Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE82 6dec2024 SubdeSignature

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE82 6dec2024 SubdeSignature Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE82 6dec2024 SubdeSignature)Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPÉCIAL N° 82

Publié le 6 décembre 2024

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N° 82

du 6 décembre 2024

SOMMAIRE

Département de la Lozère

Direction départementale des finances publiques de la Lozère

Procuration sous seing privé donnée à Monsieur MARCIANO Sylvain, Inspecteur des finances publiques du service de gestion comptable

Direction départementale des territoires

arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024- 340-0001 en date du 05 décembre 2024 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère

arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-340-0002 du 5 décembre 2024 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction départementale des territoiresPROCURATION SOUS SEING PRIVE

A donner par les Comptables des Finances Publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

_________________________

Le soussigné …Monsieur SCHWANDER Marc, chef de service comptable des Finances Publiques de 4ème catégorie, Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de MENDE Déclare :

Constituer pour son mandataire spécial Monsieur Sylvain MARCIANO inspecteur des Finances Publiques……………………………………………………………………………………………….. demeurant à …MENDE (48000)………………………………………………………………………

Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable de MENDE..

………………………………………………………………………………………………… …………… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de la représenter auprès des Agents de la Poste pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de MENDE Entendant ainsi transmettre à Monsieur Sylvain MARCIANO

Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Il a notamment pouvoir :

Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales Signer les ordres de paiement

Signer et approuver les débits d’office sur emprunts

Certifier et signer les états de dépenses en vue de subvention

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques

Fait à …MENDE………………………… , le (1) trois décembre deux mille vingt quatre (1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature

Des mots : Bon pour pouvoir

SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) : Bon pour pouvoir Bon pour pouvoir Sylvain MARCIANO Marc SCHWANDER

Signé Signé

Vu pour accord, le 4 décembre 2024

La Directrice Départementale des Finances Publiques,

Bon pour pouvoir

Marie-Laure GALLAIS

SignéARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR-2024- 340-0001 EN DATE DU 05 DÉCEMBRE 2024 DE MME AGNÈS DELSOL, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS

DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE

Le préfet

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code forestier ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431.10 et R 731.3 ;

VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;

VU le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2019-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997, portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l’agriculture ;

VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la pêche du 1° alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 simplifié portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement des transports et du logement ;

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État (notamment : titre II, III et IV) ;

4 avenue de la Gare

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 41 00

Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr

PREF/DDT/DIRECTION 1/7

Direction départementale

des territoiresVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 27 mai 2011, relatif à l’organisation du temps de travail ;

VU l’arrêté n°89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-053-0001 en date du 22 février 2024, relatif à l’organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère – M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022 nommant Mme Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 janvier 2023 nommant M. Marc CHEVRIER directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 en date du 27 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée par Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la délégation de signature qu’elle a reçue de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère, à l’exception des courriers adressés aux parlementaires (députée, sénatrice), au président du Conseil Départemental, à la présidente du Conseil Régional, aux présidents d’EPCI, de PETR et de l’Association Terres de Vie en Lozère, à l’exception des dossiers signalés expressément par la direction comme devant être signés par la direction, des correspondances relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d’aides :

A) M. Christophe DONNET, en ce qui concerne les rubriques ci-après :

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation peut-être exercée par Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, adjointe au chef du service aménagement logement.

Rubrique 1 – Administration Générale pour les agents placés sous son autorité

1a − pour ce qui concerne :

- l’octroi des congés annuels, saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER ;

- l’octroi des jours de régulation tels que définis au règlement intérieur et saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER.

1b − pour ce qui concerne :

- la présentation des ordres de mission sur le territoire métropolitain via CHORUS DT,

- l’évaluation : pour l’ensemble des agents de catégorie A – B et C.

2/7Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est donnée à :

- Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, cheffe de l’unité « urbanisme et territoire »

- M. David BIRLING, chef de l’unité « application du droit des sols et conseil juridique » ;

- Mme Catherine DURAND, chef de l’unité « habitat, logement » ;

Rubrique 2 – Construction et habitat

2a

2b1 – 2b2 – 2b3 – 2b4

2c1 – 2c2 – 2c3 – 2c4

2d (à l’exclusion des convocations) – 2e

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DONNET, et de Mme Juliette TILLIARD- BLONDEL, cette délégation de signature est donnée à Mme Catherine DURAND, pour les rubriques ci-dessus.

Rubrique 3 – Urbanisme

3a1 – 3a2 – 3a3 (à l’exclusion de l’avis défavorable) – 3a7 (sauf arrêté d’autorisation ou de refus)- 3c1 – 3c2 – 3d1 (à l’exclusion des convocations) - 3e1 – 3g

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DONNET, et de Mme Juliette TILLIARD- BLONDEL, cette délégation est donnée à M. David BIRLING, chef de l’unité « application du droit des sols et conseil juridique » ;

Pour les rubriques : 3c1 – 3c2.1 – 3c2.2 – 3c2.3 – 3c2.4 – 3c2.6 – 3c2.8

Délégation est donnée aux instructeurs ADS désignés ci-après :

- M. Romain PRAT ;

- M. Eric BRAGER ;

- Mme Françoise DOMEIZEL ;

- Mme Brigitte MARY ;

- Mme Sophie FAGES ;

- Mme Pascale JAUFFRET-RICHARD ;

- Mme Sandrine PARATIAS ;

Pour les rubriques 3d1 (à l’exclusion des convocations) et 3e1, délégation est donnée à M.Boris

CARPENTIER

Rubrique 12 Paysages

Pour cette rubrique, à l’exclusion de la convocation, délégation est également donnée à M.Boris CARPENTIER

Rubrique 14 Aménagement commercial

B) Mme Isabelle ROUYER-VANNIER, cheffe du service construction, risques, énergie et forêt en ce qui concerne les rubriques ci-après :

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, cette délégation peut-être exercée par Monsieur Emmanuel GEORGES, adjoint à la cheffe du service construction, risques, énergie et forêt.

3/7Rubrique 1 – Administration générale pour les agents placés sous son autorité

1a – pour ce qui concerne :

- l’octroi des congés annuels, saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER ;

- l’octroi des jours de régulation tels que définis au règlement intérieur et saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER.

1b – pour ce qui concerne :

- la présentation des ordres de mission sur le territoire métropolitain via CHORUS DT,

- l’évaluation : pour l’ensemble des agents de catégorie A – B et C.

Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est donnée à :

- M. Emmanuel GEORGES, chef de l’unité « prévention des risques et gestion de crise » ;

- M. Frédéric GAILLARD, chef de l’unité « bâtiment durable, énergie, accessibilité » ;

-M. Thomas WROBEL, chef de l’unité « forêt ».

Rubrique 2 – Construction et habitat

2 f(a) à l’exclusion des contrôles et sanctions relatifs aux Ad’Ap – Procédure de constat de carence

2 f(b) à l’exclusion des arrêtés préfectoraux suite avis de la SCDA et des dérogations aux exigences réglementaires d’accessibilité prévus par les textes,

2 f(c) à l’exclusion de la correspondance avec le procureur,

2 f(d) à l’exclusion des arrêtés

Pour la rubrique 2f(b) délégation est donnée à M. Frédéric GAILLARD s’agissant des avis du Président de la SCDA

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ROUYER-VANNIER et de M. Emmanuel GEORGES, délégation de signature est donnée à M. Frédéric GAILLARD en ce qui concerne cette rubrique.

Rubrique 4 – Transports

Remontées mécaniques

Rubrique 13 – Environnement-prévention des risques

13 a, 13 b, 13 c, 13 d

Rubrique 8 – Forêts

8 a – 8 b à l’exclusion des avis défavorables.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ROUYER-VANNIER et de M. Emmanuel GEORGES, délégation de signature est donnée à M. Thomas WROBEL en ce qui concerne cette rubrique

4/7C) Mme Sophie SOBOLEFF, cheffe du service stratégie et connaissance des territoires, en ce qui concerne les rubriques ci-après :

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, cette délégation peut-être exercée par Madame Marie ROUSSON, adjointe à la cheffe du service stratégie et connaissance des territoires.

Rubrique 1 – Administration générale pour les agents placés sous son autorité

1a – pour ce qui concerne :

- l’octroi des congés annuels, saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER ;

- l’octroi des jours de régulation tels que définis au règlement intérieur et saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER.

1b – pour ce qui concerne :

- la présentation des ordres de mission sur le territoire métropolitain via CHORUS DT,

- l’évaluation : pour l’ensemble des agents de catégorie A – B et C.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie SOBOLEFF, délégation de signature est donnée à Mme Marie ROUSSON, adjointe à la cheffe de service stratégie et connaissance des territoires.

De plus pour ce qui concerne les agents de son unité délégation est donnée à Mme Marie ROUSSON, cheffe de l’unité « SIG ».

D) M. Xavier CANELLAS, chef du service eau et biodiversité, en ce qui concerne les rubriques ci- après :

Les délégations visées ci-dessous, ne s’appliquent pas pour les décisions (déclaration, autorisation, arrêtés…) défavorables, de refus ou de rejet. La notification de ces décisions reste de la compétence de la directrice.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CANELLAS délégation de signature est donnée à M. Jérôme DUMONT.

Rubrique 1 – Administration générale pour les agents placés sous son autorité

1a – pour ce qui concerne :

- l’octroi des congés annuels, saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER ;

- l’octroi des jours de régulation tels que définis au règlement intérieur et saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER.

1b – pour ce qui concerne :

- la présentation des ordres de mission sur le territoire métropolitain via CHORUS DT,

- l’évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.

Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est donnée à :

- M. Jérôme DUMONT, chef de l’unité « biodiversité » ;

- M. Étienne CARROT, chef de l’unité « eau »;

Rubrique 5 – Biodiversité

5/75 a – 5 b – 5 c – 5 e - 5 f – 5 g s’agissant uniquement des TDS

Rubrique 6 – Eau

6a – 6b – 6c – 6d – 6e – 6f – 6h à l’exclusion des avis de complétude – 6i – 6j

Délégation de signature est donnée à M. Étienne CARROT, chef de l’unité « eau » en ce qui concerne les récépissés de déclaration émis au titre de l’article L 214-2 et L 214-3 du code de l’environnement.

E) Mme Clotilde MEYRONNEINC cheffe du service économie agricole, en ce qui concerne les rubriques ci-après :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clotilde MEYRONNEINC, délégation de signature est donnée à M. Xavier MEYRUEIX, adjoint à la cheffe de service.

Rubrique 1 – Administration générale pour les agents placés sous son autorité

1a – pour ce qui concerne :

- l’octroi des congés annuels, saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER ;

- l’octroi des jours de régulation tels que définis au règlement intérieur et saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER.

1b – pour ce qui concerne :

- la présentation des ordres de mission sur le territoire métropolitain via CHORUS DT,

- l’évaluation : pour l’ensemble des agents de catégorie A – B et C.

Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est donnée à :

- Mme Giliane DESCHANELS, cheffe de l’unité « accompagnement de l’agriculture lozérienne » ;

- M. Xavier MEYRUEIX, chef de l'unité « aides et contrôles PAC » ;

Rubrique 9 – production et économie agricole

9a (sauf dérogation et retrait d’agrément des GAEC) – 9b – 9c – 9e – 9h – 9i – 9l

Rubrique 10 – foncier

10a – 110c – 10d à l’exclusion des arrêtés – 10e – 10f – 10g – 10h – 10i

Rubrique 11 – Financement du développement territorial

à l’exclusion de la 11d En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clotilde MEYRONNEINC, délégation de signature est donnée à Mme Giliane DESCHANELS chef de l’unité « accompagnement de l’agriculture lozérienne » ou M. Xavier MEYRUEIX, chef de l’unité « aides et contrôles PAC», dans la limite de leurs attributions, pour ce qui concerne cette rubrique.

ARTICLE 2 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour la directrice départementale des territoires et par délégation ».

6/7ARTICLE 3 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 :

La directrice départementale des territoires de la Lozère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation

La directrice départementale des territoires

de la Lozère

Signé

Agnès DELSOL

7/7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR-2024-340-0002 DU 5 DÉCEMBRE 2024 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Le préfet

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la

Lozère - M. CASTANET (Philippe) et M. QUÉNÉHERVÉ (Gilles) ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation d'ordonnancement secondaire ;

VU les arrêtés des différents ministères portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et

organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;

VU l’arrêté ministériel 31 mars 2022, portant nomination de Mme Agnès DELSOL directrice

départementale des territoires de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-053-0001 en date du 22 février 2024, relatif à

l’organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-021 du 27 novembre 2024, portant

délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des Territoires de la

Lozère – ordonnateur secondaire délégué ;

4 avenue de la Gare

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 41 00

Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr

PREF/DDT/ 1/3

Direction départementale

des territoiresARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès DELSOL, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Marc CHEVRIER, directeur adjoint.

ARTICLE 2 :

La directrice départementale des territoires subdélègue les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé, dans le cadre de leurs attributions :

Service Noms et fonctions Nature de la subdélégation

Service Construction Risques

Énergie et Forêt

Madame Isabelle ROUYER-VANNIER,

cheffe de service

Monsieur Emmanuel GEORGES, adjoint

de la cheffe de service, en cas

d’absence ou d’empêchement de celle-

ci

EJ1 – BC1 - LRD

Service Eau et Biodiversité, Monsieur Xavier CANELLAS, chef de service

Monsieur Jérôme DUMONT, adjoint du

chef de service, en cas d’absence ou

d’empêchement de celui-ci

EJ1 – BC1 - LRD

Service Aménagement et

Logement

Monsieur Christophe DONNET, chef

de service

Madame Juliette TILLIARD-BLONDEL,

adjointe du chef de service, en cas

d’absence ou d’empêchement de celui-

ci

EJ1 – BC1 - LRD

Service Économie Agricole Madame Clotilde MEYRONNEINC, cheffe de service

Monsieur Xavier MEYRUEIX, adjoint de

la cheffe de service, en cas d’absence

ou d’empêchement de celle-ci

EJ1 – BC1 - LRD

Service Stratégie et

Connaissance des Territoires

Madame Sophie SOBOLEFF, cheffe de

service

Madame Marie ROUSSON, adjointe de

la cheffe de service, en cas d’absence

ou d’empêchement de celle-ci

EJ1 – BC1 - LRD

Les domaines des compétences indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci- dessus renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :

2/3Code Nature des subdélégations

EJ1 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000€ HT

EJ2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 2 000€ HT

BC1 Les bons de commande d’un montant < 3 000€ HT établis dans le cadre des marchés à bons de commande

BC2 Les bons de commande d’un montant < 2 000€ HT établis dans le cadre des marchés à bons de commande

LRD Les propositions de mandatement et les titre de perception

ARTICLE 3 :

Les agents désignés ci après sont habilités à valider les engagements et les services faits dans Chorus formulaire lorsque ces éléments ont fait l’objet d’une validation écrite par un agent bénéficiant de la délégation ou d’une subdélégation au titre des articles précédents.

Services Saisisseurs

SAL Madame Véronique VALENTIN

SEA Madame Anne LABEAUME,

SEB Madame Patricia BONNAL

SCREF/

SSCT Madame Catherine CHESNEL, Madame Nadine VELAY

ARTICLE 4 :

Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://telerecours.fr).

ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne comptable assignataire, la directrice départementale des territoires de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, à M. le Préfet de la Lozère.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation

La directrice départementale des territoires

de la Lozère

Signé

Agnès DELSOL

3/3