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Document publié le Mardi 19 mars 2019 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 07 07 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2019
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET,
Madame DOUAY, Monsieur TIR Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur LE
MERLUS, Madame BASSONG, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL,
Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame ROSSI, Monsieur KLEIBER,
Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur ALVES,
Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Monsieur DELATTRE, Monsieur CHABANEL, Madame THABET, Monsieur SARFATI,
Madame BRINGER, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur MASSERANN,
Monsieur LAISNE, Monsieur ALLAOUI, Monsieur RIZZOLI.
PROCURATION(S) :
Monsieur DELATTRE A Monsieur SIGWALD,
Monsieur CHABANEL A Monsieur BAUX,
Madame THABET A Madame DOLL,
Monsieur SARFATI A Madame SCOLAN,
Madame BRINGER A Monsieur TIR,
Madame BENINENDE DE HAINAULT A Madame FOURMOND,
Monsieur MASSERANN A Madame PETITPAS,
Monsieur LAISNE A Monsieur DUBOS,
Monsieur RIZZOLI A Monsieur GAYRARD.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Madame CORSON, Responsable des Finances,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 30 Madame le Maire : Bonsoir à toutes et à tous. Merci au public pour votre présence
assidue pour certains.
Il est procédé à l'appel.
Madame le Maire: Nous avons le quorum, même si les rangs sont un peu
clairsemés. Il y a un petit air de vacances, quelques malades et certains sont dans
d’autres réunions. Les fins de période scolaire sont toujours très prises. Nous avons
le quorum et pouvons quand même tenir la séance.
01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame le Maire: Dans l'ordre du tableau, cela revient à Monsieur DUFOYER qui
accepte avec empressement. Merci beaucoup, Monsieur DUFOYER.
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l'unanimité,
Monsieur DUFOYER.
02 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE
CADRE _ DE L'ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Madame le Maire: Tout le monde à dû les consulter. S'il y a éventuellement des
remarques ou des questions, nous vous écoutons.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Merci, Madame le Maire. Lors de la conférence des Présidents, nous avions éludé un
certain nombre de points. Il en reste un qui nous questionne un peu, celui de
Monsieur SEMET qui a fait une intervention de 2 heures pour 340 euros. Je me posais
des questions sur quel public il y avait, etc., et je trouvais le montant assez excessif,
quand je sais que certains docteurs en médecine en PMI sont payés beaucoup,
beaucoup moins cher.
Madame le Maire: Effectivement, vous aviez déjà posé cette question en réunion
de groupe. Cet intervenant travaille depuis quinze ans avec la ville de Deuil-la-Barre,
initialement au titre d’une convention avec le CODES qui est une instance du
département ayant pour mission de traiter de la santé dans le département. I! a bien
une société, puisque c'est l'observation que nous nous étions faites entre nous.
Cette société s'appelle TROPIC Conseil. C’est de l’auto-entrepreneuriat et il à été
sollicité dans ce cadre. La prestation totale comporte 4 heures, pour un total de
340,03 euros. Par contre, je n’ai pas le nombre de participants. Dominique, tu sais ?
Madame PETITPAS : Un peu plus d’une trentaine. Madame le Maire : Un peu plus d’une trentaine. C'était en direction de la jeunesse.
C'est pour cela que je me rapprochais de Madame PETITPAS. YŸ a-t-il d’autres demandes ? Merci d’en prendre acte.
Les décisions du Maire qui avaient été soumises à tous les Conseillers Municipaux
étaient les suivantes :
N°54-2019 du 19 Mars 2019 — Remboursement stage multisport
Considérant que l’état de santé d’un des enfants inscrit au stage suite à sa fracture
du bras et conformément au certificat médical du 22 Février 2019 ne lui permet pas
la pratique du sport, il est décidé de rembourser à la famille la somme de 93,00 €.
La dépense sera imputée à l'exercice du Budget 2019.
N°66-2019 du 27 Mars 2019 — Convention entre «L'Hôtel des ventes de la Vallée de
Montmorency» et la ville de Deuil-la-Barre pour le prêt d'œuvres d’art dans le
cadre de l’exposition «Régis-Bloch-Hulin — Familles d'artistes» du 22 Mars au 06 Avril 2019 à la Salle des Fêtes de Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer une convention de prêt avec «L'Hôtel des ventes de la Vallée
de Montmorency» et la ville de Deuil-la-Barre pour le prêt d'œuvres d’art dans le
cadre de l'exposition «Régis-Bloch-Hulin — Familles d'artistes» du 22 Mars au 06 Avril
2019 à la Salle des Fêtes, 11 avenue Schaeffer-95170 de Deuil-la-Barre. Le prêt de l'exposition est effectué sans contrepartie financière.
N°68-2019 du 28 Mars 2019 — Convention d'occupation temporaire du domaine
public de SNCF Réseau, non constitutive de droits réels, pour l'aménagement
paysager et l’entretien des abords du mur anti-bruit rue des Presles
il est décidé de signer avec SNCF Réseau une convention d'occupation temporaire
de son domaine public, non constitutive de droits réels pour l'aménagement
paysager et l’entretien des abords du mur anti-bruit rue des Presles situé sur les lots
n°112p de FVUT 002187F sur une surface d'environ 120 m2 de terrain nu.
L’occupation est consentie à titre gratuit pour une durée de 5 ans soit à compter du 1°" Janvier 2019 pour se terminer le 31 Décembre 2023.
N°76-2019 du 05 Avril 2019 — EN ATTENTE
N°83-2019 du 15 Avril 2019 — EN ATTENTE
N°88-2019 du 25 Avril 2019 — Participation de la société Jean-Jacques POIRIER pour
un spectacle de Noël à destination des accueils de loisirs et des écoles pour la période de Novembre et Décembre
Il est décidé de signer un contrat d'engagement avec la société Jean-Jacques
POIRIER représentée par Monsieur Jean-Jacques POIRIER pour sa participation aux
répétitions au cours du mois de Novembre et les représentations du spectacle de
Noël à destination des écoles et accueils de loisirs du 04 au 07 Décembre. Le montant de la dépense s'élève à 550,00 € TTC. La dépense sera imputée au 64-421-6042.
N°89-2019 du 03 Mai 2019 — Marché d'organisation du séjour Eté 2019 à Châtel
(Haute-Savoie) pour les 6-12 ans du 09 au 22 Juillet 2019 — Attribution du marché
Vu la publicité faite sur les sites internet www.marchesonline.com,
www.klekoon.com et le site de la Ville, en date du 22 Août 2017 et la mise en
concurrence faite selon une procédure adaptée conformément à l’article 28 du
Décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics, considérant que la
Ville souhaite organiser des séjours dans le cadre d'actions éducatives à destination
des jeunes Deuillois, il est décidé de signer le marché et les conventions nécessaires
avec AROEVEN Orléans-Tours, 04 rue Marcel Proust-45000 ORLEANS pour un séjour
à Meschers-sur-Gironde du Mardi 09 au Lundi 22 Juillet 2019 à destination de 25
enfants de 6-12 ans et un animateur de la ville de Deuil-la-Barre. Le montant total de
la dépense s'élève à 924,00 € TIC par enfant soit un total de 23 100,00 €. Les
acomptes seront versés comme suit :
- 50 % avant le départ sur présentation d’une facture
- Le solde, sur présentation d’une facture, dès la fin du séjour
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°90-2019 du 03 Mai 2019 — Marché d'organisation des séjours Eté 2019 — Fixation
des tarifs
Considérant les séjours organisés pour les vacances d’été 2019, il est décidé de fixer
un prix plafond et un prix plancher établi par rapport au calcul du coût du séjour par
enfant :
- Le prix le plus fort est fixé à 75 % du coût du séjour
- Le prix le plus faible est fixé à 35 % du coût du séjour
La grille de quotient familial applicable pour les séjours est la suivante :
RESSOURCES MENSUELLES DU POURCENTAGE PRIS EN CHARGE
FOYER PAR LES FAMILLES
De 0 à 150 35%
De 150.01 à 250 35%
De 250.01 à 300 35%
De 300.01 à 450 40%
De 450.01 à 600 45%
De 600.01 à 750 50 %
De 750.01 à 900 55%
De 900.01 à 1 200 60%
De 1200.01 à 1 600 65 %
De 1 600.01 à 2 000 70%
Supérieur à 2 000 75%
Le calcul des ressources est établi d’après :
> les trois dernières fiches de paie du foyer
> l'avis d'imposition
> la taxe d'habitation
> la notification de la Caisse d’Allocations Familiales > les pensions ou autres ressources mensuelles
La grille des tarifs est la suivante :
Séjour Eté | 75% | 70% | 65% | 60% | 55% | 50% | 45% | 40% | 35%
2019
6-12 ans
Merchers-sur-
Gironde
{Charente
manne) 726,75 | 678,30 | 629,85 | 581,40 | 532,95 | 484,50 | 436,05 | 387,60 | 339,15
22-07-2019
AROEVEN
969 €
25 enfants
6-12 ans
Châtel (Haute
Savoie)
Du 09 au
22-07-2019
AROEVEN
983 €
25 enfants
737,25 | 688,10 | 638,95 | 589,80 | 540,65 | 491,50 | 442,35 | 393,20 | 344,05
N°91-2019 du 03 Mai 2019 — Marché d'organisation du séjour Eté 2019 à
Meschers-sur-Gironde (Charente Maritime) pour les 6-12 ans du 09 au 22 Juillet 2019 — Attribution du marché
Vu la publicité faite sur les sites internet www.marchesonline.com,
www.klekoon.com et le site de la Ville, en date du 22 Août 2017 et la mise en
concurrence faite selon une procédure adaptée conformément à l’article 28 du
Décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics, considérant que la
Ville souhaite organiser des séjours dans le cadre d’actions éducatives à destination
des jeunes Deuillois, il est décidé de signer le marché et les conventions nécessaires
avec AROEVEN Orléans-Tours, 04 rue Marcel Proust-45000 ORLEANS pour un séjour
à Meschers-sur-Gironde du Mardi 09 au Lundi 22 Juillet 2019 à destination de 25
enfants de 6-12 ans et un animateur de la ville de Deuil-la-Barre. Le montant total de
la dépense s'élève à 910,00 € TTC par enfant soit un total de 22 750,00 €. Les
acomptes seront versés comme suit :
- 50 % avant le départ sur présentation d’une facture
- Le solde, sur présentation d’une facture, dès la fin du séjour
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°93-2019 du 06 Mai 2019 — Marché de travaux de mise en conformité des
bâtiments communaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite —
Programme 2017-2018 — Macro Lot 1 : VRD / Démolition / Gros-Œuvre / Carrelage
/ Faïence / Menuiserie / Menuiserie Extérieure / Serrurerie / Peinture / Sol souple / Signalétique — Avenant n°1 Vu la décision du Maire n°184-2018 en date du 29 Octobre 2018 décidant de signer
le marché de travaux ayant pour objet la mise en conformité des bâtiments
communaux pour laccessibilité des personnes à mobilité réduite — Programme
2017-2018 — Macro Lot n°1 : VRD / Démolition / Gros-Œuvre / Carrelage / Faïence /
Menuiserie / Menuiserie Extérieure / Serrurerie / Peinture / Sol souple /
Signalétique avec la société BATIMYD’L pour un montant de 133 022,93 € HT,
considérant les moins values suite aux travaux réalisés, il est décidé de signer
l'avenant n°1 au marché avec la société BATIMYD’L sise 32/34 Bild d'Ormesson-
93200 SAINT-DENIS pour une moins value de 10 172,91 € HT soit -7,65 %.
N°94-2019 du 06 Mai 2019 — Marché de travaux de mise en conformité des
bâtiments communaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite —
Programme 2017-2018 — Macro Lot 3 : Plomberie / Chauffage
Vu la décision du Maire n°186-2018 en date du 29 Octobre 2018 décidant de signer
le marché de travaux ayant pour objet la mise en conformité des bâtiments
communaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite — Programme
2017-2018 — Macro Lot n°3 : Plomberie / Chauffage avec la société BATIMYD’L pour
un montant de 15 463,44 € HT, considérant les plus values suite aux travaux réalisés,
il est décidé de signer l’avenant n°1 au marché avec la société BATIMYD'L sise 32/34
Bld d’'Ormesson-93200 SAINT-DENIS pour une plus value de 2 311,47 € HT soit
+14,95 %.
Les dépenses liées à ce marché seront imputées au Budget 2019 de la Ville.
N°95-2019 du 07 Mai 2019 - Convention relative à la mise en place d’une action de
prévention IST/SIDA
Il est décidé de signer la convention relative à la mise en place d’un projet
d'éducation pour la santé sur le thème des Infections Sexuellement
Transmissibles/SIDA par Monsieur Philippe SEMET et qui aura lieu le 14 Juin 2019 de
19 H 00 à 21 H 00 au Pôle Information Prévention Santé — 13/15 rue Nelson
Mandela-Deuil-la-Barre. Le montant de l’action est de 340,03 € TTC. Cette somme
sera payée à Monsieur SEMET après réalisation de l'action.
N°96-2019 du 09 Mai 2019 — Convention entre la société SGDG et la ville de Deuil-
la-Barre pour l’aide à la création d’un décor autour de la statue Galatée, en vue de
son inauguration le Samedi 29 Juin 2019
I! est décidé de signer une convention avec la société SGDG-26 rue des Sablons-
95360 MONTMAGNY représentée par son gérant Monsieur Franck EVRARD, pour
l'aide à la création d’un décor autour de la statue Galatée en vue de son
inauguration. Le montant de la prestation s'élève à 600,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°97-2019 du 09 Mai 2019 - — Convention de mise à disposition entre L’agence-
galerie d’art contemporain GALRY et la ville de Deuil-la-Barre pour la location
d’une cabine photomaton dans le cadre de l'inauguration de la statue Galatée le
29 Juin 2019 Il est décidé de signer une convention de mise à disposition avec L’agence-galerie
d'art contemporain GALRY, 114 Bild Voltaire-75011 PARIS, représentée par
Madame Stéphanie MORAN, en sa qualité de Directrice, pour la location d’une
cabine photomaton dans le cadre de l'inauguration de la statue Galatée le
29 Juin 2019. Le montant de la prestation s'élève à 1 680,00 € TTC. Un acompte de
840,00 £ TTC sera réglé à la signature du contrat.
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°98-2019 du 10 Maï 2019 — EN ATTENTE
N°99-2019 du 14 Mai 2019 — Prolongation de la convention de mise à disposition
d’un logement communal à usage d’habitation sis 17 avenue Schaeffer
Vu la convention n°20180004 et la décision du Maire n°67-2018, il est décidé de
signer avec le CPCV He-de-France représenté par Monsieur Rainer DOUMONT, son
Président, pour le compte d’une famille, la prolongation de la convention
d'occupation d’un logement communal jusqu’au 30 Novembre 2019. Le présent bail
est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 632,00 € payable entre le 1% et le 5 de chaque mois.
N°100-2019 du 15 Mai 2019 — Marché d’acquisition, installation et maintenance de
logiciels de gestion financière, de gestion des ressources humaines et leurs
prestations associées — Attribution — Lot 1: Logiciel de gestion des ressources
humaines
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé pour publication et une mise à
disposition du DCE sur le profil acheteur www.marches-publics.info le 1° Avril 2019, considérant la nécessité d'acquérir un logiciel de gestion financière et ressources humaines et la mise en concurrence faite selon une procédure adaptée, il est décidé de signer le marché avec la société CIRIL GROUP, sise 49 Avenue Albert Einstein- 69603 VILLEURBANNE CEDEX qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour un coût de 61 635,00 € HT, soit 73 962,00 € TTC.
Les dépenses liées à cette consultation seront imputées au budget d'investissement
et fonctionnement 2019 de la Ville et suivants.
N°101-2019 du 15 Mai 2019 — Marché d’acquisition, installation et maintenance de
logiciels de gestion financière, de gestion des ressources humaines et leurs
prestations associées — Attribution — Lot 2 : Logiciel de gestion des finances
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé pour publication et une mise à
disposition du DCE sur le profil acheteur www.marches-publics.info le 1° Avril 2019,
considérant ia nécessité d'acquérir un logiciel de gestion financière et ressources
humaines et la mise en concurrence faite selon une procédure adaptée, il est décidé
de signer le marché, avec la société CIRIL GROUP, sise 49 Avenue Albert Einstein-
69603 VILLEURBANNE CEDEX qui a présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse pour un coût de 63 147,05 € HT, soit 75 776,46 € TTC.
Les dépenses liées à cette consultation seront imputées au budget d'investissement et fonctionnement 2019 de la Ville et suivants. 03 — FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE _DE_LA COMMUNAUTE _ D’AGGLOMERATION PLAINE
VALLEE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Madame le Maire: Cette délibération rappelle au Conseil municipal que la
composition des Communautés d'agglomération est fixée selon les modalités
prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, la composition du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pourra être fixée
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Il y a deux
possibilités. C’est soit selon un accord local permettant de répartir un nombre total
de sièges qui devra respecter les conditions cumulatives suivantes : être répartis en
fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune devra
disposer d’au moins un siège, aucune commune ne pourra disposer de plus de la
moitié des sièges, la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter
de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des
communes membres. À défaut d’un tel accord, c'est la deuxième possibilité: au
31 août 2019, le Préfet fixera lui-même le nombre de sièges à 60, qu’il répartira
selon des dispositions écrites dans l’article L.5211-6-1. Je vous rappelle que la
composition actuelle de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée issue de la
fusion de la CAVAM et de la Communauté de Communes de l’Ouest Plaine de France
était de 61 membres répartis dans le tableau que vous avez sous les yeux. Je ne vais
pas reprendre tout le détail, il y a 18 communes. Puisque c'était l’un des critères de
l'accord, les petites communes disposent d’un siège de droit. Cinq communes sont
concernées: Andilly, Attainville, Moisselles, Montlignon et Piscop. Ce sont donc
61 sièges en tout, dont 5 sièges de droit attribués aux petites communes et 56 aux
autres communes. L'évolution de la population municipale depuis 2015 a quelque
peu changé, soit en plus, soit en moins. La nouvelle proposition est de garder le
même nombre de sièges total, c’est-à-dire 61, mais avec 4 sièges de droit au lieu de
5, la commune de Montlignon ayant acquis une population suffisante pour acter un
siège au même titre que les grandes communes. Dans cette nouvelle proposition, la
seule modification que nous avons est celle des 4 sièges de droit sur les 61. Sinon, la
répartition reste identique. Pour mémoire, la ville de Deuil-la-Barre a 7 sièges, au
même titre que 2 autres communes : Montmorency et Saint-Gratien, puisque ce
sont les 3 communes qui dépassent plus de 20 000 habitants. Il est donc demandé
au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments et
en application de l’article précité, fixer le nombre et la répartition des sièges du
Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Plaine Vallée présentés
dans le deuxième tableau sous vos yeux. Y a-t-il des observations ? Non. Je mets aux
voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-
6-1,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 fixant la composition du
Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération PLAINE VALLEE, Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition des communautés
d'agglomération est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du
CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération PLAINE VALLEE pourra être fixée, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux :
Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut
excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle
de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.
5211-6-1 II! et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même
article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de
20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes
membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de f’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté
doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté
respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles
délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité
des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la
communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou
l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal
de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure
de droit commun, le Préfet fixera à 60 sièges, le nombre de sièges du conseil
communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des li, Hl, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la
composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à
l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
La composition actuelle de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE issue
de la fusion est de 61 membres répartis comme suit à la proportionnelle à ia pius forte moyenne :
Population Répartition actuelle des sièges selon
municipale 2014 le droit commun
Andilly 2530 1 siège de droit
Attainville 1820 1 siège de droit
Bouffémont 6022 2 Deuil-La-Barre 21983 7
Domont 15215 5
Enghien-les-Bains 11410 4
Ezanville 9316 3
Groslay 8676 3
Margency 2893 1
Moisselles 1258 1 siège de droit
Montlignon 2653 1 siège de droit
Montmagny 13814 4
Montmorency 20842 7
Piscop 736 1 siège de droit
Saint-Brice-sous- 14333 5
Forêt
Saint-Gratien 20 937 7
Saint-Prix 7214 2
Soisy-sous- 17534 6
Montmorency
CA PLAINE VALLEE 179 184 61 (56 +5)
L'évolution de la population municipale depuis 2015 a quelque peu changé.
La hausse de la population de la commune de Montlignon qui voit sa population
augmenter de 340 habitants et la baisse enregistrée à l'inverse pour la commune
d’Enghien-Les-Bains qui perd une cinquantaine d’habitants ont pour conséquence
de diminuer la représentation de la commune d’Enghien-Les-Bains qui passerait
ainsi de 4 à 3 sièges sur un total de 60 sièges à répartir entre les 18 communes.
Afin de reconstituer à l'identique la composition actuelle du conseil de
communauté de PLAINE VALLEE , le Maire indique au conseil municipal qu’à ia
suite du Bureau Communautaire du 29 mai 2019 il a été envisagé de conclure,
entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 61 le
nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti,
conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,
de la manière suivante :
Population municipale Répartition selon
2018 accord local
Andilly 2 604 1 siège de droit
Attainville 1731 1 siège de droit
Bouffémont 6 204 2
Deuil-La-Barre 22 320 7
Domeont 15 401 5
Enghien-les-Bains 11 355 a
Ezanville 9 767 3
Groslay 8 722 3
Margency 2 916 1
Moisselles 1385 1 siège de droit
Montlignon 2 993 1
Montmagny 13 602 4
10 Montmorency 21 457 7
Piscop 691 1 siège de droit
Saint-Brice-sous-Forêt 14 815 5
Saint-Gratien 20 824 7
Saint-Prix 7 201 2
Soisy-sous-Montmorency 18 046 6
CA PLAINE VALLEE 182 034 61
Total des sièges répartis : 61
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de
l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du ! de l’article L. 5211-6-1 du
CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer à 61 [nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté retenu dans le cadre de l’accord local] le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE, réparti comme suit :
Population municipale | Répartition selon
2018 accord local
Andilly 2 604 1 siège de droit
Attainville 1731 1 siège de droit
Bouffémont 6 204 2
Deuil-La Barre 22 320 7
Domont 15 401 5
Enghien-les-Bains 11 355 a
Ezanville 9 767 3
Groslay 8 722 3
Margency 2 916 1
Moisselles 1385 1 siège de droit
Montlignon 2 993 1
Montmagny 13 602 4
Montmorency 21 457 7
Piscop 691 1 siège de droit
Saint-Brice-sous-Forêt 14 815 5
Saint-Gratien 20 824 7
Saint-Prix 7 201 2
Soisy-sous-Montmorency 18 046 6
AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
11 04 - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2019 (BUDGET
SUPPLEMENTAIRE 2019)
Madame le Maire: Nous allons entamer le chapitre budget, finances, commande
publique. Je vais donner la parole à Madame FAUQUET.
Madame FAUQUET: Merci, Madame le Maire. L'objet de cette délibération est la
décision modificative n°2 du budget primitif 2019, c’est-à-dire le budget
supplémentaire 2019.
Puis Madame FAUQUET donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers municipaux.
«A défaut de reprise anticipée au budget primitif, l'instruction comptable et
budgétaire M14 prévoit de reprendre les résultats de l’exercice clos au titre du
budget supplémentaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter une deuxième décision
modificative du budget primitif 2019 valant budget supplémentaire visant à:
intégrer l'affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2018
sur l’exercice 2019; inscrire le déficit d'investissement 2018 sur l’exercice 2019:
inscrire les restes à réaliser 2018 sur l'exercice 2019; ajuster les dépenses et
recettes nécessaires pour l’action communale en 2019.
Le budget supplémentaire s'élève à 3085 492,86 euros pour la section
d'investissement, ce qui porte la prévision budgétaire de 7 781 311 euros à
10 866 803,86 euros et à 428 450 euros pour la section de fonctionnement qui est
ainsi portée de 28 292 731 euros à 28 721 181 euros. Ce sont ces deux derniers
chiffres que vous devez retenir: la section d'investissement s'élève à
10 866 803,86 euros et la section de fonctionnement à 28 721 181 euros.
Il est rappelé que le compte administratif 2018 adopté lors de la séance du 27 mai
dernier présentait un résultat de clôture de 262 629,99 euros composé d’un déficit
d'investissement de 1 763 768,18 euros et d’un excédent de fonctionnement de
2 026 398,17 euros. Les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section
d'investissement s’élevaient respectivement à 848948,68euros et à
586 318,69 euros. À cette même séance, il a été décidé, compte tenu de ces
éléments et pour équilibrer la reprise de l'exercice précédent, d’affecter l'intégralité
de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement.»
Madame FAUQUET : Vous avez sous les yeux les dépenses et recettes équilibrées. Je
viens de vous Île dire, les restes à réaliser s'éièvent à 848 348,68 euros, le déficit
2018 à 1 763 768,18 euros, ce qui nous fait un total de 2 612 716,86 euros pour les
dépenses. Les recettes sont également équilibrées. Les restes à réaliser sont de
l’ordre de 586 318,69 euros, l'excédent de fonctionnement capitalisé au compte
1068 est de 2 026 398,17 euros et tout cela fait bien 2 612 716,86 euros. On
commence par la section d'investissement. Les restes à réaliser pour un montant de
848 948,68 euros se décomposent de la façon suivante. Vous avez tout un tableau et
12 je ne vais pas procéder à sa lecture. Je vous laisse le faire. On va directement aller au programme d'investissement de la ville.
Madame FAUQUET poursuit la lecture de la note de présentation.
«Le programme d'équipement de la Ville est abondé en crédits nouveaux à hauteur
de 472 776 euros. Ce montant est affecté aux opérations suivantes :
un abondement à hauteur de 216 000 euros pour les aires de jeux des parcs
et jardins qui permettra, outre la réfection du parc Winston Churchill, de
rééquiper le parc des Presles et de doter le quartier des Mortefontaines d’un
nouvel espace ;
un abondement à hauteur de 160 000 euros des crédits votés au budget
primitif pour la réfection de la cour de l’école élémentaire des
Mortefontaines qui permettra la reprise du parvis — c’est une attente des
parents —, la réfection de l’assainissement, l’installation de mobilier (bancs)
et d'équipements sportifs, ainsi que le remplacement des arbres ;
un abondement à hauteur de 30 000 euros des crédits votés au budget
primitif pour la sécurisation des abords des équipements recevant des
enfants, afin de permettre: l'installation de bornes escamotables rue
Eugène Lamarre et de coussins berlinois en divers lieux et pour toutes les
écoles, d’une signalisation verticale lumineuse, ainsi que d’une mise en
peinture spécifique pour les barrières et passages piétons.
Des crédits complémentaires sont également proposés afin :
d'acquérir une harpe pour le conservatoire Maurice Cornet,
d’équiper l'office de la salle des fêtes d’un tunnel de lavage de la vaisselle,
de compléter le matériel utilisé pour les événements communaux (vitabris,
chaises, etc.) et éviter ainsi le recours à ia location, de moderniser ie parc
informatique, c’est-à-dire l’installation de disques durs SSD.
D’autres dépenses doivent également être inscrites ou modifiées dans leur comptabilisation :
un virement des crédits issus des restes à réaliser de 2018 permettant, pour
plus de lisibilité, de créer une opération budgétaire réservée exclusivement à
la réalisation de la statue de la Galathée, au sein de laquelle toutes les dépenses et recettes dédiées seront comptabilisées.
Suite à une erreur des services fiscaux, la restitution d’un trop-perçu de taxe
d'aménagement pour 15 000,00 euros.
Pour les recettes, toujours en investissement, outre l'excédent de fonctionnement
capitalisé déjà évoqué, les recettes d'investissement à intégrer au budget primitif
2019 sont les suivantes :
Les subventions non encaissées font l’objet de restes à réaliser sur la base
des notifications. Elles sont reprises dans le cadre de ce budget
supplémentaire pour 586 318,69 euros.
Le virement complémentaire à la section d'investissement a pu être dégagé
de la section de fonctionnement à hauteur de 404 026 euros.
L’autofinancement passe donc de 3 574 153 euros à 3 978 179 euros.
13 — La vente du matériel de la patinoire autorisée au conseil municipal du 27 mai
dernier pour 30 000 euros.
— Les dons et subventions perçus ou notifiés à ce jour et depuis le 1°“ janvier 2019, au profit de la réalisation de la statue de la Galathée pour un total de 38 750 euros.
On passe à la section de fonctionnement. Pour les dépenses, près de 95 % des
dépenses supplémentaires de la section se rapportent à l'augmentation du virement
à la section d'investissement de 404 026 euros, point relaté précédemment. Les
autres dépenses concernent la réalisation d’un test d’intrusion Internet, c’est-à-dire
un audit de la protection de notre système informatique contre les menaces, dans le
cadre des obligations de la ville en matière de protection des données. Des
annulations de titres et intérêts moratoires doivent également être couvertes par
une inscription complémentaire. Ces ajustements sont détaillés dans le tableau de
synthèse.
En recettes de fonctionnement, les ajustements sur cette section qui sont tous
positifs sont détaillés dans le tableau de synthèse. IIs procèdent :
- de la prise en compte des notifications des dotations émanant de l'Etat et
non connues au moment du vote du budget.
- de l'inscription à hauteur de 382 415,62 euros de la reprise du solde de la
provision constituée pour les deux emprunts structurés souscrits par la ville
en 2007 et 2010, cette reprise n'ayant pu être réalisée en 2018 ni inscrite au
BP 2015.
Tel est l’objet de cette délibération.»
Madame le Maire : Merci beaucoup. YŸ a-t-il des questions ? Je ne vois pas de
demande de parole. Vous le voyez, ce ne sont que de bonnes nouvelies. Nous avions
notamment annoncé dans notre budget primitif une orientation vers les écoles au
niveau de différents travaux, que nous n’avons pas pu faire pendant la période où
les finances de la ville étaient difficiles à rétablir. Aujourd’hui, après trois ans
d'effort, nous revenons à une situation normale et pouvons entamer un programme
d’investissements un peu plus important. Ce programme ira en direction des enfants
dans les écoles, mais également dans les parcs, où l’on sait qu’un certain nombre de
jeux est défectueux. Au budget primitif, nous avions inscrit une aire de jeux pour le
parc Winston Churchill et nous allons pouvoir y ajouter le parc des Presles. C’est
également un parc qui pourrait naître, puisqu'aujourd’hui il n’existe pas, dans le
quartier des Mortefontaines. C’est sur la place Kennedy, puisque c’est un quartier
qui manque un peu de jeux d'enfants. Le souhait serait d'y inclure des jeux qui
pourraient accueillir des enfants porteurs de handicap, parce que, sur notre
commune, nous n’avons pas ce type de jeux. L'école des Mortefontaines va avoir
une reprise totale de la cour qui en a bien besoin. Puisqu’une enveloppe
supplémentaire est possible, nous allons en profiter pour aller un peu plus loin:
installer du mobilier urbain, remplacer des arbres défectueux, essayer de faire en
sorte que cette cour soit reprise dans son ensemble. C’est également un groupe de
travail de trois élus : Madame PETITPAS, Monsieur TIR et Monsieur DUFOYER. Ils ont
passé plusieurs matinées aux abords des écoles, pour essayer de les sécuriser. Ils ont
donné des rendez-vous aux Directeurs d’école et cela a également été fait en
concertation avec les associations de parents d'élèves. ils ont réfléchi ensemble sur
14 la façon dont on pouvait assurer une meilleure sécurité pour les enfants. Ces travaux
de sécurisation vont se faire pendant l'été et des travaux de peinture seront réalisés
par un chantier jeunes. Ce n’est pas nouveau, mais ces jeunes vont aussi participer à
la sécurisation des abords des écoles. Je trouve que c’est une démarche plutôt
vertueuse. Ensuite, certains pourraient peut-être s'étonner de la somme de
38 000 euros de subvention prise en compte pour la statue de la Galathée. Par
honnêteté intellectuelle, on n’a pas inscrit les subventions notifiées, mais pas encore
forcément entrées dans le budget. Vous voyez bien que parfois, les subventions
tardent à venir. On nous parle notamment de 586 000 euros de subvention, que
nous attendions l’année dernière. C’est soit l’Etat, soit le département, soit la région
qui parfois n’envoie pas en temps et en heure les subventions que lon a
demandées. Par exemple, pour la statue, le département a fait une promesse de
don de 30 000 euros qui a été votée au Conseil départemental. Elle n’apparaît pas là,
puisqu'elle n’a pas encore été versée. On vous annoncera le chiffre d’aujourd’hui
tout à l'heure, puisqu’une question diverse a été posée. Je crois que sur l’année
2018, nous avions également versé une somme en positif. Les sommes vont
s’ajouter les unes aux autres. On avait 41 163 euros et là, ce sont les 41 0090 euros,
plus les 38 000 euros, plus d’autres qui vont venir. Puisqu’il n’y a pas de question, je
mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Cela fait quatre. Merci
beaucoup.
VU la note présentant cette délibération ainsi que le tableau de synthèse chiffré
annexé à cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 adoptant le Budget
Primitif 2019,
VU la délibération du Conseil Municipal du 1° avril 2019 adoptant la Décision Modificative n°1,
CONSIDERANT qu'il convient :
e d'intégrer l'affectation du résultat de fonctionnement du Compte
Administratif 2018 sur l’exercice 2019,
e d'inscrire le déficit d'investissement 2018 sur l’exercice 2019,
e d'inscrire les restes à réaliser 2018 sur l'exercice 2019,
+ d'ajuster les dépenses et recettes nécessaires pour l’action communale en
2019.
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
19 juin 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions,
ADOPTE le Budget Supplémentaire de l’exercice 2019, pour un montant de :
+ _3 085 492,86 € pour la section d'investissement, ce qui porte la prévision
budgétaire de 7 781 311,00 € à 10 866 803,86 €
+ 428 450,00 € pour la section de fonctionnement, qui est ainsi portée de
28 292 731,00 € à 28 721 181,00 €
15 La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était
la suivante :
A défaut de reprise anticipée au Budget Primitif, l'instruction comptable et
budgétaire M14 prévoit de reprendre les résultats de l'exercice clos au titre du
Budget Supplémentaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter une deuxième Décision
Modificative du Budget Primitif 2019 valant Budget Supplémentaire visant à :
- Intégrer l'affectation du résultat de fonctionnement du Compte Administratif 2018
sur l'exercice 2019
- Inscrire le déficit d'investissement 2018 sur l’exercice 2019
- Inscrire les restes à réaliser 2018 sur l'exercice 2019
- Ajuster les dépenses et recettes nécessaires pour l'action communale en 2019
Le Budget Supplémentaire s'élève à :
- 3 085 492,86 € pour la section d'investissement, ce qui porte la prévision
budgétaire de 7 781 311,00 € à 10 866 803,86 €
- 428 450,00 € pour la section de fonctionnement, qui est ainsi portée de
28 292 731,00 € à 28 721 181,00 €
Il est rappelé que le Compte Administratif 2018, adopté lors de la séance du 27 mai
dernier, présentait un résultat de clôture de 262 629,99 €, composé d’un déficit
d'investissement de 1 763 768,18 € et d’un excédent de fonctionnement de
2 026 398,17 €.
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d'investissement
s’élevaient respectivement à 848 948,68 € et à 586 318,69 €.
À cette même séance, il a été décidé, compte tenu de ces éléments et pour
équilibrer la reprise de l’exercice précédent, d’affecter l'intégralité de l'excédent de
fonctionnement à la section d'investissement :
Dean tee HacharsE
Restes à réaliser 848 948,68 |Restes à réaliser 586 318,69
Déficit 2018 1763 768,18 |PCédentde fonctionnement |, og 17 capitalisé 1068
Total 2612 716,86 [Total 2 612 716,86
1 - SECTION D’INVESTISSEMENT
A — DEPENSES
16 Les dépenses d'investissement à intégrer au Budget Primitif 2018 sont les suivantes :
Les restes à réaliser pour un montant de 848 948,68 €, qui se décomposent de la façon suivante :
- CIMETIÈRE
= HATREL
- POLE SANTE
«POINT POLICE
20: IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
- liés à la réal.doc.urbet 35
- s 93
- et de
- Concessions et droits similaires 77 76 47
“+ IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2521409,39 1057 419,14
- Terrains
2115- Te 15
2121-
- terrains
- Bâtiments
- Autres ns
2132- de
- Instafl. rale Amé Constr
=. matériel et
matériel et de voirie
et
ide
riet de
EM COURS 623 198,98
- Constructions 255 197,
- . Outili.
E d'arts
Le programme d'équipement de la Ville est abondé en crédits nouveaux à hauteur
de 472 776,00 €, montant qui est affecté aux opérations suivantes :
- Un abondement à hauteur de 216 000,00 € pour les aires de jeux des parcs et
Jardins qui permettra, outre la réfection du parc Winston Churchill, de rééquiper le
parc des Presles et de doter le quartier des Mortefontaines d’un nouvel espace,
- Un abondement à hauteur de 160 000 £ des crédits votés au budget primitif pour
la réfection de la cour de l’école élémentaire des Mortefontaines, qui permettra la
reprise du parvis (attente parents), la réfection de l'assainissement, l'installation de
mobilier (bancs) et d'équipements sportifs ainsi que le remplacement des arbres,
- Un abondement à hauteur de 30 000 £ des crédits votés au budget primitif pour la
sécurisation des abords des équipements recevant des enfants afin de permettre :
l'installation de bornes escamotables rue Eugène Lamarre et de coussins berlinois en
divers lieux et, pour toutes les écoles, d’une signalisation verticale lumineuse ainsi
que d’une mise en peinture spécifique pour les barrières et passages piétons,
- Des crédits complémentaires sont également proposés afin :
17 - d'acquérir une harpe pour le conservatoire Maurice Cornet,
- d’équiper l'office de la salle des fêtes d’un tunnel de lavage de la vaisselle,
- de compléter le matériel utilisé pour les événements communaux (vitabris, chaises,
etc.) et éviter ainsi le recours à la location,
- de moderniser le parc informatique (installation de disques durs SSD).
D'autres dépenses doivent également être inscrites ou modifiées dans leur
comptabilisation :
- Un virement des crédits, issu des restes à réaliser de 2018, permettant, pour plus
de lisibilité, de créer une opération budgétaire réservée exclusivement à la
réalisation de la statue de Galatée, au sein de laquelle toutes les dépenses et
recettes dédiées seront comptabilisées.
- Suite à une erreur des services fiscaux, la restitution d’un trop-perçu de taxe
d'aménagement pour 15 000,00 €,
B — RECETTES
Outre l'excédent de fonctionnement capitalisé déjà évoqué, les recettes
d'investissement à intégrer au Budget Primitif 2019 sont les suivantes :
- Les subventions non-encaissées font l’objet de restes à réaliser sur la base des
notifications. Elles sont reprises dans le cadre de ce budget supplémentaire pour
586 318,69 €.
- Le virement complémentaire à la section d'investissement a pu être dégagé de la
section de fonctionnement à hauteur de 404 026,00 €. L’autofinancement passe
donc de 3 574 153,00 € à 3 978 179,00 €,
- La vente du matériel de la patinoire autorisée au conseil municipal du 27 mai
dernier pour 30 000,00 €,
- Les dons et subventions perçus ou notifiés, à ce jour et depuis le 1er janvier 2019,
au profit de la réalisation de la statue de Galatée pour un total de 38 750,00 €.
H — SECTION DE FONCTIONNEMENT
A — DEPENSES
Près de 95 % des dépenses supplémentaires de la section se rapportent à
l'augmentation du virement à la section d'investissement de 404 026,00 €, point
relaté précédemment.
Les autres dépenses concernent ia réalisation d’un test d’intrusion internet, c’est-à-
dire un audit de la protection de notre système informatique contre les menaces,
dans le cadre des obligations de la Ville en matière de protection des données.
Des annulations de titres et intérêts moratoires doivent également être couverts par
une inscription complémentaire.
Ces ajustements sont détaillés dans le tableau de synthèse.
18 B — RECETTES
Les ajustements sur cette section, qui sont tous positifs, sont détaillés dans le
tableau de synthèse. Ils procèdent :
- De la prise en compte des notifications des dotations émanant de l'Etat et non
connus au moment du vote du budget.
- De l'inscription, à hauteur de 382 415,62 €, de la reprise du solde de la provision
constituée pour les deux emprunts structurés souscrits par la Ville en 2007 et 2010,
cette reprise n’ayant pu être réalisée en 2018 ni inscrite au BP 2019.
Tel est l’objet de cette délibération.
05 — REPRISE DU SOLDE DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
EXCEPTIONNELS __ RELATIFS __ AUX __EMPRUNTS STRUCTURES DEXIA
N°’MPH985710EUR «TOFIX DUAL EUR-CHF» ET N°MPH268265EUR «FIXIA USD»
Madame le Maire : Le point suivant revient à Monsieur DUFOYER, puisqu'il s'agit de la fin des emprunts structurés. C'est le côté positif-là.
Monsieur DUFOYER: Merci, Madame le Maire. Effectivement, la délibération porte
sur la reprise du solde de provisions pour risques et charges exceptionnels relatifs
aux emprunts structurés Dexia, TOFIX DUAL euros-francs suisses et FIXIA USD. Dans
le cadre de ce contentieux initié à l'encontre de la banque Dexia relatif aux
emprunts structurés, la Ville a pris plusieurs délibérations, afin de constituer une
provision pour risques et charges exceptionnels représentant la part d'intérêts payés
sur les échéances 2013, 2014 et 2015. Dans les trois paragraphes qui suivent, vous
avez les délibérations qui ont été prises au sein de notre Conseil municipal pour
abonder cette provision. Le protocole transactionnel conclu le 1°’ avril 2016 entre la CAFFIL et la SFIL, les successeurs de Dexia, et la Ville a mis fin au contentieux. Un accord d'étalement du remboursement des impayés sur trois ans (2016, 2017 et 2018) a été validé à cette occasion. Le remboursement d'une partie des impayés suivant le protocole établi a permis à la ville de procéder à une reprise sur ses provisions d'un montant de 922 000 euros sur l'exercice 2016. A ce jour, le montant des impayés étant totalement soldé, il convient donc de procéder à la reprise du solde sur la provision constituée de ces deux emprunts, soit 382 415,62 euros se décomposant comme suit: 173 114,46 euros sur le premier emprunt et 109 301,16 euros sur l'USD.
Madame le Maire: Merci, Monsieur DUFOYER. Est-ce que c’est clair pour tout le
monde? Qui a besoin de poser des questions? Non. Cela faisait partie de la
délibération précédente, puisque l'on avait une reprise et là, vous avez le détail. Je
mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Vous n'êtes pas pour les reprises ? Quatre.
intervention hors micro — Intervention inaudible
19 Madame le Maire : C'est une reprise d'argent qui nous revient. On ne peut pas être
Contre, ce serait dommage. Point suivant.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et
intercommunaux à caractère administratif,
VU la délibération du 22 avril 2013 décidant de constituer une provision pour
risque pour l’exercice 2013,
VU la délibération du 7 octobre 2013 décidant d’ajuster la provision pour risque
pour l’exercice 2013,
VU la délibération du 22 septembre 2014 décidant de constituer une provision
pour risque pour l’exercice 2014,
VU la reprise de provisions de 922 000.00 € effectuée sur l’exercice 2016 par titre
de recette n°3892 en date du 15 février 2017,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la reprise du solde de ces provisions
constituées pour ces deux emprunts soit un montant de 382 415.62 € se
décomposant comme suit :
+ Emprunt MPH985710EUR = 273 114.46 €
° Emprunt MPH268265EUR = 109 301.16 €
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 19 juin 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions,
DECIDE de procéder à la reprise du solde de la provision pour risques aux
emprunts structurés DEXIA N° MPH985710EUR «TOFIX DUAL EUR-CHF» et
N°MPH268265EUR «FIXIA USD» pour la somme de 382 415.62 €,
DIT que la recette sera inscrite au budget supplémentaire 2019.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était
ia suivante :
Dans le cadre du contentieux initié à l’encontre de la Banque Dexia relatif aux
emprunts structurés, la Ville a pris plusieurs délibérations afin de constituer une
provision pour risques et charges exceptionnels représentant la part d'intérêts
impayés sur les échéances de 2013, 2014 et 2015, à savoir :
- Délibération du 22 avril 2013 : Constitution d’une provision pour risque sur
l'emprunt MPH 985710EUR/0987518 d’un montant de 520 000.00 €,
20 - Délibération du 07 octobre 2013 : Modification du montant de la provision pour
risque sur l’emprunt MPH985710EUR/0987518 en augmentant le montant de
66 895.56 € par rapport au montant fixé par la délibération du 22/04/2013,
- Délibération du 22 septembre 2014 : Modification du montant de la provision pour
risque sur l'emprunt MPH985710EUR/0987518 d’un montant de 608 218.90 € et
constitution d’une provision pour risque sur l’emprunt MPH268265EUR d’un montant de 109 301.16 €.
Le protocole transactionnel conclu le 1er avril 2016 entre la CAFFIL, la SFIL et la Ville
a mis fin au contentieux. Un accord d’étalement du remboursement des impayés sur 3 ans (2016-2017-2018) a été validé à cette occasion.
Le remboursement d’une partie des impayés suivant le protocole établi, a permis à
la Ville de procéder à une reprise sur ces provisions pour un montant de 922 000.00 € sur l'exercice 2016.
A ce jour, le montant des impayés étant entièrement soldé, il convient donc de
procéder à la reprise du solde sur la provision constituée pour ces deux emprunts soit 382 415.62 € se décomposant comme suit :
- Emprunt MPH985710EUR = 273 114.46 €
- Emprunt MPH268265EUR = 109 301.16 €
Tel est l’objet de cette délibération.
06 - ACTUALISATION TARIFAIRE
Madame le Maire : On revient à Madame FAUQUET. C'est l'actualisation tarifaire qui
se fait tous les ans. C'est simplement un ajustement sur l'indice de l'INSEE.
Madame FAUQUET : Merci, Madame le Maire. C'est l'actualisation tarifaire.
Madame FAUQUET donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux :
«Madame le Maire propose d'actualiser les tarifs des diverses prestations assurées
par la ville sur la base du dernier indice des prix à la consommation établi par
l'INSEE, soit une variation de 1,30% entre mai2018 et 2019. Elle propose
d'appliquer cette augmentation à compter du 1° septembre 2019.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur
l'augmentation des tarifs des activités suivantes : école de musique, les Arteliers, la
bibliothèque sections adultes et jeunesse, c'est-à-dire les cartes d'adhésion, les
cartes de lecteurs et les cartes virtuelles, l'espace d'animation Jesse Owens. Ce sont
les cartes d'adhésion, les tarifs des sorties payantes, les tarifs des boissons non
alcoolisées et des confiseries. Ce sont également les stages thématiques et
multisports, les accueils pré et postscolaires. Ce sont les centres de loisirs sans
hébergement et les accompagnements aux leçons. Pour le C21, c'est la fixation des
21 tarifs des diverses prestations. Ce sont ensuite l’Inisport, la restauration scolaire, les
salles municipales, dont la location des locaux et forfaits, le portage de repas, les
repas en résidence pour personnes âgées et les repas du personnel communal. Tel
est l'objet de la présente délibération.»
Madame FAUQUET : Vous avez tous les tarifs. Tout est indiqué, mais nous n'allons
pas les reprendre. C’est 1,30 % pour tout le monde.
Madame le Maire: C'est cela. Ce sont les tarifs anciens, auxquels est ajouté 1,3 %,
avec des arrondis, mais qui ont été discutés en commission, je crois.
Madame FAUQUET : Oui, tout a été vu en commission.
Madame le Maire: Je suis bien informée. YŸ a-t-il des questions ou des
observations ? Pas du tout. Moi, j'ai une question à vous poser. Est-ce que vous
souhaitez voter différemment ou dans la globalité ? S'il y avait des votes différents,
on serait obligé de les énumérer ligne à ligne. Si vous votez partout pareil, autant
voter tout d'un coup. Très bien, merci beaucoup. je mets aux voix. Les personnes
Contre ? Trois. Qui s'abstiennent ? Quatre. Merci.
06à - ACTUALISATION TARIFAIRE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 1,3 % les diverses prestations assurées
par la Ville à compter du 1° septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 3 Contre et 4
Abstentions,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2019 soit :
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»
Du degré initiation à la 2°" année du cycle 1 instrumental
Tranches de quotient en Euros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,3 % arrondis
de 0 à 150 39 ,25 39,75
de 150.01 à 250 39,25 39,75
de 250.01 à 300 43,25 43,80
de 300.01 à 450 50,65 51,30
de 450.01 à 600 54,40 55,10
de 600.01 à 750 60,05 60,85
de 750.01 à 900 60,05 60,85
de 900.01 à 1.200 61,85 62,65
22 23
de 1.200.01 à 1.600 61,85 62,65
de 1.600.01 à 2.000 63,90 64,75
> à 2.000 63,90 64,75
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»
De la 3°°° année du cycle 1 à la 2°" année du cycle 2 instrumentale
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,3 % arrondis
de 0 à 150 42,15 42,70
de 150.01 à 250 43,15 43,70
de 250.01 à 300 47,50 48,10
de 300.01 à 450 55,10 55,80
de 450.01 à 600 59,05 59,80
de 600.01 à 750 65,00 65,85
de 750.01 à 900 66,00 66,85
de 900.01 à 1.200 67,15 68,00
de 1.200.01 à 1.600 67,15 68,00
de 1.600.01 à 2.000 68,15 69,05
> à 2.000 68,15 69,05
ADULTES 92,20 93,40
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»
De la 3°" année du cycle 2 au degré excellence instrumental
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,3 % arrondis
de 0 à 150 46,30 46,90
de 150.01 à 250 46,30 46,90
de 250.01 à 300 51,75 52,40
de 300.01 à 450 60,65 61,45
de 450.01 à 600 66,00 66,85
de 600.01 à 750 74,30 75,25
de 750.01 à 900 74,30 75,25
de 900.01 à 1.200 76,45 77,45
de 1.200.01 à 1.600 76,45 77,45
de 1.600.01 à 2.000 77,25 78,25
> à 2.000 77,25 78,25
ADULTES 117,70 119,25 CONSERVATOIRE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»
Formation musicale seule ou jme instrument
Formation musicale des musiques actuelles
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Fi nent de
de 0 à 150 19,60 19,85
de 150.01 à 250 19,60 19,85
de 250.01 à 300 21,95 22,25
de 300.01 à 450 25,60 25,95
de 450.01 à 600 28,70 29,05
de 600.01 à 750 30,95 31,35
de 750.01 à 900 30,95 31,35
de 900.01 à 1.200 31,95 32,35
de 1.200.01 à 1.600 31,95 32,35
de 1.600.01 à 2.000 32,95 33,40
> à 2.000 32,95 33,40
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE «Tarifs annuels»
Pratique d’ensemble
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,3 % arrondis
de 0 à 150 32,45 32,85
de 150.01 à 250 33,65 34,10
de 250.01 à 300 35,00 35,45
de 300.01 à 450 36,20 36,65
de 450.01 à 600 37,50 38,00
de 600.01 à 750 38,60 39,10
de 750.01 à 900 39,25 39,75
de 900.01 à 1.200 39,85 40,35
de 1.200.01 à 1.600 40,45 41,00
de 1.600.01 à 2.006 41,05 41,60
> à 2.000 41,75 42,30
ADULTES 41,75 42,30
24 : 25
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»
Cours collectifs 1° et 2°" degrés du cycle instrumental
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,3 % arrondis
de 0 à 150 39,25 39,75
de 150.01 à 250 39,25 39,75
de 250.01 à 300 43,35 43,90
de 300.01 à 450 50,65 51,30
de 450.01 à 600 54,50 55,20
de 600.01 à 750 59,95 60,75
de 750.01 à 900 59,95 60,75
de 900.01 à 1.200 61,85 62,65
de 1.200.01 à 1.600 61,85 62,65
de 1.600.01 à 2.000 63,90 64,75
> à 2.000 63,90 64,75
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»
Formation musicale classe KCHAM»
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels ae nement de
de 0 à 150 9,80 9,95
de 150.01 à 250 9,80 9,95
de 250.01 à 300 11,00 11,15
de 300.01 à 450 12,65 12,80
de 450.01 à 600 14,45 14,65
de 600.01 à 750 15,45 15,65
de 750.01 à 900 15,45 15,65
de 900.01 à 1.200 16,05 16,25
de 1.200.01 à 1.600 16,05 16,25
de 1.600.01 à 2.000 16,60 16,80
> à 2.000 16,60 16,80
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»
COURS COLLECTIFS ATELIER THEATRE»
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,3 % arrondis de 0 à 150 19,30 19,55
de 150.01 à 250 19,30 19,55
de 250.01 à 300 21,55 21,85
de 300.01 à 450 25,05 25,40
de 450.01 à 600 28,40 28,75
de 600.01 à 750 30,55 30,95
de 750.01 à 900 30,55 30,95
de 900.01 à 1200 31,55 31,95
de 1200.01 à 1600 31,55 31,95
de 1600.01 à 2000 32,45 32,85
> 2000 32,45 32,85
ADULTES 38,50 39,00
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»
Cours formation musicale et instruments classe KCHAM» du Collège Denis Diderot Tarifs réservés aux classes de 6ème, 5ème, 4ème, et 3ème
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Fi Dacaees de
de 0 à 150 19,30 19,55
de 150.01 à 250 19,30 19,55
de 250.01 à 300 21,55 21,85
de 300.01 à 450 25,05 25,40
de 450.01 à 600 28,40 28,75
de 600.01 à 750 30,55 30,95
de 750.01 à 900 30,55 30,95
de 900.01 à 1200 31,55 31,95
de 1200.01 à 1600 31,55 31,95
de 1600.01 à 2000 32,45 32,85
> 2000 32,45 32,85
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE «Location d’instrument»
Tarif mensuel non soumis au quotient
Tarifs actuels Tarifs 2019
18,70 18,70
PRECISE que tout trimestre entamé sera dû concernant les tarifs mensuels et que
toute année commencée sera due en ce qui concerne les tarifs annuels. De plus, le
26: 27
remboursement pour cause de maladie ou d'accident, ne pourra se faire que sur
présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au prorata du
nombre de mois, étant entendu que tout mois commencé sera dû.
DIT que les recettes seront affectées à l’article 73 — 311 — 7062 (Affaires Culturelles) du Budget.
06b - ACTUALISATION TARIFAIRE - ARTELIERS
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 1,3 % les diverses prestations assurées
par la Ville à compter du 1° septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 3 Contre et 4 Abstentions,
FIXE les tarifs à compter du 1°” septembre 2019, soit :
ARTELIERS «Tarifs mensuels» avec engagement
Tarifs actuels
Tranches de quotient en €uros Tarifs augmentés de 1 heure d’activité 1,3 % arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 11,75 11,90
de 150.01 à 250 12,35 12,50
de 250.01 à 300 12,95 13,10
de 300.01 à 450 13,55 13,75
de 450.01 à 600 14,20 14,40
de 600.01 à 750 14,80 15,00
de 750.01 à 900 15,40 15,60
de 900.01 à 1.200 16,00 16,20
de 1.200.01 à 1.600 16,65 16,85
de 1.600.01 à 2.000 17,25 17,45
> à 2.000 17,85 18,10
ADULTES 24,50 24,80
ARTELIERS «Tarifs mensuels» avec engagement
Tarifs actuels Tarifs au é | gmentés de Tranches
de quotient en €uros 1,30 % arrondis
1 heure 30 d’activité hebdomadaire
de 0 à 150 17,60 17,85
de 150.01 à 250 18,50 18,75
de 250.01 à 300 19,45 19,70
de 300.01 à 450 20,35 20,60
de 450.01 à 600 21,25 21,55
de 600.01 à 750 22,20 22,50
de 750.01 à 900 23,10 23,40
de 900.01 à 1.200 24,00 24,30
de 1.200.01 à 1.600 24,95 25,25
de 1.600.01 à 2.000 25,85 26,20
> à 2.000 26,80 27,15
ADULTES 36,70 37,20
ARTELIERS «Tarifs mensuels» avec engagement
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
2 heures d’activité
Tarifs augmentés de
1,30 % arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 23,45 23,75
de 150.01 à 250 24,70 25,00
de 250.01 à 300 25,90 26,25
de 300.01 à 450 27,15 27,50
de 450.01 à 600 28,35 28,70
de 600.01 à 750 29,60 30 ,00
de 750.01 à 900 30,80 31,20
de 900.01 à 1.200 32,05 32,45
de 1.200.01 à 1.600 33,25 33,70
de 1.600.01 à 2.000 34,50 34,95
> à 2.000 35,70 36,15
ADULTES 48,95 49,60
ARTELIERS «Tarifs mensuels» avec engagement
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
3 heures d’activité
Tarifs augmentés de
1,30 % arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 35,20 35,65
de 150.01 à 250 37,05 37,55
de 250.01 à 300 38,85 39,35
28 : 29
de 300.01 à 450 40,70 41,25
de 450.01 à 600 42,55 43,10
de 600.01 à 750 44,35 44,95
de 750.01 à 900 46,20 46,80
de 900.01 à 1.200 48,05 48,65
de 1.200.01 à 1.600 49,90 50,55
de 1.600.01 à 2.000 51,70 52,35
> à 2.000 53,55 54,25
ADULTES 73,45 74,40
ARTELIERS «Tarifs mensuels» sans engagement
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
1 heure d’activité
Tarifs augmentés de
1,30 % arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 14,10 14,30
de 150.01 à 250 14,70 14,90
de 250.01 à 300 15,30 15,50
de 300.01 à 450 15,90 16,10
de 450.01 à 600 16,50 16,70
de 600.01 à 750 17,15 17,35
de 750.01 à 900 17,75 18,00
de 900.01 à 1.200 18,35 18,60
de 1.200.01 à 1.600 18,95 19,20
de 1.600.01 à 2.000 19,60 19,85
> à 2.000 20,20 20,45
ADULTES 27,70 28,05
ARTELIERS «Tarifs mensuels» sans engagement
Tranches de quotient en Euros
Tarifs actuels
1 heure 30 d’activité
Tarifs augmentés de
1,30 % arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 21,10 21,35
de 150.01 à 250 22,05 22,35
de 250.01 à 300 22,95 23,25
de 300.01 à 450 23,85 24,15
de 450.01 à 600 24,80 25,10
de 600.01 à 750 25,70 26,05
de 750.01 à 900 26,60 26,95 de 900.01 à 1.200 27,55 27,90
de 1.200.01 à 1.600 28,45 28,80
de 1.600.01 à 2.000 29,40 29,80
> à 2.000 30,30 30,70
ADULTES 41,55 42,10
ARTELIERS «Tarifs mensuels» sans engagement
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
2 heures d’activité
Tarifs augmentés de
1,30 % arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 28,15 28,50
de 150.01 à 250 29,40 29,80
de 250.01 à 300 30,60 31,00
de 300.01 à 450 31,80 32,20
de 450.01 à 600 33,05 33,50
de 600.01 à 750 34,25 34,70
de 750.01 à 900 35,50 35,95
de 900.01 à 1.200 36,70 37,20
de 1.200.01 à 1.600 37,95 38,45
de 1.600.01 à 2.000 39,15 39,65
> à 2.000 40,40 40,95
ADULTES 55,40 56,10
ARTELIERS «Tarifs mensuels» sans engagement
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
3 heures d’activité
Tarifs augmentés de
1,30 % arrondis
hebdomadaire
de 0 à 150 42,25 42,80
de 150.01 à 250 44,05 44,60
de 250.01 à 300 45,90 46,50
de 300.01 à 450 47,75 48,35
de 450.01 à 600 49,55 50,20
de 600.01 à 750 51,40 52,05
de 750.01 à 900 53,25 53,95
de 900.01 à 1.200 55,10 55,80
de 1.200.01 à 1.600 56,90 57,65
de 1.600.01 à 2.000 58,75 59,50
> à 2.000 60,60 61,40
30 : ADULTES 83,10 84,20
31
ARTELIERS Stage
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
4 journée
Tarifs augmentés de
1,30 % arrondis
de 0 à 150 9,90 10,05
de 150.01 à 250 10,40 10,55
de 250.01 à 300 10,90 11,05
de 300.01 à 450 11,45 11,60
de 450.01 à 600 11,95 12,10
de 600.01 à 750 12,50 12,65
de 750.01 à 900 13,00 13,15
de 900.01 à 1.200 13,55 13,75
de 1.200.01 à 1.600 14,00 14,20
de 1.600.01 à 2.000 14,55 14,75
> à 2.000 15,05 15,25
ADULTES 20,65 20,90
ARTELIERS Stage
Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
Tarifs augmentés de
journée 1,30 % arrondis
de 0 à 150 19,75 20,00
de 150.01 à 250 20,80 21,05
de 250.01 à 300 21,85 22,15
de 300.01 à 450 22,90 23,20
de 450.01 à 600 23,95 24,25
de 600.01 à 750 24,95 25,25
de 750.01 à 900 26,00 26,35
de 900.01 à 1.200 27,05 27,40
de 1.200.01 à 1.600 28,05 28,40
de 1.600.01 à 2.000 29,05 29,45
> à 2.000 30,10 30,50
ADULTES 41,30 41,85
ARTELIERS Stage Tranches de quotient en €uros
Tarifs actuels
Tarifs augmentés de
semaine 1,30 % arrondis
de 0 à 150 98,85 100,15
de 150.01 à 250 104,05 105,40
de 250.01 à 300 109,25 110,65
de 300.01 à 450 114,45 115,95
de 450.01 à 600 119,65 121,20
de 600.01 à 750 124,85 126,45
de 750.01 à 900 130,05 131,75
de 900.01 à 1.200 135,25 137,00
de 1.200.01 à 1.600 140,15 141,95
de 1.600.01 à 2.000 145,35 147,25
> à 2.000 150,55 152,50
ADULTES 206 ,55 209,25
DIT que les recettes seront affectées à l’article 77 — 312 — 7066 (Affaires
Culturelles) du Budget.
06c - ACTUALISATION TARIFAIRE - BIBLIOTHEQUE
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 1,30 % ies diverses prestations assurées
par la Ville à compter du 1° septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 3 Contre et 4
Abstentions,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2019 soit :
Cartes d’adhésion
Cartes d’adhésion Adultes Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,30 % arrondis
Deuillois 8,10 8,20
Hors commune 10,10 10,25
32 33
Renouvellement de cartes de lecteur
Tarifs augmentés de Tarifs actuels 1,30 % arrondis
Section Adulte 2,30 2,35
Section Jeunesse 2,30 2,35
DIT que les recettes seront affectées à l’article 71 — 321 -— 7062 (Affaires
Culturelles) du Budget.
06d - ACTUALISATION TARIFAIRE «ESPACE D'ANIMATION JESSE OWENS»
> CARTE D’'ADHESION
> TARIFS DES SORTIES PAYANTES
> HARMONISATION DES TARIFS DES BOISSONS NON-ALCOOLISEES ET
CONFISERIES
VU la note présentant cette délibération
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 1,30 % les tarifs des diverses prestations
assurées par la Ville à compter du 1° septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 3 Contre et 4
Abstentions,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2019 soit :
> Cartes d’adhésion
ze : . Tarifs augmentés de Désignation Tarif actuel 1,30 % arrondis
Cartes d’adhésion 6,10 6,20
> Sorties payantes
Tarifs d’entrée Pourcentage de la participation des usagers
Moins de 3,00€ 20%
Entre 3,01 et 6,00 € 30%
Entre 6,01 et 9,00 € 40%
Entre 9,01 et 12,00 € 50%
Entre 12,01 et 15,00 € 60%
Plus de 15,01 € 70% 34
> Harmonise les tarifs des boissons non-alcoolisées et confiseries proposées aux
jeunes fréquentant la structure (établis au prorata du prix d’achat des
produits)
Désignation Tarifs actuels "30 sq emenra de
Boisson (HER orangina, 0,62 0,65 anta..….)
Sandwiches 1,07 1,10
Café, chocolat, thé 0,32 0,32
Barres chocolatées 0,32 0,32
Barquettes de frites 0,32 0,32
Glace 0,32 0,32
DIT que les recettes seront affectées à la fonction 422 - 62 nature 7066.
06e - ACTUALISATION TARIFAIRE - STAGES THEMATIQUES ET MULTISPORTS
VU la note présentant cette délibération,
VU Pavis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 1,30 % les tarifs des diverses prestations
assurées par la Ville à compter du 1° septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 3 Contre et 4
Abstentions,
FIXE les tarifs à compter du 1°’ septembre 2019 soit :
STAGES THEMATIQUES ET MULTISPORTS
«Tarifs journaliers»
Sessions durant les périodes de l’année scolaire
HIVER
Tranches de quotient en Euros Tarifs actuels F0 sp enente de
de 0 à 150 7,45 7,55
de 150.01 à 250 8,30 8,40
de 250.01 à 300 9,70 9,85
de 300.01 à 450 10,50 10,65
de 450.01 à 600 11,90 12,05
de 600.01 à 750 14,10 14,30
de 750.01 à 900 16,40 16,60
de 900.01 à 1.200 18,60 18,85 35
de 1.200.01 à 1.600 20,90 21,15
de 1.600.01 à 2.000 21,00 21,25
> à 2.000 21,15 21,40
STAGES THEMATIQUES ET MULTISPORTS
«Tarifs journaliers»
Sessions durant les périodes de l’année scolaire
ETE
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels "T0 emenres de
de 0 à 150 9,40 9,50
de 150.01 à 250 10,50 10,65
de 250.01 à 300 12,00 12,15
de 300.01 à 450 13,15 13,30
de 450.01 à 600 14,85 15,05
de 600.01 à 750 17,55 17,80
de 750.01 à 900 20,90 21,15
de 900.01 à 1.200 23,25 23,55
de 1.200.01 à 1.600 26,10 26,45
de 1.600.01 à 2.000 26,30 26,65
> à 2.000 26,50 26,85
PRECISE que le remboursement pour cause de maladie ou d’accident, ne pourra se
faire que sur présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au
prorata du nombre de jours, étant entendu que toute journée commencée sera due.
DIT que les recettes afférentes à ces stages seront affectées à l’article 421 70 66.
06f - ACTUALISATION TARIFAIRE
ACCUEILS PRE - POST SCOLAIRES
CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
ACCOMPAGNEMENT AUX LECONS
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser sur la base d’une augmentation de 1,30 %
les tarifs des diverses prestations assurées par la Ville à compter du 1° septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 3 Contre et
4 Abstentions, FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2019 pour :
$ Journée complète avec restauration
$ Journée complète sans restauration
& % journée avec restauration
& % journée sans restauration
& Accueils pré-scolaires 7 h 30-8 h 30
& Accueils post-scolaires 16 h 30-19 h 00
& Accompagnement aux leçons 16 h 30-18 h 00
$ Accompagnement aux leçons et accueil post scolaire
16 h 30-19 h 00
Conformément aux tableaux annexés à la présente délibération
C.L.S.H.
C.L.S.H. Journée complète avec repas
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs rugmentes de 1,30 %
de 0 à 150 5,35 5,40
de 150.01 à 250 6,00 6,10
de 250.01 à 300 6,95 7,05
de 300.01 à 450 7,55 7,65
de 450.01 à 600 8,50 8,60
de 600.01 à 750 10,00 10,15
de 750.01 à 900 11,70 11,85
de 900.01 à 1.200 13,10 13,25
de 1.200.01 à 1.600 14,85 15,05
de 1.600.01 à 2.000 14,95 15,15
> à 2.000 15,05 15,25
Hors commune 30,20 30,60
C.L.S.H. Journée complète sans repas
Tranches de quotient en Euros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,30 % arrondis
de 0 à 150 2,85 2,90
de 150.01 à 250 2,95 3,00
de 250.01 à 300 3,45 3,50
de 300.01 à 450 3,65 3,70
de 450.01 à 600 5,05 5,10
de 600.01 à 750 5,95 6,05
de 750.01 à 900 7,25 7,35 37
de 900.01 à 1.200 8,95 9,05
de 1.200.01 à 1.600 10,40 10,55
de 1.600.01 à 2.000 10,60 10,75
> à 2.000 10,70 10,85
Hors commune 21,35 21,65
C.L.S.H. demi-journée complète avec repas
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,30 arrondis
de 0 à 150 3,90 3,95
de 150.01 à 250 4,55 4,60
de 250.01 à 300 5,15 5,20
de 300.01 à 450 5,65 5,70
de 450.01 à 600 6,30 6,40
de 600.01 à 750 7,15 7,25
de 750.01 à 900 8,10 8,20
de 900.01 à 1.200 8,80 8,90
de 1.200.01 à 1.600 9,80 9,95
de 1.600.01 à 2.006 9,80 9,95
> à 2.000 9,90 10,05
Hors commune 19,90 20,15
C.L.S.H. demi-journée complète sans repas
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,30 arrondis
de 0 à 150 1,40 1,40
de 150.01 à 250 1,40 1,40
de 250.01 à 300 1,90 1,90
de 300.01 à 450 1,90 1,90
de 450.01 à 600 2,45 2,50
de 600.01 à 750 2,95 3,00
de 750.01 à 900 3,65 3,70
de 900.01 à 1.200 4,35 4,40
de 1.200.01 à 1.600 5,35 5,40
de 1.600.01 à 2.000 5,35 5,40
> à 2.000 5,35 5,40
Hors commune 10,70 10,85 ACCUEILS PRE ET POST-SCOLAIRES
Tarifs journaliers — Pré-scolaires 7 h 30 — 8 h 30
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,30 % arrondis
de 0 à 150 1,80 1,80
de 150.01 à 250 1,90 1,90
de 250.01 à 300 2,00 2,05
de 300.01 à 450 2,10 AE
de 450.01 à 600 2,10 2,15
de 600.01 à 750 2,20 2.25
de 750.01 à 900 2,20 2,25
de 900.01 à 1.200 2,20 2,25
de 1.200.01 à 1.600 2,30 2,35
de 1.600.01 à 2.000 2,30 2,35
> à 2.000 2,45 2,50
Hors commune 4,75 4,80
Tarifs journaliers — Post-scolaires 16 h 30 — 19 h 00
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,30 % arrondis
de 0 à 150 3,45 3,50
de 150.01 à 250 3,45 3,50
de 250.01 à 300 3,55 3,60
de 300.01 à 450 3,55 3,60
de 450.01 à 600 3,75 3,80
de 600.01 à 750 3,75 3,80
de 750.01 à 900 3,75 3,80
de 900.01 à 1.200 3,75 3,80
de 1.200.01 à 1.600 3,90 3,95
de 1.600.01 à 2.000 3,90 3,95
> à 2.000 3,90 3,95
Hors commune 8,10 8,20
38 ACCOMPAGNEMENT AUX LECONS
39
Tarifs journaliers —- Accompagnement aux leçons
Accompagnement aux leçons | Accompagnement aux leçons +
16 b 30-18 h 00 accueil post-scolaire
1 h 30 d’activité 16 h 30-19 h 00
Tranches de quotient hebdomadaire 2 h 30 d’activité hebdomadaire en €uros Tarifs _—— : Tarifs
Tarifs actuels | *U#mentés de Tarifs actuels augmentés de 1,30 % 0 : arrondis 1,30 % arrondis
de 0 à 150 1,90 1,90 3,65 3,70
de 150.01 à 250 1,90 1,90 3,75 3,80
de 250.01 à 300 2,20 2,25 4,10 4,15
de 300.01 à 450 2,20 2,25 4,20 4,25
de 450.01 à 600 2,30 2,35 4,20 4,25
de 600.01 à 750 2,30 2,35 4,35 4,40
de 750.01 à 900 2,45 2,50 4,55 4,60
de 900.01 à 1.200 2,55 2,60 4,55 4,60
de 1.200.01 à 1.600 2,55 2,60 4,55 4,60
de 1.600.01 à 2.000 2,55 2,60 4,65 4,70
> à 2.000 2,55 2,60 4,85 4,90
Hors commune 5,05 5,10 9,80 9,95
PRECISE que le remboursement pour cause de maladie ou d’accident, ne pourra se
faire que sur présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au
prorata du nombre de mois, étant entendu que tout mois commencé sera dû.
DIT que les recettes seront affectées :
& Concernant les enfants de maternelles : Article 64 - 421 7066
& Concernant les enfants de primaires : Article 63-421 7066
06g - ACTUALISATION TARIFAIRE - C21
FIXATION DES TARIFS DES DIVERSES PRESTATIONS
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 1,30 % les diverses prestations assurées
par la Ville à compter du 1° septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 3 Contre et
4 Abstentions,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2019, soit : Cartes de connexion
À titre individuel de l’heure
par compte alimenté par paiement auprès du régisseur
par tranche minimum de 5 heures de connexion
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,30 % arrondis
Deuillois
Agés de 11à 25 ans 2,10 2,15
Deuillois 3,90 3,95
Hors commune 8,00 8,10
GRATUITE pour :
- Les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la ville, et sur le temps scolaire
- Les enfants qui fréquentent les structures socic-éducatives de la ville, et sur le temps de fonctionnement des structures
- Les personnes en recherche d'emploi sur le temps de permanence du service Emploi
- Les associations deuilloises qui auront fait la demande de solliciter une carte multimédia associative délivrée à titre gratuit
- Les membres du Conseil d'Administration, du bureau et les salariés d’associations deuilloises
Renouvellement de carte lié à une perte ou une destruction
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,30 % arrondis
10,00 10,15
Accès à l’espace Audiovisuel
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,30 % arrondis
Associations Deuilloises 101 102,30
Hors commune 201,95 204,60
DIT que les recettes seront affectées à l’article 62-422-7066.
06h - ACTUALISATION TARIFAIRE - INISPORTS
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 1,30 % les tarifs des diverses prestations
assurées par la Ville à compter du 1° septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 3 Contre et
4 Abstentions,
40 FIXE les tarifs à compter du 1°” septembre 2019, soit :
41
INISPORTS «Tarifs mensuels»
Tarifs actuels
Tranches de quotient en Euros 1 h 00 d’activité Far augmentés de :30 % arrondis
hebdomadaire durant
les périodes scolaires
de 0 à 150 9,50 9,60
de 150.01 à 250 10,00 10,15
de 250.01 à 300 10,10 10,25
de 300.01 à 450 10,30 10,45
de 450.01 à 600 10,30 10,45
de 600.01 à 750 10,40 10,55
de 750.01 à 900 10,85 11,00
de 900.01 à 1.200 10,85 11,00
de 1.200.01 à 1.600 11,50 11,65
de 1.600.01 à 2.000 11,70 11,85
> à 2.000 12,00 12,15
INISPORTS «Tarifs mensuels»
Tarifs actuels
Tranches de quotient en €uros 2 h 00 d’activité "30 jp ementes de
hebdomadaire durant
les périodes scolaires
de 0 à 150 18,90 19,15
de 150.01 à 250 20,00 20,25
de 250.01 à 300 20,20 20,45
de 300.01 à 450 20,60 20,85
de 450.01 à 600 26,60 20,85
de 600.01 à 750 20,80 21,05
de 750.01 à 900 21,70 22,00
de 900.01 à 1.200 21,70 22,00
de 1.200.01 à 1.600 22,95 23,25
de 1.600.01 à 2.000 23,35 23,65
> à 2.000 23,95 24,25 42
PRECISE que le remboursement pour cause de maladie ou d'accident, ne pourra se
faire que sur présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au
prorata du nombre de mois, étant entendu que tout mois commencé sera dû.
DIT que les recettes afférentes à ces stages seront affectées à l’article 61 — 40 — 70
631 pour les recettes. :
06i - ACTUALISATION TARIFAIRE - RESTAURATION SCOLAIRE
VU la note présentant cette délibération,
VU les articles R.531-52 et R.531-53 du code de l'Education,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 1,30 % les diverses prestations assurées
par la Ville à compter du 1° septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 3 Contre et
4 Abstentions,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2019, soit :
Tranches de quotient en Tarifs actuels rar 130%
€uros RS . arrondis
11 — de 0 à 150 1,85 1,85
10 — de 150.01 à 250 2,70 2,75
9 — de 250.01 à 300 3,00 3,05
8 — de 300.01 à 450 3,50 3,55
7 — de 450.01 à 600 3,70 3,75
6 — de 600.01 à 750 3,90 3,95
5 — de 750.01 à 900 4,10 4,15
4 — de 900.01 à 1200 4,20 4,25
3 — de 1200.01 à 1600 4,25 4,30
2 — de 1600.01 à 2000 4,35 4,40
1 — plus à 2000 4,45 4,50
Occasionnel 4,75 4,80
Hors commune 8,45 8,55
Repas adulte enseignant |7,55 7,65
Personnel communal 6,80 6,90
Service (PAI etc...) 1 1,00
DIT que la recette sera affectée au Budget de la Commune. 43
06j - ACTUALISATION TARIFAIRE - SALLES MUNICIPALES - LOCATION DES LOCAUX ET FORFAITS
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 1,30 % les diverses prestations assurées
par la Ville à compter du 1° septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 3 Contre et
4 Abstentions,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2019, soit :
Grande salle vide hall, vestiaires, Tarifs actuels Tarifs augmentés de sanitaires 1,30 % arrondis
Forfait chauffage électricité inclus 202,25 204,90 Associations locales
Associations hors commune + forfaits 404,55 409,80
Habitants commune + forfaits 303,45 307,40
Habitants hors commune + forfaits 606,80 614,70
Grande salle en fauteuils, hall, Tarif en vigueur Tarifs augmentés de vestiaires, sanitaires 1,30 % arrondis
Forfait chauffage électricité inclus 404,55 409,80 Associations locales
Associations hors commune + forfaits 809,15 819,65
Habitants commune + forfaits 505,60 512,15
Habitants hors commune + forfaits 1011,15 1024,30 Grande salle avec mobilier (tables +
chaises) hall, vestiaires, sanitaires
Tarifs actuels Tarifs augmentés de
1,30 % arrondis
Ô O0 O0
Forfait chauffage électricité inclus 303,45 307,40 Associations locales
Associations hors commune + forfaits 606,80 614,70
Habitants commune + forfaits 404,55 409,80
Habitants hors commune + forfaits 809,15 819,65
Cuisine Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,30 % arrondis
6 6 O0
Associations locales / Î
Associations hors commune + forfaits 416,40 421,80
. Habitants commune + forfaits 303,45 307,40
Habitants hors commune + forfaits 404,55 409,80
Bar Tarifs actuels Tarifs augmentés de
1,30 % arrondis
O0 U 0
Associations locales / Î
Associations hors commune + forfaits 101,10 102,40
Habitants commune + forfaits 101,10 102,40
Habitants hors commune + forfaits 202,05 204,70
Chauffage / Electricité Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,30 % arrondis
O 6 0
Chauffage / Electricité 101,10 102,40
Vaisselle Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,30 % arrondis
o 0 oO
- 100 personnes 60,70 61,50
100 à 199 personnes 91,10 92,30
200 à 299 personnes 121,70 123,30
+ 300 personnes 161,85 163,95
Tarif Electricien Tarifs actuels Tarifs augmentés de
1,30 % arrondis
0 O 6
JOUR 10,40 10,55
De 0 heure à 7 heures du matin NUIT 20,20 20,45
DIMANCHE 17,45 17,70
Vestes de serveur Tarifs actuels Tarifs augmentés de
1,30 % arrondis
44 45
Oo Q 6
1 Veste 8,10 8,20
Caution Réservation Salle des Fêtes 305,35 309,30
0
Location autres salles Tarifs actuels
0
Tarifs augmentés de
1,30 % arrondis
0
144,65 146,55
DIT que le montant de la recette sera affecté à l’article 752 — 024 du Budget.
06k - ACTUALISATION TARIFAIRE - PRESTATIONS DE PORTAGE DE REPAS
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser sur la base d’une augmentation de 1,30 %
les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1°” septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 3 Contre et
4 Abstentions,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2019, soit :
PERSONNE SEULE
Revenus (- Loyer + APL) Tarifs actuels 1130 Qementa de
Moins de 617,51 € 5,15 5,20
De 617,51 € à 632,74 € 5,25 5,30
De 632,75 € à 647,98 € 5,55 5,60
De 647,99 € à 663,22 € 5,75 5,80
De 663,23 € à 678,46 € 5,95 6,05
De 678,47 € à 693,70 € 6,20 6,30
De 693,71 € à 708,94 € 6,30 6,40
Plus de 708,94 € 7,25 7,35
COUPLE
Revenus (- Loyer + APL) Tarifs actuels Par personne Tarifs augmentés de 1,30 % arrondis
Moins de 1.235,35 € 5,15 5,20
De 1.35,36 à 1.265,50 € 5,25 5,30
De 1.265,60 € à 1.295,97 € 5,55 5,60 46 :
De 1.295,98 € à 1.326,45 € 5,75 5,80
De 1.326,46 € à 1.356,93 € 5,95 6,05
De 1.356,94 € à 1.387,41 € 6,20 6,30
De 1.387,42 € à 1.417,89 € 6,30 6,40
Plus de 1.417,89 € 7,25 7,35
Les autres prestations Tarifs actuels 30 sement de
Vin 0,85 0,85
Café, thé, tisane 0,60 0,60
DIT que la recette sera affectée à l’article 61- 7066 du Budget
06! - ACTUALISATION TARIFAIRE - TARIFS DES REPAS EN RESIDENCES POUR
PERSONNES ÂGEES ETABLIS PAR PERSONNE SEULE ET PAR COUPLE
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 1,30 % les tarifs des diverses prestations
assurées par la Ville à compter du 1° septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 3 Contre et
4 Abstentions,
FIXE les tarifs à compter du 1° septembre 2019, soit :
PERSONNE SEULE
Revenus (- Loyer + APL) Tarifs actuels ee sement de
Moins de 617,51 € 2,30 2,35
De 617,51 € à 632,74 € 2,55 2,60
De 632,75 € à 647,97 € 2,65 2,70
De 647,98 € à 663,22 € 2,80 2,85
” De 663,22 € à 678,46 € 3,05 3,10
De 678,46 € à 693,70 € 3,25 3,30
De 693,71 € à 708,94 € 3,35 3,40
De 708,95 € à 720,00 € 3,75 3,8
De 721,00 € à 735,00 € 4,35 4,40
De 736,00 € à 760,00 € 4,85 4,90
De 761,00 € à 800,00 € 5,45 5,50
Plus de 800,00 € 6,10 6,20 COUPLE
Revenus (- Loyer + APL) Par Dao "130 pement de
Moins de 1.235,02 € 2,30 2,35
De 1.235,03 € à 1.265,50 € 2,55 2,60
De 1.265,51 € à 1.295,97 € 2,65 2,70
De 1.295,98 € à 1.326,45 € 2,85 2,90
De 1.326,46 € à 1.356,93 € 3,05 3,10
De 1.356,94 € à 1387,41 € 3,25 3,30
De 1.387,42 € à 1.417,89 € 3,35 3,40
De 1.417,90 € à 1.440,00 € 3,75 3,80
De 1.441,00 € à 1.470,00 € 4,35 4,40
De 1.471,00 € à 1.520,00 € 4,85 4,9
De 1521,00 € à 1.600,00 € 5,45 5,50
Plus de 1.600,00 € 6,10 6,20
DIT que la recette sera affectée à l’article 61 - 7066 du Budget.
06m - PERSONNEL COMMUNAL — TARIF DES REPAS
VU la note présentant cette délibération
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 1,30% les diverses prestations assurées par la Ville à compter du 1° septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 3 Contre et 4 Abstentions,
FIXE le tarif de restauration destiné au personnel communal à compter du 1°" Septembre 2019, soit :
PERSONNEL COMMUNAL
Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,30 % arrondis
6,80 6,90
DIT que la recette sera affectée au Budget de la Commune. 07 — COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITES DE LA SEMAVO AU 31 DECEMBRE 2018
— ZAC GALATHEE TROIS COMMUNES
Madame le Maire: Nous passons à l'urbanisme et aux travaux. Pour débuter, en
l'absence de Monsieur DELATTRE qui a des petits problèmes de santé,
Madame FAUQUET va nous présenter le compte rendu annuel d'activité de la
SEMAVO. C'est quelque chose que vous connaissez. Comme c'est annuel, tous les
ans, on nous fait ce compte rendu. C'est très important, parce que cela nous permet
de faire le point sur l'Opération de Renouvellement Urbain. Nous arrivons à la fin,
puisque samedi, nous avons fait une manifestation importante qui inaugurait la fin
de cette Opération de Renouvellement Urbain. Je rappelle que ce sont 97 millions
d'euros, ce n'est pas rien. C'est quand même de l'argent public. Ce n’est bien
évidemment pas la commune qui a pu dégager 97 millions d'euros pour refaire tout
ce quartier. Ce sont des subventions qui sont arrivées de pratiquement toutes les
collectivités possibles. Ce point est donc important. C'est de l'argent public et nous
devons faire ce compte rendu. Merci, Madame FAUQUET, de bien vouloir ie faire.
Madame FAUQUET: Merci, Madame le Maire. C'est une synthèse par rapport à ce
que vous avez, parce qu'évidemment, c’est un peu long, mais l'essentiel sera lu à
l'instant. Comme le disait Madame le Maire, c’est le compte rendu annuel d'activité
de la SEMAVO au 31 décembre 2018. C'est la ZAC de la Galathée-Trois Communes.
En application de l’article 17 de la convention publique d'aménagement notifiée le
25 juillet 2007, la SEMAVO présente son compte rendu d'activités annuel présentant
les dépenses et les recettes réalisées au 31 décembre 2018, ainsi que les prévisions
jusqu’au terme de l’opération de rénovation urbaine de la ZAC de la Galathée-Trois
Communes. Un compte rendu étant présenté au Conseil municipal chaque année,
ne seront évoquées que les évolutions par rapport aux comptes rendus annuels
d'activités des précédentes années. Cette synthèse succincte de ce document est
rappelée ci-dessous; le déroulement de l'opération, les acquisitions foncières :
l’ensemble du foncier est désormais maîtrisé, à l'exception de l’îlot D/E, sur lequel
une opération immobilière est prévue par le promoteur ALILA. La parcelle AL 150
située sur cet îlot sera revendue en l’état au promoteur au prix d’achat, par la
SEMAVO. La signature de l’acte de vente est prévue au 1” trimestre 2020. A la suite de l’Assemblée générale extraordinaire de l’ASL du Mont d’Acis il en 2017, celle-ci devrait être dissoute courant 2019. Elle devrait céder courant 2019 à IN’LI, à la copropriété Deuil 6-2 et la ville les parcelles dont elle est encore propriétaire, afin d'être en cohérence avec le nouveau plan de composition du quartier. Les subventions : à la demande d’IN’LI, une prorogation de la convention avec l'ANRU au 31 décembre 2020 a été accordée pour la réalisation des travaux de résidentialisation des programmes de Deuil 4 et Deuil 7. Dans le cadre de la convention de prise en charge des travaux d'assainissement du 19 décembre 2009 par la Communauté d'Agglomération de Plaine Vallée, 641 147,14 euros ont été versés au 31 décembre 2018. Deuxièmement, le bilan financier prévisionnel, les dépenses, les acquisitions foncières. L'ensemble du foncier est maîtrisé, à l'exception de l'îlot D/E exclu du périmètre opérationnel. Le montant total du poste foncier s'élève à 15 056 681,06 euros hors taxes réglés. Les libérations des sols et les démoblitions: l'ensemble des démolitions est réalisé pour un montant total de 824 664,19 euros hors taxes. Le poste dépollution s'élève à 464 413,66 euros hors taxes. Les études opérationnelles et les honoraires techniques, c'est-à-dire les
48 avocats, les huissiers, les architectes, l'architecte urbaniste, l'étude hydraulique et
géotechnique, le géomètre, les études phytosanitaires, tout ceci pour
580 529,86 euros hors taxes, pour un budget total estimatif de 686 000 euros hors
taxes. Pour les travaux d'aménagement, il reste à achever les travaux
d'aménagement de la place urbaine sud qui ont débuté en novembre 2018.
L'achèvement est prévu pour mi 2019. Les travaux s'élèvent à un montant de
4 367 893,16 euros hors taxes et les honoraires techniques sont de 503 710,20 euros
hors taxes. L'achèvement des constructions des immeubles Nbis et D/E prévu
respectivement pour la fin 2020, début 2021 pour MINERVE et début 2022 pour
ALILA sera postérieur à l'expiration de la convention de concession d'aménagement.
Par conséquent, les travaux de viabilisation et d'aménagement des bords ne seront
pas réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SEMAVO, mais de la Ville. Toutefois, les
enveloppes financières prévisionnelles sont incluses dans le bilan en dépenses. Les
charges diverses et frais de maîtrise d'ouvrage: les charges de gestion, les taxes
(taxe foncière, CVAE, etc.) et les frais de maîtrise d'ouvrage (contentieux,
reprographie, appel d'offres, divers, etc.) sont estimés à 267 000 euros hors taxes.
Au 31 décembre 2018, l'ensemble de ce poste représente la somme de
173 082,43 euros hors taxes. La rémunération de l'aménageur : conformément aux
termes de la concession, la rémunération de commercialisation calculée sur la base
de 3 % des recettes commerciales s'élève à 458 838,22 euros. il reste à percevoir la
vente de la parcelle AL 150 à ALILA. La rémunération de gestion est calculée sur la
base de 3,7 % des dépenses hors rémunérations et frais financiers et 3,7 % des
recettes commerciales, hors taxes, hors subventions et participations. Elle est
estimée à 1510000 euros, dont 1 260 777,23 euros réalisés. Dans le cas où
l'opération serait excédentaire, l'aménageur percevra un intéressement
correspondant à 50 % du résultat, conformément à la convention de concession. Les
frais financiers : au 31 décembre 2018, le montant des frais financiers et les frais de
caution s'élèvent à 73 722,39 euros. Ils sont estimés à 367 000 euros au total, liés
notamment au prêt de 1 200 000 euros contracté par la SEMAVO depuis début 2017
pour assurer la trésorerie de l'opération jusqu'à l'obtention des subventions et qui
ne sera remboursé qu'en 2020. Nous passons aux recettes, avec les recettes
commerciales. {l ne reste que la vente du pavillon du 9 route de Saint-Denis, dans le
cadre de l'opération immobilière de l'îlot D/E de la société ALILA, au prix où la
SEMAVO l'a acquis à la ville. Toutes les autres recettes ont été encaissées. En effet,
le terrain supportant l'îlot Nbis sera vendu à l'euro symbolique à la société MINERVE.
Le montant total des produits de gestion représente 1 921 014,42 euros au
31 décembre 2018. Les subventions : l'avenant de sortie de convention a été validé
par le Comité d'engagement de l'ANRU le 19 mars 2015 et a fixé le taux de calcul de
la subvention pour la ligne « aménagement » à 57 % du déficit de l'opération sur le
périmètre ANRU. Le montant maximum de la subvention est de 3 882 159 euros. Le
solde de la subvention du Conseil départemental dans le cadre de sa politique de
soutien au développement local a été versé en avril 2018. C'est un total de
-139 000,72 euros. Une somme de 64114794euros a été versée au
31 décembre 2018 par la CAPV, dans le cadre de la prise en charge des travaux
d'assainissement de la ZAC. Les financements : la trésorerie opérationnelle n'étant
pas suffisante pour faire face aux dépenses d'acquisitions foncières et de travaux
restant à réaliser à partir de début 2017, avant la perception des subventions, la
SEMAVO à obtenu un prêt de 1,2 million d'euros. Ce prêt d'une durée de trois ans
est garanti par la ville de Deuil-la-Barre. Il sera remboursé en mars 2020.
49 Conclusion: l'année 2018 a été marquée par l'achèvement des travaux
d'aménagement de la place des Platanes et de la rue Jardin, la poursuite des travaux
de construction des immeubles dans les îlots F et G dont la livraison est prévue par
tranches entre fin mars et fin juin 2019, l'ouverture du point police et du Pôle
d'Information et de Prévention Santé (PIPS) place de la Nation, la validation par la
ville du projet ALILA sur l'lot D/E et enfin, la prorogation de la date de demande du
solde de la subvention ANRU à la fin 2020, au lieu de juin 2019. Les actions
principales à réaliser par la SEMAVO avant la fin de la concession d'aménagement
sont : la finalisation des travaux de la place urbaine sud, le dépôt de la demande de
versement du solde des subventions de la CAPV et de l'ANRU, la signature de l'acte
de vente de la parcelle AL 798 faisant partie du lot Nbis au bénéfice de la société
MINERVE, la signature des conventions de participation et d'association avec la
société ALILA pour permettre le dépôt du permis de construire sur l'îlot D/E, la
signature de l'acte de rétrocession des parcelles appartenant à la SEMAVO et
intégrées au domaine public, le remboursement du prêt de 1,2 million d'euros au
Crédit coopératif au premier trimestre 2020 au plus tard. Il conviendra, le moment
venu et en fonction du calendrier de réalisation du programme de l'îlot Nbis et de
l'ilot D/E, de déterminer qui assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux de
viabilisation et d'aménagement de ces lots, car le délai de la convention de concession qui lie la ville et la SEMAVO expire en juin 2020. Nous notons ici que ces travaux ne seront pas subventionnés, car réalisés au-delà des termes de la convention ANRU. En dehors des actions à réaliser par la SEMAVO, il reste à régler les points principaux suivants : la résidentialisation de Deuil 4 et Deuil 7 par l'IN’LI, la démolition par France Habitation du parking silo la Baiconnière. Les travaux ont commencé fin 2018 et seront achevés en avril-mai 2019. Ensuite, c’est la construction de l'immeuble en accession sociale à la propriété (ATIKA) par MINERVE et ce sont les lots Nbis. Le démarrage des travaux est prévu à compter de l'été 2019, pour une livraison au premier semestre 2021. Ensuite, c’est la construction de l'immeuble locatif par la société ALILA {îlot D/E). Le permis de construire devrait être déposé en avril 2019. Les travaux devraient commencer au second trimestre 2020, pour une livraison fin 2021. Ensuite, c’est l'acquisition par la Ville des parcelles à AL 437 et 842 appartenant à l’ASL du Mont d’Acis Il et situées le long de la rue de la Galathée. C’est l'acquisition à titre gratuit par la Ville des parcelles appartenant à France Habitation. Enfin, c’est la régularisation de la division en volume et de la copropriété Deuil 15. Au regard de ces informations sur l'avancée de la ZAC Galathée-Trois Communes, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le compte rendu annuel d'activité de la SEMAVO au 31 décembre 2018. Tel est l'objet de la présente délibération.
Madame le Maire : Merci, Madame FAUQUET. C'était un résumé d'un résumé.
J'espère que tout le monde a pu suivre, même si c'est parfois un peu fastidieux, mais
il est quand même très intéressant de voir la progression de ce dossier. Comme on
l’a dit tout à l'heure, on arrive à la finalité, en sachant que ce rapport a été fait en fin
d'année 2018 et qu'aujourd'hui, des choses ont bougé. Par exemple, quand on nous
dit dans ce rapport que la démolition du parking en silo devrait être terminée en
avril-mai, lorsque nous y allons, nous voyons bien que ce n'est pas fait. C’est pour
cela qu'il faut bien se mettre dans le contexte d'une prévision sur l'année 2019. Si ce
n'est pas fait, c'est qu'il y a toujours des raisons. Il y a de l'amiante, ce qui a retardé
la démolition. Un travail comme celui-là qui a été entamé sur une opération de
50 renouvellement urbain laisse toujours des surprises, des bonnes et des mauvaises. Y
a-t-il des questions ? Oui.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Merci, Madame le Maire. Dans les dépenses, on parle des frais financiers. On dit :
« Le montant des frais financiers et les frais de caution s'élèvent à 73 000 euros. ls
sont estimés à 367 000 euros. » Je trouvais l'écart relativement conséquent et je ne
comprenais pas pourquoi. Quelque chose m'a peut-être échappé. J'ai une autre
question. Dans la conclusion, on dit que les travaux de viabilisation et
d'aménagement de ces lots ne rentreront pas dans les financements, les aides, etc.
Ce seront des travaux qui seront gérés par la commune ou par la CAPV ? J'ai cru voir
précédemment que l’on parlait de la CAPV pour la viabilisation.
Madame le Maire : Dans le rapport, on a parlé d'assainissement sur la place sud. Je
ne suis pas une spécialiste de la SEMAVO. Rappelez-moi la première question exactement.
Monsieur PARANT : Dans le chapitre « dépenses », sur les frais financiers, au
chapitre «les recettes », il y a: « Au 31 décembre 2018, le montant des frais
financiers et les frais de caution s'élèvent à 73 722,39 euros. Ils sont estimés à
367 000 euros au total. ». Je ne comprenais pas l'écart qu'il pouvait y avoir entre les
deux. En principe, entre l'estimation et le réel, on a des marges de 10 % à 20 %, mais
là, non. Je suppose que je ne suis pas le seul à m'être posé cette question.
Madame le Maire : I! faut bien comprendre que la SEMAVO est notre intermédiaire.
Cela revient finalement à ce que l'on disait tout à l'heure. Elle se trouve parfois dans
des difficultés où elle attend des subventions qui n'arrivent pas, tout simplement
parce qu'il y a des retards. C’est expliqué dans le compte rendu, on a dû emprunter
1,2 million, pour couvrir les subventions qui n'étaient pas arrivées. Ils disent bien : « pour assurer la trésorerie de l'opération ».
Monsieur PARANT : C'est bien le texte. Ils sont estimés à 367 000 euros au total, liés
notamment au prêt de 1,2 million. Pourquoi 73 000 euros seulement ?
Madame le Maire: De toute façon, vous aurez un bilan global à la fin. On y est
presque, mais on n'y est pas encore. Vous les retrouverez dans les délibérations
suivantes de 2020, voire de 2021. Vous avez vu que cela a un peu dérapé par rapport
au Mont d’Acis et c’est intéressant à souligner. Vous savez que le secteur Galathée
était découpé en trois Monts d’Acis. Pour deux, les problèmes sont réglés et il y en a
un qui est particulièrement difficile, parce que des copropriétés traînent un peu du
pied pour valider dans leurs réunions de syndic. Il est extrêmement difficile pour eux
de comprendre ce qui se passe. Cette difficulté fait que l'on est obligé de proroger le
contrat avec l'ANRU, sauf qu'à un moment donné, l'ANRU dit stop. On a déjà
prorogé une première fois. Là, on proroge une deuxième fois. Quand les
copropriétaires ne souhaitent pas aller dans le sens, pour des raisons qui leur
appartiennent, cela met en difficulté l'arrivée de subventions de l'ANRU. C’est tout
ce qui est expliqué ici, ce jeu-là entre ce qui pourrait être subventionné par l'ANRU
ou pas. Encore une fois, c'est une vision de la fin de l'année 2018. Ce qui est écrit là
51 aujourd'hui n'est peut-être pas la réalité, parce que depuis, il y a eu des réunions de
Conseil syndical. Toutes ces phases sont gérées par la SEMAVO. La ville n’assiste pas
à ces réunions. || y a des questions que vous me posez, qu'il faudrait directement
poser à la SEMAVO. Il n’y a pas de raison que l’on ne vous réponde pas là-dessus. Si
vous voulez en savoir plus sur un détail, vous pouvez nous poser des questions.
Comme je vous l'ai dit, c'est un résumé de résumé, mais vous devez avoir le
document dans son ensemble. Peut-être que c'est mieux expliqué pour vous dans le
document original. Malgré tout, s’il ÿ a des interrogations, vous pouvez nous écrire.
Pierre qui gère sans doute mieux que moi le dossier dans le fond pourra peut-être y
répondre et si nous avons encore une interrogation, nous nous rapprocherons de la
SEMAVO. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Je vous explique la plus-value que l'on
a eue à dissoudre les Monts d’Acis. Au départ, avant que l'opération de
renouvellement se fasse, il y avait une confusion sur le quartier. Je prends l'exemple
le plus simple : si une ampoule sur un lampadaire ne fonctionnait pas, on ne savait
jamais à qui appartenait le lampadaire. C'était très confus. juridiquement, tout le
quartier a été repris et redistribué. Aujourd'hui, on sait précisément ce qui
appartient à qui. Cela permet un meilleur entretien. Ce sont des choses très
complexes, puisque c'est juridique. Ce sont des discussions avec la ville, parfois avec
les copropriétaires, parfois avec les bailleurs sociaux. Par exemple, la rue Jardin
appartient à la ville, mais historiquement, elle n'appartenait pas à la ville. Elle
appartenait à trois entités, puisque maintenant elle parcourt tout le quartier: le
Mont d’Acis |, le Mont d’Acis Il, le Mont d’Acis Ii. Quand on dit qu'il y a eu un travail
de dossier énorme, puisque l'on a commencé en 2004, c'était notamment pour
régler des choses qui ne se voient pas forcément, mais qui ont été traitées en
amont. Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Pas
d'abstention. Merci.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 300-5,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité
d’aménageur de la ZAC Galathée-Trois Communes,
VU la concession d'aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la
ville de Deuil-la-Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007, son
avenant n°1 en date du 03 juillet 2009, son avenant n°2 en date du 10 juillet 2012,
son avenant n°3 de 2013 et son avenant n°4 en date du 26 mars 2016,
VU le compte rendu annuel d’activités de ia SEMAVO au 31 décembre 2018,
VU l'avis de la Commission d'Urbanisme en date du 18 juin 2019,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
52 CONSIDERANT qu’en l’application de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, le
concessionnaire doit fournir chaque année un compte-rendu financier relatif à
l’opération publique d'aménagement qui lui a été concédée,
CONSIDERANT que ce document est soumis, dans un délai de trois mois, à
l'examen du Conseil Municipal, qui se prononce par un vote,
CONSIDERANT que ce compte-rendu comporte, outre le rappel des données
générales de l’opération et des acquisitions et cessions foncières réalisées pendant
la durée du précédent exercice, un bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître
l'état des réalisations en recettes et en dépenses ainsi que l’estimation des
dépenses et recettes de l’opération restant à réaliser,
CONSIDERANT qu’à la lecture du compte rendu financier, au 31 décembre 2018, le
total des dépenses constatées s’élève à 24 131 229, 87 € HT et le total des recettes
est de 27 032 487, 71 € HT,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le compte rendu annuel d'activités de la SEMAVO au 31 décembre 2018.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était
la suivante :
En application de l’article 17 de la Convention Publique d'Aménagement notifiée le
25 juillet 2007, la SEMAVO présente son compte-rendu d'activités annuel présentant
les dépenses et les recettes réalisées au 31 décembre 2018 ainsi que les prévisions
jusqu’au terme de l'Opération de Rénovation Urbaine de la ZAC de la Galathée-Trois Communes.
Un compte-rendu étant présenté au Conseil Municipal chaque année, il ne sera
évoqué que les évolutions par rapport aux comptes-rendus annuels d'activités des
précédentes années. Cette synthèse succincte de ce document est rappelée ci- dessous.
Le déroulement de l’opération
Les acquisitions foncières : L'ensemble du foncier est désormais maîtrisé à
l'exception de l’îlot D/E, sur lequei une opération immobilière est prévue par le
promoteur ALILA. La parcelle AL 150, située sur cet îlot, sera revendue en l’état au
promoteur, au prix d'achat, par la SEMAVO. La signature de l’acte de vente est
prévue au 1er trimestre 2020.
A la suite de l'assemblée générale extraordinaire de l’ASL du Mont d’Acis Il en 2017,
celle-ci devrait être dissoute courant 2019. Elle devrait céder courant 2019 à IN’LI, à
la copropriété Deuil 6-2 et la Ville les parcelles dont elle est encore propriétaire afin d’être en cohérence avec le nouveau plan de composition du quartier.
53 Les ASL du Mont d’Acis let Ill ne possèdent plus de foncier, il serait logique qu’elles
soient dissoutes mais rien n’est décidé à ce jour.
Les subventions :
IN’LI a demandé une prorogation de la convention avec l’ANRU pour la réalisation
des travaux de résidentialisation des programmes de Deuil 4 et Deuil 7. La durée de
cette convention a été prorogée, par un courrier du Préfet à la Ville adressé à Deuil-
la-Barre, au 31 décembre 2020. Les demandes de versement du solde devront
parvenir à la DDT pour vérification en juin 2020.
Dans le cadre de la convention de prise en charge des travaux d’assainissement du
19 décembre 2009 par la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, 641 147,14 €
ont été versés au 31 décembre 2018. La seconde participation espérée par la ville
pour l’aménagement d’une aire de retournement des bus sur la place urbaine et
favoriser ainsi le développement des transports en bus vers les gares n’aboutira pas.
LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
Le bilan financier ci-joint présente un arrêté comptable au 31 décembre 2018 ainsi
que les estimations de dépenses et de recettes prévisionnelles de l’opération ZAC de
la Galathée jusqu’à son terme.
Les dépenses
Les acquisitions foncières : L'ensemble du foncier est maîtrisé, à l'exception de l’îilot
D/E exclu du périmètre opérationnel. Le montant total du poste foncier s'élève à
15 056 681,06 € HT réglés au 31 décembre 2018. Il n’y a plus de dépenses à réaliser
sur ce poste à l’exception de la régularisation des provisions de notaire.
Les libérations des sols et les démolitions: Le montant total des travaux de
démolition s'élève à 824664,19 € au 31 décembre 2018. L'ensemble des
démolitions ayant été réalisé, aucune prévision n’est maintenue au bilan.
Le poste «dépollution», quant à lui, s'élève à 464 413,66 € HT. Une enveloppe
prévisionnelle de 15 000 € est maintenue au bilan.
Les études opérationnelles et _les honoraires techniques (avocats, huissiers,
architecte urbaniste, étude hydrologique et géotechnique, géomètre, étude
phytosanitaire) : Leur montant au 31 décembre 2018 s'élève à 580 529,86 € HT et le
budget total estimatif s'élève à 686 000 € HT.
Les travaux d'aménagement: Leur montant au 31 décembre 2018 s'élève à
4 367 893,16 € HT et les honoraires techniques à 503 710,20 € HT. La ligne «Aléas»
est inscrite au bilan de l'opération pour faire face aux dépenses imprévues. H reste à
achever les travaux d'aménagement de la place urbaine sud qui ont débuté en
novembre 2018 (démarrage retardé en raison du retard du promoteur) et qui
s’achèveront mi-2019.
L’achèvement des constructions des immeubles Nbis et D/E, prévus respectivement
pour la fin 2020-début 2021 pour MINERVE et début 2022 pour ALILA, sera
postérieur à l’expiration de la convention de concession d'aménagement. Par
54 conséquent, les travaux de viabilisation et d'aménagement des bords ne seront pas
réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SEMAVO mais de la Ville. Toutefois, les
enveloppes financières prévisionnelles sont incluses dans le bilan en dépense.
Rappelons que les travaux d'aménagement liés à l'opération D/E n’ont jamais été
intégrés dans l'assiette subventionnable de l’ANRU et que ceux liés au projet Nbis
interviendront trop tardivement pour pouvoir bénéficier de cette subvention ANRU.
Les charges diverses et frais de maîtrise d'ouvrage : Les charges de gestion, les taxes
(taxes foncières, CVAE..) et les frais de maîtrise d'ouvrage (contentieux,
reprographie, appel d'offres, divers, etc.) sont estimées à 267 000 € HT. Au 31
décembre 2018, l’ensemble de ce poste représente 173 082,43 € HT.
La rémunération de l’aménageur: Conformément aux termes de la concession, la
rémunération de commercialisation est calculée sur la base de 3 % des recettes
commerciales. Le montant total de cette rémunération s'élève à 458 838,22 €. II
reste à percevoir la vente de la parcelle AL 150 à ALILA.
La rémunération de gestion est calculée sur la base de 3,7 % des dépenses {hors
rémunération et frais financiers) et 3,7 % des recettes commerciales HT (hors
subvention et participation). Elle est estimée à 1 510 000 € dont 1 260 777,23 €
réalisé au 31 décembre 2018.
Dans le cas où l'opération serait excédentaire, l’aménageur percevra un
intéressement correspondant à 50 % du résultat, conformément à la convention de concession.
Les frais financiers : Au 31 décembre 2018, le montant des frais financiers et les frais
de caution s'élèvent à 73 722,39 €. Ils sont estimés à 367 000 € au total, liés
notamment au prêt de 1 200 000 € contracté par la SEMAVO début 2017 pour
assurer la trésorerie de l'opération jusqu’à l'obtention des subventions et qui ne sera remboursé qu’en 2020.
LES RECETTES
Les recettes commerciales : Il ne reste que la vente du pavillon du 9 route de Saint-
Denis dans le cadre de l'opération immobilière de l'ilot D/E de la société ALILA, au
prix où la SEMAVO l’a acquis à la Ville. Préalablement au dépôt du permis de
construire, des conventions de participation financière et d’association seront
signées entre le promoteur, l’aménageur et la Ville, ALILA n’achetant pas la totalité des terrains à la SEMAVO.
Toutes les autres recettes ont été encaissées. En effet, le terrain supportant l’ilot
Nbis sera vendu à l'euro symbolique à la société MINERVE, conformément à ia
convention ANRU, ce qui ne modifiera pas le total des recettes.
Le montant total des produits de gestion représente 1 921 014,42 € au 31 décembre
2018.
Les subventions :
L’avenant de sortie de convention a été validé par le comité d'engagement de
l'ANRU le 19 mars 2015, et a fixé le taux de calcul de la subvention pour la ligne
«Aménagement» à 57 % du déficit de l’opération sur le périmètre ANRU. Le montant
maximum de la subvention est de 3 882 159 €.
55 La prorogation de l’avenant de sortie par courrier du Préfet au 31 décembre 2020 va
permettre à la SEMAVO de solder plus confortablement ses demandes de
subvention, les travaux de la place urbanise sud devant s'achever mi-2019.
Le solde de la subvention du Conseil Départemental sollicitée dans le cadre de sa
politique de soutien au développement local à été versé en avril 2018 (454,12 €).
Cette subvention s’est élevée au total à 139 000,72 €.
Une somme de 641 147,14 € était versée au 31 décembre 2018 par la CAPV dans le
cadre de la prise en charge des travaux d’assainissement de la ZAC.
La participation de la Ville : Le restant de la participation d'équilibre jusqu’à 2020 du
concédant est fixée dans la convention d'aménagement comme suit :
2018 : 300 829,00 €
2020 : 300 829,86 €
Les financements : La trésorerie opérationnelle n'étant pas suffisante pour faire face
aux dépenses d’acquisitions foncières et de travaux restant à réaliser à partir de
début 2017 avant la perception des subventions, la SEMAVO a obtenu un prêt de 1,2
miion d'euros accordé par le Crédit Coopératif. Ce prêt d’une durée de 3 ans est
garanti par la Ville de Deuil-la-Barre. 11 sera remboursé en mars 2020.
CONCLUSION
L'année 2018 a été marquée par l'achèvement des travaux d'aménagement de la
place des Platanes et de la rue Jardin, la poursuite des travaux de construction des
immeubles des flots F et G dont la livraison est prévue par tranche entre fin mars et
fin juin 2019, l'ouverture du point police et du pôle d’information et de prévention
santé (PIPS) place de la Nation, la validation par la Ville du projet ALILA sur l’îlot D/E,
et enfin la prorogation de la date de demande du solde de la subvention ANRU à la
fin 2020 (au lieu de juin 2019).
Les actions principales à réaliser par la SEMAVO avant la fin de ia concession
d'aménagement sont :
- La finalisation des travaux de la place urbaine sud,
- Le dépôt de la demande de versement du solde des subventions de la CAPV et de
P'ANRU,
- La signature de l’acte de vente de la parcelle AL 798, formant partie du lot Nbis au
bénéfice de la société MINERVE,
- La signature des conventions de participation et d'association avec la société ALILA
pour permettre le dépôt du permis de construire sur l’ilot D/E,
- La signature de l’acte de rétrocession des parcelles appartenant à la SEMAVO et
intégrées au domaine public,
- Le remboursement du prêt de 1 200 000 € au Crédit Coopératif au 1er trimestre
2020 au plus tard.
Il conviendra le moment venu et en fonction du calendrier de réalisation du
programme de l’ilot Nbis et de l’îlot D/E de déterminer qui assurera la maîtrise
d'ouvrage des travaux de viabilisation et d'aménagement de ces lots car le délai de
la convention de concession qui lie la Ville et la SEMAVO expire en juin 2020. Nous
notons ici que ces travaux ne seront pas subventionnés car réalisés au-delà des
termes de la convention ANRU.
56 En dehors des actions à réaliser par la SEMAVO, il reste à régler par les points principaux suivants :
- La résidentialisation de Deuil 4 et Deuil 7 par IN’LI :
* Le permis de construire a été obtenu, et IN’LI à obtenu une prorogation du
calendrier de l’ANRU. Les travaux devraient commencer courant 2019.
* Dans le cas de Deuil 7, il faut que l’OGIF acquière les parcelles AL 845, 846, 847 et 843 appartenant à l’ASL du Mont d’Acis Ii.
- La démolition par France Habitation du parking silo La Balconnière : les travaux ont commencé fin 2018 et seront achevés en avril-mai 2019,
- La construction de l'immeuble en accession sociale à la propriété (ATIKA) par
MINERVE (flot Nbis). Le démarrage des travaux est prévu à compter de l’été 2019 pour une livraison au 1er semestre 2021,
- La construction de l'immeuble locatif par la société ALILA (îlot D/E), le permis de
construire devrait être déposé en avril 2019. Les travaux devraient commencer au
second trimestre 2020 pour une livraison fin 2021,
- l'acquisition par la Ville des parcelles AL 437 et 842 appartenant à l’ASL du Mont
d’Acis I! et situées le long de la rue de la Galathée,
- L’acquisition à titre gratuit par la Ville des parcelles appartenant à France Habitation,
- La régularisation de la division en volume et de la copropriété Deuil 15.
Au regard de ces informations sur l'avancée de la ZAC Galathée-Trois Communes, il
est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le compte rendu annuel d’activités de la SEMAVO au 31 décembre 2018.
Tel est l’objet de la présente délibération.
08 — SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE VEILLE ET D’INTERVENTION
FONCIERE_ CONCLUE ___ENTRE_LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE ET
L'ÉTABLISSEMENT __ PUBLIC ___ FONCIER _ D’ILE-DE-FRANCE SIGNEE LE 07 SEPTEMBRE 2018
Madame le Maire: La question suivante est la signature d'un avenant à la
convention de veille et d'intervention foncière conclue entre la commune de Deuil
et VEPFIF, l'Etablissement Public Foncier d'ile-de-France, signée le
7 septembre 2018. En l'absence de Monsieur DELATTRE, c’est Monsieur SIGWALD qui va rapporter.
Monsieur SIGWALD donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux.
« Pour rappel, la commune de Deuil-la-barre, l'EPFIF, Etablissement public foncier
d'Ile-de-France et la commune d'Enghien-les-Bains ont signé une convention
tripartite sur le périmètre défini de l'îlot Charcot, car celui-ci était limitrophe avec
cette autre commune. Cette convention a été signée le 30 juillet 2013. Au regard de
la nécessité de signer une nouvelle convention sur l'ensemble du territoire —-c'est
57 une conséquence de l'arrêté de carence du Préfet — et du désengagement de la
commune d'Enghien-les-Bains, cette convention a été dénoncée.
La commune de Deuil-la-Barre a ensuite signé une nouvelle convention de veille et
d'intervention foncière avec l'Etablissement public foncier d'ile-de-France, l'EPFIF,
en date du 7 septembre 2018, afin de permettre son intervention en portage foncier
sur l'flot Charcot, mais également sur l'ensemble du territoire de la commune, en
raison de la carence au titre des logements sociaux dans la période triennale 2014-
2016. Cette convention permet également à l'Etat de pouvoir déléguer son droit de
préemption urbain à l’'EPFIF, en application de l'article L. 210-1 du Code de
l'urbanisme, afin que la commune puisse remplir les obligations réglementaires qui
lui sont imposées.
il était prévu dans la convention initiale une enveloppe financière plafonnée à
9,5 millions d'euros pour l'intervention de l'EPFIF. Une déclaration d'utilité publique
sur l'îlot Charcot devant être lancée prochainement et le dispositif d'intervention par
opportunité sur tout le territoire ayant permis l'acquisition de plusieurs biens depuis
la signature de cette convention, il convient de réajuster l'enveloppe financière de la
convention du 7 septembre 2018. Au regard des estimations prévisionnelles, il
convient d'augmenter cette enveloppe à 16 millions d'euros.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'avenant n° 1 à la convention de
veille et d'intervention foncière de l'EPFIF sur tout le territoire communal,
d'autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant et toutes autres pièces y
afférant. Tel est l'objet de la présente délibération.»
Madame le Maire: Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Non, pas
particulièrement ? C'est pour nous donner des opportunités. C'est dans la poursuite
d'une délibération que nous avons votée le 7 septembre 2018. Je mets aux voix. Les
personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Cela fait quatre. Merci.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 210-1, L 300-1 du Code de lUrbanisme,
VU l’article L 302-8 et L 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le Plan Local d'Urbanisme révisé le 06 février 2012,
VU la délibération en date du 28 juin 2013 définissant le périmètre, les objectifs
poursuivis et des modalités de concertation concernant l'opération «cœur
d'agglomération» et la prise en considération de ladite opération pour
l'instauration d’un périmètre de sursis à statuer,
VU la convention de veille et de maîtrise foncière entre les villes de Deuil-la-Barre,
d’Enghien-les-Bains et l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France en date du 30
juillet 2013 portant sur l’îlot Charcot,
58 VU l'arrêté Préfectoral n°17-14465 en date du 19 décembre 2017, indiquant la
carence de la ville de Deuil-la-Barre pour la période triennale 2014-2016,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018 ayant pour objet la rupture de la convention de veille et d'intervention foncière conclue entre la
commune de Deuil-la-Barre, la commune d’Enghien-les-Bains et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (anciennement Etablissement Public Foncier du Val
d’Oise - EPFVO),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 ayant pour objet
la signature d’une nouvelle convention avec l’EPFIF sur tout le territoire communal,
VU la convention bipartite de veille et d'intervention foncière signée avec l’EPFIF le 07 septembre 2018,
VU Pavis de la Commission Urbanisme en date du 18 juin 2019,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT la conclusion d’une convention d'intervention foncière entre la ville
de Deuil-la-Barre et l’EPFIF sur l’îlot Charcot et sur l’ensemble du territoire
communal en raison de l’arrêté préfectoral de carence pour la période triennale
2014-2016, afin de remplir les obligations réglementaires,
CONSIDERANT la nécessité de réajuster l'enveloppe financière de la convention
signée le 07 septembre 2018 entre la commune de Deuil-la-Barre et
l'Etablissement Public Foncier d’ile-de-France au regard des différentes opportunités foncières se présentant,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'augmenter cette enveloppe financière à 16 millions d’euros,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions,
DECIDE d'approuver l’avenant n°1 à la convention de veille et d'intervention foncière de l’EPFIF sur tout le territoire communal,
DECIDE d'autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant et toute autre pièce y afférent.
59 09 — PROJET DE CREATION D'UN POLE SECURITÉ - ACQUISITION PAR LA COMMUNE
DES PARCELLES AR 403, 788, 789, 790 SISES 02 RUE EUGENE LAMARRE
APPARTENANT A LA CPAM
Madame le Maire : Nous avons ensuite trois délibérations concernant la création du
pôle sécurité et c'est Monsieur TIR qui va rapporter les trois délibérations, sachant
que la note est pratiquement similaire les trois fois. Je te passe la parole.
Monsieur TIR: Merci, Madame le Maire. Je rassure tout le monde, cette page est
bien bleue et pas jaune, puisque cela fait 25 ans que l'on attend cette lecture. C'est
avec grande joie que je vais lire ces trois délibérations. D'ailleurs, les trois sont
quasiment identiques et je ferai donc une synthèse des deux suivantes. L'objet est le
projet de création d'un pôle sécurité, avec l'acquisition par la commune des
parcelles AR 403, 788, 789, 790 du 2 rue Eugène Lamarre appartenant à la CPAM.
Monsieur TIR donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les
Conseillers Municipaux.
« Le commissariat de police nationale est accueilli dans un pavillon appartenant à la
commune, situé dans un secteur repéré comme potentiellement mutable dans le
cadre du plan local d'urbanisme. Les conditions de travail n'étant par ailleurs pas
optimales, une solution alternative doit être trouvée pour le reloger. Plusieurs
projets de commissariats ont été envisagés, intégrés ou non dans des opérations
immobilières. Aucun n'a vu le jour, en raison du coût des opérations et des
atermoiements des différents services de l'Etat, notamment la DGFIP.
Dans le cadre de sa réorganisation, la CPAM, située au 2 rue Eugène Lamarre a été
fermée en juillet 2017. Le bâtiment est donc vide et la CPAM cherche à le vendre.
Elle a contacté la commune pour connaître son intérêt pour cette acquisition fin
2017. Ce bâtiment représente une alternative à un projet de construction d'un
commissariat de police nationale à un coût maîtrisé.
La police nationale et la police municipale travaillant en collaboration étroite, il est
envisagé la réalisation d'un pôle sécurité réunissant dans un même bâtiment les
deux structures, chacune fonctionnant toutefois indépendamment de l'autre. »
Monsieur _TIR : I! faut bien préciser que le bâtiment est commun, mais que les
entrées seront complètement séparées, ainsi que les circulations.
Puis Monsieur TIR reprend la lecture de la note de présentation.
« Après différents échanges et réunions avec ia préfecture de police, la CPAM et la
DGFIP, le montage juridique de ce projet est organisé. En effet, différentes
problématiques sont à résoudre avant de pouvoir prévoir les travaux
d'aménagement intérieur et les installations respectives. Tout d'abord,
l'implantation du bâtiment ne correspond pas précisément à la parcelle cadastrale
et empiète sur le parking propriété de la commune. Il a fallu régulariser l'assiette
foncière et créer de nouvelles parcelles. Ainsi, la parcelle AR 746 supportant le
parking a été divisée en 7 parcelles différentes cadastrées AR 791, 787, 790, 789,
60 786, 788 et 785. Par conséquent, outre la parcelle AL 403, la CPAM vend à la ville les
parcelles AR 788, 789 et 790.
Cette acquisition a été estimée par le service d'évaluation domaniale à
630 000 euros le 10 mai 2019. Avec l'accord de CPAM, il lui a été proposé une
acquisition minorée de 10 %, soit 567 000 euros pour la totalité du bâtiment. Cette
offre a été acceptée par la CNAM par un courrier en date du 29 mai 2019. La moitié
du bâtiment devant être rachetée par la préfecture de police à la commune, il a été
demandé à la CPAM si un étalement de paiement pouvait être envisagé, pour que
Deuil-la-Barre n'ait pas à payer l'intégralité des 567 000 euros, mais seulement la
moitié correspondant à la partie réservée à l'accueil d'un poste de police municipale
au moment de la signature de l'acte d'acquisition. La seconde partie lui sera versée
lorsque la préfecture de police aura acquis sa moitié de bâtiment et payé la ville, au
plus tard en décembre 2019. La CNAM a accepté cette proposition par courrier le
29 mai 2019.
Une fois la ville propriétaire de l'intégralité du bâtiment et avant de revendre la
moitié à la préfecture de police, il convient de faire établir par un géomètre un état
descriptif de division en volumes. Ce document définit le droit de propriété de
chaque volume. Il est nécessaire du fait de l'imbrication des propriétés: le volume
n°1 qui appartiendra à la ville sera complètement autonome du volume n°2,
propriété de la préfecture de police. L'EDDV définit précisément les volumes, grâce à
des cotes altimétriques et des plans. Le cahier des charges et des servitudes
accompagnant cet EDDV régit les conditions de cohabitation des deux structures
dans le même bâtiment, afin d'en permettre une utilisation rationnelle : servitudes
d'appui, d'accrochage, de passage, de vue, de surplomb, entretien, réparation et
réfection des ouvrages de base des structures porteuses, modification des
bâtiments, reconstruction, ravalement et répartition des charges entre chaque
volume.
Enfin, la préfecture de police s'est engagée à racheter à la commune le volume n° 2
du bâtiment du 2 rue Eugène Lamarre, afin de réaliser un commissariat de police
nationale, par un courrier en date du 20 mai 2019, au montant 315 000 euros.
L'estimation de la division missions domaniales du 10 mai 2019 indique une cession
à un montant de 315 000 euros. La marge de négociation de 10 % est également
appliquée à cette somme, soit 283 500 euros.
Ce projet va faire l'objet au sein de cette séance de Conseil municipal de trois
délibérations: l’une relative à l'acquisition de la ville du bâtiment de la CPAM, une
seconde pour approuver l'état descriptif de division en volumes et une troisième pour acter la vente du volume n° 2 à la préfecture de police.
Il est donc demandé dans un premier temps au Conseil municipal d'approuver
l'acquisition au prix de 567 000 euros des parcelles cadastrées AR 403, 788, 789, 790
du 2 rue Eugène Lamarre appartenant à la CPAM pour la réalisation d'un pôle
sécurité, de dire que seuls 283 500 euros seront versés à la CPAM à la signature de
l'acte d'acquisition Les 283 500 euros supplémentaires le seront, lorsque la
préfecture de police aura acquis le volume n° 2 auprès de la ville, au plus tard en
décembre 2019. Enfin, il est demandé d'autoriser Madame le Maire ou son adjoint
61 habilité à signer l'acte authentique d'acquisition à intervenir et toutes autres pièces
y afférent. »
Madame le Maire : Merci, Monsieur TIR. Est-ce que cela suscite des questions ?
Non. Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Merci.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06 février 2012,
VU le document d’arpentage de division n°1838W du 19 avril 2019 divisant la
parcelle AR 746 en 7 parcelles numérotées AR 785, 786, 787, 788, 789 et 790,
VU l'avis des Domaines en date du 10 mai 2019,
VU le courrier d'intention de la Commune en date du 17 mai 2019 d'acquérir, sous
réserve de l’accord du Conseil Municipal, la totalité du bâtiment situé 02 rue
Eugène Lamarre au prix de 567 000 € et demandant à la CPAM un différé de
paiement : 50 % versés à la signature de l’acte d'acquisition et 50 % versés après la
cession de la moitié du bâtiment au Ministère de l’intérieur,
VU le courrier de la CNAM du 29 mai 2019 donnant son accord à la CPAM pour la
cession du bâtiment à la Commune au prix de 567 000 € et acceptant le différé de
paiement partiel,
VU le courrier de la Préfecture de Police en date du 20 mai 2019 s’engageant à
acquérir auprès de la Commune le volume n°2 situé 02 rue Eugène Lamarre pour la
réalisation d’un commissariat de police nationale, au plus tard à la fin de l’année
2019 pour un prix de 315 000 €,
VU l'avis de la Commission Urbanisme en date du 18 juin 2019,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT le projet de création d’un pôle sécurité comprenant un
commissariat de police nationale et un poste de police municipale,
CONSIDERANT que l'actuelle propriété de la CPAM ne correspond pas exactement
aux parcelles existantes au cadastre,
CONSIDERANT que cette situation foncière a été régularisée par un document
d’arpentage de division,
CONSIDERANT la possibilité de la Commune d’acquérir l'intégralité du bâtiment
afin de procéder plus facilement à ces régularisations foncières, CONSIDERANT que l’Etat Descriptif de Division en Volumes prévoit la division du
bâtiment du 02 rue Eugène Lamarre en 2 volumes distincts correspondant
respectivement aux futurs locaux de la police municipale et de la police nationale,
CONSIDERANT l'accord de la CNAM pour une acquisition de lintégralité du
bâtiment par la Ville avec un différé de paiement de la manière suivante :
versement de la première moitié des 567 000 € lors de la signature de l'acte
authentique entre la Ville et la CPAM et de l’autre moitié lors de l’acquisition de sa partie par la Préfecture du Police,
CONSIDERANT que la Préfecture de Police s’est engagée à acheter le volume n°2
avant le 05 décembre 2019, au prix de 315 000 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'approuver l'acquisition au prix de 567 000 € des parcelles cadastrées
AR 403, 788, 789, 790 sises 02 rue Eugène Lamarre appartenant à la CPAM pour la
réalisation d’un pôle sécurité,
DIT que seuls 283 500 € seront versés à la CPAM à la signature de l’acte
d'acquisition, les 283 500 € supplémentaires le seront lorsque la Préfecture de
Police aura acquis le volume n°2 auprès de la Ville, au plus tard en décembre 2019,
DECIDE d'autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte
authentique d'acquisition à intervenir et toute autre pièce y afférent.
10 — PROJET DE CREATION D'UN POLE SECURITÉ - APPROBATION D'UN ETAT
DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES ET D'UN CAHIER DES CHARGES ET DES
SERVITUDES SUR LES PARCELLES AR 403, 785, 786, 787, 789
Monsieur TIR : Pour la question n°10, il s'agit du projet de création d'un pôle
sécurité, de l'approbation d'un état descriptif de division en volumes, d'un cahier
des charges et des servitudes sur les parcelles AR 403, 785, 786, 787 et 789. Si tout
le monde est d'accord, je vous propose de vous épargner cette lecture, parce qu’elle
est identique à la question n°9.
Madame le Maire : Nous en sommes à la seconde, pour approuver l'état descriptif
de division en volumes. Ÿ a-t-il des questions pour cette deuxième partie ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Merci.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06 février 2012,
63 VU la délibération du Conseil Municipal du ler juillet 2019 approuvant
l'acquisition la totalité du bâtiment situé 02 rue Eugène Lamarre à la CPAM au prix
de 567 000€,
VU l'Etat Descriptif de Division en Volumes et le cahier des charges et des
servitudes établi par le cabinet de géomètres experts Bonnier-Vernet-Floch en
date du 10 mai 2019,
VU l'avis de la Commission Urbanisme en date du 18 juin 2019,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT le projet de création d’un pôle sécurité comprenant un
commissariat de police nationale et un poste de police municipale,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal vient d'approuver l’acquisition de la
totalité du bâtiment du 02 rue Eugène Lamarre à la CPAM au prix de 567 000 €,
CONSIDERANT que l'Etat Descriptif de Division en Volumes prévoit la division du
bâtiment du 02 rue Eugène Lamarre en 2 volumes distincts correspondant
respectivement aux futurs locaux de la police municipale et de la police nationale,
CONSIDERANT que la Préfecture de Police s’est engagée à acheter le volume n°2
avant le 05 décembre 2019, au prix de 315 000 €,
CONSIDERANT que l'Etat Descriptif de Division en Volumes définit le droit de
propriété de chaque volume,
CONSIDERANT que je cahier des charges et des servitudes accompagnant l'EDDV
régit les conditions de cohabitation des deux structures dans le même bâtiment
afin d’en permettre une utilisation rationnelle,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'approuver l’Etat Descriptif de Division en Volumes relatif aux parcelles
AR 403, 785, 786, 787 et 797 sises 2 rue Eugène Lamarre,
DECIDE d'autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer cet acte, dans
le cadre de la cession, et toute autre pièce y afférent.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était
la suivante :
Le commissariat de police nationale est accueilli dans un pavillon appartenant à la
Commune, situé dans un secteur repéré comme potentiellement mutable dans le
cadre du Plan Local d'Urbanisme. Les conditions de travail n’étant par ailleurs pas
optimales, une solution alternative doit être trouvée pour le reloger.
64 Plusieurs projets de commissariat ont été envisagés, intégrés ou non dans des
opérations immobilières. Aucun n’a vu le jour en raison du coût des opérations et
des atermoiements des différents services de l'Etat.
Dans le cadre de sa réorganisation, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie située
02 rue Eugène Lamarre à été fermée en juillet 2017. Le bâtiment est donc vide et la
CPAM cherche à le vendre. Elle a contacté la Commune pour connaître son intérêt
pour cette acquisition fin 2017. Ce bâtiment représente une alternative à projet de
construction d’un commissariat de police nationale, à un coût maîtrisé.
La police nationale et la police municipale travaillant en collaboration étroite, il est
envisagé la réalisation d’un pôle sécurité réunissant dans un même bâtiment les
deux structures, chacune fonctionnant toutefois indépendamment de l’autre.
Après différents échanges et réunions avec la Préfecture de Police, la CPAM et la
DGFIP, le montage juridique de ce projet est organisé. En effet, différentes
problématiques sont à résoudre avant de pouvoir prévoir les travaux d'aménagement intérieur et les installations respectives.
Tout d’abord, l'implantation du bâtiment ne correspond pas précisément à la
parcelle cadastrale et empiète sur le parking, propriété de la Commune. II a fallu
régulariser l'assiette foncière et créer de nouvelles parcelles. Ainsi, la parcelle AR
746, supportant le parking, a été divisée en 7 parcelles différentes cadastrées AR
791, 787, 790, 789, 786, 788 et 785. Par conséquent, outre la parcelle AR 403, la
CPAM vend à la Ville, les parcelles AR 788, 789 et 790.
Cette acquisition a été estimée par le service d'évaluation domaniale à 630 000 € le
10 mai 2019. Avec l'accord de la CPAM, il lui a été proposé une acquisition minorée
de 10 %, soit 567 000 € pour la totalité du bâtiment. Cette offre a été acceptée par la
Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) par un courrier en date du 29 mai
2010.
La moitié du bâtiment devant être rachetée par la Préfecture de Police à la
Commune, il a été demandé à la CPAM si un étalement de paiement pouvait être
envisagé pour que Deuil-la-Barre n’ait pas à payer l'intégralité des 567 000 €, mais
seulement la moitié correspondant à la partie réservée à l’accueil d’un poste de
police municipale au moment de la signature de l'acte d'acquisition. La seconde
partie lui sera versée lorsque la Préfecture de Police aura acquis sa moitié de
bâtiment et payé la Ville, au plus tard en décembre 2019. La CNAM a accepté cette proposition par courrier le 29 mai 2019.
Une fois la Ville propriétaire de l'intégralité du bâtiment, et avant de revendre la
moitié à la Préfecture de Police, il convient de faire établir par un géomètre un Etat
Descriptif de Division en Volumes (EDDV). Ce document définit le droit de propriété
de chaque volume. I! est nécessaire du fait de l’imbrication des propriétés : le
volume n°1 qui appartiendra à la Ville sera complètement autonome du volume n°2,
propriété de la Préfecture de Police. L'EDDV définit précisément les volumes grâce à
des cotes altimétriques et des plans. Le cahier des charges et des servitudes
accompagnant cet EDDV régit les conditions de cohabitation des deux structures
dans le même bâtiment afin d'en permettre une utilisation rationnelle: servitude
d'appui, d'accrochage, de passage, de vue et de surplomb, entretien, réparation et
65 réfection des ouvrages de base, des structures non porteuses, modification des
bâtiments, reconstruction, ravalement, et la répartition des charges entre chaque
volume.
Enfin, la Préfecture de Police s’est engagée à racheter à la Commune le volume n°2
du bâtiment du 02 rue Eugène Lamarre afin de réaliser un commissariat de police
nationale par un courrier en date du 20 mai 2019 au montant de 315 000 €.
L’estimation de la division missions domaniales du 10 mai 2019 indique une cession
à un montant de 315 000 €. La marge de négociation de 10 % est également
appliquée à cette somme, soit 283 500 €.
Ce projet va faire l’objet au sein de cette séance de Conseil Municipal de 3
délibérations. Une relative à l’acquisition de la Ville du bâtiment de la CPAM, une
seconde pour approuver l'Etat Descriptif de Division en Volumes et la troisième pour
acter la vente du volume n°2 à la Préfecture de Police.
Après avoir approuvé l'acquisition de l'intégralité du bâtiment du 02 rue Eugène
Lamarre, il est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'Etat Descriptif de Division en Volume relatif aux parcelles AR 403,
785, 786, 787 et 797 sises 02 rue Eugène Lamarre.
- d'autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer cet acte, dans le cadre
de la cession, et toute autre pièce y afférent.
Tel est l’objet de la présente délibération.
11 — PROJET DE CREATION D'UN POLE SECURITÉ- CESSION DU VOLUME N°2 A LA
PREFECTURE DE POLICE SITUE DANS LE VOLUME CADASTRÉ AR 403, 785,786
ET 789 SIS 02 RUE EUGENE LAMARRE
Monsieur TIR : La question n°11 est une lecture identique aux questions n°9 et n 10.
L'objet est le projet de création d'un pôle sécurité, cession du volume n°2 à la
préfecture de police situé dans le volume cadastré AR 403, 785, 789 et 786 au 2 rue
Eugène Lamarre.
Madame le Maire: Cette fois-ci, il s'agit d'acter la vente du volume n2 à la
préfecture de police. Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s'abstiennent ?
Merci beaucoup.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06 février 2012,
66 VU le document d’arpentage de division n°1838W du 19 avril 2019 divisant la
parcelle AR 746 et 7 parcelles numérotées AR 785, 786, 787, 788, 789 et 790,
VU l'avis des Domaines du 10 mai 2019,
VU l'Etat Descriptif de Division en Volumes et le cahier des charges et des servitudes établi par le cabinet de géomètres experts Bonnier-Vernet-Floch en
date du 10 mai 2019,
VU le courrier d'intention de la Commune en date du 17 mai 2019 d'acquérir, sous
réserve de l’accord du Conseil Municipal, la totalité du bâtiment situé 02 rue
Eugène Lamarre au prix de 567 000 € et demandant à la CPAM un différé de
paiement : 50 % versés à la signature de l’acte d'acquisition et 50 % versés après la
cession de la moitié du bâtiment au Ministère de l’intérieur,
VU le courrier de la CNAM du 29 mai 2019 donnant son accord à la CPAM pour la
cession du bâtiment à la Commune au prix de 567 000 € et acceptant le différé de paiement partiel,
VU le courrier de la Préfecture de Police en date du 20 mai 2019 s’engageant à
acquérir auprès de la Commune le volume n°2 situé 02 rue Eugène Lamarre pour la
réalisation d’un commissariat de police nationale, au plus tard à la fin de l’année 2019 pour un prix de 315 000 €,
VU l'avis de la Commission Urbanisme en date du 18 juin 2019,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT Île projet de création d’un pôle sécurité comprenant un commissariat de police nationale et un poste de police municipale,
CONSIDERANT que le Conseil municipal vient d’approuver l’acquisition de la
totalité du bâtiment du 02 rue Eugène Lamarre à la CPAM au prix de 567 000 €,
CONSIDERANT que l’actuelle propriété de la CPAM ne correspond pas exactement aux parcelles existantes au cadastre,
CONSIDERANT que cette situation foncière a été régularisée par un document
d’arpentage de division,
CONSIDERANT que l'Etat Descriptif de Division en Volumes prévoit la division du
bâtiment du 02 rue Eugène Lamarre en 2 volumes distincts correspondant
respectivement aux futurs locaux de la police municipale et de la police nationale,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal vient d’approuver l'Etat Descriptif de
Division en Volumes relatif aux parcelles AR 403, 785, 786, 787 et 797 sises 02 rue
Eugène Lamarre,
67 CONSIDERANT l'accord de la CNAM pour une acquisition de l'intégralité du
bâtiment par la Ville avec un différé de paiement de la manière suivante :
versement de la première moitié des 567 000 € lors de la signature de l’acte
authentique entre la Ville et la CPAM et de l’autre moitié lors de l’acquisition de sa
partie par la Préfecture du Police,
CONSIDERANT que la Préfecture de Police s’est engagée à acheter le volume n°2
avant le 05 décembre 2019, au prix de 315 000 €,
CONSIDERANT que la CPAM a appliqué la marge de négociation de 10 % à la
Commune pour la cession de l'intégralité du bâtiment et qu’il convient de
l’appliquer également à la cession du volume n°2 à la Préfecture de Police, soit
283 500 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la cession à la Préfecture de Police du volume n°2 situé dans le volume
cadastré
AR 403, 785,786 et 789 situé 02 rue Eugène Lamarre pour la réalisation d’un
commissariat de police nationale au prix de 283 500 €,
x
DECIDE d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte
authentique de cession à intervenir et toute autre pièce y afférent.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était
la suivante :
Le commissariat de police nationale est accueilli dans un pavillon appartenant à la
Commune, situé dans un secteur repéré comme potentiellement mutable dans le
cadre du Plan Local d'Urbanisme. Les conditions de travail n’étant par ailleurs pas
optimales, une solution alternative doit être trouvée pour le reloger.
Plusieurs projets de commissariat ont été envisagés, intégrés ou non dans des
opérations immobilières. Aucun n’a vu le jour en raison du coût des opérations et
des atermoiements des différents services de l'Etat.
Dans le cadre de sa réorganisation, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie située
02 rue Eugène Lamarre a été fermée en juillet 2017. Le bâtiment est donc vide et la
CPAM cherche à le vendre. Elle a contacté la Commune pour connaître son intérêt
pour cette acquisition fin 2017. Ce bâtiment représente une alternative à projet de
construction d’un commissariat de police nationale, à un coût maîtrisé.
La police nationale et la police municipale travaillant en collaboration étroite, il est
envisagé la réalisation d’un pôle sécurité réunissant dans un même bâtiment les
deux structures, chacune fonctionnant toutefois indépendamment de l’autre.
Après différents échanges et réunions avec la Préfecture de Police, la CPAM et la
DGFIP, le montage juridique de ce projet est organisé. En effet, différentes
problématiques sont à résoudre avant de pouvoir prévoir les travaux
d'aménagement intérieur et les installations respectives.
68 Tout d’abord, l'implantation du bâtiment ne correspond pas précisément à la
parcelle cadastrale et empiète sur le parking, propriété de la Commune. Il a fallu
régulariser l’assiette foncière et créer de nouvelles parcelles. Ainsi, la parcelle AR
746, supportant le parking, a été divisée en 7 parcelles différentes cadastrées AR
791, 787, 790, 789, 786, 788 et 785. Par conséquent, outre la parcelle AR 403, la
CPAM vend à la Ville, les parcelles AR 788, 789 et 790.
Cette acquisition a été estimée par le service d'évaluation domaniale à 630 000 € le
10 mai 2019. Avec l'accord de la CPAM, il lui a été proposé une acquisition minorée
de 10 %, soit 567 000 € pour la totalité du bâtiment. Cette offre a été acceptée par la
Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) par un courrier en date du 29 mai 2019.
La moitié du bâtiment devant être rachetée par la Préfecture de Police à la
Commune, il a été demandé à la CPAM si un étalement de paiement pouvait être
envisagé pour que Deuil-la-Barre n’ait pas à payer l'intégralité des 567 000 €, mais
seulement la moitié correspondant à la partie réservée à l’accueil d’un poste de
police municipale au moment de la signature de l’acte d'acquisition. La seconde
partie lui sera versée lorsque la Préfecture de Police aura acquis sa moitié de
bâtiment et payé la Ville, au plus tard en décembre 2019. La CNAM a accepté cette proposition par courrier le 29 mai 2019.
Une fois la Ville propriétaire de l'intégralité du bâtiment, et avant de revendre la
moitié à la Préfecture de Police, il convient de faire établir par un géomètre un Etat
Descriptif de Division en Volumes (EDDV). Ce document définit le droit de propriété
de chaque volume. Il est nécessaire du fait de l’imbrication des propriétés: le
volume n°1 qui appartiendra à la Ville sera complètement autonome du volume n°2,
propriété de la Préfecture de Police. L'EDDV définit précisément les volumes grâce à
des cotes altimétriques et des plans. Le cahier des charges et des servitudes
accompagnant cet EDDV régit les conditions de cohabitation des deux structures
dans le même bâtiment afin d'en permettre une utilisation rationnelle: servitude
d'appui, d'accrochage, de passage, de vue et de surplomb, entretien, réparation et
réfection des ouvrages de base, des structures non porteuses, modification des
bâtiments, reconstruction, ravalement, et la répartition des charges entre chaque
volume.
Enfin, la Préfecture de Police s’est engagée à racheter à la commune le volume n°2
du bâtiment du 02 rue Eugène Lamarre afin de réaliser un commissariat de police
nationale par un courrier en date du 20 mai 2019 au montant de 315 000 €.
L'estimation de la division missions domaniales du 10 mai 2019 indique une cession
à un montant de 315 000 €. La marge de négociation de 10 % est également
appliquée à cette somme, soit 283 500 €.
Ce projet va faire l’objet au sein de cette séance de Conseil Municipal de 3
délibérations. Une relative à l’acquisition de la Ville du bâtiment de la CPAM, une
seconde pour approuver l'Etat Descriptif de Division en Volumes et la troisième pour acter la vente du volume n°2 à la Préfecture de Police.
Après avoir approuvé l'acquisition de la totalité du bâtiment du 02 rue Eugène
Lamarre à la CPAM et l'Etat Descriptif de Division en Volumes, il est demandé au
Conseil Municipal :
69 -d’approuver la cession à la Préfecture de Police du volume n°2 situé dans le volume
cadastré AR 403, 785,786 et 789 situé 02 rue Eugène Lamarre pour la réalisation
d’un commissariat de police nationale au prix de 283 500 €,
-d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l'acte authentique de
cession à intervenir et toute autre pièce y afférent.
Tel est l’objet de la présente délibération.
12 — LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PORTANT SUR L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES SITUES SUR LE SECTEUR
DIT_«ILOT CHARCOT» EN VUE DE LEUR RESTRUCTURATION POUR LA
REALISATION D’UNE OPERATION A VOCATION D'’HABITAT ET D’ACTIVITES
ECONOMIQUES AU PROFIT DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-
FRANCE — OUVERTURE CONJOINTE DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ET DE L’'ENQUETE PARCELLAIRE
Madame le Maire : Monsieur SIGWALD pour le point suivant, le point n°12. || s'agit
du lancement de la procédure de DUP, Déclaration d'Utilité Publique portant sur les
immeubles situés sur le secteur dit « îlot Charcot » en vue de leur restructuration
pour la réalisation d'une opération à vocation d'habitat et d'activités économiques
au profit de l'EPFIF. C’est l’ouverture conjointe de la DUP et de l'enquête parcellaire.
Monsieur SIGWALD : Depuis de nombreuses années, là commune réfléchit sur le
secteur dit «îlot Charcot » situé au carrefour des communes de Deuil-la-Barre,
Enghien-les-Bains et Montmorency. Il est plus précisément situé de part et d'autre
de la rue du Commandant Charcot et délimité par la rue du Professeur Picard, le
parking d’Enghien, les voies ferrées et l’avenue de la Division Leclerc. Pour les gens
qui ne voient pas bien où cela se situe, c'est tout le quartier à côté de l'ancien
magasin Ryckaert, les luminaires. Vous avez une carte qui vous indique la
localisation et un plan de masse qui vous indique plus précisément le volume de ce
secteur. Dans cette perspective, Deuil-la-Barre a signé une convention
d'intervention foncière avec l’EPFIF et la commune d’Enghien-les-Bains pour la
réalisation d’une opération d'aménagement sur le secteur dit « îlot Charcot » situé
sur le territoire des communes le 30 juillet 2013. Cette convention prenait place
dans le cadre d’une étude du projet « Cœur d'agglomération ». La commune
d’Enghien-les-Bains ayant souhaité se retirer de ladite convention, elle a été
substituée par une autre convention d'intervention foncière bilatérale entre l'EPFIF
et Deuil-la-Barre, toujours dans les mêmes objectifs, le 7 septembre 2018. Ces
terrains stratégiquement situés à proximité immédiate de la gare transilienne
d’Enghien-les-Bains et le long d’un axe structurant permettront une belle opération
de renouvellement urbain par des démolitions et reconstructions. Ainsi, une veille
foncière est réalisée depuis 2013 sur ces terrains. La commune et l’EPFIF travaillent
sur le projet d'aménagement. A ce jour, 45 % des terrains ayant d’ores et déjà été
acquis par l’EPFIF, certains bâtiments sont murés, d’autres ne sont plus entretenus
par leur propriétaire. La situation se dégrade, les motivations des derniers
propriétaires étant, sinon spéculatives, du moins financièrement intéressées,
conscients de la valeur refuge que constitue leur bien foncier dans un contexte
70 d'augmentation généralisée du prix du foncier. Vous avez un descriptif de l'état des
parcelles. Rappelons également que cette opération s'inscrit dans le cadre de
plusieurs objectifs : la densification de 15 % du SDRIF, soit 1 735 logements à réaliser
d'ici 2030 et 3 264 habitants supplémentaires; la réalisation de 25 % de logements
sociaux en 2025 au titre de la loi SRU (16,17 % au 1° janvier 2018 qui est le
pourcentage de logements sociaux dans notre ville); le rééquilibrage du parc de
logement entre petits et grands logements. En effet, en 2015, près de 80 % des
logements comptaient plus de 3 pièces, alors que le nombre moyen de personnes
par ménage est de 2,4. Le parc immobilier Deuillois compte en effet certaines
carences: une majorité de très grands logements, ce qui limite fortement le
phénomène de desserrement des jeunes adultes, une population légèrement
vieillissante, un nombre moyen de personnes par ménage qui diminue, une
augmentation des ménages d’une personne. Dans le PLU en vigueur, un secteur de
projet au titre de l’article L 123-2 a) a été délimité. Toute construction est interdite
dans l'attente de l’approbation par la commune d’un projet d'aménagement global,
à l'exception de l’extension de constructions existantes — édifiées légalement à la
date d'approbation du PLU — dans la mesure où cette extension n'excède pas 30 %
de la surface de plancher existante. Les réhabilitations ou rénovations de
constructions existantes sont également autorisées. Cette opération a ainsi été
identifiée comme secteur de projet dans le Projet d'Aménagement et
Développement Durables (PADD) du PLU arrêté le 27 mai 2019 et d’une Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui prévoit la réalisation d’au moins
200 logements, dont au moins 40 % de logements locatifs sociaux. De plus, elle est
reconnue comme faisant partie des terrains susceptibles de faire l'objet de
construction et/ou réhabilitation en logements locatifs sociaux permettant de
répondre aux objectifs de production de LLS dans le contrat de mixité sociale, que la
commune a signé avec l'Etat le 15 février 2019. Elle est donc conforme au PLU et aux
documents supra communaux, tels que le SDRIF. Enfin, le territoire communal est
très contraint. Sur ses 376 hectares, plus de 310 hectares sont en zone urbanisée ou
à urbaniser, soit 83 %. La région refusant toute ouverture à urbanisation de zones
naturelles, les nouvelles opérations de construction doivent être réalisées sous
forme de renouvellement urbain. Par ailleurs, 40 % de ce territoire sont concernés
par la zone C du PEB liée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Ainsi, le nord de
Deuil-la-Barre ne peut accueillir aucun immeuble collectif et aucune augmentation
de la population. Dans ce contexte, le marché du logement est tendu, la demande
est forte, particulièrement pour les populations en début ou fin de parcours
résidentiel et à revenus modestes. La pression foncière est de plus en plus
importante, avec une raréfaction de l'offre et une hausse continue des prix. La ville
est particulièrement soucieuse de mettre en place un véritable parcours de l’habitat
permettant aux étudiants, aux familles, aux séniors de se loger, quelles que soient la
composition du ménage et ses finances. Or, elle ne possède pas de terrain
permettant de réaliser ce type d'opération pour répondre aux besoins en logement
et notamment en LLS. De plus, elle souhaite préserver un cadre de vie de qualité. Il
convient dès lors de privilégier la requalification des secteurs bâtis devenus
quelques fois inadaptés, vétustes, stratégiquement situés à proximité immédiate de
gares de transport en commun ferré, comme le secteur de projet objet du présent
dossier. Ainsi, la commune doit acquérir cet ensemble de parcelles pour réaliser
majoritairement des logements locatifs sociaux, ainsi que du logement en accession.
71 Tout en répondant à un objectif d'intérêt général, le secteur de projet retenu
convient pour la construction de logements locatifs sociaux car :
- les terrains se trouvent en zone urbaine du PLU et ont vocation à accueillir
des constructions ;
- ils présentent des caractéristiques favorables (topographie) ;
- ils bénéficient d’un environnement de qualité ;
- ils sont très bien desservis et bien orientés ;
- ils sont situés à proximité immédiate d’une gare de transilien à Enghien-les-
Bains ;
- ils constituent une opération de renouvellement urbain par démolition
reconstruction, seule alternative possible sur le territoire Deuillois ;
- ils offrent un potentiel intéressant pour réussir une bonne intégration
urbaine, tant pour les riverains que pour les futurs utilisateurs.
Bien qu'aucune programmation n’ait encore été arrêtée pour le secteur dit « îlot
Charcot », ce projet nécessite qu’une stratégie foncière adaptée soit mise en place
pour répondre aux enjeux de développement cohérent et permettre à la commune
de Deuil-la-Barre de combler son retard en matière de logements locatifs sociaux.
La constitution d’une réserve foncière au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France permettra de répondre à l’urgence de cette opération et de mieux
préparer la réalisation d’une future opération d'aménagement, en évitant les
mouvements spéculatifs qui pourraient rendre plus onéreuse et moins cohérente
l'urbanisation de ce secteur. Pour ce faire, il convient de demander à Monsieur le
Préfet de déclarer l'opération d'utilité publique et de prendre un arrêté de
cessibilité, permettant ainsi à l’EPFIF d’exproprier, si les négociations amiables en
cours n'arrivent pas à aboutir. Certains propriétaires ont d’ores et déjà manifesté
leur souhait de ne pas aboutir à l’amiable, mais d'aller en procédure d’expropriation.
Une enquête publique conjointe à la DUP et une enquête parcellaire seront ensuite
organisées, afin de permettre les acquisitions amiables sous DUP ou par voie
d’expropriation. Il est demandé au Conseil municipal :
-__ de solliciter auprès du Préfet du Val-d'Oise la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité en vue de l’opération du secteur dit « flot Charcot »
situé de part et d'autre de la rue du Commandant Charcot, entre la rue du
Professeur Picard, l'avenue de la Division Leclerc, la voie ferrée et un parking
public à cheval sur le territoire des communes de Deuil-la-Barre et d'Enghien-
les-Bains ;
- de demander au Préfet du Val-d'Oise l’ouverture de manière conjointe de
l'enquête parcellaire et de l’enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique portant sur l’expropriation des terrains situés sur le secteur
dit « îlot Charcot » à Deuil-la-Barre au profit de l'Etablissement public foncier
d'Ile-de-France, permettant notamment la construction de logements
comprenant au moins 40% de logements locatifs sociaux et l'arrêté de
cessibilité afférent à ladite opération ;
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de ces décisions ;
- de préciser que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique sera
l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Tel est l’objet de la présente
délibération. »
72 Madame le Maire : Merci beaucoup, Monsieur SIGWALD, pour cette lecture un peu
longue pour vous. Vous avez bien assumé.
Monsieur SIGWALD: C'est un dossier que je suis également. Je participe aux
réunions et il est donc plus facile de comprendre ce qui s'y passe.
Madame le Maire : Tout à fait. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur GAYRARD.
INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Merci, Madame le Maire. Nous prenons connaissance de ce projet qui comporte des
points positifs. Il y a une proportion de logements sociaux assez conséquente. Par
contre, c'est plutôt dense et malheureusement, on manque quand même d'un certain
nombre d'informations qui seraient très utiles pour un dossier de déclaration d'utilité
publique. Par exemple, on ne connaît pas la programmation et il n'y a pas de bilan
avantages coût. Comment vont être relogées les personnes qui vont être expropriées ? Est-ce qu’un plan particulier est prévu à ce riveau-là ?
Madame le Maire: Non, il n'y a pas de plan particulier. Il y a des grandes masses,
mais absolument pas de plan particulier et des propositions différentes. Aujourd'hui,
on n'en est pas arrivé à ce niveau. 43 % des parcelles sont acquises et il faut aller un
peu plus loin, pour pouvoir connaître l'équilibre de l'opération. Une première
opération est assez importante, celle concernant l'immeuble qui donne directement
sur le parking. Il appartient à un Deuil, bien que l'on puisse penser qu'il appartienne
à Enghien. Je ne sais pas si vous voyez lequel, mais c’est une barre qui doit dater des
années trente, d'après ce que l'on sait, puisque les commodités étaient à l'extérieur.
C'est ce que tu expliquais l'autre jour, avec des salles de bains également à
l'extérieur et parfois partagées. On est donc dans un contexte qui n'est pas tout à
fait de qualité. On s'est mis d'accord avec le bailleur qui est le bailleur du Val-d'Oise
et celui-ci est d'accord pour une démolition, un peu comme on l'a fait sur l'opération
de renouvellement de la Galathée. Ce serait une démolition de son bien et une
reconstruction sur le même périmètre. On commencera par reconstruire, avant de
démolir. Ces gens-là seront de toute façon accueillis, dès que le premier immeuble
sera fait. Pour cela, il n'y a pas de problème, s'ils souhaitent être relogés, parce que
cela peut aussi être l'occasion pour certains de déménager, de se rapprocher de
leurs enfants. Comme c'est un bailleur qui a pas mal de biens dans le Val-d'Oise, cela
peut aussi être l'occasion de changer, si certaines familles le souhaitent. II va y avoir
des relogements et cela prendra au moins un ou deux ans. On n'est absolument pas
pressé là-dessus. Cette délibération concerne plutôt les personnes qui sont dans du
logement privé. Des pavillons ont déjà été acquis et certains appartements nous
servent d'ailleurs d'appartements d'urgence. On y met des personnes en grande
difficulté. Petit à petit, on essaye de les rénover un peu et on les met à disposition
sur des courtes durées, mais il reste encore beaucoup à acquérir. Cette opération
d'achat d'abord par le PFVO et maintenant l’EPFIF date déjà de 2013. Les gens sont
quand même avertis depuis six ans. À un moment donné, l'EPFIF va nous dire que
financièrement, c'est un peu long, parce que ce sont eux qui avancent chaque fois
les fonds pour acheter. En tout cas, pour la ville de Deuil-la-Barre, c’est transparent
dans nos budgets. C'est un peu comme la SEMAVO tout à l'heure, c'est un
intermédiaire. Vous êtes en train de me demander comment on va reloger les gens
73 qui habitent aujourd'hui dans le parc privé. C'est un problème que nous traiterons
avec l’EPFIF et peut-être également avec la société du Val-d'Oise qui pourra nous
accompagner, mais nous n'en sommes pas là. C’est toujours très long et par étapes.
Par exemple, lorsque l’on a abandonné l'idée de faire avec Enghien qui était plutôt
une bonne idée au départ, c'est uniquement parce que l'on n'arrivait pas à équilibrer
financièrement l'opération. Dans des grandes masses, on voyait que ce n'était pas
possible. Aujourd'hui, on cherche le moyen de pouvoir équilibrer. C'est quand même
un secteur géographique où le foncier est assez cher. Si l'on veut équilibrer
l'opération, il faut qu'il y ait une partie en vente et une partie en HLM. Je ne peux
pas vous en dire plus, mais ne vous inquiétez pas, dès que le dossier avancera, on
vous tiendra au courant.
Monsieur SIGWALD: Vous réclamiez un calendrier, mais tant que les propriétés
actuelles avec lesquelles nous avons des difficultés ne sont pas achetées par l’EPFIF,
il n'est pas possible de fixer un calendrier. Par, contre, l'intérêt de la déclaration
d'utilité publique est de stimuler un peu la vente de ces propriétés, que les
propriétaires ont tendance à freiner, pour profiter des meilleures plus-values.
Monsieur GAYRARD : C'est la programmation qui m'interrogeait, à savoir le nombre
de PLAI, de PES, de PLUS, etc.
Monsieur SIGWALD : On a demandé qu'il y ait 40 % de logements sociaux, ce qui est
déjà un vrai effort. On demande également entre 40 % et 50 % de PLAI. C'est un
effort considérable de la ville qui nous permettra de nous retrouver à des chiffres
proches de ceux exigés par la préfecture en matière de pourcentage de logements
sociaux.
Madame le Maire: D'autres questions ? On y reviendra. Je mets aux voix. Les
personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Sept.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L 221-1,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les
articles L 1 et suivants, et R112-5 et suivants,
VU le Code de ia Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 302-5
et suivants,
VU le Code de l’Environnement,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et
Renouvellement Urbains (dite loi SRU),
74 VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public
en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU le Schéma Directeur de la Région fle-de-France adopté par délibération le
18 octobre 2013 par le Conseil Régional, et approuvé par l’Etat par décret n°2013-
1241 du 27 décembre 2013, et notamment son objectif de densification de 15 %
imposé à Deuil-la-Barre du fait de la présence de gares sur le territoire,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06 février 2012,
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté le 27 mai 2019,
VU la convention tripartite de veille et de maîtrise foncière entre les communes de
Deuil-la-Barre, d’Enghien-les-Bains et l’EPFIF en date du 30 juillet 2013 pour requalification du secteur dit « Ilot Charcot »,
VU la convention de substitution de veille et de maîtrise foncière conclue le
07 septembre 2018 avec l’EPFIF pour la réalisation de programme de logements
sur le secteur dit « Ilot Charcot » mais également sur la totalité de la commune de
Deuil-la-Barre en raison de la carence en termes de réalisation de logements sociaux,
VU la lettre de Monsieur le Préfet du Val d'Oise en date du 10 février 2017 actant
le bilan relatif à la réalisation de l'engagement de production de logements locatifs
sociaux sur la période 2016-2018, et notifiant un nouvel objectif de création de 278
logements locatifs sociaux sur la période 2017-2019,
VU l'arrêté préfectoral 17-14465 du 19 décembre 2017 prononçant la carence
définie par l’article L 309-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre
de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Deuil-la-Barre,
VU le contrat de mixité sociale en date du 15 février 2019 définissant les
engagements de la Commune en matière d’urbanisme et établissant la programmation en logements locatifs sociaux,
VU l'état de la maîtrise foncière sur l’assiette composée des terrains situés sur le
secteur dit « Ilot Charcot » à Deuil-la-Barre, ainsi que les négociations passées et
en cours entre l’EPFIF et les titulaires de droits immobiliers sur ce secteur,
VU l'avis de la Commission Urbanisme en date du 18 juin 2019,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
CONSIDERANT que la commune de Deuil-la-Barre pâtit d’un déficit de logements
locatifs sociaux au regard des obligations légales, avec 1 601 logements sociaux au
1°" janvier 2018, soit près de 16,17 % du nombre de résidences principales à cette même date, au lieu des 25 % prescrits par la loi susvisée,
75 CONSIDERANT la nécessité et l’urgence de respecter les engagements de la
commune de Deuil-la-Barre en matière d’urbanisme, en termes de densification et
de constructions de logements sociaux,
CONSIDERANT que la commune de Deuil-la-Barre a sollicité l'EPFIF afin de
l’accompagner dans le développement de projets ponctuels ou d'aménagement et
de requalification des tissus urbains existants répartis sur plusieurs sites du
territoire communal, afin d'augmenter la proportion de logements locatifs sociaux
parmi les résidences principales sur son territoire d’ici 2025,
CONSIDERANT que le projet de PLU arrêté a identifié le secteur dit « flot Charcot »
comme un secteur à densifier dans le PADD, et qu’à ce titre une orientation
d'aménagement et de programmation a été prévue,
CONSIDERANT la nécessité d’avoir une maîtrise foncière publique du secteur dit
« Hot Charcot » afin de pouvoir avancer sur le projet d’urbanisation en vue de
permettre notamment la production de logements locatifs sociaux,
CONSIDERANT que l’article R112-5 du Code l’Expropriation pour cause d'utilité
publique indique que la Déclaration d’Utilité Publique peut être demandée en vue
de la réalisation d’une opération d'aménagement ou d'urbanisme important pour
laquelle il est nécessaire de procéder à l’acquisition des immeubles avant que le
projet n’ait pu être établi,
CONSIDERANT que le secteur dit « flot Charcot » est un périmètre situé de part et
d'autre de la rue du Commandant Charcot entre la rue du Professeur Picard,
l'avenue de la Division Leclerc, la voie ferrée et un parking public à cheval sur le
territoires des communes de Deuil-la-Barre et d'Enghien-les-Bains, sur une
superficie d'environ 8 872 m?,
CONSIDERANT que cet flot est actuellement composé d’un local d'activités vide et
un ensemble de constructions d'habitations variées, en état moyen, voire dégradé,
CONSIDERANT que cet îlot se situe à proximité immédiate de la gare du réseau
Transilien (ligne H) d'Enghien-les-Bains,
CONSIDERANT que cette emprise est destinée à accueillir un programme d’au
moins 200 logements dont au moins 40 % de logements locatifs sociaux,
CONSIDERANT que 45 % de l'assiette foncière concernée sont sous maîtrise de
V'EPFIF,
CONSIDERANT que les négociations entamées dès 2013 par l’EPFIF sur le secteur
dit « lot Charcot », visant d’une part à la libération des locaux commerciaux et
d'habitation, et d’autre part, à la maîtrise foncière de ladite assiette d'opération,
se tendent et se heurtent à certaines oppositions du fait de l’absence d'accords
financiers,
76 CONSIDERANT que cette situation est susceptible de remettre en cause la
résiliation de ce projet à dominante de logements dont au moins 40 % de
logements locatifs sociaux permettant à la commune de Deuil-la Barre de
répondre à ses obligations légales de création de logements sociaux pour atteindre les 25 % d'ici 2025,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la maîtrise foncière et la libération des terrains susvisés, afin :
-__ d’éradiquer l’habitat dégradé qui caractérise en partie ce secteur depuis de
nombreuses années,
- d'augmenter l'offre locative sociale sur la Ville, afin de contribuer à
l'objectif du seuil de 25 % fixé par l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation,
- de favoriser la mixité et la diversité sociales dans l'habitat, et répondre aux
dispositions de la loi SRU renforcées par la loi du 18 janvier 2013 relative à
la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement
des obligations de production de logement social, de lutter et résorber la vétusté et l’insalubrité,
- de proposer une offre diversifiée de logements neufs pour répondre aux
besoins actuels et futurs des habitants de Deuil-la-Barre, et notamment en
termes de typologies afin de diversifier les parcours résidentiels,
- de concourir à la requalification et mise en valeur de l'entrée de Ville sud ouest de Deuil-la-Barre,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions,
SOLLICITE auprès du Préfet du Val-d'Oise la Déclaration d’Utilité Publique et
l'arrêté de cessibilité du projet de construction de logements comprenant au moins 40 % de logements locatifs sociaux et de commerces sur le secteur dit «llot
Charcot», située de part et d'autre de la rue du Commandant Charcot entre la rue
du Professeur Picard, l'avenue de la Division Leclerc, la voie ferrée et un parking
public à cheval sur le territoire des communes de Deuil-la-Barre et d'Enghien-les-
Bains, au profit de l’Etablissement Public Foncier d’lle-de-France (EPFIF),
DEMANDE au Préfet du Val-d'Oise l’ouverture de manière conjointe de l’enquête
parcellaire et de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
portant sur l’expropriation des terrains situés sur le secteur dit « Ilot Charcot » à
Deuil-la-Barre, au profit de l’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,
permettant notamment la construction de logements comprenant au moins 40 %
de logements locatifs sociaux et l'arrêté de cessibilité afférent à ladite opération,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions,
PRECISE que le bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique sera l'Etablissement Public Foncier d’ile-de-France (EPFIF).
77 La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était
la suivante :
Depuis de nombreuses années, la Commune réfléchit sur le secteur dit «ilot
Charcot», situé au carrefour des communes de Deuil-la-Barre, Enghien-les-Bains et
Montmorency. ll est plus précisément situé de part et d’autre de la rue du
Commandant Charcot et délimité par la rue du Professeur Picard, le parking
d’Enghien, les voies ferrées, l'avenue de la Division Leclerc.
La carte ci-après permet de mieux appréhender la délimitation du secteur et sa
localisation sur la Commune :
(ETUIS
: ARRET CEA AEE RASE
Les Bains
Gare La Barre
Ormésson
F LA LD IS k,
AY ÿ XX KP) VV C//
NY //A Avenue du
à
7 Professeur
Picard
©©
NS
SSy SNS
RSS
ESS
SSSRS SSES
Commandant
Charcot
© Délimitation du secteur dit « ilot Charcot »
78 Dans cette perspective, Deuil-la-Barre a signé une convention d'intervention foncière avec l’EPFIF et la commune d’Enghien-les-Bains pour la réalisation d’une
opération d'aménagement sur le secteur dit «ilot Charcot», situé sur le territoire des
communes, le 30 juillet 2013. Cette convention prenait place dans le cadre d’une
étude du projet «Cœur d'agglomération».
La commune d’Enghien-les-Bains ayant souhaité se retirer de ladite convention, elle
a été substituée par une autre convention d'intervention foncière bilatérale entre
l’EPFIF et Deuil-la-Barre toujours dans les mêmes objectifs le 07 septembre 2018.
Ces terrains, stratégiquement situés à proximité immédiate de la gare transilienne
d’Enghien-les-Bains et le long d’un axe structurant, permettront une belle Opération de Renouvellement Urbain, par des démolitions/reconstructions.
Ainsi, une veille foncière est réalisée depuis 2013 sur ces terrains. La commune et
l'EPFIF travaillent sur le projet d'aménagement. A ce jour, 45 % des terrains ayant
d’ores et déjà été acquis par l’EPFIF, certains bâtiments sont murés, d’autres ne sont
plus entretenus par leur propriétaire. La situation se dégrade, les motivations des
derniers propriétaires étant, sinon spéculatives, du moins financièrement
intéressées, conscients de la valeur refuge que constitue leur bien foncier dans un contexte d'augmentation généralisée du prix du foncier.
ETAT PARCELLAIRE - OPERATION ILOT CHARCOT A DEUIL-LA-BARRE
le Surface des | Surface Nature du bien’! Surface Adresse | Lots lots -cadastrale ( confirmer] 7° | bâtie **(à (à confirmer) | terrain confirmer)
Sec | {je tion
AP |1 a de la Division 845 m? | Commerce 857 m°?
AP 7/2 1 rue du Prof Picard 107 m? | Maison 80 m?
C =
ap |3 |3rue du Prof Picard 822 m2 | °MMerce S80S]122 |m° boutique
AP |4 5 rue du Prof Picard 485 m? | Maison 96 m?
AP 5 7 rue du Prof Picard 221 m? | Maison 105 m?
79 8
ap |547 | 103 av de la Division 914 m2 | Terrain / m? Leclerc
579
ap |546 | 103 2v de la Division 818 m? | Terrain + Local / m? Leclerc
AP |13 93 av de la Division 254 m? | Maison 76 m? Leclerc
2 :
120/1000
4 A
77 nus 140 m? | 4 appartements 280 m?
130/1000
6 !
130/1000
14 93 bis av de ja 8 ‘[235 280 m2
AP |15 | Division Leclerc 120/1000 275
1 :
120/1000 | *°
5 m? | 4appartements
130/1000 35
7 :
120/1000 |
10
972000 31,28 m? | 1 appartement 191 m?
120/1000
6 .
5/1000 44
3 :
245/1000
93 av de la Division | 4 :
AP 116 Leclerc 245/1000 44 191
8 m? | 4 appartements 191 m? 5/1000 44
5 :
245/1000
7 .
5/1000 35
2 :
120/1000
666
ap |668 95 av de la Division 223 m2 | Maison 90 m2 Leclerc
670
26
54
ap |665 | 101 av de la Division | 25 207 m2 |6 appartements 190 |m°? Leclerc 35
25
25
AP | 669 99 av de la Division 138 m? | 5 appartements 177 m? Leclerc
80 AP |664 2 au der DES En 241 m? |8 appartements 262 m2? Leclerc
ap |667 |? 4v de la Division 357 m2 | 11 appartements 373 |m? Leclerc
20 - -
ap |29 |91av de la Division 1268 |m2? | Maison 145 |m° Leclerc
30
31
AP |545 |9 rue du Prof Picard 1379 |m? |48 appartements 2097 |m°?
Rappelons également que cette opération s'inscrit dans le cadre de plusieurs objectifs :
- de densification de 15 % du SDRIF, soit 1 735 logements à réaliser d’ici 2030 et
3 264 habitants supplémentaires,
- de réalisation de 25 % de logements sociaux en 2025 au titre de la loi SRU (16,17 % au 1er janvier 2018),
- de rééquilibrage du parc de logement entre petits et grands logements. En effet, en
2015, près de 80 % des logements comptaient plus de 3 pièces, alors que le nombre
moyen de personnes par ménage est de 2,4. Le parc immobilier Deuillois compte en
effet certaines carences : une majorité de très grands logements, ce qui limite
fortement le phénomène de desserrement des jeunes adultes, une popuiation
légèrement vieillissante, un nombre moyen de personnes par ménage qui diminue,
une augmentation des ménages d’une personne.
Dans le PLU en vigueur, un secteur de projet au titre de l’article L 123-2 a) a été
délimité. Toute construction est interdite dans l’attente de l’approbation par la
Commune d’un projet d'aménagement global, à l’exception de l’extension de
constructions existantes — édifiées légalement à la date d'approbation du PLU — dans
la mesure où cette extension n'excède pas 30 % de la surface de plancher existante.
Les réhabilitations ou rénovations de constructions existantes sont également autorisées.
Cette opération a ainsi été identifiée comme secteur de projet dans le Projet
d'Aménagement et Développement Durables (PADD) du PLU arrêté le 27 mai 2019
et d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui prévoit la
réalisation d’au moins 200 logements dont au moins 40 % de logements locatifs sociaux.
De plus, elle est reconnue comme faisant partie des terrains susceptibles de faire
l'objet de construction et/ou réhabilitation en logements locatifs sociaux permettant
de répondre aux objectifs de production de LLS dans le contrat de mixité sociale que la Commune a signé avec l'Etat le 15 février 2019.
Elle est donc conforme au PLU et aux documents supra communaux, tels que le
SDRIF.
Enfin, le territoire communal est très contraint. Sur ses 376 hectares, plus de 310
hectares sont en zone urbanisée ou à urbaniser, soit 83 %. La Région refusant toute
ouverture à urbanisation de zone naturelle, les nouvelles opérations de construction
81 doivent être réalisées sous forme de renouvellement urbain. Par ailleurs, 40 % de ce
territoire est concerné par la zone C du PEB lié à l’aéroport de Roissy Charles de
Gaulle. Ainsi, le nord de Deuil-la-Barre ne peut accueillir aucun immeuble collectif et
aucune augmentation de la population.
Dans ce contexte, le marché du logement est tendu, la demande est forte
particulièrement pour les populations en début ou fin de parcours résidentiels, et à
revenu modeste. La pression foncière est de plus en plus importante avec une
raréfaction de l'offre et une hausse continue des prix. La Ville est particulièrement
soucieuse de mettre en place un véritable parcours de l'habitat permettant aux
étudiants, aux familles, aux séniors de se loger, quelle que soit la composition du
ménage et ses finances. Or, elle ne possède pas de terrains permettant de réaliser ce
type d'opération pour répondre au besoin en logement, et notamment en LLS. De
plus, elle souhaite préserver un cadre de vie de qualité.
Il convient dès lors de privilégier la requalification des secteurs bâtis devenus
quelques fois inadaptés, vétustes, stratégiquement situés à proximité immédiate de
gare de transport en commun ferré, comme le secteur de projet objet du présent
dossier. Ainsi, la Commune doit acquérir cet ensemble de parcelles pour réaliser
majoritairement des logements locatifs sociaux ainsi que du logement en accession.
Tout en répondant à un objectif d'intérêt général, le secteur de projet retenu
convient pour la construction de logements locatifs sociaux car :
Les terrains se trouvent en zone urbaine du PLU, et ont vocation à accueillir des
constructions,
- Is présentent des caractéristiques favorables (topographie),
- Is bénéficient d’un environnement de qualité,
- Is sont très bien desservis, et bien orientés,
- Ils sont situé à proximité immédiate d’une gare de transilien à Enghien-les-Bains,
- lis constituent une Opération de Renouvellement Urbain par démolition
reconstruction, seule alternative possible sur le territoire Deuillois,
- fs offrent un potentiel intéressant pour réussir une bonne intégration urbaine tant
pour les riverains que pour les futurs utilisateurs.
Bien qu'aucune programmation n’ait encore été arrêtée pour le secteur dit «llot
Charcot», ce projet nécessite qu’une stratégie foncière adaptée soit mise en place
pour répondre aux enjeux de développement cohérent et permettre à la commune
de Deuil-la-Barre de combler son retard en matière de logements locatifs sociaux.
La constitution d’une réserve foncière au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier
d’ile-de-France permettra de répondre à l’urgence de cette opération, et de mieux
préparer la réalisation d’une future opération d'aménagement en évitant les
mouvements spéculatifs qui pourraient rendre plus onéreuse et moins cohérente
l'urbanisation de ce secteur.
Pour ce faire, il convient de demander à Monsieur le Préfet de déclarer l'opération
d'utilité publique et de prendre un arrêté de cessibilité, permettant ainsi à l'EPFIF
d’exproprier si les négociations amiables en cours n'arrivent pas à aboutir. Certains
propriétaires ont d'ores et déjà manifesté leur souhait de ne pas aboutir à l'amiable
mais d’aller en procédure d’expropriation. Une enquête publique conjointe à la DUP
82 et une enquête parcellaire seront ensuite organisées afin de permettre les
acquisitions amiables sous DUP ou par voie d’expropriation.
il est demandé au Conseil Municipal :
- de solliciter auprès du Préfet du Val-d'Oise la Déclaration d’Utilité Publique et
l'arrêté de cessibilité en vue de l’opération du secteur dit «ilot Charcot», située de
part et d'autre de la rue du Commandant Charcot entre la rue du Professeur Picard,
l'avenue de la Division Leclerc, la voie ferrée et un parking public à cheval sur le
territoires des communes de Deuil-la-Barre et d'Enghien-les-Bains,
- de demander au Préfet du Val-d'Oise l’ouverture de manière conjointe de
l'enquête parcellaire et de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité
Publique portant sur lexpropriation des terrains situés sur le secteur dit «ilot
Charcot» à Deuil-la-Barre, au profit de l'Etablissement Public d'Ile-de-France,
permettant notamment la construction de logements comprenant au moins 40 % de
logements locatifs sociaux et l'arrêté de cessibilité afférent à ladite opération,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions,
- et de préciser que le bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique sera l'Etablissement Public Foncier d’ile-de-France (EPFIF).
Tel est l’objet de la présente délibération.
13 — APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A
L'ORGANISATION __ PAR __LA _CAPV __ D'UN STAGE INTERCOMMUNAL
D'ORCHESTRE PENDANT LES VACANCES DE LA TOUSSAINT EN VUE DE LA
RESTITUTION PUBLIQUE DU TRAVAIL DES ÉLÈVES SOUS FORME DE CONCERT
Madame le Maire: Nous passons à la culture et tout naturellement, nous nous retournons vers Madame PETITPAS.
Madame PETITPAS: Merci, Madame le Maire. L'objet de cette convention est un
partenariat relatif à l'organisation par la CAPV d'un stage intercommunal d'orchestre
pendant les vacances de la Toussaint en vue de la restitution publique du travail des élèves sous forme de concert.
Madame PETITPAS donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux.
« En références, il y a le schéma départemental des enseignements artistiques, la
politique de soutien à l'enseignement artistique spécialisé et aux pratiques
d'ensemble de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, puis le projet et les
orientations pédagogiques du conservatoire municipal de musique Maurice Cornet
de Deuil-la-Barre s'inscrivant dans une dynamique de coopération pédagogique.
Dans le cadre du développement de la politique de coopération des établissements
d'enseignement artistique spécialisé du département particulièrement axé sur les
83 pratiques collectives d'orchestre, il est proposé une troisième édition d'un stage
d'orchestre intercommunal au sein du lycée Camille Saint-Saëns de Deuil-la-Barre
ayant comme chef de projet (déroulement du stage et restitution publique sous
forme de concert) le Directeur du conservatoire de musique de la ville d'accueil.
L'enseignement musical et l'encadrement des stagiaires sont assurés par des
professeurs d'instruments diplômés et par deux chefs d'orchestre. L'équipe
pédagogique est dirigée par le chef de projet désigné par la CAPV et est chargée de
mettre en œuvre le projet pédagogique du stage, de veiller à là mise en place des
différentes activités, en tenant compte des acquis et des difficultés éventuelles de
chaque participant et d'organiser l'emploi du temps de chacun. Elle est à la
disposition des participants dans l'écoute et le respect. Les stagiaires participent aux
activités musicales individuelles et collectives prévues dans le déroulement du stage.
Celui-ci a pour objectif de les aider à améliorer leurs pratiques d'ensemble et de
mettre en place en quelques jours le programme musical interprété lors de la
restitution publique de fin de stage. Le concert final permet à chaque stagiaire de se
réaliser et de développer ses talents au sein d’un orchestre.
La durée du stage sera du lundi 21 au vendredi 25 octobre 2019, ce qui correspond à
la première semaine des vacances de la Toussaint, dans les locaux du lycée
Camille Saint-Saëns de Deuil-la-Barre, de 9 heures à 17 heures. Un effectif maximal
correspondant aux règles de sécurité et d'efficacité pédagogique est fixé à
70 participants enfants et adultes suivant un enseignement dans un établissement
d'enseignement artistique du territoire ou justifiant d'une pratique amateur
régulière et encadrée. Un concert de fin de stage aura lieu le 26 octobre, à
15 heures, à la salle des fêtes de Deuil-la-Barre.
Les modalités de prise en charge: la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée,
coordinateur du projet et organisateur du stage d'orchestre assure le déroulement
global de sa conception au bilan et prend en charge les aspects financiers et
réglementaires.
Le règlement forfaitaire des frais de participation au stage, soit 65 euros par
stagiaire, comprenant des séances pédagogiques et les repas des midis s'effectue à
réception d'un titre de recette émis par la CAPV. Compte tenu de l'intérêt
pédagogique et artistique du stage, des conditions tarifaires exceptionnelles sont
possibles et ouvertes aux stagiaires ne résidant pas sur le territoire de Plaine Vallée,
dans la limite des places disponibles. Le tarif forfaitaire serait donc de 80 euros. Tel
est l’objet de cette convention. »
Madame le Maire : Voilà une belle opération d'intercommunalité. On commence à
ressentir le bienfait de cette intercommunalité. On l'a aussi vu avec les
bibliothèques, dans le Conseil précédent et aussi en police municipale, où l’on
trouve beaucoup d'intérêt à l'intercommunalité. Y a-t-il des questions sur cette
proposition de stages pour les enfants ?
84 INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Merci, Madame le Maire. Evidemment, on trouve cette idée absolument magnifique,
mais quel est le coût total ? Avec 65 euros, même s'il y a beaucoup de jeunes sur une
durée relativement longue, avec des professeurs et des chefs d'orchestre, il y a quand
même des frais de personnel et le coût total doit être relativement conséquent. Vous
disiez que la CAPV porte tout, mais de combien est sa participation ?
Madame le Maire : Madame PETITPAS,
Madame PETITPAS : Pour être très précise, je ne pourrai pas vous communiquer le
chiffre ce soir, mais on va vous le communiquer. Entre le défraiement des
professeurs et du chef d'orchestre, ainsi que la prise en charge des repas, sachant
que les locaux du lycée sont mis à notre disposition gracieusement, voilà les frais qui
sont inhérents à ce stage. Je dois avouer que pour une semaine de stage, 65 euros
comprenant les repas, ce n'est pas élevé du tout. Cela permet à de nombreux
enfants de pouvoir s'inscrire, sans pour autant être choisis, mais de s'y inscrire. On
pourra vous communiquer le montant de la subvention. On l’a votée dernièrement
en Conseil de CAPV, mais je n’ai plus le chiffre en tête. On vous le communiquera.
Madame le Maire : C'est une délibération qui est passée au Conseil de la CAPV la
semaine dernière.
Madame PETITPAS : Je ne veux pas vous dire de bêtise.
Madame le Maire : On vous le donnera sans problème. Y a-t-il d’autres questions ?
Non ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Merci pour ce beau projet.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 19 juin 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat relative à la 3°"° édition du stage intercommunal d'orchestre organisé par la CAPV dans les locaux du Lycée Camille Saint-Saëns de Deuil-la-Barre, et donnant lieu à un concert public à la Salle des Fêtes de Deuil-la-Barre, ville d'accueil du stage,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
14 — ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE
COLLECTIVE
Monsieur SIGWALD : Comme régulièrement, Madame le Maire, je reviens pour des
actualisations de règlements de fonctionnement au niveau de la crèche collective et
des autres structures. La parution de la circulaire de la CNAF N°2019-005 du
85 5 juin 2019, c’est tout récent, implique une modification du règlement de
fonctionnement de la crèche collective. Les évolutions suivantes ont été adoptées et
doivent être transposées dans les documents de Deuil-la-Barre: l'augmentation
annuelle de 0,8% du taux de participation familiale entre 2019 et 2022, la
majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 euros en
2022, l'alignement du barème micro-crèche sur celui de l'accueil collectif.
L'évolution du barème des participations poursuit trois objectifs: rééquilibrer
l'effort des familles recourant à un EAJE (Etablissement d'Accueil de jeunes
Enfants); accroître la contribution des familles, afin de tenir compte de
l'amélioration du service rendu (fourniture des couches, repas et meilleure
adaptation des contrats aux besoins des familles); soutenir financièrement la
stratégie de maintien et de développement de l'offre d’accueil, ainsi que le
déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap. Les modifications
suivantes sont opérées : je vous passe les détails, c’est de la page 15 à la page 18.
Dans le cas où c’est l'enfant en résidence alternée qui va dans l’établissement
d'accueil du jeune enfant, un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des
parents en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de famille
recomposée, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en
compte. Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont
identiques, qu’il y ait ou non un partage des allocations familiales. La charge de
l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages. Sur
les ressources du foyer à prendre en compte, il est ajouté en page 17 que pour les
parents non-allocataires, la détermination du montant des ressources à retenir
s'effectue à partir de l'avis d'imposition. Vous avez le mode de calcul des tarifs
horaires des participations familiales en pages 17 et 18. Vous avez les modifications
qui sont apportées dans un tableau. Tel est l'objet de cette délibération.
Madame le Maire : YŸ a-t-il des questions ? Je n'en vois pas de doigt qui se lève. On
commence à être habitué à ces changements de règlement. Je mets aux voix. Les
personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Merci.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règiement de fonctionnement,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le règlement de fonctionnement de la crèche collective,
APPROUVE le règlement de fonctionnement de la crèche collective actualisé au
1°” juillet 2019 avec une mise en application au 1° septembre 2019,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était
la suivante :
La parution de la circulaire de la CNAF N°2019-005 du 05 juin 2019 implique une modification du règlement de fonctionnement de la crèche collective. Les évolutions
86 suivantes ont été adoptées et doivent être transposées dans les documents de
Deuil-la-Barre :
- L'augmentation annuelle de 0.8 % du taux de participation familiale entre 2019 et
2022.
- La majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022.
- l'alignement du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif.
L'évolution du barème des participations poursuit trois objectifs :
- Rééquilibrer l'effort des familles recourant à un EAJE.
- Accroitre la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du
service rendu (fourniture des couches, repas et meilleure adaptation des contrats
aux besoins des familles).
- Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l'offre
d'accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Les modifications suivantes sont opérées :
18) Participation financière des familles : pages 15 à 18
Ajout :
c) Situation de résidence alternée : page 16
Dans le cas où c’est l'enfant en résidence alternée qui va dans l’établissement
d'accueil du jeune enfant, un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des
parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles
recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en
compte.
Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu’il y
ait, ou non, un partage des allocations familiales. La charge de l’enfant en résidence
alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
e) Ressources du foyer à prendre en compte : page 17
Ajout :
Pour les parents non allocataires, la détermination du montant des ressources à
retenir s'effectue à partir de l’avis d'imposition (N-2).
g) Mode de calcul du tarif horaire des participations familiales : pages 18/19
Modification :
Nombre d'enfants 01/09/2019 |01/01/2020 |01/01/2021 | 01/01/2022
au au au au
87 31/12/2019 |31/12/2020 |31/12/2021 | 31/12/2022
1 enfant 0.0605% 0.0610% 0.0615% 0.0619%
2 enfants 0.0504% 0.0508% 0.0512% 0.0516%
3 enfants 0.0403% 0.0406% 0.0410% 0.0413%
4 enfants 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
5 enfants 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
6 enfants 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
7 enfants 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
8 enfants 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
9 enfants 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
10 enfants 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
Tel est l’objet de la délibération.
15 — ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL 1
Madame le Maire : On continue avec un autre établissement.
Monsieur SIGWALD : C’est la même chose pour le multi accueil 1 et après, ce sera le
multi accueil 2. Les modifications sont les mêmes, on ne va peut-être pas rentrer
dans les détails.
Madame le Maire: On est obligé de voter par structures. Pour la structure multi
accueil 1, je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Merci.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE le règlement de fonctionnement du multi accueil 1,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du multi accueil 1 actualisé au
1° juillet 2019 avec une mise en application au 1°” septembre 2019,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était
la suivante :
La parution de la circulaire de la CNAF N°2019-005 du 05 juin 2019 implique une
modification du règlement de fonctionnement du multi accueil 1. Les évolutions
suivantes ont été adoptées et doivent être transposées dans les documents de
Deuil-la-Barre : L'augmentation annuelle de 0.8 % du taux de participation familiale entre 2019 et
2022.
La majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022.
L’alignement du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif.
L'évolution du barème des participations poursuit trois objectifs :
Rééquilibrer l'effort des familles recourant à un EAJE.
Accroitre la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du
service rendu (fourniture des couches, repas et meilleure adaptation des contrats
aux besoins des familles).
Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l'offre
d'accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Les modifications suivantes sont opérées :
18) Participation financière des familles : pages 16 à 19
Ajout :
Situation de résidence alternée : page 17
Dans le cas où c’est l'enfant en résidence alternée qui va dans l'établissement
d'accueil du jeune enfant, un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des
parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles
recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu’il y
ait, ou non, un partage des allocations familiales. La charge de l’enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
Ressources du foyer à prendre en compte : page 18
Ajout :
Pour les parents non-allocataires, la détermination du montant des ressources à retenir s'effectue à partir de l’avis d'imposition (N-2).
Mode de calcul du tarif horaire des participations familiales : pages18/19
Modification :
Nombre d’enfants 01/09/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022
au au au au
31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022
1 enfant 0.0605% 0.0610% 0.0615% 0.0619%
2 enfants 0.0504% 0.0508% 0.0512% 0.0516% 3 enfants 0.0403% 0.0406% 0.0410% 0.0413%
4 enfants 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
5 enfants 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
6 enfants 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
7 enfants 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
8 enfants 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
9 enfants 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
10 enfants 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
Tel est l’objet de la délibération.
16 — ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL 2
Madame le Maire: Enfin, actualisation du règlement pour le multi accueil 2. Les
personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE le règlement de fonctionnement du multi accueil 2,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du multi accueil 2 actualisé au 1°
juillet 2019 avec une mise en application au 1° septembre 2019,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était
la suivante :
La parution de la circulaire de la CNAF N°2019-005 du 05 juin 2019 implique une
modification du règlement de fonctionnement du multi accueil 2. Les évolutions
suivantes ont été adoptées et doivent être transposées dans les documents de
Deuil-la-Barre :
L'augmentation annuelle de 0.8 % du taux de participation familiale entre 2019 et
2022.
La majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022.
L’alignément du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif.
L'évolution du barème des participations poursuit trois objectifs :
Rééquilibrer l'effort des familles recourant à un EAJE.
Accroitre la contribution des familles afin de tenir compte de lamélioration du
service rendu (fourniture des couches, repas et meilleure adaptation des contrats
aux besoins des familles).
90 Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l'offre
d'accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Les modifications suivantes sont opérées :
18) Participation financière des familles : pages 15 à 18
Ajout :
e) Situation de résidence alternée : page 16
Dans le cas où c’est l’enfant en résidence alternée qui va dans l'établissement
d'accueil du jeune enfant, un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des
parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles
recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcui sont identiques qu’il y
ait, ou non, un partage des allocations familiales. La charge de l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
f) Ressources du foyer à prendre en compte : page 17
Ajout :
Pour les parents non-allocataires, la détermination du montant des ressources à retenir S’effectue à partir de l'avis d'imposition {N-2).
g) Mode de calcul du tarif horaire des participations familiales : pages 17 à 18
Modification :
Nombre d'enfants 01/09/2019 |01/01/2020 |01/01/2021 |01/01/2022
au au au au
31/12/2019 |31/12/2020 |31/12/2021 | 31/12/2022
1 enfant 0.0605% 0.0610% 0.0615% 0.0619%
2 enfants 0.0504% 0.0508% 0.0512% 0.0516%
3 enfants 0.0403% 0.0406% 0.0410% 0.0413%
4 enfants 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
5 enfants 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
6 enfants 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
7 enfants 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
8 enfants 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
9 enfants 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
10 enfants 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
Tel est l’objet de la délibération. COMMUNICATION
Madame le Maire : Je voulais vous faire une petite communication par rapport à la
manifestation que nous avons eue samedi, à laquelle trois des villes jumelées ont
participé. On a un peu plus de mal avec les Anglais, peut-être avec le Brexit, je ne
sais pas, mais les Allemands, les Portugais et les Hongrois étaient présents. Cette
manifestation s'inscrit dans notre nouvelle façon de mener notre politique
culturelle, puisque depuis trois ans, on a une thématique un peu plus phare. On a eu
les dinosaures la première année, les robots la deuxième année et cette année, on
était sur la recherche de la beauté. La beauté peut se trouver dans la danse. Sur le
terrain de la Côte, plusieurs associations de danse ont évolué, ainsi qu'une troupe
venue du Portugal. Ensuite, nous sommes allés chercher la beauté à l'école de
musique, où là, on a eu un petit parcours musical dans le parc. On s'est aperçu
combien il était agréable de pouvoir circuler dans un parc à l’ombre. On a vu la
différence avec le terrain de la Côte. Enfin, nous sommes arrivés sur la place de ia
Nation, où plusieurs écoles ont soit chanté, soit dansé, soit joué des instruments de
musique. Ils ont aussi exposé les petites statues de Galatée, qu'ils avaient fabriquées
de leurs mains. Il y a eu diverses associations — je tiens à le souligner -—, comme celle
du Photo Club qui a travaillé depuis de longs mois sur la thématique de la
construction de cette statue. On a des photos extraordinaires, dont on compte bien
faire un petit recueil, parce qu’ainsi, cela pourra rester dans le patrimoine de la ville.
Ensuite, nous avons eu l'école de musique, avec un grand orchestre de cinquante
instruments qui était constitué de plusieurs orchestres. Les chanteurs du chœur
mosaïque de l'école de musique nous ont chanté Carmina Burana. C'était très
impressionnant et très soutenu. C'était vraiment très agréable et j'ai trouvé que la
population avait bien adhéré. Comme quoi on peut montrer des choses de qualité,
quel que soit le quartier où l’on va et c'est plutôt une bonne nouvelle. Cela a été
vraiment très bien accueilli. On a terminé par un spectacle un peu de rêve, avec des
grosses bulles. A 23 heures, les gens avaient du mal à partir. C'est qu'ils s'y
trouvaient bien. Je voulais quand même que l’on fasse un petit retour, ce qui me
permet également de souligner l'engagement de nos Conseillers municipaux. Je
pense plus particulièrement à Dominique PETITPAS pour le volet culturel, avec un
travail sur la communication et à Monsieur PEREIRA, pour tout ce qui était jumelage
et aides diverses et variées, notamment de traduction auprès de notre sculptrice qui
est repartie en connaissant quelques mots de français, mais finalement, elle était
quand même toujours très à l'aise en portugais et beaucoup moins français. Un
grand remerciement à tous les services qui ont montré aujourd’hui une vraie
cohésion entre les différents secteurs d'activité. Je pense particulièrement au
secteur jeunesse qui a passé beaucoup de temps et y est pour beaucoup dans la
réussite de la manifestation. Je remercie également le corps enseignant et en
interne, toute la partie culturelle. Les festivités aussi, ils ont passé presque deux
jours et une nuit à monter des tentes et à mettre en forme des gradins. C'est tout à
fait remarquable. C’est un petit satisfecit à l'ensemble des équipes. On leur doit bien
cela. Bravo.
Applaudissements.
92 QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire : J'ai reçu des questions diverses de la liste « Changez Deuil ». Il y
a huit questions diverses. En toute logique, on va commencer par la question n°1 et je passe la parole à Madame PETITPAS.
Questions du Groupe « CHANGEZ DEUIL »
Monsieur GAYRARD : On peut peut-être poser la question ?
Madame le Maire: Il est vrai que tout le monde n'a pas la question. Excusez-moi,
Monsieur GAYRARD. Elle est très courte, mais il faut quand même la poser.
Monsieur GAYRARD (1° question) : Elle est très courte, mais récurrente. On va donc la poser une nouvelle fois. Est-il prévu un Conseil d'établissement de l'école de musique ?
Madame le Maire : Madame PETITPAS, comme annonté.
Madame PETITPAS : Une nouvelle fois, je vais répondre à cette question récurrente.
Dans le cadre de la mise en place d'un projet d'établissement du conservatoire de
musique souhaité à ia rentrée 2019-2020, il est nécessaire de constituer un Conseil
d'établissement. Le projet d'établissement élaboré pour une durée déterminée, le
plus souvent cinq ans, à l'issue de laquelle un bilan est réalisé, est destiné aux
partenaires et usagers de l'établissement et aux tutelles administratives et
pédagogiques, formalisé par un document écrit. Le projet vise notamment à
identifier les missions et le rôle de chacun, ainsi que la description des actions et de
leur mise en œuvre dans une articulation cohérente et équilibrée des dimensions
pédagogiques, artistiques, sociales et culturelles. Pour atteindre ce but, l'élaboration
du projet doit être accompagnée de toute la concertation nécessaire, en raison à la
fois de la nature différente des enjeux et du nombre d'acteurs pouvant être
associés. L'engagement de chacun dans le projet et l'assurance que chacun participe
réellement à sa mise en œuvre contribueront à sa réussite. La concertation s'appuie
sur les différents Conseils de la structure, tels que le Conseil d'établissement, le
Conseil pédagogique, etc. Il convient d'y convier de manière permanente ou
occasionnelle, selon leur rôle, un certain nombre de partenaires essentiels,
notamment de l'Education nationale, des pratiques amateurs, du monde de la
création et de la diffusion. Dans le cadre des partenariats, l'établissement sera
associé autant que de besoin aux différentes concertations existantes ou les initiera
le cas échéant. Le Conseil d'établissement, organe de concertation, réunit
l'ensemble des différentes parties intéressées au fonctionnement du conservatoire :
élus municipaux, personnels administratifs et enseignement de l'établissement,
élèves et parents d'élèves. || est l'instance qui rassemble et synthétise l'ensemble
des sujets qui concernent l'établissement. Emanation des différentes composantes
du fonctionnement du conservatoire, il est placé sous la présidence du responsable
de la collectivité gestionnaire ou d'une personnalité désignée par lui. Le règlement
intérieur définit les modalités d'élection ou de désignation et la durée du mandat
des représentants siégeant à ce Conseil. Il a un avis consultatif et se prononce sur les
93 textes-cadres et le projet d'établissement. If soutient et suit l'action et les initiatives
de l'établissement, tant dans la période de leur élaboration, qu'au moment du bilan.
Il se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, selon l'urgence
des dossiers. Avant de réunir le Conseil d'établissement, l'équipe de Direction a
mené toutes les concertations préliminaires nécessaires. Il est souhaitable que le
Conseil d'établissement associe des représentants de la collectivité territoriale de
tutelle (élus, administration), de la Direction, de l'administration et de l'équipe
pédagogique, des usagers (élèves et parents d'élèves), de l'Education nationale en
fonction des modalités du partenariat et selon le règlement intérieur, des
personnalités ou partenaires appartenant à d'autres structures, collectivités. Voilà
ma réponse.
Monsieur GAYRARD : La question était: est-il prévu un Conseil d'établissement ?
Quand ?
Intervention hors micro — Intervention inaudible
Monsieur GAYRARD : D'accord. Très bien, merci.
Madame le Maire : La question n 2.
Monsieur GAYRARD (2°"° question) : Toujours concernant l'école de musique, qu'est- ce qui justifie sa nouvelle dénomination de « conservatoire » ?
Madame PETITPAS : je peux répondre, Madame le Maire ?
Madame le Maire : Oui, bien sûr.
Madame PETITPAS: Merci. Le souhait de changer et de proposer le terme « conservatoire » vient de l'origine de ce nom: «conserver un savoir que l'on
transmet (conserver, mais toujours améliorer), accueillir des enfants (à l'origine
orphelins et pauvres), afin de leur transmettre un certain savoir. » C'était le mot
« conservatorio », en italien. C'est vraiment l'origine. Nous faisons et remplissons
déjà cette mission depuis de nombreuses années, mais par cette nouvelle
dénomination, nous souhaitons également permettre un plus grand rayonnement
sur notre commune et les alentours de notre établissement. Néanmoins, cette
nouvelle dénomination de « conservatoire » ne doit pas être envisagée dans une
acceptation élitiste, mais bien dans un sens d'ouverture au plus grand nombre, de
transmission et d'exigence de qualité.
Madame le Maire : C'était aussi un souhait du Directeur qui est très attaché au sens
des mots. La question n°3, Monsieur GAYRARD.
Monsieur GAYRARD (3°"° question) : Merci. Pouvez-vous nous faire un état des lieux des sommes récoltées pour le financement de la statue ?
Madame PETITPAS : je crois que tout à l'heure, Madame le Maire a déjà fait une
parenthèse sur cette question, mais je vais résumer un peu. À ce jour, le mécénat
culturel traditionnel, ce qui veut dire institutionnels, entreprises ou particuliers,
94 s'élève à 93398euros. Le financement participatif via la plateforme de
crowdfunding KissKissBankBank (promesses de dons de particuliers) s'élève à
5 770 euros. En termes comptables, 41 163,40 euros ont été titrés en 2018 et
38 750 euros ont d'ores et déjà été inscrits en 2019 (DM n° 2). Le solde sera inscrit
au titre des DM suivantes, notamment à l'issue de la campagne Internet qui prendra
fin le 15 juillet. Vous êtes le bienvenu jusqu’au 15 juillet, Monsieur GAYRARD.
Madame le Maire : Sur le KissKissBankBank, on est passé aujourd’hui au-dessus de
6 000 euros. Cela fait 98 398 euros. Cela change tous les jours. La question n° 4.
Monsieur GAYRARD (4°"° question) : Pourriez-vous nous détailler le coût du bilan de 52 pages établi par la municipalité : conception, impression, distribution ? Est-ce que vous pourriez nous communiquer une copie des factures correspondantes ?
Madame le Maire : On n'a rien à cacher et c'est justement parce que l'on n'a rien à
cacher que le document était important. On peut aussi distribuer un quatre-pages et
après, nous dire que finalement, nous n’avons pas dit ce que nous aurions dû dire.
Par transparence, nous avons plutôt choisi de justement faire en sorte que les
Deuillois soient au courant de tout. Notamment sur la partie financière, vous
pourrez observer que nous avons vraiment été dans la très grande transparence.
Cela demandait un exercice un peu pédagogique, parce que ce n'est pas facile et
tout le monde peut le constater autour de cette table. Nous y avons beaucoup
travaillé, en tout cas beaucoup d'élus, et je les remercie. En Bureau municipal, nous
avons amendé plusieurs fois ces documents, pour qu'ils soient le plus accessibles au
plus grand nombre. C'était le premier point. Le deuxième point est que ce document
fait partie des marchés que nous avions passés, au même titre que tous les
magazines que nous avons pu produire et que vous connaissez bien. Le coût est celui
correspondant au coût d'un magazine, tout simplement, sauf que celui-ci a peut-être
un peu plus de pages. C'est proportionnel. On n'a pas fait un magazine avec une
couverture, un bilan de mandat spécifique, avec un papier spécifique et je ne sais
pas ce que l’on aurait pu imaginer. On est resté sur quelque chose de relativement
classique dans son rendu, tout en voulant rester transparent. C'est le mot le plus
adapté. Vous nous demandez les factures et je trouve que c'est un peu limite. Si l’on
commence à rentrer dans les factures, il faut les demander pour tout, mais comme
encore une fois, on n'a rien à cacher, on va vous le dire. Les frais d'impression sont
de 4 999 euros, que l’on aurait pu arrondir à 5 000 euros. Concernant la distribution,
c'est comme pour tous les autres magazines, si l’on veut que tout le monde y ait
accès. Je sais que Monsieur PARANT à fait savoir qu'il ne l'avait pas eu. On en est désolé, mais on peut vous en donner un, Monsieur PARANT.
Intervention hors micro — Intervention inaudible
Madame le Maire: Vous êtes malin, vous avez quand même réussi à l'avoir. Pour
cette distribution, comme pour tous les magazines, ce sont 1 200 euros TTC. Encore
une fois, ces dépenses ne viennent pas en plus, elles sont inscrites dans les marchés
que l'on avait passés à l'origine. Vous en avez une autre comme cela ? C'est la
cinquième. Allons-y. C’est toujours Monsieur GAYRARD aujourd’hui ?
95 Monsieur GAYRARD (5° question) : C'est ma dernière question, ne vous en faites pas. Concernant le PN4, est-ce que vous pouvez nous préciser les risques financiers encourus par la commune concernant la récupération de la TVA sur les ouvrages restitués par la SNCF ?
Madame le Maire: Il n’y a aucun problème là-dessus, Monsieur GAYRARD, en
sachant que c'est un peu comme l'opération de renouvellement urbain, à savoir que
rien ne se fait gentiment. Il faut être tous les jours à la tâche et je vous assure que
cela peut être assez hard. Le risque est limité pour la ville, dans la mesure où
l'essentiel des terrains se situe sur le territoire de la commune de Montmagny, pour
restituer la déviation. Vous voyez bien le schéma, que l’on a souvent présenté dans
la concertation. À Deuil-la-Barre, il n'y a pas de création de voirie. Là, il s'agit d'une
TVA au regard de la création de voirie. Toutefois, nous sommes solidaires de notre
voisine et mettons tout en œuvre avec elle pour que l'Etat et la SNCF trouvent une
solution à l'absence de récupération de la TVA qui devrait être acquittée à l'occasion
de la remise gratuite aux communes des ouvrages réalisés par la SNCF. Cette
situation inédite pour ce type de projet résulte d'observations récentes de la Cour
des comptes qui estime que la TVA doit être payée, dans la mesure où la SNCF
réalise les travaux non pour elle-même, mais pour le compte de tiers, même si
lesdits tiers sont des collectivités territoriales. Autrement dit, l'Etat veut récupérer
de la TVA sur la commune, que nous ne pourrons pas récupérer, puisque nous
n'avons pas payé les travaux d'origine. C'est la première fois en France que cela se
passe ainsi. Encore une fois, nous n'avons pas trop de chance, mais ce n'est pas très
grave, parce que nous avons l'habitude et trouvons toujours des solutions. N'est-ce
pas, Monsieur TIR ? La petite difficulté que l'on rencontre dans cette affaire est que
l’on n’est pas invité aux discussions. Aujourd'hui, c'est une discussion qui se fait
entre la SNCF et l'Etat. On a quand même les remontées indirectement, soit par la
SNCF, soit par Monsieur le Sous-Préfet qui nous donne le compte rendu. On espère
bien aboutir en septembre, puisque l’on doit avoir un Comité de pilotage en
septembre sur ce sujet, mais aussi sur des sujets plus techniques. C'est un Comité
qui est tenu par Monsieur le Sous-Préfet. Nous en avons eu un la semaine dernière
qui était plus sur ce que j'appelle le palliatif, c'est-à-dire la mise en sécurité sur le
passage à niveau existant. En fin de cette réunion, j'ai quand même posé la question
de savoir où nous en étions de la TVA et nous avons demandé une réunion en
septembre. On espère que l'Etat et la SNCF partiront peu en vacances et
travailleront sur ce sujet, pour nous rendre effectivement compte. l'ai dit à
Monsieur le Sous-Préfet que de toute façon, si nous n'avons pas la réponse, nous
écrirons à Monsieur le Ministre ou Madame la Ministre et nous arroserons un peu
partout. Nous sommes sur le terrain, mais nous sommes des petits au regard de
ceux qui sont impliqués dans ce projet. La SNCF est quand même une grosse maison,
l'Etat aussi. Ils ne peuvent pas nous laisser comme cela, avec ce point d'interrogation
au-dessus de nos têtes. Encore une fois, en toute transparence, voilà la situation.
Maintenant, je vous rassure, la commune de Deuil-la-Barre n'est pratiquement pas
concernée. Néanmoins, de toute façon, si Montmagny ne peut pas payer, cela ne
pourra pas se faire. D'une façon ou d'une autre, ce n'est pas une question de
finances. On nous demande de tenir le calendrier qui est toujours d'actualité, avec
une fermeture en 2023, mais il faut que ce dossier avance. Cela n'empêche pas
d'avancer le reste, mais aujourd’hui, cela reste quand même un point
96 d'interrogation. Y a-t-il d'autres questions ? Oui, il y en a une sixième. Qui la pose ? C'est Monsieur PARANT.
Monsieur PARANT (6°"° question) : Merci, Madame le Maire. J'ai posé une question un peu longue et j'espère que la réponse ne sera pas proportionnellement aussi longue. À la lecture des décisions L 2122-22 des précédents Conseils municipaux, nous vous avons à plusieurs reprises interpellés concernant les factures d'informatique, de reprographie et de téléphonie, en demandant si le retour sur investissement avait été évalué. Vos réponses sont souvent restées plus que floues. En page 11 du bilan, nous apprenons que la mise en concurrence des marchés de téléphonie et de reprographie permettra une économie nette de 50 000 euros par an. Avez-vous un tableau comparatif justifiant cet écart à présenter ? Garantissez-vous la même qualité de service ? Nota : nous avons pu le voir à maintes reprises dans les dossiers de Conseils municipaux, des tableaux en couleur reprographiés en noir et blanc perdaient un peu de leur intérêt. Là, je ne vous demande pas les factures.
Madame le Maire : C'est Monsieur BAUX qui va vous répondre. On ne va pas être
flou, cette fois-ci.
Monsieur BAUX: Merci. Il y a trois sujets. Sur le sujet de la téléphonie, en
juillet 2018, le rapport d'analyse des offres rédigé par le cabinet MG FIL CONSEIL,
assistant à maître d'ouvrage sur ce dossier, évaluait la différence de coût entre le
nouveau marché et l'ancien marché à 17 000 euros par an, l'économie la plus
importante portant sur le lot n°2, c'est-à-dire la téléphonie mobile, pour
12 300 euros par an. Le titulaire est Orange. Le marché ayant pris effet au
1° septembre 2018, un bilan annuel sera prochainement établi, afin de valider ces évaluations prévisionnelles. En ce qui concerne la reprographie, la remise en concurrence s'est soldée par une baisse des tarifs variant de 17 % à 32 % par rapport à l'ancien marché. Ce sont trois lots, deux types de tarifs, l’un pour la location des machines et l’autre pour les coûts des copies. Le nombre de copieurs a été optimisé (17 copieurs au lieu de 20) pour les services de la ville. Les copieurs couleur ont été réduits, mais la gamme des machines et le niveau des prestations (vitesse, fiabilité, utilisation contrôlée par l'usage de badges individuels) ont été relevés, notamment pour l'atelier de reprographie. L'économie attendue à volume constant au titre de ce nouveau marché qui a pris effet au 1° janvier 2019 est de l'ordre de 25 000 euros. A cela s'ajoute une démarche globale de limitation de la copie papier, notamment de l'impression couleur qui devrait permettre d'économiser plusieurs milliers d'euros. Enfin, une optimisation continue est opérée avec les autres prestataires informatiques. C'est ainsi qu'en 2019, le changement de prestataire pour la fourniture d'une fibre optique dédiée en mairie va permettre une économie substantielle de plus de 3 100 euros par an, avec un débit 10 fois plus rapide. Quant à la remarque sur le dossier du Conseil municipal, il convient de préciser que la version numérique à disposition de tous les élus est bien évidemment un document couleur, document que la ville souhaite privilégier par rapport à la version papier appelée à disparaître à terme.
Madame le Maire : Comme vous le souhaïitez, je suppose. C'est moins flou ?
Monsieur DUFOYER.
97 Monsieur DUFOYER : Puisque l'occasion m'en est donnée, je voudrais faire écho à ce
que nous disent les directeurs d'école dans le cadre des conseils d'école. ils
remercient la commune pour les reprographies faites en couleur et à titre gratuit. Ils
renouvellent ces remerciements depuis plusieurs années.
Madame le Maire: Merci pour cette précision, Monsieur DUFOYER. On vous avait
dit que l'on essayait de faire des économies partout. Là aussi, nous avons été
transparents dans notre document. Vous voyez ? Nous passons à la question n°7.
Monsieur PARANT: Je suis un peu embêté de la poser en l'absence de
Monsieur CHABANEL.
Madame le Maire: Soyez rassuré, il est très consciencieux et m'a fait la réponse,
que je vais me contenter de vous lire.
Monsieur PARANT (7° question): Lors de l'actuelle mandature, la commission
développement durable s'est réunie quatre ou cinq fois pour passer en revue chacune
des actions inscrites dans l'actuel agenda 21. Les quelques élus qui ont été présents
lors de ces commissions peuvent témoigner de la richesse des échanges, des
propositions constructives de toutes parts et des consensus pertinents actés. Nous
apprenons par la suite que vous engagez une concertation publique. Nous ne
pouvons qu'apprécier cet élan de démocratie dans la droite ligne des propos
introductifs du bilan et je reprends vos termes: « Lorsqu'une décision est bonne,
même si elle n'émane pas de l'équipe municipale, il serait stupide de ne pas y donner
suite. » Mais comment va-t-on tenir compte de la richesse des propositions des
administrés, sans repasser à nouveau devant la légitime commission développement
durable ? N'aurait-il pas fallu réaliser une consultation citoyenne avant de demander
l'avis des élus siégeant à cette commission, afin d'éviter que ces derniers n'aient le
sentiment de refaire un peu le même travail ?
Madame le Maire: Je vous lis ce qu'il m’a écrit: « Différentes commissions
développement durable ont été consacrées à l'analyse du bilan des mesures
contenues dans l'actuel agenda 21. Le but était de regarder celles qui avaient été
réalisées, celles qui méritaient d'être conservées (pour certaines des actions à moyen
ou long terme) et celles qu'il ne fallait pas reconduire. » Autrement dit, vous avez fait
un tri. « I! y avait également une volonté de déterminer des critères d'évaluation de
chacune des mesures permettant d'apprécier leur degré d'avancement dans le
temps. C'était la première phase du travail de révision. Elle a effectivement été
riche. » Partant de ce bilan, les services de la ville, sous l'égide des élus concernés,
ont été invités à réfiéchir aux nouvelies mesures qui pourraient compléter les actions
de l'agenda 21. Ce travail n'est pas encore achevé et pourra se poursuivre jusqu'à la
fin septembre, voire début octobre. Parallèlement, nous avons souhaité mettre en
place une concertation sous forme d'ateliers en mai et juin, avec des citoyens
Deuillois. Le but était de les solliciter sur de nouvelles actions à mettre en place.
Malgré une faible mobilisation de ces derniers, les échanges ont dans l'ensemble été
très riches et nous les remercions pour leur contribution. Une commission
développement durable prévue en septembre permettra aux élus de s'exprimer sur
les nouvelles mesures qu'ils souhaitent voir figurer sur l'agenda 21, en plus des
actions analysées lors de la première phase de travail, puis viendra le temps de la
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synthèse de toutes les contributions, suivie de la rédaction de l'agenda 21 révisé. Un
document provisoire sera présenté en commission de développement durable en
novembre, avec possibilité d'amendement avant la présentation au Conseil
municipal en décembre. » Voilà le calendrier précis. Est-ce que vous êtes rassuré ?
Monsieur PARANT : Oui.
Madame le Maire : Tout va bien. Je redonne la parole à Monsieur PARANT pour la
question suivante.
Monsieur PARANT : En relisant la question, on a vu qu'elle n'était pas très bien
formulée. On préférerait ne pas poser cette question aujourd'hui. On s'en excuse.
Madame le Maire : D'accord, merci. Il me reste à vous souhaiter une bonne fin de
soirée. Merci à vous et bonnes vacances pour les uns et les autres. Le prochain
Conseil municipal devrait être le 7 octobre. Bonnes vacances à tous.
« Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95027) peut
être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception à la Sous-préfecture de Sarcelles ;
- Date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai
de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
Deux mois après l'introduction de recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai,»