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Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM DU 07 10 2019 PV DU 11 02 2019 v2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2019
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET,
Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Madame THABET, Monsieur TIR (arrivé à la
question 08) Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Madame BRINGER,
Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER,
Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Madame ROSSI (arrivée à la question 04),
Monsieur MASSERANN, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT,
Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD,
Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S):
Monsieur CHABANEL, Monsieur GRENET, Monsieur SARFATI, Monsieur LE MERLUS,
Madame BASSONG, Madame FOURMOND, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER,
Monsieur ALLAOUI, Monsieur BEVALET.
PROCURATION(S) :
Monsieur CHABANEL Madame BRINGER,
Monsieur GRENET Madame SCOLAN,
Monsieur DELATTRE,
Monsieur DUFOYER,
Monsieur TIR.
Monsieur LE MERLUS
Madame FOURMOND
Monsieur LAISNE >>>>}>
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 35 01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame le Maire : Chers collègues, il est 20 heures 35. Nous allons pouvoir siéger.
D'autres vont nous rejoindre. Je commence l'appel, cela va les faire venir.
Ilest procédé à l'appel.
Madame le Maire: Tout le monde a reçu l'ordre du jour. Pour la nomination du
secrétaire de séance, dans l'ordre du tableau, c'était le tour de Monsieur LE MERLUS
qui est absent. Madame BASSONG est absente. C'est donc Madame BRINGER qui
sera secrétaire de séance et accepte avec un grand sourire. Merci,
Madame BRINGER.
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l'unanimité,
Madame BRINGER.
02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2018
Madame le Maire: Est-ce que tout le monde l'a reçu sans problème ? Y a-t-il des
observations ? Pas d'observation ? Je mets donc aux voix. Quelles sont les personnes
Contre ? Celles qui s'abstiennent ? Merci.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal
du 28 Mai 2018.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE
CADRE DE L'ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Madame le Maire: Il y a un certain nombre de décisions. Je ne veux pas les relire,
vous avez dû effectivement le faire. Avez-vous des questions ou des observations à
propos de ces décisions ? Madame GOCH-BAUER.
INTERVENTION DE Madame GOCH-BAUER
Ce doit être sur la 03-2019 concernant les séjours. C'est cette remarque, que nous
avons déjà faite concernant les pourcentages, les tranches, et notamment les trois
premières tranches à 35 %, avec peut-être la possibilité de revoir cette grille, avec un
tarif plus progressif.
Madame le Maire : Vous souhaiteriez que les pourcentages soient diminués sur les
premières tranches les plus basses. C’est cela ?
Madame GOCH-BAUER : C'est une demande que nous avons déjà eue. Merci.
Madame le Maire : Concernant ces séjours, il y avait trente places et trente enfants
partent. Tout va bien. Avez-vous d'autres observations ? Dominique. Madame PETITPAS: Concernant cette remarque, au cours de la Commission
Jeunesse, il n'a jamais été demandé de baisser ces tranches. Je ne sais pas à quel
moment vous l'avez sollicité. Monsieur PARANT, je n'ai pas souvenir que vous
m'ayez demandé de revoir les tranches des quotients. Auquel cas, on pourra
travailler dessus la prochaine fois, mais je n'ai pas ce souvenir.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Si je peux me permettre, je vous ressortirai la liste des procès-verbaux des Conseils
municipaux. L'intérêt est quand même de l'avoir en procès-verbal de Conseil
municipal, parce que c'est là où c'est entendu par tout le monde. Comme en
commission, je n'ose pas parler de choses qui ne sont pas à l'ordre du jour, nous n’en
parlons qu’en procès-verbal.
Madame le Maire : C'est ce que je disais à Madame PETITPAS. J'ai souvenir que vous
en avez parlé en Conseil municipal. De toute façon, c’est de façon plus générale,
parce que ces pourcentages doivent être appliqués à d'autres tarifs. C'est plus un
changement dans la globalité, que spécifiquement pour les séjours. C'est pour qu’il
n'y ait pas de confusion, que l’on remette bien dans le contexte. Ÿ a-t-il d'autres
interventions ? C'est bon, tout va bien. Nous en prenons donc acte tous ensemble.
Merci.
Les décisions du Maire qui avaient été soumises à tous les Conseillers Municipaux
étaient les suivantes :
N°197-2018 du 09 Novembre 2018 — Contrat entre le Théâtre du Cristal et la ville
de Deuil-la-Barre pour la lecture «Poser des maux sur ses mots» le Samedi 10
Novembre 2018 à la Bibliothèque dans le cadre du Festival Imago
Il est décidé de signer un contrat avec le Théâtre du Cristal — Maison des
Associations, 13 allée du Stade-95610 ERAGNY représenté par Madame Marie-
Claude RICHET, en qualité de Présidente, pour la lecture le
Samedi 10 Novembre 2018 à 11 H 00 à la Bibliothèque dans le cadre du Festival
Imago. Le montant de la prestation s’élève à 450,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2018.
N°198-2018 du 09 Novembre 2018 — Organisation du déplacement à Lourinha
(Portugal) dans le cadre des jumelages
Il est décidé d'organiser le déplacement A/R de Monsieur Alberto DA CRUZ PEREIRA,
Conseiller municipal, pour se rendre du 26 au 29 Octobre 2018 à la Fête de la
Citrouille à Lourinha (Portugal). Le montant de la prestation s'élève à 464,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2018.
N°199-2018 du 12 Novembre 2018 — Contrat de vente avec Ribambelles et
Compagnie pour le spectacle «L'esprit de Noël» pour le Noël 2018 de l’école
maternelle Pasteur
Il est décidé de signer un contrat de vente avec la compagnie Ribambelles et
Compagnie dont le siège social est situé 37 rue Maribeau-94300 VINCENNES pour le
spectacle «L'esprit de Noël» qui se tiendra le Jeudi 13 Décembre 2018 à 09 H 00 à
Lo l’école maternelle Pasteur sise 19 avenue Schaeffer à Deuil-la-Barre. Le montant
global TTC du spectacle s’élèvera à la somme de 1 070,00 € qui sera repartie comme
suit :
- 925,00 € par la Mairie
- 145,00 € par la Coopérative de l’école
La dépense sera imputée au chapitre 20 article 6232 du Budget de la Ville.
N°200-2018 du 12 Novembre 2018 — Contrat Parcours Emploi Compétences
Il est décidé de signer un Contrat Parcours Emploi Compétences dans le cadre du
recrutement d’un Adjoint Administratif non titulaire au sein de la Maison de la
Petite Enfance de la ville de Deuil-la-Barre.
N°201-2018 du 13 Novembre 2018 — Réservation de 12 chambres double à l’hôtel
de la Seine dans le cadre de la Fête des Sardines — Délégation portugaise (Jumelage
avec la ville de Lourinha-Portugal)
Il est décidé de réserver 12 chambres double à l'hôtel de la Seine, 1 rue du Port-
93800 EPINAY SUR SEINE du 06 au 10 Juillet 2018 dans le cadre de la Fête des
Sardines pour l'accueil de la délégation portugaise (Jumelage avec la ville de
Lourinha-Portugal). Le montant de la prestation s'élève à 1 765,45 € TTC.
La dépense sera imputée au programme du Budget 2018.
N°202-2018 du 13 Novembre 2018 -— Spectacle dans le cadre du goûter des Anciens
— Contrat entre ADM Spectacles et la ville de Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer un contrat avec ADM Spectacles, 27 allée du Télégraphe-
93340 LE RAINCY, dans le cadre du goûter des Anciens afin d'assurer l’animation, le
Dimanche 02 Décembre 2018 à 15 H 00 à la Salle des Fêtes de la ville de Deuil-la-
Barre. Le montant de la prestation s'élève à la somme de 3 798,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2018.
N°203-2018 du 16 Novembre 2018 — Remboursement de la caution d’un logement
communal
Considérant que le logement communal sis 93 bis avenue de la Division Leclerc a été
libéré et que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d'entrée, il est
décidé de restituer la somme de 141,00 €.
La dépense sera imputée à l'exercice du Budget 2018.
N°204-2018 du 16 Novembre 2018 — Remboursement de la caution d’un logement
communal
Considérant que le logement communal sis 1 rue Gabriel Péri a été libéré et que
l'état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d'entrée, il est décidé de
restituer la somme de 196,00 €.
La dépense sera imputée à l'exercice du Budget 2018.
N°205-2018 du 19 Novembre 2018 — Convention du Versement de l’Allocation de
Retour à l'Emploi Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé en
qualité d’Adjoint d'Animation au sein du Service Jeunesse de la ville de DEUIL-LA-
BARRE. Cette Allocation de Retour à l'Emploi est basée sur :
- La date de la perte d’emploi ouvrant les droits — 06 Juillet 2018
- Le montant de l’ARE — 21,80 €
- Le SJR sur lequel l’ARE a été calculée — 37,04 €
- La durée d'indemnisation — 730 jours
- Le premier jour indemnisable est le 10 Septembre 2018, compte tenu d’un différé-
congés payés de 0 jour et du délai d'attente de 7 jours, ainsi que la date d'inscription
comme demandeur d'emploi fixée au 03 Septembre 2018
- Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de
V'ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de
formations et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle
d’Actualisation à transmettre chaque mois à l'employeur public auto-assuré)
- Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d'activité
(éventuel cumul ARE et revenus d'activité de reprise), ou de perte d’une activité
conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur
épuisement.
N°206-2018 du 20 Novembre 2018 — Contrat d'intervention d'artiste pour un
atelier d'illustration graphique «Dessine mon doudou» avec
Monsieur Lionel BROUCK, le Samedi 19 Janvier 2019
Il est décidé de signer un contrat d'intervention d'artiste avec Monsieur Lionel
BROUCK, 131 rue de Verdun-95240 CORMEILLES-EN-PARISIS pour un atelier
d'illustration graphique « Dessine mon doudou » à la bibliothèque municipale de
Deuil-la-Barre (38 rue Sœur Azélie-95170 DEUIL-LA-BARRE) le Samedi 19 Janvier
2019 de 15 H 00 à 17 H 00. En contrepartie la Mairie de Deuil-la-Barre s'engage à
payer à Monsieur Lionel BROUCK la somme de 180,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°207-2018 du 20 Novembre 2018 — Contrat de cession du droit de représentation
du spectacle «La lune la nuit» avec la compagnie «L’a(i}r de dire» le Samedi 19
Janvier 2019
Il est décidé de signer un contrat de cession avec la compagnie «L'a(ijr de dire»
représentée par Madame Valérie PICONE en qualité de Présidente, Maison de la vie
associative, Les Défensions-13400 AUBAGNE pour le spectacle «La lune la nuit» à la
bibliothèque municipale de Deuil-la-Barre (38 rue Sœur Azélie-95170 DEUIL-LA-
BARRE), le Samedi 19 Janvier 2019 à 17 H 00. En contrepartie la Mairie de Deuil-la-
Barre s'engage à payer à la compagnie la somme de 700,00 € TTC. Les frais sont
détaillés comme suit :
- Représentation — 540,00 € TTC
- Forfait transport — 80,00 € TTC
- Défraiement (hébergement, repas du soir et petit déjeuner) — 80,00 € TTC
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°208-2019 du 20 Novembre 2018 - Tarification du spectacle «La lune la nuit» par
la compagnie «L’a(i)r de dire» le Samedi 19 Janvier 2019
Il est décidé de fixer la tarification à 3,00 € pour la vente des places du spectacle. La recette sera imputée au programme du Budget 2019.
N°209-2018 du 23 Novembre 2018 — Convention entre l’entreprise «Allan
MYSTILLE» représentée par Monsieur Allan MYSTILLE et la ville de Deuil-la-Barre
dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein de l’école de
musique Maurice Cornet
Ilest décidé de signer un contrat avec l’entreprise «Allan MYSTILLE» représentée par
Monsieur Allan MYSTILLE, sise 200 rue Mortière-60530 CROUY-EN-THELLE, dans le
cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein de l’école de musique
Maurice Cornet, pour la période du 07 Janvier 2019 au 06 Juillet 2019 ; soit 22
semaines de cours réparties sur une période hors vacances scolaires et jours fériés, à
raison de 16 heures hebdomadaires. Le montant total de la prestation s'élève à
12 376,32 € TTC réparti comme suit :
- Cours de batterie et direction d’ensembles instrumentaux :
- Le coût des activités d'enseignement sera de 12 376,32 € TTC
- Le taux horaire est fixé à 35,16 € TTC pour un volume horaire total de
352 heures
- Vacation au titre d'artiste musicien :
- Le coût des interventions artistiques au titre de musicien professionnel sera
de 195,00 € TTC
- Le montant du cachet est fixé à 97,50 € TTC par service
La dépense sera imputée au budget 2019.
N°210-2018 du 23 Novembre 2018 — Marché de location et entretien de vêtements
professionnels neufs pour les personnels techniques du groupement de
commandes — Avenant n°1
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er Octobre 2012 créant un groupement
de commandes entre la Ville, le CCAS, la Caisse des Ecoles et les Syndicats
Intercommunaux en vue de l’Agrandissement et de la Gestion du Stade à Deuil-la-
Barre et du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre et validant la convention de
constitution, vu les délibérations concordantes des organes délibérants de chacun
des membres du groupement de commandes, vu la décision du Maire n°13-2016
décidant de signer l’accord-cadre ayant pour objet la location et l'entretien de
vêtements professionnels neufs pour les personnels techniques avec la société
INITIAL pour un montant annuel compris entre 6 000,00 € HT et 24 000,00 € HT
renouvelable 2 fois, considérant la nécessité de prolonger le marché de location et
d'entretien de vêtements professionnels pour les personnels techniques du
groupement de commandes, il est décidé de signer l'avenant n°1 à l'accord cadre
avec la société INITIAL, sise ZI de la Bredouille-60700 PONT SAINTE MAXENCE pour
une prolongation de 3 mois sans augmentation du montant maximum du marché.
Les dépenses liées à ce marché seront imputées aux Budgets de fonctionnement
2019 de chacun des membres du groupement selon leurs commandes respectives.
N°211-2018 du 26 Novembre 2018 — Contrat de cession du droit de représentation
du spectacle «Père Noël, nous voilà ! » avec «SMartFr, La Nouvelle Aventure» le
Samedi 08 Décembre 2018
Il est décidé de signer un contrat de cession avec «SMartFr, La Nouvelle Aventure»
représentée par Monsieur Sébastien PAULE, en qualité de Gérant, pour le spectacle «Père Noël, nous voilà l» à la bibliothèque municipale de Deuil-la-Barre (38 rue
Sœur Azélie-95170 DEUIL-LA-BARRE) le Samedi 08 Décembre 2018 à 11 H 00 et
16 H 00. En contrepartie, la Maire de Deuil-la-Barre s'engage à payer la somme de
1 000,00 € TTC. Les frais sont détaillés comme suit :
- Représentation — 947,87 € HT
- TVA (5,5 %) 52,13 €
La dépense sera imputée au Budget 2018.
N°212-2018 du 26 Novembre 2018 - Tarification du spectacle «Père Noël, nous
voilà ! » avec «SMartFr, La Nouvelle Aventure» le Samedi 08 Décembre 2018
Il'est décidé de fixer le prix de vente des places à 3,00 €.
La recette sera imputée au programme du Budget 2018.
N°213-2018 du 27 Novembre 2018 — Marché de révision du Plan Local d'Urbanisme
de Deuil-la-Barre — Avenant n°1
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Avril 2016 prescrivant sur
l’ensemble du territoire la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme
conformément aux dispositions de l’article L-153 et suivants du Code de
l'Urbanisme, vu la décision du Maire n°229-2016 en date du 21 Novembre 2016
décidant de signer le marché de services avec la société URBALLIANCE, sise 78 rue
de Longchamp-75116 PARIS qui a présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse pour un montant de 58150,00 € HT. Considérant la nécessité
d'organiser des réunions supplémentaires de travail, pour la bonne exécution du
marché de révision du PLU de la ville de Deuil-la-Barre, il est décidé de signer
l’avenant n°1 au marché afin de pouvoir organiser un maximum de 16 réunions
supplémentaires et ce, en fonction des besoins de la Ville. Ces réunions se
décomposent en 8 réunions en journée et 8 réunions en soirée, qui pourront être
planifiées pour un coût supplémentaire maximum total de 4 080,00 € HT (les coûts
d’une réunion en journée et en soirée étant respectivement arrêtés à 230,00 € HT et
280,00 € HT la réunion).
Les dépenses supplémentaires liées à cet avenant seront imputées aux Budgets
d'investissement 2019 et suivants de la Ville.
N°214-2018 du 28 Novembre 2018 — Formation «Evaluation CMAF du RAM» -
Centre de formation NOE
Considérant la nécessité de former 2 agents «Evaluation CMAF du RAM», il est
décidé de signer la convention avec le centre de formation NOE. Le montant de
ladite formation s'élève à 1 224,00 € TTC.
La dépense sera inscrite au Budget Formation 2018.
N°215-2018 du 28 Novembre 2018 — Formation «CACES R386 sur PEMP» - Centre
de formation sécurité au travail CACES, ECN 08 rue Paul Painlevé-BP 57067, 95052
CERGY PONTOISE CEDEX
Considérant la nécessité de former 5 agents «CACES R386 sur PEMP», il est décidé
de signer la convention avec le centre de formation ECN. Le montant de ladite formation s'élève à 1 230,00 € TTC.
La dépense sera inscrite au Budget Formation 2018. N°216-2018 du 30 Novembre 2018 — Marché de réfection de l'étanchéité des
toitures terrasses — Avenant n°2
Vu la décision du Maire n°95-2018 en date du 28 Juin 2018 décidant de signer le
marché de travaux ayant pour objet la réfection de l'étanchéité des toitures
terrasses de 3 écoles de la ville avec la société ETANDEX, sise 02 avenue du
Pacifique, ZI Courtaboeuf-91940 LES ULIS pour un montant de 209 286,38 € HT, vu la
décision du Maire n°187-2018 en date du 31 Octobre 2018 décidant de signer
l’avenant n°1 au marché prolongeant le délai de réalisation des travaux d'étanchéité
d’une durée de 10 semaines, soit du 27 Août 2018 au 05 Novembre 2018,
considérant la présence de plusieurs complexes d'étanchéité superposés sur la
toiture de l’école H.Hatrel et la nécessité de procéder à leur enlèvement et
évacuation, considérant le devis en date du 02 Novembre 2018 établi par la société
ETANDEX, il est décidé de signer avec ladite société l’avenant n°2 d’un montant de
11 195,00 € HT.
La dépense sera imputée au Budget 2018 de la Ville.
N°217-2018 du 05 Décembre 2018 — Location d’automates dans le cadre des
Festivités de Noël 2018 — Contrat entre Gepto Automates et la ville de Deuil-la-
Barre
Il est décidé de signer un contrat avec Gepto Automates, Le Cun-30120 POMMIERS
pour la location de deux automates afin d'animer des vitrines dans le cadre des
Festivités de Noël du 28 Novembre 2018 au 06 Janvier 2019, Place des Victimes du
V2-95170 DEUIL-LA-BARRE. Le montant de la prestation s'élève à 985,49 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2018.
N°218-2018 du 12 Décembre 2018 — Convention d'occupation des locaux du Pôle
Information Prévention Santé avec l'association Femmes en Scène
Il est décidé de signer une convention d'occupation des locaux du Pôle Information
Prévention Santé d’une durée d’un an reconductible, chaque année, par tacite
reconduction, avec l'association Femmes en scène. Cette convention prend effet à
compter du 1° Octobre 2018.
La mise à disposition de la salle est à titre gracieux.
N°219-2018 du 12 Décembre 2018 — Convention d'occupation des locaux du Pôle
Information Prévention Santé avec SPASAD Plaine Vallée
Il est décidé de signer une convention d'occupation des locaux du Pôle Information
Prévention Santé d’une durée d’un an reconductible, chaque année, par tacite
reconduction, avec SPASAD Plaine Vallée. Cette convention prend effet à compter
du 1° Octobre 2018.
La mise à disposition de la salle est à titre gracieux.
N°220-2018 du 12 Décembre 2018 — Convention d'occupation des locaux du Pôle
Information Prévention Santé avec l’association «Juste ce qu'il faut»
Il est décidé de signer une convention d'occupation des locaux du Pôle Information
Prévention Santé d’une durée d’un an reconductible, chaque année, par tacite | reconduction, avec l'association «Juste ce qu'il faut». Cette convention prend effet à
compter du 16 Octobre 2018.
La mise à disposition de la salle est à titre gracieux.
N°221-2018 du 12 Décembre 2018 — Convention d'occupation des locaux du Pôle
Information Prévention Santé avec l'association France Alzheimer Val d'Oise
Il est décidé de signer une convention d'occupation des locaux du Pôle Information
Prévention Santé d’une durée d’un an reconductible, chaque année, par tacite
reconduction, avec l’association France Alzheimer Val d'Oise. Cette convention
prend effet à compter du 23 Octobre 2018.
La mise à disposition de la salle est à titre gracieux.
N°222-2018 du 12 Décembre 2018 — Convention d'occupation des locaux du Pôle
Information Prévention Santé avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d’Ile-
de-France (CRAMIF)
Il est décidé de signer une convention d'occupation des locaux du Pôle Information
Prévention Santé d’une durée d’un an reconductible, chaque année, par tacite
reconduction, avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France
(CRAMIF). Cette convention prend effet à compter du 07 Novembre 2018.
La mise à disposition de la salle est à titre gracieux.
N°223-2018 du 13 Décembre 2018 — Location et maintenance de matériels de
reprographie pour les services municipaux et les écoles de la Ville - Avenant n°1 au
lot n°3 — Copieurs numériques noir et blanc multifonctions des écoles
Vu la décision du Maire n°195-2018 en date du 08 Novembre 2018, décidant de
signer le marché de location et maintenance de matériels de reprographie pour les
écoles de la ville — Lot n°3 : 12 copieurs numériques noir et blanc multifonctions
pour les écoles (Variante A4+A3) avec la société KONICA MINOLTA sise 365/367
route de Saint-Germain-78424 CARRIERES SUR SEINE qui a présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse pour une durée d’un an renouvelable 4 fois
(soit un maximum de 5 ans) selon les tarifs suivants :
- Prix annuel pour la location de tous les matériels: 4974,00 € HT soit
5 968,80 € TTC
- Prix unitaire de la copie noir et blanc (coût de la maintenance) : 0,0026 € HT (TVA à
20 % : 0,0005 €) soit 0,00312 € TTC
Considérant la demande de la Ville de bénéficier d’un copieur supplémentaire
(copieur noir et blanc/A4-A3 d’une vitesse d'impression comprise entre 28 et 30
pages par minute) vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 12
Décembre 2018 ; il est décidé de signer l'avenant n°1 au marché avec ladite société.
Les caractéristiques du nouveau copieur, modèle BH287 (type 8) sont identiques à
celles des autres appareils du lot à savoir :
- Loyer mensuel : 26,25 € HT (TVA à 20 %)
- Coût de la copie : 0,0026 € HT (TVA à 20 %)
Les dépenses supplémentaires liées à cet avenant n°1 seront imputées aux Budgets
de fonctionnement 2019 et suivants de la Ville.
N°224-2018 du 19 Décembre 2018 — Signature d’un contrat de cession de droit
général avec la société Collectivision Considérant la nécessité de mettre en place des projections en 2019 dans le cadre
du développement du pôle cinéma/image au C2i, il est décidé de signer un contrat
de cession de droit général pour 10 supports par année à compter du 1° Janvier
2019. Le montant des cessions de droit s’élève à 82,50 € TTC par support ajouté à un
montant de 9,88 € TTC par envoi pour les frais d'expédition.
Les dépenses seront imputées au Budget 2019.
N°225-2018 du 20 Décembre 2018 — Avenant n°2 au bail avec la société Terrabière
pour la prolongation de trois mois supplémentaires de la franchise de loyer
Vu le bail commercial signé avec la société Terrabière le 22 Septembre 2017, pour
un local situé 13 rue Charles de Gaulle, vu l’avenant n°2 octroyant une franchise de
loyer supplémentaire de trois mois, considérant la nécessité de conserver une
attractivité commerciale dans le centre ville, considérant la nécessité d’octroyer
trois mois supplémentaires de loyer du fait de la réalisation de travaux importants
sur la zone de dégustation, il est décidé de signer l’avenant n°2. Le versement du
premier loyer le 1% Janvier 2019.
N°226-2018 du 20 Décembre 2018 — Emprunt de 1 500 000 € souscrit auprès
d’Arkea Banque Entreprises et Institutionnels en vue du financement des
investissements 2018
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Mars 2018 adoptant le Budget
Primitif 2018, considérant la nécessité de souscrite un prêt de 1 500 000,00 € en vue
du financement des investissements 2018, vu l'offre de prêt souscrite auprès
d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et éventuellement de co-prêteurs via
la plateforme Arkéa Lending Services établie par la société Arkéa Banque Entreprises
et Institutionnels accordant à la Ville ledit emprunt destiné à financer le programme
d'investissement communal. Cette plateforme permet de mettre en relation la
Commune avec des Investisseurs Institutionnels souhaitant participer au
développement du territoire, il est décidé de signer un contrat de prêt dont les
caractéristiques sont les suivantes :
- Montant de 1 500 000,00 €
- Durée : 15 ans et 3 jours
- Taux fixe de 2,04%
- Intérêts calculés sur une base 30/360 jours
- Echéances trimestrielles
- Amortissement constant du capital
- Versement des fonds en une seule fois, au plus tard le 27 Décembre 2018
- Commission d’engagement/Frais de dossier : 0,30 % soit 4 500,00 €
- Remboursement anticipé : possible à chaque date d'échéance avec un préavis d’un
mois et moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
N°227-2018 — Chants de Noël dans le cadre des Festivités de Noël — Convention
entre «Les productions de la fabrique» et la ville de Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer une convention avec «Les productions de la fabrique», 74 rue
Myrha-75018 PARIS pour une prestation de chant qui aura lieu dans le cadre des
Festivités de Noël le Samedi 15 Décembre 2018 à partir de 14 H 00 et sur plusieurs passages de 20 minutes durant cette journée, Place des Victimes du V2-95170
DEUIL-LA-BARRE. Le montant de la prestation s'élève à 2 000,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2018.
N°228-2018 du 24 Décembre 2018 — Bail d'habitation d’un logement communal sis
21 avenue Schaeffer, conventionné avec l’ANAH en loyer très social
Il est décidé de signer un bail d’habitation d’un logement communal sis 21 avenue
Schaeffer pour une durée de 6 ans à compter du 1°” Janvier 2019. Le présent bail est
consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 255,00 €, payable en fin de
mois ainsi que d’un dépôt de garantie de 255,00 €.
N°229-2018 du 26 Décembre 2018 — Contrat Parcours Emploi Compétences
Il est décidé de signer un Contrat Parcours Emploi Compétences dans le cadre du
recrutement d’un Adjoint Administratif non titulaire au sein de l'Administration
Générale de la ville de Deuil-la-Barre.
N°230-2018 du 28 Décembre 2018 — Convention de mise à disposition d’un
appartement à usage d'habitation (A titre précaire et révocable pour motif
d’urgence) sis 93 bis avenue de la Division Leclerc
Il est décidé de signer une convention d'occupation d'un logement situé au 93 bis
avenue de la Division Leclerc pour une durée de 3 mois à compter du
1°" Janvier 2019 renouvelable une seule fois. Le présent bail est consenti et accepté
moyennant un loyer mensuel de 141,00 €, payable d'avance, entre le 1° et le 05 de
chaque mois.
N°231-2018 du 28 Décembre 2018 — Spectacle pyrotechnique dans le cadre des
festivités de Noël le Samedi 15 Décembre 2018 - Contrat entre Firelight
production et la ville de Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer un contrat avec Firelight production, 238 rue Peydavant-
33400 TALENCE, pour un spectacle pyrotechnique dans le cadre des festivités de
Noël le Samedi 15 Décembre 2018 à 17 H 30 sur la place des Victimes du V2-95170
DEUIL-LA-BARRE. Le montant de la prestation s'élève à 1 793,50 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2018.
N°232-2018 du 21 Décembre 2018 — Projet d'éducation pour la santé sur le thème
des violences lors d'animation pendant la pause méridienne
Considérant la nécessité de passer dès à présent une convention pour la
participation de Monsieur SEMET Philippe pour des rencontres débat avec les
enfants des écoles élémentaires de la ville :
- Mardi 08 Janvier — Ecole Poincaré
- Jeudi 10 Janvier — Ecole Poincaré
- Vendredi 11 Janvier — Ecole Poincaré
- Lundi 14 Janvier — Ecole Pasteur 1
- Mardi 15 janvier — Ecole Pasteur 1
- Jeudi 17 Janvier — Ecole Pasteur 2
- Vendredi 18 Janvier — Ecole Pasteur 2 - Lundi 21 Janvier — Ecole Mortefontaines
- Lundi 28 Janvier — Ecole Henri Hatrel
- Mardi 29 Janvier — Ecole Henri Hatrel
Il est décidé de signer la convention avec Monsieur SEMET Philippe, Animateur de
Prévention en santé publique, sis 52 rue de la Prairie-95280 JOUY LE MOUTIER pour
ses interventions au cours de la pause méridienne au sein des écoles élémentaires.
Le montant de la dépense s'élève à 2 805,26 € TTC.
La dépense sera imputée sur le 63-421-6232.
N°01-2019 du 02 Janvier 2019 — EN ATTENTE
N°02-2019 du 03 Janvier 2019 — Marché d'organisation du séjour d'Hiver 2019 à
Combloux pour les 6-12 ans du 23 Février au 02 Mars 2019 — Attribution du marché
Considérant que la ville souhaite organiser des séjours dans le cadre d'actions
éducatives à destination des jeunes Deuillois, il est décidé de signer le marché de
service et les conventions nécessaires avec l'organisme Œuvres Universitaires du
Loiret, 02 rue des deux Ponts, BP 724-45017 ORLEANS CEDEX 1 pour un séjour de ski
à Combloux du Samedi 23 Février au Samedi 02 Mars 2019 à destination de 30
enfants de 6-12 ans et un animateur de la ville de Deuil-la-Barre. Le montant total de
la dépense s'élève à 650,00 € TTC par enfant soit un total de 19 500,00 €; les
acomptes seront versés comme suit :
- 50 % avant le départ sur présentation d’une facture
- Le solde, sur présentation d’une facture, dès la fin du séjour
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°03-2019 du 03 Janvier 2019 — Marché d'organisation du séjour d'hiver 2019 à
Combloux pour les 6-12 ans du 23 Février au 02 Mars 2019 — Fixation des tarifs
Considérant le séjour organisé pour les vacances d’hiver 2019, il est décidé de fixer
un prix plafond et un prix plancher établis par rapport au calcul du coût du séjour
par enfant :
- Le prix le plus fort est fixé à 75 % du coût du séjour
- Le prix le plus faible est fixé à 35 % du coût du séjour
La grille de quotient familial applicable pour les séjours est la suivante :
RESSOURCES MENSUELLES DU POURCENTAGE PRIS EN CHARGE
FOYER PAR LES FAMILLES
De 0 à 150 35%
De 150.01 à 250 35%
De 250.01 à 300 35%
De 300.01 à 450 40%
De 450.01 à 600 45%
De 600.01 à 750 50%
De 750.01 à 900 55%
De 900.01 à 1 200 60%
De 1200.01 à 1 600 65%
De 1 600.01 à 2 000 70%
Supérieur à 2 000 75%
Le calcul des ressources est établi d’après : + les trois dernières fiches de paie du foyer
> l’avis d'imposition
7 la taxe d'habitation
7 la notification de la Caisse d’Allocations Familiales
7 les pensions ou autres ressources mensuelles
La grille des tarifs est la suivante :
Séjour Hiver | 75% | 70% | 65% | 60% | 55% | 50% | 45% | 40% | 35% 2019
6-12 ans
Combloux
(Haute
Savoie) —
Œuvres
Universitaires | 508,5 | 474,60 | 440,70 | 406,80 | 372,90 | 339,00 | 305,10 | 271,20 | 237,30
du Loiret
Du 23-02 au
02-03-2019
678€
30 enfants
N°04-2019 du 04 Janvier 2019 — Convention d’occupation des locaux du Pôle
Information Prévention Santé avec l’association «Le Burn Out, parlons-en»
Il est décidé de signer une convention d'occupation des locaux du Pôle Information
Prévention Santé d’une durée d’un an reconductible, chaque année, par tacite
reconduction, avec l'association «Le Burn Out, parlons-en». Cette convention prend
effet à compter du 14 Décembre 2018.
La mise à disposition de la salle est à titre gracieux.
N°05-2019 du 04 Janvier 2019 - Convention d'occupation des locaux du Pôle
Information Prévention Santé avec l'association MIAM
Il est décidé de signer une convention d'occupation des locaux du Pôle Information
Prévention Santé d’une durée d’un an reconductible, chaque année, par tacite
reconduction, avec l’association MIAM. Cette convention prend effet à compter du
1°" Janvier 2019.
La mise à disposition de la salle est à titre gracieux.
N°06-2019 du 07 Janvier 2019 — Signature d’une convention de mise à disposition
d’un local collectif résidentiel (LCR) avec l’association APES et le bailleur IN’LI
Il est décidé que l’APES met à disposition un LCR situé au 08 rue Louis Braille avec un
espace vert situé en face d'environ 120 m2. Ce local est situé au rez-de-chaussée et
son numéro UG est le 219043. Il est précisé que l’APES met à disposition ce LCR pour
que la ville exerce un accueil destiné aux enfants de moins de 6 ans accompagnés de
leurs parents (LAEP). Cette convention est consentie pour une durée ferme de 17
mois à compter du 1” Janvier 2018 et pour expirer le 31 Mai 2019.
Ce local est mis à disposition à titre gracieux. N°07-2019 du 08 Janvier 2019 — Contrat de cession entre l'association Les
voyageurs immobiles et la ville de Deuil-la-Barre pour le spectacle «Le bruit des
couleurs» dans le cadre du Festival Jeune Public 2019
Considérant la nécessité de passer un contrat de cession avec l'association Les
voyageurs immobiles pour le spectacle «Le bruit des couleurs» qui aura lieu :
- À l’école du Lac Marchais le Lundi 04 Février à 09 h 30 et 10 h 30
- À l’école St-Exupéry le Mardi 05 Février à 09 h 30 et 10 h 30
- Au C2i le Mercredi 06 Février à 09 h 30 pour les crèches et 11 h 00 pour le public
- Au C2i le Jeudi 07 Février à 09 h 30 pour le scolaire
- Au C2i le Vendredi 08 Février à 09 h 30 et 10 h 30 pour le scolaire
Soit 10 séances. Il est décidé de signer un contrat avec ladite association sise 10 Bld
Jean Jaurès-31250 REVEL représentée par sa Présidente Madame Sophie MASSE. Le
montant de la prestation s'élève à 5 763,00 € TTC. Les frais sont détaillés comme
suit :
- Représentations : 4 500,00 € pour les 10 représentations
- Défraiements transport : 750,00 €
- Défraiements repas : 184,00 € (10 repas au tarif Syndéac de 18,40 €)
- Défraiements nuitées : 329,00 € (5 nuitées au tarif Syndéac de 65,80 €)
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°08-2019 du 08 Janvier 2019 — Contrat de cession entre l'association POUR MA
POMME et la ville de Deuil-la-Barre pour l’exposition «PHILéMOI» dans le cadre du
Festival Jeune Public 2019
Considérant la nécessité de passer un contrat de cession avec l'association POUR MA
POMME pour la mise à disposition de l'exposition «PHILéMOI», exposition
interactive autour de 11 sculptures sonores, qui aura lieu au C2i à Deuil-la-Barre du
Lundi 28 Janvier au Vendredi 08 Février, il est décidé de signer le contrat avec ladite
association sise Le Fresne-49320 BLAISON GOHIER représentée par sa Présidente
Madame Hélène FOURNY. Le montant de la prestation s'élève à 2 750,56 € TTC. Les
frais sont détaillés comme suit :
- Montant HT de la représentation transport inclus : 2 167,77 €
- Montant HT des repas : 110,40 € (6 repas au tarif Syndéac de 18,40 €)
- Montant HT de l’hébergement: 329,00 € (1 nuitée x 3 personnes + 1 nuitée x
2 personnes au tarif Syndéac de 65,80 €)
= TVA 5,5 % : 143,39 €
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°09-2019 du 08 Janvier 2019 — Contrat de cession entre la SARL Tohu Bohu et la
ville de Deuil-la-Barre pour un spectacle de contes à la carte avec Aurélie LOISEAU
dans le cadre du Festival Jeune Public 2019
Considérant la nécessité de passer un contrat de cession avec la SARL Tohu Bohu
pour un spectacle de contes à la carte à la Bibliothèque de Deuil-la-Barre le Mercredi
30 Janvier à 14 h 30 (tout public), il est décidé de signer le contrat avec ladite
association sise Espace Jean Monnet, 08 Place de l’Europe-14200 HEROUVILLE-ST-
CLAIR, représentée par Monsieur Karim HASSANI. Le montant de la prestation
s'élève à 675,20 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2019. N°10-2019 du 08 Janvier 2019 -— Tarification des spectacles «Rémi le tout petit»,
«Le bruit des couleurs» et «Racont’arts» dans le cadre du Festival Jeune Public du
29 Janvier au 08 Février 2019
Considérant la nécessité de fixer des tarifs pour la vente des places lors des manifestations suivantes :
- Conte «Racont’arts» - Tarif unique de 03,00 €
- Spectacle «Rémi le tout petit» - Tarif unique de 03,00 €
- Spectacle «Le bruit des couleurs» et «Racont’arts» - Tarif unique de 03,00 €
La recette sera imputée au programme du Budget 2019.
N°11-2019 du 10 Janvier 2019 — Signature d’une convention avec Maître Jean-
Florent MARTIN relative à la mise en place de permanences juridiques à l'Hôtel de
Ville - Année 2019
Il est décidé de signer une convention avec Maître Jean-Florent MARTIN, Avocat,
01 rue de l’Eglise-95120 ERMONT concernant la mise en place de permanences
juridiques à destination des Deuillois afin de faciliter l'accès au droit. Les
permanences se tiendront une fois par mois, le samedi de 09 H 00 à 11 H 30 dans les
locaux de l'extension de l'Hôtel de Ville, situés au 38 rue Charles de Gaulle à Deuil-
la-Barre, pour l’année 2019. Le coût de la prestation s’élève à 2 310,00 € HT.
Le montant de la dépense sera imputé au Budget 2019 de la Ville.
N°12-2019 du 11 Janvier 2019 - Contrat de cession entre le Théâtre du Merle Blanc
et la ville de Deuil-la-Barre pour le spectacle «Rémi, le tout petit» dans le cadre du
Festival Jeune Public 2019
Considérant la nécessité de passer un contrat de cession avec le Théâtre du Merle
Blanc pour le spectacle «Rémi, le tout petit» qui aura lieu à la Salle des Fêtes de
Deuil-la-Barre le Jeudi 31 Janvier à 14 h 30 (scolaire), le Vendredi 1° Février à 10h
00 et 14 h 30 (scolaire) et le Samedi 02 Février à 16 h 00 (tout public); soit 4
séances. Il est décidé de signer le contrat avec ledit théâtre sis 15 avenue du Stade-
35650 LE RHEU représenté par sa Présidente
Madame Mady BRENGUIER. Le montant de la prestation s'élève à 4 458,20 € TTC.
Les frais sont détaillés comme suit :
- Représentations : 3 350,00 € pour les 4 représentations
- Défraiements transport : 240,00 €
- Défraiements repas : 276,00 € (15 repas au tarif Syndéac de 18,40 €)
- Défraiements nuitées: 592,20 € (3 nuitées x 3 personnes au tarif Syndéac de
65,80 €)
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°13-2019 du 16 Janvier 2019 — Marché de fourniture de couches et culottes
d'apprentissage jetables pour la Maison de la Petite Enfance — Attribution du
marché
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé sur le site internet de la ville,
www.marchesonline.com et le profil acheteur www.klekoon.com pour mise à
disposition du DCE le 07 Novembre 2018, considérant la nécessité d'acquérir des
couches et culottes d'apprentissage jetables destinées à la Maison de la Petite Enfance de la Ville et la mise en concurrence faite selon une procédure adaptée, il
est décidé de signer le marché à bons de commandes avec la société LABORATOIRE
RIVADIS SAS, sise impasse du Petit Rose-79100 LOUZY qui a présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse, pour un montant maximum annuel de
12 000,00 € HT. Le marché prend effet à compter de sa notification jusqu’au
31 Décembre 2019 pour la première année. Il pourra être reconduit tacitement 3
fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans : il pourra donc prendre fin au
maximum le 31 Décembre 2022.
La dépense liée à ce marché sera imputée au Budget de fonctionnement 2019 et
suivants de la ville.
Dont acte.
04 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMOBILIÈRE 3F GROUPE
ACTION _ LOGEMENT EN VUE DU FINANCEMENT D'UN PROJET DE
REHABILITATION DE 86 LOGEMENTS SITUES AUX 101-103-136-138 RUE
GALLIENI A DEUIL-LA-BARRE
{Arrivée de Madame ROSSI)
Madame le Maire : Nous rentrons dans le vif du sujet pour le chapitre budget,
finances et commandes publiques. La question 4 revient à Madame FAUQUET. Il
s'agit de plusieurs garanties d'emprunt. Nous en avons quatre et c'est évidemment
un sujet qui est vu avec Monsieur SIGWALD et Monsieur DELATTRE, mais comme il
s'agit de garanties d'emprunt, c'est Madame FAUQUET qui va rapporter. A vous la
parole.
Madame FAUQUET: Merci, Madame le Maire. Comme vient de le souligner
Madame le Maire, nous avons quatre garanties d'emprunt. Je vais donc lire très
précisément la première note de présentation et pour les suivantes, je vais vous
éviter tout cela. On ira directement aux montants et aux bailleurs. La première est la
garantie d'emprunt au profit de la société Immobilière 3F Groupe Action Logement
en vue du financement d'un projet de réhabilitation de 86 logements situés aux 101,
103, 136, 138 rue Gallieni à Deuil-la-Barre.
Puis Madame FAUQUET donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux.
«La Société Immobilière trois 3F Groupe Action Logement a demandé à la Ville de lui
accorder une garantie pour deux emprunts qu'elle souhaite contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant total de 2 062 000 euros. Ces
prêts sont destinés à financer les travaux de réhabilitation, comme le ravalement
des façades et ITE, la réfection des éclairages des parties communes, la mise en
conformité électrique des logements, la mise en œuvre de containers poubelles
enterrés, le remplacement des chaudières des pavillons, la réfection des pièces
humides des logements collectifs, le remplacement des portes palières et la
réfection des espaces extérieurs de son programme immobilier sis 101, 103, 136 et
138 rue Gallieni à Deuil-la-Barre qui comprend 86 logements collectifs et individuels.
La garantie d'emprunt permet d'obtenir un contingent de 20 %, soit 17 logements en
PLUS composés de 3 T2, 10 T3, dont 7 pavillons et 4 T4. La commune se trouvant en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état
qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal,
et donc de toute contrepartie effective à la garantie d'emprunt, elle a interrogé le
préfet du Val-d'Oise sur la légalité d'une telle délibération. Par courrier en date du
11 décembre 2018, le sous-préfet du Val-d'Oise a rappelé à la commune le caractère
temporaire de la carence et qu'en tout état de cause, les textes n'imposaient pas la
nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la
garantie d'emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux
bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels. Au vu de ces éléments,
le sous-préfet considère que la ville peut valablement décider d'accorder la garantie
d'emprunt, dans l'objectif de faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public.
Par conséquent, nous demandons au Conseil municipal de se prononcer sur cette
garantie d'emprunt et d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents. »
Madame FAUQUET : Avant de vous redonner la parole pour le vote, ce que je viens
de vous lire qui est très important, le dernier paragraphe sur la commune se
trouvant en situation de carence, c'est valable pour les quatre délibérations
suivantes. Comme je vous l'ai dit, je ne vais pas les relire, mais c'est quelque chose
d'important qui est dans chaque délibération.
Madame le Maire: Merci Madame FAUQUET. Y a-t-il des questions ?
Monsieur RIZZOLI.
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Une explication de vote, Madame le Maire, mes chers collègues. Sur l'ensemble des
décisions de garanties, nous allons voter Pour, même si nous exposons quand même
la difficulté de recevoir des documents modifiés quelques jours avant. Vu que ces
garanties ont été vues en commission finances, nous supposons que les quelques
modifications apportées sont mineures dans les derniers documents. Ensuite, nous
apportons aussi un vote Pour, parce que nous espérons que ces garanties, somme
toute élevées, apporteront la récupération de 20% du contingent de logements
sociaux qui nous est due. Car nous pensons que les logements sociaux sont
extrêmement importants pour deux parties de la population, à la fois celle qui est
demandeuse, car nous avons une population très importante qui demande des HLM,
dans un pays où les salaires sont quand même assez bas, comparé à d'autres pays
d'Europe et à la richesse produite en France et celle de la classe moyenne qui a
récemment vu des projets immobiliers dits imposés par le préfet arriver ici, dans
certaines zones de la ville. Il faut parfois faire preuve de pédagogie envers ces classes
moyennes qui ont acheté des pavillons, etc. Nous espérons que ces garanties que
nous votons avec vous vous permettront de bien remplir les obligations qui vous sont
dues, pour que l’on puisse bénéficier des 20% de logements sociaux. Merci
beaucoup.
Madame le Maire : Par rapport aux logements sociaux, je souscris à peu près à tout
ce que vous avez dit. Effectivement, nous avons l'objectif d'atteindre les 20 %. Vous
avez vu que l'on a fait des efforts importants, puisque l’on avait quand même rempli
118 % des objectifs au niveau de la quantité des logements sociaux que l’on devait
construire sur l'ancien plan. Je vous rappelle que la carence n'était pas au regard de la quantité de logements, mais plutôt de sa qualité. Ce que l’on nous a reproché est
de ne pas avoir fait assez de PLAI, comme une autre commune. Il y a deux
communes sur le Val-d'Oise en l'état et c'est également la commune de Taverny. On
avait bien expliqué à plusieurs reprises que c'était une suite à l'opération de
renouvellement urbain, où l’on a construit beaucoup de PLUS, pour reloger les
personnes qui logeaient dans les tours, que l’on avait détruites. Malgré tout, Des
chiffres faisaient défaut. On est resté sur une première lecture et c’est pour cela que
Von est en carence. Néanmoins, nous avons d'excellents rapports, et là
Monsieur SIGWALD pourrait en attester, avec la DDT et avons quand même bon
espoir de pouvoir sortir assez rapidement de cette situation, en sachant que cela
nous permettrait de continuer à avoir la main sur les logements sociaux et de les
réaffecter directement sur notre contingent ville. Il est quand même important pour
nous que notre contingent soit réservé aux Deuillois. La partie du document qui a
été rajoutée l’a été à ma demande, parce qu'il nous semblait nécessaire — et nous en
avons discuté longuement au Bureau municipal, entre les adjoints — qu'au moins
Monsieur le Préfet puisse entendre que nous avions une interrogation. Du fait que
nous ne bénéficions plus aujourd'hui de la main sur l'affectation de nos logements, il
s'agissait de savoir s'il ne fallait pas modifier la délibération. Comme nous avons eu
là réponse au mois de décembre, il nous a paru intéressant de la faire figurer. J'ai
donc demandé qu'on la rajoute. C'est plus à titre d'information vis-à-vis de vous, il
n'y avait pas obligation de le mettre. C'était plus à titre informatif. Avez-vous
d'autres observations ?
Monsieur SIGWALD : Je voudrais apporter quelques précisions sur le nombre de
PLAI. Dans la période triennale qui commence maintenant et dans les projets
immobiliers de Deuil, nous avons demandé à chaque négociation avec les
promoteurs que la moitié des logements sociaux de ces programmes soient des
PLAI. Dans la période triennale qui commence, nous aurons un nombre de PLAI
correspondant presque au nombre demandé. C'étaient 30 % des logements sociaux
et l’on arrive à 27 % actuellement. On est passé de 9 % à 27 % et l’on espère bien
pouvoir récupérer la main sur les logements sociaux. Dans le fait d’avoir des
garanties d'emprunt, je répète que ce qui est intéressant est d’avoir pour l'avenir les
20 % de logements sociaux attribués. Si l’on ne donnait pas les garanties d'emprunt,
pas seulement pour maintenant, on avait le non-retour des 20%, mais pour les
projets nouveaux, il y aurait plus de 20 % de logements sociaux à attribuer. Il est
important que nous récupérions cette main et grâce aux garanties d'emprunt, nous
espérons avoir rapidement le retour de ces 20% qui nous permettront d'attribuer
de nouveaux logements.
Madame le Maire : Monsieur DUFOYER.
Monsieur DUFOYER: Effectivement, il était important de resituer la problématique
des PLU et des PLAI. Vous imaginez bien que mon intervention sera plus sur le côté
financier. En l'occurrence, l'analyse des pièces en annexes fait ressortir qu'il s'agit de
prêts octroyés à la CDC indexés sur le taux de Livret A, ce qui réduit significativement
le risque crédit et le risque de taux pour lesdits emprunts. C'est un côté très positif.
Puisque l'Etat dispose d'une marge réelle de manœuvre sur la détermination du taux
du livret A, il en ressort que l'Etat et la Ville sont de facto solidairement exposés
auxdits emprunts qui nous sont proposés ce soir. Néanmoins, il est à noter que les
durées d'emprunt sont proches de la durée des actifs qu'ils permettent de financer.
Dit autrement, l'actif permettrait tout juste de compenser les emprunts en cas de défaut. Les durées d'emprunt sont longues et je m'interroge personnellement sur le
sens d'un emprunt de 60 ans accordé à LOGIREP, dont (inaudible) soulignait les
difficultés et l'exposition au swap dans son rapport de 2016. Enfin, il convient de
souligner que la qualité des emprunts qui sont soumis à notre délibération ne
préjuge pas de la qualité des emprunts déjà souscrits par les sociétés, notamment
lorsqu'elles disposent de contrats structurés et des éventuels risques de liquidité
sous-jacents. Dans ce contexte, la préfecture soutient qu'il n'y a pas nécessité de
disposer d'une contrepartie à la garantie d'emprunt, ajoutant que ces emprunts ne
sont pas soumis aux ratios prudentiels. Chacun jugera de la pertinence financière
d'une telle approche, au regard de l'enjeu que constituent l'équilibre, la pérennité et
le développement du logement social auquel nous sommes tous ensemble
aujourd'hui particulièrement attachés. En prenant soin de considérer que la
commune peut valablement décider d'accorder les garanties d'emprunt figurant
dans les délibérations, ces dernières prennent une forme exécutoire à laquelle
s'opposer constituerait de mon point de vue un exercice illégitime du mandat de
Conseiller municipal, au regard des prérogatives de l'Etat déléguées au Préfet. Par
mon vote. Je prends acte de la décision préfectorale.
Madame le Maire : Y a-t-il d'autres interventions ? Monsieur PARANT.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Merci, Madame le Maire. Ce qui est intéressant aussi c’est ce que vous disiez par
rapport à la qualité et le nombre de PLAI. J'englobe les quatre délibérations en même
temps. Sur la quatrième, on n’a pas de PLAI. Ce sont 17 logements qui sont tous en
PLUS.
Madame le Maire : Celle que l’on vient de lire ?
Monsieur PARANT : Oui.
Madame le Maire: Ce sont des rénovations de logements existants. On ne va pas
mettre les gens dehors. Il s'agit de la résidentialisation, de reprendre des peintures,
de remettre l'électricité aux normes. On ne peut pas mettre les gens dehors pour
autant. Ce sont de vieux immeubles qui sont réhabilités.
Monsieur PARANT : //s ne sont donc pas en PLAI.
Madame le Maire : C'est historique. Ils sont là depuis vingt ou trente ans.
Monsieur PARANT : Sur la question 5, nous en avons un en PLAI. Sur la question 6,
les deux sont PLAI, ce qui est très très bien. Par contre, sur la question 7, on nous dit
qu'il y a douze logements, mais on ne donne pas la répartition entre PLAI, PLUS, etc.
Du moins, je ne l'ai pas vue. Je ne dis pas qu'on ne l'a pas eue.
Madame le Maire : Si, vous avez : « Ces prêts sont destinés à financer les travaux de
construction de 60 logements locatifs sociaux, dont 25 d'entre eux en PLUS, 18 en
PLAI et 17 en PLS. »
Monsieur PARANT : Sur les douze logements qui nous viennent, est-ce que je divise ?
Là, c'est le nombre total de logements et ce sont les 60 logements. Nous en avons 25
19 en PLUS, 18 en PLAI, 17 en PLS, ce qui fait bien 60. Sur les 12 logements qui
reviennent à la commune, quel est le pourcentage de PLUS, de PLAI et de PLS ?
Intervention hors micro.
Monsieur PARANT : 5 logements en PLAI ? ok.
Madame le Maire : On va déjà voter sur la question 4. Je mets aux voix. Quelles sont
les personnes Contre ? Quelles sont les personnes qui s'abstiennent ? Merci.
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la Société Immobilière 3F Groupe Action Logement
tendant à obtenir de la Ville de Deuil-la-Barre la garantie financière pour deux
emprunts destinés à financer les travaux de réhabilitation de son programme
immobilier sis 101-103-136-138 rue Galliéni à Deuil-la-Barre, comprenant 86
logements collectifs et individuels,
VU l’article L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°U060277 en annexe signé entre la Société Immobilière 3F
Groupe Action Logement, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et
Consignations,
CONSIDERANT que l'octroi d’une garantie d'emprunt permet à la Ville d’obtenir un
droit de désignation sur un contingent égal à 20 % des logements,
CONSIDERANT que la commune se trouve en situation de carence depuis le 19
décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le
contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie
d'emprunt,
VU le courrier du Sous-préfet du Val d'Oise du 11 Décembre 2018 rappelant le
caractère temporaire de la carence et le fait, qu’en tout état de cause, les textes
n’imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la
collectivité qui accorde la garantie d'emprunt. Il est souligné également que les
garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios
prudentiels,
VU ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider
d'accorder la garantie d'emprunt dans l'objectif de faciliter la réalisation des
opérations d'intérêt public,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement des deux prêts d’un montant total de 2 062 000,00 €, souscrits par
la SOCIETE IMMOBILIERE 3F GROUPE ACTION LOGEMENT auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°U0060277 constitué de 2 lignes du prêt, détaillé ci-
dessous.
- Un prêt PAM à hauteur de 933 000.00 €
- Un Eco prêt à hauteur de 1 129 000.00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au
complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la Société Immobilière 3F Groupe Action Logement
dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la
Société Immobilière 3F Groupe Action Logement pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4: Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents
afférents à cette garantie, notamment la convention de réservation de logements
à intervenir.
05 — GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE VILOGIA EN VUE DU
FINANCEMENT DE L'OPERATION VEFA 19 LOGEMENTS SITUES 286-288-290
RUE D’EPINAY A DEUIL-LA-BARRE
Madame le Maire: On va quand même lire la question 5 en ce qui concerne plutôt
le lieu, etc.
Madame FAUQUET : La garantie n°2 c’est la garantie d'emprunt au profit de la
société VILOGIA en vue du financement de l’opération VEFA 19 logements situés
286-288-290 rue d’Epinay à Deuil-la-Barre.
Puis Madame FAUQUET donne lecture du début de la note de présentation qui a été
remise à tous les Conseillers Municipaux.
« La société VILOGIA a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour les
emprunts qu'elle souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un montant total de 2 352 370 euros. Ces prêts sont destinés au financement d'une opération consistant en l'acquisition
en VEFA de 19 logements, dont 7 PLUS et 6 PLAI situés aux 286, 288 et 290 rue
d'Epinay à Deuil-la-Barre.
La garantie d'emprunt permet d'obtenir un contingent de 20 %, soit 4 logements, un
T2 en PLAI, un T3 en PLUS, un T3 en PLS et un T4 en PLUS. »
Madame le Maire : J'imagine qu’il n’y a pas de question. Je mets aux voix. Quelles
sont les personnes Contre ? Quelles sont les personnes qui s'abstiennent ? Merci.
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la Société VILOGIA tendant à obtenir de la ville de
Deuil-la-Barre la garantie financière pour les emprunts contractés auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 352 370,00 €,
VU l’article L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°89527 en annexe signé entre la Société VILOGIA, ci-après
l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que l'octroi d’une garantie d'emprunt permet à la Ville d'obtenir un
droit de désignation sur un contingent égal à 20 % des logements,
CONSIDERANT que la commune se trouve en situation de carence depuis le 19
décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le
contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie
d'emprunt,
VU le courrier du Sous-préfet du Val d'Oise du 11 Décembre 2018 rappelant le
caractère temporaire de la carence et le fait, qu’en tout état de cause, les textes
n’imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la
collectivité qui accorde la garantie d'emprunt. Il est souligné également que les
garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios
prudentiels,
VU ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider
d'accorder la garantie d'emprunt dans l'objectif de faciliter la réalisation des
opérations d'intérêt public,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement des prêts d’un montant total de 2 352 370,00 €, souscrits par la Société VILOGIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°89527 constitué de 8 lignes du prêt, détaillé ci-dessous.
- Un prêt CPLS Complémentaire à hauteur de 54 763.00 €
- Un prêt PLAI à hauteur de 205 881.00 €
- Un prêt PLAI foncier à hauteur de 324 650.00 €
- Un prêt PLS PLSDD 2018 à hauteur de 58 415.00 €
- Un prêt PLS foncier PLSDD 2018 à hauteur de 379 317.00 €
- Un prêt PLUS à hauteur de 708 038.00 €
- Un prêt PLUS foncier à hauteur de 488 306.00 €
- Un prêt BOOSTER taux fixe soutien à la production à hauteur de
133 000.00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au
complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la Société VILOGIA dont elle ne se serait pas acquittée
à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la
Société VILOGIA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4: Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents
afférents à cette garantie, notamment la convention de réservation de logements
à intervenir.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
La Société VILOGIA a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour les
emprunts qu'elle souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un montant total de 2 352 370,00 €.
Ces prêts sont destinés au financement d’une opération consistant en l’acquisition
en VEFA de 19 logements dont 7 PLUS et 6 PLAI situés 286-288-290 rue d'Epinay à
95170 Deuil-la-Barre.
La garantie d'emprunt permet d'obtenir un contingent de 20 % soit 4 logements :
1T2 en PLAI
1 T3 en PLUS
1T3 en PLS
1 T4 en PLUS
1 œ La commune se trouvant en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état
qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal,
et donc de toute contrepartie effective à la garantie d'emprunt, elle a interrogé le
Préfet du Val d'Oise sur la légalité d’une telle délibération. Par courrier en date du
11 Décembre 2018, le Sous-préfet du Val d'Oise a rappelé à la commune le caractère
temporaire de la carence et, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la
nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la
garantie d'emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux
bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels. Au vu de ces éléments,
le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider d'accorder la garantie
d'emprunt dans l'objectif de faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette
garantie d'emprunts et d'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à
cette garantie, notamment la convention de réservation de logements à intervenir
avec la Société VILOGIA.
Tel est l’objet de cette délibération.
06 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM DE LA
PLAINE DE FRANCE EN VUE DU FINANCEMENT D'UN PROJET D’ACQUISITION-
AMELIORATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 10 LOGEMENTS SITUES
29 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC A DEUIL-LA-BARRE
Madame FAUQUET donne lecture du début de la note de présentation qui a été
remise à tous les Conseillers Municipaux.
« La SA HLM Plaine de France a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour
les emprunts qu'elle souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, pour un montant total de 1 398 958 euros.
Ces prêts sont destinés à financer un projet d'acquisition amélioration d'un
ensemble immobilier de dix logements acquis par la SA d'HLM de la Plaine de France
auprès d'un particulier, en vue de leur transformation en logements sociaux
finançable en PLS, PLAI et PLS. Cette opération située au 29 avenue de la Division
Leclerc à Deuil-la-Barre s'inscrit dans un quartier en restructuration, à 120 mètres de
la gare de La Barre-Ormesson. l'acquisition sera suivie de travaux de mise en
conformité dans les logements et dans les parties communes.
La garantie d'emprunt permet d'obtenir un contingent de 20%, soit deux
logements : un T2 en PLAI et un T5 en PLAI. »
Madame le Maire: C'est une excellente opération, dans la mesure où c'est un
bâtiment existant acheté par un bailleur social qui va le rénover. Cela deviendra
donc du vrai logement social. Cela ne va pas augmenter notre nombre de logements
total, puisque c'était du logement existant. Par contre, cela va augmenter notre
nombre de logements sociaux. Monsieur SIGWALD : Juste une petite précision. || se trouve que les logements
étaient habités et par chance, les gens sont éligibles aux différents types de
logements sociaux. On a réussi à avoir ce nombre de PLAI et l’on peut les garder tels
quels. On garde les habitants et en plus certains verront leur loyer diminuer.
Madame le Maire : Et en plus, ils auront des logements réhabilités. C'est vraiment
une opération gagnante pour tout le monde. Je mets aux voix. Quelles sont les
personnes Contre ? Quelles sont les personnes qui s'abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la SA HLM de la Plaine de France tendant à obtenir
de la ville de Deuil-la-Barre la garantie financière pour des emprunts destinés au
financement d’un projet d’acquisition-amélioration d’un ensemble immobilier de
10 logements situés 29 avenue de la Division Leclerc à Deuil-la-Barre, et de travaux
de mise en conformité dans ces logements et dans les parties communes,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°U059304 en annexe signé entre la SA HLM de la Plaine de
France, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que l'octroi d’une garantie d'emprunt permet à la Ville d'obtenir un
droit de désignation sur un contingent égal à 20 % des logements,
CONSIDERANT que la commune se trouve en situation de carence depuis le 19
décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le
contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie
d'emprunt,
VU le courrier du Sous-préfet du Val d'Oise du 11 Décembre 2018 rappelant le
caractère temporaire de la carence et le fait, qu’en tout état de cause, les textes
n’'imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la
collectivité qui accorde la garantie d'emprunt. Il est souligné également que les
garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios
prudentiels,
VU ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider
d'accorder la garantie d'emprunt dans l’objectif de faciliter la réalisation des
opérations d'intérêt public,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1 n DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement des prêts d’un montant total de 1 398 958,00 £, souscrits par la
Société Anonyme d'HLM DE LA PLAINE DE FRANCE auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°U059304 constitué de 7 lignes du prêt, détaillé ci-dessous.
- Un prêt PLAI à hauteur de 315 451.00 €
- Un prêt PLAI foncier à hauteur de 219 170.00 €
- Un prêt PLUS à hauteur de 313 694.00 €
- Un prêt PLUS foncier à hauteur de 191 193.00 €
- Un prêt PLS à hauteur de 123 076.00 €
- Un prêt CPLS à hauteur de 13 252.00 €
- Un prêt PLS foncier à hauteur de 223 122.00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
La SA HLM Plaine de France a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour
les emprunts qu’elle souhaiter contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un montant total de 1 398 958,00 €.
Ces prêts sont destinés à financer un projet d’acquisition-amélioration d’un
ensemble immobilier de 10 logements, acquis par la SA d'HLM de la Plaine de France
auprès d’un particulier en vue de leur transformation en logements sociaux
finançables en PLUS-PLAI-PLS. Cette opération, située au 29 avenue de la Division
Leclerc à Deuil-la-Barre, s'inscrit dans un quartier en restructuration, à 120 m de la
gare de La Barre-Ormesson. L’acquisition sera suivie de travaux de mise en
conformité dans les logements et dans les parties communes.
La garantie d'emprunt permet d'obtenir un contingent de 20 % soit 2 logements :
172 en PLAI
17T5 en PLAI
La commune se trouvant en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état
qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal,
et donc de toute contrepartie effective à la garantie d'emprunt, elle a interrogé le
Préfet du Val d'Oise sur la légalité d’une telle délibération. Par courrier en date du
11 Décembre 2018, le Sous-préfet du Val d'Oise a rappelé à la commune le caractère
temporaire de la carence et, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la
nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la
garantie d'emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux
bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels. Au vu de ces éléments,
le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider d'accorder la garantie
d'emprunt dans l'objectif de faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette
garantie d'emprunt et d'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents, notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société
Anonyme d'HLM DE LA PLAINE DE FRANCE.
[Tel est l'objet de cette délibération.
07 — GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE LOGIREP EN VUE DU
FINANCEMENT D'UN PROJET DE CONSTRUCTION DE 60 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX SITUES 8/12 ROUTE DE SAINT-DENIS A DEUIL-LA-BARRE
Madame FAUQUET : La dernière est la garantie d'emprunt au profit de la société
LOGIREP, en vue du financement d'un projet de construction de 60 logements
locatifs sociaux situés huit 8-12 route de Saint-Denis Deuil-la-Barre.
Puis Madame FAUQUET donne lecture du début de la note de présentation qui a été
remise à tous les Conseillers Municipaux.
«La société LOGIREP à demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour
2 emprunts, qu'elle souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un montant total de 8 388 578 euros.
Ces prêts sont destinés à financer les travaux de construction de 60 logements
locatifs sociaux, dont 25 d'entre eux en PLUS, 18 en PLAI et 17 en PLS.
Lors de la séance du 27 mars 2017, le Conseil municipal avait donné un accord de
principe, en vue de la garantie des emprunts à souscrire par la société LOGIREP
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et évalués pour ces mêmes travaux
à 5 543 365 euros pour les PLUS et PLAI et à 1 438 300 euros pour les PLS. Lors de la
première demande de financement, les montants ont été établis sur du prévisionnel.
Aujourd'hui, les travaux ayant démarré, les montants sont définitifs.
Les nouveaux contrats de prêt présentent une hausse de 1 342 826 euros pour les
PLUS et PLAI et une hausse de 64 087 euros pour les PLS. Cet écart est lié aux coûts
supérieurs des travaux, une augmentation du taux de TVA (passé de 5,5 % à 10 %),
une diminution des fonds propres pour cause d'augmentation de la TVA, qu'il a fallu
compenser sur un grand nombre d'opérations et des financements non obtenus
pour LOGIREP.
La garantie d'emprunt permet d'obtenir un contingent de 20 %, soit 12 logements. »
Madame le Maire : Pas de commentaire particulier ? Monsieur PARANT.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Merci, Madame le Maire. Ces 60 logements vont modifier une partie d'un quartier. À
quelle adresse sont ces 60 logements ?
Madame le Maire : C'est à la place du garage Palliez. Un grand trou a été fait, avec
beaucoup d'eau, d'ailleurs.
Monsieur PARANT : L'ex-Toyota. C'est ça ? Madame le Maire : Oui, c’est ça. C'est privé. C’est un choix du privé.
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la Société LOGIREP tendant à obtenir de la ville de
Deuil-la-Barre la garantie financière pour deux emprunts destinés à financer les
travaux de construction de 60 logements locatifs sociaux, dont 25 d’entre eux en
PLUS, 18 en PLAI et 17 en PLS situés 8/12 route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre,
VU l’article L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU les contrats de prêts n°77794 et 64512 en annexe signés entre la Société
LOGIREP, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que l'octroi d’une garantie d'emprunt permet à la Ville d'obtenir un
droit de désignation sur un contingent égal à 20 % des logements,
CONSIDERANT que la commune se trouve en situation de carence depuis le 19
décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le
contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie
d'emprunt,
VU le courrier du Sous-préfet du Val d'Oise du 11 Décembre 2018 rappelant le
caractère temporaire de la carence et le fait, qu’en tout état de cause, les textes
n'imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la
collectivité qui accorde la garantie d'emprunt. Il est souligné également que les
garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios
prudentiels,
VU ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider
d’accorder la garantie d'emprunt dans l’objectif de faciliter la réalisation des
opérations d’intérêt public,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement de :
e Un prêt d’un montant total de 6 886 191.00 €, souscrit par la SOCIETE
LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions de l'offre 77794
constitué de 4 lignes du prêt :
- Prêt PLUS Construction à hauteur de 2 848 961.00 €
28 - Prêt PLUS Foncier à hauteur de 1 438 736.00 €
- Prêt PLAI Construction à hauteur de 1 652 948.00 €
- Prêt PLAI Foncier à hauteur de 945 546.00 €
e Un prêt d’un montant total de 1502 387.00 €, souscrit par la Société
LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’offre 64512
constitué de 3 lignes du prêt :
- Prêt PLS Construction à hauteur de 705 404.00 €
- Prêt PLS Foncier à hauteur de 732 896.00 €
- Prêt PLS Complémentaire à hauteur de 64 087.00 €
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au
complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la Société LOGIREP dont elle ne se serait pas acquittée
à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la
Société LOGIREP pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4: Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents
afférents à cette garantie, notamment la convention de réservation de logements
à intervenir.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
La Société LOGIREP a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour deux
emprunts qu’elle souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un montant total de 8 388 578.00 €.
Ces prêts sont destinés à financer les travaux de construction de 60 logements
locatifs sociaux, dont 25 d’entre eux en PLUS, 18 en PLAI et 17 en PLS.
Lors de la séance du 27 mars 2017, le Conseil Municipal avait donné un accord de
principe en vue de la garantie des emprunts à souscrire par la société LOGIREP
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et évalués, pour ces mêmes travaux,
à 5 543 365.00 € pour les PLUS/PLAI et à 1 438 300.00€ pour les PLS. Lors de la
première demande de financement, les montants étaient établis sur du prévisionnel.
Aujourd’hui, les travaux ayant démarré, les montants sont définitifs.
29 Les nouveaux contrats de prêts présentent une hausse de 1 342 826.00 € pour les
PLUS/PLAI et une hausse de 64 087.00 € pour les PLS. Cet écart est lié au coût
supérieur des travaux, une augmentation du taux de TVA (passé de 5.5 % à 10 %),
une diminution des fonds propres pour cause d'augmentation de la TVA qu'il a fallu
compenser sur grand nombre d'opérations et des financements non obtenus pour
LOGIREP.
La garantie d'emprunt permet d'obtenir un contingent de 20 % soit 12 logements.
La commune se trouvant en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état
qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal,
et donc de toute contrepartie effective à la garantie d'emprunt, elle a interrogé le
Préfet du Val d'Oise sur la légalité d’une telle délibération. Par courrier en date du
11 Décembre 2018, le Sous-préfet du Val d'Oise a rappelé à la commune le caractère
temporaire de la carence et, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la
nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la
garantie d'emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux
bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels. Au vu de ces éléments,
le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider d'accorder la garantie
d'emprunt dans l'objectif de faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette
garantie d'emprunts et d'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents,
notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société
LOGIREP.
Tel est l’objet de cette délibération.
08 — EXTENSION DU SERVICE DE COPIES EN LIBRE SERVICE A L'ENSEMBLE DES
EQUIPEMENTS COMMUNAUX (TARIFS)
{Arrivée de Monsieur TIR)
Madame FAUQUET donne lecture d’une partie de la note de présentation qui a été
remise à tous les Conseillers Municipaux.
« Dans le cadre du nouveau marché des copieurs numériques passé avec la société
Konica Minolta, une machine dotée d'un monnayeur est mise à disposition du public
en mairie annexe. Il convient donc d'en déterminer le tarif, qu'il est proposé de fixer
au même niveau que celui des copieurs existants, à savoir ceux du C2I et de la
bibliothèque : 0,10 euro pour le format A4 noir et blanc, 0,20 euro pour le format A4
couleur, 0,20 euro pour le format A3 noir et blanc et 0,40 euro pour le format A3
couleur. Tel est l'objet de la délibération. »
Madame le Maire: Y a-t-il des questions par rapport à ce photocopieur
supplémentaire mis à disposition du public ? Non. Je mets aux voix. Quelles sont les
personnes Contre ? Quelles sont les personnes qui s'abstiennent ? Merci.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
30 CONSIDERANT que, dans le cadre du nouveau marché de copieurs numériques
passé avec Konica Minolta, une nouvelle machine dotée d’un monnayeur est mise
à disposition du public en mairie annexe,
CONSIDERANT la nécessité d'en déterminer le tarif, qu’il est proposé de fixer au
même niveau que celui des copieurs existants, à savoir ceux du C2 et de la
Bibliothèque,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'étendre au nouveau copieur mis à disposition du public en mairie annexe
les tarifs des photocopies en vigueur, ce à compter du 1% mars 2019 de la façon suivante :
- 0,10 € pour le format A4 noir et blanc
- 0,20 € pour le format A4 couleur
- 0,20 € pour le format A3 noir et blanc
- 0,40 € pour le format A3 couleur
PRECISE que ces tarifs s’appliqueront également à tous nouveaux copieurs
destinés au même usage qui pourraient être mis en service ultérieurement.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Dans le cadre du nouveau marché de copieurs numériques passé avec la société
Konica Minolta, une machine dotée d’un monnayeur est mise à disposition du public
en mairie annexe. Il convient donc d’en déterminer le tarif, qu’il est proposé de fixer
au même niveau que celui des copieurs existants, à savoir ceux du C2I et de la
Bibliothèque :
0,10 € pour le format A4 noir et blanc
0,20 € pour le format A4 couleur
0,20 € pour le format A3 noir et blanc
0,40 € pour le format A3 couleur
Il est précisé que ces tarifs s’appliqueront également à tous nouveaux copieurs
destinés au même usage qui pourraient être mis en service ultérieurement sur les
sites municipaux.
Tel est l’objet de la délibération. 09 - CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS
DE PREVENTION SPECIALISEE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL
D'OISE : MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
POUR L'ANNEE 2018
Madame le Maire: Il s'agit d'une convention relative aux conditions de mise en
œuvre des actions de prévention spécialisée avec le Conseil départemental du Val-
d'Oise. C’est la modification du montant de la participation communale pour l'année
2018.
Puis Madame le Maire donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux.
« Depuis le mois de septembre 2012, les villes de Deuil-La-Barre et de Montmagny
bénéficient de l'intervention d'une équipe d'éducateurs spécialisés de l'association
Aiguillage 95, organisme sélectionné par appel d'offres par le Conseil départemental
et les deux villes, après appel à candidatures. Les secteurs géographiques plus
particulièrement concernés pour Deuil-la-Barre sont les quartiers de la Galathée, des
3 Communes, des Mortefontaines et les immeubles de relogement, suite à
l'opération de renouvellement urbain.
Les objectifs généraux de cette action sont :
+ poursuivre l'intervention en prévention spécialisée auprès des 11-15 ans;
e axer les accompagnements des 16-25ans sur l'insertion sociale et
professionnelle ;
e s'impliquer en tant qu'acteur de la prévention de l'exclusion sociale et de la
délinquance sur le territoire local ;
° participer à l'expertise locale et être force de propositions.
Les conditions de mise en œuvre de ces actions de prévention sont définies par une
convention partenariale passée entre la Ville, le Conseil départemental du Val-
d'Oise, la Communauté d'agglomération Plaine Vallée, la ville de Montmagny et
l'association. Cette convention a été signée le 21 décembre 2012, en application
d'une délibération passée au Conseil municipal du 9 février 2013.
Conformément à cette convention conclue jusqu'au 31 décembre 2018, la
participation communale est fixée à 10 % du coût de l'équipe de prévention, c'est-à-
dire trois équivalents temps plein, selon le budget validé par le département et
déduction faite des autres ressources de l'association, hors participation
départementale et de la Communauté d'agglomération. Pour la conduite de ces
actions, les dépenses de fonctionnement de l'Association pour l'année 2018 sont
fixées à 205 877 euros.
Pour calculer le montant de cette participation communale, il faut prendre 10 % du
budget de fonctionnement de l'association, soit les 205 877 euros, auxquels il faut
soustraire le montant des recettes perçues hors participation départementale et de
la communauté d'agglomération. Le montant des dépenses de fonctionnement à
prendre en compte, déduction faite est donc de 198575 euros et non de
205 887 euros, comme cela avait été fait dans la précédente délibération. La
participation de la commune de Deuil-la-Barre s'élève donc à 19 857,50 euros pour
l’année 2018.
u © Il vous est donc demandé de prendre acte que le montant n'est plus de 20 587,70 euros, mais de 19 857,50 euros pour 2018. »
Madame le Maire : Cela appelle-t-il des observations ? Non, il faut prendre acte.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Général du 24 novembre 2014 définissant les
orientations départementales de la politique départementale de prévention
spécialisée 2015-2018,
VU la délibération du Conseil Municipal du 09 février 2015 autorisant Madame le
Maire à signer une convention partenariale de mise en œuvre d'actions de
prévention spécialisée, passée entre la Ville, le Conseil Départemental du Val
d'Oise, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, la ville de Montmagny et
l’association Aiguillage 95,
VU la nécessité, conformément à ladite convention signée le 09 février 2015
jusqu’au 31 décembre 2018, de prendre acte annuellement de la participation
communale, fixée à 10 % de 3 équivalents temps pleins (205 877 €), selon le
budget validé par le Département et déduction faite des autres ressources de
l'association et hors participation départementale et de la communauté
d'agglomération,
VU le courrier du Conseil Départemental du Val d'Oise datant du 29 mars 2018
précisant le montant de la participation communale pour l’année 2018 du
financement de l'intervention de l'association de prévention spécialisée
AIGUILLAGE,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
CONSIDERANT qu’une erreur sur le montant de la participation de la Ville a été
commise et qu’il convient de la rectifier,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE que le montant de 20 587,70 € précisé dans la délibération datant du
28 mai 2018 est une erreur et que le montant réel à prendre en compte est de
19 857,50 € pour l’année 2018.
10 - SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE
MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE AVEC LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame le Maire: C'est la signature d'un avenant à la convention relative aux
conditions de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée avec le Conseil
départemental du Val-d'Oise. C'est une autorisation de signature d'une prorogation de convention, puisque je viens de dire que depuis le 31 décembre 2018, la
convention arrivait à échéance.
Puis Madame le Maire donne lecture d’une partie de la note de présentation qui a
été remise à tous les Conseillers Municipaux.
«Le Conseil départemental du Val d'Oise a engagé depuis le début du mois de
janvier 2018 une démarche d'évaluation partagée des conventions partenariales
signées en 2015 avec les villes et les associations de prévention spécialisée du
département, pour l'élaboration de sa nouvelle politique départementale de
prévention spécialisée, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés.
Dans l'attente de la finalisation de cette démarche d'évaluation et la signature d'une
nouvelle convention cadre avec le Conseil départemental, il nous est proposé de
proroger par avenant et pour une durée d'un an, la convention partenariale 2015-
2018.
Au niveau financier, les termes de la convention signée en 2015 restent inchangés.
Ainsi, chaque année, l'association Aiguillage présentera au Conseil départemental un
budget de fonctionnement, sur la base duquel les participations des différentes
parties seront déterminées selon la répartition suivante: les deux communes de
Deuil-la-Barre et de Montmagny s'engagent à participer au financement à hauteur
de 20 % de ce budget prévisionnel ; celui de l'agglomération est limité à 80 %, la part
revenant au Conseil départemental étant 80 % des deux tiers du budget. »
Madame le Maire : Autrement dit, la Communauté d'agglomération prend 80%
d'un équivalent temps plein et les départements 80 % des deux autres équivalents
temps pleins.
Madame le Maire poursuit la lecture de la note de présentation.
«Le Conseil municipal est invité à approuver l'avenant de prorogation de la
convention entre le Conseil départemental, les communes de Deuil-la-Barre et de
Montmagny et l'association Aiguillage, jusqu’au 31 décembre 2019. »
Madame le Maire: L'objet de la délibération est de m'autoriser à signer cet
avenant. Ÿ a-t-il des questions ? Non. Je mets aux voix. Quelles sont les personnes
Contre ? Quelles sont les personnes qui s'abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collecti tés Territoriales,
VU la délibération du Conseil départemental portant sur les politiques
départementales de Prévention Spécialisée pour l’année 2019,
VU le projet d’avenant N°1 de la convention partenariale pour la période 2015-
2018 entre le Département, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, les
communes de Deuil-la-Barre et Montmagny et l’Association AIGUILLAGE annexé
en pièce jointe,
34 VU la convention partenariale en date du 05 août 2015 signée entre le Conseil départemental du Val d'Oise, les communes de Deuil-la-Barre et Montmagny, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée et l’association AIGUILLAGE,
VU la délibération du Conseil départemental en date du 30 novembre 2018 portant sur la prorogation d'un an de la politique départementale de Prévention
spécialisée 2015/2018,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
CONSIDERANT qu’il convient, conformément à l'article 13 de la convention
“modification de la convention", de faire un avenant à la convention couvrant la
période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, pour proroger sa durée d'un an
afin de permettre au Conseil départemental de finaliser l'élaboration de la
nouvelle politique départementale de prévention spécialisée, en lien avec
l'ensemble des acteurs concernés,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant N°1 de prorogation de la convention de partenariat 2015/2018 entre le Conseil départemental du Val d'Oise, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, les communes de Deuil-la-Barre et Montmagny et l’association AIGUILLAGE,
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant,
DIT que la participation de la Ville est inscrite au Budget Primitif de l’année 2019.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
La commune de Deuil-la-Barre bénéficie de l'intervention de l'association
AIGUILLAGE depuis septembre 2012 pour mettre en œuvre l'intervention d’une
équipe d’éducateurs spécialisés qui interviendrait dans le cadre de la prévention
spécialisée.
La convention qui encadre l’activité de l'association est arrivée à échéance le 31
décembre 2018.
Le Conseil départemental du Val d'Oise a engagé, depuis le début de mois de janvier
2018, une démarche d'évaluation partagée des conventions partenariales signées en
2015 avec les villes et les associations de prévention spécialisée du département,
pour l'élaboration de sa nouvelle politique départementale de prévention
spécialisée, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés.
Dans l'attente de la finalisation de cette démarche d'évaluation et la signature d’une
nouvelle convention-cadre avec le Conseil départemental, il nous est proposé de
proroger, par avenant et pour une durée d’un an, la convention partenariale
2015/2018.
Au niveau financier, les termes de la convention signée en 2015 restent inchangés.
Ainsi chaque année, l’association AIGUILLAGE présentera au Conseil départemental
& a un budget de fonctionnement, sur la base duquel les participations des différentes
parties seront déterminées selon la répartition suivante: les deux communes de
Deuil-la-Barre et de Montmagny s'engagent à participer au financement à hauteur
de 20 % de ce budget prévisionnel ; celui de l’agglomération est limité à 80 %. La
part revenant au Conseil départemental étant de 80 % des deux tiers du budget.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'avenant de prorogation de la
convention partenariale 2015/2018 entre le Conseil départemental du Val d'Oise, les
communes de Deuil-la-Barre et Montmagny et l'association AIGUILLAGE, au 31
décembre 2019.
L'objet de cette délibération est d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant à la
convention relative aux conditions de mise en œuvre d'actions de prévention
spécialisée ci-joint avec le Conseil Général du Val d'Oise.
11 - REGULARISATION DE L'ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AO 336 SISE
1 RUE JONAS À MADAME LEBUGLE-HENRI GEORGETTE DANS LE CADRE DE LA
DESSERTE DE L'ECOLE HENRI HATREL
Madame le Maire : Nous entamons les sujets concernant l'urbanisme et les travaux.
Le point 11 revient à Monsieur DELATTRE.
Monsieur DELATTRE : || s'agit de la régularisation d'une parcelle cadastrée A0 336
sise au 1 rue Jonas qui appartient à Madame LEBUGLE-HENRI Georgette. Elle a été
utilisée pendant plusieurs années dans le cadre de la desserte de l'école
Henri Hatrel.
Puis Monsieur DELATTRE donne lecture d’une partie de la note de présentation qui a
été remise à tous les Conseillers Municipaux.
« Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes, un accès
avait été aménagé entre la rue Gallieni et l'école Henri Hatrel, pour permettre aux
enfants d'accéder plus facilement à l'école dans de bonnes conditions de sécurité.
Ce cheminement a été créé, alors que la commune n'était pas encore propriétaire
de l'ensemble des parcelles, avec l'accord des propriétaires.
Madame LEBUGLE-HENRI a saisi la commune, afin de connaître l'état d'avancement
de son dossier de rétrocession et en date du 14 septembre 2016, cette parcelle a
une première fois été estimée à 11 200 euros. Sur cette base, puisque nous avions
une marge de négociation, la commune a proposé 10080euros à
Madame LEBUGLE-HENRI qui a finalement accepté par courrier reçu le
3 octobre 2016.
A la suite d'une relance de la propriétaire, une nouvelle demande d'estimation a été
faite le 19 décembre 2018. Le service des Domaines a répondu par courriel daté du
28 décembre 2018 que son avis n'était pas requis, s'agissant d'une acquisition
inférieure à 180 000 euros.
Ilest demandé au Conseil Municipal : e d'approuver l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée A0 336
sise 1rue Jonas, d'une superficie de 118m°? à Madame LEBUGLE-
HENRI Georgette domiciliée 1rueJonas, pour un montant total de
10 080 euros. »
Monsieur DELATTRE : Vous le voyez, c'est inférieur à cent euros le mètre carré, ce
qui est raisonnable pour de la voirie et très utile pour les enfants.
Monsieur DELATTRE poursuit la lecture de la note de présentation.
« D'autoriser Madame le Maire à signer l'acte authentique à intervenir et toutes
pièces afférentes à cette cession.
Les frais de notaire sont à la charge de la commune, tel est l'objet de la présente
délibération. » Merci.
Madame le Maire: Y a-t-il des questions ? Il s'agit d'une régularisation, tout
simplement. Je mets aux voix. Quelles sont les personnes Contre ? Quelles sont les
personnes qui s'abstiennent ? Merci.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes,
VU l'avis des Domaines en date du 14 septembre 2016,
VU le courriel du Service des Domaines en date du 28 décembre 2018,
VU le courrier de proposition de rétrocession du bien à 10 080 €, et accepté par
Madame LEBUGLE-HENRI en date du 03 octobre 2016,
VU l'avis de la Commission d'Urbanisme en date du 29 janvier 2019,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la Galathée-3
Communes un cheminement piéton a été créé entre la rue Galliéni et l’école Henri
Hatrel, afin de faciliter les accès,
CONSIDERANT que ce cheminement a été réalisé sur des parcelles privées, avec
l’accord des propriétaires,
CONSIDERANT la nécessité de régulariser la rétrocession à la Commune de la
parcelle cadastrée AO 336 sise 1 rue Jonas, d’une superficie de 118 m’, appartenant à Madame LEBUGLE-HENRI dans le cadre de la desserte de l’Ecole
Henri Hatrel,
CONSIDERANT que la proposition de rétrocession à la Commune à hauteur de
10 080 € a été acceptée par Madame LEBUGLE-HENRI en date du 03 octobre 2016,
CONSIDERANT qu’un avis du Service des Domaines n’est pas nécessaire, le
montant de l’acquisition étant inférieur à 180 000 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AO 336,
sise 1 rue Jonas, d’une superficie de 118 m? à Madame LEBUGLE-HENRI Georgette,
domiciliée au 1 rue Jonas à Deuil-la-Barre, pour un montant total de 10 080 € (dix
mille quatre-vingt euros),
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à
intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes, un accès a
été aménagé entre la rue Galliéni et l’école Henri Hatrel pour permettre aux enfants
d'accéder plus facilement à l’école, dans de bonnes conditions de sécurité.
Ce cheminement a été créé alors que la Commune n’était pas encore propriétaire de
l’ensemble des parcelles, avec l’accord des propriétaires.
Madame LEBUGLE-HENRI a saisi la Commune afin de connaître l’état d'avancement
de son dossier de rétrocession de la parcelle AO 336 sise 1 rue Jonas, d’une
superficie de 118 m?, à la Collectivité.
En date du 14 septembre 2016, cette parcelle a une première fois été estimée à
11 200 € assortis d’une marge de négociation. Sur cette base, la Commune a
proposé 10 080 € à Madame LEBUGLE-HENRI, qui a accepté par courrier reçu le 03
octobre 2016. A la suite d’une relance de la propriétaire, une nouvelle demande
d'estimation a été faite le 19 décembre 2018. Le service des Domaines a répondu
par courriel daté du 28 décembre 2018 que leur avis n’était pas requis, s'agissant
d’une acquisition de moins de 180 000 €.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AO 336, sise
1 rue Jonas, d’une superficie de 118 m? à Madame LEBUGLE-HENRI Georgette,
domiciliée au 1 rue Jonas à Deuil-la-Barre, pour un montant total de 10 080 €
(dix mille quatre-vingt euros).
-_ D'’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et toute
pièce afférente à cette cession.
Les frais de Notaire seront à la charge de la Commune, tel est l’objet de la présente
délibération. 12 - CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AE 273, 1 177 et
1 086, SISES 34 RUE HAUTE A DEUIL-LA-BARRE, D’'UNE SUPERFICIE TOTALE DE
1265 M?
Madame le Maire: Le point suivant revient à Monsieur SIGWALD. Il s'agit de la
cession de parcelles communales cadastrées AE 273, 1 177 et 1 086 sises 34 rue
Haute à Deuil-la-Barre, d'une superficie totale de 1 265 m°.
Monsieur SIGWALD : Monsieur DELATTRE aurait pu lire gentiment cette
délibération, mais c'est un travail en commun.
Puis Monsieur SIGWALD donne lecture d’une partie de la note de présentation qui a
été remise à tous les Conseillers Municipaux.
« La Ville est propriétaire d'un bien située 34 rue Haute. Il s'agit d'une parcelle
cadastrée AE 273, 1 177 et 1 086, d'une superficie respective de 75 m’, 616 m° et
574 m°. Elles sont en partie occupées par des bâtiments en très mauvais état,
anciennement utilisés en tant que boucherie et logements.
Les communes n'ont pas l'obligation de mise en concurrence préalable à la cession
amiable de biens relevant de leur domaine privé. Cependant, la commune de Deuil-
la-Barre a souhaité procéder à des appels à candidatures. Deux consultations ont été
réalisées en 2017 et 2018 sur ce bien. Toutefois, aucune offre financière
satisfaisante n'a été reçue par la commune. Celle-ci n'a donc pas donné suite à ces
consultations, comme l'appel à candidatures le permet.
En parallèle du dernier appel à candidatures auquel il n'a pas été donné suite, la
Société des Petites Canailles a soumis à la commune une offre financière pour
l'acquisition des terrains du 34 rue Haute. Le projet consiste en la réalisation d'une
crèche de quarante berceaux, de quatre logements compatibles PLAI et d'un local
pouvant accueillir une école Montessori. Pour ce dernier, son utilisation n'est pas
précisément définie et pourrait être modifiée ultérieurement, en fonction des
besoins qui pourront être identifiés.
L'offre financière s'élève à 380 000 euros, hors frais d'enregistrement. Un avis des
Domaines du 4 janvier 2018 estime le bien à 330980 euros. Une demande
d'actualisation est en cours, l'avis datant de plus d'un an.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la cession à la société Les Petites
Canailles ou toute société se substituant, représentée par Monsieur TONDELLI, au
prix de 380 000 euros, hors frais d'enregistrement. »
Monsieur SIGWALD: Par contre, on m'a fait passer la note que la nouvelle
estimation des Domaines datant du 8 février 2019, c'est-à-dire tout à fait récente,
valide un prix de cession à 380 000 euros.
Monsieur SIGWALD reprend la lecture de la note de présentation.
39 «ll est demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer tout
acte administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tous documents se rapprochant
à cette affaire. »
Madame le Maire: Merci, Monsieur SIGWALD. C'est un secteur géographique qui
est sous le plan d'exposition au bruit. C'est un bien qui avait été acquis avant que ce
soit sous le plan d'exposition au bruit, à un prix assez élevé. Les propositions qui ont
été faites lors des appels à candidatures étaient bien en dessous du prix, ce qui
mettait tout de même un peu en difficulté la commune, puisqu'elle l'avait vendu
beaucoup plus cher, que ce qu'elle ne pouvait le revendre. Nous sommes bien
contents aujourd'hui de trouver un acquéreur au prix correspond à celui des
Domaines. Cela prouve que l'on a bien fait de tarder et de ne pas répondre
positivement aux propositions précédentes. Ce n’est pas écrit dans la note, mais par
honnêteté intellectuelle, il est important de le rappeler.
Monsieur DELATTRE : En plus, il a une surface professionnelle fiable, pour mener à
bien son projet.
Monsieur SIGWALD : Il nous fait quatre logements PLAI.
Monsieur DELATTRE : En prime.
Monsieur SIGWALD : En prime.
Madame le Maire : Vous pouvez peut-être vous interroger sur la façon dont cela se
passe. Il faut se souvenir que ce terrain est un peu comme à la montagne, en pente.
On est au premier étage, quand on est rue Haute et en dessous, on peut avoir un
étage supplémentaire, sur l'arrière du bâtiment. Ce n'était pas la question ? Non.
Monsieur SIGWALD : Ce qui va permettre de faire la crèche et les appartements au-
dessus, c'est-à-dire au niveau de la rue Haute.
Monsieur DELATTRE : Comme à Collioure.
Madame le Maire : Monsieur PARANT.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
C'était sur le mécanisme. Il y a eu deux appels à candidatures et il est écrit : « en
parallèle du dernier appel à candidatures. » Ils n'ont pas répondu à l'appel à
candidatures et ont fait une offre en parallèle ?
Madame le Maire: Oui, en direct, mais après. On a dit deux fois non, suite aux
appels à candidature, puisque l'achat du terrain était de l'ordre de 100 000 euros,
bien en dessous du prix d'achat ancien de la municipalité. Nous serons également
réservataires de berceaux pour les Deuillois dans cette crèche. C’est important pour
le centre-ville, puisque l’on manque quand même d'équipements pour la petite
enfance. Y a-t-il d'autres questions ? Madame MAERTEN.
40 INTERVENTION DE Madame MAERTEN
On en est sûr, il n'y a aucun risque que la destination de l'immeuble change ? Ce sera
bien une crèche, avec des berceaux et des appartements ?
Madame le Maire: En tout cas, les Petites Canailles font des crèches. A moins
qu'entre-temps ils nous sortent d'autres projets, mais aujourd'hui, ils ne font que
des crèches. Comme ils veulent aller vite, à mon avis, ils ne vont pas avoir le temps
de changer.
Monsieur SIGWALD : La société des Petites Canailles est une société qui est
nouvelle. Actuellement, elle a actuellement environ 350 places de crèche en Ile-de-
France. Ils sont en plein développement. Ils viennent d'ouvrir une micro-crèche à
Enghien. On a pu se renseigner, cela fonctionne très bien. Ils ont été plutôt
agréables avec nous, puisqu'ils ont accepté de prendre dans cette micro-crèche une
famille Deuilloise, que nous n'arrivions pas à caser. On leur a demandé si par hasard,
ils n'avaient pas une place et ils l’ont prise dans leur micro-crèche, à Enghien.
Madame le Maire: Avez-vous d'autres questions ? Non ? Je mets aux voix. Quelles
sont les personnes qui votent Contre? Quelles sont les personnes qui
s'abstiennent ? Merci beaucoup. Ce sont les voisins qui vont être contents, parce
qu'il est vrai que ce n'était pas très agréable comme secteur géographique.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis des Domaines en date du 08 février 2019,
VU l'offre d’acquisition de la société les Petites Canailles du 03 décembre 2018,
VU l'avis de la Commission d'Urbanisme en date du 29 janvier 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de céder le bien sis 34 rue Haute
cadastré AE 273, 1 177 et 1 086,
CONSIDERANT l'offre d'acquisition de la société les Petites Canailles pour un
montant de 380 000 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de la cession à la société les Petites Canailles, ou toute société se
substituant, représentée par Monsieur TONDELLI, domiciliée 36 rue Pierret-92200
NEUILLY-SUR-SEINE, du bien communal situé 34 rue Haute, cadastré AE 273, 1 177
et 1086 à 380000 € (trois cent quatre-vingt mille euros) et que les frais
d'acquisition sont à la charge de l’acquéreur,
41 AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à
intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
La Ville est propriétaire d’un bien situé au 34 rue Haute. Il s'agit des parcelles
cadastrées AE 273, 1 177 et 1 086, d’une superficie respective de 75 m?, 616 m? et
574 m?. Elles sont en partie occupées par des bâtiments en très mauvais état,
anciennement utilisés en tant que boucherie et logements.
Les communes n’ont pas l’obligation de mise en concurrence préalable à la cession
amiable de biens relevant de leur domaine privé. Cependant, la commune de Deuil-
la-Barre a souhaité procéder à des appels à candidatures.
Deux consultations ont été réalisées en 2017 et 2018 sur ce bien. Toutefois, aucune
offre financière satisfaisante n’a été reçue par la Commune. Celle-ci n’a donc pas
donné suite à ces consultations, comme l’appel à candidature le permet.
En parallèle du dernier appel à candidature auquel il n’a pas été donné suite, la
société Les Petites Canailles a soumis à la Commune une offre financière pour
l'acquisition des terrains du 34 rue Haute. Le projet consiste en la réalisation d’une
crèche de 40 berceaux, de quatre logements compatibles PLAI, et d’un local pouvant
accueillir une école Montessori. Pour ce dernier, son utilisation n’est pas
précisément définie et pourra être modifiée ultérieurement en fonction des besoins
qui pourront être identifiés.
L'offre financière s'élève à 380 000 £, hors frais d'enregistrement.
Un avis des Domaines du 08 février 2019 valide un prix de cession à 380 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession à la société Les Petites
Canailles, ou toute société se substituant, représentée par Monsieur TONDELLI, au
prix de 380 000 €, hors frais d'enregistrement.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D'approuver la cession des parcelles communales cadastrées AE 273, 1 177 et 1 086,
sises 34 rue Haute à Deuil-la-Barre, d’une superficie totale de 1 265 m?, à la société
Les Petites Canailles, ou toute société se substituant, représentée par Monsieur
TONDELLI, pour un montant total de 380 000 € (trois cent quatre-vingt mille euros),
D'autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce
afférente à cette cession.
Les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Tel est l’objet de la présente délibération.
13 — AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
(SAGE) CROULT-ENGHIEN-VIEILLE MER — CONSULTATION DES ASSEMBLÉES Madame le Maire : Le point 13 revient à nouveau à Monsieur DELATTRE.
Monsieur DELATTRE: Merci, Madame le Maire. C'est un avis sur le projet de
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, appelé le SAGE. C'est le Syndicat
de Gestion des Eaux de Croult-Enghien-Vieille Mer.
Puis Monsieur DELATTRE donne lecture d’une partie la note de présentation qui a
été remise à tous les Conseillers Municipaux.
« Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Croult-Enghien-Vieille Mer a
été adopté par la CLE, la Commission Locale de l'Eau le 28 septembre 2018.
Le SAGE constitue un document de planification de la ressource en eau à l'échelle
des bassins-versants du Croult, du Petit Rosne, de la Morée, de la Vieille Mer, du ru
d'Arra et du ru de Montlignon, à portée réglementaire, permettant d'instaurer une
gestion équilibrée et durable des ressources en eau et de rendre les espaces à l'eau
dans notre territoire.
Les dispositions et règles qu'il contient correspondent donc aux réalités de ce
territoire et aux attentes des acteurs qui y sont attachés.
- Le PAGD (Plan d'Aménagement et de Gestion Durable) identifie les priorités
du territoire en matière de gestion de l’eau et définit les conditions et les
objectifs qui vont permettre d'atteindre une gestion durable et équilibrée de
la ressource en eau.
Ces objectifs sont :
e Objectif 1: redonner de la place à l’eau dans les dynamiques
d'aménagement du territoire pour rendre visible l’eau et ses paysages
en maîtrisant les risques.
e Objectif 2: rééquilibrer les fonctions hydraulique, écologique et
paysagère des cours d’eau, des infrastructures hydrogéologiques et
des milieux aquatiques diffus pour soutenir la création d’un lien
social.
+ Objectif 3 : fixer une ambition pour la qualité des eaux superficielles.
e Objectif 4 : développer des usages créateurs de lien social autour de
l'eau.
e Objectif 5 : engager la reconquête patrimoniale des eaux souterraines
et la pérennisation de leurs usages.
+ Objectif 6 : Organiser et faire vivre la gouvernance du SAGE.
Le deuxième point est le règlement qui définit les priorités d'usage de la ressource
en eau et les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques. Il complète les dispositions du plan
d'aménagement et de gestion durable dans des champs très précis cadrés par la loi.
Il prescrit des règles nécessaires à l'atteinte des objectifs du PAGD qui sont identifiés
comme majeurs et pour lesquels une « force réglementaire » est requise. Ce
règlement donne lieu à un rapport de conformité. Les règles précises s'imposent aux
porteurs de projets visés, sans marge de manœuvre possible. Concrètement pour le volet d'assainissement sur l'ensemble du périmètre du SAGE
du Code de l'environnement ou soumis à déclaration, enregistrement ou
autorisation au titre de l'article L.511- du Code de l'environnement, il doit respecter
les principes suivants de manière cumulative :
— gérer prioritairement les eaux pluviales, en utilisant les capacités
d'évaporation et d'infiltration du couvert végétal, du sol et du sous-sol pour
tout type de pluie, en privilégiant la mise en place de techniques de gestion à
la source adaptées au contexte local ;
Et
— pour les petites pluies courantes (valeur cible égale 80% de la pluie de
fréquence de retour annuel sur le périmètre du SAGE, ce qui peut
correspondre à huit millimètres), assurer un rejet zéro vers les eaux douces
superficielles (les eaux stagnantes et les eaux courantes à la surface du sol) ;
Et
— pour les pluies générant des ruissellements excédentaires ne pouvant pas
être gérées à la source : prévoir l'aménagement et l'équipement des terrains
permettant un rejet régulé vers les exutoires (terrain aval, rivières ou réseau
pluvial) au plus équivalent au débit issu dudit terrain avant tout
aménagement (équivalent terrain nu) sur une base de dimensionnement en
prenant en compte les évènements pluviométrie adaptés au site et au moins
de type décennal.
Il peut être dérogé, après validation par les services instructeurs, au principe du rejet
zéro exposé ci-dessus, si des difficultés majeures ou impossibilités techniques
détaillées le justifient.
La ville de Deuil-la-Barre ayant transféré sa compétence assainissement à la CAPV,
c'est celle-ci, ainsi que le SIARE qui sont chargés de la mise en œuvre de ces
prescriptions, notamment à travers la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux
aquatiques et de la Prévention des Inondations, dont nous avons déjà parlé
antérieurement).
Ce schéma entre maintenant dans sa phase administrative de consultation des
personnes publiques et organismes concernés par le projet de SAGE, conformément
à l'article R.212-39 du Code de l'environnement.
Les 120structures et organismes consultés sont donc invités à étudier les
documents du SAGE, afin de rendre un avis motivé officiel permettant ainsi
d'enrichir le document. Les éventuelles propositions de modifications seront
débattues en CLE, la Commission Locale de l'Eau, avant que le projet modifié soit
soumis à enquête publique.
L'objet de cette délibération est donc de donner un avis global sur le projet du SAGE
tel que je viens de vous le décrire et le cas échéant, de faire d'éventuelles
propositions ou modifications. » Merci.
Madame le Maire : Y a-t-il des observations ? Oui.
44 INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Merci, Madame le Maire. Pour avoir parcouru le document, il est bien fait, avec un
état des lieux très complet. Sous cet angle-là, c'est très intéressant. C'est même un
document prescriptif, du moins opposable, auquel les documents d'aménagement
doivent se conformer, mais en fait rares sont les prescriptions. Ce type de document,
que ce soit la nouvelle mouture ou les précédentes, n'a pas empêché tout un tas de
projets destructeurs de la ressource en eau de voir le jour. On ne désespère pas qu'ils
ne voient pas le jour, mais en tout cas, il ne s'est pas opposé à ces projets-là. Je pense
à l'imperméabilisation des sols sur le terrain de Gonesse, avec 280 hectares
imperméabilisés et le SAGE n'a rien à dire. Sur le BIP Est qui éventre une zone humide
à Arnouville, le SAGE est d'accord. Sur les tonnes de pesticides déversées en Plaine de
France, le SAGE est encore d'accord. On ne voit donc pas tellement l'intérêt de ce
document et l’on votera Contre.
Madame le Maire: C'est un partenaire associé au niveau du PLU. Ils sont venus
étudier la troisième étape de nos documents et sont largement intervenus. C'est
notre expérience, ici à Deuil.
Monsieur DELATTRE: Dans certains cas particuliers, il fallait traiter les
imperméabilisations et rendre de la perméabilité aux terrains nus autant que faire
se peut. C'est d'ailleurs le cas dans notre PLU, puisque nous demandons 60 % de
terrains non imperméabilisés, quand une construction est faite, et 40 % pleine terre.
Madame le Maire : Ils ont l'air d'être beaucoup plus drastiques avec les communes,
qu'avec d'autres intervenants, mais c'est une autre histoire. Y a-t-il d'autres
interventions ? Non. Je mets aux voix. Quelles sont les personnes Contre ? Quelles
sont les personnes qui s'abstiennent. Je suppose qu’il y en a quatre. Merci.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.212-3 à L.212.11,
R.212-26 à R.212-47 ainsi que son article R.212-39,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2011/10361 portant délimitation du périmètre du
SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer du 11 mai 2011,
VU l'arrêté préfectoral n°2011/10522 instituant la commission locale de l’eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Croult-Enghien-Vieille Mer » du
07 septembre 2011 et l'arrêté préfectoral n°14362 portant modification de la
composition et renouvellement des membres de cette commission du 11 octobre
2017,
VU le projet de SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer élaboré par la Commission Locale
de l’Eau et validé par cette dernière le 28 septembre 2018,
VU le courrier de saisine du Président de la CLE en date du 19 octobre 2018,
CONSIDERANT que le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est un
document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, qui fixe les objectifs généraux suivants d'utilisation, de
mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau :
o Objectif 1: Redonner de la place à l’eau dans les dynamiques
d'aménagement du territoire pour rendre visible l’eau et ses
paysages en maitrisant les risques
o Objectif 2: Rééquilibrer les fonctions hydraulique, écologique et
paysagère des cours d’eau, des infrastructures hydro-écologiques et
des milieux aquatiques diffus pour soutenir la création d’un lien
social
© Objectif 3 : Fixer une ambition pour la qualité des eaux superficielles
o Objectif 4 : Développer des usages créateurs de lien social autour de
l’eau
© Objectif 5: Engager la reconquête patrimoniale des eaux
souterraines et la pérennisation de leurs usages
© Objectif 6 : Organiser et faire vivre la gouvernance du SAGE
CONSIDERANT que l’avis porte sur les documents constitutifs du projet de SAGE, à
savoir :
- Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui définit les
conditions et les objectifs qui vont permettre d'atteindre une gestion
durable et équilibrée de la ressource en eau,
- Le Règlement qui définit les priorités d’usage de la ressource en eau et les
mesures nécessaires à la restauration et la préservation de la qualité de
l’eau et des milieux aquatiques,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 4 Contre,
DONNE un avis favorable sur le projet de SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer,
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille
Mer a été adopté par la Commission Locale de l’Eau (CLE) le 28 septembre 2018.
Le SAGE constitue un document de planification de la ressource en eau à l'échelle
des bassins versants du Croult, du Petit Rosne, de la Morée, de la Vieille Mer, du ru
d’Arra et du ru de Montlignon, à portée réglementaire, permettant d'instaurer une
gestion équilibrée et durable des ressources en eau et de rendre des espaces à l’eau
dans notre territoire.
L'ambition portée par les membres de la CLE, traduite dans ce document, est le fruit
d’un diagnostic détaillé.
Les dispositions et règles qu'il contient correspondent donc aux réalités de ce
territoire et aux attentes des acteurs qui y sont attachés.
46 Le SAGE comprend deux documents :
Le PAGD (Plan d'Aménagement et de Gestion Durable) qui identifie les priorités du
territoire en matière de gestion de l’eau et définit les conditions et les objectifs qui
vont permettre d'atteindre une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau.
Ces objectifs sont :
Objectif 1 : Redonner de la place à l’eau dans les dynamiques d'aménagement du
territoire pour rendre visible l’eau et ses paysages en maîtrisant les risques
Objectif 2 : Rééquilibrer les fonctions hydraulique, écologique et paysagère des
cours d’eau, des infrastructures hydro-écologiques et des milieux aquatiques diffus
pour soutenir la création d’un lien social
Objectif 3 : Fixer une ambition pour la qualité des eaux superficielles
Objectif 4 : Développer des usages créateurs de lien social autour de l’eau
Objectif 5: Engager la reconquête patrimoniale des eaux souterraines et la
pérennisation de leurs usages
Objectif 6 : Organiser et faire vivre la gouvernance du SAGE
Les décisions prises par les acteurs compétents dans le domaine de l’eau, les
documents d'urbanisme — SCOT, PLU - et les schémas des carrières doivent être
compatibles avec les dispositions du PAGD. Cette obligation de compatibilité signifie
qu'il ne doit pas y avoir de contradiction majeure avec les dispositions du SAGE.
Le Règlement qui définit les priorités d'usage de la ressource en eau et les mesures
nécessaires à la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux
aquatiques.
Il complète les dispositions du PAGD dans des champs très précis cadrés par la loi. Il
prescrit les règles nécessaires à l'atteinte des objectifs du PAGD qui sont identifiés
comme majeurs et pour lesquels une « force réglementaire » est requise.
Ce règlement donne lieu à un rapport de conformité. Les règles précises s'imposent
aux porteurs de projets visés, sans marge de manœuvre possible.
Concrètement, pour le volet assainissement, sur l’ensemble du périmètre du SAGE
Croult-Enghien-Vieille Mer et pour l’ensemble du réseau hydrographique concerné à
l'exception notable de la Seine, tout projet soumis à déclaration ou autorisation au
titre de l’article L.214-2 du Code de l'Environnement ou soumis à déclaration,
enregistrement ou autorisation au titre de l’article L.511-1 du Code de
l'Environnement doit respecter les principes suivants de manière cumulative :
gérer prioritairement les eaux pluviales en utilisant les capacités d’évaporation et
d'infiltration du couvert végétal, du sol et du sous-sol (pour tout type de pluie), en
privilégiant la mise en place de techniques de gestion « à la source » adaptées au
contexte local,
ET
pour les petites pluies courantes (valeur cible = 80 % de la pluie de fréquence de
retour annuelle sur le périmètre du SAGE, ce qui peut correspondre à 8 mm), assurer
un rejet «O » vers les eaux douces superficielles (les eaux stagnantes et les eaux
courantes à la surface du sol),
ET
pour les pluies générant des ruissellements excédentaires ne pouvant pas être gérés
à la source : prévoir l'aménagement et l'équipement des terrains permettant un
rejet « régulé » vers les exutoires (terrain aval, rivière ou réseau pluvial) au plus
47 équivalent au débit issu dudit terrain avant tout aménagement (équivalent terrain
nu) sur une base de dimensionnement prenant en compte les évènements
pluviométriques adaptés au site et au moins de type décennal.
Il peut être dérogé, après validation par les services instructeurs, au principe du rejet
«0» exposé ci-dessus, si des difficultés ou impossibilités techniques détaillés le
justifient.
La ville de Deuil-la-Barre ayant transféré sa compétence assainissement à la
Communauté d'Agglomération Plaine-Vallée, c’est celle-ci, ainsi que la Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Enghien qui sont chargés de la mise
en œuvre de ces prescriptions, notamment à travers la compétence GEMAPI
(GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations).
Ce schéma entre maintenant dans sa phase administrative de consultation des
personnes publiques et organismes concernés par le projet de SAGE, conformément
à l’article R. 212-39 du Code de l'Environnement.
Les 120 structures et organismes consultés sont donc invités à étudier les
documents du SAGE afin de rendre un avis motivé officiel permettant ainsi d'enrichir
le document. Les éventuelles propositions de modification seront débattues en CLE
avant que le projet modifié soit soumis à enquête publique.
L'objet de cette délibération est donc de donner un avis sur le projet de SAGE
Croult-Enghien-Vieille Mer et de formuler, le cas échéant, d'éventuelles propositions
de modification.
14 - MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE
REALISATIONS D'EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL (SIEREIG)
Monsieur SIGWALD donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux.
«Pour mémoire, le Syndicat intercommunal d'Etudes et de Réalisation
d'Equipements d'Intérêt général de la Vallée de Montmorency (SIEREIG) est un
établissement public créé par arrêté préfectoral le 5 avril 1965, avec pour finalité
l'exercice d'une coopération intercommunale choisie à la carte par ses membres.
Pour rappel, les communes membres sont désormais: Andilly, Beauchamp,
Bessancourt, Deuil-la-Barre, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Groslay,
Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Plessis-Bouchard, Saint-Gratien,
Saint-Prix, Sannois et Soisy-sous-Montmorency.
Au titre des diverses compétences qui lui ont été déléguées, le SIEREIG assure par
exemple :
+ l'aménagement du territoire en équipements publics affectés aux personnes
victimes de handicap mental ou de déficience intellectuelle ;
e le transport public pour le réseau de bus Valmy;
e l'aide et les soins infirmiers 24 heures sur 24 pour les personnes en perte
d'autonomie ;
48 e un service de crèche familiale.
Par arrêté préfectoral n°A15-592-SRCT du 25 novembre 2015, le Préfet du Val-d'Oise
a autorisé la création de la nouvelle Communauté d'agglomération de la Plaine
Vallée de Montmorency (CAPV), issue de la fusion de la Communauté
d'agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM) et de la Communauté de
communes de l'Ouest de la Plaine de France (CCOPF).
Par délibération n°DL 2016-01-13_13 du 13 janvier 2016, la CAPV a sollicité son
adhésion au SIEREIG pour l'exercice de sa compétence «transport urbain de
personnes — réseau Valmy». Pour accepter cette adhésion, le SIEREIG a dû
préalablement étendre son périmètre territorial à celui de la CAPV. Cette
délibération n°15.03.18.01, adoptée par le Comité syndical du 15 mars 2018 a été
soumise à l'approbation des différents Conseils municipaux des communes
membres par notification du 16 mai 2018.
Parallèlement à cette procédure, le SIEREIG a par délibération n°18.10.18.01 du
18 octobre 2018 adopté une modification de ses statuts, afin de fixer les règles de
représentation de la CAPV au Comité syndical.
Le projet des nouveaux statuts fait également application des règles les plus
récentes parues au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour le
fonctionnement interne du syndicat. Elles portent sur les attributions des Comité
syndical, Bureau et Président, sur les procédures de modifications statutaires ou sur
les règles d'acquisition ou de cession d'immeubles.
Concernant l’objet du Syndicat, si aucune compétence nouvelle n’est ajoutée, le
projet prévoit de toiletter la définition des compétences, en réorganisant par
exemple le handicap en trois thématiques plus claires qu’une liste de bâtiments ou
de services :
e l'hébergement des personnes handicapées ;
e le travail des personnes handicapées ;
e l’accompagnement de la personne handicapée et le développement de son
autonomie.
A noter que le dernier alinéa de l’article 5 desdits statuts est conservé, permettant
ainsi aux communes et au syndicat de bénéficier d’une souplesse d’action dans la
conduite de leurs projets ponctuels d'intérêt communautaire,
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le projet de statuts du Syndicat
mixte d'Etudes et de Réalisation d'Equipements d'Intérêt Général de la Vallée de
Montmorency (SIEREIG) adopté par délibération n°18.10.18.01 du 18 octobre 2018 et tel qu'annexé à la présente délibération. »
Madame le Maire : Merci, Monsieur SIGWALD. Il s'agit d'un petit toilettage des
statuts, d’une mise à niveau par rapport à la communauté d'agglomération. Y a-t-il
des questions ? Monsieur GAYRARD.
49 INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Une observation. Là on comprend qu'il s'agit de toiletter les statuts de cet
organisme. Le souci est que l'on ne comprend pas bien l’objet, l'objectif, le
fonctionnement de l'organisme. Tout cela est assez opaque. Ce n'est pas non plus en
parcourant les statuts que l’on est éclairé. Nous nous abstiendrons sur cette
proposition.
Monsieur SIGWALD : Je me permets de faire remarquer qu'il n'y a rien d’opaque.
Une plaquette explique tout à fait les statuts, le fonctionnement et le but du
syndicat intercommunal. Nous pouvons vous fournir la plaquette, ce n'est pas un
souci. On va vous la faire parvenir.
Monsieur GAYRARD : On a lu les statuts. Ce sont des statuts. Concernant les
attributions de cet organisme, on comprend qu'il y a le réseau Valmy, mais pour le
reste, tout ce qui est handicap, etc., dans quelles mesures interviennent-ils ? Sur quel
budget ? Avec quels moyens ? etc. Ce n'est pas très clair.
Madame le Maire: Sur Deuil, nous sommes réservataires de places dans la petite
enfance par le biais du SIEREIG. Le Colombier en a bénéficié. C’est une structure, que
nous avons construite dans le passé qui est près de la gare de Deuil-Montmagny.
C'est un peu vieux pour vous, c'est pour cela.
Monsieur SIGWALD : Nous avons également financé l'accueil de jour du Colombier
qui est maintenant repris par LADAPT et est situé à Andilly. Actuellement, il y a un
projet de maison de retraite pour personnes handicapées dans la commune de
Sannois qui sera financé par le SIEREIG. On peut vous donner une documentation
plus précise.
Madame le Maire : Le Président est Monsieur STREHAIANO. Monsieur PARANT, je
vous en prie.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Le Président est Monsieur STREHAIANO Du coup, cela pose la question. Cela a été
créé en 1965 et effectivement, c'est un peu vieux, comme vous dites. Réalisations
d'équipements d'intérêt général de la Vallée de Montmorency, je me dis que c'est
quand même un précurseur de ce que l'on appelle une communauté
d'agglomération. A quel moment on se décide de dire qu'il y a peut-être un peu trop
de syndicats, un peu trop de machins, un peu trop de bidules relativement opaques ?
Vous pouvez chercher SIEREIG sur Internet, mais avant de trouver la plaquette, vous
avez le temps de manger deux ou trois Doliprane. Quelque part, cela vaut peut-être
le coup de se poser la question : à quoi sert le SIEREIG, quand on a une communauté
d'agglomération ?
Monsieur SIGWALD : Actuellement, il n'y a plus de possibilité de créer de nouveaux
syndicats intercommunaux. C'est clair, ce n'est plus autorisé par la loi. Il s'est posé la
question de savoir si le SIEREIG devait continuer à vivre ou pas. Compte tenu de ses
implications dans le domaine du handicap et dans la société Valmy, des
financements étaient en cours et le Préfet a donné son accord pour la poursuite du
SIEREIG.
50 Madame le Maire : En sachant que le handicap et tout ce qui touche à la petite
enfance ne sont pas des compétences de la communauté d'agglomération. Je suis
d'accord avec vous, c'est très compliqué, mais c'est comme cela. C'est la loi. Si la
communauté d'agglomération était redondante par rapport à la compétence du
SIEREIG, on pourrait se poser la question.
Monsieur SIGWALD : Le service de soins à domicile qui fonctionne sur tout le
secteur, c'est le SIEREIG qui le finance. Il a financé son Siège social qui est à Soisy. Il
sera maintenant à Montmorency, parce qu'ils ont besoin de s'agrandir, mais on
bénéficie de leurs services. Michel peut en parler, puisque des infirmières se
déplacent dans notre ville.
Madame le Maire: C'est un historique tout ça. Ÿ a-t-il d'autres questions ? Non. Je
mets aux voix. Quelles sont les personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Merci
beaucoup.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20,
VU la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République, dite loi « NOTRe »,
VU l'arrêté préfectoral n° A 15-592-SRCT du Préfet du Val d'Oise du
25 Novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération
dénommée « Plaine Vallée » (CAPV), à compter du 1° Janvier 2016,
VU la délibération du SIEREIG n°26.11.13.01 du 26 Novembre 2013 portant
modification des statuts,
VU la délibération n°DL2016-01-13_13 du 13 Janvier 2016 de la Communauté
d'Agglomération « Plaine Vallée » sollicitant son adhésion au SIEREIG pour
l’exercice de la compétence « transports urbains de personnes » et autorisant le
Président à signer toute convention relative à la gestion provisoire du service,
VU la délibération n°15.03.18.01 du 15 Mars 2018 du SIEREIG portant acceptation
de l’adhésion de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée et modification du
périmètre du Syndicat,
VU la délibération n°18.10.18.01 du 18 Octobre 2018 du SIEREIG portant
modification statutaire 2018, annexé,
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la plus juste représentation des collectivités
membres, communes et EPCI, au Comité syndical afin d'assurer le parfait exercice
des compétences déléguées,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 4 Abstentions,
APPROUVE le projet de statuts du Syndicat mixte d'Études et de Réalisation
d'Equipements d'Intérêt Général de la Vallée de Montmorency (SIEREIG) adopté par délibération n°18.10.18.01 du 18 Octobre 2018 et tels qu'annexés à la présente
délibération,
PRÉCISE que le Maire s'engage à entreprendre toute démarche nécessaire à la
bonne application de la présente et pourra signer tous les actes et documents en
ce sens.
15 — REDEVANCE ANIMATION POUR LES COMMERCANTS — MARCHE DES
MORTEFONTAINES
Madame le Maire: Le point suivant relève du développement économique.
Monsieur GRENET étant absent, je vais essayer de le remplacer. Il s'agit d'une
redevance pour l'animation pour les commerçants du marché.
Puis Madame le Maire donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux.
«La commission des marchés du 13 décembre 2018 a fait le constat que le budget
animation/publicité du marché des Mortefontaines était relativement faible, alors
que les animations dynamisent le lieu et participent à son attractivité.
Elle a donc proposé une augmentation de la redevance animation. Celle-ci passerait
de 2,74 euros à 4 euros hors taxes par séance, pour augmenter le nombre de
manifestations.
Actuellement, les commerçants abonnés payent 3,28euros TTC, ce qui fait
19,72 euros par quatorzaine. En ce qui concerne les commerçants volants, ils paient
3,28 euros TTC de redevance animation à la séance.
Il'est proposé par la commission les tarifs suivants : 4,80 euros TTC par commerçant
et par séance, ce qui mettrait à 28,81 euros TTC par quatorzaine et 4,80 euros TTC
de redevance animation à la séance pour les volants.
Cette redevance est complètement indépendante de la clause de révision annuelle
pour les droits de place qui a fait l'objet d'une précédente délibération pour
l'année 2019.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le nouveau tarif, dont le
montant serait de quatre euros hors taxes pour l'animation, pour les abonnés et non
abonnés. Cette redevance est applicable à compter du 15 février. » Y a-t-il des
observations ? Monsieur GAYRARD.
INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Merci, Madame le Maire. Concernant cette délibération, c'est une hausse modeste,
mais pas négligeable. La question est: est-ce que les commerçants ont été
consultés ? Sont-ils tous d'accord ? Nous connaissons un commerçant qui n'était pas
au courant. J'ai une autre question. Vous avez émis un sondage sur le marché des
Mortefontaines, avec un certain nombre de questions. Madame le Maire : Ce sont les établissements Cordonniers. C'est le délégataire qui
a souhaité le faire.
Monsieur GAYRARD : D'accord, mais il y a la ville de Deuil-la-Barre.
Madame le Maire : Oui, tout à fait.
Monsieur GAYRARD : Est-ce qu'il n'aurait pas été opportun d'attendre les résultats
du sondage, avant de prendre une telle disposition ?
Madame le Maire: Les représentants du marché en tant que commerçants siègent
à la commission et c'est à leur demande que l'augmentation a été faite. Ils
souhaitaient avoir plus d'animations sur le marché. Le délégataire a expliqué que
s'ils voulaient plus d'animations, il fallait augmenter la redevance. Ils sont associés à
la réflexion. Y a-t-il d'autres questions ? Non. Je mets aux voix. Quelles sont les
personnes Contre ? Quelles sont les personnes qui s'abstiennent ? Merci.
VU la note présentant cette délibération,
VU le traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date
du 29 juin 1988 conclu entre les Marchés Cordonniers et la ville de Deuil-la-Barre,
et ses avenants,
VU l’article 4 de l’avenant n°13 au traité de concession des Marchés Communaux
d’Approvisionnement en date du 15 janvier 2008,
VU l'avis de la Commission des Marchés en date du 13 décembre 2018,
VU l'avis de la Commission de l'Urbanisme en date du 29 janvier 2019
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1: La redevance animation pour les commerçants abonnés et non-
abonnés est fixée à 4,00 € HT par séance,
ARTICLE 2 : Cette redevance est applicable au 15 février 2019 et sera revalorisée
comme les autres tarifs concernant les droits de place.
16 — MISE EN PLACE « DU PLAN MERCREDI » - SIGNATURE DE LA CONVENTION
RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UN PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE ET DE
LA CHARTE QUALITÉ « PLAN MERCREDI »
Madame le Maire : C’est du scolaire, mais c'est plus du périscolaire. C'est un travail
fait en partenariat entre Madame PETITPAS et Monsieur DUFOYER. Comme c'est le
mercredi après-midi, on va donner la parole à Madame PETITPAS. Madame PETITPAS: Merci, Madame le Maire. Il est bien évident que ce dossier a
été étudié en collaboration avec mon cher collègue Bertrand. Puisque c’est le
service jeunesse et scolaire, je m'en fais le rapporteur, mais c'est vraiment un travail
commun.
Puis Madame PETITPAS donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux.
« La mise en place du Plan Mercredi pour une durée de trois ans renouvelable vise à
soutenir le développement d'accueil de loisirs de qualité respectant les principes de
la charte qualité Plan Mercredi articulée autour de quatre axes :
veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi
avec les temps familiaux et scolaires ;
— assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à
l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses
acteurs ;
— proposer des activités riches et variées, en y associant des sorties éducatives
et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi,
etc.).
Il s'agit donc d'offrir aux enfants des activités dans le prolongement du temps
scolaire. Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découverte et de pratique,
les activités mercredi peuvent être culturelles, artistiques, manuelles,
environnementales, numériques, civiques, sportives, etc. À noter que les activités
culturelles, sportives et liées à l'environnement sont privilégiées.
Les modalités de mise en œuvre :
La mise en œuvre du Plan Mercredi relève des initiatives locales, que l'Etat
accompagne. Pour s'inscrire dans un Plan Mercredi, la collectivité locale doit :
e conclure avec les services de l'Etat et la Caisse d'Allocations familiales un
projet éducatif territorial intégrant l'accueil périscolaire du mercredi, afin de
maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires avec les
enseignements scolaires ;
e organiser au sein du projet éducatif territorial un projet de loisirs
périscolaires, dont les activités du mercredi respectent la charte qualité du
Plan Mercredi.
Les engagements de la collectivi
Demander une contribution au Directeur de l'école et aux Directeurs des accueils de
loisirs, pour impulser une dynamique collaborative entre les équipes d'enseignants
et d'animateurs.
La collectivité s'engage à organiser les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le
mercredi, dans le respect des principes de la charte qualité. La collectivité renseigne les éléments relatifs aux accueils de loisirs périscolaires
qu'elle organise, à savoir :
— liste des accueils maternels et élémentaires ;
— nombre total de places ouvertes ;
— typologie des activités ;
— typologie des partenaires ;
— typologie des intervenants.
Pour la mise en place du Plan Mercredi, il est nécessaire que le Projet Educatif
Territorial dit PEDT soit validé par M.le Préfet du Val-d'Oise, M.le Directeur
académique des services de l'Education nationale du Val-d'Oise, M.le Directeur
général de la Caisse des Allocations familiales du Val-d'Oise.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à :
— approuver le projet éducatif de territoire ;
— signer la convention relative à la mise en place d'un projet éducatif
territorial ;
— signer la convention charte qualité Plan Mercredi. »
Madame le Maire: Merci, Madame PETITPAS. YŸ a-t-il des observations ?
Monsieur PARANT.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Merci, Madame le Maire. Une phrase « Inscrire des activités périscolaires sur le
territoire et en relation avec ses acteurs. » A l’occasion, je veux bien que l'on
m'explique cette phrase, parce qu'inscrire les activités périscolaires sur le territoire et
en relation avec ses acteurs, tant mieux que ce soit en relation avec eux. C'est assez
surprenant. Est-ce qu'on peut avoir aussi une synthèse de cette charte qualité et de
ce projet éducatif de territoire ? Bien évidemment, c'est également savoir combien
cela coûte. Par qui est-ce financé ?
Madame le Maire: Si vous le voulez, on peut vous donner le PEDT dans son
intégralité. Il n'y a pas de problème avec cela. Il a été joint au dossier ?
Madame PETITPAS : || a été remis lors de la dernière commission Jeunesse.
Madame le Maire : Alors si vous l'avez déjà eu, c'est dommage de le demander.
Monsieur PARANT: Non, j'ai demandé une synthèse. Je ne veux pas le document
complet.
Madame le Maire: Une synthèse du PEDT ? Il n'y a pas tellement de pages. Est-ce
que vous l'avez regardé ? Il y avait combien de pages ? Je veux bien vous faire une
synthèse, mais franchement... Je ne vais pas aller plus loin, Monsieur PARANT.
Monsieur PARANT : Libre à vous, mais ce n'est pas parce que cela a été présenté en
commission, que cela ne doit pas être présenté en Conseil municipal. Vous avez suffisamment répété que les documents ne devaient pas sortir des commissions. On
est en Conseil municipal. C'est un endroit public et je demande qu'il y ait une
synthèse. Si vous estimez que ma question n’est pas sérieuse, je suis désolé et je peux
m'en aller.
Madame le Maire : Je n'ai pas dit cela, Monsieur PARANT.
Monsieur PARANT : Alors c’est quoi ces ricanements ? C'est quoi ces ricanements ?
Madame le Maire: Mais non, cela ne vaut pas le coup de vous mettre en colère
pour cela. Je vous en prie. Monsieur RIZZOLI. Il s’agit plutôt de voir l'intérêt du
projet.
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
J'aurais dû commencer à m'exprimer en premier, puisque j'aurais pu faire amende
honorable. La dernière commission culture à laquelle j'ai été convié était un lundi.
J'étais en déplacement professionnel à Bordeaux et je ne crois pas avoir eu le compte
rendu. Si je l'ai eu, je m'en excuse. La question revient peut-être à : qu'est-ce qui a
conduit à faire un Plan Mercredi ? Qu'est-ce qui n'allait pas dans le plan éducatif
territorial ou avec les acteurs de territoire ?
Madame le Maire : En fait tout repose sur un mot. Avant, le mercredi était de
l'extrascolaire et aujourd'hui, l'extrascolaire est passé en périscolaire. A partir de ce
moment-là, avec les enseignants, on peut conduire des projets les mercredis. Même
si parfois, cela se faisait d'une certaine façon, parce qu'il y avait des relations
particulières qui pouvaient être créées entre les animateurs et les Directeurs
d'école, là, cela nous permettra de pouvoir le faire dans toutes les écoles. C’est une
motivation première, à savoir que c'est à l'échelle totale de la ville. L'idée est
également de compléter par rapport au projet d'école. C’est essayer de faire en
sorte que nos animateurs puissent s'approprier le projet d'école et se le
réapproprier le mercredi, retravailler avec les enfants d'une autre façon, de façon
plus ludique. C'est un vrai partenariat qui s’institue entre nos deux instances. Ce
n’est pas la globalité de tous les projets d'école, parce que l'on ne peut pas faire en
un mercredi après-midi tous les champs déployés pendant la semaine avec les
enfants, mais en concertation avec les enseignants, il y aura des choix sur quelles
thématiques il vaut mieux développer le mercredi après-midi et de quelle façon
nous allons le faire pour vous accompagner. C'est tout simple.
INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
La question est : est-ce que c'est obligatoire pour les enfants ?
Madame le Maire: Non, pas du tout. La mise en place du Plan Mercredi n'est pas
obligatoire. Par contre, les enfants qui vont fréquenter le centre de loisirs vont
participer aux activités qui ont été choisies, en concertation avec les enseignants.
Monsieur GAYRARD : Ce sont ceux qui participent au centre de loisirs qui se verront
appliquer cette charte.
Madame le Maire : Oui, tout à fait.
56 Monsieur GAYRARD : Est-ce qu'il y a un coût ? Est-il porté par la commune ? Est-il
partagé ou pas ?
Madame le Maire : L’enveloppe restera la même. Ce qui est intéressant et que nous
n'avons pas développé ici est que nos animateurs pourront se former sur des
activités et peut-être aller un peu plus dans le fond des choses. On va leur demander
de travailler sur des projets, en concertation avec les enseignants. S'il leur manque
une formation, on pourra leur proposer des formations adaptées. C'est plutôt
valorisant pour nos animateurs. C'est aussi l'objet d'une certaine dynamisation du
secteur jeunesse. C’est un effet d'entraînement, que l’on retrouvait d'ailleurs dans
les rythmes scolaires. C'était justement cette qualité, que l'on pouvait demander aux
animateurs. Toutes les communes ne se le sont pas aujourd'hui appropriés, mais
c'est au cas par cas. C'est peut-être pour cela que vous n'avez pas forcément
l'information. Sur la circonscription, les deux autres communes ne le font pas, mais
c'est un choix. Y a-t-il d'autres questions ? Monsieur DUFOYER.
Monsieur DUFOYER: En effet, je comprends, si vous n'avez pas eu le PEDT ou que
vous n'avez pas eu le temps d'en prendre connaissance, je vous invite à le faire,
parce que c'est vraiment un document qui retrace aujourd’hui l'ensemble des
actions communales dans la cohérence vis-à-vis de nos enfants en matière
éducative, à la fois sur le volet des relations avec les enseignants, mais aussi des
relations avec les parents, de la mise en place de tous les services qui constituent ce
PEDT porté par la ville. Vraiment, je vous invite à le consulter. Vous y trouverez une
structuration assez intéressante de mon point de vue. Madame le Maire, j’ajouterai
qu'il me semble qu’en réalisant ce PEDT, on aurait une part de la CAF
supplémentaire par rapport à précédemment. J'avais cela en tête. Je ne sais pas si je
me trompe ou pas. || me semble que cette initiative portée par les communes est
aidée par l'Etat sous cette forme-là. Non seulement cela ne va pas coûter plus à la
ville, mais en plus, cela donnera des moyens, que l'on va pouvoir affecter sur cette
cohérence. Je crois que dans la période dans laquelle on vit aujourd'hui, il est
vraiment très important de créer du lien entre les enseignants et les personnels de
la ville qui aujourd'hui ont en charge les enfants. Il est absolument important que
l’on favorise cette cohérence éducative. Ce n'est pas toujours facile, chacun a sa
manière d'être et de faire. Ce Plan Mercredi qui au départ semblait émis de la tête
d'un ministre, comme on le dit dans le document, c’est vraiment à l'initiative de la
commune, et c'est assez rare en ce moment pour le souligner.
Madame le Maire : Merci, Monsieur DUFOYER.
Madame PETITPAS : Cela me permet de rebondir sur la qualité du travail fourni par
ce service. Effectivement, il n'y à pas beaucoup de municipalités qui ont engagé
cette démarche à ce jour. Suite à la volonté et au travail de ce secteur, du service
jeunesse, scolaire et sports, la Directrice du service a pu mettre en place cette
nouvelle action municipale.
Madame _le Maire: Y a-t-il d'autres demandes? Non? Tout va bien?
Madame GOCH-BAUER.
57 INTERVENTION DE Madame GOCH-BAUER
C'est pour revenir sur l'intervention de Monsieur DUFOYER. Effectivement, je crois
que cela peut permettre de bénéficier d'une dotation. De mémoire, ce sont 50 euros
par enfant et peut-être davantage, s'il y a des classements, des zones...
Madame le Maire : Je n'ai pas le chiffre en tête. Par rapport à la question posée de
savoir si cela a un coût pour la ville, j'ai répondu que non. Cela n'a pas un coût, mais
a effectivement des avantages. Nous n'avons pas les chiffres précis en tête. Si vous
voulez, on vous les donnera la prochaine fois, pour que ce soit plus clair pour tout le
monde. En tout cas, cela n'a pas de coût supplémentaire pour la ville. Tout le monde
s'est exprimé ? Je mets aux voix. Quelles sont les personnes Contre? Qui
s'abstiennent ? Merci pour nos enfants.
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L227-4 et
R227-1,
VU l'accord des services de l'Etat qui valident le Projet Educatif De Territoire
(PEDT) le 20 décembre 2018,
VU la note présentant cette délibération,
VU la Commission Jeunesse et Sports du 17 janvier 2019,
VU le Comité de Pilotage du 18 janvier 2019,
CONSIDÉRANT la mise en place du « Plan Mercredi » pour une durée de 3 ans
renouvelable, qui vise à soutenir le développement d’accueils de loisirs de qualité,
respectant les principes de la charte qualité « Plan Mercredi » articulé autour de
quatre axes :
- veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi
avec les temps familiaux et scolaires ;
- assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer
à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
- inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses
acteurs ;
- proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives
et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi,
etc.).
La nécessité de signer la convention charte qualité « Plan Mercredi »
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet éducatif de territoire,
AUTORISE Madame le Maire de Deuil-la-Barre à signer :
- la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial
- la convention charte qualité « Plan Mercredi » Entre :
- Monsieur le préfet du Val d'Oise
- Monsieur le Directeur académique des services de l'Education Nationale du
Val d'Oise
- Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise
17 — SANTE — CONVENTION DE REALISATION DE DIAGNOSTIC ET D'ANIMATION DE
TERRITOIRE PORTANT SUR L'OFFRE ET LE RECOURS AUX SOINS
Madame le Maire : Je passe à la question suivante. Il s'agit d'une question de santé
et ce n'est pas si courant. Nous sommes très contents de pouvoir rentrer dans ce
domaine-là. C’est un groupe de travail qui a été monté avec nos deux médecins,
Monsieur BAUX et Monsieur SIGWALD, ainsi que Monsieur MASSERANN et
Monsieur DUBOS. Nous travaillons sur ce dossier. Le rapporteur est Monsieur BAUX
pour le point 17, pour une convention.
Monsieur BAUX donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les
Conseillers Municipaux.
«Dans un contexte de diminution de la démographie médicale, de nombreux
territoires franciliens sont exposés à une problématique d'accès aux soins de leurs
habitants qui constitue un sujet de préoccupation majeur des collectivités locales et
des professionnels de santé.
Les élus locaux et des professionnels de santé confrontés à ces difficultés ont
souvent besoin d'une méthodologie commune, pour réfléchir à l'émergence de
solutions locales.
Dans ce cadre, l'Agence régionale de Santé et l'Union régionale des Professionnels
de Santé Ile-de-France proposent de s'associer aux collectivités locales, afin
d'animer, avec la participation des professionnels de santé, une démarche de
diagnostic local sur l'état des lieux et les perspectives de l'offre et du recours aux
soins.
Soucieuse de garantir une offre de soins adaptés aux besoins de sa population, la
ville de Deuil-la-Barre souhaite bénéficier d'un diagnostic présentant un état des
lieux et des perspectives de l'offre de soins ambulatoire et des recours aux soins sur
son territoire.
Ce diagnostic permettra d'ouvrir un débat constructif avec les professionnels de
santé et d'engager une réflexion commune sur l'offre de soins et l'aménagement du
territoire.
° ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la réalisation d’un diagnostic « état des lieux et
perspectives de l'offre et du recours aux soins » sur le territoire de la ville de Deuil-
la-Barre.
59 Ce diagnostic comprend la réalisation des actions suivantes :
1- Etat des lieux de l'offre de soins et du niveau de consommation de soins dans
la commune : collecte, traitement et analyse des données.
2- Confrontation des données aux acteurs de terrain (enquête auprès des
professionnels de santé en exercice dans la commune).
3- Restitution du diagnostic au Maire en Comité de pilotage et présentation au
Bureau municipal.
4- Partage du diagnostic avec l’ensemble des professionnels de santé.
5- Rédaction du volet préconisations/recommandations et présentation en
Comité de pilotage et Bureau Municipal — rapport final comprenant le
diagnostic et les préconisations.
6- Accompagnement à l'émergence des projets locaux (fédération des acteurs,
rédaction des préprojets).
L'objectif de l’accompagnement est de conduire la collectivité et les professionnels
de santé à élaborer ensemble les solutions garantissant l'accès aux soins des
habitants du territoire et la qualité des conditions d'exercice des professionnels
libéraux. Ces solutions peuvent prendre la forme d’un ou plusieurs noyaux de
professionnels de santé prêts à s'investir dans la mise en œuvre de solutions locales.
Cet accompagnement associera les moyens de l’Union régionale des Professionnels
de Santé et de l’Agence régionale de Santé et en particulier ses délégations
départementales dans un rôle d'appui.
e ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DES MOYENS DE L'URPS-ML
Dans le cadre du diagnostic précité, l’Union régionale des Professions de Santé Ile-
de-France met à disposition des collectivités locales et des professionnels de santé
les ressources humaines nécessaires qui les aideront à identifier :
- des problématiques particulières concernant, la démographie des
professionnels de santé de leur territoire sur différents aspects (offre de
santé existante et évolutions prévues, population, etc.) d’une part ;
- des solutions existantes parmi les différents dispositifs notamment prévus
par la loi, regroupement de professionnels de santé, télémédecine,
coordination des soins d'autre part.
e ARTICLE 3 : CALENDRIER
Le calendrier de l'étude est prévu comme sui
- janvier 2019 : recueil, analyse et traitement des données;
- février 2019 : confrontation aux acteurs de terrain (professionnels de santé
installés);
- mars 2019 : partage avec le Maire et les élus locaux ;
- mars 2019 : restitution et partage aux professionnels de santé locaux en
présence du Maire et de l’équipe municipale ;
60 - mars 2019 : rédaction des recommandations et restitution du document
final.
Reste à déterminer l'accompagnement à l'émergence des projets locaux.
Le calendrier pourra être modifié en fonction de la disponibilité des données et de la
disponibilité des élus et des professionnels de santé.
e ARTICLE 4 : RESPONSABLES DE LA CONVENTION
e Au sein de l'URPS médecins IDF, la convention sera suivie par
Monsieur Alexandre GRENIER, Directeur de l’URPS médecins.
e Au sein de la Mairie de Deuil-la-Barre, la convention sera suivie par
Madame Sophie DELRUE, Directrice population/ solidarités.
+ Au sein de ARS Ile-de-France, la convention sera suivie par
Madame Hagira BENBRAHAM.
e ARTICLE 5 : FINANCEMENT DE LA MISSION DE DIAGNOSTIC
Le coût du diagnostic « état des lieux et perspectives de l'offre et du recours aux
soins » est estimé à 9 000 euros.
Dans le cadre de ses missions réglementaires, l'URPS médecins, par la mise à
disposition de ses moyens et compétences en personnel s'engage à contribuer à
hauteur de 3 000 euros aux coûts de réalisation du diagnostic « état des lieux et
perspectives de l'offre et du recours aux soins » sur le territoire de notre commune.
De même, l’ARS Ile-de-France contribuera dans les mêmes proportions au
financement de cette action dans le cadre du CPOM spécifique passé avec l’URPS-
ML
En complément,
- La ville de Deuil-la-Barre s'engage à participer au financement de cette action
en versant à l’'URPS médecins 3 000 euros comme suit : 50 % à la phase 3 de
partage avec le Maire et les élus locaux, 50 % à la restitution du rapport final.
L'URPS médecins n’est pas soumis à la TVA.
La ville de Deuil-la-Barre s'engage à mettre à disposition une salle pour la réunion
avec les professionnels de santé, pour le partage du diagnostic entre les élus locaux
et les professionnels de santé et le cas échéant un buffet d'accueil.
e ARTICLE 6 : PROPRIETE DES RESULTATS
La ville de Deuil-la-Barre, l’ARS et l’URPS sont propriétaires des résultats des
diagnostics élaborés.
61 e ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature pour une période
prévisionnelle de cinq mois. Cette durée pourra être étendue en accord avec les
parties signataires, si la réalisation de la mission le nécessite.
° ARTICLE 8 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra faire l’objet d’avenants conclus dans les mêmes
conditions que le présent contrat.
e ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements prévus par le présent
contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre partie à l'expiration d’un
délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
e ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de difficulté concernant notamment l’exécution, la validité, la résiliation ou
l'interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur
différend à l'amiable.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant
le Tribunal administratif territorialement compétant.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- de valider le partenariat avec l’URPS et l’ARS ;
- d'approuver la mise en place de cette convention en contribuant au
versement de 3000 euros à l’URPS médecins en deux versements de
1 500 euros ;
- d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention, jointe à la présente
délibération. »
Madame le Maire : Y a-t-il des observations ?
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Juste une petite question et je vais essayer d'être clair. Au moment de l'article trois,
dans le calendrier, il est bien écrit que l'étude après analyse, traitement des données
et confrontation sera partagée avec les élus locaux en mars 2019, je suppose y
compris avec les élus minoritaires. En revanche, dans l'article 1 à la convention, il est
écrit: « restitution du diagnostic au maire en Comité de pilotage et présentation au
Bureau municipal, rédaction du volet préconisations, etc. Pilotage par le Bureau
municipal. » Est-ce que c'est la même chose, partage avec les élus locaux en
mars 2019 et ici, rédaction du volet, partage, etc. ? Dans un cas, ce n'est pas compris
tous les élus locaux et dans l'autre, oui. Est-ce que c'est la même chose ou pas ? Si ce
62 n'est pas la même chose, est-ce que l'on peut avoir accès au diagnostic dès la
rédaction du volet des préconisations ?
Madame le Maire : La réponse est oui. De toute façon, c’est l'ensemble du Conseil
municipal. Il n'y a pas de souci. Peut-être qu'effectivement, il faut modifier. La
question qui peut se poser est: est-ce que ce sont eux qui restituent et se
déplacent ? S'ils doivent se déplacer pour le présenter, il vaut mieux que ce soit à
l'ensemble du Conseil municipal. C'est quand même plus correct. On va leur
demander. C'est quelque chose qu'ils doivent donner à chaque Conseil municipal au
niveau de cette convention. Après, c’est peut-être au cas par cas. Nous avons
l'habitude de partager avec vous. Il n'y a pas de souci.
Monsieur RIZZOLI : C'est pour être sûr que s'il y a plusieurs étapes, est-ce qu'on y
sera associé dès le début ? Dans le rapport final évidemment je vois bien….mais au
début...
Madame le Maire : Je partage votre avis, c'est un peu confus. Après, c'est au cas par
cas.
Monsieur BAUX : || est vrai que ce diagnostic est très important. Nous avons tous
conscience de ce problème. Depuis longtemps, on a en réflexion depuis longtemps
une évolution nécessaire. On a conscience de la difficulté et de l'expérience
malheureuse dans d'autres communes et sur le territoire, comme on a conscience
aussi du fait que cette deuxième couronne est devenue une zone rouge en termes
de désertification médicale. Nous voulons mettre toutes les chances de notre côté.
Nous ne partons pas de rien, mais d'une réflexion antérieure. Cette tête de gens qui
sont au cœur de cette problématique et maîtrisent parfaitement bien les
propositions de solutions est quelque chose de très important. Je ne vais pas
développer, mais je suis très surpris et c'est ce que disait
Monsieur Alexandre GRENIER récemment, le Président de l'URPS. Finalement, dans
des communes comme Deuil, nous allons être étonnés du nombre d'habitants qui se
font soigner historiquement en dehors de la commune et du nombre de personnes
d'autres communes, Montmorency, Enghien, Epinay, Soisy, Montmorency etc. qui
viennent se faire soigner dans notre commune. Cela rend les choses encore plus
complexes. Nous ne pouvons pas définir un nombre de médecins ou de
professionnels de santé par commune par rapport à un nombre d'habitants. C'est
vraiment quelque chose de très mouvant. On est vraiment dans de l'humain, des
choses très complexes. Même si sur notre commune, en valeur absolue, nous ne
semblons pas être les plus déshérités en nombre de médecins, nous avons un gros
problème pour pouvoir gérer l'ensemble de la population, parce que cela déborde
largement. Nous sommes vraiment sur des politiques de territoire.
Monsieur SIGWALD : Je peux rajouter un petit mot ?
Bien sûr. Madame le Maire :
Monsieur SIGWALD : C'est un exemple. Cet après-midi, j'étais à une réunion à la
préfecture et j'ai rencontré une personne de la ville de Taverny. Ils ont monté une
maison médicale, avec 17 médecins. Parmi ces 17 médecins, il y a pratiquement tous
les médecins de la ville qui s'intègrent dans la maison médicale, plus pratiquement
tous les médecins qui sont dans les communes limitrophes. Cela veut dire que chez eux aussi, «la clientèle » est très mouvante et ne va pas forcément chez les
médecins de sa commune. Elle va chez des médecins qui sont dans la commune d'à
côté. Ici, on a le même problème. Quand je travaillais à Soisy, j'avais des patients sur
Deuil, sur Eaubonne, etc. Les patients circulent dans toute la région.
Madame le Maire : Y a-t-il d'autres interventions ? Je mets aux voix. Quelles sont les
personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Merci.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’établir une convention entre la Commune, l'IRPS,
V’ARS, pour l’étude de l'implantation d’une maison de santé pluridisciplinaire sur la
Commune,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE le partenariat avec l’URPS et l’ARS,
APPROUVE la mise en place de cette convention en contribuant au versement de
3 000 € (trois mille euros) à l’'URPS médecins en deux versements de 1 500 € (mille
cinq cent euros),
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention, jointe à la présente
délibération.
18 — PETITE ENFANCE —-ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU
MULTI ACCUEIL 1
Madame le Maire: Nous continuons avec Monsieur SIGWALD pour cinq
délibérations concernant la petite enfance.
Monsieur SIGWALD : Je prends régulièrement la parole pour ce genre de choses. On
modifie les règlements de fonctionnement des structures. Cette fois-ci, une
modification est liée à un nouveau logiciel pour la petite enfance qui s'appelle NOE.
Ce nouveau logiciel permet d'avoir une gestion plus rigoureuse des places en crèche
et nécessite un travail des parents. Au lieu d'écrire sur un cahier, ils ont des tablettes
affichées au mur qui leur donnent accès au logiciel NOE. Cela leur permet de pointer
l'entrée et la sortie des enfants et de mettre des observations pour les travailleurs
de la Maison de la petite enfance. Il a fallu modifier un peu les règlements, mais
vous voyez que les modifications qui apparaissent ne sont pas majeures. Les gens de
la commission ont dû avoir les dossiers, pour leur demander leur avis, puisque la
commission a été annulée du fait de la neige et n’a lieu que demain. On est désolé,
c'est un concours de circonstances, mais il n'y a pas de modification majeure. On
aura l'occasion d'en reparler demain. On vous fera un point plus précis sur l'activité
de la Maison de la petite enfance et le projet de crèche. Pour la première
délibération, c'est l'actualisation du règlement de fonctionnement du multi-
accueil 1. Vous avez les modifications. Il y a juste une modification qui est plus
importante que les autres: pour un oubli de pointage à l'arrivée et au départ de
l'enfant, la facturation sera effectuée sur l'amplitude maximum d'ouverture de la
64 structure. C’est vraiment le point le plus important, qu'il convient de noter. Il est
demandé au Conseil municipal de valider l'actualisation du règlement du multi-
accueil 1, d'approuver le règlement de fonctionnement du multi-accueil 1,
d'autoriser Madame le Maire à signer le règlement actualisé joint à la présente
délibération.
Madame le Maire : Ÿ a-t-il des questions ? Madame MAERTEN.
INTERVENTION DE Madame MAERTEN
Merci. Concernant ce point sur la procédure de gestion des présences, je voulais
savoir quel était le montant que l'on pouvait imputer à des parents, si l’on partait sur
ce créneau 8 heures - 18 heures.
Monsieur SIGWALD : Le montant dépend du quotient familial. Il n'est pas fixe. Je ne
peux pas vous donner de chiffre précis, mais on pourra vous fournir le tarif précis
demandé aux parents.
Madame le Maire : Sinon, vous assistez à la commission ? Non.
Monsieur SIGWALD : Il faudra poser la question.
Madame le Maire : Je ne sais pas si c'est un point qui sera discuté à la commission.
Sinon, nous aurions pu envoyer le compte rendu.
Monsieur SIGWALD : Votre collègue y participe.
Madame le Maire: D'accord. Je ne sais pas par cœur. C'est compliqué, il y a
beaucoup de commissions.
Madame MAERTEN : Pourquoi ce changement de point dans le règlement ? Est-ce
qu'il y a eu énormément de parents qui oubliaient de se noter ? Est-ce qu'il y avait
des abus, des erreurs, des personnes qui « fraudaient », pour que ce point apparaisse
aujourd'hui dans le règlement intérieur ?
Monsieur SIGWALD : Avant, ils notaient sur le papier. Il y avait un cahier, qu'ils
signaient. Là, ce sont des changements d'habitudes et maintenant, il faut s'adresser
à la tablette qui est sur le mur. Des gens oublient, ne trouvent plus le cahier et s'en
vont. On a été obligé d'être un peu restrictif, pour les inciter à bien utiliser cette
tablette. C’est plus pédagogique, que directif.
Madame le Maire: Ÿ a-t-il d’autres questions ? Je mets aux voix. Quelles sont les
personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement du
multi-accueil 1,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 6 Abstentions, VALIDE l’actualisation du règlement de fonctionnement du multi-accueil 1,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du multi-accueil 1 actualisé,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente
délibération.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Ilest proposé de modifier certains points du règlement de fonctionnement du multi
accueil 1 suite à la mise en place du nouveau logiciel Petite Enfance NOE, à savoir :
5) Modalités d'admission : pages 3 à 5
Ce dossier devra contenir les pièces suivantes :
Rajout : autorisation de prélèvement, d'envoi des factures par dématérialisation.
Suppression : photocopie de l’avis d'imposition du couple ou du père et de la mère.
6) Modalités de renouvellement du dossier : page 5
Les pièces suivantes sont :
Rajout : autorisation de prélèvement, d'envoi des factures par dématérialisation.
Suppression : photocopie de l'avis d'imposition du couple ou du père et de la mère.
17) Procédure de gestion des présences : pages 15 à 19
Rajout : en cas d’oubli de pointage à l’arrivée et/ou au départ de l’enfant, la
facturation sera effectuée sur l'amplitude maximale d'ouverture de la structure soit :
De 8h00 à 18h00 pour le système crèche,
De 8h45 à 11h45 et de 14h00 à 17h00 pour le système halte-garderie.
18) Participation financière des familles : pages 16 à 19
a) Le contrat d'accueil régulier :
Suppression : forfaitaire.
h) Respect des échéances :
Modification :
La facture est envoyée selon le choix des parents :
- version papier.
- version dématérialisée. Il est donc demandé au Conseil Municipal :
De valider l’actualisation du règlement de fonctionnement du multi accueil 1,
D'approuver le règlement de fonctionnement du multi accueil 1 actualisé,
D'autoriser Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente
délibération.
Tel est l’objet de la délibération.
19 — PETITE ENFANCE -ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU
MULTI ACCUEIL 2
Monsieur SIGWALD : C'est la même chose. Ce sont les mêmes modifications liées au logiciel NOE.
Madame le Maire : D'accord. Pour le point numéro 19, même vote ? C'est la même
chose.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement du
multi-accueil 2,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 6 Abstentions,
VALIDE le règlement de fonctionnement du multi accueil 2,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du multi accueil 2 actualisé,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé joint à la présente
délibération.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Il'est proposé de modifier certains points du règlement de fonctionnement du multi
accueil 2 suite à la mise en place du nouveau logiciel Petite Enfance NOE, à savoir :
5) Modalités d'admission : pages 3 à 4
Ce dossier devra contenir les pièces suivantes :
Rajout : autorisation de prélèvement, d'envoi des factures par dématérialisation.
Suppression : photocopie de l'avis d'imposition du couple ou du père et de la mère.
6) Modalités de renouvellement du dossier : page 5
Les pièces suivantes sont :
67 Rajout : autorisation de prélèvement, d'envoi des factures par dématérialisation.
Suppression : photocopie de l’avis d'imposition du couple ou du père et de la mère.
17) Procédure de gestion des présences : page 15
Rajout : en cas d’oubli de pointage à l’arrivée et/ou au départ de l'enfant, la
facturation sera effectuée sur l'amplitude maximale d'ouverture de la structure soit :
de 8h00 à 18h30.
18) Participation financière des familles : pages 15 à 18
a) Le contrat d'accueil régulier :
Suppression : forfaitaire
h) Respect des échéances :
Modification :
La facture est envoyée selon le choix des parents :
Version papier.
Version dématérialisée.
ILest donc demandé au Conseil Municipal :
- De valider l’actualisation du règlement de fonctionnement du multi accueil 2,
- D'approuver le règlement de fonctionnement du multi accueil 2 actualisé,
- D’autoriser Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente
délibération.
Tel est l’objet de la délibération.
20 — PETITE ENFANCE — ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE
LA CRECHE COLLECTIVE
Madame le Maire : Pour la crèche collective.
Monsieur SIGWALD : Ce sont les mêmes modifications liées au logiciel NOE. On va
retrouver des modifications identiques.
Madame le Maire: Pas d'observation ? C'est la même chose. je mets aux voix.
Même vote ? Merci.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement de la
crèche collective,
68 69
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 6 Abstentions,
VALIDE le règlement de fonctionnement de la crèche collective,
APPROUVE le règlement de fonctionnement de la crèche collective actualisé,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé joint à la présente
délibération.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux était la suivante :
Il est proposé de modifier certains points du règlement de fonctionnement de la
crèche collective suite à la mise en place du nouveau logiciel Petite Enfance NOE, à
savoir :
5) Modalités d'admission : pages 3 à 4
Ce dossier devra contenir les pièces suivantes :
Rajout : autorisation de prélèvement, d'envoi de factures par dématérialisation.
Suppression : photocopie de l’avis d'imposition du couple ou du père et de la mère.
6) Modalités de renouvellement du dossier : page 5
Les pièces suivantes sont :
Rajout : autorisation de prélèvement, d’envoi des factures par dématérialisation.
Suppression : photocopie de l’avis d'imposition du couple ou du père et de la mère.
17) procédure de gestion des présences : page 15
Rajout : en cas d’oubli de pointage à l’arrivée et/ou au départ de l’enfant, la
facturation sera effectuée sur l'amplitude maximale d'ouverture de la structure
soit de 7h45 à 18h45.
18) Participation financière des familles : pages 15 à 18
a) Le contrat d'accueil régulier :
Suppression : forfaitaire.
g) Respect des échéances :
Modification :
La facture est envoyée selon le choix des parents : - Version papier
- Version dématérialisée
Ilest donc demandé au Conseil Municipal :
- De valider l’actualisation du règlement de fonctionnement de la crèche collective,
- D'approuver le règlement de fonctionnement de la crèche collective actualisé,
- D'autoriser Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente
délibération.
Tel est l’objet de la délibération.
21 — PETITE ENFANCE — ACTUALISATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT DU SERVICE
PETITE ENFANCE
Madame le Maire: Enfin, c’est actualisation du projet d'établissement du service
petite enfance.
Monsieur SIGWALD: || est proposé de modifier certains points, dont vous avez le
détail. C'est surtout lié à de nouvelles activités proposées aux enfants. Il y a
l'intervention de la bibliothèque tous les troisièmes lundis du mois et tous les
troisièmes vendredis du mois. Il y a aussi une matinée supplémentaire d'atelier avec
la psychomotricienne.
INTERVENTION DE Madame MAERTEN
Juste une remarque sur notre vote. Bien entendu, nous ne voterons ni Contre ni nous
nous abstiendrons sur un apport d'activités pour les enfants Deuillois.
Madame le Maire : Y a-t-il d'autres interventions ? Je mets aux voix. Quelles sont les
personnes Contre ? Quelles sont les personnes qui s'abstiennent ? 4. Merci
beaucoup.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de modifier des points du projet d'établissement du
service petite enfance,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 4 Abstentions,
VALIDE l’actualisation du projet d'établissement du service Petite Enfance,
APPROUVE le projet d'établissement du service Petite Enfance,
AUTORISE Madame le Maire à signer le projet d'établissement du service Petite
Enfance actualisé, joint à la présente délibération.
70 La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Il'est proposé de modifier certains points du projet d'établissement, à savoir :
B) Structures d’accueil Petite Enfance : page 2
Relais assistants maternels :
Lundi: modification
Et chaque 1er lundi du mois (hors vacances scolaires) 9h30 - 10h15 et 10h15 — 11h:
ateliers de psychomotricité.
Lundi : Rajout
Intervention bibliothèque tous les 3èmes lundis du mois (hors vacances scolaires) de
9h30 à 11h00.
Vendredi : suppression
Et chaque 3ème vendredi du mois (hors vacances scolaires) 9h30-10h15 et 10h15-
11h00 : ateliers de psychomotricité.
E) Population enfantine : page 3
Rajout / Suppression :
Année Nombre de naissances
2011 420
2012 401
2013 350
2014 351
2015 370
2016 371
2017 376
H) Le personnel de la Maison de l'Enfance : pages 9 à 10
a) Service commun petite enfance :
Modification :
- Deux agents administratifs et d'accueil à mi-temps.
- Deux hôtesses d'accueil à mi-temps.
g) Intervenants extérieurs :
Modification : Deux psychomotriciennes.
71 Il'est donc demandé au Conseil Municipal :
- De valider l’actualisation du projet d'établissement du service Petite Enfance,
- D'approuver le projet d'établissement du service Petite Enfance actualisé,
-D'autoriser Madame le Maire à signer le projet d'établissement du service Petite
Enfance actualisé, joint à la présente délibération.
Tel est l’objet de la délibération.
22 — RELAIS ASSISTANTS MATERNELS — ACTUALISATION DU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Madame le Maire: Nous avons encore un point; actualisation du règlement cette
fois-ci du fonctionnement du relais assistants maternels.
Monsieur SIGWALD : Je rappelle que le relais assistantes maternelles est une
structure non obligatoire. C'est une volonté de la ville d'avoir créé cette structure
qui s'adresse aux assistantes maternelles indépendantes. C'est un service offert aux
assistantes maternelles indépendantes qui est complété par la possibilité pour ces
assistantes maternelles indépendantes de participer aux formations du personnel
des structures de la ville. Nous avons été obligés d'actualiser le règlement du
fonctionnement du relais assistantes maternelles, car il y a une nouvelle Directrice
qui a modifié un peu les activités du relais assistantes maternelles. Il a fallu faire des
modifications adaptées à ce nouveau mode de fonctionnement. La modification la
plus importante est que le relais assistantes maternelles transmet aux parents en
demande la liste des assistantes maternelles mises à jour et transmise par le Conseil
départemental, ce qui n'était pas le cas avant. Maintenant, on fournit cela. Un autre
point concerne l'autorisation de participation des accueils jeux du relais assistantes
maternelles annexée au présent règlement qui sert d'autorisation parentale, lorsque
l'enfant est accompagné par son assistante maternelle ou son employé familial.
Toute modification devra être signalée dans les plus brefs délais. Dans le passé, il y
avait une surcharge de travail pour les parents, c'est-à-dire qu'il fallait une
autorisation à chaque fois. Là, on a tout regroupé dans le même document, pour
que ce soit plus simple. On le fait apparaître dans le nouveau règlement. Il y a une
augmentation de la présence de la bibliothèque et des activités avec la
psychomotricienne. Les horaires sont inclus dans la délibération. La psychologue
anime un ou deux soirs par an des formations aux assistantes maternelles, ainsi que
des rendez-vous individuels pour les parents ou assistantes maternelles chaque
quatrième mardi matin de chaque mois. C'est aussi une nouvelle proposition. On a
souhaité améliorer le service. C'est la raison pour laquelle il y a ces modifications. Il
est demandé au Conseil municipal de valider l'actualisation du règlement de
fonctionnement, d'approuver le règlement de fonctionnement et d'autoriser
Madame le Maire à signer le règlement du relais assistantes maternelles actualisé et
joint à la présente délibération.
Madame le Maire : Cela suscite-t-il des questions ? Non ? Je mets aux voix. Quelles
sont les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? 4. Merci. VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de modifier des points du règlement de
fonctionnement du Relais Assistants Maternels,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 4 Abstentions,
VALIDE l’actualisation du règlement de fonctionnement du Relais Assistants
Maternels,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels
actualisé,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement du Relais Assistants Maternels
actualisé, joint à la présente délibération.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Il s'avère nécessaire de modifier certains points du règlement de fonctionnement du
Relais Assistants Maternels, à savoir :
A- Missions du Relais Assistants Maternels : pages 1 à 3
Modification: le Relais Assistants Maternels transmet aux parents en demande, la
liste des assistants maternels mise à jour et transmise par le Conseil Départemental.
Suppression: le Relais Assistants Maternels peut remettre des documents et/ou
brochures d'informations aux assistants maternels et/ou aux parents.
B- Règlement de fonctionnement : pages 3 à 5
2) accueil du public :
- Enfants (accueil jeux) : modification
L'autorisation de participation des accueils jeux du Relais Assistants Maternels,
annexé au présent règlement, sert d'autorisation parentale lorsque l'enfant est
accompagné par son assistant maternel ou son employé familial. Toute modification
devra être signalée (changement de coordonnées) dans les plus brefs délais.
3) Participation aux activités d'éveil : page 4
Modification : les activités d'éveil avec la psychomotricienne et le (la) bibliothécaire
se déroulent ainsi :
Accueil Jeux -De 9h à 10h15 et
; de 10h30 à 11h45 Lundi
ler lundi du mois|-De 9h30 à 10h15 et de|
> atelier psychomotricité | 10h15 à 11h00. RAM
3ème lundi du mois -De 9h30 à 11h00.
Atelier bibliothèque
ë : De 9h à 10h15 et de|Arbre de Mardi Accueil Jeux 10h30 à 11h45 vie
é ‘ De 9h à 10h15 et de Mercredi Accueil Jeux 10h30 à 11h45 RAM
Jeudi AéetEIl Jeu De 9h30 à 10h30 et de|Arbre de
# 10h45 à 11h45 vie
vendredi Accueil jeux et Fe de 10h30 à 11h45 RAM
Modification : la psychologue anime un ou deux soirs par an des formations aux
assistants maternels, ainsi que des rendez-vous individuels pour les parents ou
assistants maternels chaque 4ème mardi matin de chaque mois.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- De valider l’actualisation du règlement de fonctionnement du Relais Assistants
Maternels,
- D'approuver le règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels
actualisé,
- D’autoriser Madame le Maire à signer le règlement du Relais Assistants Maternels
actualisé, joint à la présente délibération.
Tel est l’objet de la délibération.
23 - AVENANT N°9 - MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES NON-TITULAIRES
POUR NÉCESSITÉ DE SERVICE — SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Madame le Maire: Nous passons à la police municipale pour deux sujets: le
point 23 et le point 24. Ce sont des avenants. Monsieur TIR va rapporter.
Monsieur TIR: Merci Madame le Maire. Ce sont deux avenants, dont l’un concerne
les fonctionnaires non titulaires et l’autre concernant les agents titulaires.
Puis Monsieur TIR donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux.
« Conformément à l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel de
la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée au profit du service de police
municipale de Deuil-la-Barre, il convient d’actualiser chaque année le nombre
d'agents remis à la collectivité d'accueil par voie d’avenant annexé à la convention
initiale.
74 Tel est l’objet de cette délibération, pour la mise à disposition des fonctionnaires
non-titulaires pour nécessité de service du service de Police Municipale. »
Madame le Maire: Vous devez avoir dans vos feuilles la convention qui stipule
effectivement les modifications par rapport à la précédente.
Monsieur TIR: C'est un avenant qui revient tous les ans qui permet de voir les
mouvements de personnels titulaires et non titulaires.
Madame le Maire : Pour cette première délibération qui concerne les non titulaires,
vous avez les documents. Vous avez pu en prendre connaissance. Ÿ a-t-il des
questions? Non. Je mets aux voix. Quelles sont les personnes Contre? Qui
s’abstiennent ? Merci.
VU la loi N°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à
disposition des fonctionnaires territoriaux,
VU l’article L 2212-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales issu de
l’article 43 de la loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité
permettant aux EPCI de recruter des agents de Police Municipale afin de les mettre
à disposition des communes intéressées,
VU l'arrêté n°15-592-SRCT du Préfet du Val d'Oise en date du 25 Novembre 2015
portant création de la Communauté d’Agglomération « PLAINE VALLEE » à
compter du 1° Janvier 2016, suite à la fusion de la CAVAM et de la CCOPF,
VU la convention de mise à disposition du personnel signée le 06 Juillet 2015 entre
la CAVAM et la commune de Deuil-la-Barre,
VU les délibérations successives de la Communauté d'Agglomération et du Conseil
Municipal de la commune autorisant la signature des différents avenants
d'actualisation,
CONSIDERANT que l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel
de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée au profit de la collectivité
d’accueil prévoit qu’il convient d’actualiser chaque année le nombre d'agents
remis à la collectivité d'accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale,
VU la note de présentation,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 Janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant N°9 relatif à la mise à disposition
du personnel non-titulaire - Service Police Municipale.
24 - AVENANT N°12 — MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES
POUR NÉCESSITÉ DE SERVICE — SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Monsieur TIR : Comme je vous le disais, c’est un rituel. Pour la question numéro 24,
l'avenant concerne les fonctionnaires titulaires.
Puis Monsieur TIR donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux.
« Conformément à l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel de
la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée au profit du service de police
municipale de Deuil-la-Barre, il convient d’actualiser chaque année le nombre
d'agents remis à la collectivité d'accueil par voie d’avenant annexé à la convention
initiale.
Tel est l’objet de cette délibération, pour la mise à disposition des fonctionnaires
titulaires pour nécessité de service du service de Police Municipale. »
Madame le Maire: Merci, Monsieur TIR. Pas de question? Je mets aux voix.
Contre ? Abstention ? Merci.
VU la loi N°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à
disposition des fonctionnaires territoriaux,
VU l’article L 2212-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales issu de
l’article 43 de la loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité
permettant aux EPCI de recruter des agents de Police Municipale afin de les mettre
à disposition des communes intéressées,
VU l'arrêté n°15-592-SRCT du Préfet du Val d'Oise en date du 25 Novembre 2015
portant création de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE » à
compter du 1° Janvier 2016, suite à la fusion de la CAVAM et de la CCOPF,
VU la convention de mise à disposition du personnel signée le 06 Juillet 2015 entre
la CAVAM et la commune de Deuil-la-Barre,
VU les délibérations successives de la Communauté d'Agglomération et du Conseil
Municipal de la commune autorisant la signature des différents avenants
d’actualisation,
76 77
CONSIDERANT que l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel
de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée au profit de la collectivité
d'accueil prévoit qu'il convient d’actualiser chaque année le nombre d'agents
remis à la collectivité d'accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale,
VU la note de présentation,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 Janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant N°12 relatif à la mise à disposition
du personnel titulaire - Service Police Municipale.
COMMUNICATION
Madame le Maire: Je n'ai pas reçu de question diverse pour cette fois-ci. Par
contre, j'ai une petite communication à vous faire. C'est plus une clarification de la
situation, qu'une communication. Vous savez tous que Monsieur Jean BEVALET,
Conseiller municipal installé le 6 avril 2014 a confirmé la démission de son mandat
électoral par un courrier, que nous avons reçu le 16 novembre 2018. Aujourd'hui,
nous n'avons pas encore effectué son remplacement. Je voulais vous en expliquer la
raison. Le suivant de liste était Monsieur Benjamin AUVRAY. Il aurait dû être installé
le 18 décembre, mais nous a fait savoir qu'il ne pouvait pas occuper cette place.
Nous avons donc dû solliciter la personne suivante ; Madame CONTIVAL. Nous avons
reçu le courrier par mail, il y a trois jours, comme quoi elle renonçait également. Il
faut que l'on refasse la même démarche pour le suivant qui est Monsieur ALVES.
Nous aurons peut-être la possibilité d'installer Monsieur ALVES le 8 mars, voire au
mois d'avril, me souffle-t-on. Cela méritait quand même que l’on donne une petite
explication. Merci beaucoup pour cette séance de travail.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L'ORDRE DU JOUR
LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 30.
La secrétaire de séance,
« Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise {95027) peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
Date de sa réception à la Sous-préfecture de Sarcelles;
Date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
Deux mois après l'introduction de recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.»