Lu et
approuvé »
Pour l’association SOAPI,
Monsieur le Président,
Christophe MARGALEJO
Signature précédée de la mention « Lu et
approuvé » Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le ET
ID : 031-213101843-20230316-CM03168202318PJ-DE
Annexe 1 :
Plan général :
plan détaillé :